Procès Verbal - PV+du+03+avril+

Documents similaires

Convocation - convocation+du+3+avril+2026?t=1780394569

Procès Verbal - PV+du+03+avril+2026?t=1781013407

Procès Verbal - PV+du+03+avril+2026?t=1778602137

Convocation - convocation+du+24+avril+2026?t=1780394569

Procès Verbal - DOC230326?t=1780394569

Convocation - convocation+du+21+mars+2026?t=1780394569

Procès Verbal - PV+9+JUIN+2023?t=1780394569

Procès Verbal - PV+du+05+avril+2024?t=1780394569

Procès Verbal - PV+visé+du+04+avril+2025?t=1780394569

Procès Verbal - PV+du+22+décembre+2023?t=1780394569

Procès Verbal - PV+du+03+avril+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vernet-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+03+avril+)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le

ID : 066-216602227-20260424-2026051101-AU

LS

V (LEUSQUS E

COMMUNE DE VERNET LES BAINS

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 AVRIL A 18 H 30

L'an deux mille vingt-six, le trois avril ,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le trente mars, s'est réuni à dix-huit heures

trente, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence

de Monsieur Pierre SERRA, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions

de l'article L. 2121- 11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de membres en exercice : 15

Quorum : 14

Présents : Sylvia ANDOLFO, Georges CISZEK, Brigitte CORNU, Jean Bastien

DREGER, Pascal FALIU, Françoise GENDRE, Dominique GERBAULT, Henri

GUITART, Michèle JAMPY, Nathalie PLUSQUELLEC, Annie RAK, Marc SEGUIN,

Pierre SERRA, Anthony YARD

Absents:

Procuration : Anne SALETES à Pierre SERRA

Secrétaire de séance : Anthony YARD

Le Maire salue les élus et le public, déclare la séance ouverte à 18h30. Il annonce les

procurations, et donne lecture de l'ordre du jour.

Point 1 : Délégations du conseil municipal au maire

Le Maire informe que le conseil municipal peut déléguer tout ou partie de ses attributions au maire, conformément aux articles L.2122-18, L2122-22 et L.2122-23 du CGCT. L'article L.2122-22 du CGCT liste les 31 domaines de compétences pouvant être délégués. Cette possibilité de délégation de pouvoir de l'assemblée délibérante au maire permet de fluidifier le fonctionnement courant de la commune, en évitant au conseil municipal d’avoir à délibérer sur toutes les affaires.

Il indique souhaiter retirer 7 délégations listées dans l’article du CGCT, pour ne garder que les 24 délégations suivantes, dont il donne lecture :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

Page 1 sur 8Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le

ID : 066-216602227-20260424-2026051101-AU

3° De procéder, dans la limite de 500 000 € par opération d'emprunt, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618- 2etaua de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, les mesures d'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 500 000 € HT;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire dans la limite de 150 000 € par aliénation d'un bien, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 150 000 € par aliénation d'un bien ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- En première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en demande ou en défense, par voie d'action ou par voie d'intervention, en procédure d'urgence, en procédure de fond devant les juridictions générales ou spécialisées, administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, nationales, communautaires ou internationales et devant le tribunal des conflits.

- De se constituer partie civile, de porter plainte entre les mains du procureur de la République, de porter plainte avec constitution de partie civile ou d'agir par citation directe pour toute infraction dont la commune serait victime ou lorsque la loi lui reconnait les droits de la partie civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

Page 2 sur 8Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le

ID : 066-216602227-20260424-2026051101-AU

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite de 150 000 € par aliénation ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 150 000 € par aliénation ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code :

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 200 000 € par projet ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement :

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Aucune remarque.

Vote : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les délégations.

Point 2 : Vote des indemnités des élus

Maire, adjoints et conseillers municipaux peuvent percevoir des indemnités de fonction. Les taux des indemnités dépendent de la strate démographique de la collectivité (population totale issue du dernier recensement). Ces indemnités sont calculées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique (correspondant à l’indice brut terminal 1027) et évoluent en même temps que l’augmentation de la valeur du point.

Les indemnités de fonction sont fixées en conseil municipal dans les trois mois suivant son installation et constituent une dépense obligatoire.

L’enveloppe indemnitaire globale est égale au montant total des indemnités maximales qui peuvent être octroyées au maire et aux adjoints. Pour les adjoints, le calcul s’effectue à partir du nombre théorique d’adjoints et non sur le nombre effectif d’adjoints élus (article L.2123-24 du CGCT).

Le nombre théorique d’adjoints est égal à 30% de l'effectif légal du conseil municipal (article L.2122-2 du CGCT). Les communes sont tenues, en application de l’article L.2123-20-1 du CGCT d’allouer automatiquement à leur maire l’indemnité au taux maximum prévu par la loi.

Page 3 sur 8Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le

ID : 066-216602227-20260424-2026051101-AU

Toutefois, à la demande du maire, et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur.

Pour une strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants :

Le maire a droit à une indemnité maximale de 55.70% de l’indice 1027 de la fonction publique, soit à ce jour 2 289.56€/mois (article L .2123-23)

Les adjoints ont une indemnité maximale de 21.38 % de l’indice 1027 de la fonction publique, soit à ce jour 878.83€/mois (article L.2123-24)

Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale une indemnisation aux conseillers municipaux qui ne peut toutefois pas dépasser 6% de l’indice 1027

Par ailleurs, les communes classées stations de tourisme bénéficient du taux de majoration le plus élevé soit 50% supplémentaire calculé sur l’indemnité de base qui a été revalorisée pour les communes de moins de 20 000 habitants au début d’année 2026.

Le Maire rappelle que trois postes d’adjoints ont été créés, et il indique que l’indemnité du 4ème adjoint « théorique » sera partagée sur 8 élus de la majorité sur délégation du maire. La proposition est ainsi d’utiliser pour les indemnités l’enveloppe maximale avec les 50 % de majoration du fait du classement station de tourisme de Vernet-les-Bains. Il précise que les indemnités ont été réévaluées début 2026 ce que confirme Henri GUITART.

Vote : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, les indemnités proposées.

Le Maire signale qu’il renonce aux frais de représentation dans un souci de gestion des deniers publics de la commune.

Henri GUITART précise qu’un maire peut prétendre à 14 000 € pour les frais de représentation. Il indique avoir demandé à ouvrir une enveloppe de 6 000 € sur laquelle il n’a réellement dépensé que 2 500 €.

Point 3: Signature de la convention avec le centre de gestion 66 pour l'assistance

administrative à la gestion des contrats d’assurances statutaires

Dans le cadre de son assurance statutaire (CNP), la collectivité bénéficie d’un accompagnement du centre de gestion qui prend notamment en charge, en lien avec l’assureur, les dossiers de sinistres complexes, les contrôles médicaux et expertises, l’édition des statistiques de sinistralité, le calcul des capitaux décès aux ayants droits.

Suite au renouvellement du partenariat entre la CNP et le centre de gestion en date du 25.11.2025, il y a lieu de signer une nouvelle convention entre la collectivité et le centre de gestion pour continuer à bénéficier de cet accompagnement.

Pas de remarques.

Vote : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité,

Point 4 : Rétrocession d’une concession au cimetière du haut

Le Maire indique qu’il est proposé le rachat d’une concession au cimetière du haut, n° 345, emplacement 133. Ladite rétrocession est faite moyennant le paiement de la somme de 765.00€, correspondant au prix de vente.

Page 4 sur 8Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le

ID : 066-216602227-20260424-2026051101-AU

Vote : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité,

Point $ : Désignation des délégués représentant la commune au sein du comité syndical

du SPANC66

A la suite du renouvellement des conseils municipaux, le Maire indique qu’il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du comité syndical du

SPANC66. Conformément aux statuts de la structure, chaque commune doit désigner un délégué titulaire et un suppléant appelés à siéger au comité syndical pour la durée du mandat municipal.

Proposition : Pascal FALIU titulaire, Dominique GERBAULT suppléant

Vote : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité,

Point 6 : Désignation des représentants de la commune au sein du syndicat mixte Canigé

Grand Site (SMCGS)

A la suite du renouvellement des conseils municipaux intervenu à l’occasion des élections municipales, le Maire indique qu’il convient de procéder la désignation des nouveaux délégués

pour la représentation des communes membres du Syndicat mixte Canigé Grand Site (SMCGS), en vue de la prochaine réinstallation du Comité syndical et de son Bureau.

Conformément à l’article 7 des statuts, la commune doit désigner un délégué titulaire et deux délégués suppléants, en précisant l’ordre de suppléance.

Le Maire rappelle que cet organisme s’occupe notamment des sentiers en accord avec le Département.

Proposition : Pierre SERRA titulaire, Anne SALETES suppléante, Michèle JAMPY suppléante

Vote : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité,

Point 7 : Désignation des représentants de la commune au sein du parce naturel régional

Pyrénées catalanes (PNRPC)

A la suite du renouvellement des conseils municipaux, le Maire rappelle qu’il convient de

procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du comité syndical du PNR des Pyrénées catalanes.

Conformément aux statuts de la structure, la commune doit désigner deux délégués titulaires et deux suppléants appelés à siéger au comité syndical pour la durée.

Proposition: Pierre SERRA titulaire, Michèle JAMPY titulaire, Jean-Bastien DREGER

suppléant, Pascal FALIU suppléant.

Anthony Y ARD indique être obligé de ne pas prendre part au vote, car il est employé au sein

de cette structure

Vote : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité,

Page 5 sur 8Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le

ID : 066-216602227-20260424-2026051101-AU

Point 8: Désignation des représentants de la commune au sein du syndicat

intercommunal pour la promotion des langue occitane et catalane (SIOCCAT)

A la suite du renouvellement des conseils municipaux, le Maire indique qu’il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du comité syndical du SIOCCAT

Conformément à l'article 5 des statuts du Syndicat Intercommunal pour la promotion des langues occitane et catalane (SIOCCAT), la commune doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Par la suite, ces délégués communaux devront se réunir sur leur territoire (équivalent à leur intercommunalité) afin de désigner leurs représentants titulaires et leurs représentants

suppléants qui formeront le Comité syndical du SIOCCAT.

Proposition : Anthony YARD titulaire, Michèle JAMPY suppléante

Henri GUITART indique qu’il faut savoir parler catalan pour représenter la commune à ce syndicat.

Michèle JAMPY précise qu’elle parle un peu et Anthony YARD indique qu’il a des notions de catalan.

Vote : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité,

Point 9: Désignation des représentants de la commune au sein du SIVU parking

Villefranche/Vernet les Bains/Fuilla

À la suite du renouvellement des conseils municipaux, le Maire indique qu’il convient de

procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du SIVU parking Villefranche/Vernet-les-Bains/Fuilla

Conformément aux statuts de la structure, chaque commune doit désigner un délégué titulaire et un suppléant

Proposition : Marc SEGUIN titulaire, Jean-Bastien DREGER suppléant

Vote : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité,

Point 10 : Désignation des administrateurs élus au conseil d’administration du CCAS

À la suite du renouvellement des conseils municipaux, le Maire indique qu’il convient de procéder au renouvellement du conseil d'administration du CCAS qui doit être composé à parts égales d’élus issus du conseil municipal et de membres nommés par le maire (représentants d'associations familiales, de retraités, de personnes handicapées, de représentants d'associations locales, participant à des actions de prévention, d’animation et de développement social sur la commune).

Le nombre total de membre est fixé par délibération et doit être compris entre 8 et 16, en plus du maire qui le préside.

Pour une pluri représentation du tissu associatif et local il est proposé de constituer des collèges de 7 membres.

Proposition : Pierre SERRA, Marc SEGUIN, Françoise GENDRE, Michèle JAMPY, Pascal

FALIU, Brigitte CORNU, Annie RAK

Page 6 sur 8Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le

ID : 066-216602227-20260424-2026051101-AU

Le Maire indique qu’il propose à Madame RAK d'intégrer le CCAS au vu de son implication

dans cette instance tout au long de la précédente mandature. Sous réserve, naturellement, de son accord.

Annie RAK annonce qu’il est obligatoire de proposer un poste à l’opposition ; ce que confirme

le maire précisant néanmoins qu’il aurait pu proposer un autre élu. C’est pourquoi il sollicitait son aval.

Annie RAK indique qu’elle avait déjà été interpelée et avait indiqué qu’elle y était favorable.

Vote : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité,

Point 11 : Election de la commission de délégation de service public (DSP)

Le Maire rappelle que la commission DSP est chargée d’examiner les candidatures et les offres pour les contrats de concession. Il précise qu’elle doit être créée même si elle n’a pas vocation à être réunie sur la mandature.

Elle est composée de membres élus par le conseil municipal au scrutin de liste suivant un système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, et est présidée par le maire. Pour une commune de moins de 3500 habitants, elle est composée d’un président (le maire), de trois membres titulaires élus parmi les membres du conseil municipal et de trois suppléants élus selon les mêmes modalités (qui siègent en cas d’absences des titulaires.).

Georges CISZEK indique que cette commission a été appelée au sujet de la délégation des jeux du Casino, durant le mandat 2014-2020

Proposition de liste par le maire: titulaire : Dominique GERBAULT, Sylvia ANDOLFO, Anthony YARD

Suppléants : Anne SALETES, Marc SEGUIN, Nathalie PLUSQUELLEC

Vote à bulletin secret (assesseurs Georges CISZEK et Jean-Bastien DREGER) : Pour 12 - Blanc 3

Vote : Le Conseil municipal élit la liste entière à la majorité.

Point 12 : Création de la CAO

Le Maire indique que la commission d’appel d'offres (CAO) intervient pour les marchés publics dont la valeur dépasse les seuils européens. Elle est composée d’un président (le maire) qui à une voix délibérante, de trois membres titulaires élus par le conseil municipal et de trois suppléants remplaçant les titulaires au besoin. L'élection se fait au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Proposition de liste par le maire : titulaires: Françoise GENDRE, Pascal FALIU, Brigitte

CORNU

Suppléants :Jean Bastien DREGER, Michele JAMPY, Dominique GERBAULT

Vote à bulletin secret (assesseurs Georges CISZEK et Jean-Bastien DREGER): Pour 12 Blanc 3

Vote : Le Conseil municipal élit la liste entière à la majorité.

Page 7 sur 8Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le

ID : 066-216602227-20260424-2026051101-AU

Point 13 : Questions diverses

Le Maire laisse la libre parole aux élus.

Georges CISZEK informe qu’il reçoit encore sur son téléphone les différentes alertes des

organismes comme le SDIS mais aussi les alertes de dysfonctionnement électrique sur la

piscine. Il indique que ce n’est pas difficile, il suffit de modifier les contacts en faisant un

changement de téléphone auprès de tous ces organismes.

Henri GUITART annonce qu’il les reçoit également et la nuit précédente l’alerte de la piscine a sonné en pleine nuit. Il signale que sur le mandat il a dû recevoir une cinquantaine d’alertes

de ce genre sur la piscine.

Le Maire indique qu’il fera procéder aux changements de référents et demandera à faire

modifier les numéros de contact téléphonique auprès de tous les organismes.

Il demande s’il est possible de récupérer la liste de ces organismes afin de gagner du temps.

Henri GUITART informe qu’il n’a pas reçu sa convocation du conseil municipal par mail.

Le Maire s’en inquiète auprès de la DGS qui indique avoir envoyé le courriel à l’adresse

indiquée : @orange.fr

Henri GUITART indique que cette adresse était utilisée dans le cadre de la mairie et qu’il n’en

a plus l’accès. Il communiquera donc son adresse personnelle.

Sans autre commentaire, le maire clôture la séance à 19h30 et propose au public de prendre la

parole.

Le maire Le secrétaire de séance

Pierre SERRA Agthgfy YARD

Page 8 sur 8