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Déliberation - 2026 04 01 Delegations maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 01 Delegations maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
SAINT
|042-214202467-20260401-002-DE)
MAIRIE de SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
JULIEN
Accusé
certifié
exécutoire
Département
de
la
Loire
-
=
=
secretariat.mairie@saint-julien-molin-molette.fr
AL
[Réception
par
le préfet
: 03/04/2026
eos
MOLETTE
Tel
: 04
77
51
51
11
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
Séance
du
01
avril 2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le 01
avril
à 20
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
Martinaud,
maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseillers
présents
: 14
Nombre
de
conseillers
absents :
1
Etaient
présents :
Thierry
Matinaud,
Mathieu
Jurdyc,
Peggy
Bochet,
Wilfried
Doudaine,
Laëtitia
Hermet,
Noël
Fraisse,
Florence
Mallein,
Aurélien
Hoareau,
Léa
Fanget,
Manon
Fanget,
Lison
Bonnard,
Fabien
Plasson,
Cécile
Brunon,
Alexandre
Vagnon.
Guy
Just
donne
procuration
à
Noël
Fraisse
Date
de
convocation
: 27
mars
2026
Secrétaire
de
séance
: Florence
Mallein
Objet
: Délégations
du
conseil
municipal
au
maire
Le
maire
rappelle
que
l'article
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
IL
l'invite
à
examiner
s'il
convient
de
faire
application
de
ce
texte.
Le
conseil,
après
avoir
entendu
le
maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2122-22
et
L. 2122-23, Considérant
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à
donner
à
Monsieur
le
maire
certaines
délégations
prévues
par
l'article
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
DÉCIDE,
à l'unanimité
Article 1er
-
Madame/Monsieur
le
maire
est
chargé,
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
pour
la
durée
de
son
mandat:
1.
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
publics
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
dans
la
limite
de
10
000,00
€
HT.
M.
Le
maire
restituera
à chaque
conseil
le
montant
des
devis
signés
dans
ce
cadre.
2.
De
passer
des
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes.
3.
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
rêgies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette 4.
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
5,
De
décider
de
La
conclusion
et
de
la
révision
des
baux
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
6.
D'accepter
Les
dons
et
Legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
7.
De
fixer
Les
rémunérations
et
de
régler
Les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
8.
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
de
litiges
sur
des
biens
immobiliers,
dans
les
cas
de
litiges
mettant
en
cause
un
agent
territorial
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1000,00
€.
9,
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal.
10.
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à
L. 211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
Code
dans
les
conditions
que
fixe
Le conseil
municipal
à savoir
que
ce
droit
de
préemption
urbain
a été
délégué
à
la communauté
des
communes
des
monts
du
Pilat
pour
les
locaux
commerciaux
et
les
bâtiments
situés
sur
la zone
artisanale.
Le
conseil
municipal
demande
à M.
Le
maire
de
restituer
la
liste
des
immeubles
concernés
à
chaque
conseil.
IL précise
que
dans
le
cas
d’une
préemption
de
la
part
de
la
commune,
cela
soit
débattu
en
conseil
en
amont.
11.
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
Le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Thierry
Martinaud
Florence
Mallein
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand’Place
—
42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette