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Arrêté - AP restrictions eau
Arrêté - ap restriction usage eau du 17 03 23
Arrêté - ap restriction usage eau du 4 05 23
Arrêté - AP+restriction+usage+eau+du+4+05+23
Arrêté - AP+restriction+usage+eau+du+17+03+23
Arrêté - 23 AP Restriction usage eau 26EB657
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 23 AP Restriction usage eau 26EB657)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET
Direction départementale
DE
LA
des
territoires
CHARENTE-
et de la mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 26EB657
levant des mesures de limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
À AFFICHER
DÈS RÉCEPTION
Le préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ; Vu le Code civil ; Vu le Code pénal ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ; Vu l'arrêté du
10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie,
préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour- Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ; Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde
;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu l'arrêté du 12 juin 2026 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié les 7 mai 2024 et 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu les propositions formulées par l'OUGC Saintonge ; Considérant
l'obligation
de
résorber
le
déficit entre
la
ressource
et
les
prélèvements
dans
le
cadre
de
la
directive cadre européenne sur l'eau ; Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département ; Considérant le
niveau
des
nappes
et
les débits
des
rivières observés
aux
points de
référence
prévus
par
l'arrêté ; Considérant qu'une
sollicitation
importante
de
la
ressource
en
eau
serait
de
nature
à
fragiliser les
milieux
aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;
ARRÊTE
Article 1
: MESURES DE LIMITATION OÙ DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU
Conformément
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
modifié,
les
mesures
suivantes
sont
appliquées, selon le niveau de gravité en vigueur : - pour
les
prélèvements
autres
usages
domestiques
et secondaires
hors
réseau
de
distribution
eau
potable : les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité mentionné ci- dessous pour chaque zone d'alerte. Les prélèvements issus du réseau eau potable ne sont pas concernés par ces restrictions. - pour
les
prélèvements
à
usage
d'irrigation
agricole
: les
mesures
spécifiques
sont
précisées
dans
le
tableau
ci-dessous.
Sont
concernés
les
prélèvements
pour
l'irrigation
agricole
réalisés
à
partir
des
eaux
souterraines
et
à
partir
des
eaux
superficielles
à
savoir
cours
d'eau,
cours
d'eau
réalimentés,
nappes
d'accompagnement,
canaux,
sources,
plans
d'eau
non
déconnectés
du
milieu,
ou
retenues
remplies
partiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.
s
Mesures de restriction
Date
Zone d'alerte
Incatour de
Nveanee
spécifiques aux prélèvements à usage
d'entrée en
9
agricole
vigueur
Station du
:
Interdiction des prélèvements pour l'irrigation
ai
Aume-Couture |}{
in de Gouge |
"52
excepté les dérogations accordées
9 juillet 2026
Volume hebdomadaire limité à 5 % du volume
Pre
Charente aval
Station de
Alerte
restant à consommer au 1%
juin (volume
8 octobre
Bruant
Chaniers
renforcée
estival)
2026
(2)
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 10h à 18h
Boutonne
siaton de
Crise
Interdiction des prélèvements pour l'irrigation | 17 octobre
supra
excepté les dérogations accordées
2026
Châtres
Volume hebdomadaire limité à 5
%
du volume
ñ
Station de
Alerte
restant à consommer au 1* juin (volume
grsne
Chaniers +
renforcée
estival)
8 Se
re
échelles
(2)
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 10hà 18h
CRAN
ai
Volume hebdomadaire limité à 5 % du volume
re
Marais Sud de
| Charente Seudre
Alerte
ELLES 1*iuin (volume
8 octobre
Rochefort
|
éclusesde
| "norcée
esta)
2026
Bellevue +
€)
+ mesures préventives
échelles
interdiction des prélèvements de 10 h à 18h
Anente.
| Piétomère de | Grise PCR | Interdiction des prélèvements pour l'imigation | 19 août 202
Volume hebdomadaire limité à 5 % du volume
-
Alerte
restant à consommer au 1*juin (volume
Gères-Devise | iérPèrede | renforcée
estival)
8 bre
(2)
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 10 h à 18h Volume hebdomadaire limité à 5 % du volume
-
Alerte
restant à consommer au 1* juin (volume
Arnoult
Fiézometre de
renforcée
estival)
8 gabre
gi
(2)
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 10hà 18h
Station de Saint
Volume hebdomadaire limité à 7 % du volume
si
Seugne
Seurin de
Alerte (1)
restant à consommer au 1*juin (volume
17 juillet 2026
217 ñ
Mesures de restriction
Date
Zone d'alerte
Indicateur de. || Niveau de
spécifiques aux prélèvements à usage
d'entrée en
référence
gravité
agricole
vigueur
estival)
Palenne
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 12hà18h
Piézomètre de
:
Seudre amont
Mesures préventives :
.
Moragne sur
:
interdiction des prélèvements de 12 ha 18h |
‘8 iuillet 2026
Volume hebdomadaire limité à 5 % du volume
Seudre
:
x
Alerte
restant à consommer au 1° juin (volume
(aval,
ss
esint
renforcée
estival)
17 ee
bre
moyenne)
(2)
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 10hà18h
Fleuves
Piézomètre de
:
Mesures préventives
:
mi
céters
de
|
Mortagne
sur
:
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h | 18 iuillet 2026
Né
er
Sale | Grise DCR | Interdiction des prélèvements pour l'irigation | 2 juillet 2026
(1)
prélèvements
à
usage
agricole
dont le
volume total
autorisé
est compris
entre
5 000
et 20 000
m°:
les
mesures de restriction consistent en une interdiction de prélever entre 10h00 et 18h00. (2)
prélèvements à
usage agricole dont le
volume
total
autorisé est compris entre 5 000
et 20 000
m°:
les
mesures de restriction consistent en une interdiction de prélever entre 8h00 et 18h00. Spécificités des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour les prélèvements à usage agricole sont appliquées.
ñ
A
Mesures de restriction
Date
Zone d'alerte
Indfetour de
N'eaude
spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée en
g
agricole
vigueur
.
Mirambeau
L
Mesures préventives
3 septembre
ET
"Le Joyau"
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h
2026
Turono-
Neuillac
17
conacien
"Bourg Pz"
Alerte
Interdiction des prélèvements de 10 h à 18h | septembre
2026
ponte
L
Mesures préventives :
18 juillet
Nappe captive
Font Pz 1"
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h
2026
de l'Infra-
cénomanien
QT
:
Mesures préventives
3 septembre
Brues"
interdiction des prélèvements de 12hà 18h
2026
Por denvaux
L
Mesures préventives
3 septembre
Laiterie
Pz"
interdiction des prélèvements de 12h à 18h
2026
Nappe captive
aiterie
Pz'
du Cénomanien
Saint-Vaize
L
Mesures préventives
3 septembre
"Lambert Pz"
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h
2026
Article 2 : DURÉE D'APPLICATION Les présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l’article 1
sont applicables à compter du samedi 17
octobre 2026 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantes feront l'objet d’un nouvel arrêté.
3/7 En
tout état de cause,
elles
prendront fin
le 31
octobre 2026 à 24
heures,
date de fin
de gestion
estivale
prévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié. Article 3 : ABROGATION L'arrêté
n°26EB638
du
7
octobre
2026
est
abrogé
à
la
date
d'application
du
présent
arrêté
précisée
à
l'article 2. Article 4 : SANCTIONS Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à
l'article R 216-9
du Code de l'environnement. Article 5 : DROITS DES TIERS Les
permissionnaires ou
leurs ayants droit ne
pourront
prétendre à aucune indemnité
ni
dédommagement
quelconque en
raison
des
mesures précédents ou
si,
en
raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique,
de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Article
6
: RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet,
dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature,
d'un recours
gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des
copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites,
un enregistrement immédiat étant assuré sans délai
d'acheminement. Article 7 : PUBLICATION Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dans le département de la Charente-Maritime https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau- et-milieux-aquatiques/Gestion-aquantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau et sur le site internet national VigiEau :https //vigieau
gouv.fr
Il'est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage. Article
8
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Charente-
Maritime,
le
délégué
inter-services de
l'eau
et de
la
nature,
la
cheffe du
service
départemental
de
l'office
français de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 16 octobre 2026
417 ANNEXE 1
Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau hors irrigation, réseau d'eau potable
et réserves de récupération d'eaux de pluie,
selon le niveau de gravité
Usages domestiques et secondaires :
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-
agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
(Ilots
de
fraîcheurs
où
jardins
remarquables
gérés
par des collectivités : une
adaptation
moins stricte peut être
intégrée dans les
arrêtés cadres sur la base
des restrictions
applicables aux jardins
potagers)
Arrosage des terrains de
sport (y compris aires d'évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross,
circuits
VTT)
Information via communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
de 8h00 à 20h00
Interdit
Interdit
de
8h00
à
20h00
et arbustes de moi
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres
de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions
plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
ins de 3 ans - interdiction
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits p:
semaine
Interdiction totale sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international
: Interdit
de 8h00 à 20h00 et
ar|
limité
à
2
nuits
par
semaine
Interdiction totale en cas de pénurie d'eau
potable
517 Usages
Arrosage des golfs (conformément à
l'accord
cadre
golf
et
environnement 2019-2024)
Lavage de véhicules et
engins nautiques
par les professionnels Lavage de véhicules et
engins nautiques
privés chez les particuliers Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Remplissage de piscines
familiales
Remplissage de piscines
accueillant du
public
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
Un
registre
de
être
rempli
d'étiage.
prélèvement
devra
pendant la période | hebdomadairement
pendant la
période
ner
se
d'étiage.
d'étiage.
pendant la période
Interdiction d'arroser
les terrains de golf à l'exception des
interdiction
greens qui peuvent
Interdiction
d'arroser les terrains
être arrosés
:
entre
20h00
et
8h00
d'arroser les terrains
de golf
es
“
:
sauf
en
cas
de
pénurie
de golf
à l'exception des
d'eau
de 8h00 à 20h00
greens et des
potable
+
départs
h
.
A
:
+
Réduction
de
la
Réduction
de
la
+
:
.
:
consommation
consommation
Réduction de la
:
:
:
hebdomadaire
d'eau
hebdomadaire d'eau]
consommation
d'au moins 70 %
de 30%
hebdomadaire d'eau
de 60
%
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
Les relevés de
compteurs
doivent
être
envoyés
toutes
les
semaines
à
la
DDT(M)
Interdit
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
(sauf
impératif
sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
ou avec un système de recyclage de l'eau
Interdiction
totale
sauf
impératif
sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
sauf impératif sanitai
Interdiction totale
ire
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction
totale
sauf
impératif
sanitaire
et
sécuritaire
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
6/7 Usages
Vidange de piscines
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement en circuit
ouvert
Fonctionnement
des
douches de plages et tout autre dispositif analogue
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux
de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331- 10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent,
en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Interdiction totale Interdiction totale
Usages ICPE :
Usages
Sensibiliser
les
Exploitation des
exploitants ICPE aux
installations classées
|
règles de bon usage
pour la protection de
|
d'économie d'eau
l'environnement
Se référer à leur
(ICPE)
arrêté d'autorisation ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
717