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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 021 demande de subvention au titre du fipd achat de deux cameras pietons)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton ‘ | SN DM-2026- Ù
SYNTHE : DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
Reçu en Sous-Préfecture le à 4 FEV. 2076
Mis en ligne sur le site de la Ville le D 4 FEV. 2076 Fait à GRAVELINES, le
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD
FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
ACHAT DE DEUX CAMERAS PIETONS
7:5 - Subventions
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-26° et L.2122-23 du code général des: collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil municipal au Maire,
” Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu l'inscription à l'Article 1311- Fonction 11 du budget,
Vu la création d’un Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD}, destiné à financer
la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la
contractualisation mise en œuvre entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville,
Considérant que la ville peut solliciter une subvention dans le cadre de ce Fonds pour l’achat de deux caméras piétons,
DECIDE :
Article 1%: De solliciter auprès de l’Etat, au titre du FIPD (Fonds interministériel de Prévention de
la Délinquance), une demande de subvention à hauteur de 400,00 € HT, soit 12,95 %
des dépenses prévisionnelles évaluées à 3 088,00 € HT, pour l'acquisition de deux
caméras piétons et leur base de recharge.
Article 2 : Les recettes seront imputées à l’Articles 1311 - Fonction 11 du budget.
Article 3 : La présente décision sera :
| — ‘inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuütion décision.
Finances
la présente
Le Maire,
Bertrand RINGOT
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