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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 098 du 10 juin 2021
Document publié le Jeudi 10 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 098 du 10 juin 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-098
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2021Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SGC Direction
79-2021-06-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature générale à
Mme Isabelle BOUVET, directrice du SGCD des Deux-Sèvres (8 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-06-09-00004
Arrêté portant délégation de signature générale
à Mme Isabelle BOUVET, directrice du SGCD des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Mme Isabelle BOUVET, directrice du SGCD des Deux-Sèvres 3Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun départemental
Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale
à Madame Isabelle BOUVET,
directrice du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, pour
l'administration générale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État et pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur
en matière de marchés publics et d'accord-cadres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Marchés Publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°
98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 décembre 2020 nommant Mme Isabelle
BOUVET directrice du Secrétariat Général Commune départemental des Deux-Sèvres à
compter du 1°janvier 2021;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Mme Isabelle BOUVET, directrice du SGCD des Deux-Sèvres 4Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général
Commun départemental des Deux-Sèvres,
Sur proposition de la Secrétaire générale des Deux-Sèvres,
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOUVET, directrice du
Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet de signer les
arrêtés, actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence du
Secrétariat Général Commun départemental, ainsi que toutes mesures d'ordre interne
relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce service.
|/ Administration générale
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOUVET, directrice du
Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet de signer les
arrêtés, actes, décisions et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la
préfecture, de la direction départementale des territoires et de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, selon la
répartition définie en annexe 1.
11/ Immobilier
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOUVET, directrice du
Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :
- toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement
des services ;
- toutes correspondances ou actes nécessaires au bon fonctionnement de la cité et du
conseil de la cité ;
- toutes correspondances ou actes nécessaires aux conférences départementales de
l'immobilier public ;
- toutes correspondances ou actes portant sur des demandes de délégation budgétaire.
111/ Ordonnancement secondaire
Article 4: Délégation est donnée à Mme Isabelle BOUVET, directrice du secrétariat
général commun départemental, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
Code
Ministère Programme Programme Titres
354 Administration territoriale de l'État 2,3,5et6
. 216 Conduite et pilotage des politiques de 2,3,5et6 Intérieur l'intérieur
176 Police nationale 2,3,5et6
Ecologie 217 Conduite et pilotage des politiques de 2et3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Mme Isabelle BOUVET, directrice du SGCD des Deux-Sèvres 5l'écologie et développement et mobilité
durables
Agriculture 206 (action | Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 2et3
sociale)
215 (action Conduite et pilotage des politiques de 2et3
sociale) l’agriculture
Économie et 723 Opérations immobilières et entretien des 3et5
finances bâtiments de l'Etat
349 Fonds de transformation de l'action publique 3et5
Action et comptes (FTAP)
publics 148 Fonction publique 2,3,5et6
Cette délégation porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes.
Le SGCD des Deux-Sèvres est responsable :
+ _ des décisions de dépenses et recettes
+ de la signature des bons de commandes
+ de la constatation du service fait
*__ du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
+ _ de l'archivage des pièces qui lui incombe
Elle a également en charge le dialogue de gestion, la programmation et le rendu compte
de l'exécution budgétaire.
Les actes d'ordonnancement secondaire proprement-dits sont réalisés pour le SGCD des
Deux-Sèvres par le CPCM (Centre de prestations comptables mutualisé) placé sous
l'autorité du Directeur Régional de l'Équipement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) et par le CSPR (Centre de service de prestation régionale) placé sous l'autorité de
la préfecture de région.
Une convention de délégation et un contrat de service sont signés entre ces deux services.
La présente délégation porte également sur toutes correspondances ou actes pour
procéder à la désignation de porteurs de cartes achats et la détermination des plafonds
d'utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire.
Délégation est enfin donnée à Mme Isabelle BOUVET pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service et
pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet
avantage.
IV/ Marchés publics
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOUVET, directrice du
secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer les marchés de l'État et
tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics et par les
Cahiers des Clauses Administratives Générales, pour les affaires ou opérations imputées
sur une ligne budgétaire ayant fait l'objet d'une délégation de signature à la directrice du
secrétariat général commun, au titre des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué.
Seront soumis au visa préalable de M. le préfet les marchés et accords cadres relatifs aux
fournitures et services d’un montant supérieur à 125 000 € ainsi que les marchés et
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Mme Isabelle BOUVET, directrice du SGCD des Deux-Sèvres 6accords cadres de travaux d'un montant supérieur à 1 000 000 €. Les marchés d'un
montant supérieur à 150 000 £ seront soumis au contrôle budgétaire en région (CBR).
Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Isabelle BOUVET est autorisée à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon
nom, aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par
le présent arrêté.
Article 7 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé au préfet dans le cadre des compte-rendus de gestion quadrimestriels effectués
pour le contrôleur budgétaire régional.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations et la directrice du secrétariat général commun départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 9/o6/ 2024
E anuel AUBRY
.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Mme Isabelle BOUVET, directrice du SGCD des Deux-Sèvres 7xneAeJ} xXne uonedioiyied e] 1nod ’ssAa/a,p Sjualed ‘ssuussdoins no ssjeuorjeu s2[e90/ sUu0122/a x Sap e Sjepipues squase ‘sa1e}u0/OA saidwod : sas1SAIP soussqe,p aje1oads uonesony Zl X 2[|IWeJ 2p SuoWau9As 1nod soussqe,p uonesiony LL suOlesI101N,P 101390,P SUOISI39€ # sdusj-su31ede s3dWuos un 1ns sonne sa8u09 ssp uonesin,| inod uonesoiny OL “ So1qnd sjuelusssIIqe39 ss 2p 39 32143, 2p sSauelSejs xne sejgqeoidde SOUNUIWO9 SUOIISOdSIP Sa] }UEXIJ ÿ66L 2140190 / NP h/8-+6 oU 39199p a] ed snaa1d sa8uoT 6 x ?HIuoq 98007) 8 x ayuJajed 2p‘uordope no syiuisjeuu 1nod s8u07 / ajpeuuolIssaJoid sipejetu ‘38213 2p no saiASS 9p ‘|IeAe13 8p jU8p199e 1nod #8u09 ‘nalisdns X J891P9U 9310109 NP SIAE,] aySS29pu INb Inj22 ap uonds2xe, e s81np an8uo] 2p 3°sipejeuu an8uol| ep #3u09 ‘aipejewu 91813 9p 98U09 ‘(AUaW9|j8ANOUSI 39 101390) 2ipejeuwu 2p se2 Uo #8u0D 9 X L14Y Sinof 3 jonuue s8uo7 ç soPuo 991}U99U099pP UuOsS93 e X sd109 sa] 1nod spnde,p saisi] 39 AUSWISDUPAE, p Xneajqe} Sp }UaWUeSSI|qR19 s1OU sjuowooueay Ÿ 1u93e,| 9p X UOIENIIS 2] 2P UOI}EIIJIPOU IU SOUSpPIS91 2 JUaW9EBUEU) SUES |IPAeJ} ap axsod un e suonejoagyl € X siu93e Sp 1n9AJ U9 S9[RI90S39 S91IPJIUES SUOI39E S2J JUBUJIDUO9 SUOISI994 X sjeuuosiad ssp uonenjeaAz L jeuuosisd np uorss9 a295S S91N39N1S 19J91d np san39]9p s919VY oje1ou93 UONETSIUIUPE,P 9191}e 0 US SINJEUSIS 9PUOIE89[9p : L oXOUUVY PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Mme Isabelle BOUVET, directrice du SGCD des Deux-Sèvres 8Sa11eUI|dISIP SUOISI29 [eUoI891 1n932911p np siAe saide uia]d sdiue} e SUoIj2Uoy S2P 391919X9,] SUEP 1NOJOY EC 93h0nb #p uornejuetusne,p se2 us [euol8al 1n939911p np sine saide jared sdius] e |IPAE13 2p uolesI10ne,p AUSUWIS/ISANOUSI39 101390) ec iN91H9dNns |89/P9UU 94109 NP SIAE,] AUE}ISSS99U se Sa Suep nes ‘onbinodeiou} uosies 1nod sduisj-Ilue [IeAR13 2p UoIesI101NE,p 101320 LC DYANDE,P [NUN9 UN,P 91Pe9 9] SUEP 9110552992 9HAIJ9E SUN,P 991919XJ OC (e1sod sp uopueqe 1nod ss1pe3 sep uoijeipel ‘}UaluaIaus9i| ‘UOISSILUSP e] 2p Uore1d999e ‘21181391 E] E UOISSIUIPE) SAIHIUIJHP UOIDUO 9P UOIESS9 « (986-58q Z'ye) 213,1 8p [8110311193 UO[SUD9 SUIQU UN,P JUPA9D[9I SHIJUDIIUOIYIPSOIIAI9S XN9P 91JU9 UONISOdSIP e2sIuu (uonss3 sp s919e Ssap a[quuesus) uol}do,p }101P « AuaWu9U22)9p e AJINS UOIE189}UI 39 AUSUIDUIDEIIP « : OAN21JSIUIWPE UOI}ISOd juolu9}ie1}SUESS83U09e opuelusp 41NnS a}IqIuodsip ua su . @'q'e /t'ye) 101p sp (986-58Q ‘Et 1e) 9914J0,p ayjiqiuodsiq 991}U99U099pP uolss8 e sd109 sa] inod uoijeanm 291}U99U099p UuONsS93 e sd109 sa] 1nod (spnylde,p sjeuoieu 33s1| 32 epnyde,p suouiexse no sjouuoissajoid sualuexe ‘s1N09U09 saide) UoljesI181N}1} 39 UOIEUIUON LL suolISOd SajU219JJIP 8 S2AIE|9J SUOISI22 sosN9181191 S939y 1nod a9u9sqe,pUoljesIIONY OL sjeuuoIssaJ01d suawuexe 32 s1no2U09 xne uoneledaidinod soussqe,p ajeioods uonesoinw SL SV19 VWSV 119SV 'YVNWS ‘LION EI 8 S991] SPHANIE1NOd S9U8sqe,p UONESIHIOMNYA ÿL sope/euusjueJua,p ap1es 1nod oouasqe,p uoljesiionnyi £L 91911N019}11n99S 2pxnejzuowoyedap Saueusalaqui ‘sesisse,p inf 'sjauuoissayoid sousiue810S3p 39S8A1399[9 so9|quesse sapl PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Mme Isabelle BOUVET, directrice du SGCD des Deux-Sèvres 9Io[dUu8,| SUEp UaruIelu 2p S31p1O sp 91nJeUBIS : 21918 9P HO1P NP 991910X1 SE SUOI}2ISUNUI SNS] 39 S9JUI911SE SP uoliNqi1}3e, | : JUEUISDUO SUOISI29q| VE S21IBUUOIJDUOJ $99 2p UOljEJOUNUSI e| NOM S2SS21P 2[913U09 OP SIe1J NO SS1I2IOUOU,P 3239 32 AUSWISUBIESUS,P NO 118dX8,PSUOIJOUOJ S2] 19919X9,P UOIESHOMNY LE (uoneu0y ‘sanbisse|s ‘sjonjouod) uoissitu sp ss1p1o san 7€ siuaueuuJ5d UOISSILU 3 S91PIO| LE S81IBUUOHOUOJ SP PHAUSPI,P S94189 Sa[fBUUOISSJO1d s27189 S9p 81neU3IS 39 JUoWUOSsI[qe] 0€ 99IA19S 9P SJU9PI99e S9p931eu9 US os11d 3p 3291413199 39 S9}2}SU09SJU9PI99E S9P 29IAJ8S ne 91]IqeNduul,| 2P SOUESSIEUUOTSY| 6Z sIoAI 9Ipe|eUu 9p 3 SJl}81}SIUIUIPeE SH8U09 S2p S9112[N1} UOU sjeuuosiad xne 10120) 8x 9118329EA NO [9NI9813U09 [aUUOSI9d 3p JAUSW98IN1991 9P SUOISI29| /Z [2n12813U09 jouuosied 2p uonseo IaN 2P Sauiod s8p alu] E] SUEP 2JJENPIAIPUI UOISI29P — IN] 9Z LOOC 81q898P 7 NP ZAJLL-LOOZ QU 28199P NP JU] e| SUEP 1noje1nq eddojeaus,] 8p SEUDUEI 2 39 au9Q SOP 91313 NeSaqiBjs sajsod sap 9351] - IYN| SZ 911819/PUI UOI}E9IJIUOQ 2J[2ANOU E] 9P SUOINgI113E,PSUOISI99Q edno13 1aiws1id np suor—oues xne Saa}IuI| 22SIASNS Y86L 1e1AUET LL NP 10] e] 2p99 ajaiue,|e snao1d sainp92oid 3p s219ej9 sUonoues sa] Sano]|bz PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Mme Isabelle BOUVET, directrice du SGCD des Deux-Sèvres 10PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Mme Isabelle BOUVET, directrice du SGCD des Deux-Sèvres 11