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Déliberation - 2023 021 Demande Subventions Fipd
Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 021 Demande Subventions Fipd)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
D_2023 021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GARD DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE MEYNES
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, ET LE TRENTE MARS À 19 HEURES, se
sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en
session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
Etaient présents :
M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. David EYSETTE, M. Stéphan Ne LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien
VALENTE, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL
Excusés ayant donné procuration :
Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Alexandre SENERS
M. Brice VOULAND à M. Christophe CURIE
Absents :
Mme Gaëlle GUILLERMIN
Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, M. Jean-Luc FORTIN a été désigné secrétaire de séance à la majorité des suffrages
N° 2023-021 : DEMANDE DE SUBVENTION FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION
DE LA DÉLINQUANCE 2023 - PROGRAMME S — ÉQUIPEMENT DES POLICES (oo ET TN MUNICIPALES ET VIDEOPROTECTION DE VOIE PUBLIQUE
Madame Sonia REBOUL 2°" adjointe déléguée à la sécurité informe l'assemblée que le fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), instauré par l’article 5 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et réaffirmé par le décret 2019-1259 du 28 novembre 2019, a vocation à soutenir les actions développées dans le champ de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Madame Sonia REBOUL précise à l'assemblée que dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme, le FIPD a ainsi vocation à financer des projets dédiés à l'équipement des polices municipales, ASVP et garde-champêtres (gilets pare-balles, caméras piétons, terminaux portatifs) et des sapeurs-pompiers (caméras piétons) et à financer également les projets dédiés à la vidéoprotection de voie publique.
Madame Sonia REBOUL ajoute que les projets sont :
e Équiper les agents de police municipale de caméras piétons qui permettront l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans la cadre du décret d'application n°2019-140 du 27 février 2019 de l’article L241-2 de la loi n°2018-697 du 3 aout 2018. Le coût prévisionnel des caméras
piétons est de 848.00 € HT soit 1 017.60 € TTC.
e Extension des caméras sur le territoire pour un coût prévisionnel de 22 279.92 € HT soit 26 735.90 TTC
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention FIPD 2023 au titre de l'acquisition de deux caméras
piétons et l'installation de nouvelles caméras sur le territoire
DIT que les crédits sont inscrits au budget en section d'investissement
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Délibération n° 2023-021 page 1 Publiée le 31/03/2023
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.