Procès Verbal - 1714748

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Procès Verbal - 1714748 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Poislay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1714748)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE VENDÔME

COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS cpnv

\(cominunouté

Perche & Haut Vendèmois EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Conseil communautaire du Lundi 25 Mars 2024

Sur convocation en date du 12 mars 2024.

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du conseil du 12/02/2024

- Information sur les décisions prises par le Président

- Finances :

1) Approbation des comptes de gestion 2023

2) Approbation des comptes administratifs 2023

3) Affectation de résultats 2023

4) Vote des budgets primitifs 2024

5) Vote des taux de fiscalité 2024

6) Produit attendu de la taxe GEMAPI 2024

7) Vote des subventions à verser sur l'exercice 2024

8) Subventions du budget principal aux budgets annexes 2024

9) Remboursements de charges des budgets annexes au budget principal 2024 10) Fongibilité des crédits 2024

11) Fonds de concours 2024

12) Ecritures comptables suite au cambriolage du siège social (régies) - Ecole de musique :

1) Tarifs 2024-2025

2) Demandes de subventions au CD41

2-1) Aide au fonctionnement des établissements artistiques

2-2) Aide à l'acquisition de partitions

2-3) Aide à l’acquisition d'instruments de musique et de matériel de son 2-4) Aide à la diffusion

- Environnement : Avis sur demande d'autorisation environnementale SAS Minier à Saint-Jean Froidmentel

- Parc d'activités à Morée : Convention avec ENEDIS pour réalisation de travaux - Questions diverses

Etaient présents et ayant pris part au vote :

Pezou

Pierre Solon

Aurélien Lemoine

Fréteval

Pascal Trassard

Eric Experton

Evelyne Gandon

Morée

Alain Bourgeois

Nathalie Vitras

Droué

Gilles Volant

Bruno Brych

St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel

Laurent Borel

Christiane Gourdel

Busloup

Marcel Defremont

Roberte Jonnard

Lignières

Patrice Couty

Carole Edy

Moisy

Sixtine Lamé

Michel Beaudoux

Ouzouer-le-Doyen

Thierry Herrey

Chauvigny-du-Perche

Danielle Périn

Fontaine-Raoul

Sibylle De Beaudignies

Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet

La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay

Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau

La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche

Daniel Barilleau Guy Deshaÿes Régine Vassaux

Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 1/38Etaient absents : Bernard Angeniol, Dominique Brunet, Jean-Pierre Brulé, André Laisement, Pascal

Prudhomme, Laurent Fougereux, Catherine Monnier, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat, Didier Duchesne, Carole

Barrault, Marie-France Arneau, Jean-Pierre Coyau, Jean-Maurice Brunet, Christèle Camus, Agnès Fradet,

Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe

Plu

Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Patrick Lahoreau, Andrée Savigny £

Pouvoirs : Dominique Brunet à Alexandra Cassant, Christèle Camus à Pierre Solon, Agnès Fradet à Aurélien

Lemoine

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 30 Pouvoirs : 3 Votants : 33

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &

Haut Vendômois.

Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.

Procès-verbal de conseil communautaire :

Le procès-verbal de la réunion du 12 février 2024 est approuvé par le conseil communautaire.

Décisions :

Néant.

Intervention de Madame Marie LEFERT : Relais de la flamme olympique à Fréteval

le lundi 8 juillet 2024

Le Président : Marie LEFERT est présente ce soir pour vous présenter l'organisation prévisionnelle du passage de la flamme olympique à Fréteval.

Marie LEFERT : Je vais faire un point sur l’organisation de cet événement qui se tiendra le lundi 8 juillet 2024. Vous avez normalement tous reçus le compte rendu de la réunion des bénévoles qui s’est tenue fin novembre 2023 et qui ont proposé des idées pour cet événement.

Au vu des informations qui m'ont été transmises, un calendrier provisoire a été réalisé incluant tous les événements relatifs aux Jeux Olympiques qui seront présentés sur l’année 2024.

La course de côte à Fréteval se tiendra le dimanche 7 juillet 2024 avec le passage de la flamme olympique le lendemain. L'idée est de lier ces journées par la tenue d’une soirée festive avec un pique-nique géant et une soirée concert avec KEROSEN. Ce concert remplacera le Festival Bol d'R qui n'aura pas lieu cette année.

La flamme arrivera le matin du 8 juillet dans le Loir-et-Cher par Fréteval. Le convoi sera à Fréteval à 5h50. Le relais de la flamme se déroulera de 8h40 à 9h00.

Pascal TRASSAROD : C'était ce qui était prévu mais le parcours a été réduit à 16 minutes, soit un segment de 8h45 à 9h01. J'espère qu'il n’y aura pas d’autres réductions.

Marie LEFERT : Juste avant le départ de la flamme, les collégiens associés au projet PARAMOREE JO 2024 feront une chorégraphie devant la Mairie.

Pascal TRASSARD : Là aussi, c'est sous conditions de l'acceptation du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. C’est très compliqué. On va néanmoins leur faire cette proposition.

Communauté du Perche & Haut Vendôémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 2/38

“Marie LEFERT: C'est un calendrier provisoire, et tout ce que je vous dis aujourd’hui peut être modifié.

À 9h01 se tiendra la séance de photos officielles sur le podium. À 9h15, le convoi s’en va. Ce sera alors beaucoup plus calme et beaucoup plus simple, les officiels de Paris 2024 ne seront plus là. L'idée de faire une journée festive où on s'amuse autour du sport dans la convivialité et tous ensemble, du plus jeune au plus âgé. La commission Animation et Evénementiels veut organiser un « défilé des JOJO » - un terme générique sans inclure le terme « Fréteval ». Ce sera un défilé à l'image du défilé des athlètes de chaque nation lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques.

Je vous sollicite car ce sera un défilé par commune — on souhaite donc avoir les 23 communes - avec une pancarte et un défilé pour s'amuser, de type carnaval selon le souhait des bénévoles. Le parcours partira de La Fonderie pour se rendre au parc Edmond Rocher où se tiendront les olympiades des JOJO qui ressembleront à des jeux inter-villages. Chaque équipe désignera un représentant pour participer à des jeux. Il n’y a pas besoin d'être très sportif mais juste avoir envie de s'amuser et de partager un bon moment. En parallèle, se tiendra des mini-olympiades pour les enfants de 6 à 12 ans.

D'ici le mois d'avril, nous lancerons un concours de dessin pour 2 catégories : primaire et collège. Un autre concours concernera la création de flammes olympiques avec des matériaux recyclés. Ce concours est ouvert à tous. Les administrés pourront concourir en famille. La flamme ne devra pas dépasser 70 cm afin qu'elle puisse être transportable.

Un bulletin d'inscription sera proposé dans toutes les écoles du Perche & Haut Vendômois (y compris le collège) et des affiches seront réalisées pour s'inscrire à ces animations (concours, mini- olympiades).

Nous comptons sur vous pour être un relais dans toutes les communes et pouvoir répondre aux questions de vos administrés. Les classes du collège de Morée sont très impliquées dans cet événement des Jeux Olympiques.

A la suite de ce moment festif du matin, les podiums seront installés à 12h30 avec les prix pour les concours de dessin, de la flamme olympique, des mini-olympiades des enfants et les olympiades des JOJO.

Ce sera ensuite le repas du midi avec les démonstrations des associations de danse. Nous aurons des foodtrucks et une buvette sur place.

Dans l'après-midi, se tiendra l'inauguration à l'Office de Tourisme de l’œuvre réalisée par l'artiste HPO = exposition sur les sports à travers les âges. Il y aura également une fresque dessinée par le même artiste sur le mur de la cantine de l'école à Fréteval et qui restera un témoignage de cette journée du passage de la flamme olympique.

Alexandra CASSANT : Vous disiez que vous communiqueriez dans toutes les écoles et auprès du collège. La commune de La Chapelle-Enchérie est rattachée à Oucques au niveau scolaire. Avez- vous prévu de communiquer sur Oucques également ?

Marie LEFERT : Nous sommes uniquement sur les écoles du territoire de la CPHV. Par contre, si d’autres personnes veulent s'inscrire, ils peuvent le faire.

Pascal TRASSARD : Nous n'allons pas solliciter le collège de Oucques car une grande partie des élèves sont résidants à l'extérieur du territoire de la CPHV. Mais ces enfants peuvent venir participer.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 3/38Alexandra CASSANT : Aurons-nous une communication que je pourrais présenter à mes habitants comme la plaquette Intramuros ?

Pascal TRASSARD : Nous ferons parvenir le dépliant dans chaque mairie, à chacun ensuite de relayer cette information.

Marie LEFERT : Vous faites partie d'un SIVOS extérieur à la CPHV mais votre commune fait partie de la CPHV. Durant le défilé des JOJO, vous pourrez défiler avec votre commune.

Alexandra CASSANT: Nous sommes membres de la CPHV mais nos enfants n'y sont pas

scolarisés.

Marie LEFERT : Ils peuvent venir et défiler. Le bulletin d'inscription sera sur le site de la CPHV, à télécharger.

Pascal TRASSARD : Sur la communication, nous nous limiterons aux écoles et au collège de la CPHV. Sinon, on ne s'arrête plus.

Marie LEFERT : Tous les habitants et toutes les communes sont concernés.

Pascal TRASSARD : Nous n’allons pas refuser des gens s'ils ne viennent pas de la CPHV.

Pascal TRASSARD: Les enfants de la commune relayeront le blason des communes de La Chapelle-Enchérie.

Marie LEFERT : Vous ne représentez pas Oucques, vous représentez La Chapelle-Enchérie.

Alexandra CASSANT : J'ai bien compris mais quand vous avez parlé de communiquer auprès des élèves de la CPHV, je me suis posé la question. En effet, nos enfants ne sont pas scolarisés sur le territoire de la CPHV mais sont néanmoins des résidents de la CPHV et je voulais savoir si une communication était également prévue pour eux, ce qui m’aiderait dans mes échanges avec les

habitants sur ce sujet.

Marie LEFERT : Vous faites partie d'un SIVOS externe à la CPHV mais vous faites partie de la CPHV.

Alexandra CASSANT : C'est tout à fait juste.

Marie LEFERT : Vous pourrez entrer en contact directement avec moi sur cette question, on ne

vous laissera pas de côté.

Le Président : Nous comptons sur vous pour relayer ces informations auprès de vos habitants et de vos associations. Ce serait chouette que les 23 communes soient représentées lors du défilé. N'hésitez pas à informer la CPHV de vos questions, elles seront transmises à Madame LEFERT ou à la commune de Fréteval.

Pascal TRASSARD : Le but est de réussir une journée festive, campagnarde avec une ambiance « fête de village ». Bien que le relais de la flamme soit compliqué au niveau sécurité, il faut que ce moment soit festif. Il y aura beaucoup de monde autour de la flamme, mais le but est qu’on puisse s'amuser et de vivre les Jeux Olympiques à notre niveau et à notre façon.

Communauté du Perche & Haut Vendémoïis — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 4/382024-DELIB-015 : Finances

Budget Principal - Compte de Gestion 2023

Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 — Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 — Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2024-DELIB-016 : Finances

Budget Annexe GEMAPI

Compte de Gestion 2023

Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 — Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 5/382024-DELIB-017 : Finances

Budget Annexe OTIPHV

Compte de Gestion 2023

Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 — Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2024-DELIB-018 : Finances

Budget Annexe Développement Economique

Compte de Gestion 2023

Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 — Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 6/382024-DELIB-019 : Finances

Budget Annexe SPANC

Compte de Gestion 2023

Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 — Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2024-DELIB-020 : Finances

Budget Annexe Laboratoire à Morée

Compte de Gestion 2023

Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 — Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 7/382024-DELIB-021 : Finances

Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux

Compte de Gestion 2023

Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 — Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2024-DELIB-022 : Finances

Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou

Compte de Gestion 2023

Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures.

1 — Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 8/382024-DELIB-023 : Finances

Budget Annexe Parc d'Activités Intercommunal à Morée

Compte de Gestion 2023

Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l’état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 — Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2024-DELIB-024 : Finances

Budget Principal

Compte administratif 2023

Monsieur Gilles VOLANT a été nommé Président de séance.

Après présentation des chiffres du compte administratif de l'exercice 2023 du budget principal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s'étant retiré,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

2024-DELIB-025 : Finances

Budget Annexe GEMAPI

Compte administratif 2023

Monsieur Gilles VOLANT a été nommé Président de séance.

Après présentation des chiffres du compte administratif de l'exercice 2023 du budget annexe « GEMAP)I » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s'étant retiré,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe « GEMAPI » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 9/382024-DELIB-026 : Finances

Budget Annexe OTIPHV

Compte administratif 2023

Monsieur Gilles VOLANT a été nommé Président de séance.

Après présentation des chiffres du compte administratif de l'exercice 2023 du budget annexe « OTIPHV » (Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois) de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s'étant retiré,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe « OTIPHV » de la Communauté

du Perche & Haut Vendômois.

2024-DELIB-027 : Finances

Budget Annexe Développement Economique

Compte administratif 2023

Monsieur Gilles VOLANT a été nommé Président de séance.

Après présentation des chiffres du compte administratif de l'exercice 2023 du budget annexe « Développement Economique » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s'étant retiré,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe « Développement Economique » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe « Développement Economique » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

2024-DELIB-028 : Finances

Budget Annexe SPANC

Compte administratif 2023

Monsieur Gilles VOLANT a été nommé Président de séance.

Après présentation des chiffres du compte administratif de l'exercice 2023 du budget annexe « SPANC » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s'étant retiré,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe « SPANC » de la Communauté

du Perche & Haut Vendômois.

2024-DELIB-029 : Finances

Budget Annexe Laboratoire à Morée

Compte administratif 2023

Monsieur Gilles VOLANT a été nommé Président de séance.

Après présentation des chiffres du compte administratif de l'exercice 2023 du budget annexe « Laboratoire à Morée » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 10/38Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s'étant retiré,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe « Laboratoire à Morée » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

2024-DELIB-030 : Finances

Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux

Compte administratif 2023

Monsieur Gilles VOLANT a été nommé Président de séance.

Après présentation des chiffres du compte administratif de l'exercice 2023 du budget annexe « Logements Locatifs Sociaux » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s'étant retiré,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe « Logements Locatifs Sociaux » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

2024-DELIB-031 : Finances

Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou

Compte administratif 2023

Monsieur Gilles VOLANT a été nommé Président de séance.

Après présentation des chiffres du compte administratif de l'exercice 2023 du budget annexe « Commerce d’Alimentation à Pezou » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s'étant retiré,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe « Commerce d’Alimentation à Pezou » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

2024-DELIB-032 : Finances

Budget Annexe Parc d’Activités Intercommunal à Morée

Compte administratif 2023

Monsieur Gilles VOLANT a été nommé Président de séance.

Après présentation des chiffres du compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe « Parc d'Activités Intercommunal à Morée » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s'étant retiré,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe « Parc d'Activités Intercommunal à Morée » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 11/382024-DELIB-033 : Finances

Budget principal

Affectation du résultat de fonctionnement 2023

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023, le 25 mars 2024,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 978 108,54 € ou -un déficit cumulé de fonctionnement de ..............….

- un excédent cumulé d'investissement de ...............

ou -un déficit cumulé d'investissement de 233 304,19 € - un solde positif de restes à réaliser 429 557,00 €

ou - un solde négatif de restes à réaliser _ ................

1 — décide d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire

mau compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : ........................

- le solde disponible de 978 108,54 € est affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : ...................... # affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 978 108,54 €

2 — décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : .................

3 — décide d'affecter au compte 001 (en dépenses) : 233 304,19 €

2024-DELIB-034 : Finances

Budget Annexe GEMAPI

Affectation du résultat de fonctionnement 2023

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023, le 25 mars 2024,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 424 482,88 € ou - un déficit cumulé de fonctionnement de ...............

- un excédent cumulé d'investissement de 31 381,19 € ou - un déficit cumulé d'investissement de ................

- un solde positif de restes à réaliser ................

ou - un solde négatif de restes à réaliser _ ................ €

1 — décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire

mau compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section

d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) :

le solde disponible de 424 482,88 € est affecté comme suit :

maffectation complémentaire en réserves (compte 1068) : ....................... # affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 424 482,88 €

2 — décide d'affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ........................

3 — décide d'affecter au compte 001 (en recettes) : 31 381,19 €

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 12/38| 2024-DELIB-035 : Finances

Budget Annexe OTIPHV

Affectation du résultat de fonctionnement 2023

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023, le 25 mars 2024,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 14 651,99 € ou - un déficit cumulé de fonctionnement de ............…

- Un excédent cumulé d'investissement de ............... ou -un déficit cumulé d’investissement de ............…

- Un solde positif de restes à réaliser ................

ou - un solde négatif de restes à réaliser ................

1 — décide d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire

mau compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : ..........................

- le solde disponible de : 14 651,99 € est affecté comme suit : maffectation complémentaire en réserves (compte 1068) : ....................... #affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 14 651,99 €

2 — décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ..........................

3 — décide d’affecter au compte 001 : ...........................

2024-DELIB-036 : Finances

Budget Annexe Développement Economique

Affectation du résultat de fonctionnement 2023

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023, le 25 mars 2024,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 16 935,20 € ou -un déficit cumulé de fonctionnement de ...........….

- un excédent cumulé d'investissement de ............… ou -un déficit cumulé d'investissement de 54 914,35 €

- un solde positif de restes à réaliser .............….. ou - un solde négatif de restes à réaliser ...........… €

1 — décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire

mau compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : 16 935,20 €

- le solde disponible de ................ est affecté comme suit : maffectation complémentaire en réserves (compte 1068) : ........................ #affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : ..................

2 — décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ........................

3 — décide d'affecter au compte 001 (en dépenses) : 54 914,35 €

Communauté du Perche & Haut Vendôémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 13/382024-DELIB-037 : Finances

Budget Annexe SPANC

Affectation du résultat de fonctionnement 2023

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023, le 25 mars 2024,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 65 689,94 € ou -un déficit cumulé de fonctionnement de ................

- un excédent cumulé d'investissement de 0,55 € ou -un déficit cumulé d'investissement de ..............….

- un solde positif de restes à réaliser ............... ou - un solde négatif de restes à réaliser ...............

1 — décide d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire

Mau compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : ...........................

- le solde disponible de : 65 689,94 € est affecté comme suit :

#affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : ....................... # affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 65 689,94 €

2 — décide d'affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ...........................

3 — décide d’affecter au compte 001 (en recettes) : 0,55 €

2024-DELIB-038 : Finances

Budget Annexe Laboratoire à Morée

Affectation du résultat de fonctionnement 2023

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023, le 25 mars 2024,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif présente :

- Un excédent cumulé de fonctionnement de _............... ou - un déficit cumulé de fonctionnement de ................

- un excédent cumulé d'investissement de 974,96 € ou -un déficit cumulé d'investissement de ................

- un solde positif de restes à réaliser _ ................ ou - un solde négatif de restes à réaliser ................

1 — décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - _àtitre obligatoire

mau compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : ........................

- le solde disponible de .............….. est affecté comme suit : 8 affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : ..…...................... # affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : ................

2 — décide d'affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : .................

3 — décide d’affecter au compte 001 (en recettes) : 974,96 €

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 14/382024-DELIB-039 : Finances

Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou

Affectation du résultat de fonctionnement 2023

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023, le 25 mars 2024,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 12 966,75 € ou -un déficit cumulé de fonctionnement de .............….

- un excédent cumulé d'investissement de ................ ou -un déficit cumulé d'investissement de 2 895,16 €

- un solde positif de restes à réaliser _ ................

ou -un solde négatif de restes à réaliser __ ..............…

1 — décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire

mau compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : 2 895,16 €

- le solde disponible de 10 071,59 € est affecté comme suit :

mañffectation complémentaire en réserves (compte 1068) : ....................... # affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 10 071,59 €

2 — décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ..................

3 — décide d'affecter au compte 001 (en dépenses) : 2 895,16 €

2024-DELIB-040 : Finances

Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux

Affectation du résultat de fonctionnement 2023

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023, le 25 mars 2024,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 41 676,43 € ou -un déficit cumulé de fonctionnement de ..............…..

- un excédent cumulé d'investissement de ............….

ou -un déficit cumulé d’investissement de 110 521,18 €

- un solde positif de restes à réaliser 128 896,80 €

ou - un solde négatif de restes à réaliser

1 — décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

- à titre obligatoire

mau compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : ........................

- le solde disponible de 41 676,43 € est affecté comme suit :

maffectation complémentaire en réserves (compte 1068) : ........................ 8 affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 41 676,43 €

2 — décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ..................

3 — décide d’affecter au compte 001 (en dépenses) : 110 521,18 €

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 15/382024-DELIB-041 : Finances

Budget Annexe Parc d’Activités Intercommunal à Morée

Affectation du résultat de fonctionnement 2023

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023, le 25 mars 2024,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de .............…. ou -un déficit cumulé de fonctionnement de ..............….

- un excédent cumulé d'investissement de 1 268,30 € ou -un déficit cumulé d'investissement de ...............

- un solde positif de restes à réaliser ................ ou -un solde négatif de restes à réaliser _ ................

1 — décide d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire

Mau compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : ...........................

- le solde disponible de : ................ est affecté comme suit : #añffectation complémentaire en réserves (compte 1068) : ........................ # affectation au déficit reporté de fonctionnement (ligne 002) : ...............….

2 — décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ................

3 — décide d’'affecter au compte 001 (en recettes) : 1 268,30 €

2024-DELIB-042 : Finances

Budget Principal

Vote du Budget Primitif 2024

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 30 Pouvoirs : 3 Votants : 33

Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 1 (S. LAME)

Le Président, en conformité avec l'instruction comptable M57, présente le projet de budget primitif 2024 de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (budget principal).

Le Président propose notamment d'équilibrer ce budget primitif comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 4 766 611,81 €

Recettes de fonctionnement : 4 766 611,81 €

Dépenses d'investissement : 2 959 962,93 €

Recettes d'investissement : 2 959 962,93 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- APPROUVE le budget primitif 2024 de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (budget principal),

- AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l'Etat.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 16/382024-DELIB-043 : Finances

Budget Annexe GEMAPI — Vote du Budget Primitif 2024

Le Président, en conformité avec l'instruction comptable M57, présente le projet de budget primitif 2024 du budget annexe « GEMAPI ».

Le Président propose de voter ce budget primitif comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 644 682,88 €

Recettes de fonctionnement : 644 682,88 €

Dépenses d'investissement : 113 078,00 €

Recettes d'investissement : 113 078,00 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2024 du budget annexe « GEMAPI », - AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l'Etat.

2024-DELIB-044 : Finances

Budget Annexe OTIPHV - Vote du Budget Primitif 2024

Le Président, en conformité avec l'instruction comptable M57, présente le projet de budget primitif 2024 du budget annexe « Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois ».

Le Président propose notamment d’équilibrer ce budget primitif comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 51 545,00 €

Recettes de fonctionnement : 51 545,00 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2024 du budget annexe « Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois »,

- AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l'Etat.

2024-DELIB-045 : Finances

Budget Annexe Développement Economique

Vote du Budget Primitif 2024

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 30 Pouvoirs : 3 Votants : 33

Pour : 29 Contre :1{S. LAME) Abstention : 3 (A. CASSANT — pouvoir de D. BRUNET, M. BEAUDOUX)

Le Président, en conformité avec l'instruction comptable M57, présente le projet de budget primitif 2024 du budget annexe « Développement Economique ».

Le Président propose notamment d’équilibrer ce budget primitif comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 210 020,00 €

Recettes de fonctionnement : 210 020,00 €

Dépenses d'investissement : 1 182 760,35 €

Recettes d'investissement : 1 182 760,35 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- APPROUVE le budget primitif 2024 du budget annexe « Développement Economique », - AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l'Etat.

Communauté du Perche & Haut Vendôémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 17/382024-DELIB-046 : Finances

Budget Annexe SPANC

Vote du Budget Primitif 2024

Le Président, en conformité avec l'instruction comptable M49, présente le projet de budget primitif 2024 du budget annexe « SPANC ».

Le Président propose de voter ce budget primitif comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 118 039,94 €

Recettes de fonctionnement : 118 039,94 €

Dépenses d'investissement : 0,00 €

Recettes d'investissement : 0,55 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2024 du budget annexe « SPANC », - AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l'Etat.

2024-DELIB-047 : Finances

Budget Annexe Laboratoire à Morée

Vote du Budget Primitif 2024

Le Président, en conformité avec l'instruction comptable M57, présente le projet de budget primitif 2024 du budget annexe « Laboratoire à Morée ».

Le Président propose notamment d’équilibrer ce budget primitif comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 20,00 €

Recettes de fonctionnement : 20,00 €

Dépenses d'investissement : 13 974,96 €

Recettes d'investissement : 13 974,96 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2024 du budget annexe « Laboratoire à Morée », - AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l'Etat.

2024-DELIB-048 : Finances

Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux

Vote du Budget Primitif 2024

Le Président, en conformité avec l'instruction comptable M57, présente le projet de budget primitif 2024 du budget annexe « Logements Locatifs Sociaux ».

Le Président propose notamment d’équilibrer ce budget primitif comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 60 528,43 €

Recettes de fonctionnement : 60 528,43 €

Dépenses d'investissement : 153 237,80 €

Recettes d'investissement : 153 237,80 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2024 du budget annexe « Logements Locatifs Sociaux », - AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l'Etat.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 18/382024-DELIB-049 : Finances

Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou

Vote du Budget Primitif 2024

Le Président, en conformité avec l'instruction comptable M57, présente le projet de budget primitif 2024 du budget annexe « Commerce d’Alimentation à Pezou ».

Le Président propose notamment d’équilibrer ce budget primitif comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 41 268,59 €

Recettes de fonctionnement : 41 268,59 €

Dépenses d'investissement : 32 518,16 €

Recettes d'investissement : 32 518,16 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2024 du budget annexe « Commerce d’Alimentation à Pezou », - AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l'Etat.

2024-DELIB-050 : Finances

Budget Annexe Parc d’Activités Intercommunal à Morée

Vote du Budget Primitif 2024

Le Président, en conformité avec l'instruction comptable M57, présente le projet de budget primitif 2024 du budget annexe « Parc d'Activités Intercommunal à Morée ».

Le Président propose de voter ce budget primitif comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 230 240,64 €

Recettes de fonctionnement : 230 240,64 €

Dépenses d'investissement : 229 840,64 €

Recettes d'investissement : 229 840,64 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2024 du budget annexe « Parc d'Activités Intercommunal à Morée »,

- AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l'Etat.

2024-DELIB-051 : Finances

Vote des taux d'imposition 2024

CFE / TFB / TFNB / THRS

Dans le cadre du budget principal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour l'exercice 2024, il convient de voter les taux de contribution foncière des entreprises et de taxe sur le foncier bâti et non bâti.

Le Président propose d'appliquer en 2024 les taux ci-dessous : - Taux contribution foncière des entreprises (CFE) : 20,46 %

- Taux mis en réserve CFE : 0,78 %

- Taux taxe foncier bâti (TFB) : 2,00 %

- Taux taxe foncier non bâti (TFNB) : 2,33 %

- Taux taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 10,65 %

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 19/38Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'appliquer les taux suivants pour l’année 2024 :

° Taux contribution foncière des entreprises (CFE) : 20,46 %

e Taux mis en réserve CFE : 0,78 %

e Taux taxe foncier bâti (TFB) : 2,00 %

°e Taux taxe foncier non bâti (TFNB) : 2,33 %

° Taux taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 10,65 %

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2024-DELIB-052 : Finances

Vote des taux d'imposition 2024

TEOM SICTOM de CHATEAUDUN

Après réception des bases d'imposition et du produit attendu par le SICTOM de CHATEAUDUN, le Président propose de voter les taux suivants pour le recouvrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les communes de BREVAINVILLE, de FONTAINE-RAOUL, d'OUZOUER-

LE-DOYEN et de VILLEBOUT :

Modalités calcul taux TEOM 2024

Commune Bases d'imposition Taux TEOM Produit attendu BREVAINVILLE 167 670 8,67 14 537 FONTAINE-RAOUL 241 592 7,13 % 18 655 OUZOUER-LE-DOYEN 167 019 11,07 18 475 VILLEBOUT 128 545 7,57 9 720 Total 704 826 61 387

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'appliquer les taux de TEOM tels que présentés dans le tableau ci-dessus pour les communes membres du SICTOM de CHATEAUDUN,

- CHARGE le Président d'exécuter la présente décision,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2024-DELIB-053 : Finances

Vote des taux d’imposition 2024

TEOM SYVALORM LOIR-ET-SARTHE

Après réception des bases d'imposition et du produit attendu par le SYVALORM LOIR-ET-SARTHE, le Président propose de voter le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les communes de BOUFFRY, LA CHAPELLE-VICOMTESSE, CHAUVIGNY-DU-PERCHE, DROUE, LA FONTENELLE, LE POISLAY et RUAN-SUR-EGVONNE. Le Président rappelle que ces communes sont regroupées au sein d’une zone intercommunale de perception unique.

Modalités calcul taux TEOM 2024

Base d'imposition Taux TEOM Produit attendu

Zone intercommunale de

perception unique 1 814 345 12,53 % 227 206

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE de fixer le taux de TEOM à 12,53 % pour les communes membres du SYVALORM LOIR-ET-SARTHE,

- CHARGE le Président d'exécuter la présente décision,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 20/382024-DELIB-054 : Finances

Vote des taux d'imposition 2024

TEOM SYNDICAT VALDEM

Après réception des bases d'imposition et du produit attendu par le syndicat VALDEM, le Président propose de voter le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les communes membres de ce syndicat. Il indique que le même taux sera appliqué sur l’ensemble des communes adhérentes au syndicat VALDEM: BUSLOUP, LA CHAPELLE-ENCHERIE, FRETEVAL, LIGNIERES, LISLE, MOISY, MOREE, PEZOU, RENAY, ROMILLY-DU-PERCHE, SAINT-HILAIRE LA GRAVELLE, SAINT-JEAN FROIDMENTEL.

Modalités calcul taux TEOM 2024

Base d'imposition Taux TEOM Produit attendu

Zone intercommunale de

perception 4 934 974 14,18 % 699 409

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de fixer le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères à 14,18 % pour les

communes membres du Syndicat VALDEM,

- CHARGE le Président d'exécuter la présente décision,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2024-DELIB-055 : Finances

Fixation du produit attendu de la taxe gestion des milieux

aquatiques et prévention des inondations pour l’exercice 2024

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi

« NOTRe »), notamment ses articles 64 et 76 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 octobre 2017 modifiant les statuts de la

Communauté du Perche & Haut Vendômois intégrant la nouvelle compétence ;

Vu les articles 1530 bis et 1639A du Code Général des Impôts (CGI) ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2020 instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire

intercommunal ;

Considérant que depuis le 1% janvier 2018, la Communauté du Perche & Haut Vendômois exerce la

compétence GEMAP) ;

Considérant que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF, et qu'il s’agit d’une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises) ;

Considérant que le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de

fonctionnement et d'investissement occasionnées par l'exercice de la compétence GEMAP)I :

Considérant que la population DGF de la Communauté du Perche & Haut Vendômois est de 10 426

habitants ;

Le Président propose de fixer le produit attendu de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour l’année 2024 à la somme de 200 000,00 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE de fixer le produit attendu de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour l’année 2024 à la somme de 200 000,00 € ; - AUTORISE le Président à prendre toutes décisions et à accomplir tous actes nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Communauté du Perche & Haut Vendôémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 21/382024-DELIB-056 : Finances

Budget Principal

Subventions à verser aux organismes sur l’exercice 2024

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet de budget primitif 2024 pour le Budget Principal. Il détaille notamment les subventions qui seront à verser par la Communauté du Perche & Haut Vendômois sur l'exercice 2024, selon la liste ci-dessous : - CAUE 41 : 750,00 €

- ISMER : 2 500,00 €

- Mission locale du Vendômois : 9 469,00 €

- Fondation du patrimoine : 250,00 €

- Association des Secrétaires de Mairie 41 : 50,00 €

- Approlys : 100,00 €

- ADIL : 2 802,00 €

- Tsigane Habitat : 1 500,00 €

Les dépenses correspondantes seront imputées aux articles 65748 du budget 2024.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE d'attribuer les subventions indiquées ci-dessus,

- AUTORISE le Président à effectuer les versements correspondants et à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.

2024-DELIB-057 : Finances

Budget Annexe Développement Economique

Subventions à verser aux organismes sur l’exercice 2024

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet de budget primitif 2024 pour le Budget Annexe Développement Economique. || détaille notamment les subventions qui seront à verser par la Communauté du Perche & Haut Vendômois sur l'exercice 2024, selon la liste ci-dessous :

- Initiative Loir-et-Cher : 5 000,00 €

- Dév'Up : 500,00 €

Les dépenses correspondantes seront imputées aux articles 65748 du budget 2024.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE d'attribuer les subventions indiquées ci-dessus,

- AUTORISE le Président à effectuer les versements correspondants et à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.

2024-DELIB-058 : Finances

Budget Annexe GEMAPI

Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe

Vu les charges supportées par le budget annexe GEMAPI,

Vu le budget annexe GEMAPI,

Vu le vote du budget en date du 25 mars 2024,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe GEMAPI.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous :

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 22/38- Budget Principal 2024 : 15 700,00 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics — Etablissements et services rattachés à caractère administratif », - Budget Annexe GEMAPI 2024 : 15 700,00 € au compte 74751 « Participations au GFP de rattachement ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2024-DELIB-059 : Finances

Budget Annexe OTIPHV

Subvention de fonctionnement du Budget Principal

au Budget Annexe

Vu les charges supportées par le budget annexe OTIPHV,

Vu le budget annexe OTIPHV,

Vu le vote du budget en date du 25 mars 2024,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe OTIPHV.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2024: 32 088,01 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics — Etablissements et services rattachés à caractère administratif », - Budget Annexe OTIPHV 2024 : 32 088,01 € au compte 74751 « Participations au GFP de rattachement ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2024-DELIB-060 : Finances

Budget Annexe Développement Economique

Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget

Annexe

Vu les charges supportées par le budget annexe Développement Economique,

Vu le budget annexe Développement Economique,

Vu le vote du budget en date du 25 mars 2024,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe Développement Economique.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2024 : 200 000,00 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics — Etablissements et services rattachés à caractère administratif », - Budget Annexe Développement Economique 2024 : 200 000,00 € au compte 74751 « Participations au GFP de rattachement ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 23/382024-DELIB-061 : Finances

Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou

Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget

Annexe

Vu les charges supportées par le budget annexe Commerce d’Alimentation à Pezou,

Vu le budget annexe Commerce d’Alimentation à Pezou,

Vu le vote du budget en date du 25 mars 2024,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe Commerce d’Alimentation à Pezou.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2024 : 16 600,00 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics — Etablissements et services rattachés à caractère administratif », - Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou 2024 : 16 600,00 € au compte 74751 « Participations au GFP de rattachement ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2024-DELIB-062 : Finances

Budget Annexe GEMAPI

Remboursements des charges de personnel au Budget Principal

Vu le fonctionnement des services administratifs de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Vu le temps de travail de l'agent pour la gestion des dossiers relatifs à la compétence GEMAPI,

Vu le salaire de l'agent,

Vu les charges de fonctionnement supportées par le budget principal pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’affecter une somme forfaitaire de 15 000 € au remboursement au Budget Principal, pour l'exercice 2024 comme à chaque exercice budgétaire, des charges de personnel inscrites au budget annexe GEMAPI de l'agent en charge des dossiers relatifs à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Annexe GEMAPI 2024 : 15 000 € au compte 6215 « Charges de personnel et frais assimilés »

- Budget Principal 2024: 15 000 € au compte 70841 « Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes, régies municipales, CCAS et caisse des écoles »

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 24/382024-DELIB-063 : Finances

Budget Annexe OTIPHV

Remboursements des charges de personnel au Budget Principal

Vu le fonctionnement de l'Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois,

Vu le temps de travail de l'agent en charge de la gestion de l'Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois,

Vu le salaire de l’agent,

Vu les charges de fonctionnement supportées par le budget principal pour l'Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois,

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’affecter une somme forfaitaire de 19 850 € au remboursement au Budget Principal, pour l'exercice 2024 comme à chaque exercice budgétaire, des charges de personnel inscrites au budget annexe OTIPHV de l’agent en charge de la gestion de l'Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Annexe OTIPHV 2024 : 19 850 € au compte 6215 « Charges de personnel et frais assimilés — Personnel affecté par la collectivité »

- Budget Principal 2024: 19 850 € au compte 70841 « Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes, régies municipales, CCAS et caisse des écoles »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2024-DELIB-064 : Finances

Budget Annexe Développement Economique

Remboursements des charges de personnel au Budget Principal

Vu le fonctionnement des services administratifs de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Vu le temps de travail de l’agent chargé des dossiers ayant attrait à la compétence Développement Economique de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Vu le salaire de l’agent,

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’affecter une somme forfaitaire de 46 000 € au remboursement au Budget Principal, pour l'exercice 2024 comme à chaque exercice budgétaire, les charges de personnel inscrites au budget annexe Développement Economique de l'agent en charge du traitement des dossiers relatifs à la compétence Développement Economique.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Annexe Développement Economique 2024 : 46 000 € au compte 6215 « Charges de personnel et frais assimilés »

- Budget Principal 2024 : 46 000 € au compte 70841 « Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes, régies municipales, CCAS et caisse des écoles »

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 25/382024-DELIB-065 : Finances

Budget Annexe SPANC

Remboursements des charges de personnel au Budget Principal

Vu le fonctionnement du Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Vu le temps de travail de l'agent pour le Service Public d'Assainissement Non Collectif,

Vu le salaire de l'agent,

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’affecter une somme forfaitaire de 5 000 € au remboursement au Budget Principal, pour l'exercice 2024 comme à chaque exercice budgétaire, les charges de personnel inscrites au budget annexe SPANC de l’agent en charge du traitement des dossiers relatifs au Service Public d'Assainissement Non Collectif.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Annexe SPANC 2024 : 5 000 € au compte 6215 « Charges de personnel et frais assimilés »

- Budget Principal 2024 : 5 000 € au compte 70841 « Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes, régies municipales, CCAS et caisse des écoles »

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2024-DELIB-066 : Finances

Budget Annexe SPANC

Remboursements des frais administratifs au Budget Principal

Vu les charges de fonctionnement supportées par le budget principal pour le Service Public d’Assainissement Non Collectif,

Vu le Budget Principal,

Vu le budget annexe SPANC,

Vu le vote du budget en date du 25 mars 2024,

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’affecter une somme forfaitaire de 1 000 € au remboursement au Budget Principal par le Budget Annexe SPANC, à compter de l'exercice 2024 et pour chaque exercice budgétaire, des charges de fonctionnement (frais administratifs, frais postaux et assurances) générées par l’activité du Service Public d'Assainissement Non Collectif,

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Annexe SPANC 2024 : 1 000 € au compte 62871 « Divers » - Budget Principal 2024: 1 000 € au compte 708721 « Remboursement de frais par les budgets annexes et les régies non dotés d'une personne morale »

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 26/382024-DELIB-067 : Finances

Remboursement au Budget Annexe Parc d'Activités

Intercommunal à Morée de l’avance remboursable

Vu les charges relatives au Parc d'Activités Intercommunal La Varenne - 41160 MOREE, propriété de la CPHV, ces charges étant supportées par le budget annexe Parc d'Activités Intercommunal,

Vu le budget annexe Parc d'Activités Intercommunal à Morée,

Vu le vote du budget en date du 25 mars 2024,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de rembourser une

avance remboursable au Budget Annexe Parc d'Activités Intercommunal.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2024 : 6 141,70 € au compte 276351 « GFP de rattachement » - Budget Annexe Parc d'Activités Intercommunal à Morée 2024 : 6 141,70 € au compte 168751 « GFP de rattachement »

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2024-DELIB-068 : Finances

Nomenclature M57 — Fongibilité des crédits

en section de fonctionnement et d'investissement

Considérant que la Communauté du Perche & Haut Vendômois a adopté par la délibération n°2021- DELIB-129 du Conseil Communautaire en date du 6 septembre 2021 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 et que cette norme comptable s'applique à tous les budgets de la

Collectivité, sauf le Budget Annexe SPANC,

Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président, sur le budget 2024, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement et de 7,5% des

dépenses réelles de la section d'investissement.

- _ DONNE tous pouvoirs au Président ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2024-DELIB-069 : Finances

Fonds de concours de la CPHV

Restauration des tableaux de l’église communale

à CHAUVIGNY-DU-PERCHE

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le dossier de demande de fonds de concours déposé par la commune de CHAUVIGNY-DU-PERCHE pour les travaux de restauration des tableaux de l’église communale.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 27/38Le Président présente les conclusions de la commission qui a émis un avis favorable pour un soutien financier et propose que la CPHV attribue à la commune de CHAUVIGNY-DU-PERCHE un fonds de concours plafonné à 3 312,25 €, soit un taux de subventionnement de 25 % d’une dépense subventionnable établie à 13 249,00 € HT. Cette subvention est calculée sur une dépense prévisionnelle; au cas où la dépense réelle serait inférieure, le montant de la subvention sera recalculé au prorata du coût de la dépense réalisée hors taxes.

Cette dépense est inscrite au chapitre 204 du budget primitif 2024.

La commune de CHAUVIGNY-DU-PERCHE devra transmettre à la CPHV copie d'un ordre de service initial attestant du commencement des travaux dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente délibération. Dans le cas contraire, l'attribution du fonds de concours sera annulée de plein droit et automatiquement.

Le versement de la totalité du montant du fonds de concours sera effectué sur production d’une attestation d'achèvement des travaux relatif à cette opération, du décompte général et définitif des sommes payées visé par le Comptable Public et du plan de financement définitif de l'opération.

La commune de CHAUVIGNY-DU-PERCHE devra mentionner, sur les panneaux d'information relatifs aux travaux subventionnés, le concours de la CPHV et faire figurer le logotype de la Communauté du Perche et Haut Vendômois.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE d'attribuer à la commune de CHAUVIGNY-DU-PERCHE un fonds de concours plafonné à un montant de 3 312,25 €, soit un taux de subventionnement de 25 % d'une dépense subventionnable de 13 249,00 € HT dans les conditions présentées ci-dessus, - CHARGE le Président de l'exécution de cette décision,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2024-DELIB-070 : Finances

Fonds de concours de la CPHV

Réfection des marches de l’autel de l’église à LIGNIERES

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le dossier de demande de fonds de concours déposé par la commune de LIGNIERES pour la réfection des marches de l’autel de l'église.

Le Président présente les conclusions de la commission qui a émis un avis favorable pour un soutien financier et propose que la CPHV attribue à la commune de LIGNIERES un fonds de concours plafonné à 5000,00 €, soit un taux de subventionnement de 41,64 % d’une dépense subventionnable établie à 12 008,00 € HT. Cette subvention est calculée sur une dépense prévisionnelle; au cas où la dépense réelle serait inférieure, le montant de la subvention sera

recalculé au prorata du coût de la dépense réalisée hors taxes.

Cette dépense est inscrite au chapitre 204 du budget primitif 2024.

La commune de LIGNIERES devra transmettre à la CPHV copie d’un ordre de service initial attestant du commencement des travaux dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente délibération. Dans le cas contraire, l'attribution du fonds de concours sera annulée de plein droit et automatiquement.

Le versement de la totalité du montant du fonds de concours sera effectué sur production d'une attestation d'achèvement des travaux relatif à cette opération, du décompte général et définitif des sommes payées visé par le Comptable Public et du plan de financement définitif de l'opération.

La commune de LIGNIERES devra mentionner, sur les panneaux d’information relatifs aux travaux subventionnés, le concours de la CPHV et faire figurer le logotype de la Communauté du Perche et Haut Vendômois.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 28/38Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'attribuer à la commune de LIGNIERES un fonds de concours plafonné à un montant de 5 000,00 €, soit un taux de subventionnement de 41,64 % d'une dépense subventionnable de 12 008,00 € HT dans les conditions présentées ci-dessus, - CHARGE le Président de l'exécution de cette décision,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2024-DELIB-071 : Finances

Fonds de concours de la CPHV

Parcours de santé à LISLE

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le dossier de demande de fonds de

concours déposé par la commune de LISLE pour l'acquisition d'un parcours de santé.

Le Président présente les conclusions de la commission qui a émis un avis favorable pour un soutien financier et propose que la CPHV attribue à la commune de LISLE un fonds de concours plafonné à 1 211,25 €, soit un taux de subventionnement de 50 % d’une dépense subventionnable établie à 2 422,50 € HT. Cette subvention est calculée sur une dépense prévisionnelle ; au cas où la dépense réelle serait inférieure, le montant de la subvention sera recalculé au prorata du coût de la dépense réalisée hors taxes.

Cette dépense est inscrite au chapitre 204 du budget primitif 2024.

La commune de LISLE devra transmettre à la CPHV copie d’un ordre de service initial attestant du commencement des travaux dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente délibération. Dans le cas contraire, l'attribution du fonds de concours sera annulée de plein droit et automatiquement.

Le versement de la totalité du montant du fonds de concours sera effectué sur production d’une attestation d'achèvement des travaux relatif à cette opération, du décompte général et définitif des sommes payées visé par le Comptable Public et du plan de financement définitif de l'opération.

La commune de LISLE devra mentionner, sur les panneaux d'information relatifs aux travaux subventionnés, le concours de la CPHV et faire figurer le logotype de la Communauté du Perche et

Haut Vendômois.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'attribuer à la commune de LISLE un fonds de concours plafonné à un montant de 1 211,25 €, soit un taux de subventionnement de 50 % d’une dépense subventionnable de 2 422,50 € HT dans les conditions présentées ci-dessus,

- CHARGE le Président de l'exécution de cette décision,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2024-DELIB-072 : Finances

Fonds de concours de la CPHV

Installation d’un toboggan -— parc Marie Genty à PEZOU

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le dossier de demande de fonds de concours déposé par la commune de PEZOU pour l'acquisition et la pose d’un toboggan au parc

Marie Genty, à proximité de la bibliothèque municipale.

Le Président présente les conclusions de la commission qui a émis un avis favorable pour un soutien financier et propose que la CPHV attribue à la commune de PEZOU un fonds de concours plafonné à 4 939,50 €, soit un taux de subventionnement de 50 % d’une dépense subventionnable établie à 9 879,00 € HT. Cette subvention est calculée sur une dépense prévisionnelle ; au cas où la dépense

Communauté du Perche & Haut Vendôémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 29/38réelle serait inférieure, le montant de la subvention sera recalculé au prorata du coût de la dépense réalisée hors taxes.

Cette dépense est inscrite au chapitre 204 du budget primitif 2024.

La commune de PEZOU devra transmettre à la CPHV copie d’un ordre de service initial attestant du commencement des travaux dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente délibération. Dans le cas contraire, l'attribution du fonds de concours sera annulée de plein droit et automatiquement.

Le versement de la totalité du montant du fonds de concours sera effectué sur production d’une attestation d'achèvement des travaux relatif à cette opération, du décompte général et définitif des sommes payées visé par le Comptable Public et du plan de financement définitif de l'opération.

La commune de PEZOU devra mentionner, sur les panneaux d’information relatifs aux travaux subventionnés, le concours de la CPHV et faire figurer le logotype de la Communauté du Perche et Haut Vendômois.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'attribuer à la commune de PEZOU un fonds de concours plafonné à un montant de 4 939,50 €, soit un taux de subventionnement de 50 % d’une dépense subventionnable de 9 879,00 € HT dans les conditions présentées ci-dessus,

- CHARGE le Président de l'exécution de cette décision,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2024-DELIB-073 : Finances

Ecritures comptables suite à vol

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'un cambriolage est survenu dans la nuit du 31 janvier au 1° février 2024 au siège social de la CPHV et à la Médiathèque La Fonderie à Fréteval.

Ce cambriolage ayant inclus le vol d'espèces constituant les fonds de caisse et les recettes de certaines régies, il convient d'effectuer leurs régularisations par l'intermédiaire des écritures suivantes suivante :

REGIE BIBLIOTHEQUE DROUE (suite au fonds de caisse volé) :

- au compte 65888 « Autres charges diverses de gestion courante — Autres » pour un montant de 40,00 €

D-65888 : 40,00 €

REGIE MEDIATHEQUE FRETEVAL (suite au fonds de caisse volé) : - au compte 65888 « Autres charges diverses de gestion courante — Autres » pour un montant de 40,00 €

D-65888 : 40,00 €

REGIE ECOLE DE MUSIQUE (suite à une cotisation en numéraire volée) - au compte 65888 « Autres charges diverses de gestion courante — Autres » pour un montant 120,00 €

- au compte 7062 « Redevances et droits des services à caractère culturel » pour un montant de 120,00 €

D-65888 : 120,00 €

R-7062 : 120,00 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 30/382024-DELIB-074 : Ecole de Musique

Tarification 2024-2025

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de définir les tarifs qui seront appliqués dans le cadre des inscriptions aux cours de l’école de musique pour la saison 2024/2025.

Le Président présente la grille de tarification ci-dessous :

Cours d'éveil : 45 € (1 versement)

Débutant solfège : 70 € (1 versement)

Cours de chant : 120 € (1 versement ou 3 fois 40 €) (inscription en janvier : 80 € - 1 versement) Chorale : 30 € (1 versement)

Orchestre (sans cours individuel) : 70 € (1 versement)

Groupe de musique brésilienne : 70 € (1 versement)

Solfège + instrument : cf tableau ci-dessous.

L'inscription à un instrument donne l'accès gratuit à la chorale, à l'orchestre et au groupe de musique brésilienne.

L'inscription d’un nouvel enfant d'une même famille donne droit à une réduction sur les frais d'inscription (cf tableau ci-dessous).

Les inscriptions « Cours de chant », « Solfège + instrument » et « Instrument supplémentaire » peuvent être acquittées en une fois ou en trois fois (versements en septembre, janvier et avril). Seules les inscriptions en cours d'année (inscription en janvier), pour un montant supérieur à 70 €, sont proratisées.

, gère et 5ème Versement 1% inscription 2° inscription 3°me inscription | .

inscription

1 fois 180 € 165 € 150 € 135 €

Solfège 3 fois Sept. | Janv. | Avr. | Sept. | Janv. | Avr. | Sept. | Janv. | Avr. | Sept. | Janv. | Avr.

+ 60€ | 60€ | 60€ | 55€ | 55€ | 55€ | 50€ | 50€ | 50€ | 45€ | 45€ | 45€

tamen US 120€ 110 € 100 € 90 €

{inscription janvier) (inscription janvier) (inscription janvier) (inscription janvier)

1 fois 120 € 110 € 100 € 90 €

. Sept. | Janv. | Avr. | Sept. | Janv. | Avr. | Sept. | Janv. | Avr. | Sept. | Janv. | Avr.

instrument 3 fois 40€ | 40€ | 40€ | 35€ | 35€ | 40€ | 35€ 35€ | 30€ | 30€ | 30€ | 30€

supplément.

1 fois 80 € 65 € 60 € 50 €

(inscription janvier) (inscription janvier) {inscription janvier) {inscription janvier)

3ème

1 fois 70 € 70 € 70 € 70 €

Instrument

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- DECIDE d'appliquer la tarification indiquée ci-dessus dans le cadre des inscriptions aux cours de l’école de musique pour la saison 2024/2025,

- AUTORISE les paiements en une fois ou en trois fois selon le détail ci-dessus, - AUTORISE la proratisation dans les cas mentionnés ci-dessus, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2024-DELIB-075 : Ecole de musique du Perche & Haut Vendômois

Demande de subvention 2024 - Département de Loir-et-Cher

Aide au fonctionnement des établissements artistiques

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de déposer un dossier de demande de subvention, auprès du Département de Loir-et-Cher, pour une aide au fonctionnement de l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l'exercice 2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 31/38- DECIDE de demander une subvention, au taux maximum, auprès du Département de Loir-et-Cher pour une aide au fonctionnement des établissements artistiques pour l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l'exercice 2024, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2024-DELIB-076 : Ecole de musique du Perche & Haut Vendômois Demande de subvention 2024 - Département de Loir-et-Cher

Aide à l’acquisition de partitions

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de déposer un dossier de demande de subvention, auprès du Département de Loir-et-Cher, pour une aide à l'acquisition de partitions pour l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l'exercice 2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de demander une subvention, au taux maximum, auprès du Département de Loir- et-Cher pour une aide à l'acquisition de partitions pour l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l'exercice 2024.

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2024-DELIB-077 : Ecole de musique du Perche & Haut Vendômois Demande de subvention 2024 - Département de Loir-et-Cher

Aide à l’acquisition d'instruments de musique et de matériel de son

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de déposer un dossier de demande de subvention, auprès du Département de Loir-et-Cher, pour une aide à l'achat et à la rénovation d'instruments de musique pour l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l'exercice 2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à passer commande,

- DECIDE de demander une subvention, au taux maximum, auprès du Département de Loir- et-Cher pour l'aide à l'acquisition d'instruments de musique et de matériel de son pour l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l'exercice 2024, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2024-DELIB-078 : Ecole de musique du Perche & Haut Vendômois Demande de subvention 2024 - Département de Loir-et-Cher

Aide à l’acquisition d'instruments de musique et de matériel de son

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de déposer un dossier de demande de subvention, auprès du Département de Loir-et-Cher, pour une aide à l'acquisition d'instruments de musique et de matériel de sonorisation pour l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l'exercice 2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à passer commande,

- DECIDE de demander une subvention, au taux maximum, auprès du Département de Loir- et-Cher pour l'aide à l'acquisition d'instruments de musique et de matériel de son pour l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l'exercice 2024, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 32/382024-DELIB-079 : Ecole de musique du Perche & Haut Vendômois Demande de subvention 2024 — Département de Loir-et-Cher

Aide à la diffusion

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de déposer un dossier de demande de subvention, auprès du Département de Loir-et-Cher, pour une aide à la diffusion pour l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l'exercice 2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à passer commande,

- DECIDE de demander une subvention, au taux maximum, auprès du Département de Loir- et-Cher pour l'aide à la diffusion pour l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l'exercice 2024,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2024-DELIB-080 : Urbanisme

Demande d’autorisation environnementale

SAS MINIER à Saint-Jean Froidmentel

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 30 Pouvoirs : 3 Votants : 33

Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 1 (P. COUTY)

Le Président informe les membres du conseil communautaire que la société SAS MINIER a déposé auprès des services de la Préfecture de Loir-et-Cher une demande d'autorisation environnementale en vue du renouvellement partiel de l’autorisation d'exploitation et de l'extension d’une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires située aux lieux-dits « La Varenne », « Terres du Buisson » et « Pièce de la Garenne » à Saint-Jean Froidmentel.

Ce dossier de demande d'autorisation environnementale est soumis à enquête depuis le 15 mars 2024 et jusqu'au 15 avril 2024. Dans ce cadre, la Communauté du Perche & Haut Vendômois est

sollicitée pour donner son avis sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE de donner un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale

déposée par la société SAS MINIER,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2024-DELIB-081 : Parc d’activités intercommunal à Morée

Convention avec ENEDIS pour réalisation de travaux

Le Président présente la convention de servitudes proposée par la société ENEDIS pour réaliser des travaux sur la parcelle ZS 257 située au lieu-dit Sous le Carré de Bretagne — 41160 MOREE.

Il s'agit notamment d'y installer une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 23 mètres.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce

dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 33/38QUESTIONS DIVERSES

Le Président : L'année dernière, l'Association française des instances de régulation médicale des SAMU) avait réalisé une brochure et nous avait sollicité en tant que partenaire. Ils nous proposent de participer à nouveau cette année. En 2023, ils nous avaient proposé une page complète au prix d'une demi-page, et ils nous font à nouveau cette proposition. Je vous pose donc la question de notre participation pour cette année.

Alexandra CASSANT : Où est distribuée cette brochure ?

Le Président : Elle est envoyée à chaque commune. J'en ai reçu une à Morée. C'est surtout pour contribuer à supporter les actions du SAMU. Je l'ai mise à disposition du public dans le hall de la mairie. C'est une brochure 100 pages Ad reliées. Moi je l’ai feuilletée, mais je ne sais pas quelle retombée cela peut avoir pour la CPHV. Il faut prendre cela avant tout comme une aide au SAMU.

A vous de décider si nous continuons ou pas. L'année dernière nous avions pris une page pour 2 200 €. Nous pouvons prendre également % de page pour 1 200 €. Il s’agit de la plus petite option. Cela concerne le SAMU du Loir-et-Cher. Nous avons reçu un courrier adressé au Président de la CPHV.

Pascal TRASSARD : C'est différent d’une subvention classique à une association où on peut savoir où va l'argent. C’est une subvention maquillée par une prestation sur une brochure. Il faut choisir à quelle hauteur on met la subvention.

Evelyne GANDON : Nous avons été pendant deux mois sans hélicoptère SAMU desservant notre zone, puisqu'il n’y avait pas assez d'argent pour le réparer car nous étions en fin d'année. Dès lors, il y a eu des problèmes cardiaques qui n’ont pu être traités par un transport en hélicoptère, et les personnes n’ont pas pu être sauvées. Le SAMU, ce n’est pas rien.

Le Président : C'est plus un hommage aux personnes qui s’impliquent qu'aux services qui financent

le SAMU. Je vous propose donc un 1/4 de page.

Le conseil communautaire émet un avis favorable à cette proposition.

Le Président: Vous allez recevoir une invitation à participer à une réunion d’information sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAËER) avec la Direction Départementale des Territoires (DDT) le lundi 22 avril à 18h00 à la salle des fêtes de Morée. Toutes les communes membres de la CPHV seront invitées à cette réunion, y compris les conseillers municipaux et secrétaires.

Ingrid VESPRINI : Plus qu’une réunion d'information. || s’agit d’une réunion technique avec un géomaticien qui sera présent avec des outils informatiques pour revoir ensemble le fonctionnement de la cartographie, qui est un outil apparemment problématique dans sa maîtrise.

Daniel ALAZARD : La cartographie, ce n'est pas ce qui est le plus compliqué avec les ZAER.

Le Président : Je suis un peu perdu sur ce sujet.

Daniel ALAZARD : Le plus compliqué, c’est d'étudier la définition des ZAER et d'envisager dans

quoi cela nous engage par rapport à leur définition.

Le Président : C’est également à l’ordre du jour de cette réunion.

Daniel ALAZARD : |! est nécessaire que cette réunion d'information nous éclaire sur le schéma global. La date butoir pour remettre les délibérations est au 31 mai 2024 comme indiqué dans le courrier transmis par le Préfet.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 34/38Le Président: J'aimerais également des éclaircissements sur cette question. Au début, il fallait organiser une réunion publique, puis on nous a indiqué que ce n’était pas obligatoire mais qu'il fallait communiquer sur ce sujet... C'est un sujet complexe et il faut qu'on nous éclaire sur ce que nous faisons.

Le Président : Nous avons eu 449 participants à la Randonnée du Perche & Haut Vendômois qui s'est tenue ce dimanche 24 mars 2024. Ce n'est pas un record d’affluence (une année à 470 participants) mais nous n’en sommes pas loin !

Laurent BOREL : J'étais présent sur la Randonnée du Perche & Haut Vendômois. Les randonneurs ont félicité l’organisation tant sur la qualité des parcours que des ravitaillements et de l'accueil.

Monique SORIA : Nous n'avons plus de secrétaire de mairie et nous remercions la CPHV de nous mettre à disposition la secrétaire itinérante.

Le Président : Notre secrétaire itinérante fait le maximum mais elle sature aussi avec toutes les demandes.

Danielle PERIN : Je remercie la CPHV pour la décision de ce soir de verser à la commune de Chauvigny-du-Perche un fonds de concours pour la réfection de l'église.

Patrice COUTY : Je remercie également la CPHV pour la subvention accordée à notre commune.

Pierre SOLON : J'adresse aussi les remerciements de la commune de Pezou pour le financement octroyé par la CPHV.

Marylène GOUET : Nous vous inviterons à effectuer le parcours de santé lorsqu'il sera installé.

Aurélien LEMOINE : Je voudrais faire un point sur les travaux d’écomobilité. Nous arrivons enfin à avoir une date d'intervention (semaine 17 au début du mois d'avril) pour l'entreprise qui sera chargée d'effectuer les marquages sur les communes de Lisle, Pezou, Fréteval et Morée.

Une réunion de la commission Ecomobilité s’est tenue la semaine dernière. L'idée est de vous présenter les propositions de la commission. Globalement, on a tous des tronçons avec les chiffrages des travaux. L'idée est de pouvoir les phaser dans le temps. Nous ne pouvions pas évoquer cela ce soir avec le vote des budgets, mais nous souhaitons avancer et vous présenter ce que la commission a proposé et de pouvoir en débattre.

Pierre SOLON : Le Loir transporte de plus en plus d'embâcles avec des risques accrus pour les ouvrages. |! faut que nous démarrions une protection pour ces ouvrages dans le lit du Loir.

Le Président : |! faudra que nous soyons très vigilants sur les embâcles car des riverains les laissent en bord de Loir et ne les amènent pas ailleurs. Nous avons eu une crue très importante avec 60 cm d'eau dans les champs. On risque de retrouver ces troncs d'arbres dans le Loir. Il ne faut pas que nous laissions ces troncs d'arbres en bord de Loir car nous risquerions de déplacer le problème.

Pierre SOLON : Nous avons eu des gens qui ont entretenu les rives mais qui ont laissé les troncs sur le côté.

Laurent BOREL : Cela demande un effort de communication mais aussi un effort de surveillance de ce qui se fait. C’est compliqué de surveiller d’une part que le bois soit coupé et d'autre part qu'il soit emmené. Nous devrons faire appel aux communes pour relayer les informations sur cette partie. Honnêtement, nous ne pouvons pas être partout.

Pierre SOLON : Nous l’entendons bien.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 35/38Pascal TRASSARD : Ces embâcles ne sont pas faciles à repérer de l’autre côté de la berge. A certains endroits, c'est obscur et on ne peut pas voir le bord de Loir.

Pierre SOLON : Je suis d'accord avec toi. Il faut remonter le lit du Loir pour voir ce qui se passe des

deux côtés.

Laurent BOREL: Le technicien de rivière le fait régulièrement. Mais c'est chronophage. J'encourage les communes à nous signaler les soucis qu'elles peuvent constater.

Le Président : C’est important de ne pas attendre la prochaine crue. Il faut que nous ayons bien avancé sur ce sujet pour l'hiver prochain.

Alexandra CASSANT : || faut apposer un panneau indiquant le financement du Département pour la DSR. La CPHV a-t-elle ces panneaux ?

Ingrid VESPRINI : Non, puisque la CPHV n'est pas éligible à la DSR. Nous avons des panneaux pour l'Etat et la Région.

Marylène GOUET : Nous avons un grand panneau que nous allons d’ailleurs prêter à la commune de Lignières.

Prochaine réunion : lundi 15 avril 2024 à 20h00 à Droué

Séance levée à 22h50.

Le Président

y

Alain BO

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour

du conseil communautaire du lundi 25 mars 2024

Décision du

DELIBERATIONS conseil communautaire

2024-DELIB-015 : Finances Approuvée à Budget Principal - Compte de Gestion 2023 l'unanimité

2024-DELIB-016 : Finances Approuvée à Budget Annexe GEMAPI - Compte de Gestion 2023 l'unanimité

2024-DELIB-017 : Finances Approuvée à Budget Annexe OTIPHV - Compte de Gestion 2023 l'unanimité

2024-DELIB-018 : Finances Approuvée à Budget Annexe Développement Economique - Compte de Gestion 2023 l'unanimité

2024-DELIB-019 : Finances Approuvée à Budget Annexe SPANC - Compte de Gestion 2023 l'unanimité

2024-DELIB-020 : Finances Approuvée à Budget Annexe Laboratoire à Morée - Compte de Gestion 2023 l'unanimité

2024-DELIB-021 : Finances Approuvée à Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux - Compte de Gestion 2023 l'unanimité

2024-DELIB-022 : Finances Approuvée à Budget Annexe Commerce d'Alimentation à Pezou - Compte de Gestion 2023 l'unanimité

2024-DELIB-023 : Finances Approuvée à Budget Annexe Parc d'Activités Intercommunal à Morée - Compte de Gestion 2023 l'unanimité

2024-DELIB-024 : Finances Approuvée à Budget Principal - Compte administratif 2023 l'unanimité Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 36/38

hi)N

2024-DELIB-025 : Finances Approuvée à Budget Annexe GEMAPI - Compte administratif 2023 l'unanimité

2024-DELIB-026 : Finances Approuvée à Budget Annexe OTIPHV - Compte administratif 2023 l'unanimité

2024-DELIB-027 : Finances Approuvée à Budget Annexe Développement Economique - Compte administratif 2023 l'unanimité

2024-DELIB-028 : Finances Approuvée à Budget Annexe SPANC - Compte administratif 2023 l'unanimité

2024-DELIB-029 : Finances Approuvée à Budget Annexe Laboratoire à Morée - Compte administratif 2023 l'unanimité

2024-DELIB-030 : Finances Approuvée à Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux - Compte administratif 2023 l'unanimité

2024-DELIB-031 : Finances Approuvée à Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou - Compte administratif 2023 l'unanimité

2024-DELIB-032 : Finances Approuvée à Budget Annexe Parc d'Activités Intercommunal à Morée - Compte administratif 2023 l'unanimité

2024-DELIB-033 : Finances Approuvée à Budget Principal - Affectation du résultat de fonctionnement 2023 l'unanimité

2024-DELIB-034 : Finances Approuvée à Budget Annexe GEMAPI - Affectation du résultat de fonctionnement 2023 l'unanimité

2024-DELIB-035 : Finances Approuvée à Budget Annexe OTIPHV - Affectation du résultat de fonctionnement 2023 l'unanimité

2024-DELIB-036 : Finances Approuvée à Budget Annexe Développement Economique - Affectation du résultat de fonctionnement 2023 l'unanimité

2024-DELIB-037 : Finances Approuvée à Budget Annexe SPANC - Affectation du résultat de fonctionnement 2023 l'unanimité

2024-DELIB-038 : Finances Approuvée à Budget Annexe Laboratoire à Morée - Affectation du résultat de fonctionnement 2023 l'unanimité

2024-DELIB-039 : Finances Approuvée à Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux - Affectation du résultat de fonctionnement 2023 l'unanimité

2024-DELIB-040 : Finances Approuvée à Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou - Affectation du résultat de fonctionnement 2023 l'unanimité

2024-DELIB-041 : Finances Approuvée à Budget Annexe Parc d'Activités Intercommunal à Morée - Affectation du résultat de fonctionnement 2023 l'unanimité

2024-DELIB-042 : Finances Approuvée Budget Principal - Vote du Budget Primitif 2024 32 pour — 1 abs 2024-DELIB-043 : Finances Approuvée à Budget Annexe GEMAPI - Vote du Budget Primitif 2024 l'unanimité 2024-DELIB-044 : Finances Approuvée à Budget Annexe OTIPHV - Vote du Budget Primitif 2024 l'unanimité

2024-DELIB-045 : Finances ARR 29 pour Budget Annexe Développement Economique - Vote du Budget Primitif 2024 1 contre — 3 abs

2024-DELIB-046 : Finances Approuvée à Budget Annexe SPANC - Vote du Budget Primitif 2024 l'unanimité

2024-DELIB-047 : Finances Approuvée à Budget Annexe Laboratoire à Morée - Vote du Budget Primitif 2024 l'unanimité

2024-DELIB-048 : Finances Approuvée à Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux - Vote du Budget Primitif 2024 l'unanimité

2024-DELIB-049 : Finances Approuvée à Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou - Vote du Budget Primitif 2024 l'unanimité

2024-DELIB-050 : Finances Approuvée à Budget Annexe Parc d'Activités Intercommunal à Morée - Vote du Budget Primitif 2024 l'unanimité

2024-DELIB-051 : Finances Approuvée à Vote des taux d'imposition 2024 - CFE / TFB / TFNB / THRS l'unanimité

2024-DELIB-052 : Finances Approuvée à Vote des taux d'imposition 2024 - TEOM SICTOM de CHATEAUDUN l'unanimité

2024-DELIB-053 : Finances Approuvée à Vote des taux d'imposition 2024 - TEOM SYVALORM LOIR-ET-SARTHE l'unanimité

2024-DELIB-054 : Finances Approuvée à Vote des taux d'imposition 2024 - TEOM SYNDICAT VALDEM l'unanimité

Communauté du Perche & Haut Vendôémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 37/382024-DELIB-055 : Finances

Fixation du produit attendu de la taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour l'exercice 2024

Approuvée à

l'unanimité

à

2024-DELIB-056 : Finances Approuvée à

Budget Principal - Subventions à verser aux organismes sur l'exercice 2024 l'unanimité

2024-DELIB-057 : Finances Approuvée à Budget Développement Economique - Subventions à verser aux organismes sur l'exercice 2024 l'unanimité

2024-DELIB-058 : Finances Approuvée à Budget Annexe GEMAPI - Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe l'unanimité

2024-DELIB-059 : Finances Approuvée à Budget Annexe OTIPHV - Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe l'unanimité

2024-DELIB-060 : Finances

Budget Annexe Développement Economique - Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe

Approuvée à

l'unanimité

2024-DELIB-061 : Finances

Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou - Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe

Approuvée à

l'unanimité

2024-DELIB-062 : Finances Approuvée à

Budget Annexe GEMAPI - Remboursements des charges de personnel au Budget Principal l'unanimité 2024-DELIB-063 : Finances Approuvée à Budget Annexe OTIPHV - Remboursements des charges de personnel au Budget Principal l'unanimité 2024-DELIB-064 : Finances

Budget Annexe Développement Economique - Remboursements des charges de personnel au Budget Principal

Approuvée à

l'unanimité

2024-DELIB-065 : Finances Approuvée à

Budget Annexe SPANC - Remboursements des charges de personnel au Budget Principal l'unanimité

2024-DELIB-066 : Finances Approuvée à Budget Annexe SPANC - Remboursements des frais administratifs au Budget Principal l'unanimité

2024-DELIB-067 : Finances Approuvée à Remboursement au Budget Annexe Parc d'Activités Intercommunal à Morée de l'avance remboursable l'unanimité

2024-DELIB-068 : Finances Approuvée à Nomenclature M57 — Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement l'unanimité

2024-DELIB-069 : Finances

Fonds de concours de la CPHV - Restauration des tableaux de l'église communale à CHAUVIGNY-DU-PERCHE

Approuvée à

l'unanimité

2024-DELIB-070 : Finances Approuvée à Fonds de concours de la CPHV - Réfection des marches de l’autel de l’église à LIGNIERES l'unanimité

2024-DELIB-071 : Finances Approuvée à

Fonds de concours de la CPHV - Parcours de santé à LISLE l'unanimité

2024-DELIB-072 : Finances Approuvée à

Fonds de concours de la CPHV - Installation d'un toboggan — parc Marc Genty à PEZOU l'unanimité

2024-DELIB-073 : Finances Approuvée à Ecritures comptables suite à vol l'unanimité

2024-DELIB-074 : Ecole de Musique du Perche & Haut Vendômois Approuvée à Tarification 2024-2025 l'unanimité

2024-DELIB-075 : Ecole de musique du Perche & Haut Vendômois Demande de subvention 2024 — Département de Loir-et-Cher

Aide au fonctionnement des établissements artistiques

Approuvée à

l'unanimité

2024-DELIB-076 : Ecole de musique du Perche & Haut Vendômois Demande de subvention 2024 — Département de Loir-et-Cher

Aide à l'acquisition de partitions

Approuvée à

l'unanimité

2024-DELIB-077 : Ecole de musique du Perche & Haut Vendômois Demande de subvention 2024 — Département de Loir-et-Cher

Aide à l'acquisition d'instruments de musique et de matériel de son (sonorisation)

Approuvée à

l'unanimité

2024-DELIB-078 : Ecole de musique du Perche & Haut Vendômois Demande de subvention 2024 — Département de Loir-et-Cher

Aide à l'acquisition d'instruments de musique et de matériel de son (percussions)

Approuvée à

l'unanimité

2024-DELIB-079 : Ecole de musique du Perche & Haut Vendômois Demande de subvention 2024 — Département de Loir-et-Cher - Aide à la diffusion Approuvée à

l'unanimité

2024-DELIB-080 : Développement économique

Demande d'autorisation environnementale - SAS MINIER à Saint-Jean Froidmentel

Approuvée

32 pour — 1 abs

2024-DELIB-081 : Parc d'activités intercommunal à Morée

Convention avec ENEDIS pour réalisation de travaux

Approuvée à

l'unanimité

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 25 mars 2024 Page 38/38