Déliberation - crcm 19 02 2014

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Déliberation - crcm 19 02 2014 Document publié le Mercredi 19 février 2014 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Déliberation - crcm 19 02 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX

CANTON DE BAYEUX

COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

Date de convocation : 13 février 2014

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 9 votants : 8

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mil quatorze , le dix-neuf février, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Georgette FRANCOISE, 1er adjoint.

Présents : Madame Georgette FRANÇOISE, 1 ère adjointe, Monsieur Daniel SIMEON, 2ème adjoint, Monsieur Jean-François LEOSTIC, 3 ème adjoint

Monsieur François BEAUDOUIN, Monsieur Nicolas FLOHIC, Monsieur Stéphane LEOSTIC, Monsieur Laurent DUVAL de FRAVILLE, Madame Sylvie LEFRANÇOIS, Madame Françoise LEROY formant la majorité des membres en exercice.

Absent empêché:

Monsieur Joël FLORIN, maire

Absents :

Monsieur Thierry ELOI, Maxime BELLAMY, Madame Frédérique SEREL, Madame Sandrine LEBAILLY, Monsieur Damien JOUVIN

Monsieur Laurent DUVAL DE FRAVILLE est secrétaire de séance.

**************************

Il est procédé à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer, conformément à l’article L 2121-17 du CGCT.

La séance est déclarée ouverte.

Les membres du conseil signent le registre en approuvant le précèdent compte rendu.

**************************

Ordre du jour :

- Compte Administratif 2013

- Compte de Gestion 2013

- Budget Primitif 2014

- Taux 2014

- Affectation de résultat

- BP 2014

- Création poste de rédacteur

- Modification du régime indemnitaire

- Transfert domaine public parcelle AA238

- Demande de location salle polyvalente

- Questions diversesORDRE DU JOUR

1 / COMPTE ADMINISTRATIF 2013 2014 - 14

Après lecture des réalisations du budget de l’exercice 2013 en dépenses et en recettes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et en l’absence de Madame Georgette FRANCOISE, 1 ère adjointe, Pour le Maire empêché, responsable de l’exécution du budget 2013, ADOPTE, à l’unanimité, le compte administratif pour l’année 2013 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes 2013 : 573 976.83 €

Dépenses 2013 : 300 404.83 €

Résultat 2013 : 273 572.00 €

Report clôture 2012 : 1 443 400.84 €

Résultat de clôture 2013 : 1 716 972.84 €

SECTION INVESTISSEMENT :

Recettes 2013 : 82 361.36 €

Dépenses 2013 : 87 145.83 €

Résultat 2013 : - 4 784.47 €

Report clôture 2012 : 376 604.12 €

Résultat de clôture 2013 : 371 819.65 €

2 / COMPTE DE GESTION 2013 2014 / 015

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D2343-3 ; D2343-4 et suivants.

Le maire informe l’assemblée que l’exécution des recettes et dépenses relative à l’exercice 2013 a été réalisé par le receveur de Bayeux et, que les comptes de gestion établis par ce dernier pour le budget de la commune est conforme au compte administratif de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, les comptes de gestion du receveur de Bayeux dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures du compte administratif pour exercice 2013.

3 / AFFECTATION DE RESULTAT 2013 2014 / 016

Après avoir examiné le compte administratif, il convient de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Le compte administratif de 2013 fait apparaître en solde de clôture :

- un excédent de fonctionnement de 1 716 972.84 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 273 572.00 €

B Résultats antérieurs reportés 1 443 400.84 €

C Résultat à affecter= A+B (hors restes à réaliser) 1 716 972.84 €

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) 0.00 €

R 001 (excédent de financement) 371 819.65 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement 0.00 €

Excédent de financement 0.00 €

Besoin de financement 0.00 €

AFFECTATION

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 1 716 972.84 €4 / TAUX D’IMPOSITION 2014 2014 / 017

Après analyse du Budget Primitif 2014, Madame Georgette FRANCOISE, pour le maire empêché, propose aux membres du Conseil, de maintenir les taux suivants pour l’année 2014 :

Taxes Taux d’imposition 2013 Taux d’imposition 2014

D’habitation 9.49 9.49

Foncière (bâtie) 16.47 16.47

Foncière (non bâtie) 25.15 25.15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les taux d’imposition pour l’année 2014 comme énoncés ci-dessus.

- DONNE tout pouvoir à Madame Georgette FRANCOISE, pour le Maire empêché, pour la mise en œuvre de cette décision.

5 / SUBVENTION CCAS 2014 2014 / 018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de verser une subvention au CCAS d’un montant de 3000 €

- DIT que la dépense sera imputée au compte 657362 du BP 2013.

- DONNE tout pouvoir à Madame Georgette FRANCOISE, pour le Maire empêché, pour la mise en œuvre de cette décision.

6 / BUDGET PRIMITIF 2014 2014 / 019

Mme Georgette FRANCOISE présente le projet de budget primitif pour l’année 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité :

- ADOPTE, le Budget Primitif 2014 qui s’étend comme suit :

En section de fonctionnement 467 415.00 € en dépenses

Et 2 286 260.64 € en recettes

En section d’investissement 399 263.65 € en dépenses et recettes

- CHARGE le maire de son exécution.7 / CREATION POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL 2014 / 020

Le Maire rappelle au Conseil Municipal : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal.

Vu l’avancement de grade d’un agent de la fonction publique territoriale par voie de promotion interne, il y a lieu de créer un poste de REDACTEUR TERRITORIAL à compter du 1er mars 2014.

Le Maire propose au Conseil Municipal, la création d’un poste de REDACTEUR TERRITORIAL à temps non- complet à raison de 20 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié,

Filière : ADMINISTRATIVE,

Cadre d’emploi : Rédacteur

Grade : Rédacteur Territorial,

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 8 voix pour et 1 abstention : - ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012

8 / MODIFICATION REGIME INDEMNITAIRE – INTEGRATION IFTS 2014 / 021

Il est exposé aux membres du conseil municipal la nécessité de modifier le régime indemnitaire des personnes de la filière administrative pour prendre en compte les nouvelles dispositions applicables en la matière.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment l’article 88 qui stipule que l’assemblée délibérante de chaque collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ;

Le maire informe l’assemblée délibérante qu’elle :

*fixe le régime indemnitaire dans la limite de celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’ETAT exerçant des fonctions équivalentes, sur la base du principe de parité contenu à l’article 88 de la loi n°83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

*fixe la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à des agents ; *Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

La modification porte sur l’ajout de la prime suivante :

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES :

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 et du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

Il est proposé de mettre en place l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, au bénéfice des agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et non titulaires.

Les agents territoriaux fonctionnaires et non titulaires appartenant aux cadres d’emplois des Rédacteurs Territoriaux pourront bénéficier de l’IFTS :

Les attributions individuelles entrent dans la compétence exclusive du Maire.Elles peuvent être modulées par l’application aux montants annuels de référence d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8, déterminé par l’autorité territoriale suivant les critères énoncés ci-dessous : *Assiduité au travail

*Niveau de responsabilité

*Manière de servir

*Compétence

*Durée du temps de travail

*Assujettion particulière

L’IFTS est calculée sur la base des montants de référence initialement fixés par l’arrêté du 14 janvier 2002, avec indexation systématique sur le point d’indice de la fonction publique.

Enfin le versement se fait mensuellement

Le versement des primes sera supprimé, au prorata du temps d’absence, en cas de :

 congé de maladie ordinaire, de congé longue maladie, de congé de maladie longue durée ; qu’il suivra le sort du traitement en cas de congé maladie, de longue maladie ou de longue maladie à demi traitement ;  d’accident du travail, de maladies professionnelles ;

 de congés maternité, d’adoption ou de paternité ;

 autorisations d’absences ;

 journées enfants malades ;

 Suspension disciplinaire ;

 Grève ;

Le versement des primes se fera le cas échéant au prorata du temps de travail, en cas de service à temps partiel et à temps non complet, de même qu’un prorata temporis pour les agents recrutés en cours d’année.

Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er mars 2014.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- AJOUTE le dispositif indemnitaire tel que décrit ci-dessus au régime indemnitaire déjà en place validé par délibération du 21 avril 2010 et qui sera applicable à partir du 1er mars 2014 ; - INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

- CHARGE la Maire de procéder par arrêté aux attributions individuelles, en prenant compte les critères énoncés ci- dessus (Assiduité au travail, Niveau de responsabilité, Manière de servir, Compétence, Durée du temps de travail, assujettion particulière).

9 / INTEGRATION PARCELLE AA238 DANS LE DOMAINE PUBLIC 2014 / 022

Madame Georgette FRANCOISE informe le conseil que la parcelle AA238 appartenant à Mr et Mme AIMABLE, située rue de Recouvry, pour une surface de 32 m² a été acquise par la commune (délibération du 11 juillet 2013).

Cette parcelle faisant partie de la voirie communale (rue de Recouvry), elle doit maintenant être intégrée dans le domaine public de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’intégrer la parcelle AA238 d’une surface de 32 m² au domaine public de la commune - CHARGE la Maire de procéder à son exécution.10 / DEMANDE DE LOCATION SALLE POLYVALENTE

Mme FRANCOISE donne lecture d’une demande de location de la salle polyvalente faite par l’Association « Le chant de l’Aluette » pour accueillir leur manifestation (concerts auditions) les 27 ou 28 mai 2014 avec la mise à disposition de deux journée pour répétition.

Le conseil donne un avis favorable pour la location au tarif de 400€. La location comprendra une journée (le 27 ou 28 mai 2014) et deux journées au préalable pour répétition en semaine.

QUESTIONS DIVERSES

- Karting : décision reportée

- Organisation élection

- Compte rendu lotissement « La Lieue »

- Dernier conseil municipal le 7 mars 2014

Fin de séance

Georgette FRANÇOISE

Daniel SIMEON

Jean-François LEOSTIC

François BEAUDOUIN

Nicolas FLOHIC

Stéphane LEOSTIC

Laurent DUVAL DE FRAVILLE

Sylvie LEFRANCOIS

Françoise LEROY