Déliberation - deliberations CM 18022025

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Déliberation - deliberations CM 18022025 Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Menou. Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM 18022025)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Ruralité, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA NIEVRE

DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

Séance 18/02/2025

Convocation du 14/02/2025 - Affichée le 14/02/2025

Nombres de L'an 2025, le 18 février 2025 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Menou,

Conseillers régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses En exercice: 9 a Fe . ñ : Présents : 8 séances, sous la présidence de Madame le Maire RAVAUD Véronique,

Votants : 8 Présents : Mmes et M. BELTZER Valérie - COLLETTE Catherine - DEWEERDT Théophile - GILGER Vote Pascal - LAMARRE Mickaël — MASSON Angélique - RAVAUD Véronique - WEISS Luc

CE ‘ ë Absents excusés : HANEMIAN Thierry

Formant le quorum des membres présents

Secrétaire de Séance : COLLETTE Catherine

Abstention :

AUTORISATION DE MANDATER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

2025-001

Madame Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) ; Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette selon les crédits plafonnés suivants :

Chapitres - Comptes TOTAL BUDGET PREVU en 2024 QUART DES CREDITS

20 — immobilisations incorporelles 91,00 € 22.15€

204 - Subvention d'équipement 6038,00 € 1 509.50 €

21 - immobilisations corporelles 386 056,67 € 96 514,17 €

total 392 185,67 € 98 046,42 €

Montant du plafond des dépenses d'investissement réelles de l'année 2024 : 98 046,42 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

AUTORISE Madame le Maire, dans la limite des crédits repris ci-dessus et avant le vote du budget primitif 2025, à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement suivantes :

Chapitres - comptes OPERATIONS MONTANTS

21 - Immobilisations corporelles- c/2151 Réseaux de voirie AMENAGEMENT GRANDE RUE 1 967.71 €

TRAVAUX VOIRIE CHEMIN DES

21- Immobilisations corporelles - c/2151 Réseaux de voirie ECOURIEUX 141.43 €

BALLON EAU CHAUDE LOGEMENT

21 - Immobilisations corporelles - c/2132 autres bâtiments COMMUNAL T4 PRESBYTERE 1 500,00 €

TOTAL 3609.14 €

Total : 3609.14 € (inférieur à 98 046,42 €)

Ainsi fait et délibéré à Menou, Le 18/02/2025

| __ Le Maire,

277 _}Néronique RAVAUD

LIT (7 Délibération certifiée exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le

de la publication le Le secrétaire de Séance,

Catherine COLLETTE

_

Le Maire, Véronique RAVAUDREPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA NIEVRE

DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

Séance 18/02/2025

Convocation du 14/02/2025 - Affichée le 14/02/2025

Nombres de L'an 2025, le 18 février 2025 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Menou,

Conseillers régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

RS séances, sous la présidence de Madame le Maire RAVAUD Véronique,

Votants _: Présents : Mmes et M. BELTZER Valérie - COLLETTE Catherine - DEWEERDT Théophile — GILGER Pascal Vote + LAMARRE Mickaël — MASSON Angélique - RAVAUD Véronique - WEISS Luc

As —: Absents excusés : HANEMIAN Thierry Contre d RTE — €

Formant le quorum des membres présents

Secrétaire de Séance : COLLETTE Catherine

2025-002 MOTION POUR LA DEFENSE DES PETITES LIGNES FERROVIAIRES

La région Bourgogne Franche Comté envisage, dans le cadre de la construction de son budget pour l'année 2025 de remplacer, sur les lignes fines du réseau ferroviaire, les trains par des cars, au prétexte de nécessaires

économies dans un contexte budgétaire incertain et du fait d'investissements lourds à venir sur ces différentes lignes !

Nous ne pouvons accepter la mise à mal d'un service public de mobilité plébiscité par l'ensemble de ses usagers, des élus comme des habitants des territoires concernés et qui participe tant de l'attractivité que du

développement de nos territoires

Aucun investissement n'est nécessaire d'ici à 2028 sur les tronçons Clamecy-Cravant comme Avallon-Cravant, 1,4 million est nécessaire pour l'axe Corbigny-Clamecy.

Cet investissement est minime au vu de la réalité du budget de la Région, surtout quand dans le même temps

celle-ci souhaite mobiliser des dizaines de millions supplémentaires pour désengorger l'agglomération dijonnaise comme bisontine.

Nous l'affirmons, notre territoire, mais aussi la ruralité dans son ensemble, n'est pas une variable d'ajustement budgétaire !

Nous ne sommes pas des citoyens de seconde zone, moins importants que ceux de l'agglomération de Dijon comme de celle de Besançon !

Si ces fermetures se concrétisaient, il s'agirait là d'un coup violent porté à une ruralité qui a vu au fil du temps

disparaitre nombres de services publics en proximité.

Nous attendons de la région qu'elle soit la garante du maintien voire du développement des services encore présents.

Fermer des lignes ferroviaires, c'est fermer des gares, c'est voir les familles de cheminots qui travaillent dans celles-ci quitter nos territoires,

Fermer les lignes, c'est réamorcer la spirale du déclin quand celle-ci est en train de s’inverser,

Fermer ces lignes, c'est augmenter de manière conséquente le temps de trajet jusqu'à Auxerre et Paris,

Fermer ces lignes, c'est obliger les néo-ruraux à repartir pour se rapprocher de leur lieu de travail

Les cars ne sont pas accessibles à toutes les typologies d'usagers et n'apporteront jamais la qualité de service et le confort qu'apporte le rail et donc le train

Il est très compliqué de télétravailler dans un car, les conditions de confort ne le permettent pas.

Le train permet à nombre d'entre nous d'accéder à une offre de soin adaptée quand nous sommes localement confrontés à une pénurie de certaines compétences médicales.

Le train permet, à Clamecy comme à Avallon, d'être attractif en termes de ressources urgentistes.

Nombre de médecins vacataires dans nos services d'urgence de nos hôpitaux respectifs viennent de la région francilienne et n’acceptent de venir que parce qu'ils peuvent le faire en train.

Abstention :

1Suite et fin De la délibération 2025-002 MOTION POUR LA DEFENSE DES PETITES LIGNES

FERROVIAIRES SNCF

Leur demander de faire une partie du trajet en car est les perdre de façon sure et donc dégrader encore plus le

fonctionnement des structures hospitalières de proximité.

Fermer ces lignes, c'est comme conséquence immédiate, et du fait que des passagers comme du fret ne seront plus transportés par le rail, rajouter des centaines de voitures et camions chaque jour sur nos routes, flux routiers supplémentaires qui provoqueront des dégradations accélérées de nos réseaux routiers qui sont, eux, entretenus par nos communes comme par nos départements, c'est augmenter les charges de fonctionnement des collectivités locales.

Nous savons qu'il est des investissements importants pour remettre en état le réseau des petites lignes à l'échelle régionale d'ici à 2032. On parle de presque 500 millions d'euros. Dans ces investissements l'état doit prendre toute sa part.

C'est pourquoi, nous demandons à la région, par cette motion, et ce jusqu'à la mise en application du prochain CPER 2028-2033, à maintenir la circulation des trains existants et donc de renoncer à ces fermetures de lignes inacceptables qui condamnent à une mort lente mais certaine nos territoires.

Parallèlement, nous nous engageons, dans la mesure où la région entend cette légitime revendication des territoires ruraux, à l'accompagner lors de discussions à venir avec l'état pour que celui-ci prenne en charge les investissements nécessaires à la réhabilitation comme à la modernisation de nos lignes.

Nous confirmons à la région par cette motion qu'elle pourra compter sur notre soutien mais ce uniquement si nous pouvons compter sur le sien !

Cette motion est à transmettre à Mme la Présidente de la région BFC, Marie-Guite DUFAY ainsi qu'à Mr le préfet de la région BFC, Paul MOURIER :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité pour la motion.

\ Aïbsi fait et délibéré à Menou, Le 18/02/2025

D » _ Le Maire,

/ Véronique RAVAUD

Délibération certifiée exécutoire compte-tenu de ‘ h /

la transmission en Préfecture le {

- dela publication le Le secrétaire de Séance,

Catherine COLLETTE Le Maire, Véronique RAVAUD