Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (3)
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (2)
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (4)
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (3)
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (2)
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (4)
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)
Document publié le Lundi 18 janvier 2016 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 11.172
Liberté - Egalité - Fraternité
é = DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Moirie de Choisy-le-Roi VILLE DE
CHOISY-LE-ROÏ
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du Mercredi; 23 Novembre. 2011
Le vingt trois novembre deux mille onze à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Choisy-le Roi, légalement convoqué à
domicile par écrit le 15 Novembre 2011 s'est réuni salle du Conseil
Municipal à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Daniel DAVISSE, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Conseillers en exercice 39 MM. DAVISSE Daniel, LEMARCHAND Jean Joël, BRAHIMI Nadia, DESPRÉS
Présents 32 Catherine, JUHEL Françoise, LUC Nadine, TISLER Frédéric, AOUMMIS Hassan, HehrÉsentes 7 DUPUY Gilles, MASSE Elodie, GUILLAUME Didier, CHAMBON Gérard, DIGUET
ne / Patrice, ODIN Micheline, ATHEA Bernard, CHARTIER Josyane, MORO Christiane,
Votes DESMANET Monique, ARNAUD Anne Marie, AKABI Yamina, BENTOUNES Samia,
Pour 32 MELY Laurent, HANINE Mohamed, BERRARD Claude, LANOE Jean Paul, Contre / BISMUTH Bernard, BARON Monique, PANETTA Tonino, SALIM Malika, COELHO Abstention 7 Vasco, ALIROL Béatrice, BRIENNON Jean Marc.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme CARO BUENO Marie Thérèse mandat à M. TISLER Frédéric
M. SCOTTO D'ABUSCO Marc mandat à Mme JUHEL Françoise
Certifié enev annee M. ZIEGELMEYER Laurent mandat à M. AOUMMIS Hassan | oo Mme CLEMENT Jacqueline mandat à Mme DESPRES compte tenu de lo récepses Catherine
en Préfecture M. GLEMEE Jérôme mandat à Mme BRAHIMI Nadia
le 25 NY. 01 Mme SOUAILLE Catherine mandat à Melle MASSE Elodie snennnee ae sesessn see scensesrenensereneeneucs Mme MARTIAL Rose Marie mandat à M. PANETTA Tonino
de lo publication
1.25 NN. 20. ETAIT ABSENT:/
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Mohamed HANINE
OBJET Fixation des taux en matière de taxe d'aménagement communale Fixation des taux en matière de taxe d'aménagement communale
La loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative définit un nouveau régime de la fiscalité de
l'urbanisme en instaurant la Taxe d'Aménagement (TA), en lieu et place de la Taxe Locale d'Equipement (TLE), dont le
fait générateur est la délivrance des autorisations d'urbanisme.
Pour les communes, le socle de cette fiscalité est de permettre le financement des équipements publics rendus
nécessaires par l'arrivée de nouvelles populations et de nouveaux salariés. Elle revêt donc un caractère important au
regard de l'évolution socio-démographique de la commune et ne doit pas, pour autant, freiner ou rendre impossible
les projets en cours et à venir, qu'ils soient à vocation économique ou d'habitat, et quel que soit leur taille.
La TA sera applicable à compter du 1” mars 2012. Elle est aussi destinée à remplacer, au 1° janvier 2015, les participations telles que la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et le programme d'aménagement d'ensemble (PAE).
La commune ayant un Plan d'Occupation des Sols approuvé, et un Plan Local d'Urbanisme en cours de révision, la TA
s'applique de plein droit au taux de 1 %.
‘La commune peut toutefois fixer librement son taux selon les articles L 331-14 et L331-15, et des exonérations totales
ou partielles, dans le cadre de l'article L. 331-9 notamment.
LE CONSEIL,
- Oui, l'exposé de Monsieur le Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants,
- Considérant la réunion de présentation de la réforme par la DRIEA - UTEA 94 du 25 octobre 2011, et les simulations TLE / TA effectuées par l'UTEA du Val-de-Marne et les services municipaux,
- Considérant l'adaptation possible de cette réforme à la politique sociale de la commune, sa politique de l'habitat
et son effort de construction neuve, notamment en matière de logements sociaux,
- Considérant que les constructions en logements sociaux participent et concourent également à l'évolution démographique de la commune, et de fait, nécessitent l'adaptation des équipements municipaux à la demande
sociale,
- Considérant, enfin, la possibilité offerte par l'article L331-9 2° d'exonérer ces logements jusqu'à 50 % maximum,
DELIBERE:
Article Ler : Approuve l'institution d'un taux de 5% sur l'ensemble de la commune de Choisy-le-Roi,
Article 2: Décide d'exonérer partiellement, en application de l'article L331-9 du Code de l'Urbanisme, les locaux
d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue
au 2° de l'article L 331-7, à raison de 50 % de leur surface
Article 3 : La présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible, et elle sera transmise au service
de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le Département.
Fait et délibéré en séance, du 23 Novembre 2011.
Pour extrait conforme,
fS; Daniel DAVISSE
{ Maire de Choisy le Roi
\ Chevalier de la Légion d'Honneur. ù | #
RTS | \ COUAAAM