Procès Verbal - pv du cm du 24 MARS 2021

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Procès Verbal - pv du cm du 24 MARS 2021 Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Thillay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 24 MARS 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Procès-Verbal du Conseil Municipal

du 24 mars 2021

Articles L. 2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué s'est réuni au Complexe Sportif Georges DELHALT (16 Chemin de Saint Denis à LE THILLAY) sous

la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire, en application de la loi n° 2020-1379 du 14 Novembre

2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la

crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « Ler juin 2021 ».

Etaient présents :

Le Maire : Monsieur GEBAUER,

Les Adjoints au Maire: Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY,

Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Monsieur CHOCHOIÏS,

Madame DOS RAMOS, Adjoints au Maire

Conseillères Municipales déléquées : Madame LE MILLOUR, Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ,

Madame AMBERT

Conseillers Municipaux: Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Monsieur KRAEIM, Madame JAKIC,

Monsieur INDIANA, Monsieur SAINTE BEUVE, Monsieur LUNAZZI, Madame

TESSON, Monsieur DELHALT, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame CABRERA a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE

Madame HAFED a donné pouvoir à Monsieur KOVAC

Monsieur PAGNOU a donné pouvoir à Monsieur JEANNY

Madame TOURBEZ a donné pouvoir à Monsieur SAINTE BEUVE

Date de convocation : 18 Mars2021

Date d'affichage : 18 Mars 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 23

Votants : 27

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 1 sur 31Monsieur LE MAIRE remercie les Membres du Conseil municipal d’être venu pour le vote du budget 2021

de la Commune. Il informe qu’un décret de novembre 2020 impose de retransmettre le Conseil municipal

en visioconférence ou audioconférence, vu les conditions sanitaires dû à la Covid19.

I'indique qu’un lien a été mis sur le site internet et sur les panneaux lumineux de la ville afin que les

personnes qui le souhaitent puissent suivre le Conseil municipal en direct.

Monsieur LE MAIRE demande à Monsieur LUNAZZI s’il est en accord avec ce qu’il vient de dire.

Monsieur LUNAZZI explique avoir fait le point avec Monsieur Le Maire car effectivement il y a un article

qui est sorti le 14 novembre 2020 en raison du Covid qui impose que le Conseil municipal soit filmé et

diffusé en direct ou en différé sur un site de la Mairie, étant donné que le public ne peut pas assister aux

Conseils Municipaux.

Monsieur ROMERO intervient et dit que l’article n’impose pas que ce soit diffusé en vidéo en direct ou en

différé, mais diffusé en direct soit en audio ou en vidéo. Il explique que pour des raisons techniques,

l'enregistrement est un enregistrement audio et la loi autorise.

Madame TESSON dit que le but, c'est que les débats soient accessibles aux habitants depuis le site internet

de la ville pour permettre à la population éventuellement d’assister aux débats.

Monsieur LUNAZZI lit le texte qui indique que le caractère public de fa réunion est réputé satisfait lorsque

les débats sont accessibles en direct aux publics de manière électronique.

Monsieur ROMERO précise que c’est en audio.

Monsieur LUNAZZI informe que ce n’est pas marqué sur l’article.

Monsieur ROMERO répond que ce n’est pas marqué en vidéo non plus, il reprend la phrase exacte dans

l’article 6 de la loi 2020-79 du 14 novembre 2020 au premier chapitre qui dit que dans les collectivités

territoriales et leurs groupements, Le Maire ou le Président peut décider que la réunion de l'organe

délibérant se tienne par visioconférence ou à défaut en audioconférence.

Monsieur LUNNAZI s'excuse, dit ne pas l'avoir sur son texte et dit lui faire confiance. il ajoute que

limportance, c’est que ce soit enregistré et mis sur le site de la Mairie.

Monsieur LE MAIRE demande si l'opposition considère que le Conseil municipal est valide.

Monsieur LUNAZZI confirme la validation et demande si c’est bien diffusé en direct.

Monsieur ROMERO explique que le Conseil Municipal est diffusé actuellement en direct sur internet, sur

une chaine qui a été créé pour cela mais par contre ce n’est pas enregistré, c’est un lien qui permet au

public d'assister aux débats en direct. Et informe que ce qui sera mis à disposition sur le site, c’est la

retranscription du procès-verbal du Conseil municipal.

Monsieur LUNAZZI demande si pour le prochain Conseil municipal, la population sera informée et pourra

se connecter sur le site.

Monsieur ROMERO fait savoir qu’ils l’ont appris tardivement, mais ils ont fait le nécessaire afin d'informer

la population via un lien sur le site internet et les panneaux lumineux de la Commune et ajoute que la

communication d’information a été faite dans les meilleurs délais.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 2 sur 31Monsieur LE MAIRE souhaite avant de commencer la séance faire une minute de silence en mémoire de

Monsieur RAY qui travaillait pour la CEG en tant que conducteur de travaux et qui a travaillé sur la

commune, qui est décédé à l’âge à 31 ans d’un accident de moto suite à un refus de priorité à droite, en

laissant une petite fille. Il informe aussi avoir appris tardivement le décès de Monsieur TORRESSAN qui à

été élu sur la Commune de 2005 à 2014.

Madame TESSON fait savoir que la diffusion ne fonctionne pas très bien, les gens n’entendent rien et

apparemment, il faudrait un compte Twitch pour se connecter.

Monsieur ROMERO explique qu'il ne faut pas de compte Twitch pour le lancer, puis dit qu’il faut prendre

en considération qu'ils ont été informés un peu tard de cette affaire et qu’ils ont fait les choses dans un

délai très court. li fait savoir qu'ils sont dans un gymnase et au niveau sonorisation, c’est un peu

compliqué, l'ordinateur qui capte le son est à côté des enceintes et il faudra faire un effort de parler dans

les micros, cela reste le meilleur moyen pour que les gens les entendent et ajoute que malheureusement

au niveau technique cela reste compliqué de faire mieux.

Monsieur LE MAIRE demande de nouveau à l'assemblée compte tenu de ce qui se passe s’ils continuent la

séance ou s’ils l’ajournent pour des raisons techniques.

Monsieur LUNAZZI dit avoir déjà donné leur position et ne voit pas de raison.

® Désignation des Secrétaires de Séance : Monsieur PEIRE, Monsieur SAINTE BEUVE et Madame

DOS RAMOS

© Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 février 2021 à l'unanimité

Monsieur LUNAZZI fait savoir qu'il a deux remarques à faire, il est un peu surpris que l'attribution des

subventions se fasse avant l'approbation du budget primitif de la commune, alors que normalement, on

adopte le budget primitif et ensuite on vote les subventions. Et pour la deuxième remarque, il fait savoir

qu'il a été sur le site pour récupérer l’ordre du jour, car il ne l'avait pas et il s’est aperçu de quelques erreurs

écrites sur l'affiche, car il est indiqué qu’en application de la loi 2021-160 du 14 novembre 2020, alors que

si c'est la date du 14 novembre 2020, cela ne peut pas être la loi de 2021-160. I! a regardé et il s’agit plus tôt

de la loi du 15 février 2021. il pense qu'il y a eu une erreur de frappe, mais cela reste des choses importantes

à vérifier.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 3 sur 311, Compte de gestion — Budget Commune — exercice 2020

Délibération n° 7.03,2021

Madame DE OLIVEIRA souhaite préciser à l'assemblée que sur ce point, il s’agit d’un budget transitoire, car

leur mandature n’a pas commencé que début janvier, ils sont été élus depuis juillet 2020. Elle expose que

Monsieur le Receveur de Gonesse, a adressé en Mairie, le Compte de Gestion du Budget Commune pour

l'exercice 2020.Ce document en parfaite adéquation avec le Compte Administratif, justifie la délivrance du

quitus à Monsieur le Receveur.

Elle propose à l’Assemblée Délibérante d'adopter le Compte de Gestion « Commune » du receveur pour

l'exercice 2020.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L. 2343-1 et 2

et D. 2343-1 à D. 2343-10,

CONSIDERANT que le receveur a transmis à la Commune, son Compte de Gestion avant le 1% Juin comme la

loi lui en fait l'obligation,

CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de

Gestion du Receveur, ‘

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— ADOPTE le Compte de Gestion « Commune » du receveur pour l'exercice 2020 et dont les écritures sont

conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice,

— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 4 sur 312. Compte Administratif - Budget Commune — exercice 2020

Délibération n° 8.03.2021

Madame DE OLIVEIRA expose les résultats dont des comptes 2020 font ressortir :

# un excédent en section de fonctionnement de 979 971,38€

*# un excédent en section d'investissement de 1 280 235,85 €

Monsieur LE MAIRE ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de

Monsieur DELHALT, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Elle propose à l’Assemblée Délibérante d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2020,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21,

L.2343-1et2etR.2342-1 à D. 2342-12,

CONSIDERANT l'exposé des conditions d'exécution du Budget de l’exercice 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

— ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2020, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 1635 561,88 € 5 784 397,48 €

Recettes 2 915 797,73 € 6 764 368,86 €

Excédent 1 280 235,85 € 979 971,38 €

> AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 5 sur 313, Affectation du résultat —- Budget Commune — exercice 2020

Délibération n° 9,03.2021

Madame DE OLIVEIRA expose que le résultat de clôture de l’exercice 2020 en fonctionnement est

excédentaire de 979 971,38 € et que le résultat de clôture de l'exercice 2020 en investissement est

excédentaire de 1 280 235,85 €

Elle propose à l’Assemblée Délibérante d'adopter l'affectation du résultat-Budget Commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2312-1 et suivant,

VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,

VU la délibération n° 8.03.2021 en date du 24 Mars 2021, portant adoption du Compte Administratif du

Budget de la Commune pour l'exercice 2020,

VU Le résultat de clôture de l’exercice 2020 en fonctionnement est excédentaire de 979 971,38 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> AFFECTE l'excédent de fonctionnement :

au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 440 781,56 €

æ au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » : 539 189,82 €

— AFFECTE l'excédent d'investissement :

& au compte 001 « excédent d’investissement reporté » : 1 280 235,85 €

> AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 6 sur 314, Taxe eau potable — exercice 2021

Délibération n° 10.03.2021

Madame DE OLIVEIRA expose que Le 31 Mars 2010, le Conseil Municipal, par délibération a supprimé le

Budget annexe Eau Potable, qui ne faisait apparaître aucune opération en investissement et en exploitation.

La taxe sur l’eau potable est depuis versée sur le Budget Primitif de la Commune.

Cette taxe est fixée à 0,0697 €/ m°

Elle propose à l’Assemblé Délibérante de fixer la taxe communale d’eau potable

VU la délibération n° 23.03.2010 en date du 31 Mars 2010 relative à la suppression du Budget annexe Eau

Potable,

VU la proposition de maintenir à 0,0697 € / m° la taxe communale sur l’eau potable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— FIXE la taxe communale d’eau potable à 0,0697 € / mŸ qui sera versée au Budget Primitif de la

Commune,

— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à ce

dossier.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 7 sur 315, Vote des taux d'imposition des taxes directes — exercice 2021

Délibération n° 11.03.2021

Madame DE OLIVEIRA expose que la loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe

d'habitation (TH} sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. Pour

commencer la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière

sur les propriétés bâties (TFBP) perçu en 2020 par le département sur le territoire. Chaque commune se

verra donc transférer le taux départemental de TFB qui viendra s’additionner au taux communal. Par

conséquent, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l'addition du taux communal et

du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour rappel, le taux communal est de

18,17 % et celui du département de 17,18 %, soit un taux après transfert de la part départemental de 35,35%.

La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par

le transfert de la part départemental aux communes. Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases

fera l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le

montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe

d'habitation et de taxe foncière avant réforme. Le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, le vote de ce

taux n’est pas nécessaire. Il est maintenu au même niveau que 2019 comme l'avait été reconduit pour 2020.

Madame DE OLIVEIRA demande à l’Assemblée s’il y a des questions

Monsieur Sainte BEUVE précise que cette taxe n’a pas changée depuis 2009, ceci est une information pour

les nouveaux élus.

Madame DE OLIVEIRA affirme qu'elle a bien pris le temps de se renseigner sur les différents taux, elle

informe que pour la taxe d’habitation cela n’est pas nécessaire du fait de sa suppression progressive donc

les taux sont gelés sur consigne du ministère des Finances et concernant la taxe foncière ils ont fait le choix

de maintenir le taux et de ne pas augmenter les impôts locaux des administrés.

Monsieur SAINTE BEUVE explique qu’à l’époque cela avait été un choix du Maire de l’époque.

Madame DE OLIVEIRA confirme et dit qu'ils restent dans la continuité et informe que la suppression

progressive de la taxe d’habitation n’impactera pas sur le budget de la Commune puisqu'il y aura en

compensation la part départementale de ja taxe foncière et si cette part est moindre par rapport à ce qui

était perçu en terme de taxe d'habitation il y aura un coefficient correcteur qui sera calculé par

l'administration fiscale et qui permettra d’avoir le montant égal au montant perçu des années précédentes.

VU les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,

VU la loi n° 80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

VU les lois de finances successive et notamment la loi de finances 2021,

VU le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, le vote de ce taux n’est pas nécessaire,

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 8 sur 31CONSIDERANT la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe

foncière sur les propriétés bâties (TFBP) perçu en 2020 par le département sur le territoire. Chaque

commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB qui viendra s’additionner au taux

communal.

CONSIDERANT le produit fiscal nécessaire au financement des dépenses de l'exercice et à l'équilibre du

Budget Primitif 2021,

CONSIDERANT les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

œ FIXE comme suit les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2021 :

Ÿ Taxe foncier bâti : 35,35 %

“Taxe Foncier non bâti : 48,33 %

CHARGE Monsieur le Maire de la transmission de ces informations aux services fiscaux dans les délais

légaux,

D AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

Madame DE OILVEIRA informe que compte-tenu de la remarque de Monsieur LUNAZZI, elle va inverser le

point 6 et 7.

Monsieur ROMERO souhaite aussi faire une remarque et informe qu’ils ont la possibilité de rechercher sur

le site internet de la Commune que le 5 février 2020 sous la précédente mandature a été voté au point n°3

les attributions des subventions de fonctionnement aux associations et le même jour au point n°5 donc

après, le budget primitif de la Commune. Il rappelle que « charité bien ordonnée commence par soi-même »

Monsieur LUNAZZI répond avoir le droit d'évoluer dans le temps.

Monsieur ROMERO dit que c’est affolant comment il y a énormément d’évolutions qui doivent se produire

sur cette mandature.

Madame DE OLIVEIRA reprend en disant qu'ils ont une forte capacité d'adaptation et de ce faite ces deux

points seront inversés ça ne lui pose aucun problème.

Monsieur LUNAZZI remercie Madame l'Adjointe aux finances.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 9 sur 316. Budget Primitif de la Commune -— exercice 2021

Délibération®12.03.2021

Madame DE OLIVEIRA expose que la Commission des Finances élargie aux Adjoints s’est réunis le 10

mars 2021 et que le Budget Primitif de l'exercice 2021 de la Commune, s’équilibre comme suit :

© En section d'investissement :

En dépenses à la somme de 2 987 774,21 €

En recettes à la somme de 2 987 774,21€

© En section de fonctionnement :

En dépenses à la somme de 6 733 842,82 €

En recettes à la somme de 6 733 842,82 €

Madame DE OLIVEIRA précise que dans le document qui leur a été donné, l'investissement est en vert

dans le tableau et le fonctionnement en bleu.

Monsieur SAINTE BEUVE demande pour les fonds de concours de la communauté d'agglomération en

investissement s’il y a une information comme quoi cela a été validé. Il indique qu’il y a plusieurs fonds de

concours qui ont été mis en recette dont un fond de concours pour réalisation de travaux, pour pacte

financiers et fiscales, ainsi qu’une création d’un terrain.

Madame DE OLIVEIRA affirme qu’ils ont bien eu les notifications comme quoi cela a été validé et les

documents sont à disposition si quelqu’un le souhaite. Madame la Directrice et Madame Tire viennent de

le confirmer.

Monsieur SAINTE BEUVE demande quelle différence il y a sur les deux lignes sur l’acquisition BLONDEEL et

les travaux divers.

Madame DE OLLIVEIRA souhaite s’il le permet aborder ce sujet au point n°12, elle dit qu’elle apportera

toutes les précisions sur l'acquisition de la ferme BLONDEEL .C’est une acquisition dont il est envisagé de

faire quelques travaux d'aménagement pour y installer le service technique.

Monsieur SAINTE BEUVE revient sur les dépenses de fonctionnement et demande à quoi est dû la forte

progression sur l’eau, l'assainissement, l'énergie et l'électricité.

Madame DE OLIVEIRA dit ne pas avoir les documents en mémoire, mais pense que c’est lié certainement

aux travaux qui sont prévus et s’informe auprès de la Directrice qui lui fait savoir qu’il s’agit de prévisions.

Elle explique qu'ils ont effectivement budgétisé un peu plus que 2020, certainement qu’ils ont dû prévoir

un certain nombre de petits travaux.

Monsieur SAINTE BEUVE répond que les travaux se trouvent sur une autre ligne et informe qu'il parle du

compte 611 pour les factures.

Madame DE OLIVEIRA s'excuse et dit que c’est peut-être de l'entretien, elle informe que le menu

entretien peut être mis en fonctionnement. Madame la Directrice lui fait savoir qu'ils ont changé de

prestataire.

Monsieur SAINTE BEUVE demande à quoi correspondent les 43 000€ sur le compte 60-68 pour les autres

matières et fournitures.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 10 sur 31Madame DE OLIVEIRA répond qu'il s'agit des masques, du gel hydro alcoolique et des lingettes

Monsieur SAINTE BEUVE demande s'ils n’ont pas été payés en 2020.

Madame DE OLIVEIRA rappelle que c’est en prévision et que malheureusement le contexte sanitaire est encore en cours.

Monsieur SAINTE BEUVE dit que cela lui parait bizarre, car en 2020 il y avait eu des achats de masque et il

est indiqué 0€,

Madame DE OLIVEIRA informe que sur cette ligne il y a 7 112,84 € et qu’il s'agissait en partie des masques.

Monsieur SAINTE BEUVE demande à quoi correspondent les 39 000€ sur la ligne 61-32 pour les locations

immobilières.

Madame DE OLIVEIRA explique qu’il s’agit d’une partie du domaine qu'ils vont prendre en location sur la

ferme BLONDEEL et propose de faire le point en fin de Conseil Municipal puisque ce sera le dernier point.

Monsieur SAINTE BEUVE demande de quel terrain s'agit-il sur la ligne 61-521.

Madame DE OLIVEIRA informe que cette ligne existait déjà sur la précédente mandature, il s’agit de

l'entretien des terrains, ils ont effectivement budgétisé un peu plus, car il y aura d'avantage de besoins.

Monsieur SAINTE BEUVE reprend sur la ligne 62-25 et se demande pourquoi le montant est à O pour

l'indemnité comptable et régisseur.

Madame DE OLIVEIRA informe qu’il n’y en a plus, qu’il s’agit de la loi. Elle dit tant mieux pour nous et

dommage pour les collègues du Trésor Public.

Monsieur SAINTE BEUVE fait savoir qu'il l’ignorait personnellement. Il reprend et demande des

explications au sujet du conteneur pour le gymnase.

Madame DE OLIVEIRA fait savoir que les services de sécurité sont passés au gymnase et il s’est avéré qu'il

y avait des chaises et des tables qui étaient rangés de façon un petit peu aléatoire. Donc il a été demandé

par le biais de cette commission que tout soit mis en conformité pour les risques d’incendies et de

blessures. De ce fait, il a été décidé d'acquérir deux conteneurs pour y stocker les tables, les chaises ainsi

que les tapis à l'extérieur du gymnase.

Monsieur SAINTE BEUVE dit ne pas comprendre car sur le point 12 il est indiqué des achats de hangar.

Madame DE OLIVEIRA informe que la commande des conteneurs a été passée avant que la discussion avec

les consorts BLONDEEL soit validée, mais qu'ils vont peut-être revenir sur l’acquisition des conteneurs.

Monsieur ROMERO demande à Monsieur SAINTE BEUVE où sont indiqués les conteneurs sur le budget.

Monsieur SAINTE BEUVE informe qu’il s’agit du 411/21-35 ou est indiqué l’achat de deux conteneurs pour

stockage.

Madame DE OLIVEIRA fait savoir qu’il s’agit de l'avant-dernière page.

Monsieur ROMERO les remercie car il ne trouvait pas la ligne.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page II sur 31Monsieur SAINTE BEUVE demande s’il s’agit du fameux mur de protection pour le début des travaux de

réfection du tronçon de la rue des écoles.

Madame DE OLIVEIRA répond qu'il s’agit du terrain qui menace de s’affaisser. Elle s'excuse mais dit ne pas

avoir les mots juste techniquement car ce n’est pas de son domaine de compétences mais il s’agit des

travaux qui sont envisagés suite aux menaces de l’effondrement du talus qui descend.

Monsieur SAINTE BEUVE demande si cela va être partagé sur deux années, car il s’agit d’une somme d’une

valeur à peu près de 230 000€

Madame DE OLIVEIRA répond que cela se fera certainement sur deux années.

Monsieur DELHALT demande si le propriétaire participe.

Madame DE OLIVEIRA informe qu'ils vont engager une procédure à l'encontre du propriétaire du terrain.

Monsieur DELHALT dit avoir déjà fait la demande sous l’ancienne mandature, car il s’agit également du

talus du propriétaire, il avait été demandé de faire un remblai chez lui plus large pour que cela ne continue

pas et le propriétaire avait refusé.

Madame DE OLIVEIRA informe avoir en sa possession un document qui précise qu'ils vont mettre en

demeure les propriétaires et ils seront convoqués aux différentes réunions.

VU les articles L.1612-2, L.2121-29, L.2312-1 et L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe) et ses décrets d'application,

VU l'instruction comptable et budgétaire M14,

VU la Délibération n° 1.02.2021 en date du 24 février 2021 prenant acte de la tenue du Débat d'Orientations

Budgétaires et approuvant les orientations budgétaires de ce budget pour 2021, sur la base du rapport de

présentation,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances élargie aux Adjoints au Maire en date

du 10 mars 2021,

Monsieur LUNAZZI souhaite expliquer pourquoi ils votent « contre », non pas sous la forme du projet

BLONDEEL puisqu'ils vont en parler sur le point n°12 mais sur le fait qu’il y a deux lignes avec des sommes

dont ils n’ont aucun contenu de ce qu’il en sera, la surface n’est pas indiquée. 11 pense qu’il y aura des

dépenses complémentaires comme certainement des travaux associés et le fait de s'engager sur un projet

dont ils ne connaissent pas les aboutissants cela leur pose problème. !l dit que ce n’est pas parce qu’il est

contre l'achat de la ferme BLONDEEL car il pense qu’il y avait autre chose à faire mais, il pense qu’il manque

des éléments et que le projet est trop flou.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix « POUR » et 5 « CONTRE » (M. DELHALT, M. SAINTE BEUVE, Mme TESSON, M. LUNAZZ1, Mme TOURBEZ (pouvoir à M. SAINTE BEUVE)

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 12 sur 31æ ADOPTE le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2021,

© VOTE le Budget Primitif 2021 par chapitre, à savoir :

BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE POUR L'EXERCICE 2021

i Ï

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION D'INVESHSSEMENT.

RECETTES : DÉPENSES

CHAPITRE | BP2021 CHAPITRE BP 2021

901 - Solde d'execution de la section d'investissement repor 1280235,85€. 10 - Dotations, fonds divers et réserves i 2 221,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 387 786,88 €! 116 - Emprunts et dettes assimilées Î 505 403,35 €]

10 - Dotations, fonds divers et réserves 11205 054,13 €: ‘20 - Immobilisations incorporelles 54 872,00 €

13 - Subventions d'investissement {21 - Immobilisations corporelles 1566 500,86 €] 114 697,35 €:

16 - Emprunts et dettes assimilées {23 - Immobilisations en cours 858 777,00 €

23 - Immobilisations en cours :27 - Autres immobilisations financières

TOTAL: 2 987 774,21 € TOTAL 2 987 774,21 €)

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DÉPENSES

CHAPITRE BP 2021 CHAPITRE ! BP 2021

002 -Résultat de fonctionnement reporté 539 189,82 €: ‘o11- Charges à caractère général 2 515 072,05 €

013 - Atténuations de charges 13917,09€: 1012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 122 600,00 €|

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €: :014 - Atténuations de produits 62 000,00 €]

70 - Produits des services, du domaine et ventes diveri 197 440,00 €. 022 - Dépenses imprévues 51 605,98 €

73 - Impôts et taxes !5250537,00€. :042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections : 387 786,88 €|

74 - Dotations subventions et participations 631 471,00 € 65 - Autres charges de gestion courante 403 758,73 €

75 - Autres produits de gestion courante 98 776,00 € 66. Charges financières 167 919,18 €|

77 - Produits exceptionnels 2512,00€ 67- Charges exceptionelles 13 600,00 €

68 - Dotations aux amortissements et provisions 9 500,00 €

TOTAL 6733 842,82€ TOTAL 6 733 842,82 €

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 13 sur 317. Attributions des subventions de fonctionnement aux associations et à la Caisse des Ecoles pour

l’année 2021

Délibération®13.03.2021

Madame DE OLIVEIRA informe qu'après examen et avis favorable par la Commission des Finances élargie

aux Adjoints au Maire le 10 mars 2021, que les subventions pour les associations, dont le montant est

inférieur à 2 000 € seront versées en une seule fois, et pour les autres, en deux fois, en Mai et en Aout

2021.

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les demandes de subvention de fonctionnement formulées par les associations et la Caisse des Ecoles au

titre de l’année 2021,

VU les crédits inscrits au Budget Primitif 2021,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances élargie aux Adjoints au Maire en date

du 10 mars 2021,

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

© ATTRIBUE comme suit les subventions aux associations et à la Caisse des Ecoles :

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 14 sur 31SECTEURS ASSOCIATIONS PROPOSITION 2021

E.S.M.T.V 8 000,00 €

U.N.E. 95 - €

Amicale des Chasseurs - €

Cercle Local Médaillés Sportifs 150,00 €

Joyeux Gardon 9 000,00 €

The Lite Mice 4 000,00 €

Associations Sportives Hehio Dojo 2 500,00 €

Randonnée Mont Blanc 150,00 €

Judo club 2 000,00 €

Twirling etub du thillay 850,00 €

Racing Club du Fhillay 600,00 €

ABT basket ball 500,00 €

Zanshin Aiki dojo - €

Thitlay Running Athletic Club TRAC 900,00 €

Loisirs et Culture 3 000,00 €

Club Féminin - €

Comité de Jumelage 8 000,00 €

La Thillaysienne 8 800,00 €

Associations Culiurelles | Les Ançiens Combattants 1 887,50 €

La nationale - €

Club de l'Age d'Or 8 830,00 €

Pièces et convictions 550,00 €

Thikaraib's - €

G.E.P.S.MT. 6 000,00 €

Amicale des retraités et futurs retraités - €

Associations Diverses | Amicale des sapeurs-pompiers 150,00 €

Amicale des sapeurs-pompiers de Gonesse 1 000,00 €

Union départementale des sapeurs-pompiers 1 000,00 €

TOTAL 57 367,50 €

Subventions exceptionnelles 13 650,00 €

TOTAL 13 650,00 €

Caisse des écoles Caisse des Ecoles 40 000,00 €

TOTAL 40 000,00 €

TOTAL GENERAL 111 017,50 €

© INDIQUE que les subventions pour les associations, dont le montant est inférieur à 2 000 € seront versées

en une seule fois, et pour les autres, en deux fois, en Mai et en Août 2021,

© AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 15 sur 318. Modification des statuts ( SIAEP)

Délibération®14.03,2021

Monsieur LE MAIRE expose qu'avec l'intégration des communes de Goussainville, Ezanville, Le Thillay,

Vaud’herland, Louvres et Roissy-en-France, le syndicat du SIAEP Nord Ecouen a été amené à modifier ses

statuts du fait du nouveau périmètre et du changement de strate démographique qui le porte dans la

catégorie de 50 000 à 99 999 habitants. L'adoption de ces nouveaux statuts pour le conseil syndical et

conformément à l'article L. 5211-18 du code général des collectivités Territoriales amène la ville de Le

Thillay à délibérer sur cette modification dans un délai de 3 mois.

Monsieur SAINTE BEUVE demande s’il n y a pas eu un changement de nom.

Monsieur LE MAIRE dit qu’il s’agit de « Damona », mais que la modification leur a été rapportée ainsi.

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et les articles L.5211-18, L 5212-1 à L 5212-34, L5711-1 à L 5711-6 du

code générale des coilectivités territoriales,

CONSIDERANT l'intégration des Communes de Goussainville, Ezanville, Le Thillay, Vaud'herland, Louvres et

Roissy-en-France,

CONSIDERANT le nouveau périmètre du syndicat et le changement de strate démographique qui le porte

dans la catégorie de 50 000 à 99 999 habitants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

© ADOPTE la modification des statuts du SIAEP Nord Ecouen.

© AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 16 sur 319. Revalorisation de la prime élection versée au personnel communal

Délibération°15.03,2021

Monsieur ROMERO expose qu’à l’ occasion de chaque tour de scrutin pour les élections dans les communes,

le personnel communal peut être mobilisé pour l'aide à la tenue des bureaux de vote auprès des membres

des bureaux. Les heures supplémentaires effectuées par les agents municipaux en dehors des heures

— Soit, l'agent récupère le temps de travail effectué ;

- Soit, l'agent perçoit des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IL.H.T.S.) dès lors qu'il est

éligible à ces LH,T.S et qu'une délibération le prévoit ;

- Soit, s’il ne peut pas prétendre à l'attribution des LH.T.S, il bénéficie alors, si une délibération le

prévoit, d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (I.F.C.E).

En 2004, le conseil municipal a par délibération n°9.3.2004, fait le choix d'appliquer une indemnité

forfaitaire pour indemniser le personnel communal mobilisé les jours d'élection d’un montant de 300 euros.

Or, le montant annoncé ne précisait pas si c'était du brut ou du net. Il convient de régulariser une telle

situation. C'est dans cette perspective que l'autorité territoriale a décidé de mettre à jour la délibération

n°9.3.2004 et de réévaluer le montant de la prime versée aux agents mobilisés dans le cadre de l’organisation

des élections. Il est proposé de fixer le montant de la prime à 400 euros bruts.

Pour rappel, les conditions d'octroi de la dite prime sont les suivantes :

#_ être agent de la commune

Ÿ_ Participer à l’organisation du scrutin

Tenir des bureaux de vote

Madame TESSON demande si le montant de la prime à l'époque était en brut ou net.

Monsieur ROMERO répond qu'il s'agissait de 300 € net.

Madame TESSON dit qu’il s’agit d’une bonne indemnité et qu'après tout ça se mérite, mais demande quelle

est l’obligation de présence du personnel pour les bureaux de vote.

Monsieur ROMERO dit ne pas avoir l'information mais rappel que rien à changer, mais apparemment c’est

la mandature du changement donc il va falloir peut-être changer.

Madame TESSON répond qu'il faut arrêter de dire ça, elle rappelle qu’il est indiqué qu'il manquait de

précisions alors ils veulent avoir en retour des précisions. Il faudrait savoir pour combien d'heures de travail

cette indemnité sera versée, il faudrait être précis, car s'il s’agit de 5 heures ou 7 heures, cela fait quand

même 50 € l'heure, sachant que le SMIC est à 10 € l'heure, si cela est pour toute la journée, est ce qu'il s’agit

juste pour les agents administratif ou techniques, est ce que tout le personnel aura la même somme ou si le

personnel qui sera sur le centralisateur aura plus que les autres.

Monsieur ROMERO répond qu'il va essayer d'apporter des réponses à tout ce qu’elle vient de demander.

Pour le rombre d'heures, dans la délibération votée en 2004 sur laquelle ils ont juste choisi de modifier le

montant, il est écrit que c'est une indemnité forfaitaire, donc les heures n’ont pas été précisées. Ensuite en

ce qui concerne les montants il s’agit de 400 € brut il pourra y avoir une différence selon le traitement des

agents, selon les charges salariales des agents, il informe que le montant est de 347 € net pour la personne

qui touchera le moins et 387 € net pour la personne qui touchera le plus. Et pour finir, les conditions sont

notées sur la délibération à savoir qu'il faut être agent de la commune, participer à l’organisation du scrutin

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 17 sur 31et tenir des bureaux de vote. Les agents sont des agents qui sont là pour tenir les bureaux, pour faire le

secrétariat du bureau de vote tel qu’il l’a connu.

Madame TESSON dit qu'elle est d'accord et que comme il s’agit de précision, il serait peut-être le moment

de préciser si l’agent vient le matin, l'après-midi ou toute la journée. Comme ils ont parlé de précisions, elle

se disait que pour le coup, que c'était peut-être l’occasion d’étoffer cette délibération qui avait été sûrement

mal faite à l’époque et la rendre parfaitement claire.

Monsieur ROMERO prend en compte sa remarque pour éclaircir les années suivantes si besoin.

Madame TESSON demande si la prime concerne aussi les agents du technique qui installent et désinstallent.

Monsieur ROMERO répond que les conditions sont de participer à l’organisation du scrutin et être agent de

la commune.

Madame TESSON dit qu’à priori l'indemnité de tenue des bureaux de vote est totalement différente pour

les agents du service technique, ils n’ont pas le droit à cette indemnité, ce sont des heures supplémentaires

normalement.

Monsieur ROMERO dit en insistant qu’il ne fait que lire ce qui est écrit « être agent de la commune » donc

les agents en font partis effectivement, on peut penser qu'ils ont droit à cette indemnité, « participer à

l'organisation du scrutin » il pense que l’on ne peut pas considérer que le fait de poser des tables et des

chaises ou des isoloirs soit une participation réelle au scrutin.

Madame TESSON dit que justement cela n’est pas précis, donc elle pense qui le faudrait.

Monsieur ROMERO répond qu'il veut bien entendre qu’elle soulève le fait que la délibération n’est pas

encore assez précise et dit que le fait de l'avoir éclairci ce soir, ils pourront l’éclaircir encore plus la prochaine

fois.

Monsieur LUNAZZI dit comprendre que le personnel du service technique n’aura pas cette prime et

demande confirmation, car pour lui le sujet n’est pas clair.

Madame LE MILLOUR intervient et fait savoir qu'il est écrit noir sur blanc que les conditions d'octroi de ladite

prime sont les suivantes : être agent de fa commune, participer à l’organisation du scrutin et tenir les bureaux

de vote.

VU Ia loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriales,

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n°2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux

supplémentaires allouée à certains personnels de l’Etat à l’occasion des élections politiques,

VU l'arrêté en date du 14 février 2004 fixant les modalités de calcul de l’enveloppe départementale et le

plafond de l’indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l’occasion des

élections politiques,

CONSIDERANT qu'à l'occasion de chaque tour de scrutin pour les élections dans les communes, le personnel

communal peut être mobilisé pour l'aide à la tenue des bureaux de vote auprès des membres des bureaux.

CONSIDERANT que les heures supplémentaires effectuées par les agents en dehors des heures normales de

service à l'occasion des élections peuvent être compensées de diverses manières :

- Soit, l'agent récupère le temps de travail effectué ;

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page I8 sur 31— Soit, l'agent perçoit des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LH.T.S.) dès lors qu'il est

éligible à ces L.H.T.S et qu’une délibération le prévoit ;

- Soit, s’il ne peut pas prétendre à l'attribution des LH.T.S., il bénéficie alors, si une délibération le

prévoit, d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (LF.C.E).

CONSIDERANT que La ville de Le Thillay a fait le choix d'appliquer une indemnité forfaitaire pour indemniser

le personnel communal mobilisé les jours d'élection d’un montant de 300 euros conformément aux

modalités fixées par la délibération n°9.3.2004 en date du 4 mars 2004.

CONSIDERANT que cette délibération doit être mise à jour conformément à l’évolution des textes en

vigueur.

CONSIDERANT que les conditions d'octroi de ladite prime sont les suivantes :

- être agent de la commune

- Participer l’organisation du scrutin

- Tenir des bureaux de vote

CONSIDERANT que dans cette perspective l’autorité territoriale suggère de réévaluer le montant de la prime

versée aux agents mobilisés dans le cadre de l’organisation des élections. il est proposé d'augmenter le

montant de la prime à 400 euros bruts. Elle concernera tous les agents mobilisés le jour de l'élection assurant

les missions suivantes :

- permanence technique

- tenue de bureaux de vote

- logistique

- tenue du bureau centralisateur

- contrôle et supervision

CONSIDERANT que la mise en piace d’un forfait exclura désormais la possibilité de récupérer les heures

effectuées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— DÉCIDE d'attribuer une prime forfaitaire d’un montant de 400 euros bruts par agent à l’occasion des

élections politiques, et ce, pour chaque tour,

AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 19 sur 3110. Mise à jour du tableau emplois communaux

Délibération®16.03.2021

Monsieur ROMERO informe que la Ville a décidé de mettre en place des ateliers Organisationnels et ressources humaines (ORH) qui sont des temps de dialogues, organisés dans le but de procéder, dans un

premier temps, à un état des lieux des moyens humains existants et, dans un second temps, d'interroger les

périmètres et missions des collaborateurs en vue de renforcer la qualité de service rendu aux Thillaysiens. Ces temps d'échange permettent d'anticiper la mutation des métiers et la redéfinition des besoins humains

nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet municipal. Ce travail de réflexion et d'analyse engagé depuis août 2020 a permis la refonte de organigramme hiérarchique de la Ville, la mise à jour du tableau des

emplois communaux, la mise en place d’un référentiel des profils de poste de la collectivité et enfin la

consolidation du tableau des effectifs. Lors de la tenue des ateliers Organisationnels et ressources humaines,

des manquements ont été constatés à savoir que certains postes n’ont pas été créés en Conseil Municipal.

11 convient donc aujourd’hui de procéder à leur régularisation. Ce travail de fond constitue un préalable

obligatoire pour s'engager dans la mise en place de projets structurants tel que le régime indemnitaire des

sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ainsi, la collectivité poursuit la dynamique de renforcement de ses outils de gestion ressources humaines, de formalisation de ses process,

de recherche d’efficience et d'optimisation des ressources. C’est dans ce cadre qu’il est demandé aux

membres du Conseil Municipal d'approuver le tableau des emplois communaux. Ce tableau représente la

cartographie de l’ensemble des emplois de la ville au regard de la prise en compte des pourvois des emplois

nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux et ce dans le respect du cadre statutaire et

conformément à l’avis favorable du comité technique du 11 mars 2021. Il fait savoir que cette délibération

est le début du résultat de l'audit qui a été fait au niveau du personnel pour pouvoir mettre en place du

RIFSEEP qui normalement sera mis en place aux alentours de 2022. Il informe que le tableau qui vient d’être

distribué concerne les emplois communaux à ne pas confondre avec le tableau des effectifs, il fait savoir que

certains sont vainquant ou à pourvoir. Il indique que sur la 3"®colonne nommé cadre d'emploi ouvert, cette

classification offre la possibilité aux agents de pouvoir évoluer sur le fait que le poste est ouvert à un cadre

d'emploi et non plus à un grade, ce qui permettra à des agents de pouvoir évoluer.

Monsieur LUNAZZI dit que lors du dernier conseil, il avait demandé ou en était l’audit sur le personnel en

rappelant qu'ils ont mandaté cet audit il y a pratiquement six mois. On lui avait répondu qu’ils auraient une

copie qu’ils n’a toujours pas eu. Il fait savoir que cela reste un peu embêtant sachant qu'il fait partie de la commission du personnel.

Monsieur ROMERO confirme que pour le moment, il n’y a pas eu de rapport d’audit de fait et qu'il est en

cours.

Monsieur LUNAZZI se questionne, car cela fait déjà six mois et qu’il ne faut pas six mois pour faire un audit

sur le personnel.

Monsieur ROMERO répond qu'en voilà la preuve.

Monsieur LUNAZZI dit qu'il est peu surpris et dit que les postes qui sont créés ou les embauches ne se voient

sur le tableau et demande si ce tableau correspond aux postes qui sont nécessaires pour la commune.

Monsieur ROMERO confirme que ce sont les besoins pour ta commune.

Monsieur LUNAZZI demande si le tableau a été défini par l'audit.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 20 sur 31Monsieur ROMERO répond qu’effectivement ce tableau a été défini par l'audit qui a été fait et qui a pu

montrer que la commune avait besoin de ces postes. il informe que l'audit est en cours et qu'il y aura une

présentation au prochain Conseil municipal.

Monsieur LUNAZZI trouve que tout n’est pas très clair.

Monsieur ROMERO répond que c’est le principe.

Monsieur LUNAZZI demande s’il n’est pas possible de savoir les postes qui ont été créés car il sait qu’il y a

eu des embauches qui ont faites, mais il n’a pas vu d'annonces qui ont été publiées.

Monsieur ROMERO répond que Monsieur LUNAZZI n’a peut-être pas regardé aux bons endroits, car

effectivement quand les annonces sont créées, elles sont réellement publiées contrairement à ce qu’il a pu

lire, mais dit que dorénavant il indiquera les endroits où sont publiées les annonces.

Monsieur LUNAZZI demande si au prochain conseil its auront bien une explication de l’audit.

Monsieur ROMERO précise qu’il sera présenté à un prochain conseil maïs n’a pas dit lequel car il ne peut

pas se permettre de s'engager si l'audit n’est pas prêt. il demandeà Monsieur LUNAZZI de quels postes parle- t-il.

Monsieur LUNAZZI dit qu’il a en tête l’ancien tableau des effectifs et qu’il a du mal à faire le rapprochement

mais peut-être qu'il n’a rien à voir avec celui d'avant.

Monsieur ROMERO rappelle encore une fois qu’il ne s'agit pas d’un tableau des effectifs, mais d’un tableau

des emplois communaux basé sur l’audit qui a déterminé les besoins qu’on avait en emplois sur la commune.

Monsieur LUNAZZI demande qui participe à ces commissions pour les définir, car normalement la

commission du personnel ou le comité paritaire doit travailler là-dessus.

Monsieur ROMERO informe qu'il y a eu une réunion avec le comité technique.

Monsieur LUNAZZI demande quels sont les élus qui assistent au comité technique.

Monsieur ROMERO dit qu'il va avoir des difficuités à leur donner la liste, car il ne les a pas en tête.

Monsieur LUNAZZI dit en faire partie et qu’il n’a jamais été convié.

Monsieur ROMERO doute et ne croit pas que Monsieur LUNAZZI en fasse partie, car if ne l’a pas vu la

dernière fois. On lui informe qu’il y a trois élus, Monsieur Le Maire, Madame CABRERA et lui-même.

Monsieur LUNAZZI répond par l'affirmative, mais fait savoir qu’ils ont du mal à suivre.

Monsieur ROMERO demande s’il n’y a pas d’autres questions de passer au vote.

Il propose à l’Assemblée Délibérante :

DE METTRE à jour le tableau des emplois communaux

œ D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 21 sur 31Monsieur LUNAZZI fait savoir qu'ils voteront contre, car ils viennent de recevoir le document qui fait deux

pages et qu’ils ne vont pas le lire en deux minutes, ils ne s’attendaient pas du tout à cela et c’est difficile de

voter pour ou contre.

Monsieur ROMERO informe qu'’initialement, il n’était pas prévu que ce document soit joint à la pochette du

conseil.

Monsieur LUNAZZI demande qu'est-ce qu’ils votent alors.

Monsieur ROMERO répond qu'ils votent la mise à jour du tableau des emplois communaux et fait savoir

qu’il a demandé pour plus de clarté que le tableau soit joint, mais apparemment cela a fait effet inverse, il

s’en voit désolé et dit prendre note de leur vote.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

VU la loi n° 826 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, et la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à fa fonction publique territoriale, et

particulièrement l’article 34 qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées

par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

VU la délibération n°65.12.2019 en date du 17 décembre 2019 modifiant le tableau des emplois communaux,

VU l'avis favorable du comité technique du 11 mars 2021,

VU le Budget communal,

CONSIDERANT qu'il convient de modifier le tableau des emplois communaux afin de prendre en compte les

créations et suppressions de postes nécessaires à l'organisation administrative de la collectivité,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDERANT que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

CONSIDERANT qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent

recruter, en application de l'articte 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit

public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la

limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu

aboutir au terme de la première année.

CONSIDERANT qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent

recruter, en application de l'article 3-3 - 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit

public pour occuper des emplois permanents, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires

susceptibles d'assurer les fonctions à remplir.

CONSIDERANT qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent

recruter, en application de l’article 3-3 - 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 22 sur 31public lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun

fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix « POUR » et 5 « CONTRE » (M. DELHALT, M. SAINTE BEUVE, Mme TESSON, M. LUNAZZI, Mme TOURBEZ (pouvoir à M. SAINTE BEUVE)

© DECIDE de mettre à jour le tableau des emplois communaux

ne _—. : “Cadres: N sr. Temps Service Diréction Intitulé du poste Catégorie ‘| "Effectifs :de :

Lin < ir i : : É : : travail

Directeur des services Attachés ctoni

Direction municipaux territoriaux Administrative À 1 100

Générale des & icei Rédacteurs 100 : Chargé de mission Has

nt Services transversale territoriaux Administrative B 1

Adjoints 100

Cabinet du Maire Secrétaire du Maire administratifs Administrative © 1

territoriaux

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des ressources territoriaux Administrative B 1

Ressources humaines

Humaines 4 Adjoints 100

Chargé des ressources administratifs Administrative CG 1

territoriaux

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des finances territoriaux Administrative B 1

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Directeur des services Techniciens : 100

techniques territoriaux Technique B 1

Adjoints 100

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Secrétaire d'accueil des Adjoints 100

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Agent de surveillance de Adjoints 100

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Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 23 sur 31Responsable du service Rédacteurs : 100 population territoriaux Administrative i . Adjoints 100 Population Secrétaire d'accueil sonia Administrative 2

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Responsable du service Atiachés croi 100 Education et enfance territoriaux Administrative î à san Adjoints 100 Shargé du a Fe séarat et administratifs Administrative 1 9 territoriaux

Médico- 100 Aisem atsem sociale 9

Coordinateur du pôle Animateurs DE 100 animation territoriaux Animation 1 : Adjoints 100 Directeur du oenre de d'animation Animation 1 territoriaux

: "a Adjoints 100 Directeur adjoint du oct at 6

centre de loisirs danmaion Animation 1

: Adjoints 100 Animateur de centre de d'animation Animation 8 Education et territoriaux

enfance Adjoints 100 Directeur du centre ados d'animation Animation 1 territoriaux

Adjoints 100

Animateur jeunesse d'animation Animation 1 territoriaux

Responsable du pôle Agents de 100 entretien et restauration maitrise Technique 1 scolaire territoriaux

za : Adjoints 100 Référent entretien et : :

restauration lecrnaues Technique 2

p : Adjoints 100 Agent d'entretien et de . .

restauration rcnques Technique 4

p : Adjoints

Agent en techniques Technique 1 59 POV territoriaux

O4 Responsable de la Rédacteurs = ietrati 100 Communication communication territoriaux Administrative 1

Responsable du service Rédacteurs a à 100 culturel territoriaux Administrative L Secrétaire du service Adjoints 100 euliurel et administratifs Administrative 1 communication territoriaux

Adjoints 100 Responsable de la pus

bibliothèque municipale nono Gulturelle 1

Coordinateur sans 160 pédagogique de l'école d'enseignement Culiurelle 1

de musique artistique

Assistants 100 territoriaux Professeur de danse d'enseignement Culturelle i

artistique

culturel Assistants

Professeur de musique d'enscignement Culturelle 4 100

artistique

Assistants

Professeur d'anglais d' anccionement Culturelle 1 25

artistique

Assistants

Professeur de théâtre d'ensaignement Culturelle 1 25

artistique

Assistants

Professeur d'arts territoriaux

plastiques d'enseignement Culturelle 1 100 artistique

TOTAL 79 77

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 24 sur 31Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application des articles 3-2, 3-3 - 1° et 3-8 - 2° de la loi n°84-58 du 26 janvier 1984.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal

© AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 25 sur 3111. Convention de mutualisation d’une balayeuse avec la ville de Roissy-en-France

Délibération®17.03.2021

Monsieur CHARPENTIER expose que par une délibération du 16/12/2020 le conseil municipal a accepté le

projet de convention de mutualisation pour l’usage d’une balayeuse de voirie entre la ville de Roissy-en-

France et Le Thillay. Cette convention n’a pu être finalisée dans la mesure où la ville de Roissy-en-France a

fait l’acquisition d’une nouvelle balayeuse de voirie. Pour cette mutualisation le coût total pour la ville de Le

Thiflay s’élèvera à la somme de 38 623,50 € par an. Pour permettre la mise en œuvre de cette mutualisation

concernant ce nouveau matériel, il est proposé de mettre en place une nouvelle convention de partenariat

entre la ville de Roissy-en-France et la Commune.

Monsieur SAINTE BEUVE demande si le chauffeur sera celui de Roissy-en-France en permanence.

Monsieur CHARPENTIER répond par l’affirmative et sera remplacé également pendant les congés.

Monsieur SAINTE BEUVE demande si la balayeuse sera plus grosse ou plus petite.

Monsieur CHARPENTIER informe qu'il s’agit d’une balayeuse avec permis B comme celle de Goussainville.

Monsieur DELHALT demande si les allers-retours et le salaire du chauffeur sont également prévus

Monsieur CHARPENTIER informe qu'il est indiqué dans le formulaire que le salaire est pris en charge dans

les 38 623,50 € tous les ans pour 2 jours et demi par semaine, le lundi, mardi et mercredi matin.

Monsieur SAINTE BEUVE pense qu'il faudra bien surveiller si la balayeuse tombe en panne, car ils ont déjà

eu ce problème.

Monsieur CHARPENTIER dit que la balayeuse sera neuve donc ils seront tranquilles pour un moment, au

moins les dix premières années. Il dit s’il n’y a pas d’autres questions de passer au vote.

Vu la délibération n°68.12.2020 en date du 16 décembre 2020 acceptant le projet de convention de

mutualisation d'une balayeuse avec la Mairie de Roissy,

Vu que cette convention n’a pu être finalisée dans la mesure où la ville de Roissy-en-France a fait l'acquisition

d’une nouvelle balayeuse de voirie,

CONSIDERANT que pour cette mutualisation le coût total pour la ville de Le Thillay s'élève à la somme de

38 632,50 € par an,

CONSIDERANT qu'il est proposé de mettre en place une nouvelle convention de partenariat entre la ville de

Roissy-en-France et la Commune, pour permettre la mise en œuvre de cette mutualisation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

© ACCEPTE la convention de mutualisation de la balayeuse de voirie,

© AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 26 sur 3112. Achat et location de la ferme BLONDEEL

Délibération°18.03.2021

Madame DE OLIVEIRA expose les consorts BLONDEEL sont propriétaires d’une propriété sise 3-6 RUE Dame

Alice 95500 Le Thillay cadastrée section AI n°184, AI 120 et AI 121.Après plusieurs échanges et pourparlers

les consorts BLONDEEL sont d'accord pour céder à la Commune la parcelle AI 184 en partie moyennant le

prix de 900 000 € net vendeur. Comprenant un corps de ferme et un hangar (n°1).Ces derniers sont

également d'accord pour mettre en place un bail de location au profit de la Commune comprenant un hangar

n°2 et une cour cadastrée AI 120 et 121 moyennant un loyer de 17 500 € par an. Un second bail de location

à intervenir comprendra une maison d'habitation cadastrée AI 120 sise 6 rue Dame Alice moyennant un loyer

de 5 000€ par an. Elle précise qu'ils vont acquérir le corps de ferme, la grange, l'écurie, les quais de

chargement, deux boxes, une petite zone de stockage de 38 m2 ainsi que le hangar 1 qui fait 550 m2 pour

un montant de 900 000€. Elle informe que cela correspond quasiment à l'évaluation qui a été faite par les

domaines, car avant de s'engager dans une discussion avec les consorts BLONDEEL, ils ont demandé au

service de la DGFIP du Val d'Oise de venir estimer le bien qui a évalué le bien quasiment à la somme qu'ils

ont proposés et qui a été accepté par les consorts BLONDEEL.

Madame TESSON demande à quoi correspond la somme dite quasiment.

Madame DE OLIVEIRA informe que l’ensemble a été évalué à 837 000€, elle fait savoir que c’est une valeur

vénale qui diffère de la valeur d'achat sachant qu’une valeur vénale, c'est le montant minimum auquel un

bien peut être acheté.

Monsieur SAINTE BEUVE demande la surface exacte du terrain du lot 184, 120,121.

Madame DE OLIVEIRA informe qu’il est indiqué que la surface du lot est de 4 720 m2, il s'agit de l’ensemble

des deux lots qui est référencé au cadastre. Pour la première partie environ 1 890 m2 et l’autre partie environ

1263 m2 et le reste qui est pris en location c’est-à-dire le hangar et la maison dont le montant de la location

sera de 5 000€ par an et le montant de la focation du second hangar qui fait 500 m2 sera pris en location à

hauteur de 17 500 € par an.

Monsieur LUNAZZI demande si la partie tout en rose sur le plan nous appartiendra à terme.

Madame DE OLIVEIRA confirme que toute la partie en rose nous appartiendra.

Madame TESSON demande si au niveau de la location il y a eu une saisine de faite au domaine pour le prix

de la location. Elle demande si ce sont les domaines qui ont décidé de ses prix-là.

Madame DE OLIVEIRA informe qu'ils ont eu des valeurs vénales qui leur ont communiqué par les domaines.

Madame TESSON dit qu’elle trouve que c’est plutôt une bonne idée d'acheter cette ferme, mais que vont-

ils en faire du coup.

Madame DE OLIVEIRA dit préféré donner la parole à Monsieur Le Maire qui pourra apporter plus de

précision même s’il elle est au courant du projet car elle n’a fait que l'accompagner sur la partie finance.

Monsieur Le Maire dit que cet espace a été choisi pour garder le patrimoine sur la commune, il dit avoir

trouvé l'opportunité d'installer les services techniques comme il avait été évoqué sur l’ancienne mandature

de faire un transfert du centre technique. En même temps améliorer le contexte de la commune, voir pour

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 27 sur 31la poste, la police municipale et les ASVP. Il dit s'être intéressé au projet, car il y a un bon volume pour

effectuer des choses intéressantes et c’est pour cela qu’il a débattu le projet avec ses collègues. Il dit pouvoir

entendre leur étonnement de ne pas avoir pris le choix de la maison LEVY simplement, il y avait sur la ferme

BLONDEEL un bon potentiel et un choix financier. Il dit pour mémoire être très content que la commune ait

acheté la maison bourgeoise SAINTE BEUVE, maïs ils savent tous, qu’à l’intérieur pour faire l'Hôtel de ville, it

a fallu tout refaire correctement en conformité et cela a couté de l'argent. La maison LEVY aurait coûté très

cher, si on gardait les murs pour tout casser à l’intérieur. Il dit que l'opposition pense peut-être qu’ils ont

fait le mauvais choix, il reconnaît que les deux auraient été un atout pour la commune, maïs financièrement

if a fallu faire des choix. Il dit avoir discuté avec Monsieur ROBERT qui attend toujours qu’on lui rétrocède la

partie où se trouve le service technique.

Monsieur LUNAZZI se demande qu’en sera-t-il et que faire du centre-ville et le terrain derrière de la mairie

qui avait été prévu pour recevoir les services techniques.

Monsieur Le Maire répond que l’espace pour le service technique n’aurait pas été suffisant et que ce n’était

pas forcément le meilleur des choix et dit l’avoir toujours dit depuis le départ.

Madame TESSON dit qu’elle se souvient qu'il avait parlé d’axe de retournement du bus qui ne pourrait pas

rentrer dans le terrain. Mais là ce qui l’interpelle c’est le fait de placer le service technique en plein centre-

ville et que les camions ou le car des enfants doivent traverser la ville et partir à 6h du matin, pour les

habitants c'est peut-être pas le meilleur des choix. Elle se demande aussi si cet endroit n’est pas trop beau

pour y faire les services techniques.

Monsieur Le Maire dit qu’il est élu depuis 15 ans et se demande s'ils ont les mêmes préoccupations de

nuisance des camions de plus 3.5 tonnes qui sont soit disant interdit à traverser la commune, les cars qui

véhiculent une bonne partie de la journée et de la nuit. Il rappelle que les services techniques ne

commencent pas à 5 heures du matin. Il dit qu’il peut entendre certaines remarques car c’est leur rôle en

tant qu'opposition de soulever ce genre de petites choses. Il dit que sur la rue de Paris il est vrai que les

nuisances sont présentes mais entre les services techniques qui pourraient sortir à un moment dans la

journée et ce que les gens subissent à longueur d’année depuis plusieurs années il y a une sacrée différence.

Monsieur SAINTE BEUVE demande s’il serait possible d’avoir l’étude qui a été faite sur ce choix car quand il

regarde les deux terrains il voit que l’accès rue Dame Alice n'est pas facile et ils le savent très bien car il y’a

quelqu'un qui faisait des locations de voiture et qui avait du mal certain jour à pouvoir y pénétrer. Quand il

regarde le terrain qui est à côté de la Mairie qui est libre aujourd’hui et qui a trois accès en autre sur l'accès

de la Vielle Baune dont il était prévu d'y faire un grand dégagement pour que le car ne rencontre aucun

problème. Il fait savoir qu’il y a aussi un accès du côté de la Mairie et du coté des chemins des Prieurs ce qui

était un terrain vraiment ouvert. Il dit qu'ils se posent la question par rapport à ce terrain qui est dans un cul

de sac avec un accès difficile.

Monsieur Le Maire dit que si aujourd’hui, on en est arrivé à ce genre de situation et de dilemme c’est que

quand à l’époque au conseil municipal, ils ont voté le fait d'acheter le bien SAINTE BEUVE il n’y avait jamais

eu de projet de fait après il a été évoqué le fait de ce qui pourrait être fait derrière et une fois qu’on a acquis

l’hôtel de ville, qu’on a emménagé et jusqu’à cette nouvelle élection on n’est jamais revenu sur le possibilité

de possibilité de mettre les services techniques, de ce que pourrait être fait de la voierie. Il dit qu'aujourd'hui

il est assez content d'avoir pu mettre la main sur la ferme BLONDEEL et de pouvoir discuter en fin de compte

d’un vrai déménagement des services techniques et d’un potentiel qui aurait pu être fait antérieurement. II

remercie Monsieur SAINTE BEUVE de leur mettre ça dans les mains.

Monsieur SAINTE BEUVE signale qu’il avait été prévu pour les services techniques et pour les archives.

1 dit qu’il ne sait pas ce qu'ils ont prévus pour les archives aussi mais il y a un problème de fond.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 28 sur 31Monsieur Le Maire rappelle qu’il ne s’agit pas que des services techniques, il y a la mairie des services comme

le CCAS ou la poste et ils sont en train de voir s’ils ne peuvent pas apporter autre chose aux citoyens de cette

commune comme pour recevoir des colis. Il dit qu’il y a tout un travail qui est mené par rapport à ça et c’est

pour ça que le bien de la ferme BLONDEEL pourrait améliorer certaines conditions de travail des agents de

la Mairie voir même l’état civil. Ce serait donner une certaine ampleur au service de la commune pour les

Thillaysiens. 1} dit que ce projet ne sera certainement pas à la hauteur des vingt-sept élus mais aujourd’hui il

y a Un travail qui est fait et il aurait préféré travailler sur les propositions de Monsieur SAINTE BEUVE sur

l’ancienne mandature.

Monsieur LUNAZZI demande s’il y a un coût de reconstruction de l'aménagement de tous les travaux

d'adaptation.

Madame DE OLIVEIRA répond que des estimations ont été faites et il faut savoir qu'il y aura aussi des

recettes qui vont arriver.

Monsieur LUNAZZI demande quelle sont donc les estimations.

Madame DE OLIVEIRA dit qu’elle ne l’a pas en tête et s’en voit désolée, elle dit qu’il faudrait regarder à

nouveau sur le tableau d'investissement.

Monsieur LUNAZZI s'excuse dit ne pas avoir compris, il pensait qu'il y avait d’autres estimations et demande

si c'est ce qui avait sur le budget.

Madame DE OLIVEIRA confirme tout en faisant part que tout ne sera pas fait d’un coup. Elle dit qu’il y eu

des premières estimations pour les premiers travaux et se sera étalé sur une partie de la mandature et tient

aussi à souligner que les consorts BLONDEEL ont fait don à la commune de Le Thillay de tout leur matériel

agricole qui pourra être exploité, il y a des projets comme de pouvoir faire des visites avec les écoles, car ce

matériel fait partie aussi de l’histoire de l’agriculture ainsi que l’histoire du Thiflay.

Madame DE OLIVEIRA demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur SAINTE BEUVE demande s’ils ont fait estimer les locaux techniques.

Madame DE OLIVEIRA répond qu'ils ont saisi une seconde fois les domaines, donc ils ont demandé à la

direction des finances publiques du Val d'Oise de venir estimer la valeur du bien qui est situé rue des Ecoles,

donc ils auront prochainement une estimation des services techniques, l'évaluation est en cours.

Madame DE OLIVEIRA demande s'ils peuvent passer au vote.

VU l'avis des domaines en date du 4 février 2021 sur l’unité foncière située 3 rue Dame Alice et cadastrée

A1 184, estimant la propriété à 837 00€,

VU l'avis des domaines en date du 8 février 2021 sur l’unité foncière située 6 rue Dame Alice cadastrée

A1 120 et A1 121, estimant la propriété à 373 000 €,

VU le plan de division projeté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 29 sur 31© ACCEPTE d'acquérir moyennant le prix de 900.000 euros net vendeur partie (environ 1890 m? laquelle

superficie devra être confirmée par l'intervention d’un géomètre préalablement à la signature de l’acte

d'acquisition) d’une propriété sise au THILLAY (VAL-D'OISE) 95500, 3 Rue Dame Alice, actuellement

cadastrée section AI numéro 184, lieudit « 3 rue Dame Alice », dont la contenance totale est actuellement de

31 ares et 53 centiares, laquelle propriété devant comprendre après division

- Un corps de ferme ayant entrée de porte charretière sur la rue par un pont sur la rivière du Croult,

composé :

-__ Adroite de l'entrée : une porcherie avec grenier au-dessus :

- À gauche de l'entrée : une écurie, une grange dit grange à avoine, une étable à vaches, un cellier, une

maison d'habitation divisée :

- Au rez-de-chaussée : cuisine, séjour, palier desservant une chaufferie, wc, penderie et un double

salon.

- Au premier étage : palier desservant une salle de bains avec wc, trois chambres en enfilades.

- Au-dessus : grenier.

-_ Ala suite un cabinet couvert en zinc, deux garages et abri.

- En face de la maison d'habitation, en fonde de cour : un hangar agricole.

- Cour au milieu.

© ACCEPTE de prendre à baïl, moyennant le loyer annuel de 17 500 €, lequel fera l’objet d’une

indexation conforme aux usages (ILC, ICC ou ILAT que Monsieur le Maire déterminera librement

avec le bailleur) la propriété dont la désignation est la suivante :

a} Partie (environ 1.263 m° laquelle superficie devra être confirmée par l'intervention d’un géomètre

préalablement à la signature de l’acte d'acquisition) d’une propriété sise au THILLAY (VAL-D'OISE)

95500, 3 Rue Dame Alice, actuellement cadastrée section Al numéro 184, lieudit « 3 rue Dame

Alice », dont la contenance totale est actuellement de 31 ares et 53 centiares, laquelle propriété

devant comprendre après division un hangar et une cour,

b) Au THILLAY (VAL-D'OISE) 95500, 6 Rue Dame Alice,

Un PAVILLON d'habitation moyennant un loyer de 5 000 €, élevé sur vide sanitaire divisé :

- Au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, séjour salon, deux chambres, wc, salle de bains, garage,

terrasse.

- Au-dessus : grenier perdu.

- A l'arrière : abris couverts.

Figurant ainsi au cadastre

AI 120 |6 rue Dame Alice 00 ha 15 336 ca

Al 121 |rue Dame Alice 00 ha 00 a 38 ca

Total surface : O0 ha 15 a 74 ca

© AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, lequel pourra se substituer, pour signer tout acte et

document nécessaire à la régularisation des opérations ci-dessus, faire toutes déclarations, transiger,

prendre tout engagement et généralement faire le nécessaire.

Monsieur Le Maire souhaite apporter une information par rapport à la question de Monsieur SAINTE

BEUVE lors du dernier Conseil municipal concernant les véhicules à moteur sur la décision du MAIRE n°3

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 30 sur 31pour un montant de 161,90 € HT, il informe que ce montant concerne l’ensemble des dix-neuf véhicules de la commune.

Monsieur SAINTE BEUVE dit avoir demandé le montant de l’appel d'offres global car il ne l'était pas précisé.

Monsieur Le Maire s'excuse et dit ne pas avoir compris qu’il s'agissait du montant global et dit qu'il n’y a

pas eu d’appel d'offres et qu’il leur avait expliqué que comme les contrats n'avaient pas été relancés, ils

ont été obligés de faire des avenants pour certains contrats et jusqu’à la fin de l’année pour pouvoir refaire des appels d'offre.

Monsieur SAINTE BEUVE demande s’ils lanceront un appel d'offres.

Monsieur Le Maire répond par l’affirmative.

Monsieur LUNAZZI fait savoir qu’il y encore une information qui est partie aux Thillaysiens sans que

l'opposition ait eu le droit de s'exprimer et voudrait savoir si cela sera comme ça tout le temps, si c'était

une volonté de leur part ou s’ils auront le droit à l'expression.

Monsieur LE MAIRE dit qu’ils auront le droit de s'exprimer clairement à chaque fois qu'il y aura lieu.

Monsieur LUNAZZ1 remercie Monsieur Le Maire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

ACCORD POUR DIFFUSION

ile 2 le Zend llay, le 6 7 de dd i Le Thillay, le Lt Le Thillay, le 6% 4e 4 Le Thillay, le Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire de Séance Le secrétaire de Séance Armand PEIRE Laëtitia DOS RAMOS Gérard SAINTE BEUVE

Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 Page 31 sur 31