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Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Rungis.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (2))
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400652-20191114-19-088-DE
LIBERTE
—
EGALITE
—
FRATERNITÉ
Date
de
télétransmission
:18/11/2019
Date
de
réception
préfecture
: 18/11/2019
Département
du
Val-de-Marne
Arrondissement
de
l’Haÿ-les-Roses
Commune
de
Rungis
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AP
AO
Date
de
convocation
: 07-11-2019
Date
d'affichage
: 07-11-2019
à
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 29
Présents
: 23
Absents
excusés
et
représentés
: 4
Absents
: 2
L'AN
DEUX
MILLE
DIX-NEUF
LE
QUATORZE
NOVEMBRE
à
20h30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARRESSON,
Maire.
PRESENTS Raymond
CHARRESSON,
Béatrice
WILLEM,
Jean-Claude
MORGANT,
Véronique
BASTIDE,
Antoine
BRUNO,
Philippe
LELIEVRE,
Corinne
REITER,
Antoine
MORELLI,
Patricia
KORCHEF-LAMBERT,
Patrick
LEROY,
Sylvie
DREYFUS,
Anne-Sophie
MONGIN,
Albert
NAKACHE,
Brigitte
LACHAUX,
Arezki
MANSEUR,
Sandrine
PALU-BERGEROU,
Aurélie
BANYULS,
Patrick
ATTARD,
Philippe
CROQ,
Danièle
CASSIN,
Dominique
GASSER,
Clara
BERGAMASCHI,
Frédéric
PERCHERON
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
Patricia
LAINE-MELMI
a
donné
procuration
à
Béatrice
WILLEM,
Mohand
OULD
SLIMANE
a
donné
procuration
à
Raymond
CHARRESSON,
Jérémy
MACCARRONE
a
donné
procuration
à
Antoine
MORELLI,
Philippe
BENHAÏEM
a donné
procuration
à Jean-Claude
MORGANT
ABSENTS Jérôme
BERNARD,
James
TAÏB
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Patrick
LEROY
DELIBERATION
N°19-088
TAXE
D'AMENAGEMENT
- MAINTIEN
DU
TAUX
COMMUNAL
Hôtel
de
ville
5 rue
Sainte-Geneviève
94150
Rungis
Tél.
: O1
45
12
80,00
- Fax
: 01
46
87
24
94 -
www.rungis.fr DELIBERATION
N°19-088
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400652-20191114-19-088-DE
Du
14 novembre
2019
Date de télétransmission : 18/11/2019 Date
de
réception
préfecture
: 18/11/2019
TAXE
D'AMENAGEMENT
- MAINTIEN
DU
TAUX
COMMUNAL
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
la
délibération
n°17-082
du
Conseil
municipal
de
Rungis,
en
date
du
29
novembre
2017,
fixant
le
taux
de
ia
taxe
d'aménagement
et
des
modalités
de
sa
majoration,
Vu
l’article
28
de
la
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010, Vu
l’article
302
septies
B
du
CGt,
Vu
les
articles
L.331-1
et
suivants
du
code
de
lPürbanisme
et
notamment
l'article
L.331-5
du
Code
de
l'urbanisme,
prévoyant
que
les
communes
bénéficiaires
de
la
taxe,
fixent,
par
délibération
adoptée
avant
le
30
novembre,
le
où
les
taux
de
la
taxe
d'aménagement
applicables
au
1er
janvier
de
l’année
suivante,
Vu
les
articles
L.331-7
et
L.331-9
du
Code
de
l'Urbanisme
concernant
les
exonérations
obligatoires
et
facultatives
de
la taxe
d'aménagement,
Vu
la
compétence
de
la
Taxe
d'Aménagement
affectée
à
la
Métropole
du
Grand
Paris
(MGP)
à
compter
de
2017
et
les conditions
de
sa
rétrocession
à la commune,
au
terme
du
3°
de
l’articie
L331-
2 du
Code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Rungis
approuvé
en
conseil
municipal
le
14
décembre
2015,
Considérant
la
possibilité
de
pouvoir
exonérer
de
taxe
d'aménagement
à
hauteur
de
50%
maximum,
des
logements
du
secteur
libre,
à
usage
de
résidence
principale,
financés
à
l’aide
du
prêt
à
taux
zéro
renforcé
(PTZ+},
comme
prévu
par
l'article
1331-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
ainsi
que
les
maisons
de
santé,
les
commerces,
les
abris de
jardin
et
les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Article
1
Fixe
le taux
de
la taxe
d'aménagement
à 3%
sur
l’ensemble
du
territoire
de
Rungis,
Article
2
Décide
d’exonérer
en
totalité
les
catégories
de
construction
visées
aux
alinéas
2,
4,
5,
8
et
9
de
l'article
L.331-9
du
code
de
l'urbanisme. Article
3
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400652-20191114-19-088-DE Date
de
télétransmission
: 18/11/2019
Date
de
réception
préfecture
: 18/11/2019
Indique
que
la
présente
délibération
est
valable,
au
terme
de
Particle
L331-14
du
code
de
l'urbanisme,
pour
une
période
d’un
an,
et
reconductible
de
plein
droit
pour
l’année
suivante,
si
une
nouvelle
délibération
n’a
pas
été
adoptée
avant
le
30
Novembre.
Article
4
Charge
Monsieur
le
Maire
de
notifier
ces
décisions
aux
services
de
l'Etat
chargés
de
l'Urbanisme
dans
le
département,
au
plus
tard
le
premier
jour
du
deuxième
mois
qui
suit
la
date
à laquelle
elles
ont
été
adoptées,
conformément
à l’article
L331-5
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
5
Décide
d'afficher
cette
délibération
en
mairie,
conformément
aux
formalités
d'affichage
et
de
publication,
avant
le
30
novembre
de
l’année
d'approbation.
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture,
Et
de
sa
publication,
Raymond
CHARRESSON
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Fait
à
Rungis,
le
14
novembre
2019,
Raymond
CHARRESSON