PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)

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PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1) Document publié le Samedi 21 décembre 2019 par la commune d'Ablon-sur-Seine. Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, TDR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À Van, , s 2 ÿ

O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE

Mairie d'Ablon-sur-Seine

16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 2018-05-003

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

D'ABLON-SUR-SEINE

Date de convocation : 20 septembre 2018 Date d'affichage : 20 septembre 2018

Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_20_/ votants /_25_/

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, LE VINGT-SEPT SEPTEMBRE

Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Eric GRILLON, Maire.

Présents : E. GRILLON, J.-B. PAUL, L. PEYROUTY, L. FORICHON, P. ROUYER, L. ANQUETIN, P. DOUWES, M. PARMENT, G. BORRELLY, J. ROSSI, P. QUÉRO, M. GUILLOT, L. LELEU, F. GOUPIL, J. BUISINE, J. PINTO, H. ANGÉE, M. BOURDIER, V. BAYOUT, C. CONTAMIN.

Absents représentés : C. TIPHINEAUD procuration à 2.8. PAUL R. SENNEDOT L. ANQUETIN

A. MARQUET P. DOUWES

M. GRIMONT H. ANGÉE

M. MOREAU M. BOURDIER

Absents excusés : M, LE CLECH, M. LE GOFF, C. SILVA, C. TEXIER.

Secrétaire de séance : J. PINTO est désigné, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.

OBJET: MAJORATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE

D'AMÉNAGEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.331-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2011 instaurant la taxe d'aménagement sur le territoire communal,

VU la délibération du Conseil municipal du 26 novembre 2015 majorant le taux de la taxe

d'aménagement à 10% dans le secteur du centre-ville,

VU la délibération du Conseil municipal du 9 novembre 2016 majorant le taux de la taxe

d'aménagement à 20% dans le secteur du centre-ville (Zone 2) et 10% dans le secteur pavillonnaire

(Zone 1),

VU la décision rendue par la Cour d'Appel de Paris en date du 26 février 2018 annulant le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Melun n°1405411 en date du 30 juin 2016, annulant le Plan Local d'Urbanisme d'Ablon-sur-Seine,

VU l'avis de la commission Cadre de vie, Environnement et Urbanisme en date du 24 septembre 2018,

F REGU EN PREFECTURE 1

le 63/16/2618

Agphcation agrée E-h

Th_DE-084-219400017-2TE Dr

L O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE

Mairie d'Ablon-sur-Seine

16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 2018-05-003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSIDÉRANT que l'article L.331-15 du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre ces constructions,

CONSIDÉRANT que le secteur du centre-ville et les grandes parcelles délimitées sur le plan joint nécessite, en raison des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, une construction ou un agrandissement d'école, des travaux d'aménagement de voirie et un renforcement des besoins au

réseau d'électricité,

CONSIDÉRANT que le Plan Local d'Urbanisme d’Ablon-sur-Seine est à nouveau opposable et que la

majoration à 10% du taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement dans le secteur du pavillonnaire ne remplira plus les critères de l’article L.331-15 du Code de l'Urbanisme,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Bernard PAUL,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,

INSTITUE sur les parcelles à dominante pavillonnaire délimitées sur le document graphique annexé,

un taux communal à la Taxe d'Aménagement à 5% (Zone 1).

FIXE la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L.331-10 du Code de l'urbanisme à 2 000 € par emplacement, conformément à l'article L.331- 13 du même Code.

MAINTIENT sur les secteurs du Cœur de Ville, des Grandes Résidences d'Ablon-sur-Seine et des grandes

parcelles à usage mixte délimitées sur le document graphique annexé, un taux à 20% (Zone 2).

MAINTIENT l'exonération

e des commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; + des surfaces de constructions pour résidence principale financées en partie par un prêt à taux zéro (PTZ), dans la limite de 50 % de leur surface ;

° des surfaces des locaux à usage d'habitation principale bénéficiant d'un PTZ ;

des abris de jardin soumis à déclaration préalable ;

de la totalité des surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles.

DIT que le taux majoré de 20 % sur le secteur délimité au plan ci-annexé est fixé afin de répondre aux besoins générés par les constructions à édifier, à savoir la réalisation d'équipements et infrastructures publics dont la liste suit : locaux scolaires, crèche, équipements sportifs.

DIT que cette délibération ainsi que le plan annexé seront affichés en mairie.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.

Fait à Ablon-sur-Seine, le 2 octobre 2018

M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait

obligé envers M. le Préfet de bien vouloir

porter à sa connaissance s’il a l'intention

de déférer la présente décision devant la

juridiction compétente.

Date départ préfecture le 0 3 OCT. 2018

Certification exécutoire le 0 3 OCT ; 2018

Date d'affichage le Da OCT | 2018

Conseil municipal du 27 septembre 2018

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.

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le 63/16/2818

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D'AMÉNAGEMENT

MAJORÉE

ANNEXE - ZONAGE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT —2019

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