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Procès Verbal - PV CM 05.04.2023
Procès Verbal - delib cm 11 avril 2024
Conseil Municipal - cm du 05.04.2023
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Saultain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 05.04.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Banque,
©
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
MERCREDI
05
AVRIL
2023
La
secrétaire.
de
séance
: Madame
Elyse
STRAGAPEDE
Ouverture
de
la séance
18h30
|
Lecture
des
décisions
prises
par
Monsieur
le Maire
dans
le
cadre
de
sa
délégation
confiée
par
le Conseil
Municipal
depuis
le
conseil
municipal
du
27/02/2023
Point
à
l’ordre
du jour
n°00
:
“Ab
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
27/02/2023
Hs -
NOMBRE - de
conseillers
en
exercice
:
19
- de
présents
:
18
- de votants :
19
Le
Maire,
Etaient
présents: MM.
SOIGNEUX
J.
—
PARMENTIER
J.
- WATTIER
D.-
SZAFRAN
J.M. —
BENSALEM
Ye
DUCARMEL C.
—
ROVERE
E.
—-CARLIER
J. — JACQUOT
K.
—
LORENT
A.
—
MAHIEU C.
—
DECONINCK N.
—
DE
PETRIS
H.-
DANHIEZS.-
STRAGAPEDE
E. -
DOLET
B.
-
:
HEBANT
M
- COLLIEZ
D.
-
Excusé
ayant
Fes
pouvoir
:
DELABRE
J.
(pouvoirà
A.
LORENT)
Excusés
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
approuve
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
27/02/2023
à
l’unanimité
DELIBERATION
N°2023 II 001
-
SREROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2022
DRESSE
PAR
LE
COMPTABLE
PUBLIC
Le
Conseil
Municipal,
Après
s’être
fait
présenter
les
budgets
primitif,
cibalénentaite
de
l’exercice
2022
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
à
effectuer
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Comptable
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer,
Après
s’être
assuré
que
le
Comptable
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
qu’il
n’y
a aucune
observation
à formuler,
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
ÉRÉEUESS
du
1“jjanvier
2022
au
31
décembre
2022,
y
compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire,
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
DECLARE
que -le
compte
de
gestion
dressé
par
Le
Comptable
Public
pour l'exercice
2022,
visé
et
certifié
par
l’Ordonnateur,
n’appelle
ni
observation,
ni réserve
de
sa part.
Le
Conseil
Municipal
:
.
-
APPROUVE
le
compte
de
gestion
de
l’exercice
2022
dressé
par
le
Comptable
Public,
|
certifié
conforme
par
l’Ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la
tenue
des
comptes.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le compte
de
gestion
2022
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Approuve
à l'unanimité
DELIBERATION
N°2023_IL_002 - EXAMEN
ET VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
Le
conseil
municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Joël
PARMENTIER
délibérant
sur
le compte
administratif
de
l'exercice
2022
dressé
par
Monsieur
Joël
SOIGNEUX,
Maire
après
s'être fait
présenter
le
budget
primitif,
le
Budget
supplémentaire
et
les
décisions
modificätives
de l'exercice
considéré:
Lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif
lequel
peut
se
résumer
ainsi: FONCTIONNEMENTH
INVESTIS
SEMENTE
ENSEMBLE“H
LIBELLES
|DEPENSES:
RECETTES:
DEPENSES-
RECETTES:
DEPENSES:
|
RECETTES-OU-
OU-DEFICITR
EXCEDENTH|
OU-DEFICITR
EXCEDENTe|
OU'DEFICITA|
EXCEDENTR
:
Résultats-
’
:
o
‘reportésa
ni
520618,84u |
167287,52u
xt
167287,52n
520618,84n
Opérations-de-
ar.
À
oros.
|
|
l'exercicer:
1-885-017,32x4
2-592-759,184
6539-107,82n |
619-162,78n
2-424:125 140]
3-211-021
O6n
Totauxe
1:885-017,321)
3-113-378,02r)
706-395,34n|
619-162,78n | 2-591-412,66%|
3-732-540 80n
CA
rt
Sa
rt
Sa
ja
Sri
Reste-à-réaliser-
o.
e
|
|
20228
m
C
48:210,00% |
40-919,00% |
43240 00m |
40-919,00n
Virement-à-la-
section:
317-049,52n
‘nt
°
‘et
Investissement
317-049,52n
°ra
1068n
“
‘a
“
‘a
A
CA
TOTAUX-: CUMULE Se
2202-066,844
3-113-378,024
749:605,34u|
660-081,78n |
2951672184
3-773:459,80u
x
op
911-31118n|
89523,56
|.
_.
821-787 620
L'assemblée
est invitée à se prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Adopté
à l'unanimité
DELIBERATION
N°2023_X{_
003
-
COMPTE
ADMINISTRATIF
- AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Vu
le Budget
Primitif
et décisions
modificatives
de
l’exercice
2022
Considérant
le
compte
administratif
de
l'exercice
2022
qui
a
été
adopté
par délibération
n°2
et
faisant
apparaître
les
résultats
suivants
:
Section
de
fonctionnement
Section
d’investissement
Résultat
203
569.32
Déficit
ant. |
-167
287.52€
antérieur
:
reporté
reporté
|
:
Résultat
de |
707
741.86
Résultat
exerc. |
80
054.96
PExercice
2022
(+)
2022
|
Solde
911
311.18
.
Solde
d’exéc. |
-87
232.56
d'exécution
cumulé
(-)
cumulé
Restes
à
réaliser
au
31.12.22
Dépenses
(-)*1
43
210
Recettes *2
40
919
Solde
(-)*1-2
-2291
TOTAL
. A | 911311.18
:
BESOIN
DE |
- 89
523.56
|
AFFECTER
FINANCEMENT
Conformément
à
l’instruction
M14
visant
notamment
à
statuer
sur
laffectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2022
il est proposé
d’affecter
les résultats
cumulés
comine
suit :
D'’affecter
l’excédent
de fonctionnement
comme
suit
:
Compte
1068
— Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
"89
523.56€
-
Couverture
du
besoin
de
financement
(-)89
523.56€
-
Autofinancement
complémentaire
-€
Compte
002
— Résultat
de
fonctionnement
reporté
|
821
787.62
€
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Adopté
à l'unanimité
DELIBERATION
N°2023_
II 004
—- VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
EXERCICE
2023
Vu
le
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L
2121-29,
L 2312-1
et suivants;
Vu
la
loi
n°
80-10
de janvier
1980
portant
augmentation
de
la fiscalité
directe
locale,
et précisant
les
taux
plafonds
communaux
des
taxes
directes
locales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et notamment
ses
articles
1636B
sexies
et
1636B
septies,
Vu
les
lois
de
finances
actuelles, Vu
PEtat
1259
COM
portant
notification
des
bases
nettes
d’imposition
des
taxes
directes
locales
et
des
allocations
compensatrices
revenant
à la
Commune
pour
l’année
2022,
Vu
la
délibération
n°2022
III
04
du
07/04/2022
portant
vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
-
exercice
2022 Vu
la
délibération
n°2022
IV
01
du
03/06/2022
portant
rectification
de
l'Etat
1259
‘et
maintien
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
votés
Pour
mémoire,
la loi
de
finances
2020
acte
la suppression
de
la taxe
d’habitation,
Suite
à
cette
réforme,
le
législateur
a
décidé
de
transférer
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
aux
communes.
Désormais,
le
taux
départemental
de
TFPB
2020,
à
savoir
19.29
%
doit
s’additionner
au
taux
communal.
Par
ailleurs,
l'article
16
de
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020 prévoit
Ja
suppression
de
la taxe
d’habitation
(TH)
sur
l’habitation
principale
à
compter
de
l’année
2023. Cet
article
prévoit
également
un
gel
du
taux
de
taxe
d'habitation
entre
2020
et 2022
qui
s'est traduit
par
une
suppression
du
vote
du
taux
par
les
collectivités
locales.
À
compter
de
2023,
la
taxe
d’habitation
est
renommée
«
taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
” meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
»
(THRS)
et
son
taux
doit
être
voté
annuellement.
Ainsi,
en
application
du
I
de
l'article
1639
À
du
code
général
de
l'impôt,
le taux
de
THRS
doit
être
voté
avant
le
15
avril
2023
pour
une
application
en
2023
y compris
dans
le cas
où
la collectivité
souhaiterait
reconduire
le taux gelé
2022.
Le
taux
de
THRS
doit être voté
dans
la même
délibération
que
les
autres
taux
de
fiscalité
locale.
Sur
ces
considérants
:
Le
produit
attendu
des
taxes
foncières
et
taxe
d’habitation
(logements
vacants
et résidences
secondaires)
pour
la
commune
de
Saultain
s "élève
à à
812
219
€
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
maintenir
les
taux
d'imposition
de
la
Commune
et
d’y
inclure
le
taux
de
la
part
départementale,
DECIDE
:
-
De
Fixer
ainsi
qu’il
suit
les
taux
d’imposition
directe
communale
pour
l'exercice
2023,
taux
qui
seront
reportés
sur
PEtat
1259
COM
:
:
|
TAXES
Taux
2022
(tx
Com.
+
tx
Départ.)
.
Taux
2023
TFPB
32.00
%
(12.71
%
+
19.29
%)
32.00
%
(12.71
%
+
19.29
%)
TFPNB
53.24
%
53.24
%
:
TH
-
16.28
%
-
De
Donner
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
signer
l'Etat
1259
COM
décrit
ci-dessus,
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Adopté
à l'unanimité
DELIBERATION
N°2023_JI_ 005 - EXAMEN
ET VOTE
DU BUDGET
PRIMITIF 2023
. Après
avoir
présenté
les
écritures
prévisionnelles
de
dépenses
et
de
recettes
en
section
investissement
et fonctionnement,
prenant
en
compte
les reports
de
l’année
2022.
Le
Budget
Primitif
2023
est
soumis
au
de
l’Assemblée
Délibérante,
il s’équilibre
en
sections
de
fonctionnement
et d'investissement
comme
suit :
|
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
:
RECETTES
DEPENSES
RECETTES .
3 087
296.62
€
3 087
296.62
€
1
130
565.56
€
1
130
565.56€
Etant
précisé
que
le
Maire
est
autorisé
à
pratiquer
la
fongibilité
des
crédits
dans
la
limite
qui
sera
fixée
pour
chaque
section
dans
le
budget
primitif
voté
annuellement.
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
:Adopté
à l'unanimité
DELIBERATION
N°2023_11_006
- SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Municipalité
soutient
l’action
des
associations
qui
contribuent
à
développer
la
vie
sociale
et
culturelle
de
la
Commune
en
leur
attribuant
une
subvention
annuelle.
Comme
chaque
année,
le
Conseil
Municipal
est
amené
à.
délibérer
sur
la
liste
des
associations
subventionnées
et
sur
le
montant
octroyé,
étant
précisé
que
ladite
subvention
ne
sera
versée
qu’à
réception,
par
les
services
municipaux,
d’un
dossier
de
demande
complet.
Monsieur
le
Maire
propose
d’attribuer
pour
l’exercice
2023,
les
subventions
suivant
la
liste
établie
ci-
dessous,
les
crédits
y
afférents
étant
inscrits
à l’article
6574
du
budget
primitif
pour
l’exercice
2023. Montant
ASSOCIATIONS
proposé
(€)
se
retire{nt}
du
vote
POUR
CONTRE
ABSTENTION
|
J,
SOIGNEUX,
A.
LORENT,
J.M.
APER
130
000
SZAFRAN
16
A.C.S.
(Athletic
Club
Saultain)
3
460
19
U.S.V.S.
{Union
Sportive
Vétérans
Saultain)
620
19
Aîki Goshindo
190
|
19
Gymnastique
de
Saultain
680
|
19
De Fil en aiguille
300
19
Cyclo-Club
830
:
|
19
Grolles
Saultinoises
270
|
19
Hainaut
Auto
Collection
370
|
19
Judo
Club
1680
19
Lire
à
Saultain
3
600
D.
WATTIEZ,
N.
DECONINCK
17
Le
Sax
du
Printemps
2 900
19
Union
Commerciale
de
Saultain
1 600
19
Association
Saultinoise
Parents
|
.
d'élèves
370
19
Bons
moment
Saultinois
190
MAHIEU
C.
18
Jogging
Santé
4275
BENSALEM
Y.
18
S.
DANHIEZ-BENSALEM
Y.-H.
DE
Les
Z’arts
Culturels
2
000
PETRIS-M.
HEBANT-D.
COLLIEZ
14
TOTAL
153
335
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée:
Adopté
à l'unanimité
DELIBERATION
N°2023_IL_007 DELIBERATION
INSTAURANT
LA PRIME DE RESPONSABILITE
DES EMPLOIS
ADMINISTRATIFS
DEE
DIRECTION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°
87-1101
du
30
décembre
1987
relatif aux
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés,
Vu
le décret
88-631
du
6 mai
1988
relatifà
l'attribution
d’une
prime
de
responsabilitéà
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
assimilés,
|
Vu
la délibération
n°2023
1 002
en
date
du
27/02/2023
relative
à
la création
de
l’emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
;
Considérant
ce
qui
suit :
Les
textes
instaurent
une
indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
versée
aux
agents
occupant
des
emplois
fonctionnels
de
direction
que
sont
notamment
le
Directeur
Général
d’une
commune
de
plus
de
2
000
habitants,
d’une
communauté
d'agglomération
ou
d’une
communauté
de
communes
de
plus
de
10
000
habitants.
Le
montant
de
cette
prime
mensuelle
est
limité
à
15%
du
traitement
brut
de
l’agent,
les
indemnités
de
résidence,
primes
ou
supplément
familial
de
traitement
n’étant
pas
compris.
Cette
prime
est
cumulable
avec
le
RIFSEEP.
Son
versement
est
maintenu
en
cas
d’indisponibilité
due
àun
congé
annuel,
congé
pris
dans
le
cadre
d’un
compte
épargne-temps,
un
congé
de
maladie
ordinaire,
de
maternité
ou
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service.
Lorsque
le
bénéficiaire
cesse
d’exercer
la
fonction
correspondant
à
l’emploi,
en
dehors
des
situations
énoncées
ci- -dessus,
cette
prime
peut
être
versée
à l’agent
qui
assure
le
remplacement
du
bénéficiaire,
sous
réserve
que
ce
remplaçant
occupe
le
poste
de
Directeur
Général
des
Services.
Il
appartient
à l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
d’instaurer
par
délibération,
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction.
L'assemblée
délibérante,
|
Décide
-
D'octroyer
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
à
l’agent
occupant
l’emploi
de
DGS,
dans
les
conditions
décrites
ci-dessus
;
-
De
fixer
le
taux
de
cette
prime
à
15
%
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
:
P
:
; -
-
D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
=
D’autoriser
l’autorité
territorialeà
signer
tout
acte
y
afférent
;
-
De
charger
l’autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette délibération,
qui
prend
effet
àà partir
du
caractère
exécutoire
de
celle-ci
;
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assernblée
:
Adoptéà
l'unanimité
DELIBERATION
N°2023_ II 008
- ADHESION
DE
LA
COMMUNE
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
DE
VALENCIENNES
METROPOLE
RELATIF
A
UNE
AMO
EN
MATIERE
DE
VIDEOSURVEILLANCE
Valenciennes
Métropole
a
adopté
lors
de
sa
séance
communautaire
du
11
décembre
2015
le
projet
de
schéma
de
mutualisation,
portant
un
nouvel
élan
territorial,
et
adopté
par
délibération
concordante
par
ensemble
des
communes
de
l’agglomération. Dans
le
cadre
de
ce
schéma
de
mutualisation,
la
thématique
informatique
a
été
retenue
comme
une
des
thématiques
prioritaires.
Ainsi,
la
démarche
de
mutualisation
des
systèmes
informatiques
a
commencé
avec
une
démarche
pro
active
auprès
des
communes
pour
leur
proposer
une
offre
de
services
structurés
avec
un
degré
d’intégration
qui
répondra
aux
besoins
de
chaque
commune.
C’est:
dans
ce
cadre
qu’ont
déjà
été
proposés
les
groupements
de
commandes
relatifs
aux
télécommunications
ou
encore
aux
copieurs.
Il
est
aujourd’hui
proposé
aux
communes
membres
de
Valenciennes
Métropole
un
groupement
de
commandes
relatifà une
expertise
technique et
fonctionnelle
(assistanceà
maîtrise d'ouvrage)
en matière
de vidéosurveillance.
Ce
gr oupement
vise
à
accompagner
les
communes
sur
toutes
les
phases
d’un
projet
de
vidéosurveillance.
De
l’élaboration
du
projet
jusqu’à
la mise
en
service
de
la
caméra,
l’AMO
conseillera
la
commune
et
coordonnera
les
différents
acteurs
afin
de
mener
à bien
les projets
de
vidéosurveillance.
L’achat
groupé
de
ce type
de
produit
permet
:
-
De
faire
des
économies
significatives
sur
les prestations
d’expertise
technique
et
fonctionnelle
en
matière
de
vidéosurveillance
‘
-
De
proposer
des
solutions
de
qualité
et adaptées
aux
besoins
-
De
proposer
un
service
après-vente
réactif et de
qualité
Le
groupement
de
commandes
proposé
sera
conclu
entre
Valenciennes
Métropole
et ses
communes
membres
intéressées.
Dès
lors,
il est
nécessaire
d’approuver
la
convention
constitutive
du
groupement.
Celle-ci
permet
de
préciser
et
d’encadrer
la
constitution
du
groupement
de
commandes
sur
le fondement
des
dispositions
des
articles
L2113-6
à L2113-8
du
Code
de
la commande
publique
et de
définir
les modalités
de
fonctionnement
de
celui-ci.
Le
groupement
de
commande
n’étant
là que
pour
la passation
du
marché
ou
de
l’accord-cadre
et pour
le choix
du
prestataire
commun
à
tous
ses
membres,
chaque
membre
du
groupement
s’engage
à
gérer
l’exécution
de
son
marché
(commande,
livraison,
paiement.
…).
.
Le
groupement
de
commande
sera
permanent
de
par
la
récurrence
du
besoin
d’accompagnement
technique
et
fonctionnelle
en
matière
de
vidéosurveillance.
En
revanche,
chacun
des
membres
a la
faculté
de
se
retirer
de.ce
groupement
à la
fin
de
chaque
marché
passé
par
ledit
groupement.
Sur
ces
bases,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
décide
:
-
D’adhérer
au
groupement
de
commandes
relatif
à
une
prestation
d’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
(expertise
technique
et fonctionnelle)
en
matière
de
vidéosurveillance,
-
D'approuver
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe,
-
D’autoriser
Madame/Monsieur
le
Maire
à
signer
et
à
notifier
à
Valenciennes
Métropole
ladhésion
de
la
commune
de
SAULTAIN
au
groupement
dont
la
convention
constitutive
est jointe
en
annexe et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération,
-
De
s'engager
à communiquer
au
coordonnateur
du
groupement
la nature
et
l’étendue
de
ses
besoins
en
vue
de
la
passation
des
marchés
ou
accords-cadres
lancés
par
le groupement,
-
D’autoriser
Valenciennes
Métropole,
en
sa
qualité
de
coordonnateur,
à signer
et notifier
les
marchés
ou
accords-
cadres
conclus
dans
le cadre
du
groupement,
-
De
s’engager
à exécuter
avec
la
ou
les
entreprise(s)
retenue(s)
les
marchés
et/ou
accords-cadres
conclus
dans
le
cadre
du
groupement
-
De
s’engager
à régler
les
sommes
dues
au
titre
des
marchés
ou
accords-cadres
et
à
les inscrire préalablement
au
budget
L'assemblée
est
invitée
à se prononcer.
Décision
de
l’Assemblée:
Adoptéà
l'unanimité
DELIBERATION
N°2023 II 009- ADHESION
DE
LA
COMMUNE
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
DE
VALENCIENNES
METROPOLE
RELATIF
À
L’ACQUISITION
DE
MATERIEL
ET
LOGICIELS
DE
VIDEOSURVEILLANCE
Valenciennes
Métropole
a
adopté
lors
de
sa
séance
communautaire
du
11
décembre
2015
le
projet
de
schéma
de
mutualisation,
portant
un
nouvel
élan
territorial,
et
adopté
par
délibération
concordante
par
l’ensemble
des
communes
de
Pagglomération, Dans
le
cadre
de
ce
schéma
de
mutualisation,
la
thématique
informatique
a
été
retenue
comme
une
des
thématiques
prioritaires.
“Ainsi,
la
démarche
de
mutualisation
des
systèmes
informatiques
a
commencé
avec
une
démarche
pro
active
auprès
des
communes
pour
leur
proposer
une
offre
de
services
structurés
avec
un
degré
d’intégration
qui
répondra
aux
besoins
de
chaque
commune.
C’est
dans
ce
cadre
qu’ont
déjà
été
proposés
les
groupements
de
commandes
relatifs
aux
télécommunications
ou
encore
aux
copieurs.
Il
est
aujourd’hui
proposé
aux
communes
membres
de
Valenciennes
Métropole
un groupement
de
commandes
relatif à l'acquisition
de
matériels
et logiciels de
vidéosurveillance.
Ce
groupement
concerne
l’acquisition
de
tous
les
éléments
matériels
et
logiciels
nécessaires
à
la
mise
en
place,
et
la
maintenance,
d’un
système
de
vidéosurveillance.
Cela
inclut,
sans
s’y
limiter,
la
fourniture
de
caméras
et
leurs
supports,
et
les
licences
logicielles
pour
exploiter
celles-ci.
L’achat
groupé
de
ce
type
de
produit
permet :
-
De
faire
des
économies
significatives
sur
l’acquisition
de
matériels
et de
logiciels
de
vidéosurveillance
-
De
proposer
des
solutions
de
qualité
et adaptées
aux
besoins
-
De
proposer
un
service
après-vente
réactif et de
qualité
Le
groupement
de
commandes
proposé
sera
conclu
entre
Valenciennes
Métropole
et ses
communes
membres
intéressées.
Dès
lors,
il est
nécessaire
d’approuver
la
convention
constitutive
du
groupement.
Celle-ci
permet
de
préciser
et
d’encadrer
la constitution
du
groupement
de
commandes
sur
le
fondement
des dispositions
des
articles
L21
13-6
à L2113-8
du
Code
de
la commande
publique
et de
définir
les modalités
de
fonctionnement
de
celui-ci.
Le
groupement
de
commande
n’étant
là que
pour
la passation
du
marché
ou
de
Paccord-cadre
et pour
le choix
du
prestataire
commun
à
tous
ses
membres,
chaque
membre
du
groupement
s’engage
à
gérer
l’exécution
de
son
marché
(commande,
livraison,
paiement).
Le
groupement
de
commande
sera
permanent
de
par
la
récurrence
du
besoin
d’acquisition
de
matériels
et
de
logiciels
de
vidéosurveillance,
En
revanche,
chacun
des
membres
a
la
faculté
de
se
retirer
de
ce
groupement
à
la
fin
de
chaque
marché
passé
par
ledit
groupement.
Sur
ces
bases,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
décide :
-
D’adhérer
au
groupement
de
commandes
relatif à l’acquisition
de
matériels
et de
logiciels
de
vidéosurveillance,
-
D’approuver
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe,
-
D’autoriser
Madame/Monsieur
le
Maire
à
signer
et
à
notifier
à
Valenciennes
Métropole
l’adhésion
de
la
commune
de
SAULTAIN
au
groupement
dont
la
convention
constitutive
est jointe
en
‘annexe
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération,
-
De
s’engager
à communiquer
au
coordonnateur
du
groupement
la nature
et
l’étendue
de
ses
besoins
en
vue
de
la
passation
des
marchés
ou
accords-cadres
lancés par
le groupement,
-
D’autoriser
Valenciennes
Métropole,
en
sa
qualité
de
coordonnateur,
à signer
et notifier
les
marchés
ou
accords-
cadres
conclus
dans
le cadre
du
groupement,
-
De
s’engager
à
exécuter
avec
la
ou
les
entreprise(s)
retenue(s)
les
marchés
et/ou
accords-
cadres
conclus
dans
le
cadre
du
groupement
-
De
s’engager
à régler
les
sommes
dues
au
titre
des
marchés
ou
accords-cadres
et
à
les
inscrire
préalablement
au
budget.
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Adopté
à l'unanimité
DELIBERATION
N°2023_IX_010
-
ADHESION
DE
LA
COMMUNE
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
DE
VALENCIENNES
METROPOLE
RELATIF
AUX
PRESTATIONS
D’INSTALLATION,
DE
TRAVAUX
ET
DE
MAINTENANCE
DES
SYSTÈMES
DE
VIDEOSURVEILLANCE
Valenciennes
Métropole
a
adopté
lors
de
sa
séance
communautaire
du
11
décembre
2015
le
projet
de
schéma
de
mutualisation,
portant
un
nouvel
élan
territorial,
et
adopté
par
délibération
concordante
par
l’ensemble
des
communes
de
Pagglomération. Dans
le
cadre
de
ce
schéma
de
mutualisation,
la
thématique
informatique
a
été
retenue
comme
une
des
thématiques
prioritaires.
Ainsi,
la
démarche
de
mutualisation
des
systèmes
informatiques
a
commencé
avec
une
démarche
pro
active
auprès
des
communes
pour
leur
proposer
une
offre
de
services
structurés
avec
un
degré
d’intégration
qui
répondra
aux
besoins
de
chaque
commune.
C’est
dans
ce
cadre
qu’ont
déjà
été
proposés
les
groupements
de
commandes
relatifs
aux
télécommunications
ou
encore
aux
copieurs.
Il
est
aujourd’hui
proposé
aux
communes
membres
de
Valenciennes
Métropole
un
groupement
de
commandes
relatif
aux
prestations
d’installation,
de travaux
et
de
maintenance
des
systèmes
de
vidéosurveillance.
,
Ce
groupement
concerne
tous
les
travaux
nécessaires
à
l’installation
et
la
maintenance
d’une
caméra.
Le
prestataire
de
ce
B
'
ù
.
groupement
aura
toutes
les
compétences
et
habilitations
nécessaires
pour
procéder
à
l’installation
et
la
maintenance
des
caméras
via
tous
les
moyens
nécessaires
(génie
civil,
nacelle,
etc).
L'achat
groupé
de
ce type
de
produit
permet:
-
De
faire
des
économies
significatives
sur
les
prestations d'installation, de
travaux
et
de
maintenance
de
systèmes
de
vidéosurveillance, -
De
proposer
des
solutions
de
qualité
et adaptées
aux
besoins
-
De
proposer
un
service
après-vente
réactif et de
qualité.
Le
groupement
de
commandes
proposé
sera
conclu
entre
Valenciennes
Métropole
et
ses
communes
membres
intéressées.
Dès
lors,
il
est
nécessaire
d’approuver
la
convention
constitutive
du
groupement.
Celle-ci
permet
de
préciser
et
d’encadrer
la
constitution
du
groupement
de
commandes
sur
le
fondement
des
dispositions
des
articles
L2113-6
à L21
13-8
du
Code
de
la
commande
publique
et
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
de
celui-ci.
Le
groupement
de
commande
n’étant
là
que
pour
la
passation
du
marché
ou
de
lPaccord-cadre
et
pour
le
choix
du
prestataire
commun
à
tous
ses
membres,
chaque
membre
du
groupement
s’engage
à
gérer
l’exécution
de
son
marché
(commande,
livraison,
paiement).
Le
groupement
de
commande
sera
permanent
de
par
la
récurrence
des
besoins
en
installation,
travaux
et
maintenance
des
systèmes
de
vidéosurveillance.
En
revanche,
chacun
des
membres
a
la
faculté
de
se
retirer
de
ce
groupement
à
la
fin
de
chaque
marché
passé
par
ledit
groupement.
|
|
Sur
ces
bases,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
décide
:
-
D’adhérer
au
groupement
de
commandes
relatif
aux
prestations
d’installation,
de
travaux
et
de
maintenance
des
systèmes
de
vidéosurveillance,
|
-
D’approuver
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe,
-
D’autoriser
Madame/Monsieur
le
Maire
à
signer
et
à
notifier
à
Valenciennes
Métropole
Padhésion
de
la
‘commune
de
SAULTAIN
au
groupement
dont
la
convention
constitutive
est
jointe
en
annexe
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente
délibération,
|
-
De
s'engager
à communiquer
au
coordonnateur
du
groupement
la
nature
et
l'étendue
de
ses
besoins
en
vue
de
la
passation
des
marchés
ou
accords-cadres
lancés
par
le
groupement,
-
D’autoriser
Valenciennes
Métropole,
en
sa
qualité
de
coordonnateur,
à
signer
et
notifier
les
marchés
ou
accords-
cadres
conclus
dans
le
cadre
du
groupement,
ee
-
De
s'engager
à
exécutér
avec
la
ou
les
entreprise(s)
retenue(s)
les
marchés
et/ou
accords-cadres
conclus
dans
le
cadre
du
groupement
=
De
s’engager
à régler
les
sommes
dues
au
titre
des
marchés
ou
accords-cadres
et
à
les
inscrire
préalablement
au
budget
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Adopté
à l'unanimité
DELIBERATION
N°2023_
11 011
- DELIBERATION
DE
PRINCIPE
PORTANT
ACQUISITION
DES
CHEMINS
RURAUX
DE
L’AFR
DE
SAULTAIN
‘
Monsieur
le Maire
informe
l’Assemblée
Municipale,
que
l’AFR
de
Saultain
a exprimé
son
souhait
de
procéder
à sa
dissolution.
Cette
décision
intervient
suite
au
passage
de
sa
comptabilité
en
nomenclature
M57,
nécessitant
l’acquisition
de
logiciels
et matériels
informatiques
qui
engendrerait
une
hausse
non
négligeable
des
participations
de
ses
membres
adhérents.
A
cet
effet,
elle
a consulté
les
élus
afin
d’envisager
la
reprise
par
les
communes
concernées
des
chemins
ruraux
de
son
patrimoine.
La
dissolution
de
l'association,
ne
peut
intervenir
que
sur
décision
du
bureau
de
l'association,
qui
la
propose
au
Préfet.
Cette
dissolution
est
prononcée
par
arrêté
préfectoral,
après
délibération
du
Conseil
Municipal
acceptant.
l'incorporation
des
biens
de
l'association
dans
le
patrimoine
privé
de
la
commune,
ainsi
que
la
reprise
de
l'actif
et
du
passif
de
ladite
association,
puis
réalisation
des
actes
administratifs
de
cession
des
biens
à la
commune,
En
cas
de
dissolution
de
l'AFR,
les
chemins
d'exploitation
lui
appartenant
peuvent
être
incorporés
dans
la
voirie
rurale,
domaine
privé
de
la
commune,
après
accord
du
conseil
municipal
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
161-6
du
CRPM.
Le
transfert
doit
être
formellement
accepté
par
la
cominune
qui
peut
le
refuser
:si
la
commune
peut
acquérir
les
biens
immobiliers
de
l'AFR,
elle
n'y
est
‘pas
tenue.
li est proposé
au
Conseil
Municipal
:
DE
FAIRE
PROCEDER
par
F’AFR
de
Saultain
au
recensement
desdits
chemins
ruraux
DE
PROCEDER
à un
état
des
lieux
contradictoire
de
ces
chemins
DE
FAIRE
PROCEDER
à leur
remise
en
état
le
cas
échéant,
par
l’AFR
de
Saultain
DE
SE
PRONONCER
favorablement
sur
le
principe
d’acquisition,
pour
l'euro
symbolique,
des
chemins
ruraux
dont
l’emprise
foncière
se
trouve
sur
le
territoire
de
Saultain
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
:Adopté
à
l’unanimité
La
Secrétaire
de
séance,
“Le
Maire,
E.
STRAGAPEDE-—-
CT
:J.
SOIGNEUX
sl