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Déliberation - DEC1
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Vi [le de Saint-Jean-d'Angély,
le 14 janvier 2025
| DÉCISION DU MAIRE
e n \gé Ÿ N° 2025 SF _DEC 1
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les délégations du
Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D5 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 28 mai 2020 portant
délégation à Mme la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l’article L
2122.22 du Code général des Collectivités territoriales,
DÉCIDE
Article 1 : De contracter auprès du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, une ligne de
trésorerie d’un montant de 750 000 £, afin de pallier les éventuels décalages ponctuels entre les
recettes et les dépenses de la Ville.
Article 2 : Principales caractéristiques du contrat :
- Montant du contrat : 750 000 €
Durée : 1 an à compter de fin janvier 2025
- Indexation : Euribor 3 mois moyenné
- Base de calcul : exact sur 360 jours
- Marge sur taux : 0,60 %
- Facturation : mensuelle
- Minimum de tirage : 15 000€ (préavisJ avant 11h)
- Minimum de remboursement : 15 000€ (préavis J-2)
- Frais fixes : 750 €
Hôtel-de-Ville - BP se: CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20250114-2025_SF_DEC1-DE Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le
www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20250114-2025_SF_DEC1-DE
Reçu le 16/01/2025
16 janvier 2025
16 janvier 2025 - Marge sur intérêts de retard :3% l'an
- Pas de frais de commission de non-utilisation
- Gestion par internet
Article 3: La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance
du Conseil municipal.
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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AR Prefecture
017-211703475-20250114-2025_SF_DEC1-DE
Reçu le 16/01/2025