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Arrêté - a 2023 409 st ilot
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 409 st ilot)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Page 1 sur 2
Arrêté n° 2023-409-ST
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-A TLANTIQUE
Arrêté n° 2023-409-ST
Objet : Arrêté portant permission de voirie au profit de PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ pour des travaux situés 8 impasse de l’Ilot
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1, Vu le Code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 15 décembre 2023, par laquelle la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz située 2 rue du Docteur Ange Guépin - 44210 PORNIC, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public, Considérant que le domaine public doit être préservé,
ARRÊTE
Article 1 : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à compter du 8 janvier 2024 et à faire exécuter des travaux de renouvellement de tabourets d’eaux usées.
Un arrêté de circulation sera délivré au prestataire intervenant.
La présente permission de voirie s’impose au sous-traitant intervenant pour le compte du bénéficiaire, elle sera visée dans l’arrêté de circulation qui lui sera délivrée.
Article 2 : Prescriptions techniques
Les réfections définitives seront effectuées à l’identique de l’existant. Les ouvrages hors sol seront cotés précisément avant travaux.
Article 3 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Publié le 19.12.2023 Page 2 sur 2
Arrêté n° 2023-409-ST
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L’autorisation peut être révoquée à tout moment par l’autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 5 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
Article 7 : Ampliation
− Affichage sur site par le bénéficiaire
− Le bénéficiaire
− Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic − Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Retz − Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
− Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 18 décembre 2023
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire