Arrêté - arrete 2208 permission voirie chatelet 220425

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Arrêté - arrete 2208 permission voirie chatelet 220425 Document publié le Lundi 26 mars 2007 par la commune de Valdieu-Lutran. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2208 permission voirie chatelet 220425)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE

VALDIEU-LUTRAN 09/2022

Haut-Rhin

ARRETE MUNICIPAL

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE IMPASSE DU CHATELET

Le Maire de VALDIEU LUTRAN, Monsieur Florent LACHAUSSEE,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 L115-1, R115-1 et suivants, R141- 13 et suivants,

Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles, L45-9, L47 et R20- 45 à R20-54,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R20-47 du Code des postes et des communications électroniques,

Vu la délibération fixant les montants des redevances d'occupation du domaine public dues par les

opérateurs de communications électroniques,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12,

Considérant la demande en date du 22/04/2022 par laquelle Monsieur Christian SCHLIER, Responsable d'exploitation de la Société ROGER MARTIN demande l'autorisation pour la réalisation de travaux (reprise des enrobés de la fouille d'AEP Impasse du Châtelet) sur le domaine public communal,

ARRETE

Article N°1 : Permission de voirie

Le bénéficiaire est autorisé à établir, occuper et exploiter des réseaux implantés sur le domaine public routier. Les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté portant permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l'article 3 « Nature des ouvrages ». Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre de l'activité d’opérateur de communications électroniques, au sens notamment des articles L. 32 à L. 32-5, L. 33 à L. 33-10 du CPCE, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article N°2 : Cession et durée

Pour les ouvrages détaillés à l’article 3, la permission de voirie est établie jusqu'au 29/04/2022. Elle prend effet au 25/04/2022, sous réserve du respect des dispositions des articles suivants. Elle ne peut être cédée sans accord préalable de l'autorité gestionnaire s'il souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-delà de la date d'échéance sus-citée, le permissionnaire devra, au moins un mois avant cette date, solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée.

Mairie : 591 rue de Romagny - 68210 VALDIEU-LUTRAN - Téléphone : 03 89 25 02 39 - Courriel : secretariat@valdieu-lutran.frArticle N°3 : Nature des ouvrages

Reprise des enrobés de la fouille d'AEP Impasse du Châtelet.

Article N°4 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages

Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l'occupation ou de l'exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet des permissions de voiries. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article N°5 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier

Conformément aux dispositions de l’article R20-49 du Code des postes et communications électroniques, « lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois ». Lorsque les travaux réalisés dans l'intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est à la charge du permissionnaire.

Article N°6 : Retrait de la permission

Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et révocables. Les permissions de voirie étant accordées pour l'exercice d'une activité très spécifique, ces dernières seront retirées de fait si le demandeur perd sa qualité d’attributaire du marché.

Article N°7 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d'abandon

Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Fait à Valdieu-Lutran, le 25 Avril 2022

Ampliation :

+ Brigade de Gendarmerie de Dannemarie

e Brigade Verte du Haut-Rhin — Section d'Altenach

e Société ROGER MARTIN

e Société IVR — Monsieur HENON

e _ SIAEP - Monsieur le Président — Monsieur DRAVIGNEY

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le

bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.