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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 137 du 31 juillet 01 août 2012
Document publié le Mercredi 1 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 137 du 31 juillet 01 août 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 137 - AOUT 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2012186-0012 - Arrêté du 4 juillet 2012 portant composition du
Sous- comité Médical .................................... 1
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2012150-0005 - Arrêté portant 1e modification de l'arrêté n °
2011362-0007 d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association STELLA AIDE AUX FAMILLES sise 93, Avenue de Montolivet - 13004
MARSEILLE .................................... 5
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012196-0001 - portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale .................................... 9
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2012209-0003 - HOMOLOGATION ENCEINTES SPORTIVES STADE VELODROME .................................... 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2012194-0004 - Arrêté préfectoral relatif aux engagements dans le dispositif de la prime herbagère agroenvironnementale en 2012 .................................... 15
Arrêté N °2012209-0004 - Arrêté relatif aux conditions d'épendage des produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et la pêche maritime par voie
arienne .................................... 20
Arrêté N °2012213-0001 - Arrêté fixant les règles départementales relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres des Bouches- du- Rhône
et relatif aux normes locales et aux zones de protection de semences .................................... 24
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2012212-0002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société « POMPES FUNEBRES LIBRES DE L'ESTEREL » dénommé «
POMPES FUNEBRES BEAUMONT - POMPES FUNEBRES MARBRERIE PASCAL LECLERC » sis à
AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 30/07/2012
.................................... 52 h
Liberté + Feunlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n 2012186-0012
signé par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 04 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Arrêté du 4 juillet 2012 portant composition
du Sous- comité Médical
Arrêté N°2012186-0012 - 01/08/2012 Page 1 Fu ars Liberté + Égaliié + Fratremité ee + RÉPURLIQUE FRANÇAISE PREFET DES BOUCHES-DU-RMONE
Arrétédu Ô 4 JUL 29/2 portant composition du Sous-comité Médical .
Le préfet
de la Région Provance-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevaller de la Légion d'Honneur
Chevaller de l'Ordre National du Mérits
Le directeur général
de ia l'Agence réglonais dé santé de Provence-Alpès-Côts d'Azur
VU le Coës de là Santé Publique :
VU la lol 2004-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital el 1étalive aux pallents, & là Santé el aux territoires. ét modifiant la code de là santé publique ,
VU le décret n°2006-572 du 8 Juin 2008 relatif à la création, à la composition et au fonclionnement ds commiésions sdministrativés à caractôre consultatif, et notamment les articies | 81 3
VU le décret 2010-1486 du 16 tévrier 2010 modifiant le décret 2004-5374 di) 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décrat 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences léglonalés de santé ,
VU ls décret du 1" avril 2010 portant nomination dés directeurs généraux des agences régionales de sante |
VU le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le codé de la santé publique ,
VU le décret 2010-810 du 14 juillet 2010 retatit au Comité de l'aide médicals urgsnie, de la permanence des soins et des transports sanitaires at modifiant le code de ls santé publique
VU ie décret du 7 octobre 2010 portant nomination du préfet de là région Provence-Alpes-Câte d'Azur, prétet de la zons de défense Sud, prétet das Bouches du Rhône ,
VU l'arrêté conjoint du prétet des Bouches du Rhône et du direëteur général dé l'Agence régionals de santé, Provence-Alpes-Côte d'Azur du 7 Juin 2012 portant composition du Comité départements! da l'aide médicale uraente. dé la permanence des soins et des transports sanitaires
VU le protocole départemental relatit aux modalités dé coûpération antre le représentant de l'État dans ls département des Bouches du Rhône ét l'Agenés régionale de santé Provence-Alpes-Côûts d'Azur signé le 1" Juillet 2010
CONSIDERANT le renouvallement de osrtains représentants des membres du sous comité médical
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône et du direcieur général ds l'Agenoë régionale de Santé Pravencs-Alpes-Cle d'Azur :
Page 2 Arrêté N°2012186-0012 - 01/08/2012 ARRETENT
: L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011, enregistré au recueil des actes Administralifs le 3 août 2011 sous ls numéro 2011194-0007, portent composition du Sous-comité médical, modifié les 12 goût 2011 et 15 octobre 2011, est abrogé él remplacé par le présent arrêts
Le Sous-cornité médical est conslitué par les membres du comité départements! de l'aide médicale urgente, de là permanence des soins et des transports sanitaires suivants
À - un médecin responsable dt j'aide médicale urgents el un médecin responsable de siruclure mobile d'urgence st de réanimation dans le département,
- M 18 Pr AUFFRAY Jean-Pierre, médécin responsabie du SAMU AP-HM, Chef du pôle RUSH ,
- M 18 Dt ZUNINO François, médecin responsable du SMUR CH du Pays d'AK ;
A -le médecin-chef départemental du service d'incendie el de secours ; - M ie médecin-chef départemental du service d'incendia et de secours,
C - un médecin représentant le consell départemental de l'ordre des médecins, - M le Or DISTANT! Marc-André, représentant & consell dépariementsl de l'ordre des médecins ,
ou SL E L ic L ale de
- M le Dr RECORBERT Guy, medecin général
- M le Dr GASC Jean-Baptiste, médecin générallste
-M le Dr SEBBAH Rémy, médecin généraliste
- M le Dr CINI Serge, médecin généraliste
E - deux praticiens hospitaliers proposés chagun respeclivement par les deux organisalions les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les struclures des urgénces hospisllistes : - M le Dr CANO Philippe, représentant l'association des médecins urgenlistes de Francs | - M l8 Dr PUGET André, représentant le service d'aide médicale d'urgence -« urgence de France :
F -
- M. le Dr GUIBELLINO Philippe, représentant l& seyndicat national des urgentistes libéraux de
l'hospitalisalion privés ,
sus Sp'ésE ttative au niveau MAOnNAI USs MBUeCME 2xe/cant
à lorsaqu'sllss existent dans
|
: !
ABUELIT RIVUUUSS 2 | JON SAUT E . … 264 m . à Az
8e AUL ea 0e MÉGeQINIE C (COnNCe ES CiOUNSORTTIENILS LIVES LES Sa
présentant de chacune des associations de permanence des sons lorsqu'elles interviennent dans 2 spE 18 permanence des SOS GU Dia OGpartementE
«+ M. & Dr LOTS Rober!, tant l'association pour lès urgencss médicales (APUM) 13
- M. & Dr PERNET Pierre-François, représentant de l'association 5.0.S medeains Marseille : - M. |8 Dr DERQUET Vineent, représentant l'association 6.0.5. médéeains Aix-Gardanne : - M 8 Dr LIMITARI Hubert, représentant l'association médecins 24 24 Marseille
- M is Dr FRAPARD Christian, représentant la maison médicale de garde dé Martigues .
- M. le Dr KHAYYOUR Abdslkrim, représentant la maison médicale nord assistance Santé de Marseille , - M le Dr LUGASSY Laurent, représentant l'associalion médecin secours Marseille ,
- Mme ls Dr BRIEUSSEL Dominique, représentant l'association SUMO — Marseilla
- M ie Dr GARNIER Michel, représantant l'association chargés de la permanënce des sons dans le secteur De la Côte Bleue - Carry le Rouet
- Mme le Dr RIOUX Carole, représentant l'association Chargée de la permanence des soins dans là sacteur Chatsaurenard — Eyraguss :
G - un
Article 3: Le sous-comité médical dés Bouches du Rhône est coprésidé par l@ prétet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - préfet des Bouches du Rhône - où son représentant et le diregteur général de l'Agence régionale de santé de ls région Frovence-Alpes.Côte d'Azur où son représentant. Le directeur général de l'Agence régionais de santé de ls mglon Provencé-Alpes-Côle d'Azur at le préfal de la réglon Provence-Alpes-Côte d'Azur — préfet des Bouches di Rhône — peuvent se fais aselsier des personnes de leur Choix
Articlo 4 Les membres du sous comité médical $ont nommés pour une durss de trolk ans.
Arrêté N°2012186-0072 - 01/08/2012 Page 3 Articles Le secrétariat du eous comité médical est sûeuré par l'Agence régionale de santé
Article 6 ; Le sous-Comité médical est réuni à l'initative du préfet dé a région Pravence-Alpes-Côle d'Azur — préfet des Bouchées du Rliône - ou san représentant et lé directéur général dé l'Agence régionslé de santé de la région Frovence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant, ou, à là démandé d'au moins la moitié de ses membres, st au moins une fois par an.
Article 7 : Le sous-comité médical évalue chaque année l'organisation de-l& permanence des soins et propose #s modifications qu'il juge souhaitables dans l&cadre du cahier des charges régionsl arrêté par le directeur général de l'Agence régionels de santé
Article 8: Conformément aux dispositions de l'article R 421 du code de la justice édrmnistratve, le présant arrété peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 9 : Le secrétaire général de le prétecture des Bouches du Rhône et le délègués territorial de l'Agence pe pour le département des Bouches du Rhône sont chargés, chagun en cs qui ls conceme. l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes sdnonistratifs de la préteciure des Bouches-du-Rhône
Fait Marseille, le pp 4 JUL. 2912
Le directeur général Le préfet de l'Agence régionale de santé de la réglon Provence, Alpes, Côte d'Azur Provence, Alpes, Côte d'Azur préfet des Bouches-du-Rhône
à Dominique DEROUBAIX EE |
Hugues PARANT
Page 4 Arrêté N°2012186-0012 - 01/08/2012 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012150-0005
signé par Autre signataire
le 29 Mai 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant le modification de l'arrêté n ”
2011362-0007 d'agrément au titre des services
à la personne au bénéfice de l'association
STELLA AIDE AUX FAMILLES sise 93,
Avenue de Montolivet - 13004 MARSEILLE
Arrêté N°2012150-0005 - 01/06/2072 Page 5 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D./7231-1, D.7231-2
et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu par l’article R 7232-7 du Code du travail.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011362-0007 du 28 décembre 2011 portant agrément de services à la Personne délivré à l’association « STELLA AIDE AUX FAMILLES » sise 93, Avenue de Montolivet - 13004 Marseille,
Vu la demande de modification d'agrément reçue le 31 janvier 2012 de l’association « STELLA AIDE AUX FAMILLES » en raison d’une extension d'activités au département de la CORSE DU SUD,
Vu l'avis émis le 29 mars 2012 par le Président du conseil Général de la Corse du Sud,
Sur proposition du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 6 Arrêté N°2012150-0005 - 01/06/2012 ARRETE
ARTICLE 1:
L’agrément délivré le 28 décembre 2011 au profit de l’association « STELLA AIDE AUX FAMILLES » sous le n° SAP343814075 est étendu au département de la CORSE DU SUD à compter du 29 mai 2012.
L'association sera domiciliée à l’adresse suivante :
LES JARDINS DU CENTRE - BAT. A 2
19, RUE DOCTEUR DELL PELLEGRINO
20090 AJACCIO
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1 du Code du travail, le présent arrêté modifie l’article 4 de l’arrêté d'agrément n° 2011362-0007 du 28 décembre 2011 délivré au profit de l'association « STELLA AIDE AUX FAMILLES ». L'article 4 est complété par les activités suivantes :
e Assistance aux personnes âgées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
e Assistance aux personnes handicapées,
e Garde-malade à l’exclusion des soins.
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile.
ARTICLE 3 :
Les activités citées à l’article 2 seront délivrées en mode PRESTATAIRE sur le territoire de la CORSE DU SUD.
ARTICLE 4
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2011362-0007 délivré le 28 décembre 2011 restent inchangées.
ARTICLE S :
Le Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MAROE rrére N°20) 5 RO " , 8/20 7 300.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
FvEur VOCàa Page 7 DELAIET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :
- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par délécation de Monsieur le Préfet - 55, Boulevard Perier - 13415 Marseille Cedex 20
- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Économie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services - Immeuble Bervil - 12, Rue Villiot - 75572 Paris Cedex 13
- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif - 22/24, Rue Breteuil - 13006 Marseille
En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal
administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine
d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N’2011-1202 du 28 septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille, le 29 mai 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #& 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
3
Page 8 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARS Cedçx,s 5 RO 0 } 18/20 7200-00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 VEUT Vo A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012196-0001
signé par Le Préfet
le 14 Juillet 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
portant attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale
Arrêté N°2012196-0001 - 01/08/2012 Page 9 DE er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
CABINET
Mission vie citoyenne
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, modifié par le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 ;
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2012 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales dont les noms figurent en annexe.
Article 2 : M. le secrètaire général et M. le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 14 juillet 2012
Signé : Hugues PARANT
Page 10 Arrêté N°2012196-O0001 - 01/08/2012 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012209-0003
signé par Le Préfet
le 27 Juillet 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Famille Enfance Associations Sport
HOMOLOGATION ENCEINTES
SPORTIVES STADE VELODROME
Arrêté N°2012209-0005 - 01/06/2072 Page 11 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté N°20120209-0003 en date du 27 Juillet 2012 portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 123.37 à R 123.42 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L312-5 et suivants ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 juin 1996 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 16 février 1998 et du 5 août 2011 portant homologation de l’enceinte sportive « stade vélodrome » ;
Vu l’arrête préfectoral n° 2012115 -0003 du 24 avril 2012 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
Vu l’arrête préfectoral n° 2012146-0010 portant création de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
Considérant que pendant la période des travaux, la capacité du stade sera modifiée, et que dés lors les conditions de l’homologation doivent être ajustées.
Considérant qu’un procès-verbal de mise à disposition de l’enceinte élargie a été signé entre la ville propriétaire et la société AREMA exploitante, le 1” juin 2011.
Considérant que la demande d'homologation de l’enceinte sportive dénommée « Stade Vélodrome de la Ville de Marseille », sise 3 boulevard Michelet à Marseille (8° arrondissement) déposée le 13 février 2012 ainsi que l’avenant n°1 au dossier global déposé le 15 mai 2012 remplissent les conditions règlementaires ;
Considérant que la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux handicapés a émis un avis favorable lors de sa séance du 26 juillet 2011 ;
Considérant l’avis favorable émis le 24 mai 2012 par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
DDCS — 66 à, rue Saint Sébastien — 13281 Marseille cedex 06 — & 04.91.00.57.00 Télécopie : 04.91.37.96.07
Page 12 Arrêté N°2012209-0005 - 01/08/2072 Considérant l’avis favorable de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives en date du 17 juillet 2012 ; Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives en date du 25 juillet 2012 ;
Considérant que les conditions requises pour l’homologation sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ,
ARRETE
Article 1 :
L’enceinte sportive dénommée « Stade Vélodrome » sise au 3 boulevard Michelet à Marseille est homologuée pour la deuxième phase des travaux, couvrant les saisons sportives 2012/2013 et 2013/2014.
Article 2 :
La capacité maximale de spectateurs pouvant être accueillie dans l’établissement à l’issue de la deuxième phase des travaux est de 67054 dont 371 pour les personnes à mobilité réduite ainsi répartie :
-Tribune Jean BOUIN, 18 851 places dont 90 pour les personnes à mobilité réduite -Tribune GANAY, 22 321 places dont 137 pour les personnes à mobilité réduite -Virage Sud, 12 935 places dont 72 pour les personnes à mobilité réduite -Virage Nord, 12947 places dont 72 pour les personnes à mobilité réduite
Article 3 :
L’effectif maximal des personnes participant ou concourant au déroulement des rencontres hors spectateurs à l’intérieur des enceintes du bâtiment est fixé à 1195 personnes.
Article 4 :
Un poste de surveillance, comprenant principalement deux compartiments (l’un destiné aux services d’incendie et de secours, l’autre à la police) et une salle de crise, est aménagé au niveau 5 de la tribune Est - GANAY.
Le Préfet se réserve la possibilité de demander la mise en place de toute mesure complémentaire destinée à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 5 :
L’homologation de l’enceinte dans sa configuration provisoire est accordée jusqu’à l’ achèvement des travaux de Ia première phase, et sous réserve d’un strict respect des dispositions visant à assurer la sécurité de l’établissement contre les risques d’incendie et de panique, telles qu’elles sont présentées dans la demande visée par le présent arrêté. La sous- commission départementale sécurité, incendie et panique, examinera l’adéquation entre ces mesures et les risques encourus avant chaque manifestation organisée dans l’enceinte.
Article 6 :
Un avis d'homologation est affiché par le propriétaire près des entrées principales de l’enceinte sportive
DDCS — 66 à, rue Saint Sébastien — 13281 Marseille cedex 06 — & 04.91.00.57.00 Télécopie : 04.91.37.96.07
Arrêté N°2012209-0005 - 01/08/2072 Page 13 Article 7 :
Le registre d'homologation est tenu à jour sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive. Il constituera auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et ce huit mois au moins avant la réception définitive des travaux un nouveau dossier de demande d'homologation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 :
Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, Madame la Directrice départementale de la Cohésion sociale et Monsieur le Maire de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le 27 juillet 2012
Le Préfet
Hugues PARANT
DDCS — 66 à, rue Saint Sébastien — 13281 Marseille cedex 06 — & 04.91.00.57.00 Télécopie : 04.91.37.96.07
Page 14 Arrêté N°2012209-0005 - 01/08/2072 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012194-0004
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer
le 12 Juillet 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Connaissance de l'Agriculture
Arrêté préfectoral relatif aux engagements
dans le dispositif de la prime herbagère
agroenvironnementale en 2012
Arrêté N°2012194-0004 - 01/06/2012 Page 15 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service de la connaissance et de l'agriculture
Arrêté préfectoral
relatif aux engagements dans le dispositif de la prime herbagère agroenvironnementale en 2012
Page 16
Le Préfet de la Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de la zone de défense sud
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 1290/2006 du Conseil du 27 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 20065 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment son article 39 :
Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 20144 portant modalités d'application du réglement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du réglement (CE) n° 1698/2005 du Conseil :
Vu le règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 19 janvier 2008 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et {CE) no 3478/2007, et abrogeant le réglement (CE) no 1782/2003;
Vu le code rural;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-8, les articles L.213-10 et suivants et l'article L.212-1, L.272-2 et L.272-2-1 ;
Vu la loi n° 2000-3321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu le Programme de Développement Rural Hexagonal :
Vu le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural ;
Vu arrêté du 12 septembre 2007 modifié relatf aux engagements agroenvironnemertaux ;
Arrêté N°2012194-0004 - 01/08/2012 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1% :
En application de l'article 36 a) iv} du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, des engagements agroenvironnementaux tels que définis par le décret n° 2007-1342 susvisé peuvent porter sur les actions de gestion extensive des prairies figurant dans le Programme de Dévelorpement Rural Hexagonal et qui sont reprises dans l'annexe au présent arrété, dans la limite des crédits affectés à ce dispositif,
Ce dispositif est dénommé « prime herbagère agroenvironnementaie » (PHAE2).
ARTICLE 2 :
Sont éligibles à la PHAE2 les demandeurs respectant l'ensemble des conditions suivantes : |
- __ Appartenir à l'une des catégories suivantes :
$ personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de Particle
L. 311-1 du code rural, âgées de dix-huit ans au moins ef de moins de 60 ans au 1% janvier de l'année de la demande ;:
les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de Particle L. 311-1 du code rural, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions de l'article L. 341-2 du code rural et qu'au moins un des associés-expioitant répondent aux conditions relatives aux personnes physiques ;
les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L, 311-1 du code rural;
les personnes morales qui mettent des terres à disposition d'exploitants de manière indivise. Elles sont dites « entités collectives ».
+
Être à jour auprès de l'agence de l'eau, au 15 mai de l'année de la demande d'engagement, du paiement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique au titre de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement ou de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au titre de l'article L, 213-10-9 du code de l'environnement, s'ils sont assujettis à l'une ou l'autre de ces redevances.
Avoir déposé une demande d'engagement et un dossier de déclaration de surfaces réputés recevables.
Appartenir à au-moins une des catégories suivantes :
prévue à l'article D.343-3 du code rural et de la pêche maritime, que le plan développement économique de leur exploitation intègre ou non la PHAE,
+ les entités collectives {groupements pasloraux notamment} souhaitant engager nouvelles surfaces en PHAE2
Par ailleurs, pour les demandeurs individuels, l'exploitation doit respecter les critères sUIvVants :
Là
le taux de spécialisation Hherbagère, calculé conformément aux instructions ministérielles, est supérieur ou égal à 50 %
le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris entre 0,086 et 1,4 UGSB par hectare.
Arrêté N°2012194-0004 - 01/08/2012
Les jeunes agriculteurs récemment installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation de
de
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ARTICLE 3 :
Par le dépôt de sa demande, le souscripteur s'engage, sous réserve que sa demande soit acceptée par un engagement juridique, durant 5 ans à compter du 15 mai 2012 :
à respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ainsi que les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
à ne pas diminuer la surface totale engagée dans le dispositif, sauf à transmettre les engagements souscrits à un repreneur éligible susceptible de les poursuivre jusqu'à leur terme ;:
à respecter, sur l'ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges décrit dans la notice explicative figurant en annexe ;
à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier de demande d'aide PAC et à fournir les documents dont la liste est fixée par instruction ministérielle ;
à conserver l'ensemble de ces documents sur l'exploitation pendant toute la durée de l'engagement et durant quatre ans après la fin de l'engagement ;
a signaler au préfet toute modification de la situation de son exploitation susceptible d'avoir une incidence sur l'engagement souscrit ;
à permettre l'accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et à faciliter ces contrôles ; |
pour les gestionnaires d'entités collectives, à reverser intégralement les montants perçus au titre de la PHAE2 aux utilisateurs éligibles des surfaces de l'entité collective au prorata des surfaces affectées à chacun de ces exploitants, Un document signé du responsable de la structure juridique porteuse de l'entité collective sera transmis à la DDTM du siège de l'entité collective dans les 3 mois suivant le versement de l'aide MAE indiquant la répartition entre les exploitants éligibles.
Les obligations non respectées feront l'objet de sanctions financières suivant des modalités fixées par décret et arrêté interministériels.
À compter de 2014, interviendra un nouveau réglement de développement rural, il appartiendra au souscripteur de se conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour continuer à percevoir les annuités restantes à compter de 2014, A défaut, if aura la possibilité de renoncer aux engagements souscrits sans remboursement ni pénalité.
ARTICLE 4 :
En contrepartie de son engagement en PHAE2, le montant des mesures que peut solliciter un demandeur individuel est de :
+ 7/6 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2, réservée aux couverts herbagers normalement productifs.
e 45 euros par hectare engagé dans la mesure PHAEZ2-ext, réservée aux aux herbages peu productifs.
Dans les Bouches-du-Rhône, sont considérés comme peu productifs les coussouis, milieux humides pâturés, prairies humides pâturées, parcours, campas et parcours en sous-bois.
Arrêté N°2012194-0004 - 01/08/2012 Lorsque des surfaces situées dans un autre département que le département des Bouches-du-Rhône sont engagées en PHAE2, le montant unitaire versé en contrepartie de l'engagement de ces surfaces sera celui défini dans le département en question pour la mesure souscrite.
Le total des aides versées à un exploi oitant individuel au titre de la PHAE2 ne pourra dépasser 7 660 euros par an. En conséquence, aucun engagement qui conduirait, une année au moins, à dépasser ce montant ne pourra être accepté.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite du nombre d'associés éligibles et dans la limite maximale de trois.
Les engagements dont la contrepartie financière annuelle serait inférieure à 300 euros ne seront pas acceptés.
Chaque engagement fera l'objet d'une décision préfectorale. Après avoir pris connaissance des modalités financières définitives, le demandeur pourra renoncer en 2072 à son engagement sans pénalités, dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 :
Les surfaces en coussouls, milieux humides pêturés, prairies humides pâturées. parcours, campas et parcours en sous-bois présentent un intérêt particulier pour la préservation de la biodiversité des exploitations agricoles du département des Bouches- du-Rhône.
Ces surfaces peuvent être comptabilisées dans le cadre des obligations de détention nimale d'éléments de biodiversité, mentionnées dans le cahier des charges de la PHAE2, un hectare de ces surfaces correspondant à un hectare de surface de biodiversité.
ARTICLE 6 :
._ Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le Directeu Départemental
des Territoites ot de la Mer
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Arrêté N°2012194-0004 - 01/08/2012 Page 19 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012209-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 27 Juillet 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Connaissance de l'Agriculture
Arrêté relatif aux conditions d'épendage des
produits mentionnés à l'article L.253-I du code
rural et la pêche maritime par voie arienne
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés
à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne
Le Préfet de la Région Provence — Albes — Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de l'Grdre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.331-1 à L.331-25 et L.832-1 à L.332-27 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-1 et suivants dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural:
VU l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne ;
CONSIDERANT la demande de dérogation portant sur la culture du maïs présentée par l'EARL TREBOR — Mas de Saint Christophe — Route de Saint Sauveur — 13670 Saint Andiol ;
CONSIDERANT lexistence d'un danger avéré pour la culture du maïs du demandeur en l'absence de traitement contre les insectes foreurs de la tige (Sésamie, pyrale, Héliothis) :
Sur avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département des Bouches du Rhône,
Our avis de la Délégation Territoriale des Bouches du Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA,
Sur avis de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région PACA,
Sur proposition du Secrétariat Général de la Préfecture des Bouches du Rhône
ARRETE
Arrêté N°2012209-0004 - 01/08/2012 Page 21 Article 1er : |
Une dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien est accordée sur la culture du maïs pour l'utilisation d'un produit Insecticide, le SHERPA 2 GC (Autorisation de Mise sur le Marché n° 8600664 - matière active Cypermethrine} entre le 27 juillet 2012 et le 05 août 2012, sur la commune de Saint Remy de Provence.
Article 2:
Tout épandage aérien avec des produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime fait l'objet d'une déclaration préalable au préfet de département par le donneur d'ordre, au plus tard le 5ème jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien, Une copies est simultanément transmise à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation. La déclaration préalable peut être transmise par voie électronique.
Les éléments constitutifs de cette déclaration préalable comprennent : — le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ;
— un plan au 1/25000 donnant la localisation précise des points de ravitaillement de l'aéronef, Le donneur d'ordre tient également à la disposition des agents de ces services la liste des détenteurs des végétaux concernés par chaque chantier d'épandage aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet de cette déciaration.
Article 3 :
Dans les cina jours qui suivent le traitement, le donneur d'ordre de l'évcandage aérien doit faire parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture .et de la forêt, service régional de l'alimentation, le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, ainsi que toutes informations jugées utiles par le préfet de département. Cette transmission peut être effeciuée par voie électronique.
Article 4 :
Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, lors des épandages aériens l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) habitations et jardins :
b) bâtiments et parcs où des animaux sont présents :
c) parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles L.331-1 à L.331-25 et L.3932-1 à L.332-27 du code de l'environnement ;
Article 5 :
Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des épandages aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages pris en application de l'article L.1324-2 du code de la santé publique : b) bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ; c) littoral des communes visées à l'article L.321-2 du code de l'environnement, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre. Les dérogations prévues à l'article 13 de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent dans le cadre de lépandage aérien.
Page 22 Arrêté N°2012209-0004 - 01/08/2012 Préfecture des Bouches-du-Rhône
| ps
Liberté + Épallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 6 :
Lorsqu'un traitement aérien a lieu sous un couvert végétal ne permettant pas au pilote de l'aéronef de s'assurer de l'absence de personne dans la zone à traiter ou sur un espace fréquenté par le public, le donneur d'ordre doit porter au préalable à la connaissance du public, notamment par voie d'affichage, la réalisation de ces traitements.
Article 7 :
L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat visé à l'article L.254-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, répondent aux conditions fixées par les articles L.204-1 et R.204-1 du même code. L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits, mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime à pulvériser.
Article 8 :
Le donneur d'ordre doit porter au préalable à la connaissance du public, la réalisation d'un épandage aérien, quel que soit le produit et quelle que soit la période, au plus tard 48 heures avant le traitement, et notamment :
— il informe les mairies des communes concernées par lépandage aérien du contenu de la déclaration préalable et demande l'affichage en mairie de ces informations: … il réalise un balisage du chantier, notamment par voie d'affichage sur les voies d'accès à la zone traitée.
H doit par ailleurs informer les syndicats apicoles concernés par la zone à traiter de manière à ce que ces derniers soient informés au plus tard 48 heures avant l'opération de traitement. Les conditions d'information des syndicats apicoles sont définies au niveau départemental.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées, publié sur le site INTERNET de la préfecture des Bouches du Rhône et publié au recueil des actes administratifs du département.
À Marseil! 8, le 27 JUIL. eut
Rachaële SIMEONI
Arrêté N°2012209-0004 - 01/08/2012 Page 23 Page 24
A
1 berté « lralité . Fratrrmité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012213-0001
signé par Autre signataire
le 31 Juillet 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Connaissance de l'Agriculture
Arrêté fixant les règles départementales
relatives aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres des Bouches- du-
Rhône et relatif aux normes locales et aux
zones de protection de semences
Arrêté N°2012213-0001 - 01/06/2072 ce
Liberié + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE FIXANT LES REGLES DEPARTEMENTALES RELATIVES AUX
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES DES TERRES
DES BOUCHES-DU-RHONE
ET RELATIF AUX NORMES LOCALES ET AUX ZONES DE PROTECTION DE
SEMENCES.
PO Aorrei 7 pomeen, °° 300000 svoomec 566 >pmoonc OÙ pononee V6
Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier du Mérite Agricole
VU je règiement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié
concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
VU le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
VU je règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du réglement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
VU je règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (dit réglement «OCM unique»)
LS
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vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 :
le réglement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre IT du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du réglement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre I" du titre IV du livre IIT, la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire) et l'article D.665-17 et D.615-12 ;
le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L, 214-6 et L. 214-8;
l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
l'arrêté modifié du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;
l'arrêté modifié du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune ;
Arrêté N°201 221 3-0001I - 01/08/2012 VU l'arrêté du 2 novembre 1989 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 décembre 19992;
VU la convention-type de multiplication des plantes potagères et florales reconnue par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 novembre 1990;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012067-0001 du 7 mars 2012 portant délégation de signature à monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012156-0004 du 4 juin 2012 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer :
ARRETE :
ARTICLE 1: Bande tampon / définition des cours d’eau
Sont regardés comme des cours d'eau au sens du deuxième alinéa du 1° de l'article 1* de l'arrêté modifié du 13 juillet 2010, les tracés indiqués sur les cartes de l'annexe X du présent arrêté.
Les canaux, ayant une fonction d'assainissement, bordés d'une levée de terre de hauteur significative ne sont, quant à eux, pas considérés comme des cours d'eau, Même s'ils sont présents sur la cartographie de l'annexe X, ils sont exclus du champ d'application de l'article 1* de l'arrêté modifié du 13 juillet 2010.
ARTICLE 2 : Bande tampon / couverts autorisés
En application du 2° de l'article 2 de l'arrêté modifié du 13 juillet 2010 susvisé, la liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisées comme bande tampon le long des cours d'eau est en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Bande tampon / modalités d'entretien Les bandes tampon respectent les modalités d'entretien précisées par l'article D.615-46 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 de l'arrêté modifié du 13 juillet 2010, elles sont reprises à l'annexe I du présent arrêté.
5 Î 5 Arrêté N°2012213-0001 - 01/08/2012 Page 27 Les bandes tampon respectent les modalités d'entretien des surfaces pour lesquelles elles sont déclarées.
ARTICLE 4 : Règles minimales d'entretien des terres En application de l'article D,615-50 du code rural et de la pêche
maritime , les règles d'entretien des terres sont détaillées en
annexe IT du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Maintien des particularités topographiques Les particularités topographiques qui peuvent être retenues et leur valeur de «surface équivalente topographique » (SET) sont mentionnées à l'annexe III de l'arrêté modifié du 13 juillet 2010, elles sont reprises à l'annexe III du présent arrêté.
Ces particularités topographiques peuvent être intégrées dans Îa
surface totale d'une parcelle agricole et ainsi permettre d'activer des DPU ou de bénéficier d'aides couplées. Les modalités de prise en compte des particularités topographiques dans la surface agricole sont précisées à l'annexe I de l'arrêté modifié du 16 décembre 2010, elles sont également reprises à l'annexe III du présent arrêté.
En application du 3° de l'article 8 de l'arrêté modifié du 13 juillet
2010, la largeur maximale d'une haie pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.
En application du 3° de l'article 8 de l'arrêté modifié du 13 juillet
2010, la largeur maximale d'une bande tampon pouvant être retenue
comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.
En application du 7 de l’article 8 de l'arrêté modifié du 13 juillet
2010, tous les éléments retenus comme particularités
topographiques doivent respecter les bonnes pratiques usuelles.
En application du 3° de l'article 8 de l'arrêté modifié du 13 juillet 2010, les surfaces en jachère «faune sauvage » et jachère « fleurie » peuvent être retenues comme éléments topographiques si leurs couverts respectent les cahiers des charges repris en annexes VI, VII et VIII.
ARTICLE 6 : BCAE herbe / exigence de productivité minimale En application du 1° de l'article 9 de l'arrêté modifié du 13 juillet
2010, les exigences sont :
e soit un chargement minimal fixé à 0,2 UGB/ha, calculé sur les surfaces de référence en herbe de l'exploitation. Pour les zones de « coussouls », de milieux humides pâturés, de prairies humides
pâturées, de parcours, de campas et de landes en sous-bois,
considérées comme peu productives, le seuil minimal est ramené à
0,05 UGB/ha ;
. soit un rendement minimal des surfaces de référence en herbe
475 Page 28 Arrêté N°2012213-0001 - 01/08/2012 ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
de 5 tonnes par hectare pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère. Pour les zones peu productives définies au point précédent le rendement minimal est ramené à 0,5 tonne par hectare.
Normes Locales
En Camargue, la surface totale d'une parcelle agricole déclarée en
riz permettant de bénéficier d’une aide directe doit correspondre à la surface réellement cultivée. Cependant, les lévadons ou diguettes d'une largeur maximale de 2 mètres peuvent être inclus uniquement
dans les surfaces cultivées en riz. Ces lévadons ou diguettes sont
retenus comme éléments topographiques, leur valeur de « surface
équivalente topographique » (SET) et leurs modalités de prise en compte dans la surface agricole sont reprises à l'annexe EIT du présent arrêté.
Zone de protection de semences
Compte tenu des précautions indispensables à la production des
semences d'espèces à fécondation croisée, des périmètres
d'isolement sont définis selon les modalités de l'annexe IV. Les
parcelles retirées à l'intérieur de ces périmêtres et sur le territoire
des communes listées à l'annexe V doivent suivre les règles
d'entretien détaillées à l'annexe II du présent arrêté,
Abrogation
L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2011 relatif aux normes
locales et zones de protection de semences et fixant les règles
départementales relatives aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres des Bouches-du-Rhône
est abrogé,
Exécution
Le directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du département des Bouches-du-Rhône,
A Marseille, le 3 1 JUIL. 2012
Pour le Préfet et par délégation,
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BANDES TAMPONS COUVERT AUTORISE ET ENTRETIEN
Les bandes tampons ont une largeur minimale de 5 mêtres et une largeur maximale de 10 mètres.
Elles doivent être implantées de couverts autorisés et respecter des règles d'entretien spécifiques,
À - Couvert autorisé
En application du premier alinéa du IT de l'article D, 615-46 du code rural et de la pêche maritime, les couverts des bandes tampons autorisés sont des couverts herbacés, arbustifs ou arborés. Le couvert doit être permanent et suffisamment couvrant, Ce couvert peut être implanté ou spontané.
Ne sont pas des couverts autorisés :
- les friches ;
- les espèces invasives :
- le miscanthus,
Les légumineuses « pures » ne peuvent être implantées sur les bandes tampons, Par contre les implantations déjà réalisées doivent être conservées et gérées pour permettre une évolution vers un couvert autochtone diversifié.
Les cultures pérennes déjà implantées doivent faire l'objet d'un enherbement complet sur 5 mètres de large au minimum.
Les surfaces occupées par des éléments fixes du paysage peuvent être prises en compte pour le respect de l'exigence du maintien d'une bande tampon s'ils répondent aux normes usuelles mentionnées à l'annexe ITI du présent arrêté,
Ne sont pas considérés comme des éléments fixes du paysage, les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation, …
Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne.
Il est de plus recommandé :
- de mélanger les espèces autorisées ;
- d'implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ; - d'éviter les espèces allochtones.
Les couverts herbacés et les dicotylédones autorisés, que la bande tampon soit située en bordure où hors bordure de cours d'eau, sont les suivants :
1° Espèces de graminées autorisées :
brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des Prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, pâturin, ray grass anglais, ray grass hybride.
2° Légumineuses autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en pur) :
gesse commune, lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, trèfle d'Alexandrie, trèfle blanc: trèfle incarnat, trèfle de Perse, trèfle violet .
3° Dicotylédones autorisées :
achillée millefeuille, berce commune, cardère, carotte sauvage, centaurée des près centaurée scabieuse, chicorée sauvage, cirse laineux, grande marguerite, léontodon variable, mauve musquée, origan, radis fourrager, tanaisie vulgaire, vipérine, vulinéraire.
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Page 30 Arrêté N285122 5 Ÿ 0601 - 01/08/2012 ANNEXE I
B — Entretien du couvert
1° La surface définie au 1% alinéa du I de l'article D.615-46 du code rural et de la pêche maritime doit être consacrée toute l'année à la bande tampon. L'utilisation de la surface consacrée à la bande tampon pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte est interdite,
2° Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l’année.
3° En application du 3° de l'article 3 de l’arrêté modifie du 13 juillet 2010, le broyage et le fauchage des surfaces en bande tampon est interdit du 24 mai au 2 juillet, Toutefois la surface en bande tampon localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies permanentes, estives, landes et parcours) n'est pas concernée par cette interdiction ,
49 La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée, mais un travail superficiel du sol est autorisé.
59 La surface consacrée à la bande tampon peut être pâturée sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux au cours d'eau.
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Arrêté N°2012213-0001 - 01/08/2072 Page 51 ANNEXE IT
REGLES MINIMUM D'ENTRETIEN DES TERRES
À — LES TERRES EN PRODUCTION
1 - Les surfaces mises en culture (surfaces en herbes comprises}
Toutes les surfaces mises en culture, y compris les surfaces en herbe, doivent présenter une densité conforme aux pratiques usuelles pour permettre un couvert uniforme et suffisamment couvrant et être entretenues conformément aux normes usuelles,
IT - Surfaces implantées pour la production de tomates destinées à la transformation
Les surfaces implantées en tomates destinées à la transformation doivent faire l'objet de pratiques culturales qui permettent d'assurer, dans de bonnes conditions agro-climatiques, une densité de 12 000 pieds par hectare et une croissance normale de la culture jusqu'au début de la floraison,
TIT - Surfaces plantées en vergers pour la production de fruits destinés à la transformation {prunes d'Ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha)
Les surfaces plantées en vergers de prunes d'Ente, de pêches Pavie et de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation doivent respecter les deux conditions d'entretien suivantes : + Une taille des arbres durant l'hiver précédent : les pousses de l'année sont longues d'au moins 10 cm sur au moins 80% des arbres, sauf circonstances exceptionnelles (dommages de grêles antérieures) :
+ L'entretien : ronces âgées de plus d'un an, repousses d'au moins deux ans au pied et lierre ayant atteint la floraison sur au moins 10% des arbres,
IV - Vignes
La conduite des vignes doit respecter les deux conditions suivantes :
. une taille une fois par an, au plus tard le 15 mai;
è des inter-rangs ne présentant aucune ronce.
Sur les terres qui restent agricoles après arrachage des vignobles, l'implantation, dans les meilleurs délais d'un nouveau couvert végétal et le respect des règles d'entretiens correspondantes s'imposent.
V - Oliveraies
Les vergers d'oliviers doivent être maintenus dans un état végétatif satisfaisant grâce notamment à une taille régulière (une au moins tous les 3 ans) et le sol doit être correctement entretenu par un travail annuel du sol où un fauchage/broyage annuel réalisé avant le 30 juin dans le cas de parcelles enherbées, Dans tous les cas, les inter-rangs doivent être exempts de figneux ou de broussailles,
L'arrachage des oliviers est interdit, à l'exception des arrachages opérés pour des raisons phytosanitaires afin de lutter contre une maladie déclarée (nécessité d'un justificatif DRAAF-SRAL) ou pour ajuster le densité d'un verger planté récemment aux critères de recevabilité des AOC.
VI — Surfaces consacrées à la productions de fruits à coques, de tabac, de houblon, de pommes de terres féculières et de semences,
Elles doivent respecter les bonnes pratiques usuelles,
Page | eur 4 Page 32 Arrêté N°20 1223 0001 - 01/08/2012 ANNEXE II
B— LES TERRES GELEES (OU RETIREES DE LA PRODUCTION)
I - Interdiction
Les sois nus sont interdits.
A l'intérieur des périmètres de protection des semences ou de lutte collective, pour les communes listées à l'annexe V, les sols nus sont tolérés.
IE - Implantation et maintien du couvert
Le couvert doit être implanté au plus tard le 1% mai et maintenu jusqu'au 31 août de la campagne en
COUTS.
4, Implantation
a) Repousses de cultures précédemment implantées et couverts spontanés
Sur les surfaces gelées, hormis celles en gel pluriannuel, les repousses de cultures et les couverts
spontanés sont acceptées, à l'exception des repousses de plantes peu couvrantes (maïs, tournesol, betteraves...)
b} Espèces autorisées
Les espèces à implanter autorisées sont :
« brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne, ° Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé. Tout autre mélange relève des cahiers des charges « jachère environnement et faune sauvage » et « jachère fleurie ».
. En cas de gel pluriannuel, il est recommandé d'utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, iotier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.
. Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d'emploi recommandées suivantes :
- Brome cathartique : éviter la montée à graines ;
Brome sitchensis : éviter la montée à graines ;
Cresson alénois : cycle très court, éviter la rotation des cruciféres ;
Fétuque ovine : installation lente ;
Päturin commun : Installation lente ;
- Ray-grass italien : éviter la montée à graines ;
Serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux ;
Navette Fourragère : éviter l'emploi dans des parcelles à proximité ou destinées à la production de betteraves (multiplication des nématodes) :
Trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres.
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2. Maintien du couvert
a) Destruction partielle du couvert
Toute destruction partielle (par les herbicides autorisés dont en particulier les limiteurs de la pousse et de la fructification, ou par facons superficielles) du couvert végétal n'est autorisée qu'aux conditions suivantes :
« l'usage des herbicides est toléré uniquement à partir du 1% juin ;
* des traces de la couverture végétale détruite doivent subsister en surface,
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Arrêté N°2012213-0001 - 01/08/2012 Page 33 ANNEXE IT
b) Interventions lourdes autorisées
i}- semis de colza ou de prairie
Toute intervention sur une parcelle en gel en vue du semis de colza ou de prairie est autorisée à condition :
- qu'elle soit réalisée au plus tôt à la date du 15 juillet ;
. que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du siège d'exploitation en ait été informée par courrier dans les 10 jours précédant l'intervention et qu'il n'ait pas été émis d'avis négatif sur l'intervention. Sans réponse dans ce délai de 10 jours, la demande sera considérée comme acceptée,
2} - Mise en culture du riz
Sur le territoire des seules communes d'Arles, de Port-Saint-Louis-du-Rhône et des Saintes-Maries-de- la-Mer, des travaux préparatoires pour la mise en culture du riz pour une récoite de l'année "n” peuvent être exécutés l'année "n-1" afin de procéder à une élimination maximale des adventices et des riz sauvages dénommés “crodo”,
Ces pratiques culturales consistent en une mise en eau des terres afin de maintenir une humidité pour permettre une germination des graines et ensuite une destruction des plantules soit mécaniquement, soit par utilisation de désherbants,
“ns sur une terre gelée, il pourra être admis une mise en eau dans le courant du mois de mai jusqu'à mi-août, afin de procéder à une élimination des adventices, Cette destruction devra faire l'objet d'une déclaration individuelle à la DDTM, En cas de contrôle d'une terre gelée et de constatation d'une mise en eau, il sera nécessaire d'effectuer une deuxième visite postérieurement au 15 août afin de constater que la mise à sec a bien été effectuée.
ITI - Absence d'embroussaillement
l'absence d'embroussaillement est assuré par: le fauchage, le broyage, le travail superficiel du soi et/ou une utilisation limitée de produits phytopharmaceutiques dans certaines conditions.
1. Fauchage, broyage et travail superficiel du sol
Le fauchage, le broyage et le travail superficiel du sol sont interdits du 24 mai au 2 juillet,
Cas dérogatoires
Ne sont pas concernés par cette interdiction les jachères non alimentaires (jachères industrielles), les exploitations en agriculture biclogique, les zones de production de semences et les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones, les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 mètres, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, les périmètres de protection des captages d'eau potable et les terrains situés à moins de 20 mêtres des zones d'habitation,
Dans les autres cas concernant notamment les risques d'incendies, une demande de dérogation doit être adressée par l'agriculteur à la DDTM dix jours avant la prévision de fauchage, broyage ou travail superficiel du sol, Les travaux doivent se conformer à l'arrêté préfectoral réglementant le passage des personnes, de circulation des véhicules, dans les périmètres sensibles particulièrement exposés au feu de forêt.
2. Fertilisation
La fertilisation des surfaces en jachère est interdite sauf en cas d'implantation de couvert, Dans ce cas, la fertilisation du couvert, le cas échéant, est limitée à 50 unités d'azote par hectare,
3. Protection phytosanitaire
L'emploi de produits phytopharmaceutiques doit permettre de lutter contre les organismes qui
présentent un risque de destruction totale du couvert végétal et d'éviter la montée en graines des espèces indésirables suivantes: lampourde (xanthium), sorgho d'Alep (sorghum halepense), folle avoine (avena fatua et avena sterilis), chardon (cirsium arvense). L’annexe IX du présent arrêté rappelle les prescriptions de base en matière d'utilisation des produits phytosanitaires,
Page 34 Arrêté NES PRBOb1 - 01/08 2012 ANNEXE II
C— ZONE DE PROTECTION DES SEMENCES
I - Contrôle du couvert végétal des parcelles gelées
Les agriculteurs qui déclarent des parcelles en ge! non productif dans le cadre des aides aux surfaces cultivées sur le territoire des communes listées à l'annexe V devront contrôler le couvert végétal des parcelles gelées afin d'éviter toute émission de pollen susceptible de nuire aux cultures de semences,
II - Maintien de la propreté des parcelles gelées
A l'intérieur des périmètres d'isolement des semences définis à l'annexe IV et sur le territoire des communes listées à l'annexe V, les parcelles gelées devront être maintenues propres aux dates précisées dans l'annexe IV :
« Soit par un couvert végétal semé avec une espèce autorisée sur les surfaces en gel, en respectant les normes d'isolement requises pour les espèces fourragères multipliées dans le département si une de ces espèces est utilisée pour le couvert de jachère, « soit en laissant la parcelle retirée en sol nu : dans ce cas, le labour est autorisé et peut être réalisé dès le 15 mars suivant l'espèce multipliée.
D — LES SURFACES EN HERBE PRISES EN COMPTE POUR LA DECLARATION DES SURFACES FOURRAGERES ET L'ADMISSIBILITE AU PAIEMENT DES DPU (prairies temporaires, pâturages permanents, parcours, estives et landes)
Les surfaces en herbe déclarées doivent disposer d'une ressource alimentaire pour l'alimentation du troupeau. Sont comptées dans les surfaces fourragères les parcelles de prairies temporaires et/ou
permanentes, les prairies naturelles, les herbages, les pâturages, les parcours, les landes, les estives à l'exclusion des zones boisées.
Cependant les zones boisées d'essences forestières qui participent au système d'exploitation, peuvent être déclarées comme surfaces fourragères, sous condition de densité d'arbres, si elles sont constituées d'une ressource herbacée, arbustive ou arborée consommable, accessible au troupeau et dans la
mesure où le pâturage contribue au maintien de ces surfaces en bon état environnemental et écologique (Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCT), ouverture des paysages, biodiversité, etc.)
Les espèces à implanter autorisées sont celle listées précédemment (CF, B.IT.1.b.)
Les surfaces fourragères ainsi définies sont considérées comme des surfaces admissibles aux aides découplées, Il est admis d'inclure dans la surface déclarée les mares et points d'eau nécessaire à la pâture.
Par contre, lorsqu'il existe des zones impropres au pâturage dans les parcelles (zones rocheuses, zones inaccessibles, zone fermée du fait d'un embroussaillement excessif, chemins et voies d' accès, bâtiments, stockage), les surfaces déclarées devront exclure ces zones de facon à correspondre à la réalité de la ressource alimentaire.
Les règles d'entretien des surfaces en herbe sont les suivantes :
- soit une obligation de pâturage par an;
. soit une obligation de fauche par an, avec preuve du produit de vente de la fauche pour les exploitations sans élevage d'herbivores ;
- soit les deux.
Lors d'un contrôle sur place, en cas de présence d'embroussaillements localisés sur une parcelle déclarée en prairie (naturelle où temporaire), le défaut d'entretien, lorsqu'il ne concerne pas plus de 59% de la surface déclarée de la parcelle, ne sera pas retenu comme anomalie
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PERIODE D'ENTRETIEN ET DISTANCE D'ISOLEMENT
POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES
Compte tenu des précautions indispensables à la production des semences d'espèces à fécondation croisée, les normes d'isolement applicables, dépendant de l'espèce, sont les suivantes :
« CAROTTE. Lesnsesessses seen Période du 15.05 au 15,08 1 500 m
« CHICOREE. ire auu issues uceaues eue Période du 01.06 au 31.08 Lressessessss. 00 D . RADIS eee arassusesassestessesss jussese Période du 01.04 au 15.07 sercosrssc er ROC M
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-… LUZERNE. ice uen ee esncoeeueeomeouses Période du 01.05 au 31.08 de 50 à 200 m ©”? nu MATS a vacs uso vesauseuereecesssvesenser Période du 15,06 au 01,69 300 tm - FREFLES (de Perse, Violet...). ensseensenserens Période du 15.05 au 31.08 de 50 à 200 m © - GRAMINEES FOURRAGERES. Période du 01.04 au 31.07 de 50 à 200 m (”?
Pour ces cultures, la distance d'isolement est fonction de la surface porte-graines en culture,
N.B. : Les normes d'isolement devront être conformes au règlement technique.
Page 38 Arr 881$ obor- 01/08/2012 ANNEXE V
COMMUNES DES BOUCHES-DU-RHÔNE CONCERNÉESPAR
LES PERIMÈTRES DE PROTECTION DE SEMENCES
AIX EN PROVENCE
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CHARLEVAL
EGUILLES
EYGALIERES
EYRAGUES
FONTVIEILLE
FUVEAU
GARDANNE
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LA ROQUE D'ANTHERON
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LE PUY SAINTE REPARADE
MAILLANE
MALLEMORT
MAUSSANE LES ALPILLES
MEYRARGUES
PELISSANNE
PEYNIER
PEYROLLES EN PROVENCE
PUYLOUBIER
ROGNES
ROUSSET
SAINT CANNAT
SAINT CHAMAS
SAINT ETIENNE DU GRES
SAINT MARTIN DE CRAU
SAINT REMY DE PROVENCE
SENAS
TARASCON
TRETS
VENELLES
Page ! sur 1 Arrêté N ü LS 3-0001 - 01/08/2012 Page 39 ANNEXE VI
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En application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, des règlements n° 795/2004 et n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifiés, et de la circulaire ministérielle DGFAR/SDEA/C 2003-S001- DGPETSPM/MGA/C2003-4016 du 24 mars 2003 du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, il est possible d'instituer une "jachère environnement et faune sauvage".
L'objet du présent cahier des charges techniques départemental des Bouches-du-Rhône « jachère environnement et faune sauvage classique » est de défimr, dans Île cadre réglementaire de la Politique Agricole Commune (PAC), les conditions de gestion des parcelles gelées sous forme de jachères temporaires annuelles tournantes affectées à un objectif spécifique de protection de la faune sauvage,
Clause n°1 : Implantation des parcelles
L'implantation des parcelles doit permettre de réaliser les objectifs visés à la convention départementale des Bouches-du-Rhône, et devra être aussi diversifiée que possible. La configuration de chacune d'elles favorisera prioritairement l'effet de bordure.
La procédure de sélection des demandes s’effectuera, en accord avec les agriculteurs et la Fédération Départementale des Chasseurs en fonction du budget consacré aux «jachères faune sauvage ».
Les surfaces consacrées aux jachères faune sauvage peuvent être comptabilisées comme éléments topographique au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),
Les surfaces implantées des mélanges de couverts, listés dans fa clause n°2, ne peuvent être considérées comme bandes tampon au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Clause n° 2 : Liste des plantes autorisées comme couvert
Le couvert doit être implanté sur des parcelles gelées, avant le 1” mai de l’année de l'engagement (n), et de préférence avant l'hiver précédent cette date. Les céréales, oléagineux et protéagineux susceptibles de bénéficier des aides découplées et couplées dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), ainsi que Îles plantes fourragères à forte productivité, sont exclus du couvert à implanter.
Les espèces à implanter autorisées sont :
Page 40 Arret 848 2 184o6* - 01/08 2012 ANNEXE VI
brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trêfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne. Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé,
Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d'emploi recommandées suivantes :
Brome cathartique éviter la montée à graines des céréales Brome sitchensis éviter la montée à graines des céréales Cresson alénois cycle très court, éviter la rotation des crucifères Fétuque ovine installation lente
Pâturin commun installation lente
Ray-grass italien éviter la montée à graines des céréales Serradelle sensible au froid, réservée sol sableux
Trèfle souterrain sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sois acides à neutres.
Clause n° 3 : localisation des parcelles
Afin de faciliter les contrôles, la liste des parcelles des jachères classiques faisant l’objet de la signature d'un contrat devra être transmise, répertoriée, sous forme cartographique ou photo aérienne (plan d'ensemble communal) à la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches du Rhône au plus tard le 15 mai de l’année de l’engagement (n). Cette liste ainsi que les documents cartographiques devront être adressés à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 mai de l’année de l’engagement (n).
Dans son dossier PAC de l’année de l’engagement (n), l’agricuiteur devra faire figurer !a mention « gel spécifique (jachère faune sauvage) » en face de chacune des parcelles culturales concernées,
Clause n°4 : utilisation du couvert
La réglementation générale sur l’utilisation du couvert de la jachère reste applicable aux parcelles concernées,
Il est rappelé que sont interdites :
e toute utilisation lucrative du couvert,
« joute utilisation à des fins de production ou d'usage agricole avant le 1” septembre de l’année de l’engagement (n),
+ toute réalisation d'élevage de gibiers, d'enclos de chasse ou de chasse commerciale, + la récolte du couvert, même pour l'alimentation future de la faune sauvage, est rigoureusement interdite, le couvert de la jachère doit rester sur place jusqu’à l'implantation éventuelle de la culture suivante.
Arrêté RSS 229 00 - 01/08/2012 ANNEXE VI
Clause n°5 : Conduite des jachères
La conduite de la jachère doit permettre de réaliser les objectifs visés à la convention départementale des Bouches-du-Rhône et de réduire les dégâts occasionnés aux cultures par le gibier préservé.
Le couvert végétal doit être entretenu afin d'éviter la montée à graines des espèces indésirables suivantes :
lampourde ou xanthium ;
sorgho d'Alep ou sorghum halepense :
folle avoine ou avena fatua et avena sterilis :
chardon ou cirsum arvense, +
+
+
+
Dans tout les cas le broyage est interdit entre le 24 mai et le 2 juillet.
Clause n°6 : Compensation financière
En contrepartie des contraintes spécifiques à la faune sauvage et au choix d'espèces végétales ou d’itinéraires particuliers de gestion, l’octroi par la Fédération Départementale des Chasseurs d’une compensation financière au surcoût imposé se justifie.
Celle-ci prendra la forme d’une contribution forfaitaire de 76,22 euros par hectare, dans la limite d’un plafond de 381,10 euros correspondant à une surface plafond de $ hectares.
Une surface supérieure à 5 hectares peut être contractualisée, Dans ce cas, la surface totale contractualisée devra respecter le présent cahier des charges.
Cette contribution permettra l’acquisition de semences, produits de traitement ou la mise en œuvre d'opérations d’entretien.
Clause n°7 : Contrôle du respect des conditions d’obtention de la compensation financière forfaitaire
Le contrôle sera opéré pendant l’été par les services de la Délégation Régionale de P Agence de services et de Paiement (DR ASP} et les agents de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Page 42 ArrétR8 48 » Bo6 - 01/08/2012 ANNEXE VIT
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En application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, des règlements n° 795/2004 et n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifiés, et de la circulaire ministérielle DGFAR/SDEA/C 2003-5S601- DGPET/SPM/MGA/C2003-4016 du 24 mars 2003 du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, il est possible d'instituer une “jachère environnement et faune sauvage”,
L'objet du présent cahier des charges techniques départemental des Bouches-du-Rhône « jachère environnement et faune sauvage adaptée » est de définir, dans le cadre réglementaire de la Politique Agricole Commune (PAC), les conditions de gestion des parcelles gelées sous forme de jachères temporaires annuelles tournantes affectées à un objectif spécifique de protection de la faune sauvage.
Clause n°1 : Implantation des parcelles
L'implantation des parcelles doit permettre de réaliser les objectifs visés à la convention départementale des Bouches-du-Rhône, et devra être aussi diversifiée que possible, La configuration de chacune d'elles favorisera prioritairement l'effet de bordure.
La procédure de sélection des demandes s’effectuera, en accord avec les agriculteurs et la Fédération Départementale des Chasseurs en fonction du budget consacré aux «jachéres faune sauvage ».
Les surfaces consacrées aux jachères faune sauvage peuvent être comptabilisées comme éléments topographique au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAËE).
Les surfaces implantées des mélanges de couverts, listés dans la clause n°2, ne peuvent être considérées comme bandes tampon au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAËE),
Clause n°2 : Liste des mélanges autorisés comme couvert
Le couvert doit être implanté sur des parcelles gelées, avant le 1” mai de l’année de l’engagement (n)}, et de préférence avant l’hiver précédent cette date,
Une céréale, un oléagineux ou protéagineux, où une plante fourragère à forte productivité peut être autorisée si les règles suivantes sont scrupuleusement respectées :
Arret 96 2 BoË - 01082012 Page 43 +
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ANNEXE VII
La plante doit être incluse dans un mélange, les seuls mélanges autorisés sont :
l- Sarrasin — Orge,
È Avoine - Vesce (commune, velue ou de cerdagne),
- Maïs — Sorgho,
- Blé - Orge -. Avoine,
5- Ray grass anglais ou hybride — Millet,
3- Tournesol — Sorgho,
Colza - Millet - Radis fourrager,
Colza — Millet,
Mais - Sorgho fourrager semés en double rang en alternance,
10 Chou - Sarrasin — Avoine,
11 Seigle - Vesce velue.
le semis composé de céréales et/ou oléagineux, et le semis du mélange d'espèces doiventt se faire à la volée et tardivement eu égard aux dates habituelles de semis, c'est-à-dire impérativement après le 1° février de la campagne en cours. Le mélange luzerne de variété peu productive - dactyle tardif (15 kg de semis de luzerne pour 8 kg de dactyle) est également autorisé.
le mode de conduite de ces plantes en mélange doit être réalisé dans des conditions offrant une productivité très inférieure à la norme.
le contractant s'engage, à laisser ce couvert jusqu'au 1$ janvier suivant la fin de la période annuelle du gel.
la destruction (par broyage, fauche, enfouissement) de ce couvert est interdite avant le
15 janvier suivant la fin de la période annuelle du gel, sauf si la Direction Départementale des Territoires et de la Mer émet une injonction particulière
d'intervention.
la non présence du couvert sur la parcelle lors d'un contrôle d'hiver sera automatiquement considérée comme présomption de récolte et de commercialisation du couvert et sera pénalisée au titre de la réglementation nationale (entretien minimal des terres}.
la luzerne peut être utilisée comme couvert à condition que la surface pour chaque demandeur reste inférieure à deux hectares et que les terres ainsi semées ne représentent que des bandes d'une largeur inférieure à 20 mètres, la largeur totale de la parcelle retirée excédant elle même 20 mètres. Ce type de couvert ne sera réalisable que s'il est situé à au moins 30 km d'une usine bénéficiant d'aides communautaires à la déshydratation.
Clause n°3 : localisation des parcelles
Afin de faciliter les contrôles, la liste des parcelles des jachères adaptées faisant l'objet de la signature d’un contrat devra être transmise, répertoriée, sous forme cartographique ou photo aérienne (plan d’ensemble communal) à la Fédération Départementale des Chasseurs des
Page 44 À red RSS Î F Hô: - 01/08/2012 ANNEXE VII
Bouches-du-Rhône au plus tard le 15 mai de l’année de l’engagement (n). Cette liste ainsi que les documents cartographiques devront être adressés à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et au plus tard le 31 mai de l’année de l’engagement (n). Dans son dossier PAC de l’année de l’engagement (n), lagriculteur devra faire figurer la mention « gel spécifique (jachère faune sauvage) » en face de chacune des parcelles culturales
concernées.
Clause n°4 : utilisation du couvert
La réglementation générale sur l’utilisation du couvert de la jachère reste applicable aux parcelles concernées.
Il est rappelé que sont interdites :
toute utilisation lucrative du couvert :
toute utilisation à des fins de production, et notamment la récolte des luzernes en bande ou en mélange ou d'usage agricole :
« toute destruction, par, broyage, fauche, enfouissement, du couvert avant le 15 janvier suivant la fin de la période annuelle du gel ;
s {toute réalisation d'élevage de gibiers, d'enclos de chasse ou de chasse commerciale,
La récolte du couvert, même pour l'alimentation future de la faune sauvage, est rigoureusement interdite.
Clause n°5 : Conduite des jachères
La conduite de la jachère doit permettre de réaliser les objectifs visés à la convention départementale des Bouches-du-Rhône, et de réduire les dégâts occasionnés aux cultures par le gibier préservé .
Le couvert végétal doit être entretenu afin d'éviter la montée à graines des espèces indésirables suivantes :
lampourde ou xanthium :
sorgho d'Alep ou sorghum halepense :
folle avoine ou avena fatua et avena sterilis :
chardon où cirsum arvense. 9
+
+
+
Clause n°6 : Compensation financière
L’agriculteur continue à percevoir ses paiements découplés. En contrepartie des contraintes spécifiques à la faune sauvage et au choix d'espèces végétales ou d’itinéraires particuliers de gestion, l'octroi par la Fédération Départementale des Chasseurs d’une compensation financière au surcoût imposé se justifie.
Celle-ci prendra la forme d’une contribution forfaitaire de 91,47 euros par hectare, dans Îa limite d'un plafond de 457,35 euros correspondant à une surface plafond de 5 hectares.
Arreré R9612 FAbOË1 - 01/08/2012 Page 45 ANNEXE VII
Une surface supérieure à 5 hectares peut être contractualisée. Dans ce cas, la surface totale contractualisée devra respecter le présent cahier des charges.
Cette contribution permettra l'acquisition de semences, produits de traitement ou la mise en œuvre d'opérations d'entretien.
Clause n°7 : Contrôle du respect des conditions d’obtention de la compensation financière forfaitaire
Le contrôle sera opéré au cours de l’automne hiver par les services de la Délégation Régionale de l'Agence de Services et de Paiement (DR ASP) et les agents de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Pace 4 sur 4 Page 46 Arrêté RSS 12273 bob - 01/08/2012 ANNEXE VII
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En application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, des règlements n° 795/2004 et n° 7096/2004 de la Commission modifiés, et de la circulaire ministérielle DGFAR/SDEA/C 2003-5001- DGPELVSPM/MGA/C2003-4010 du 24 mars 2003 du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, le présent cahier des charges a pour objet de définir les modalités particulières d’entretien de la jachère fleurie et mellifére.
L'objet du présent cahier des charges techniques départemental des Bouches-du-Rhône « jachère fleurie » est de définir, dans le cadre réglementaire de la Politique Agricole Commune (PAC), les conditions de gestion des parcelles gelées sous forme de jachères temporaires annuelles tournantes affectées à la préservation de la biodiversité animale.
Clause n°1 : Implantation des parcelles
L'implantation des parcelles doit permettre de réaliser les objectifs visés à la convention départementale des Bouches-du-Rhône, et devra être aussi diversifiée que possible. La configuration de chacune d'elles favorisera prioritairement l'effet de bordure.
La procédure de sélection des demandes s’effectuera en accord avec les agriculteurs et la Fédération Départementale des Chasseurs, en fonction du budget consacré aux jachères fleuries.
Les surfaces consacrées aux jachères fleuries et mellifères peuvent être comptabilisées comme éléments topographiques au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Les surfaces implantées des mélanges de couverts, listés dans la clause n°2, ne peuvent être considérées comme bandes tampon au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Clause n° 2 : Liste des mélanges autorisés comme couvert
Ïl est obligatoire de semer la parcelle avec un mélange des espèces citées-ci après.
l. Jachère fleurie
Le mélange préconisé est le mélange « Saint Hubert », 1l est composé des espèces suivantes :
Cosmos bipinnatus, cosmos sulphureus, centaurées, zinnias elegans.
Arret 888 2Bo - 01/08/2012 Page 47 ANNEXE VII
2. Jachère fleurie mellifère
Le choix des graines est laissé à l’appréciation des contractants parmi la liste suivante :
Achillée millefeuille, lotier corniculé, mélilot, minette, phacélie, sainfoin, trèfle hybride, trèfle violet, trèfle blanc, trèfle d'Alexandrie, trèfle de perse, vipérine,
Clause n°3 : localisation des parcelles
Afin de faciliter les contrôles, la liste des parcelles des jachères fleuries et mellifères faisant l’objet de la signature d’un contrat devra être transmise, répertoriée, sous forme cartographique ou photo aérienne (plan d'ensemble communal) à la Fédération Départementale des Chasseurs des RBouches-du Rhône au plus tard le 17 mai de l’année de l'engagement (n} . Cette liste ainsi que les documents cartographiques devront être adressés à la Direction Départementale des territoires et de la Mer au plus tard le 31 mai de l’année de l'engagement (n)}.
Dans son dossier PAC de l’année de l'engagement (n}, l’agriculteur devra faire figurer [a mention « gel spécifique (jachère apicole ou floristique) » en face de chacune des parcelles culturales concernées.
Clause n°4 : Conduite des jachères
Les conditions d’implantation, d’utilisation et Îes itinéraires techniques doivent être absolument respectés :
* le semis doit être réalisé en mélanges, avant le 1* mai, et de manière à ne pas permettre de récolte ;
+ les traitements phytosanitaires sont ceux précisés, pour les terres gelées, par l'arrêté préfectoral fixant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ; « interdiction de toute utilisation lucrative du couvert ;
+ interdiction de réaliser des élevages de gibier, des enclos de chasse ou des chasses commerciales ;
+ interdiction de récolter, brover les jachères fleuries et mellifères jusqu’au 1” novembre de l’année de l'engagement (n) ;
* interdiction de détruire totalement les jachères fleuries avant le 1” novembre suivant la période de gel même si l’îlot ne reste pas en gel l’année de la 2° campagne
préférée à la destruction chimique.
Clause n°5 : Compensation financière
En contrepartie des contraintes spécifiques à la faune sauvage et au choix d’espèces végétales ou d’itinéraires particuliers de gestion, l’octroi par la Fédération Départementale des Chasseurs d’une compensation financière au surcoût imposé se justifie.
Cette contribution financière permettra l'acquisition de semences, produits de traitement ou la mise en œuvre d'opérations d'entretien
Page 2 sut 3 Page 48 Arrêté N°2012213-0001 - 01/08/2012 ANNEXE VII
1, Jachôre fleurie
Pour les seules surfaces implantées du couvert jachère fleurie (cf. clause 2 point 1}, la compensation financière prendra la forme d’une contribution forfaitaire de 150 euros par hectare, dans la limite d’un plafond de 750 euros correspondant à une surface plafond de 5 hectares. |
Une surface supérieure à 5 hectares peut être contractualisée, Dans ce cas, la surface totale contractualisée devra respecter le présent cahier des charges.
2. Jachère fleurie mellifère
Pour Îles seules surfaces implantées des couverts jachère fleurie mellifère (cf. clause 2 point 2), la contribution forfaitaire s’élève à 76,22 euros par hectare, dans la imite d’un plafond de 381,10 euros correspondant à une surface plafond de $ hectares.
Une surface supérieure à 5 hectares peut être contractualisée, Dans ce cas, la surface totale contractualisée devra respecter le présent cahier des charges.
Clause n°6 : Contrôle du respect des conditions d'obtention de Ia compensation financière forfaitaire
Le contrôle sera opéré par les services de la Délégation Régionale de l’ Agence de Services et de Paiement (DR ASP) et les agents de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Page 3 SUr 3 Arrêté N°2012213-0001 - 01/08/2012 Page 49 ANNEXE IX
EHerbicides autorisés pour les parcelles gelées ou retirées de la production
Informations permettant de compléter l'annexe IT du présent arrêté
L'utilisation d'herbicides sur des parcelles en gel ou retirées de la production où destinées à l’être doit être la plus réduite possible. Dans la plupart des situations, la présence de mauvaises herbes dans une parcelle en gel ou retirée de la production ne pose pas de problème particulier, en tout cas, beaucoup moins que dans une parcelle en production.
Seuls les risques de gêne importante lors de l’implantation de la parcelle en gel ou retirée de a production, de développement de mauvaises herbes qui pourraient poser problème dans les parcelles avoisinantes ou les cultures suivantes, qu de gêne pour l'implantation de la culture suivante, peuvent justifier un désherbage, sachant que le désherbage chimique n’est qu'un des moyens de lutte utilisables.
Une attention particulière doit être portée aux mauvaises herbes posant des problèmes de santé publique, en
particulier l’ambroisie dont la prolifération doit être maîtrisée de façon prioritaire, on des mauvaises herbes
difficiles à contrôler comme le souchet comestible ou Svcios angulatus.
S1 des herbicides sont utilisés, il faut s'assurer qu’ils sont autorisés pour l'usage considéré. Les conditions d'utilisation de ces produits figurant notamment sur leurs étiquettes doivent être strictement respectées.
Les autorisations de mise sur le marché des produits sont susceptibles d'évoluer en fonction des décisions
prises par le Ministre chargé de l'agriculture. Seules ces décisions délivrées par le Ministére chargé de l'Agriculture font foi.
La liste des produits bénéficiant d'autorisations de mise sur le marché en cours de validité figure sur le site Internet du ministère chargé de l’agriculture : http://e-phy.agricuiture.souv.fr. Elle est régulièrement mise à jour,
En cas de difficulté particulière, il est possible de vous adresser à la DDTM.
Les herbicides autorisés sont les suivants :
Imiplantation et entretien des parcelles gelées ou retirées de la production :
- les herbicides pouvant être employés pour faciliter l'implantation du couvert végétal sont des spécialités commerciales autorisées comme herbicides sélectifs des espèces implantées. Ainsi, les produits utilisables pour limplantation d’un couvert semé avec du ray-grass doivent bénéficier d’une autorisation d'emploi pour l'usage « ray-grass-désherbage »
Limitation de la pousse et de Îa fructification :
- l'entretien chimique du couvert semé ou spontané, permettant une limitation de la pousse et de la fructification ne peut être assuré que par les spécialités commerciales autorisées pour Îes conditions
d'homologation spécifiques pour cet emploi sur jachère.
Ainsi, la limitation de la ponsse et de la fructification d'un couvert avec de la phacélie doit être faite avec une préparation autorisée pour l'usage « jachère semée ‘phacélie’ limitation de la pousse et de la fructification 5.
Destruction du couvert :
- les produits autorisés pour la destruction des couverts semés ou spontanés doivent être faits avec des spécialités commerciales bénéficiant d’autorisations pour les usages :
- traitements généraux désherbage en zones cultivées après récolte :
- traitements généraux désherbage en zones cultivées avant mise en culture.
Page 50 Arret RSS SE cor - 01/08/2072 ANNEXE X
CARTES DES COURS D'EAU CLASSÉS AU TITRE DE LA CONDITIONNALITE
Tableau d'assemblage de l'atlas sur la conditionnalité
age | sur Arrétô ssisul, - 01/08/2012 Page 51 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012212-0002
signé par Autre signataire
le 30 Juillet 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société « POMPES
FUNEBRES LIBRES DE L'ESTEREL »
dénommé « POMPES FUNEBRES
BEAUMONT - POMPES FUNEBRES
MARBRERIE PASCAL LECLERC » sis à
AUBAGNE (13400) dans le domaine
funéraire, du 30/07/2012
Page 52 Arrêté N°2012212-0002 - 01/08/2012 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2012/54
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES LIBRES DE L’ESTEREL » dénommé « POMPES FUNEBRES BEAUMONT - POMPES FÜUNEBRES MARBRERIE PASCAL LECLERC » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 30/07/2012
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) :
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre IIT du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - $ IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2006 modifié, portant habilitation sous le n° 06/13/208 de l’établissement secondaire de la société « POMPES FÜNEBRES LIBRES DE L'ESTEREL » dénommé « POMPES FÜUNEBRES BEAUMONT ROC'ECLERC » sis 75, rue de la République à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, jusqu’au 26 décembre 2011 ;
Vu le courrier reçu le 14 mai 2012 de M. Luc BÉHRA, désormais Président, déclarant la nomination de M. Laurent COMBA, aux fonctions de Directeur Général de la société susvisée, sise 310 avenue du Colonel Picot à Toulon (83000) ;
Considérant l’extrait Lbis délivré le 16 mars 2012 par le greffe du Tribunal de commerce de Marseille, attestant du changement de dirigeant et de l’enregistrement d’une nouvelle enseigne commerciale, « POMPES FUNEBRES MARBRERIE PASCAL LECLERC » concernant l’établissement sis à AUBAGNE (13400) ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Arrêté N°2012212-0002 - 01/08/2072 Page 53 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1”: L'établissement secondaire de la société par actions simplifiées « POMPES FUNEBRES LIBRES DE L’ESTEREL » dénommé « POMPES FUNEBRES BEAUMONT - POMPES FUNEBRES MARBRERIE PASCAL LECLERC » sis 75, rue de la République à AUBAGNE (13400), représenté par M. Laurent COMBA, Directeur Général, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- _ organisation des obsèques
-__ fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 12/13/208.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
l” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 30/07/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau
Christian FENECH
Page 54 Arrêté N°2012212-0002 - 01/06/2072