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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 112 du 06 juin 2025
Document publié le Vendredi 6 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 112 du 06 juin 2025)
Thèmes du document : Budget, Concurrence, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-112
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-06-05-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Éric BATAILLER, directeur départemental des
territoires pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en
matière de marchés publics et d'accord-cadres (2 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-05-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Éric BATAILLER, directeur
départemental des territoires pour l'exercice des
fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics et d'accord-cadres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-05-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Éric BATAILLER, directeur départemental des territoires pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et 3DES DEUX SÈVRES Direction départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de signature
à Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires
pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur
en matière de marchés publics et d’accord-cadres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de
M. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Sur proposition.du secrétaire général de la préfecture,
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
Www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-05-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Éric BATAILLER, directeur départemental des territoires pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et 4ARRÊTE
Article er: Délégation de signature est donnée à M. Eric BATAILLER, directeur
départemental des territoires à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes
dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique et par les Cahiers
des Clauses Administratives Générales, pour les affaires ou opérations entrant dans le
champ de ses compétences dans la limite d'un montant de 15 000 euros.
Article 2: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé au préfet dans le cadre des comptes rendus de gestion effectués pour le
contrôleur budgétaire régional. t
Article 3 : Conformément à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires, est autorisé à subdéléguer ma
signature par arrêté pris en mon nom, aux agents placés sous son autorité, aussi bien pour
les marchés formalisés que pour les marchés passés selon la procédure adaptée.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le S Jun RO2S
SI FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-05-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Éric BATAILLER, directeur départemental des territoires pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et 5