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Document publié le Lundi 3 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0046)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(114418) / lundi 3 mars 2025 à 15:54 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
25-C-0046
Séance du vendredi 28 février 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE DE LA METROPOLE LILLOISE - TRAITE
D'APPORT EN FONDS ASSOCIATIFS - AVENANT N° 2
Vu la délibération n° 17 C 0403 du 1er juin 2017 portant adhésion de la Métropole européenne de Lille à l'Organisme de foncier solidaire de la métropole lilloise, cotisation annuelle et désignation d'un représentant dans les instances de l'association ;
Vu la délibération n° 17 C 1048 du 15 décembre 2017 portant réponse à l'appel à projets de la Région Hauts-de-France en faveur de dispositifs innovants d'accession à la propriété et apport en fond associatif à l'organisme de foncier solidaire de la métropole lilloise ;
Vu la délibération n° 21 C 0333 du 28 juin 2021 portant avenant au traité d'apport en fonds associatifs avec l'Organisme de foncier solidaire ;
I. Exposé des motifs
a. Description des objectifs
La Métropole européenne de Lille (MEL) a été partie prenante de la création de l'Organisme de foncier solidaire de la métropole lilloise (OFSML). Par la délibération du 1er juin 2017 susvisée, le Conseil de la métropole a donné son accord pour l'adhésion de la MEL, à titre de membre fondateur, à l'association OFSML et le paiement d'une cotisation annuelle s'élevant à 10 000 €.
Afin de permettre à l'association d'avoir une assise financière pour son développement, le Conseil de la métropole a ensuite décidé, par la délibération du 15 décembre 2017 susvisée, un apport en fonds associatifs de 100 000 € sans contrepartie, le traité d'apport précisant que celui-ci sera totalement remboursé à l'expiration de la durée de trois ans à compter de la signature.
Par la délibération du 28 juin 2021 susvisée, le Conseil de la métropole a décidé de prolonger de trois ans la durée du traité.
Le traité et son avenant sont arrivés à échéance. (114418) / lundi 3 mars 2025 à 15:54 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
b. Modalités du partenariat
Compte tenu de l'accélération de l'activité de l'OFSML en réponse aux besoins du territoire, portant à plus de 170 logements la production et la commercialisation de logements en bail réel solidaire (BRS) par l'OFSML, et au regard des nouvelles perspectives identifiées, il est nécessaire aujourd'hui de sécuriser son assise financière.
Le démarrage de l'activité de l'OFSML reposait en effet essentiellement sur la réservation d'une programmation en BRS au sein d'opérations mixtes, sur des terrains appartenant aux collectivités territoriales ou en ZAC, dont la quotepart foncière relative aux logements en BRS était acquise à l'euro symbolique. Ce principe perdure pour les terrains maitrisés par les collectivités, notamment sur le territoire des villes de Lille- Hellemmes-Lomme, qui ont généralisé le développement du BRS en remplacement des autres dispositifs d'accession abordable (par délibération du 20 juin 2024).
Toutefois, l'OFSML sera prochainement amené à envisager des acquisitions foncières allant au-delà de l'euro symbolique. Pour cela, il devrait être amené à avoir recours à l'emprunt, notamment auprès d'Action Logement et/ou de la Banque des Territoires, qui vont étudier son assise financière.
Pour permettre à l'OFSML de poursuivre avec sécurité son développement, il est ainsi proposé, par voie d'avenant au traité d'apport, de prolonger le traité jusqu'à dissolution de l'association, les autres articles du traité demeurant inchangés.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 2 au traité d'apport en fonds associatifs entre l'Organisme de foncier solidaire de la métropole lilloise (OFSML) et la Métropole européenne de Lille.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anissa BADERI et Mme Anne VOITURIEZ ainsi que M.Stanislas DENDIEVEL n'ayant pas pris part au débat ni au vote.