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Déliberation - 2024 014 CONVENTIONNEMENT+30M+
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 014 CONVENTIONNEMENT+30M+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Économie et finances,
AR PrefectMépartement de la Dordogne - Arrondissement de Sarlat - 9
024-212400147-20240129-2024014-DE ommune d’Aubas
Reçu le 05/03/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REENTON DU 29 JANVIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf Janvier, le Conseil Municipal de la Commune d’AUBAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil sous la Présidence de Madame DUPUY Valène, Maire.
Secrétaire de séance : Mme BURGEVIN Vanessa.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Ayant donné pouvoir :2
Votants :14
Présents : Mme DUPUY Valène, M. GENEAU Philippe, M. DESCAMP Jean-Marie, Mme BURGEVIN Vanessa, Mme COUSIN Elisa, M. CHANET Jean-Pierre, M. GALINAT Arthur, Mme BON Amélie, Mme RODRIGUES Marine, Mme CHANQUOY Véronique, M. BODIN Jean-Michel, M. BENOITON Olivier.
Absents / Excusés : Mme LE DIGABEL Laëtitia, M. TRIGNOL François, Mme DELTEIL Stéphanie.
Procurations: M. TRIGNOL François donne pourvoir à Mme DUPUY Valène, Mme. BON Amélie donne pourvoir à Mme BURGEVIN Vanessa.
Délibération n° 2024-014
Obiet : Partenariat avec l’association 30 Millions d’Amis
Madame le Maire rappelle les éléments suivants :
Le maire dispose, en matière de lutte contre les animaux errants, d’un pouvoir de police spéciale prévu par le CRPM qui l’oblige à prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux.
L'article L.2212-2 du CGCT impose au Maire : « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité publiques » et vous confie, notamment, « le soin d’obvier ou de remédier aux événements
fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces »
Aux termes de cet article, il appartient au maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour
assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
En cas de prolifération de chats errants susceptible de causer des troubles à l’ordre public, le maire
doit donc mettre en œuvre les moyens nécessaires pour y remédier.
L'inaction du maire est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune
mais les mesures prises doivent toutefois rester proportionnées : elles ne doivent pas générer un
risque pour les administrés et ne doivent pas constituer de mauvais traitements envers les animaux.
En conclusion, la commune devra prendre toute disposition propre à empêcher la divagation des
animaux afin
d'éviter une éventuelle mise en cause de sa responsabilité de la commune pour carence de l’exercice
des pouvoirs de police du maire (nuisances chez les tiers, accidents sur la voie publique...).
Afin de pouvoir travailler avec l'association PIRATE située à MARQUAY, il est nécessaire de Conventionner avec l’association support 30 Millions d'amis.
À réception de la participation mairie, la Fondation 30 Millions d'Amis débloque la même somme, créant de facto le budget global disponible pour cette opération
Cette participation s'élève à 675 €. Elle permet de couvrir 50 % des frais de stérilisation et
d'identification des félins AR Prefecture
024-21240Na9ams le Maire propose qu Conseil unicipal de se positionner sur le partenariat avec l’association
Reçu le 030MiHiüns d’Amis afin de pouvoir met en place l’action de l'Association PIRATE située à MARQUAY.
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres
présents décide :
Je soussignée, Valène DUPUY, maire
Certifie le caractère exécutoire du présent document.
Publié le 05 / 02 / 2024
Notifié le 29 / 01 / 2024
D'ENGAGER le partenariat avec l'association 30 Millions d’Amis.
AUTORISE Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire,
Valène DUPUY