Compte-Rendu - crcm 06 05 2019

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Compte-Rendu - crcm 06 05 2019 Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 06 05 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Page 1 sur 5

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX

CANTON DE BAYEUX

COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

SEANCE DU 6 MAI 2019

Date de convocation : 29 avril 2019

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 10 votants : 13

COMPTE RENDU DE SEANCE

L’an deux mille dix-neuf, le six mai , à 19h00, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Entrées, sous la présidence de Monsieur Daniel SIMEON, Maire.

Présents : Monsieur Daniel SIMEON, Maire

Monsieur LEOSTIC Jean-François, Monsieur LANGE Alain, Adjoints au Maire Monsieur MAZELIN Jean-Noël, Monsieur LEOSTIC Stéphane, Monsieur LEMARCHAND Martial, Madame LHONNEUR Séverine, Monsieur François BAUDOIN, Madame DELARUE Annick, Monsieur LELOUTRE Bruno

Absents excusés:

Monsieur Damien JOUVIN (pouvoir à Monsieur LEOSTIC Jean-François) Monsieur LEMAITRE Henry (pouvoir à Monsieur SIMEON Daniel)

Monsieur CAPON Vincent (pouvoir à Monsieur MAZELIN Jean-Noël)

Absents:

Madame LELOUTRE Amandine

Secrétaire de séance : Mr LEMARCHAND Martial

Approbation du compte-rendu de la séance précédente

DCM 2019 / 12

ELAGAGE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu le devis d’élagage pour l’année 2019 de l’entreprise ETA GUILLOTTE.

Celui-ci s’élève à la somme 3020€ HT. Il est prévu 3 passages dans l’année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE de valider le devis

- CHARGE Mr le Maire de sa transmission

DCM 2019 / 13

REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PROVISOIRE

M. le Maire tient à informer les membres du Conseil fait part de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2018 permettant d’escompter dès 2019 à la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il propose au Conseil :Page 2 sur 5

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ; - d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

DCM 2019 / 14

MARCHE « REQUALIFICATION DU PRESEBYTERE EN MAIRIE » LOT 4 MENUISERIES EXTERIEURES – ENTREPRISE STAB

EXONERATION PARTIELLE DES PENALITES DE RETARD

Monsieur le Maire explique que, dans le cadre des travaux de « Requalification du Presbytère en Mairie », le délai de réalisation des travaux prévus dans le marché a été dépassé. Pour cela, et conformément à l’article 20 du CCAG Travaux, des pénalités de retard devraient être appliquées à l’entreprise SARL STAB.

En effet, selon le planning du 23 janvier 2018, les vitrages des murs rideaux devaient être posés le 19 mars 2018. Au 30 avril 2018, des pénalités de retard ont été appliqués pour un montant de 1 420.40 € ((42 jours de retard au 30/4/2018 * montant du marché du lot en avril 2018 (101 457€ ht) / 3000) selon article 20 du CCAG).

Cependant, compte tenu des conditions particulières qui n’ont pas permis à l’entreprise une réalisation conforme à l’agenda qui était prévu, compte tenu également du résultat, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil d’approuver une exonération partielle des pénalités de retard qui devaient être appliquées.

Il propose donc d’appliquer, malgré tout, des pénalités de retard pour un montant de 639.66€ correspondant à 22 jours de retard sur la base d’un montant de marché de 87 226.00 € ht (marché de base – avenants). (décompte des pénalités joint).

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité : - DECIDE d’exonérer partiellement la SARL STAB du montant des pénalités de retard qui devaient être appliquées - DECIDE d’appliquer des pénalités de retard pour un montant de 639.66 € suivant décompte joint (EXE13) - CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.

DCM 2019 / 15

MARCHE « SECURISATION DU BOURG »

LOT 12 – VOIRIE – ENTREPRISE MARTRGANY

EXONERATION DES PENALITES DE RETARD

Monsieur le Maire explique que, dans le cadre des travaux de « Sécurisation du bourg », le délai de réalisation des travaux prévus dans le marché a été dépassé. Pour cela, et conformément à l’article 4-3-1 du CCAP et à l’article 20.1 du CCAG Travaux, des pénalités de retard devraient être appliquées à l’entreprise MARTRAGNY.

En effet, selon les dates de réalisation prévues par tranche de travaux et les dates de réalisations effectives, un montant 27 908.52 € de pénalités devaient être appliquées (voir décompte des pénalités de retard (exe 13) produit à l’appui des acomptes 9 et 11).

Cependant, compte tenu des conditions particulières qui n’ont pas permis à l’entreprise une réalisation conforme à l’agenda qui était prévu, compte tenu également du résultat, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil d’approuver une exonération totale des pénalités de retard qui devaient être appliquées.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité : - DECIDE d’exonérer totalement l’entreprise MARTRAGNY du montant des pénalités de retard qui devaient être appliquées, soit la somme de 27 908.52 €.

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.Page 3 sur 5

DCM 2019 / 16

TAUX D’IMPOSITION 2019

ANNULE ET REMPLACE DECISION DU 11 AVRIL 2019

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’il a été contacté par Mr le Trésorier et le service de fiscalité, pour lui informer d’une forte variation (augmentation) des bases du foncier bâti intervenue après le vote des taux lors du conseil municipal du 11 avril 2019.

Considérant que ces modifications de bases auraient un impact non négligeable sur le produit de référence annoncé, il est apparu opportun de revoir les taux d’imposition 2019.

En effet, cette forte augmentation des bases du foncier bâti engendrerait, avec le taux voté le 11 avril 2019, une augmentation du produit attendu de 17 460 €.

Mr le Maire propose au conseil municipal de ne pas augmenter le produit attendu et donc de baisser le taux du foncier bâti.(de 16.47% à 15.60%).

Il propose donc d’annuler la décision prise par délibération n° 2019/09 du 11 avril 2019 et de voter les taux comme suit :

Taxes Taux d’imposition 2018

Taux

d’imposition

2019

D’habitation 9.49 9.49

Foncière (bâti) 16.47 15.60

Foncière (non bâti) 25.15 25.15

Le produit fiscal attendu pour l’année 2019 est estimé à 383 977 €.

Bases estimées 2019 (€) Taux 2019 reconduits Produit fiscal 2019 attendu (€)

Taxe d’habitation 529 100 9.49 50 212

Taxe Foncière (bâti) 2 007 000 15.60 313 092

Taxe foncière (non bâti) 82 200 25.15 20 673

Total 383 977

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE D’ANNULER la délibération 2019/09 du 11 avril 2019

- APPROUVE les taux d’imposition pour l’année 2019 comme énoncés ci-dessus.

- CHARGE Mr le Maire de l’exécution de cette décision

DCM 2019 / 17

AVANCEMENT DE GRADE

DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION

CATEGORIE B

Mr le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade. Mr le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.Page 4 sur 5

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 26 avril 2019

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante pour la catégorie B :

FILIERE GRADE D’AVANCEMENT RATIOS ADMINISTRATIF REDACTEUR PRINCIPAL DE 2Eme CLASSE 100% ADMINISTRATIF REDACTEUR PRINCIPAL DE 1Ere CLASSE 100%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE de retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus

DCM 2019 / 18

AVANCEMENT DE GRADE

CREATION POSTES

CATEGORIE B

Mr le Maire rappelle à l’assemblée :

CONFORMEMENT à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaire au bon fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau de effectifs pour permettre des avancements de grade.

Mr le Maire informe le conseil qu’afin de permettre l’avancement de grade d’agents remplissant les conditions et sous réserve de l’avis de la Commission Administrative Paritaire compétente, il est nécessaire de créer les postes suivants, à compter du 1er juillet 2019 :

- Un emploi permanent à temps complet – Rédacteur Principal de 2ème classe - Un emploi permanent à temps complet – Rédacteur Principal de 1ème classe

Il précise que les postes qui seront vacants, suite à l’avancement de grade des agents, seront supprimés suivant la procédure adéquate.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE de créer les postes suivants à compter du 1er juillet 2019:

o Un emploi permanent à temps complet – Rédacteur Principal de 2ème classe o Un emploi permanent à temps complet – Rédacteur Principal de 1ème classe - DE MODIFIER le tableau des effectifs

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au chapitre 12

- CHARGE Mr le Maire de son exécution

DCM 2019 / 19

MOTION CONTRE LA FERMETUREDE LA SUCRERIE SAINT LOUIS A CAGNY

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’il a été, comme un grand nombre d’élus du Calvados, sollicité au sujet du projet de « restructuration » de la sucrerie de Cagny.

Il propose de voter la motion suivante contre cette restructuration :Page 5 sur 5

« Sans aucune concertation préalable avec les salariés, les agriculteurs, les professionnels de la filière, les élus locaux, le 18 février 2019, le groupe allemand Südzucker annonçait unilatéralement « la restructuration » de la sucrerie de Cagny, la faisant passer d’unité de production à site de stockage avec seulement 8 salariés.

Une décision dénoncée unanimement par les syndicats de salariés, les planteurs, la Confédération Générale de planteurs de Betteraves, les maires, les parlementaires, car elle condamne à court terme les emplois sur site (85 permanents et 70 intérimaires), ceux induits (transports, entreprises de travaux agricoles, sous- traitants, commerces …) mais également l’activité de 1.000 producteurs de betteraves.

Les conséquences attendues seraient dramatiques, c’est tout un pan de l’économie du Calvados qui serait frappé si cette restructuration devait aller jusqu’à son terme.

Après le déplacement, le 27 mars 2019, du Ministre de l’Agriculture à Cagny, au cours duquel il a dénoncé « une décision inacceptable », la mobilisation autour de la sauvegarde de la sucrerie doit s’amplifier.

Aussi le Conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DES ENTREES soutiendra toute initiative visant à maintenir le site de Cagny en site de production et tout projet de reprise économiquement viable. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE de voter cette motion

- CHARGE Mr le Maire de sa transmission

QUESTION DIVERSE

Fin de séance