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Déliberation - delib+02+2021+taux+promus+
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - delib+02+2021+taux+promus+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
Nombre de
conseillers
-enexercice 11
- présents 8-
votants 10
- absents 3
Date de
convocation :
06/01/2021
Date d’affichage
07/01/2021
Taux promus/
promouvables
RE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 11 JANVIER 2021
L ‘an deux mille vingt et un , le onze janvier à 18h30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale sous la présidence Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Présents : Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Gaëlle CHOQUER, Mme Evelyne IACKLE, Mme Josiane LEONZI,
M. Aurélien VIALA, Mme Anne CROS, Mme Séverine VALENTIN, M.
LAMARRE Laurent.
Absents excusés: Mme Catherine AUDIRAC IUNG (procuration à Josiane LEONZD, M. Jean-Marie SINGLA (procuration à Christiane CAILLIAU- DELEU), M. Pascal GATTO.
Séverine VALENTIN a été nommée secrétaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 :
Vu l’avis du comité technique en date du 14 octobre 2020
Considérant ce qui suit :
Pour tous les cadres d'emplois, hormis. celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.
La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Décide :
Le taux est fixé à 100% pour tous les grades de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
JAU-DELEU
Z &
LATE
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