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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 128 du 5 juin 2024
Document publié le Mercredi 5 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 128 du 5 juin 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-128
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024Sommaire
DDT 79 /
79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de
l'Anah des Deux-Sèvres (10 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / D2CL1
79-2024-06-03-00004 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif
2024 de la commune de Verruyes (4 pages) Page 14
79-2024-06-03-00003 - Arrêté portant substitution du compte de gestion
2023 au projet de compte administratif 2023 de la commune de Verruyes
(2 pages) Page 19
2DDT 79
79-2024-06-04-00001
Programme d'actions de la délégation locale de
l'Anah des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 3PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES Agence
ee nationale
amh
Frteité del'habitat
DÉLÉGATION LOCALE
DES DEUX-SEVRES
L'entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée au lendemain de
sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres et est valable jusqu'à la publication d'un nouveau programme
d'actions l'abrogeant.
Document approuvé
lors de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 19 avril 2024
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 4Table des matières
1 - LES DOMAINES ET PRIORITÉS D’INTERVENTION inner
1-1 Les domaines d'intervention...
1-2 Les priorités d'intervention...
1-3 Les dispositions particulières... ssssssnnnnrnnnnerrneenressenessessesses
1-4 La gestion des stocks...nssrrenreseesneenresnesreesnesereneeseeenesus
2 -LES MODALITÉS D’ INTERVENTION FINANCIÈRE. rrnsernsnsenseernensrsnennennenes 2-1 Les aides de l’Anah..................... rennes
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 5PREAMBULE
Le programme d'actions est établi par la déléguée de l'agence dans le
département, Madame la Préfète des. Deux-Sèvres, après consultation de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) compétente,
conformément aux articles R. 321-10 et R.321-11 du Code de la Construction et de
l'Habitation (CCH).
L'ensemble des priorités et des conditions d'attribution des aides du Programme
d'actions de la délégation des Deux-Sèvres s'inscrit dans le cadre des orientations
générales et du cadre réglementaire adopté par le Conseil d'Administration.
Le programme d'actions est un document réglementaire, opposable aux tiers, qui
informe les usagers sur les règles locales relatives aux aides de l'habitat privé
disponibles sur un territoire.
Il est aussi un outil de maîtrise budgétaire dans le cadre de la dotation annuelle du
territoire de gestion.
Il constitue par ailleurs une synthèse des enjeux et actions d'intervention locale en
matière d'aides à l'habitat privé sans redondance avec d’autres documents de
planification notamment.
1-LES DOMAINES ET PRIORITÉS D'INTERVENTION
1-1 Les domaines d'intervention
La mise en œuvre des priorités gouvernementales en matière d'habitat constitue
Un axe Structurant des orientations de l'Agence. Il en découle une recherche de
priorisation thématique et territoriale qui doit garantir la réalisation des
engagements politiques et contractualisés.
La délégation locale mettra en œuvre ses actions et ses crédits d'intervention dans
le cadre des domaines suivants : |
- la lutte contre la précarité énergétique avec la mise en place du nouveau cadre
des aides MaPrimeRénov’
- l'appui à la rénovation des centres anciens : notamment ceux des collectivités
retenues dans le cadre d'Action Coeur de Ville et Petites Ville de Demain |
- la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé pour permettre Un
accompagnement renforcé après des propriétaires
- l'adaptation des logements aux situations de handicap et de vieillissement
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 6- l'animation locale sur les dispositifs d'aides, en particulier concernant les aides à
la pierre dans le cadre du service public France Rénov
1-2 Les priorités d'intervention
Les régimes d'aides applicables sont ceux approuvés par le Conseil
d'Administration de l'Agence et le RGA. Le présent programme d'actions ne
contient pas de règles d'exclusion ou d'inéligibilité mais uniquement des règles de
priorités. |
Les décisions d'attribution ou de rejet des subventions sont prises dans la limite
des autorisations d'engagement, sur la base du programme d'actions territorial.
Ses règles contribuënt à l'opposabilité des décisions et sont applicables à compter
de la date de publication du programme d'actions au recueil des actes administratifs.
En cas d'insuffisance de crédits, les dossiers seront engagés selon les rangs de priorité définis pour chaque catégorie de propriétaires et selon la situation
géographique des projets.
> Propriétaires occupants
Il est précisé que le terme « propriétaires occupants » employé dans le présent
programme d'actions est un terme générique qui englobe tous les propriétaires
occupants et assimilés au sens de la réglementation de l'Anah (usufruitiers, certains
locataires, etc ....)
L'action est priorisée pour les types de projet suivants :
- travaux de réhabilitation des logements insalubres ou en état de péril ou
présentant des risques pour la santé pour les ménages ;
- travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ;
- travaux d'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie ;
- travaux de sortie de vacances.
L'action est priorisée dans les secteurs d'intervention en application des
programmes nationaux suivants : Action Coeur de ville, Centre bourg, Petite Ville
de Demain, Initiative copropriétés, plan « Logement d'Abord ».
Ne sont pas prioritaires, les dossiers « autres travaux» recevables ciblant les
ménages très modestes concernant : |
* Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal
logement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés
en difficulté ;
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 7+ Les travaux en parties communes liés à la’ sécurité incendie donnant lieu à
subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de
copropriétés afin de faciliter les-prises de décisions collectives :
* Les travaux sous injonction de mise en conformité des installations
d'assainissement non-collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un
cofinancement de l'Agence de l'eau ou d'une collectivité locale, attribuée
directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité.
Pour l'ensemble des demandes, ne seront pas prioritaires les dossiers pour lesquels,
malgré le respect des plafonds de revenus, l'opération de réhabilitation est
manifestement incompatible avec le caractère social de l’aide aux propriétaires
occupants en raison du coût et de la nature des travaux.
> Propriétaires bailleurs
Les aides aux travaux à destination des propriétaires bailleurs sont fléchées en
priorité en direction desterritoires suivants :
* les communes déficitaires SRU- (Aïffres, Chauray, Bressuire, Mauléon,
Moncoutant-sur-Sèvre, Nueil-les-Aubiers, Echiré) ou soumises à la taxe sur les
logements vacants,
* les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville,
Petites Villes de Demain, Plan Logement d'Abord et lutte contre le Logement
Vacant
*__ les copropriétés relevant du plan initiative Copropriétés dont les OPAH-CD
° les OPAH -RU
* les dossiers Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion (MOI) qui visent à développer une
offre de logements pour les publics les plus en difficulté, souvent en
réhabilitant du bâti diffus ancien et/ou dégradé en centre-viile ou centre-
bourg.
* les OPAH et PIG incluant un volet propriétaires bailleurs
Les types de projet prioritaires sont les suivants :
1- travaux de réhabilitation des logements locatifs insalubres ou en état de péril ou
présentant des risques pour la santé ; |
2- travaux de réhabilitation des logements avec Une convention au profit des
publics prioritaires (intervention AIVS - Agence immobilière à vocation sociale) :
3- travaux de réhabilitation des logements avec un conventionnement en loyer
social ;
4- travaux de lutte contre la précarité énergétique ;
5- travaux d'amélioration pour l'autonomie des personnes.
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 8Les travaux de transformation d'usage qui ne sont pas prioritaires, pourront être
subventionnés en fonction de leur intérêt technique et social :
- dans les zones tendues où l’on constate une pénurie de logements sur le marché
locatif,
- dans les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville,
Petite Ville de Demain et Plan Logement d’Abord
- si le projet favorise la revitalisation du centre-bourg
- dans les territoires d'OPAH-RU
> Les syndicats de copropriétés
Les dossiers seront engagés prioritairement pour des projets concernant :
- le financement des travaux d'urgence pour assurer la sécurité des occupants, qui
peut atteindre 100 % des dépenses HT si la copropriété fait l’objet d’un arrêté de
mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
- les dossiers de copropriété en difficulté (en dehors des travaux de rénovation
énergétique) : le recours au mixage des aides doit permettre de diminuer les
quotes-parts des propriétaires occupants modestes et très modestes et d'inciter
les propriétaires bailleurs à pratiquer les loyers conventionnés
- dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que
soit le nombre de lots appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à
céder tout ou partie de sa quote-part de subvention afin qu'elle puisse bénéficier
aux propriétaires les plus modestes
> Les dépenses d'ingénierie
Seront prioritaires les financements de l'ingénierie relative :
- aux opérations programmées relevant des programmes nationaux: chefs de
projet, études pré-opérationnelles, ingénierie pour les copropriétés en difficulté,
suivi animation,
- aux opérations programmées complexes nécessitant un chef de projet,
- AUX Opérations programmées en Cours.
1-3 Les dispositions particulières
Logements HLM
Les propriétaires occupants ayant acquis un logement HLM depuis moins de cinq
ans ne peuvent pas bénéficier d’une aide de l'Anah (article R321-13 du code de la
construction et de l'habitation). Cette interdiction ne s'applique qu'aux aides
individuelles en partie privative.
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 9Travaux sur les toitures
Pour les dossiers de rénovation énergétique dans le cadre de travaux d'isolation, les
travaux de réfection de toiture, s'il s'agit de travaux induits, ne pourront être pris
en compte que dans la limite de la surface de toiture correspondant à l'unité de
vie. | |
Dans ce cas, les désordres dans la toiture devront être démontrés par l'opérateur
(photos, rapport de visite)
Minoration des dépenses subventionnables
Dans le cas où un auto-entrepreneur ou un artisan interviennent sur les travaux de
leur propre dossier de subvention ou sur celui d'un parent, la dépense
subventionnable fera l'objet d'une déduction de 10 % du montant des travaux
éligibles.
Avance
Le montant de l'avance aux bénéficiaires concernés ne peut excéder 70 % du
montant de la subvention.
1-4 La gestion des stocks
Les dossiers complets en instance avant la date de publication du programme
d'action 2024 seront engagés sur la base des critères de priorité du programme
d'actions précédent.
2 - LES MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
2-1 Les aides de l’Anah
L'intervention financière de la délégation locale des Deux-Sèvres relève :
- du régime général des aides de l'Anah défini par le règlement général de l'Agence
(RGA), et les délibérations du conseil d'administration
- du code de la construction et de l'habitation | :
- de l'arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du régime général de l'Agence
nationale de l'Habitat
- des instructions de la directrice générale
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 102-2 Les aides des collectivités locales
Toutes les collectivités locales ayant signé une convention avec l'Anah (OPAH ou
PIG). participent financièrement aux travaux effectués par les propriétaires
occupants ou les propriétaires bailleurs. |
Le montant des ces différentes aides est mentionné dans les conventions et diffère
suivant le type d'intervention. .
Les modalités financières d'intervention sont susceptibles de modifications en
fonction des évolutions réglementaires.
Elle sont présentées pour mémoire en annexe.
3 - DISPOSITIFS RELATIFS AUX LOYERS CONVENTIONNÉS
Dans le cadre du dispositif Loc'Avantages, l’Anah peut conclure avec tout bailleur qui loue un logement non meublé, neuf ou ancien à titre de résidence principale, une convention qui engage le bailleur à respecter des conditions de loyer maximum et de ressources de locataires.
Le propriétaire aura le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer observé sur la commune du logement.
Un simulateur est disponible en ligne sur le site de l’'Anah.
Les niveaux de loyers applicables (Loc1, Loc2, Loc3) sont fixés nationalement par
décret. Les loyers ne sont pas l'objet de modulation locale.
Ce dispositif prévoit pour le bailleur, une réduction d'impôt qui dépend du niveau
de loyer.
3 niveaux de réduction d'impôt en fonction de la décote de loyer consentie
Taux de réduction
d'impôt avec
Taux de réduction intermédiation
d'impôt locative (IML)
Décote de loyer par rapport 0
au loyer de MarchéP -15% loc1 15% 20%
-45% loc3 X 65%
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 114 - OPÉRATIONS PROGRAMMÉES
Les opérations programmées en cours dans le département des Deux-Sèvres :
- Le PIG départemental 2024-2028, avec pour thématique l'adaptation des
logements pour la perte d'autonomie ou du handicap et la lutte contre l'habitat
indigne et très dégradé
- Le PIG de la communauté d'agglomération du Niortais 2023-2028, avec pour
thématique la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et la lutte contre la
précarité énergétique.
- L'OPAH-RU sur le centre ancien de Niort 2023-2028, avec pour thématique la
lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et la lutte contre la précarité
énergétique.
- L'OPAH de la communauté du Bocage Bressuirais 2021-2026, avec pour
thématique la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et la lutte contre la précarité énergétique.
- L'OPAH-RU de la communauté du Bocage Bressuirais 2021-2026, avec pour
thématique la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et la lutte contre la
précarité énergétique.
- L'OPAH-CD sur la résidence « Les Ifs » située à Niort 2022-2025
- Le POPAC sur la résidence « Les Tilleuls » située à Niort 2022-2025
5 - COMMUNICATION
Des actions de communication et une réunion d'information annuelle sera menée
par la délégation locale des Deux-Sèvres auprès des opérateurs de programme.
Les Espaces Conseil France Rénov’ sont le point d'entrée unique pour les usagers,
pour tous les parcours de travaux.
6 - POLITIQUE DE CONTRÔLE
Afin dé garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront
organisés sur place chaque année.
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 12Il sera ainsi vérifié la réalité de l'utilisation des crédits et le respect par les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs de leurs engagements d'occupation ou de location.
10
Niort,le D 4 JUIN 2024
La préfète,
Déléguée de l'Agence dans le département
\ LF
Emmanuélle DUBÉE
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 13PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-03-00004
Arrêté portant règlement d'office du budget
primitif 2024 de la commune de Verruyes
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-03-00004 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de Verruyes 14E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités Locales et du Contrôle de
Légalité
Bureau du contrôle de légalité et du contrôle
budgétaire
æ M. Frédéric PALLARD
& 05 49.08.68 90
frederic.pallard@deux-sevres.gouv.fr
ARRETE portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la commune de Verruyes
La préfète des Deux-Sèvres, .
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article
L.1612-2 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU la délibération n°2024-109 du 15 avril 2024 du conseil municipal de Verruyes par
laquelle une majorité des voix s'est dégagée contre l'adoption du budget primitif 2024
(sept voix contre et trois voix pour):
VU la saisine du 19 avril 2024 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
en vue du règlement du budget primitif 2024 de la commune de Verruyes, suite au
défaut d'adoption de ce budget dans le délai prévu par la loi, conformément aux
dispositions de l’article L.1612-2 du CGCT ;
VU l'avis n°2024-0079-1 du 17 mai 2024 par lequel la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine invite madame la préfète des Deux-Sèvres à régler et à rendre
exécutoire le budget primitif 2024 de la commune de Verruyes ;
VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant substitution du compte de gestion 2023 au
projet de compte administratif 2023 de la commune de Verruyes ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.1612-6 du CGCT, la
section de fonctionnement peut être arrêtée en sur équilibre ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l’avis rendu par la chambre régionale des
comptes ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-03-00004 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de Verruyes 15ARRETE :
ARTICLE 1: Le budget primitif 2024 de la commune de Verruyes est réglé d'office et
rendu exécutoire à hauteur de:
- recettes de fonctionnement : 1177 009 €
- dépenses de fonctionnement : 921133 €
- recettes d'investissement : 196 732 €
- dépenses d'investissement : 196 732 €
ARTICLE 2 : L'inscription des dépenses et des recettes est réalisée conformément aux
propositions de la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine selon les
dispositions figurant sur les tableaux joints en annexe 1.
ARTICLE 3 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois courant à compter de
sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Parthenay, M
le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, Mme la
responsable du service de gestion comptable de Saint-Maixent-l’Ecole et M. le maire de
Verruyes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera transmise à M. le président de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine.
Niort le = 3 JU 2024
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-03-00004 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de Verruyes 16ANNEXE 1 à l'arrêté portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget
f 2024 de la commune de Verruyes t primi
àL2I06INSNISSELSIANI,GNOLL3S12013104NY 397930TINNDISIAIWSANFNDNYNI4O1NV 30suonJesaquaHSJSUEN21p4016400!ZbO|3005bSUONISaHUSLSJSUEN81P4O12240ZbO 362v84ADUIQUUO|DUO9p5201SOIN5DPEIO]31101€8AuSLISUUODUO}2pSapupASesuadeps9p[HO]
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-03-00004 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de Verruyes 17ReINIMINNOLDNOS30NOLD35V1Eva| 359930 TINNOISAIUd LNINDNYAMIIOLNT
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79-2024-06-03-00003
Arrêté portant substitution du compte de
gestion 2023 au projet de compte administratif
2023 de la commune de Verruyes
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-03-00003 - Arrêté portant substitution du compte de gestion 2023 au projet de compte administratif 2023 de la commune de Verruyes 19E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités Locales et du Contrôle de
Légalité
Bureau du contrôle de légalité et du contrôle
budgétaire
æ M. Frédéric PALLARD
& 05 49.08.68 90
frederic.pallard@deux-sevres.gouv.fr
ARRETE portant substitution du compte de gestion 2023 au projet de compte
administratif 2023 de la commune de Verruyes
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article
L.1612-12 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU le projet de compte administratif de la commune de Verruyes pour l'année 2023;
VU la délibération n°2024-106 du 15 avril 2024 du conseil municipal de Verruyes par
laquelle une majorité des voix s'est dégagée contre l'adoption du compte administratif
2023 (sept voix contre et deux voix pour) ;
VU la saisine du 19 avril 2024 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
concernant le rejet du compte administratif 2023 de la commune de Verruyes,
conformément aux dispositions de l’article L.1612-12 du CGCT :
VU l'avis n°2024-0079-2 du 17 mai 2024 par lequel la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine constate que le projet de compte administratif 2023 de la
commune de Verruyes est conforme au compte de gestion établi par le comptable,
pour son budget principal;
Considérant que le projet de compte administratif 2023 présenté par le maire et le
compte de gestion 2023 établi par le comptable font apparaître des résultats
identiques ;
Considérant que les montants par compte des dépenses et des recettes des sections
de fonctionnement et d'investissement sont concordants dans ces deux documents ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-03-00003 - Arrêté portant substitution du compte de gestion 2023 au projet de compte administratif 2023 de la commune de Verruyes 20Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis rendu par la chambre régionale des
comptes ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Le compte de gestion 2023 du budget principal de la commune de
Verruyes est substitué au projet de compte administratif 2023 pour l'arrêté des
comptes 2023 de la commune de Verruyes qui s'établit par conséquent comme suit :
Section d'investissement Section de fonctionnement
2023 2023
Recettes nettes 128 727,37 783 840,09
Dépenses nettes 22278952 686 137,41
Résultat reporté N-1 | 18 703,83 370 235,24
Solde d'exécution 9406215 97 702,68
Résultat de la section -75 358,32 467 937,92
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois courant à compter de
sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Parthenay, M.
le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, Mme la
responsable du service de gestion comptable de Saint-Maixent-l'Ecole et M. le maire de
Verruyes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de:la préfecture.
Une copie sera transmise à M. le président de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine.
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Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-03-00003 - Arrêté portant substitution du compte de gestion 2023 au projet de compte administratif 2023 de la commune de Verruyes 21