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Procès Verbal - pv 26.02.2025 signe 0

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Procès Verbal - pv signe Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust. Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 MAI 2023

Nombre de conseillers

En exercice 15

Présents 13

Votants 13

L'an deux mille vingt-trois, le neuf mai, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur CHATELLIER Christian, Maire. Monsieur Patrice ROBINEAU étant secrétaire de séance.

Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 4 mai 2023. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.

PRESENTS : Mesdames BODIN, FAVREAU, GRELIER, PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, BARBARIT, BATY, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD, MERCERON, NOURY ROBINEAU,

ABSENTS EXCUSES : Mme BOUILLAUD, Mme CHARRON

Lesquels forment une majorité des membres en exercice.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du 29 mars 2023

I —- Compte rendu des décisions du Maire

L.1 Point sur les achats

II — Délibérations

IL.1 Contrat d’association 2021/2022 école

IL.2 Subvention restaurant scolaire

IL3 Avis PLUIH

Il.4 Règlement salle Sébastien ROBINEAU

IL.S Mise en place RIFSEEP

1.6 Mise en place télétravail

IL.7 Attribution marché entrée de bourg RD19

IL.8 Ventes terrains

III — Pour discussion et information

IIL.1 Point sur les logements

IIL2 Pique-nique et inauguration du 13 mai 2023

IV — Questions diverses

IV.1 Tirage au sort jury d’assise

IV.2 Proposition dates prochain conseil : 27 juin, 6 septembre, 10 octobre

Secrétaire de séance monsieur Patrice ROBINEAU

9 mai 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE

Approbation du Procès verbal du 29 mars 2023

Compte rendu approuvé à l’unanimité des membres présents.

I — Compte rendu des décisions du Maire

L.1 Points sur les achats

- Clôture et portail mairie : 13 613.62 euros

- Présentoir mairie : 331.26 euros

- Desserte atelier : 600 euros

- Casier Micro-crèche : 573.00 euros

- Aménagement studio : 2330.37 euros

- Chariot Inox Salle Sébastien ROBINEAU : 187.20 euros

IT - Délibérations

IL.1 Contrat d’association école Saint Joseph : détermination du montant

Monsieur Mathieu MERCERON conseiller intéressé quitte la salle du conseil

Vu le contrat d’association définitif N°07-02 du 18 juin 2007 et particulièrement l’article 12 : La commune de SAINT HILAIRE DE VOUST, siège de l’école, assume la charge des dépenses de fonctionnement (matériel) dans les conditions fixées par l’article7 du décret n°60-389 modifié, pour la totalité des élèves inscrits à l’école.

Monsieur le Maire présente le compte de charges 2020/2021 présenté par l'UDOGEC et l’OGEC de l’école Saint Joseph pour un montant de 51 525.95 euros.

Certaines lignes présentent une forte augmentation et le Conseil Municipal souhaite plus de details pour expliquer ces hausses.

Monsieur le Maire propose de verser un acompte de 8000.00 euros pour l’année scolaire 2022/2023.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé:

- D’AUTORISER le versement d’un acompte de 8000 euros au titre de l’année 2022/2023 afin de faciliter la gestion de la trésorerie de l’école.

IL.2 Subvention restaurant scolaire

Monsieur Mathieu MERCERON conseiller intéressé quitte la salle du conseil

Les comptes 2021/2022 laissent apparaître un déficit de 5 134.88€. Compte tenu que la commune a déjà versé un acompte de 6 000 € en 2022, il n’est pas nécessaire de procéder au versement du solde.

Afin de faciliter le fonctionnement de l’association, de lui éviter une trop grande avance de trésorerie, Monsieur le Maire propose le versement de l’acompte 2022/2023 d’un montant de 6000 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé:

- _ D’AUTORISER le versement d’un acompte de 6000 euros au titre de l’année 2022/2023. - _ D’AUTORISER le maire à mandater ces sommes au compte 6574.

9 mai 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE

IL3 PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUi-H) : AVIS DE LA MUNICIPALITE SUR LE PROJET DE PLUi-H ARRETE PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C053/2023

1- Portée de l’avis des communes membres sur le projet de PLUi-H arrêté

Par délibération du 16 mars 2023, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie a arrêté le projet de PLUi-H et tiré le bilan de la concertation.

Au titre de la consultation des personnes publiques associées, les municipalités sont consultées pour émettre un avis sur le projet de PLUÏi-H. Cet avis ne concerne que certaines pièces du dossier (les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement - écrit et graphique - concernant la commune).

De plus, elles disposent d’un délai de 3 mois pour rendre leurs avis, au-delà duquel, l’avis est réputé favorable.

A l'issue de ces 3 mois, sera engagée l’enquête publique, conjointe avec l’arrêt des Périmètres délimités des Abords (concernant 6 sites et 5 communes).

Pour rappel, au titre de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, « lorsqu'une commune de l’EPCI émet un avis défavorable sur les OAP ou les dispositions réglementaires qui la concernent, l'organe délibérant compétente de l’'EPCI délibère de nouveau ». Une telle situation entraînerait un retard non opportun dans le calendrier d’approbation du PLUi-H. Pour l’éviter, et en cas d’avis divergent sur les OAP et dispositions règlementaires, il est toutefois possible pour la commune de signifier ses remarques lors de l’enquête publique, et ce sans émettre d’avis défavorable. Il est ici rappelé que les communes ont été la cheville ouvrière des OAP et ont pris connaissance bien en amont de l’arrêt du PLUi-H des dispositions règlementaires, après les avoir travaillées en ateliers et réunions, permettant de fait d’éviter tout avis défavorable.

2- Rappel du processus de concertation dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H

Depuis 2017 et à chaque étape, les enjeux, puis leur traduction en matière d’aménagement du territoire et de droit des sols, ont été débattus et entendus au sein des différentes instances d’élaboration, de collaboration avec les communes membres, d’association des personnes publiques et de concertation avec le grand public, puis intégrés dans la mesure du possible au futur PLUi-H.

Ce premier PLUi-H, qui traduit les ambitions du territoire pour les 10 prochaines années, a permis de concilier les enjeux d’aménagement de l’espace, de gestion économe du foncier, de densité et de nouvelles formes urbaines. L'élaboration concomitante du Plan Climat Air Energie (PCAET) a renforcé l’articulation entre les volets « urbanisme », « habitat » et « transition écologique et énergétique ».

L'exercice d’harmonisation, de prise en compte des nouvelles réglementations (approbation du SCoT Sud-Est Vendée, Loi Climat et Résilience, ...) mais également d’équilibre des enjeux de développement démographique et économique face aux enjeux agricoles et environnementaux ont demandé un important travail pédagogique et politique pour arriver au dossier d’arrêt de projet.

Ont été pris en compte les spécificités des différentes communes et notamment les acquis issus des 8 communes en PLU, 3 en cartes communales et des 7 autres communes (soumises au RNU).

9 mai 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE

3- Présentation du dossier de PLUi-H soumis à l'avis des municipalités

a. La composition du dossier de PLUi-H

Le dossier de PLUi-H est constitué des documents suivants :

- le rapport de présentation composé notamment du diagnostic du territoire, de l'explication des choix retenus (justificatifs du projet, évaluation environnementale, analyse des incidences du projet de PLU:i- H sur l'environnement) et d’un résumé non technique,

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) construit à partir des enjeux issus du diagnostic,

- le Programme d’Orientations et d’Actions Habitat,

- les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les principes d'aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux,

- les pièces réglementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit, - les Annexes indiquant à titre d'information les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53 du Code de l'Urbanisme.

b. Les grandes orientations du PADD

Les orientations proposées visent à traduire une stratégie de développement territorial cohérente avec les enjeux du territoire. Le PADD est organisé autour de 3 axes :

Axe L. Reconnaître et consolider le socle naturel bocager du territoire

e Orientation À. Préserver la richesse environnementale et paysagère du territoire

e Orientation B. Révéler et valoriser la qualité du cadre de vie

Axe 2. Le territoire au quotidien : une ruralité affirmée

e Orientation A. Être un territoire accueillant

e Orientation B. Choisir les bourgs et villages comme leviers de développement

e Orientation C. Affirmer les centralités de la vie quotidienne

Axe 3. Révéler les qualités intrinsèques du Pays de la Châtaigneraie pour un rayonnement sur l'extérieur

e Orientation A. S'inscrire et rayonner au-delà des limites intercommunales

e Orientation B. Encourager l'exploitation et la valorisation des ressources du territoire

Le PADD a fait l'objet de 2 débats au sein du conseil de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie :

- Le 18 février 2021, le Conseil Communautaire a débattu des orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables, après un long processus de concertation démarré en décembre 2019, intégrant les visions politiques des équipes intercommunales et municipales, avant et après les élections municipales ;

- Puis une deuxième phase de travail a permis d’ajuster les orientations du PADD du futur PLUi-H, dans le respect du SCoT Sud Est Vendée 2021-2036 (approuvé en avril 2021) et de la loi Climat & Résilience (entrée en vigueur de la loi en août 2021). En particulier, le scénario chiffré de consommation foncière a été actualisé et décliné par commune. Les futurs sites d’accueil d’activités économiques ont également été précisés. À l’issue dece 1 complémentaire, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables a été débattu au Conseil Communautaire du 15 décembre 2022.

Ces orientations générales du PADD ont également été débattues à deux reprises au sein des conseils municipaux.

9 mai 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE

c. Les grandes lignes du règlement écrit et graphique

La finalité recherchée au travers de l'élaboration du nouveau règlement, tant dans sa partie écrite que graphique a été :

e d'harmoniser et de simplifier les règles entre les 18 communes,

de maîtriser la consommation foncière, protéger les espaces sensibles et éviter les secteurs à risque, de traduire la préservation de la Trame Verte et Bleue

de favoriser un urbanisme de projet en zones urbanisées et à urbaniser

d’intégrer davantage les règles en faveur des préoccupations énergétiques et environnementales.

Le règlement graphique découpe le territoire en zones Urbaines (U), à Urbaniser (AU), Agricoles (A) ou Naturelles (N).

D'autres outils du règlement graphique permettent de prendre en compte la préservation d’éléments du patrimoine végétal ou bâti, d’autoriser le changement de destination de bâtiments situés en zones A ou N et de localiser des emplacements réservés afin de faciliter les projets communaux.

Enfin, le règlement écrit est organisé en 3 parties :

- Dispositions générales liées aux inscriptions graphiques du règlement graphique, - Dispositions communes à toutes les zones,

- Pour chaque zone, des dispositions spécifiques divisées en 3 chapitres : 1/ la destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités, 2/ la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère,

3/ les équipements et les réseaux.

d. Les grandes lignes du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Le Programme d’Orientations et d’ Actions (POA) conclut la démarche d’élaboration du volet PLH. Il s'appuie sur une politique d'amélioration du parc privé de logements engagée par le CCPLC depuis 2007, date de mise en place d’aide aux ménages.

L’élaboration du POA conforte cette volonté avec un programme plus structuré et élargi, orienté autour de 12 fiches actions :

- Mettre en œuvre un dispositif de rénovation et d’adaptation du parc privé ; - Remettre sur les marchés les logements vacants ;

- Lutter contre le mal-logement et les situations d’indignité ;

- Rendre attractif le parc public communal ;

- Poursuivre la politique de revitalisation des bourgs ;

- Compléter l’offre de logements locatifs sociaux ;

- Poursuivre l'accompagnement des primo-accédants ;

- Privilégier la mixité intergénérationnelle pour accompagner le parcours résidentiel des jeunes, des personnes âgées et des personnes en situation d’handicap ;

- Conforter le développement et la gestion des logements d’urgence ;

- Effectuer un suivi des besoins d’hébergement dans le processus de sédentarisation des Gens du Voyage - Créer des espaces d’information, de sensibilisation et de conseils pour les ménages ; - Piloter et suivre la politique partenariale de l’habitat.

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ont été établies en cohérence avec les orientations définies dans le PADD. Le dossier de PLUi comporte :

- 2 OAP thématiques sur l’ensemble du territoire :

© Une OAP « Trame verte et bleue, franges urbaïnes et nature en ville » ©o Une OAP « Climat, air et énergie »

- des OAP sectorielles :

9 mai 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE

o « Habitat », portant sur 34 périmètres à l’échelle des communes. Ces OAP concernent à la fois des secteurs en zone urbaine et des zones d’extension à court ou moyen terme (1 AU). Elles permettent de définir un développement d’urbanisation cohérent par le biais de principes d'aménagement qui précisent l’insertion dans le cadre existant en préconisant des principes d’accès, de desserte, de franges végétales, de mixité et de densité.

o «Economie » qui décline les principes d’aménagement et d’insertion paysagère et urbaine des opérations d’extension des zones d’activités.

*

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-6, L.151-1 et suivants, ainsi que les articles R. 151-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C017/2017 en date du 25 janvier 2017, prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUïi) et définissant les modalités de collaboration avec les communes membres de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie (charte de gouvernance) ainsi que les modalités de concertation ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° C009/2018 en date du 31 janvier 2018, prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H)) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C009/2021 en date du 18 février 2021, actant du premier débat sur les orientations générales du PADD du PLUi-H ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C010/2021 en date du 5 mars 2021, actant du toilettage et des modifications de la charte de gouvernance, prévoyant notamment la création d’un groupe de travail PLUIï-

H;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C275/2022 en date du 15 décembre 2022, actant de la tenue d’un second débat sur les orientations générales du PADD du PLUi-H ;

Vu les délibérations des conseils municipaux relatives au débat sur les orientations du PADD du PLUi-H :

c Date du conseil municipal de 1er Date du conseil municipal de 2° ommune ' : débat débat

Antigny 21.01.2020 13.12.2022 Bazoges-en-Pareds 20.01.2020 13.01.2023 Breuil-Barret 13.02.2020 12.12.2022 Cezais 28.01.2020 13.12.2022 . 04.02.2020 06.12.2022 Chefois 02.02.2021 - La Chapelle-aux-Lys 11.02.2020 13.12.2022 La Châtaigneraie 21.01.2020 12.12.2022 La Tardière 23.01.2020 20.12.2022 Loge Fougereuse 21.01.2020 12.12.2022 Marillet 03.02.2020 10.12.2022 Menomblet 23.01.2020 19.12.2022 Mouilleron-Saint-Germain 20.01.2020 19.12.2022

Saint Hilaire-de-Voust 11.02.2020 13.12.2022 Saint Maurice-des-Noues 30.01.2020 20.12.2022 Saint Maurice-le-Girard 27.01.2020 12.12.2022

6

9 mai 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE

c Date du conseil municipal deler |Date du conseil municipal de 2° ommune , ; ___ [débat débat

Saint Pierre-du-Chemin _ 23.01.2020 14.12.2022 Saint Sulpice-en-Pareds 27.01.2020 è _ 21.12.2022 Thouarsais-Bouildroux _ 28.01.2020 20.12.2022

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C053/2023 arrêtant le projet de PLUI-H et tirant le bilan de la concertation ;

Considérant que l’ensemble des remarques et propositions formulées lors de la concertation a été examiné et, dans la mesure du possible, pris en compte dans les orientations du PADD), dans les OAP, ainsi que dans les documents règlementaires ;

Considérant le projet de PLUI-H arrêté transmis pour avis à la commune par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, sous clé Usb le 23/03/2023;

Considérant la présentation du projet de PLUi-H du Pays de la Châtaigneraie, lors de la séance du Conseil municipal du 9 mai 2023 ;

Considérant que le Conseil municipal est invité à formuler un avis sur les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ou les dispositions du règlement (écrit et graphique) le concernant directement,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé:

- __ D’ÉMETTRE un avis favorable sur le dossier de PLUi-H (sur les orientations d’aménagement et de

programmation et sur les dispositions du règlement concernant directement la commune).

11.4 Réglement Sébastien

Le maire propose au conseil municipal de revoir le règlement de la salle Sébastien ROBINEAU.

Aujourd’hui lorsque la salle est réservée, une facture d’arrhes de 50 % est éditée puis le solde est facturé après l’événement.

Considérant les délais de traitement comptable en mairie puis en trésorerie d’environ 20 jours,

Considérant que les réservations de cette salle s’effectuent très souvent quelques semaines avant la date de l’évènement,

Il est constaté que la facturation des arrhes n’est donc plus cohérente car le délai n’est pas suffisant.

Il est donc proposé de ne plus facturer d’arrhes pour cette salle mais d’instaurer un délai de 30 jours pour annuler la réservation sous peine d’une facturation à hauteur de 50 % du tarif.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé:

- D’APPROUVER la modification du règlement de la salle Sébastien ROBINEAU ; - DE PRÉCISER que l’accès à la salle sera possible à partir du 14 mai 2023. La réduction de 20 euros appliquée jusqu’à présent est donc levée.

9 mai 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE

HS Mise en place RIFSEEP

Vu la délibération 2017/10/D71 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter des filières pour inclure le personnel de la micro-crèche,

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise en 2017 et la complète avec les éléments des nouvelles filières,

Le régime indemnitaire des personnels de Saint Hilaire de Voust résulte des délibérations du Conseil municipal intervenues le 24 mai 2005 et le 26 novembre 2009.

Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par les articles L.712-1 à L.714-8 du code général de la fonction publique, et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. Dès le 1® janvier 2016, elle est vouée à remplacer la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les attachés et les administrateurs, l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants.

L’instauration du RIFSEEP par la collectivité suppose donc la suppression corrélative notamment de la PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture ([EMP), de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires,

astreintes, travail de nuit ou jours fériés) :

Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

l’indemnité horaire pour travail normal de nuit

la prime d’encadrement éducatif de nuit

l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la

filière sanitaire et sociale

l’indemnité pour travail dominical régulier

l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

KKK$

SKK

- La NB];

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou

différentielle, GIPA etc.) ;

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

9 mai 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE

1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait

référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination

d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là

de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple,

à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être

physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent,

notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères.

A. Les critères retenus

Concernant l’IFSE

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait

référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination

d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (11 s’agit là

de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) :

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple,

à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être

physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent,

notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

Concernant le CIA

- La manière de servir appréciée au moment de l’évaluation

B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus exigeant.

9 mai 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST

Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

Filière administrative

REPUBLIQUE FRANCAISE

Catégorie B

Rédacteur territoriaux GROUPE Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Responsabilité d’une direction,

Directrice générale des fonctions d'encadrement,

services expertise, expérience ou

qualification nécessaire à

l'exercice des fonctions,

Fonctions de coordination et

de pilotage. Sujétions

particulières ou degré

d'exposition du poste au

regard de son environnement

professionnel

Catégorie C

Adjoints administratifs GROUPE Niveau de responsabilité, territoriaux d’expertise ou de sujétions Groupe 1 Responsabilité du poste unique

Secrétaire de mairie fonctions d'encadrement,

expertise, expérience ou

qualification nécessaire à

l'exercice des fonctions,

Fonctions de coordination et

de pilotage. Sujétions

particulières ou degré

d'exposition du poste au

regard de son environnement

professionnel

Groupe 2

Agent d’accueil

Technicité, expertise ou

qualification nécessaires à

l'exercice des fonctions

Filière technique

Catégorie C

Adjoints techniques GROUPE Niveau de responsabilité, territoriaux d’expertise ou de sujétions Groupe 1 Fonctions d'encadrement,

Agent technique chargé de la

coordination de l’équipe

expertise, expérience ou

qualification nécessaire à

l'exercice des fonctions, agent nécessitant une er ir expertise particulière Sujétions particulières ou

degré d'exposition du poste au

regard de son environnement

professionnel

Groupe 2 Technicité, expertise ou

Agent technique polyvalent qualification nécessaires à

l'exercice des fonctions

9 mai 2023

10COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST

Filière sociale

Catégorie A

REPUBLIQUE FRANCAISE

Éducateurs territoriaux de

jeunes enfants

GROUPE Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Responsabilité d'une direction,

Responsable de structure fonctions d'encadrement,

expertise, expérience ou

qualification nécessaire à

l'exercice des fonctions,

Fonctions de coordination et

de pilotage. Sujétions

particulières ou degré

d'exposition du poste au

regard de son environnement

professionnel

Filière médico-sociale

Catégorie B

Auxiliaire de puériculture

territoriaux

GROUPE Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Technicité, expertise ou

Auxiliaire de puériculture qualification nécessaires à

l'exercice des fonctions

Filière animation

Catégorie C

Adjoints territoriaux

d’animation

GROUPE Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Fonctions d'encadrement,

Agent chargé de l’accueil

des enfants

expertise, expérience ou

qualification nécessaire à

l'exercice des fonctions,

Sujétions particulières ou

degré d'exposition du poste au

regard de son environnement

professionnel

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (le CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens

du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité

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9 mai 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE

territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.

C. Le montant maximal de l’'IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant

Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.

Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA

Filière administrative :

Catégorie B

Rédacteurs Groupe IFSE CIA territoriaux Montant maximal Montant maximal mensuel annuel

Groupe 1 1457 euros 2380 euros

Catégorie C

Adjoints Groupe IFSE CIA administratifs Montant maximal Montant maximal territoriaux mensuel annuel Groupe 1 945 euros 1260 euros

Groupe ? 900 euros 1200 euros

Filière technique

Catégorie C

Adjoints techniques | Groupe IFSE CIA territoriaux Montant maximal Montant maximal mensuel annuel

Groupe 1 945$ euros 1260 euros

Groupe 2 900 euros 1200 euros

Filière sociale

Catégorie A

Educateurs Groupe IFSE CIA territoriaux de Montant maximal Montant maximal jeunes enfants mensuel annuel Groupe 1 1167 euros 1680 euros

Filière médico-sociale :

Catégorie B

Auxiliaire de Groupe IFSE CIA puériculture Montant maximal Montant maximal territoriaux mensuel annuel Groupe Î 750 euros 1230 euros

Filière animation

Catégorie C

Adjoints Groupe IFSE CIA territoriaux Montant maximal Montant maximal d’animation mensuel annuel Groupe 1 945 euros 1260 euros

9 mai 2023

12COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE

Les montant indiqués ci-dessus sont des montants bruts

3. CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public exceptés les contractuels sous motif d’accroissement temporaire d’activité (Art. L332 23 1) ou saisonner (Art. L332 23 2). Les agents de droit privé sont exclus.

Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé annuellement, au mois de décembre

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de l’IFSE sera révisé :

- En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n'implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

En ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions suivantes :

- d’établir une réfaction par 30ième de l’IFSE mensuel pour absence au titre de l’année civile en cours, dans les conditions suivantes :

Pour toute journée complète d'absence :

[ au-delà de 10 jours cumulés d’absence décomptables depuis le 1er janvier de l’année civile en cours

[ et fondée sur un congé de maladie ordinaire, excepté le cas :

[1 d’un congé lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Ü d’un congé paternité et maternité ;

[ des congés annuels, ARTT et d’une autorisation d’absence ;

- de suspendre l’IFSE mensuel dès le premier jour d’absence dans le cas suivants : Û de longue maladie,

Üde maladie de longue durée,

Üde grave maladie,

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL ., AYANT ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE, DECIDE :

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

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9 mai 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE

Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des

dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de

l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés d'administration de l'Etat des

dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-

513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et

de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1° groupe et du 2" groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 mars 2023 favorable

Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé:

1. D’adopter, à compter du 1% mai 2023, la proposition du Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération.

De valider les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE).

De valider les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale. KR OR

De valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire.

5. En application des articles L.712-1 à L.714-8 du code général de la fonction publique et de l’article 6 du décret 2014-513

du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la

date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au

2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires

liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère

exceptionnel.

6. D’autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés

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9 mai 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE

11.6 lise en place

Monsieur le Maire expose :

La loi 12 mars 2012 et notamment son article 133 relatif au télétravail

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

L’accord-cadre du 13 juillet 2021, qui encadre la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

Le télétravail repose sur les principes suivants :

- Le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d’une demande de l’agent et d’une autorisation écrite de l’employeur

- L’alternance entre travail sur site et télétravail

- L’usage des outils numériques

- La réversibilité du télétravail

Il convient de se prononcer sur l'instauration du télétravail au sein de la collectivité, ainsi que sur les critères et modalités d’exercice du télétravail tels qu’exposés ci-dessous.

Bénéficiaires : Les fonctionnaires et les contractuels des trois fonctions publiques peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail (art. 1) si leurs missions et/ou activités sont compatibles avec ce dispositif.

Modalités d’autorisation : La demande d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail doit être écrite

et effectuée par l’agent. Elle doit préciser les modalités d’organisation souhaitées (télétravail ponctuel ou régulier, à domicile ou dans un autre lieu, etc.).

1- La détermination des activités éligibles au télétravail

- Préparer et rédiger des documents administratifs et techniques

- Préparer et rédiger des documents budgétaires et comptables

- Préparer les séances du conseil municipal

- Préparer et rédiger des délibérations et arrêtés du Maire

- Gérer les équipements municipaux

- _ Préparer et suivre les demandes de subvention

- _ Gérer le service d’assainissement collectif

- Préparer, rédiger le bulletin municipal

- Contrôler, instruire et délivrer les autorisations d'urbanisme

- Instruire les dossiers d’aide sociale

- Gérer la carrière des agents

- Préparation et gestion des plannings des agents et des familles.

- _ Rédaction des protocoles nécessaires à l’activité

- Organiser les réunions d’équipe

- Elaborer et suivre le budget

- Réaliser la facturation des familles

2- Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

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9 mai 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE

L’agent conserve son bureau spécifique dans les locaux de la collectivité L’agent concerné travaille à son domicile ou dans un tiers lieu.

3- Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité.

Il assure notamment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité. Tout détournement de finalité est passible de sanctions

pénales.

Le télétravailleur s’engage à réserver à un usage strictement professionnel les équipements mis à sa disposition par la collectivité. Il s’engage à en prendre soin, à assurer la bonne conservation des matériels et des données. Il informe sans délai son responsable hiérarchique et le service Systèmes d’information en cas de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.

4- Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

O Le temps de travail des agents publics est encadré par plusieurs principes à valeur normative :

o La durée et la charge du travail des agents publics restent identiques qu’ils soient sur site ou

en télétravail.

o Les dispositions relatives notamment à la durée maximale quotidienne, aux durées

maximales hebdomadaires, au temps de repos, au temps de pause et à la

comptabilisation du temps de travail s’appliquent au télétravail ainsi que celles

relatives au forfait jours

o Dans le respect des règles précitées, et dans le cadre de l’autorisation de télétravail,

l’employeur fixe, en concertation avec l’agent, les plages horaires durant lesquelles il

peut le contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans le service.

En cas d’horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d’appel

sont définies dans l’autorisation de télétravail.

o Les informations relatives aux modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de

travail et aux droits et obligations en matière de temps de travail sont annexées à

l’autorisation de télétravail.

o Ilest recommandé la mise en place d’une phase d’expérimentation associant l’ensemble du

collectif de travail, suivie d’un bilan présenté dans les instances représentatives.

© Le droit à la déconnexion :

Le télétravail, en ce qu’il s’appuie davantage sur l’usage des outils numériques, nécessite de définir et de

garantir l’effectivité du droit à la déconnexion. C’est le droit pour tout agent de ne pas être connecté à

un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. Le droit à la déconnexion a pour

objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l’agent.

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9 mai 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE

L’effectivité du droit à la déconnexion et donc du respect des temps de repos est un élément essentiel

pour assurer de bonnes conditions de travail aux agents mais également le bon fonctionnement des

services. Garantir le droit à la déconnexion suppose notamment d’établir des principes et des règles

dans le cadre du dialogue social et de sensibiliser et de former les agents, les élus, aux bons usages

des outils numériques et à la nécessité pour chacun d’être vigilant au respect du droit à la déconnexion

des autres. Un plan d’actions peut utilement être adopté dans le cadre du dialogue social de proximité,

afin de fixer par exemple :

- Les modalités (contenu, durée, publics cibles) de la formation au bon usage des outils numériques ;

- les modalités pratiques de déconnexion des outils numériques :

- les modalités d’ajustements de l’organisation pour adapter la charge de travail au temps de travail des agents ;

- les modalités visant à assurer une complète information des agents du dispositif

mis en œuvre;

- les modalités de suivi.

Au-delà des pratiques individuelles, les conditions et la charge de travail sont en effet des facteurs à prendre

en compte dans l’exercice de ce droit. Une organisation de travail qui s’appuie sur le dialogue professionnel

et la participation des agents publics contribuera favorablement à l’effectivité du droit à la déconnexion.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. Toutefois, durant la pause méridienne, l’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail, n’étant plus à la disposition de son employeur.

Le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail et de santé et sécurité au travail.

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents de son service d’appartenance, s’agissant des accidents de travail.

5- Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Le CHSCT peut opérer des visites sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail. Si l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord écrit de l'intéressé (article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).

- Seul le médecin de prévention sera compétent pour effectuer la visite;

- L'agent devra être prévenu dans un délai minimum de prévenance de 8 jours;

- Les modalités de cette visite sont les suivantes : l’agent sera présent, seule la pièce consacrée au télétravail pourra être inspectée, la qualité du réseau internet pourra être contrôlée.

6— Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Le télétravail repose sur la relation de confiance entre l’encadrant et chaque agent en télétravail,

qui se construit elle-même sur l’autonomie et le sens des responsabilités nécessaires au télétravail.

La relation de confiance se construit aussi sur une organisation de travail concertée dont les

modalités font l’objet d’un dialogue entre le personnel encadrant et les agents. 17

9 mai 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE

Toutefois, l’agent en télétravail complètera quotidiennement une fiche comprenant ses horaires en télétravail

ainsi que les dossiers travaillés.

7- Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du

télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de

travail suivant :

- Ordinateur portable ;

- Messagerie professionnelle ;

- Logiciels et applications métiers indispensables à l'exercice des fonctions ;

- Mobilier spécifique, celui-ci restant propriété de la commune

Le matériel informatique peut être amené à évoluer en fonction des progrès technologiques et des coûts des différentes solutions à la disposition de la collectivité.

8- Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail

L'employeur accompagne les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail. Un guide technique pratique est également remis à chaque télétravailleur avec le matériel, afin qu’il puisse simplement effectuer les manipulations et procédures techniques pour pouvoir travailler à distance (modes opératoires).

La configuration initiale des matériels fournis par l’administration est assurée dans les locaux de l’employeur,

en amont du démarrage du télétravail.

La connexion au réseau des matériels sur le lieu de télétravail est assurée par l’agent en télétravail, avec l’aide de modes opératoires et l’assistance à distance en cas de besoin.

Les opérations de support, d’entretien et de maintenance sont réalisées dans les locaux de la collectivité.

9- Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d’un an. Elle peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.

En cas de changement de fonctions, l’agent qui souhaite poursuivre l’exercice de ses fonctions en télétravail doit présenter une nouvelle demande.

Hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, lorsque l’administration souhaite mettre

fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un

entretien et motivée au regard de l’intérêt du service. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à

justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.

Le décret du 11 février 2016 prévoit que lorsque l’administration ou un agent décide de mettre fin à

une autorisation de télétravail, un délai de prévenance doit être respecté. Ce délai est d’un mois

pendant la période d’adaptation prévue par l’autorisation de télétravail et de deux mois au-delà de

cette période, Lorsque l'interruption du télétravail est à l'initiative de l'administration, ce délai peut

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9 mai 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE

être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée, avec un entretien préalable. Lorsqu’aucune

contrainte organisationnelle ne s’y oppose, il convient d’autoriser l’agent, qui demande à reprendre

l’intégralité de son temps de travail en présentiel, à le faire dans un délai plus court que le délai de

prévenance de deux mois prévus par le décret.

La réversibilité ne fait pas entrave à une nouvelle demande de recours au télétravail ultérieure.

Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d’un délai de

prévenance, l’exigence d’un retour sur site pendant un jour de télétravail. Lorsqu'un retour sur site

apparaît impératif pour plusieurs jours consécutifs, il peut être procédé à une suspension provisoire

de l’autorisation de télétravail. Cette suspension doit être motivée par des nécessités de service. Un

agent peut également informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour

lequel il bénéficie d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail qui lui avait

été accordé.

L’employeur garantit les conditions du retour de l’agent en télétravail sur son poste de travail, avec les

mêmes droit et devoirs que l’agent exerçant totalement en présentiel.

En cas de nécessité ou de facilité pour l’organisation de son travail ou sa réalisation, l’agent bénéficiant

d’une autorisation de télétravailler peut décider d’effectuer ses activités sur son lieu de travail. L'employeur

peut demander à ce qu’il en informe son supérieur hiérarchique.

10- Quotités autorisées

L'agent en télétravail doit maintenir une présence minimale sur site, qui vise à garantir le maintien des

liens avec le collectif de travail. La quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est fixée

à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations spécifiques détaillées au point 10

de l’accord-cadre du 13 juillet 2021). Elle peut s’apprécier sur une base mensuelle.

Il est proposé de fixer le nombre de jours maximum télétravaillés à deux par semaine (moyenne mensuelle) dans la collectivité pour un agent à temps plein.

Les demi-journées de télétravail sont autorisées.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2016-151, il pourra être dérogé pour 6 mois maximum à la quotité susvisée, à la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention.

L'organe délibérant après en avoir délibéré, décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, et notamment l'article 133, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu L'accord-cadre du 13 juillet 2021, qui encadre la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique Vu l'avis du comité technique en date du 23 janvier 2023,

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9 mai 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE

Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé:

- _ D’INSTAURER le télétravail au sein de la collectivité à compter du ler mai 2023.

- DE VALIDER les critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-dessus.

IL7 Attribution marché entrée de bourg RD19

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,

Vu les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la commande publique,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Monsieur le Maire rappelle que s’agissant du marché de travaux relatif à l’entrée de bourg RD19 :

- Une consultation par mail a été effectuée en date du 31 mars 2023,

- Suite à l'ouverture des plis en date du 21 avril 2023 et à l’analyse des offres remise, il convient

d’attribuer le marché de travaux relatif à l’entrée de bourg RD19 à l’entreprise Eiffage pour un montant

de 80 574.40 euros HT soit 96 689.28 euros TTC.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé:

- DE VALIDER le rapport d’analyse des offres,

- _ D’ATTRIBUER le marché de travaux relatif à l’entrée de bourg RD19 à l’entreprise Eiffage route

sur ouest pour un montant HT de 80 574.40 euros HT,

- D’AUTORISER M. le Maire à signer les marchés correspondants avec l’entreprise retenue.

Etant préciser que :

- les candidats ayant remis une offre seront avertis de la présente décision, conformément à l’article R.

2181-1 du Code de la commande publique.

- les dépenses correspondantes seront engagées au 2151

III — Pour discussion et information

IIT.1 Point sur les logements

- 1 rue de la mairie à la place de Dorig NATIVITE : Sylvain AUDOUIN au 01/06/2023 - 7 rue de la mairie à la place de Raphaël HOMOLA : location BOUY studio meublé au 24/04/2023 - 3 rue de la mairie à la place de Théo TAVERNIER : Mohamed SENE depuis le 01/04/2023

IIL.2 Pique-nique et inauguration du 13 mai 2023

IV - Questions diverses

IV.1 Tirage au sort jury d’assise

Madame Monique BARBARIT épouse FAVREAU et Madame Gislaine PACREAU épouse BODIN ont été

tirées au sort

IV.2 Proposition dates prochains conseils : 27 juin, 25 juillet, 19 septembre

Le conseil précise que le mardi soir est plus pratique et souhaite que les séances débutent à 20h30

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Christian CHATELLIER Patrice ROBINEAU

CET

Et

9 mai 2023