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Déliberation - 2153269
Déliberation - 1945216
Procès Verbal - 1990509
Procès Verbal - 1358990
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Poislay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1358990)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Fiscalité,
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME L
cp 2" COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS Communauté
D NET Endemos EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PROCES-VERBAL
Conseil communautaire du Lundi 3 Avril 2023
Sur convocation en date du 21 mars 2023.
L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la
Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Ordre du jour :
- Personnel : Prestations de services - secrétaire itinérante
- Eclairage Public : Contrat de maintenance, d'entretien et de dépannage du réseau - Tourisme : Avenant Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée Pédestre
de Loir-et-Cher
- Ecole de musique : Tarifs 2023/2024
- Petites Villes de Demain : Convention cadre
- Environnement : Participation à la société gestionnaire de la centrale photovoltaïque à Lignières
- Ecomobilité : Acquisitions de terrains
- Finances :
1) Approbation des comptes de gestion 2022
2) Approbation des comptes administratifs 2022
3) Affectations de résultats 2022
4) Vote des budgets primitifs 2023
5) Vote des taux de fiscalité 2023
6) Produit attendu de la Taxe GEMAPI 2023
7) Vote des subventions à verser sur l'exercice 2023
8) Subventions du budget principal aux budgets annexes 2023
9) Remboursements de charges des budgets annexes au budget principal 2023
10) Fongjibilité des crédits 2023
11) Fonds de concours 2023
- Questions diverses
Ordre du jour complémentaire :
- Ecomobilité : Avenant au marché de travaux
- Développement économique : Acquisition d’un local commercial à Pezou
- Questions diverses
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Bernard Pillefer Alain Bourgeois Laëtitia Bouilly
Aurélien Lemoine Evelyne Gandon Marie-France Arneau Bruno Brych
Pascal Trassard Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Michel Beaudoux
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 1/37 La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Danielle Cohergne Régine Vassaux
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Laurent Fougereux, Catherine Monnier,
Emile Thiolat, Didier Duchesne, Carole Barrault, Christèle Camus, Agnès Fradet, Andrée Savigny, Guy Deshayes,
Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Patrick
Lahoreau, Thierry Herrey.
Pouvoirs : Catherine Monnier à Gilles Volant, Agnès Fradet à Pierre Solon, Katia Touzet à Laurent Borel.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 3 Votants : 36
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Aurélien LEMOINE a été désigné secrétaire de séance.
Personnel CPHV : Accueil de deux nouveaux agents à la CPHV
Le Président : Nous accueillons ce soir deux nouveaux agents qui viennent d'arriver à la Communauté du Perche & Haut Vendômois :
- Cécile MEUNIER qui occupera la fonction de secrétaire itinérante,
- Audrey CACARELO qui remplacera Julie GHEERAERT au poste de chargée du Tourisme
et de la Communication,
- Mickaël DUMENIL, agent technique à la CPHV depuis août 2022 est également présent ce
soir.
Cécile MEUNIER : J'ai 42 ans et habite à Selommes. Je suis maman d’un garçon de 6 ans. J'ai une formation à consonance environnementale comprenant un CAP Aménagements paysagers, un BAC Pro Gestion de la faune sauvage et un BTS Aménagement avec une spécialisation en gestion des espaces naturels. J'ai été 7 ans technicienne cynégétique. J'ai également été vendeuse en rayon « chasse » chez Décathlon, puis agent technique à la commune de Champigny-en-Beauce, avant d'y travailler en tant que secrétaire de mairie. J'ai également été quatre ans et demi en disponibilité pour travailler dans l’entreprise MINIER, que je viens de quitter pour vous rejoindre.
Le Président : Vous aurez l’occasion de rencontrer Cécile au cours des présences qu'elle assurera dans vos mairies.
Audrey CACARELO : Je serai la nouvelle chargée du Tourisme et de la Communication à la Communauté du Perche & Haut Vendômois. Je viens de la Beauce et j'ai toujours vécu dans la Région. Mon parcours professionnel a été divisé entre le tourisme et la communication et ce poste me permet de réunir ces deux éléments. J'ai un DUT des métiers des multimédias et d'internet depuis 2015 et une licence de chef de projet touristique obtenue en 2020 à Poitiers.
J'ai commencé très jeune avec mon père qui gère une agence de communication visuelle. J'y travaille par périodes depuis 10 ans sur la conception de sites internet, notamment celui des Vignerons du Val de Loire. J'ai également fait plusieurs travaux en tant que saisonnière partout en
France à divers postes. Dans le cadre de ma licence, j'ai été embauchée à Val de Loire Tourisme où j'ai élaboré des packages touristiques « Séjours clés en main » sur le Val de Loire. A la suite de cette expérience, j'ai été sollicitée pour réaliser la communication de ces offres. Je suis ensuite revenue dans le Loir-et-Cher et je voulais utiliser mes compétences au sein d’une structure plus petite pour promouvoir nos campagnes et dynamiser le territoire. J'ai eu la chance d'envoyer mon
CV au bon moment à la CPHV qui m'a donc engagée.
Le Président : Vous reverrez ces deux agents régulièrement.
Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 2/37 + Ingrid VESPRINI : Ces deux personnes ont rejoint l'équipe ce matin, elles participeront demain à une réunion avec tous nos agents. Audrey CACARALO travaillera dans un premier temps en binôme avec Julie GHEERAERT qui nous quittera le 1° juin, sans tenir compte des congés à solder. Cela facilitera le passage de témoin.
Nous travaillerons avec Cécile sur une remise à niveau sur le logiciel de comptabilité. La plupart des communes utilisent le même logiciel à l'exception de quelques-unes, par exemple La Chapelle- Enchérie. Un mail vous sera envoyé pour que vous nous transmettiez les informations à ce sujet. Un accompagnement interne a commencé dès cet après-midi pour que Cécile puisse être opérationnel dans un délai de deux mois. Une réunion sera programmée prochainement pour envisager la planification de son itinérance sur le semestre à venir pour qu'elle puisse s'immerger
au sein de vos structures.
Il Y aura prochainement une formation organisée pour les secrétaires de mairie sur le logiciel d'urbanisme. Ce sera l’occasion de présenter Cécile à vos secrétaires. Il y aura aussi une préparation que vous devrez faire dans chacune de vos mairies pour que notre agent puisse être intégré chez vous. Il y a le lien avec les élus mais aussi le lien avec les agents sur place qui est important. Cécile sera là pour vous apporter un service. || faudra que ses missions soient bien expliquées et préparées pour que tout se passe au mieux pour tout le monde.
Procès-verbal de conseil communautaire :
Le procès-verbal du 27 février 2023 est validé par le conseil communautaire.
Décisions :
Décision du 15/03/23 :
Décision de ne pas exercer de Droit de Préemption Urbain lors de l’aliénation de l'immeuble bâti Sur terrain propre situé rue des Mésanges — 41160 MOREE, cadastré AP 566 et AP 567.
2023-DELIB-026 : Personnel CPHV
Secrétaire itinérante
Prestation de services
Le Conseil Communautaire de La Communauté du Perche et Haut Vendômois,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'article L5211-56 et L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion en date du 01/12/2022,
Considérant :
+ Le manque de moyens administratifs des Communes membres de la CPHV ne permettant pas la prise en charge correcte des tâches administratives en cas d'absence du secrétariat de mairie ou en cas de surcroit d'activité,
+ La possibilité de recourir ponctuellement à un agent itinérant de la CPHV.
Dans le cadre d'une bonne organisation des services publics et pour rendre un service public de
qualité aux habitants de la CPHV.
Le Président propose à son assemblée de l’autoriser à Signer avec les communes membres de la CPHV et leurs Syndicats une convention de prestation de services, pour répondre aux besoins en
secrétariat de mairie.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 3/37 Le Président présente le projet de convention susmentionnée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer une convention de prestation de services avec les communes membres de la CPHV pour le bon fonctionnement des secrétariats de mairie en cas d'absence ou de surcroit d'activité,
- AUTORISE le Président à effectuer les demandes de remboursements afférents à la prestation auprès des communes membres de la CPHV.
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2023-DELIB-027 : Eclairage Public
Contrat de maintenance, d’entretien et de dépannage du
réseau d’éclairage public sur la CPHV
Le Président présente aux membres du conseil communautaire le résultat de la consultation d'entreprises concernant le contrat de maintenance, d'entretien et de dépannage du réseau d'éclairage public sur l'ensemble du territoire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- DECIDE de retenir l'offre de l’entreprise ENGIE INEO — 41100 NAVEIL, pour un montant de
25 711,50 € HT soit 30 925,80 € TTC.
- AUTORISE le Président à signer le marché ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
2023-DELIB-028 : Tourisme
Avenant Plan Départemental des Itinéraires
de Promenade et de Randonnée Pédestre de Loir-et-Cher
Le Président présente aux membres du conseil communautaire l'avenant n°1 au Plan Départemental des ltinéraires de Promenade et de Randonnée Pédestre de Loir-et-Cher.
Cet avenant a pour objet l’ajout de parcelles, situées sur la commune de Morée, à la convention de passage relative aux circuits communautaires de randonnée pédestre, notamment en raison d'une
cession foncière et de changements de dénomination cadastrale.
La convention de passage vise donc désormais les parcelles cadastrées suivantes figurant au plan
joint en annexe :
-_ Parcelle ZS 49
-_ Parcelle AO 116
- Parcelle ZT 19
-_ Parcelle ZE 65
-_ Parcelle ZE 82
-__ Parcelle ZE 95
-_ Parcelle ZI 37
-_ Parcelle ZI 51
-__ Parcelle ZM 11
-_ Parcelle ZS 76
-_ Parcelle ZS 77
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer l'avenant susmentionné ainsi que toutes les pièces
relatives à ce dossier.
Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 4/37 * 2023-DELIB-029: Ecole de Musique
Tarification 2023-2024
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de définir les tarifs qui seront appliqués dans le cadre des inscriptions aux cours de l'école de musique pour la saison 2023/2024.
Le Président présente la grille de tarification ci-dessous :
Groupe adultes (sans cours individuel) : 70 € (1 versement)
Cours d'éveil : 45 € (1 versement)
Débutant solfège : 70 € (1 versement)
Cours de chant : 120 € (1 versement ou 3 fois 40 €) (inscription en janvier : 80 € - 1 versement)
Chorale adultes : 30 € (1 versement)
Chorale enfants : 30 € (1 versement)
Groupe percussions (sans cours individuel) : 70 € (1 versement)
Groupe orchestre enfants (sans cours individuel) : 70 € (1 versement)
Solfège + instrument : cf tableau ci-dessous.
L'inscription à un instrument donne l'accès gratuit à la chorale et au groupe.
L'inscription d'un nouvel enfant d'une même famille donne droit à une réduction sur les frais d'inscription (cf tableau ci-dessous).
Les inscriptions « Cours de chant », « Solfège + instrument » et « Instrument supplémentaire » peuvent être acquittées en une fois ou en trois fois (versements en septembre, janvier et avril). Seules les inscriptions en cours d'année (inscription en janvier), pour un montant supérieur à 70 €, sont proratisées.
gème et 5ème
Versement 1% inscription 2ère inscription 3ère inscription _—#
inscription
1 fois 180 € 165 € 150 € 135 €
Solfège 3 foi Sept. | Janv. | Avr. | Sept. | Janv. | Avr. | Sept. | Janv. | Avr. | Sept. | Janv. | Avr. ois
+ 60€ | 60€ | 60€ | 55€ | 55€ | 55€ | 50€ | 50€ | 50€ | 45€ | 45€ | 45€
INSHMENE ae 120 € 110€ 100 € 90 €
{inscription janvier) (inscription janvier) {inscription janvier) (inscription janvier)
1 fois 120 € 110 € 100 € 90 €
Sept. | Janv. | Avr. | Sept. | Janv. | Avr. | Sept. | Janv. | Avr. Sept. | Janv. | Avr.
Instrument 3 fois
supplément. 40€ | 40€ | 40€ 35€ | 35€ | 40€ | 35€ | 35€ | 30€ | 30€ | 30€ | 30€
1 fois 80 € 65 € 60 € S0€
(inscription janvier) {inscription janvier) {inscription janvier) {inscription janvier)
3ème
1 fois 70 € 70 € 70 € 70 € Instrument
Choral
ra e 1 fois 30€ 30€ 30€ 30€ seulement
2023-DELIB-030 : Aménagement du territoire
Convention d’adhésion « Petites villes de demain »
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que les communes de Morée et Fréteval ont été retenues pour bénéficier du programme Petites Villes de Demain. Ce programme national vise à accompagner les communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité. Le programme Petites Villes de Demain vise à aider les élus locaux à définir et mettre en œuvre un projet de territoire sur la période 2020-2026, par un soutien à l'ingénierie, un accompagnement renforcé et des soutiens financiers spécifiques.
La convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain a été signée le 21 avril 2021 en présence des deux communes lauréates, de la Communauté du Perche et du Haut Vendômois et de l'Etat. La convention d'adhésion est aujourd’hui complétée par une convention-cadre Petites Villes de Demain avec les communes de Fréteval et de Morée et la Communauté du Perche et Haut Vendômois.
Cette convention-cadre formalise le projet de territoire des communes et permet, sur la base des diagnostics, de définir une stratégie de revitalisation et un plan d'actions pour chacune des deux communes.
Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 Page 5/37 Cette convention comprend les éléments suivants :
e une présentation du territoire à l'échelle communale et intercommunale ainsi que les
dispositifs déjà existants,
e la stratégie de revitalisation retenue par le binôme, en tant que centralité de son bassin de
vie, avec ses cinq axes thématiques (habitat, mobilité, cadre de vie, attractivité et cohésion
sociale) définissant les feuilles de route politiques de Morée et de Fréteval traduites par
des orientations stratégiques,
e les plans d'actions des deux communes identifiant 43 fiches actions annexées à la
convention complétées par 36 actions en maturation qui seront intégrées aux plans
d'actions lorsqu'elles seront suffisamment avancées,
e les secteurs d'intervention,
e l'engagement général des partenaires cosignataires pour concourir à la réalisation de la
stratégie,
e les deux maquettes financières annuelles de 2023 identifiant les sources de financement
pour chaque projet,
e les modalités de suivi et d'évaluation du programme,
e la gouvernance du programme et les modalités d'application de la convention.
Cette convention-cadre est cosignée par la Commune de Fréteval, la Communauté du Perche et au Vendômois, l'Etat, la Région Centre-Val de Loire et le Département de Loir-et-Cher, d'autre part.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'adhésion des communes de Morée et Fréteval au programme Petites villes de
demain en date du 21 avril 2021,
Considérant que le projet de convention a été soumis au Comité de projet Petites Villes de Demain
du 23 mars 2023,
Vu le projet de convention-cadre annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le contenu de la convention-cadre Petites Villes de Demain, tel qu’annexé à la présente délibération, qui expose le projet de territoire des communes de Morée et de Fréteval, - DIT que les dispositions de la convention seront applicables à compter de la date de signature de ladite convention et pour une durée se terminant au 31 mars 2026, - AUTORISE le Président à signer la convention cadre entre l'Etat, la Région Centre-Val de Loire, le Département de Loir-et-Cher, la Communauté du Perche et Haut Vendômois et la Commune de Fréteval.
2023-DELIB-031 : Environnement
Participation à la société gestionnaire de la
centrale photovoltaïque à Lignières
Vu l’article L2253-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L1522-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet des statuts de la SAS Soleil de Lignières ;
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'investir dans le développement des énergies renouvelables (EnR) sur son territoire avec plusieurs ambitions affichées :
e Devenir producteur d’EnR sur le territoire en portant directement des projets en association avec d’autres acteurs ;
e Être partie prenante dans le cadre de projets d'EnR privés, avec un mode de gouvernance permettant l'implication du territoire et la perception de retombées locales ;
e Faciliter l'émergence de projets d’EnR sur son territoire.
Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 6/37 * L'article L2253-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités et groupements de collectivités de prendre part dans les sociétés par action régies par le livre 11 du Code de Commerce, constituées pour porter des projets de production d'EnR situés sur leur territoire eVou de participer au financement de ces projets.
À ce titre, la CCPHV souhaite s'organiser en groupement d'investisseurs avec une société d'économie mixte, la SEM EneR CENTRE-VAL DE LOIRE (EneRCVL), susceptible d'apporter assistance et ingénierie technique ou financière sur les projets. Un projet en particulier a retenu l'attention de la CCPHV, le projet de centrale photovoltaïque de LIGNIERES, sur l’ancien centre d'enfouissement technique géré par VALDEM.
La construction de la future centrale de LIGNIERES sera assurée au moyen d’une SAS, dont le nom est « Soleil de Lignières ». À ce stade, EneRCVL est l'actionnaire unique de cette SAS en cours de création. Il appartient à la CCPHV de se positionner sur l'intérêt d’une prise de participation dans la SAS afin de contribuer à la construction et à l'exploitation de la future centrale solaire.
Afin d'avancer dans la mise en œuvre des projets, la CCPHV doit se prononcer sur sa prise de participation au sein de la SAS Soleil de Lignières. Le capital social de la SAS (1.000 €) sera réparti de la manière suivante, après concertation avec différentes entités représentant le territoire :
o EneRCVL : 51% soit 510 €
o Pic Vert (SAS d'investissement du collectif citoyen Energies Vendômoises) : 20% soit 200 € o Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie du Loir-et-Cher (SIDELC) : 15% soit 150 €
o Commune de Lignières : 9% soit 90 €
o Communauté de communes du Perche et Haut Vendômois : 2,5 % soit 25 €
o VALDEM :2,5 % soit 25 €
Les statuts de la SAS Soleil de Lignières prévoient notamment la direction de la société par un président, non rémunéré, nommé pour une durée illimitée. Il est convenu que la première présidence
soit assurée par EneRCVL.
Les conditions et modalités de collaboration entre les parties sont précisées dans le projet de statuts
de la SAS, joints à la présente délibération.
Dans l'attente de l’immatriculation de la société, la CCPHV et la SEM EneRCVL concluront une convention de partenariat ayant pour objet de préciser les conditions et les modalités de collaboration entre les parties en vue de ne pas retarder la construction de la centrale photovoltaïque de Lignières. Cette convention de partenariat est jointe à la présente délibération.
Pour mener à bien la réalisation du projet de centrale au sol de LIGNIERES, et en application de l'article L1522-5 du code général des collectivités territoriales, la CCPHV réalisera un apport en compte courant d’associés (CCA) d'un montant maximum de 20 040 € à la société.
A titre d’information, le calendrier prévisionnel de remboursement des comptes courants d’associés
de la CCPHV devrait être le suivant :
Année 1 2 3 4 5 6 7 8 Total
Fonds propres à :
apporter (D 0E0 | _ | | |” |
Remboursement capital CCA - 669 696 724
754 784 816 849 | 5 292
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACTE le principe de la prise de participation au sein d’une société par actions simplifiées ayant pour objet la production d'énergies renouvelables ;
- ACTE le principe de participation de la CCPHV au capital de la société à constituer, à hauteur de 2,5% du capital social pour un montant équivalent à 25 €:
-_ AUTORISE l'acquisition par la CCPHV de 2,5 % des actions et droits de vote de la société et de consentir à un apport en compte courant d’associés d'une valeur maximale de 20 040 €
pour le financement des projets ;
-_ APPROUVE les termes du projet de statuts de la société :
- APPROUVE les termes du projet de convention de partenariat entre la CCPHV et EneRCVL ;
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 - Page 7/37 - AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les statuts de cette société et à la’ représenter aux instances décisionnelles et autres organes consultatifs de la société (avec possibilité de subdélégation) ;
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat entre la
CCPHV et EneRCUL ;
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à prendre toutes mesures, signer et certifier conforme tous documents, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2023-DELIB-032 : Ecomobilité
Acquisitions de terrains
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet d'aménagement de voies d'écomobilité sur le territoire communautaire. En particulier, il est prévu de créer un tronçon en voies douces reliant les communes de Fréteval, Morée et Saint-Hilaire la Gravelle.
Afin de pouvoir effectuer ces travaux, il est proposé d'acquérir les terrains ci-dessous : -__Consorts HASLE: une partie de la parcelle ZK 37 à Fréteval, d'une superficie de 749 m° environ, au prix de 375 €. Des indemnités d’éviction et pour perte de récolte seront à acquitter. - Monsieur et Madame PATRAC : une partie de la parcelle ZK 250 à Fréteval, d’une superficie
de 71 m2 environ, au prix de 35 €.
- Société VARENNES : une partie des parcelles ZS 33, ZS 34 et ZS 35 à Morée, d’une superficie
totale de 1 372 m2 environ, au prix de 2 744 €.
-__ Consorts HERON : une partie des parcelles ZS 37, ZS 38, ZS 104 et ZS 138 à Morée, d'une superficie de 2 906 m2 environ, au prix de 1 453 €. Des indemnités d’éviction seront à acquitter selon la réglementation en vigueur.
-__ Monsieur BOUTEMY : une partie de la parcelle AH 179 à Morée d'une superficie de 950 m° environ, au prix de 4 750 €.
- Fédération de Pêche : une partie de la parcelle B1046 à Saint-Hilaire la Gravelle d’une superficie de 126 m? environ à Saint-Hilaire la Gravelle, au prix de 63 €. - Monsieur MARTINEZ : une partie de la parcelle B1047 et B1084 à d'une superficie de 1 295 m? environ, au prix de 6 475 €.
- Monsieur PELLE Arnaud : une partie de la parcelle ZM 100 à Fréteval d’une superficie de 4 255
m? environ, au prix de 4 562 €.
- Société MOB : une partie de la parcelle AH1 à Morée d’une superficie de 648 m°, au prix de 1 296 €.
- Monsieur FICHEPAIN : des indemnités d'éviction et pour perte de récolte seront à acquitter
selon la réglementation en vigueur.
- Monsieur COYAU : des indemnités d’éviction seront à acquitter selon la réglementation en
vigueur.
- __ Monsieur PELLE Arnaud : des indemnités d’éviction seront à acquitter selon la réglementation
en vigueur.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DECIDE d'acquérir les terrains susmentionnés,
- __ AUTORISE le Président ou son représentant à signer les actes de ventes correspondants, - AUTORISE le Président à effectuer les démarches nécessaires au versement des indemnités d’'éviction et de perte de récoltes susmentionnés,
- __ AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.
2023-DELIB-033 : Finances
Budget Principal
Compte de Gestion 2022
Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 8/37 - effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1 — Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2022 yÿ compris celles relatives à la journée complémentaire,
2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2023-DELIB-034 : Finances
Budget Annexe Parc d’Activités Intercommunal à Morée
Compte de Gestion 2022
Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l'état du Passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures.
1 — Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 ÿ
compris celles relatives à la journée complémentaire,
2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
8 — Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2023-DELIB-035 : Finances
Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou
Compte de Gestion 2022
Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire -— 3 avril 2023 Page 9/37 développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l’état des restes à:
recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1 — Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2023-DELIB-036 : Finances
Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux
Compte de Gestion 2022
Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures.
1 — Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2023-DELIB-037 : Finances
Budget Annexe Laboratoire à Morée
Compte de Gestion 2022
Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer.
Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 10/37 + Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1 — Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2023-DELIB-038 : Finances
Budget Annexe SPANC
Compte de Gestion 2022
Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l’état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des Soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures.
1 — Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2022 y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2023-DELIB-039 : Finances
Budget Annexe Développement Economique
Compte de Gestion 2022
Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 11/37 les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a *
été prescrit de passer dans ses écritures.
1 — Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2023-DELIB-040 : Finances
Budget Annexe OTIPHV
Compte de Gestion 2022
Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures.
1 — Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2023-DELIB-041 : Finances
Budget Annexe GEMAPI
Compte de Gestion 2022
Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures.
Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 12/37 * 1 — Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2023-DELIB-042 : Finances
Budget Principal
Compte administratif 2022
Monsieur Gilles VOLANT a été nommé Président de séance.
Après présentation des chiffres du compte administratif de l'exercice 2022 du budget principal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,
Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s'étant retiré,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2022 du budget principal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
2023-DELIB-043 : Finances
Budget Annexe Parc d’Activités Intercommunal à Morée
Compte administratif 2022
Monsieur Gilles VOLANT a été nommé Président de séance.
Après présentation des chiffres du compte administratif de l'exercice 2022 du budget annexe « Parc d'Activités Intercommunal à Morée »,
Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s'étant retiré,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe « Parc d'Activités Intercommunal à Morée ».
2023-DELIB-044 : Finances
Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou
Compte administratif 2022
Monsieur Gilles VOLANT a été nommé Président de séance.
Après présentation des chiffres du compte administratif de l'exercice 2022 du budget annexe
« Commerce d’Alimentation à Pezou » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,
Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s'étant retiré,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe « Commerce d’Alimentation à Pezou » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 13/37 2023-DELIB-045 : Finances
Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux
Compte administratif 2022
Monsieur Gilles VOLANT a été nommé Président de séance.
Après présentation des chiffres du compte administratif de l'exercice 2022 du budget annexe « Logements Locatifs Sociaux » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,
Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s'étant retiré,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe « Logements Locatifs Sociaux » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
2023-DELIB-046 : Finances
Budget Annexe Laboratoire à Morée
Compte administratif 2022
Monsieur Gilles VOLANT a été nommé Président de séance.
Après présentation des chiffres du compte administratif de l'exercice 2022 du budget annexe « Laboratoire à Morée » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,
Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s'étant retiré,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe « Laboratoire à Morée » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
2023-DELIB-047 : Finances
Budget Annexe SPANC
Compte administratif 2022
Monsieur Gilles VOLANT a été nommé Président de séance.
Après présentation des chiffres du compte administratif de l'exercice 2022 du budget annexe « SPANC »,
Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s'étant retiré,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe « SPANC ».
2023-DELIB-048 : Finances
Budget Annexe Développement Economique
Compte administratif 2022
Monsieur Gilles VOLANT a été nommé Président de séance.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 - Page 14/37 * Après présentation des chiffres du compte administratif de l'exercice 2022 du budget annexe « Développement Economique » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,
Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s'étant retiré,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe « Développement Economique » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
2023-DELIB-049 : Finances
Budget Annexe OTIPHV
Compte administratif 2022
Monsieur Gilles VOLANT a été nommé Président de séance.
Après présentation des chiffres du compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe « OTIPHV » (Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois),
Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s'étant retiré,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe « OTIPHV ».
2023-DELIB-050 : Finances
Budget Annexe GEMAPI
Compte administratif 2022
Monsieur Gilles VOLANT a été nommé Président de séance.
Après présentation des chiffres du compte administratif de l'exercice 2022 du budget annexe « GEMAPI »,
Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s'étant retiré,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe « GEMAPI ».
2023-DELIB-051 : Finances
Budget principal
Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022, le 3 avril 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,
Constatant que le compte administratif présente :
- un excédent cumulé de fonctionnement de 811 977,38 € ou - un déficit cumulé de fonctionnement de .............….
- un excédent cumulé d'investissement de ................ ou -un déficit cumulé d'investissement de 302 848,33 € - un solde positif de restes à réaliser 112 562,00 € ou - un solde négatif de restes à réaliser ..............….
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 15/37 1 — décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire
mau compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : 190 286,33 €
- le solde disponible de 621 691,05 € est affecté comme suit : maffectation complémentaire en réserves (compte 1068) : ....................... # affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 621 691,05 €
2 — décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ..................
3 — décide d’affecter au compte 001 (en dépense) : 302 848,33 €
2023-DELIB-052 : Finances
Budget Annexe Parc d'Activités Intercommunal à Morée
Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022, le 3 avril 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,
Constatant que le compte administratif présente :
- un excédent cumulé de fonctionnement de ................
ou - un déficit cumulé de fonctionnement de ..............….….
- un excédent cumulé d’investissement de 8 257,26 € ou - un déficit cumulé d'investissement de ................
- un solde positif de restes à réaliser ................ ou - un solde négatif de restes à réaliser ................
1 — décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - àtitre obligatoire
mau compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : ...........................
- le solde disponible de : ................… est affecté comme suit : mañffectation complémentaire en réserves (compte 1068) : ....................... #affectation au déficit reporté de fonctionnement (ligne 002) : ................…
2 — décide d'affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ...............
3 — décide d’affecter au compte 001 (en recettes) : 8 257,26 €
2023-DELIB-053 : Finances
Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou
Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022, le 3 avril 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,
Constatant que le compte administratif présente :
- un excédent cumulé de fonctionnement de 13 150,21 € ou -un déficit cumulé de fonctionnement de ...............
- un excédent cumulé d'investissement de ................ ou -un déficit cumulé d’investissement de 2 479,10 €
- un solde positif de restes à réaliser ................ ou - un solde négatif de restes à réaliser _ ..............….
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 16/37 1 — décide d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire
mau compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : 2 479,10 €
-__ le solde disponible de 10 671,11 € est affecté comme suit :
maffectation complémentaire en réserves (compte 1068) : ....................... maffectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 10 671,11 €
2 — décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ................…..
3 — décide d’affecter au compte 001 (en dépenses) : 2 479,10 €
2023-DELIB-054 : Finances
Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux
Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022, le 3 avril 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,
Constatant que le compte administratif présente :
- un excédent cumulé de fonctionnement de 34 005,08 € ou -un déficit cumulé de fonctionnement de .............…
- un excédent cumulé d'investissement de ............…. ou -un déficit cumulé d'investissement de 77 931,48 €
- un solde positif de restes à réaliser 59 670,80 € ou - un solde négatif de restes à réaliser
1 — décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire
mau compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : 18 260,68 €
- le solde disponible de 15 744,40 € est affecté comme suit :
maffectation complémentaire en réserves (compte 1068) : ...................... maffectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 15 744,40 €
2 — décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : .................
3 — décide d’affecter au compte 001 (en dépenses) : 77 931,48 €
2023-DELIB-055 : Finances
Budget Annexe Laboratoire à Morée
Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022, le 3 avril 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,
Constatant que le compte administratif présente :
- un excédent cumulé de fonctionnement de...
ou - un déficit cumulé de fonctionnement de ..............….
- un excédent cumulé d'investissement de 974,96 €
ou -un déficit cumulé d'investissement de .............….
- un solde positif de restes à réaliser
ou - un solde négatif de restes à réaliser ...............
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 - Page 17/37 1 — décide d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :
- à titre obligatoire
mau compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : ........................
- le solde disponible de ............... est affecté comme suit :
# affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : ........................ #affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : ................…
2 — décide d'affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ..................
3 — décide d’affecter au compte 001 (en recettes) : 974,96 €
2023-DELIB-056 : Finances
Budget Annexe SPANC
Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022, le 3 avril 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,
Constatant que le compte administratif présente :
- un excédent cumulé de fonctionnement de 60 996,26 € ou -un déficit cumulé de fonctionnement de ..............….
- un excédent cumulé d'investissement de 0,55 € ou - un déficit cumulé d'investissement de ................
- un solde positif de restes à réaliser ................ ou - un solde négatif de restes à réaliser ................
1 — décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire
mau compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : ...........................
- le solde disponible de : 60 996,26 € est affecté comme suit : maffectation complémentaire en réserves (compte 1068) : ........................ m affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 60 996,26 €
2 — décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement
reporté) : ...........................
3 — décide d’affecter au compte 001 (en recettes) : 0,55 €
2023-DELIB-057 : Finances
Budget Annexe Développement Economique
Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022, le 3 avril 2023,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,
Constatant que le compte administratif présente :
- un excédent cumulé de fonctionnement de 10 597,01 € ou -un déficit cumulé de fonctionnement de ................
- un excédent cumulé d'investissement de 8 728,41 € ou - un déficit cumulé d'investissement de ................
- un solde positif de restes à réaliser ................
Communauté du Perche & Haut Vendôémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 18/37 ‘ou -un solde négatif de restes à réaliser 75 000,00 €
1 — décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire
mau compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : 10 597,01 €
- le solde disponible de ..............…. est affecté comme suit : maffectation complémentaire en réserves (compte 1068) : ....................... maffectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : ..................
2 — décide d'affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ........................
3 — décide d’affecter au compte 001 (en recettes) : 8 728,41 €
2023-DELIB-058 : Finances
Budget Annexe OTIPHV
Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022, le 3 avril 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,
Constatant que le compte administratif présente :
- un excédent cumulé de fonctionnement de 14 185,67 € ou - un déficit cumulé de fonctionnement de ............….
- Un excédent cumulé d'investissement de ..........….
ou - un déficit cumulé d'investissement de ...............
- un solde positif de restes à réaliser ............... ou -un solde négatif de restes à réaliser
1 — décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire
mau compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : ...........................
-__ le solde disponible de : 14 185,67 € est affecté comme suit : maffectation complémentaire en réserves (compte 1068) : .…..................... maffectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 14 185,67 €
2 — décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ...........................
3 — décide d'affecter au compte 001 : ..........................
2023-DELIB-059 : Finances
Budget Annexe GEMAPI
Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022, le 3 avril 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,
Constatant que le compte administratif présente :
- un excédent cumulé de fonctionnement de 344 894,85 € ou - un déficit cumulé de fonctionnement de ............….
- un excédent cumulé d'investissement de 35 464,47 € ou -un déficit cumulé d'investissement de ...........…
- un solde positif de restes à réaliser ................ Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 19/37 ou -un solde négatif de restes à réaliser ................ €
1 — décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :
- àtitre obligatoire
Mau compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) :
le solde disponible de 344 894,85 € est affecté comme suit :
# affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : ........................ # affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 344 894,85 €
2 — décide d’'affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ......................
3 — décide d'affecter au compte 001 (en recettes) : 35 464,47 €
2023-DELIB-060 : Finances
Budget Principal
Vote du Budget Primitif 2023
Le Président, en conformité avec l'instruction comptable M57, présente le projet de budget primitif 2023 de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (budget principal).
Le Président propose notamment d’équilibrer ce budget primitif comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 4 392 494,32 €
Recettes de fonctionnement : 4 392 494,32 €
Dépenses d'investissement : 3 988 394,33 €
Recettes d'investissement : 3 988 394,33 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2023 de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (budget
principal),
- AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l'Etat.
2023-DELIB-061 : Finances
Budget Annexe Parc d’Activités Intercommunal à Morée
Vote du Budget Primitif 2023
Le Président, en conformité avec l'instruction comptable M57, présente le projet de budget primitif 2023 du budget annexe « Parc d'Activités Intercommunal à Morée ».
Le Président propose de voter ce budget primitif comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 233 835,43 €
Recettes de fonctionnement : 233 835,43 €
Dépenses d'investissement : 231 872,69 €
Recettes d'investissement : 231 872,69 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe « Parc d'Activités Intercommunal à
Morée »,
- AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l'Etat.
Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 -— Page 20/37 ‘ 2023-DELIB-062 : Finances
Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou
Vote du Budget Primitif 2023
Le Président, en conformité avec l'instruction comptable M57, présente le projet de budget primitif 2023 du budget annexe « Commerce d’Alimentation à Pezou ».
Le Président propose notamment d’équilibrer ce budget primitif comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 31 268,11 €
Recettes de fonctionnement : 31 268,11 €
Dépenses d'investissement : 21 667,96 €
Recettes d'investissement : 21 667,96 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe « Commerce d’Alimentation à Pezou », - AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l'Etat.
2023-DELIB-063 : Finances
Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux
Vote du Budget Primitif 2023
Le Président, en conformité avec l'instruction comptable M57, présente le projet de budget primitif 2023 du budget annexe « Logements Locatifs Sociaux ».
Le Président propose notamment d'équilibrer ce budget primitif comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 51 618,40 €
Recettes de fonctionnement : 51 618,40 €
Dépenses d'investissement : 175 702,01 €
Recettes d'investissement : 175 702,01 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe « Logements Locatifs Sociaux », - AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l'Etat.
2023-DELIB-064 : Finances
Budget Annexe Laboratoire à Morée
Vote du Budget Primitif 2023
Le Président, en conformité avec l'instruction comptable M57, présente le projet de budget primitif 2023 du budget annexe « Laboratoire à Morée ».
Le Président propose notamment d’équilibrer ce budget primitif comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 20,00 €
Recettes de fonctionnement : 20,00 €
Dépenses d'investissement : 13 974,96 €
Recettes d'investissement : 13 974,96 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe « Laboratoire à Morée », - AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l'Etat.
Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 21/37 2023-DELIB-065 : Finances
Budget Annexe SPANC
Vote du Budget Primitif 2023
Le Président, en conformité avec l'instruction comptable M49, présente le projet de budget primitif 2023 du budget annexe « SPANC ».
Le Président propose de voter ce budget primitif comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 122 296,26 €
Recettes de fonctionnement : 122 296,26 €
Dépenses d'investissement : 0,00 €
Recettes d'investissement : 0,55 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe « SPANC », - AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l'Etat.
2023-DELIB-066 : Finances
Budget Annexe Développement Economique
Vote du Budget Primitif 2023
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 3 Votants : 36
Pour : 34
Contre : O
Abstention : 2 (S. LAME, M. BEAUDOUX)
Le Président, en conformité avec l'instruction comptable M57, présente le projet de budget primitif 2023 du budget annexe « Développement Economique ».
Le Président propose notamment d’équilibrer ce budget primitif comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 62 044,00 €
Recettes de fonctionnement : 62 044,00 €
Dépenses d'investissement : 537 844,00 €
Recettes d'investissement : 537 844,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe « Développement Economique », - AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l'Etat.
2023-DELIB-067 : Finances
Budget Annexe GEMAPI
Vote du Budget Primitif 2023
Le Président, en conformité avec l'instruction comptable M57, présente le projet de budget primitif
2023 du budget annexe « GEMAPI ».
Le Président propose de voter ce budget primitif comme suit :
Communauté du Perche & Haut Vendémois -— Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 22/37 Dépenses de fonctionnement : 560 594,85 €
Recettes de fonctionnement : 560 594,85 €
Dépenses d'investissement : 129 551,00 €
Recettes d'investissement : 129 551,00 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe « GEMAPI », - AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l'Etat.
2023-DELIB-068 : Finances
Budget Annexe OTIPHV
Vote du Budget Primitif 2023
Le Président, en conformité avec l'instruction comptable M57, présente le projet de budget primitif 2023 du budget annexe « Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois ».
Le Président propose notamment d’équilibrer ce budget primitif comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 50 510,67 €
Recettes de fonctionnement : 50 510,67 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe « Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois »,
- AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l'Etat.
2023-DELIB-069 : Finances
Vote des taux d'imposition 2023
CFE / TFB / TFNB / THRS
Dans le cadre du budget principal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour l'exercice 2023, il convient de voter les taux de contribution foncière des entreprises et de taxe sur le foncier bâti et non bâti.
Le Président propose d'appliquer en 2023 les taux ci-dessous :
- Taux contribution foncière des entreprises (CFE) : 20,46 %
- Taux mis en réserve CFE : 0,78 %
- Taux taxe foncier bâti (TFB) : 2,00 %
- Taux taxe foncier non bâti (TFNB) : 2,33 %
- Taux taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 10,65 %
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE d'appliquer les taux suivants pour l'année 2023 :
e Taux contribution foncière des entreprises (CFE) : 20,46 %
e Taux mis en réserve CFE : 0,78 %
+ Taux taxe foncier bâti (TFB) : 2,00 %
+ Taux taxe foncier non bâti (TFNB) : 2,33 %
+ Taux taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 10,65 %
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 23/37 2023-DELIB-070 : Finances
Vote des taux d'imposition 2023
TEOM SICTOM de CHATEAUDUN
Après réception des bases d'imposition et du produit attendu par le SICTOM de CHATEAUDUN, le Président propose de voter les taux suivants pour le recouvrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les communes de BREVAINVILLE, de FONTAINE-RAOUL, d'OUZOUER-
LE-DOYEN et de VILLEBOUT :
- Modalités calcul taux TEOM 2023
Commune Bases d'imposition Taux TEOM Produit attendu
BREVAINVILLE 167 793 8,67 % 14 537
FONTAINE-RAOUL 232 826 8,01 % 18 655
OUZOUER-LE-DOYEN 160 806 11,49 % 18 475
VILLEBOUT 125 142 ZT D 9 720
Total 686 567 61 387
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'appliquer les taux de TEOM tels que présentés dans le tableau ci-dessus pour les
communes membres du SICTOM de CHATEAUDUN,
- CHARGE le Président d'exécuter la présente décision,
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023-DELIB-071 : Finances
Vote des taux d'imposition 2023
TEOM SYVALORM LOIR-ET-SARTHE
Après réception des bases d'imposition et du produit attendu par le SYVALORM LOIR-ET-SARTHE, le Président propose de voter le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les communes de BOUFFRY, LA CHAPELLE-VICOMTESSE, CHAUVIGNY-DU-PERCHE, DROUE, LA FONTENELLE, LE POISLAY et RUAN-SUR-EGVONNE. Le Président rappelle que ces communes sont regroupées au sein d’une zone intercommunale de perception unique.
Modalités calcul taux TEOM 2023
Base d'imposition Taux TEOM Produit attendu
Zone intercommunale de . . 1 753 627 12,70 % 222 617
perception unique
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de fixer le taux de TEOM à 12,70 % pour les communes membres du SYVALORM
LOIR-ET-SARTHE,
- CHARGE le Président d'exécuter la présente décision,
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023-DELIB-072 : Finances
Vote des taux d'imposition 2023
TEOM SYNDICAT VALDEM
Après réception des bases d'imposition et du produit attendu par le syndicat VALDEM, le Président propose de voter le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les communes membres de ce syndicat. || indique que le même taux sera appliqué sur l'ensemble des communes
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 24/37 * adhérentes au syndicat VALDEM: BUSLOUP, LA CHAPELLE-ENCHERIE, FRETEVAL, LIGNIERES, LISLE, MOISY, MOREE, PEZOU, RENAY, ROMILLY-DU-PERCHE, SAINT-HILAIRE LA GRAVELLE, SAINT-JEAN FROIDMENTEL.
Modalités calcul taux TEOM 2023
Base d'imposition Taux TEOM Produit attendu
Zone intercommunale de
perception 4752677 12,84 % 609 909
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DECIDE de fixer le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères à 12,84 % pour les communes membres du Syndicat VALDEM,
- CHARGE le Président d'exécuter la présente décision,
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023-DELIB-073 : Finances
Fixation du produit attendu de la taxe gestion
des milieux aquatiques et la prévention des
inondations pour l’exercice 2023
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), notamment ses articles 64 et 76 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du | de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 octobre 2017 modifiant les statuts de la Communauté du Perche & Haut Vendômois intégrant la nouvelle compétence ;
Vu les articles 1530 bis et 1639A du Code Général des impôts (CGI) ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2020 instaurant la taxe GEMAPI sur
le territoire ;
Considérant que depuis le 1° janvier 2018, la Communauté du Perche & Haut Vendômois exerce la compétence GEMAP)| ;
Considérant que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF, et qu'il s’agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises) ;
Considérant que le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement occasionnées par l'exercice de la compétence GEMAP) ;
Considérant que la population DGF de la Communauté du Perche & Haut Vendômois est de 10 426 habitants ;
Le Président propose de fixer le produit attendu de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour l'année 2023 à la somme de 200 000,00 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de fixer le produit attendu de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour l'année 2023 à la somme de 200 000,00 € ; - AUTORISE le Président à prendre toutes décisions et à accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 25/37 2023-DELIB-074 : Finances
Budget Principal
Subventions à verser aux organismes sur l’exercice 2023
Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet de budget primitif 2023 pour le Budget Principal. Il détaille notamment les subventions qui seront à verser par la Communauté du Perche & Haut Vendômois sur l'exercice 2023, selon la liste ci-dessous :
- CAUE 41 : 750,00 €
- ISMER : 2 500,00 €
- Mission locale du Vendêmois : 5 000,00 €
- Fondation du patrimoine : 250,00 €
- Association des Secrétaires de Mairie 41 : 50,00 €
- Approlys : 100,00 €
- ADIL : 2 802,00 €
- Tsigane Habitat : 1 500,00 €
Les dépenses correspondantes seront imputées aux articles 65748 du budget 2023.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DECIDE d'attribuer les subventions indiquées ci-dessus,
- AUTORISE le Président à effectuer les versements correspondants et à signer toutes pièces
relatives à ces dossiers.
2023-DELIB-075 : Finances
Budget Développement Economique
Subventions à verser aux organismes sur l’exercice 2023
Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet de budget primitif 2023 pour le Budget Annexe Développement Economique. Il détaille notamment les subventions qui seront à verser par la Communauté du Perche & Haut Vendômois sur l'exercice 2023, selon la liste
ci-dessous :
- Initiative Loir-et-Cher : 3 660,00 €
- Dév'Up : 500,00 €
Les dépenses correspondantes seront imputées aux articles 65748 du budget 2023.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'attribuer les subventions indiquées ci-dessus,
- AUTORISE le Président à effectuer les versements correspondants et à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.
2023-DELIB-076 : Finances
Budget Annexe GEMAPI
Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget
Annexe
Vu les charges supportées par le budget annexe GEMAPI,
Vu le budget annexe GEMAPI,
Vu le vote du budget en date du 3 avril 2023,
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe GEMAPI.
Communauté du Perche & Haut Vendôémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 26/37 * Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2023 : 15 700,00 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics — Etablissements et services rattachés à caractère administratif », - Budget Annexe GEMAPI 2023 : 15 700,00 € au compte 74751 « Participations au GFP de rattachement ».
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
2023-DELIB-077 : Finances
Budget Annexe OTIPHV
Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget
Annexe
Vu les charges supportées par le budget annexe OTIPHV,
Vu le budget annexe OTIPHV,
Vu le vote du budget en date du 3 avril 2023,
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe OTIPHV.
Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2023 : 30 000,00 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics — Etablissements et services rattachés à caractère administratif », - Budget Annexe OTIPHV 2023 : 30 000,00 € au compte 74751 « Participations au GFP de rattachement ».
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
2023-DELIB-078 : Finances
Budget Annexe Développement Economique
Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget
Annexe
Vu les charges supportées par le budget annexe Développement Economique,
Vu le budget annexe Développement Economique,
Vu le vote du budget en date du 3 avril 2023,
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe Développement Economique.
Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2023 : 54 200,00 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics — Etablissements et services rattachés à caractère administratif », - Budget Annexe Développement Economique 2023 : 54 200,00 € au compte 74751 « Participations au GFP de rattachement ».
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 27/37 2023-DELIB-079 : Finances
Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux
Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget
Annexe
Vu les charges supportées par le budget annexe Logements Locatifs Sociaux,
Vu le budget annexe Logements Locatifs Sociaux,
Vu le vote du budget en date du 3 avril 2023,
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe Logements Locatifs Sociaux.
Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2023 : 18 000,00 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics — Etablissements et services rattachés à caractère administratif », - Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux 2023 : 18 000,00 € au compte 74751 « Participations au GFP de rattachement ».
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
2023-DELIB-080 : Finances
Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou
Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget
Annexe
Vu les charges supportées par le budget annexe Commerce d'Alimentation à Pezou,
Vu le budget annexe Commerce d’Alimentation à Pezou,
Vu le vote du budget en date du 3 avril 2023,
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe Commerce d’Alimentation à Pezou.
Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2023 : 6 000,00 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics — Etablissements et services rattachés à caractère administratif », - Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou 2023 : 6 000,00 € au compte 74751 « Participations au GFP de rattachement ».
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
2023-DELIB-081 : Finances
Budget Annexe Parc d’activités intercommunal à Morée
Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget
Annexe
Vu les charges supportées par le budget annexe Parc d'activités intercommunal à Morée,
Vu le budget annexe Parc d'activités intercommunal à Morée,
Vu le vote du budget en date du 3 avril 2023,
Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 28/37 ‘ Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe Parc d'activités intercommunal à Morée.
Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2023 : 3 422,49 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics — Etablissements et services rattachés à caractère administratif », - Budget Annexe Parc d'activités intercommunal à Morée 2023 : 3 422,49 € au compte 75738 « Subventions ».
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
2023-DELIB-082 : Finances
Budget Annexe GEMAPI
Remboursements des charges de personnel au Budget
Principal
Vu le fonctionnement des services administratifs de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,
Vu le temps de travail de l’agent pour la gestion des dossiers relatifs à la compétence GEMAPI,
Vu le salaire de l'agent,
Vu les charges de fonctionnement supportées par le budget principal pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’affecter une somme forfaitaire de 15 000 € au remboursement au Budget Principal, pour l'exercice 2023 comme à chaque exercice budgétaire, des charges de personnel inscrites au budget annexe GEMAPI de l'agent en charge des dossiers relatifs à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.
Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Annexe GEMAPI 2023 : 15 000 € au compte 6215 « Charges de personnel et frais assimilés »
- Budget Principal 2023: 15 000 € au compte 70841 « Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes, régies municipales, CCAS et caisse des écoles »
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
2023-DELIB-083 : Finances
Budget Annexe OTIPHV
Remboursements des charges de personnel au Budget
Principal
Vu le fonctionnement de l'Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois,
Vu le temps de travail de l’agent en charge de la gestion de l'Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois,
Vu le salaire de l’agent,
Vu les charges de fonctionnement (frais administratifs, frais postaux et assurances) supportées par le budget principal pour l'Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’affecter une somme forfaitaire de 19 850 € au remboursement au Budget Principal, pour l'exercice 2023 comme à chaque exercice
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 29/37 budgétaire, des charges de personnel inscrites au budget annexe OTIPHV de l'agent en charge de la gestion de l'Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois.
Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Annexe OTIPHV 2023 : 19 850 € au compte 6215 « Charges de personnel et frais assimilés — Personnel affecté par la collectivité »
- Budget Principal 2023: 19 850 € au compte 70841 « Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes, régies municipales, CCAS et caisse des écoles »
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
2023-DELIB-084 : Finances
Budget Annexe SPANC
Remboursements des charges de personnel au Budget Principal
Vu le fonctionnement du Service Public d’'Assainissement Non Collectif de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,
Vu le temps de travail de l'agent pour le Service Public d’Assainissement Non Collectif,
Vu le salaire de l’agent,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’affecter une somme forfaitaire de 5 000 € au remboursement au Budget Principal, pour l'exercice 2023 comme à chaque exercice budgétaire, les charges de personnel inscrites au budget annexe SPANC de l'agent en charge du traitement des dossiers relatifs au Service Public d'Assainissement Non Collectif.
Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Annexe SPANC 2023 : 5 000 € au compte 6215 « Charges de personnel et frais assimilés »
- Budget Principal 2023 : 5 000 € au compte 70841 « Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes, régies municipales, CCAS et caisse des écoles »
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
2023-DELIB-085 : Finances
Budget Annexe SPANC
Remboursements des frais administratifs au Budget Principal
Vu les charges de fonctionnement supportées par le budget principal pour le Service Public d’Assainissement Non Collectif,
Vu le Budget Principal,
Vu le budget annexe SPANC,
Vu le vote du budget en date du 3 avril 2023,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'affecter une somme forfaitaire de 3 000 € au remboursement au Budget Principal par le Budget Annexe SPANC, à compter de l'exercice 2023 et pour chaque exercice budgétaire, des charges de fonctionnement (frais administratifs, frais postaux et assurances) générées par l’activité du Service Public d’Assainissement Non Collectif,
Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Annexe SPANC 2023 : 3 000 € au compte 62871 « Divers »
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 30/37 - Budget Principal 2023 : 3 000 € au compte 70872 « Remboursement de frais par les budgets annexes et les régies municipales »
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
2023-DELIB-086 : Finances
Budget Annexe Parc d’Activités Intercommunal à Morée
Remboursement au Budget Principal de l’avance
remboursable
Vu les charges relatives au Parc d'Activités Intercommunal La Varenne — 41160 MOREE, propriété de la CPHV, ces charges étant supportées par le budget annexe Parc d'Activités Intercommunal,
Vu le budget annexe Parc d'Activités Intercommunal à Morée,
Vu le vote du budget en date du 3 avril 2023,
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de rembourser au Budget Principal une avance remboursable.
Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Annexe Parc d'Activités Intercommunal à Morée 2023 : 8 173,75 € au compte 168751 « GFP de rattachement »
- Budget Principal 2023 : 8 173,75 € au compte 276351 « GFP de rattachement »
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
2023-DELIB-087 : Finances
Nomenclature M57 -— Fongibilité des crédits
en section de fonctionnement et d’investissement
Considérant que la Communauté du Perche & Haut Vendômois a adopté par la délibération n°2021- DELIB-129 du Conseil Communautaire en date du 6 septembre 2021 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 et que cette norme comptable s'applique à tous les budgets de la Collectivité, sauf le Budget Annexe SPANC,
Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président, sur le budget 2023, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement et de 7,5% des dépenses réelles de la section d'investissement.
- __ DONNE tous pouvoirs au Président ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 - Page 31/37 2023-DELIB-088 : Finances
Fonds de concours de la CPHV
Restauration du retable de l’église communale à
VILLEBOUT
Le Président présente aux membres du conseil communautaire le dossier de demande de fonds de concours déposé par la commune de VILLEBOUT pour les travaux de restauration du retable de l’église communale.
Le Président présente les conclusions de la commission qui a émis un avis favorable pour un soutien financier et propose que la CPHV attribue à la commune de VILLEBOUT un fonds de concours plafonné à 3 326,00 €, soit un taux de subventionnement de 12,59 % d’une dépense subventionnable établie à 26 425,00 € HT. Cette subvention est calculée sur une dépense prévisionnelle; au cas où la dépense réelle serait inférieure, le montant de la subvention sera recalculé au prorata du coût de la dépense réalisée hors taxes.
Cette dépense est inscrite au chapitre 204 du budget primitif 2023.
La commune de VILLEBOUT devra transmettre à la CPHV copie d'un ordre de service initial attestant du commencement des travaux dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente délibération. Dans le cas contraire, l'attribution du fonds de concours sera annulée de plein droit et automatiquement.
Le versement de la totalité du montant du fonds de concours sera effectué sur production d’une attestation d'achèvement des travaux relatif à cette opération, du décompte général et définitif des sommes payées visé par le Comptable Public et du plan de financement définitif de l'opération.
La commune de VILLEBOUT devra mentionner, sur les panneaux d’information relatifs aux travaux subventionnés, le concours de la CPHV et faire figurer le logotype de la Communauté du Perche et
Haut Vendômois.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'attribuer à la commune de VILLEBOUT un fonds de concours plafonné à un montant de 3 326,00 €, soit un taux de subventionnement de 12,59 % d'une dépense subventionnable de 26 425,00 € HT dans les conditions présentées ci-dessus,
- CHARGE le Président de l'exécution de cette décision,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2023-DELIB-089 : Finances
Fonds de concours de la CPHV
Acquisition d’un désherbeur thermique à Ruan-sur-Egvonne
Le Président présente aux membres du conseil communautaire le dossier de demande de fonds de concours déposé par la commune de RUAN-SUR-EGVONNE pour l'acquisition d'un désherbeur thermique.
Le Président présente les conclusions de la commission qui a émis un avis favorable pour un soutien financier et propose que la CPHV attribue à la commune de RUAN-SUR-EGVONNE un fonds de concours plafonné à 560,00 €, soit un taux de subventionnement de 20,00 % d'une dépense subventionnable établie à 2 800,00 € HT. Cette subvention est calculée sur une dépense prévisionnelle; au cas où la dépense réelle serait inférieure, le montant de la subvention sera recalculé au prorata du coût de la dépense réalisée hors taxes.
Cette dépense est inscrite au chapitre 204 du budget primitif 2023.
La commune de RUAN-SUR-EGVONNE devra transmettre à la CPHV copie de la facture attestant de l’acquisition du désherbeur thermique dans un délai d’un an à compter de la notification de la
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 32/37 * présente délibération. Dans le cas contraire, l'attribution du fonds de concours sera annulée de plein droit et automatiquement.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE d'attribuer à la commune de RUAN-SUR-EGVONNE un fonds de concours plafonné à un montant de 560,00 £, soit un taux de subventionnement de 20 % d’une dépense subventionnable de 2 800,00 € HT dans les conditions présentées ci-dessus, - CHARGE le Président de l'exécution de cette décision,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2023-DELIB-090 : Finances
Fonds de concours de la CPHV
Acquisition d’une vitrine d’exposition pour un polissoir à Lisle
Le Président présente aux membres du conseil communautaire le dossier de demande de fonds de concours déposé par la commune de LISLE pour l'acquisition d'une vitrine pour exposition d’un polissoir à Lisle.
Le Président présente les conclusions de la commission qui a émis un avis favorable pour un soutien financier et propose que la CPHV attribue à la commune de LISLE un fonds de concours plafonné à 810,00 €, soit un taux de subventionnement de 50,00 % d'une dépense subventionnable établie à 1 620,00 € HT. Cette subvention est calculée sur une dépense prévisionnelle ; au cas où la dépense réelle serait inférieure, le montant de la subvention sera recalculé au prorata du coût de la dépense réalisée hors taxes.
Cette dépense est inscrite au chapitre 204 du budget primitif 2023.
La commune de LISLE devra transmettre à la CPHV copie la facture attestant de l'acquisition de la vitrine dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente délibération. Dans le cas contraire, l'attribution du fonds de concours sera annulée de plein droit et automatiquement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'attribuer à la commune de LISLE un fonds de concours plafonné à un montant de 810,00 €, soit un taux de subventionnement de 50 % d'une dépense subventionnable de 1 620,00 € HT dans les conditions présentées ci-dessus,
- CHARGE le Président de l'exécution de cette décision,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
Le Président : Le point concernant les avenants aux marchés de travaux pour la réalisation de voies douces dans le cadre du projet Ecomobilité est reporté au prochain conseil communautaire. Nous sommes encore en attente des éléments définitifs sur ce sujet.
De même, aucune décision ne sera demandée lors de la réunion de ce soir à propos de l'acquisition d'un local commercial à Pezou. Si nous avons tous les éléments au dossier, le conseil communautaire sera sollicité lors de la prochaine réunion pour décider d'exercer ou non le droit de préemption.
Le prochain conseil communautaire est prévu le 15 mai (date à confirmer) avec une modification du PLUIi qui sera à l'ordre du jour.
Communauté du Perche & Haut Vendômoïis — Procès-verbal du conseil communautaire -— 3 avril 2023 — Page 33/37 Daniel ALAZARD : Je remercie le conseil communautaire pour l’aide qui a été attribuée à la ? commune de Villebout pour la réhabilitation du retable de l’église.
Daniel BARILLEAU : L'inauguration de l'Espace Socio-Culturel et de la Médiathèque à Droué aura lieu le samedi matin 13 mai. Nous nous sommes réunis aujourd’hui avec Catherine MONNIER et Bruno BRYCH pour discuter de la conception et l'emplacement des panneaux signalétiques qui seront installés sur l'immeuble. Dès que la conception des panneaux sera finalisée nous la soumettrons pour approbation aux membres de la Commission Actions Culturelles, Espaces Sportifs et Loisirs.
Ingrid VESPRINI : La Commission sera consultée par message électronique. Il faudra prendre une décision très rapidement. La date de l'inauguration arrive vite, et les panneaux devront être en place à l'occasion de cet événement.
Daniel BARILLEAU : Nous demanderons une réponse avant le 15 avril.
Le Président: Les invitations vous seront envoyées prochainement. Nous nous retrouverons à 9h30 pour vous faire visiter les infrastructures communautaires sur la commune : chaufferie bois, cabinet médical, halle des sports, puis l'inauguration de l'espace socio-culturel et la médiathèque. Un apéritif dinatoire se tiendra à 12h00 (conjoints et enfants seront conviés).
Ingrid VESPRINI : L'Union Musicale de Droué se produira à 11h45. Monsieur le Sous-Préfet sera présent pendant une heure durant l'inauguration.
Dominique BRUNET : La secrétaire itinérante pourra-t-elle être affectée aux syndicats ?
Le Président : C'est ce qui est effectivement prévu.
Dominique BRUNET : Malgré la météo difficile, nous avons accueilli 210 randonneurs au cours de la randonnée du 26 mars dernier.
Le Président : L'affluence était plutôt bonne au vu des conditions.
Manifestations :
Vendredi 14 avril : 3" étape du Tour du Loir-et-Cher (épreuve cycliste) Fréteval - Vendôme Samedi 15 avril : Concours photo
Dimanche 16 avril : Randonnée Pédestre à Saint-Jean Froidmentel
Dimanche 16 avril : Brocante à Lisle
Samedi 22 avril : Repas-guinguette à Lignières
Dimanche 14 mai : Trail à Saint-Jean Froidmentel
Dimanche 4 juin : Brocante à Saint-Jean Froidmentel
Jeudi 15 Juin : Inauguration du square des victimes de la répression au moment de l'Exode Jeudi 13 juillet : Feu d'artifice à Saint-Jean Froidmentel
Séance levée à 22h45.
Le Président,
Alain BOURGEOIS
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 34/37 DELIBERATIONS
Décision du
conseil
communautaire
2023-DELIB-026 : Personnel CPHV
Secrétaire itinérante — Prestation de services
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-027 : Eclairage Public
Contrat de maintenance, d'entretien et de dépannage du réseau d'éclairage public sur la CPHV
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-028 : Tourisme
Avenant Plan Départemental des Itinéraires
de Promenade et de Randonnée Pédestre de Loir-et-Cher
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-029 : Ecole de Musique Approuvée à Tarification 2023-2024 l'unanimité
2023-DELIB-030 : Aménagement du territoire Approuvée à Convention d'adhésion « Petites villes de demain » l'unanimité
2023-DELIB-031 : Environnement Approuvée à Participation à la société gestionnaire de la centrale photovoltaïque à Lignières l'unanimité
2023-DELIB-032 : Ecomobilité Approuvée à Acquisitions de terrains l'unanimité
2023-DELIB-033 : Finances Approuvée à Budget Principal - Compte de Gestion 2022 l'unanimité
2023-DELIB-034 : Finances Approuvée à Budget Annexe Parc d'Activités Intercommunal à Morée - Compte de Gestion 2022 l'unanimité
2023-DELIB-035 : Finances Approuvée à Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou - Compte de Gestion 2022 l'unanimité
2023-DELIB-036 : Finances Approuvée à Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux - Compte de Gestion 2022 l'unanimité
2023-DELIB-037 : Finances Approuvée à Budget Annexe Laboratoire à Morée - Compte de Gestion 2022 l'unanimité
2023-DELIB-038 : Finances Approuvée à Budget Annexe SPANC — Compte de Gestion 2022 l'unanimité
2023-DELIB-039 : Finances Approuvée à Budget Annexe Développement Economique —- Compte de Gestion 2022 l'unanimité
2023-DELIB-040 : Finances Approuvée à Budget Annexe OTIPHV — Compte de Gestion 2022 l'unanimité
2023-DELIB-041 : Finances Approuvée à Budget Annexe GEMAPI — Compte de Gestion 2022 l'unanimité
2023-DELIB-042 : Finances Approuvée à Budget Principal - Compte administratif 2022 l'unanimité
2023-DELIB-043 : Finances
Budget Annexe Parc d'Activités Intercommunal à Morée — Compte administratif 2022
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-044 : Finances Approuvée à Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou — Compte administratif 2022 l'unanimité
2023-DELIB-045 : Finances Approuvée à Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux —- Compte administratif 2022 l'unanimité
2023-DELIB-046 : Finances Approuvée à Budget Annexe Laboratoire à Morée — Compte administratif 2022 l'unanimité
2023-DELIB-047 : Finances Approuvée à Budget Annexe SPANC — Compte administratif 2022 l'unanimité
2023-DELIB-048 : Finances Approuvée à Budget Annexe Développement Economique — Compte administratif 2022 l'unanimité
2023-DELIB-049 : Finances Approuvée à Budget Annexe OTIPHV — Compte administratif 2022 l'unanimité
2023-DELIB-050 : Finances Approuvée à Budget Annexe GEMAPI — Compte administratif 2022 l'unanimité
Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 35/37 2023-DELIB-051 : Finances
Budget principal — Affectation du résultat de fonctionnement 2022
ñ
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-052 : Finances
Budget Annexe Parc d'Activités Intercommunal à Morée
Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-053 : Finances
Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou
Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-054 : Finances
Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux
Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-055 : Finances
Budget Annexe Laboratoire à Morée
Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-056 : Finances
Budget Annexe SPANC -— Affectation du résultat de fonctionnement 2022 Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-057 : Finances
Budget Annexe Développement Economique
Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-058 : Finances Approuvée à
Budget Annexe OTIPHV — Affectation du résultat de fonctionnement 2022 l'unanimité
2023-DELIB-059 : Finances Approuvée à Budget Annexe GEMAPI — Affectation du résultat de fonctionnement 2022 l'unanimité
2023-DELIB-060 : Finances Approuvée à Budget Principal - Vote du Budget Primitif 2023 l'unanimité
2023-DELIB-061 : Finances Approuvée à Budget Annexe Parc d'Activités Intercommunal à Morée - Vote du Budget Primitif 2023 l'unanimité
2023-DELIB-062 : Finances Approuvée à Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou — Vote du Budget Primitif 2023 l'unanimité
2023-DELIB-063 : Finances Approuvée à Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux — Vote du Budget Primitif 2023 l'unanimité
2023-DELIB-064 : Finances Approuvée à Budget Annexe Laboratoire à Morée — Vote du Budget Primitif 2023 l'unanimité
2023-DELIB-065 : Finances Approuvée à Budget Annexe SPANC -— Vote du Budget Primitif 2023 l'unanimité
2023-DELIB-066 : Finances Approuvée Budget Annexe Développement Economique — Vote du Budget Primitif 2023 ABSTENTION 2
2023-DELIB-067 : Finances Approuvée à Budget Annexe GEMAPI — Vote du Budget Primitif 2023 l'unanimité
2023-DELIB-068 : Finances Approuvée à Budget Annexe OTIPHV — Vote du Budget Primitif 2023 l'unanimité
2023-DELIB-069 : Finances Approuvée à Vote des taux d'imposition 2023 — CFE / TFB / TFNB / THRS l'unanimité
2023-DELIB-070 : Finances Approuvée à Vote des taux d'imposition 2023 —- TEOM SICTOM de CHATEAUDUN l'unanimité
2023-DELIB-071 : Finances Approuvée à Vote des taux d'imposition 2023 —- TEOM SYVALORM LOIR-ET-SARTHE l'unanimité
2023-DELIB-072 : Finances Approuvée à Vote des taux d'imposition 2023 —- TEOM SYNDICAT VALDEM l'unanimité
2023-DELIB-073 : Finances
Fixation du produit attendu de la taxe gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l'exercice 2023
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-074 : Finances
Budget Principal — Subventions à verser aux organismes sur l'exercice 2023 Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-075 : Finances
Budget Développement Economique
Subventions à verser aux organismes sur l'exercice 2023
Approuvée à
l'unanimité
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 — Page 36/37 2023-DELIB-076 : Finances
Budget Annexe GEMAPI — Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-077 : Finances
Budget Annexe OTIPHV - Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-078 : Finances
Budget Annexe Développement Economique
Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-079 : Finances
Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux
Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-080 : Finances
Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou
Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-081 : Finances
Budget Annexe Parc d'activités intercommunal à Morée
Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-082 : Finances
Budget Annexe GEMAPI
Remboursements des charges de personnel au Budget Principal
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-083 : Finances
Budget Annexe OTIPHV
Remboursements des charges de personnel au Budget Principal
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-084 : Finances
Budget Annexe SPANC
Remboursements des charges de personnel au Budget Principal
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-085 : Finances
Budget Annexe SPANC
Remboursements des frais administratifs au Budget Principal
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-086 : Finances
Budget Annexe Parc d'Activités Intercommunal à Morée
Remboursement au Budget Principal de l'avance remboursable
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-087 : Finances
Passage à la nomenclature M57 — Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-088 : Finances
Fonds de concours de la CPHV
Restauration du retable de l’église communale à VILLEBOUT
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-089 : Finances
Fonds de concours de la CPHV
Acquisition d'un désherbeur thermique à Ruan-sur-Egvonne
Approuvée à
l'unanimité
2023-DELIB-090 : Finances
Fonds de concours de la CPHV — Acquisition d’un désherbeur thermique à Lisle Approuvée à
l'unanimité
Mise en ligne : 24/04/2023
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 avril 2023 -— Page 37/37