Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 142 du 07 août 2012

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 142 du 07 août 2012 Document publié le Mardi 7 août 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 142 du 07 août 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 142 - AOUT 2012

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2012191-0005 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour un

inventaire piscicole sur la Touloubre .................................... 1

Arrêté N °2012207-0004 - Arrêté portant établissement des cartes de bruit

stratégiques du réseau des voies communales des Bouches du Rhône .................................... 5

Arrêté N °2012207-0005 - Arrêté portant établissement des cartes de bruit

stratégiques du réseau des routes départementales des Bouches du Rhône .................................... 17

Arrêté N °2012207-0006 - Arrêté portant établissement des cartes de bruit

stratégiques du réseau des autoroutes nationales concédées et Autoroutes du Sud de la France dans le département des Bouches du Rhône .................................... 22

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2012188-0009 - Arrêté modificatif portant habilitation de la société dénommée « POMPE FUNEBRE AGENCE ANTOINE » sous le sigle « P.F.2.A » sise à

Marseille (13010) dans le domaine funéraire, du 06/07/2012 .................................... 27

Arrêté N °2012216-0001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement

secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES ARCHANGE » sis à AIX- EN- PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 03/08/2012 .................................... 30

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2012125-0025 - Arrêté du 4 mai 2012 abrogeant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2001 qui autorisait l'alimentation en eau potable par forage de 21

habitations situées Hameau des Roux, quartier des Graniers à CUGES- LES- PINS (13780) .................................... 33

Arrêté N °2012219-0005 - Arrêté du 6 août 2012 portant agrément de la Société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE (Centre Gard- Lozère- Alpes- Provence) pour

l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu

d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non

collectif .................................... 36

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2011-0178 .................................... 40

Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2012-0208 .................................... 47

Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2012-0214 .................................... 54A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012191-0005

signé par Autre signataire

le 09 Juillet 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'Environnement

Arrêté autorisant la capture de poissons pour

un inventaire piscicole sur la Touloubre

Arrêté N°2012191-0005 - 07/06/2072 Page 1Liherté « Égatiié + Fraterulté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHOKE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté

autorisant la capture de poissons pour un inventaire piscicole sur la Touloubre

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Livre IV Faune et Flore, titre [M Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de

l'Environnement et notamment l’article L.436-9,

VU le décret n° 2004-3474 du 29 avril 2604 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et les départements,

VU l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2606 portant répartition des compétences en matière de police des

eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté n° 2011346-0001 du 12 décembre 2011 relatif à l'intérim du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté n° 2012067-0001 du 7 mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,

VU l'arrêté n° 2012076-0002 du 16 mars 2012 portant organisation de la Direction Départementale Interministérielle des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, |

VU la demande formulée par la Maison Régionale de l'Eau, en la personne de son directeur Monsieur Georges OLIVARL en date du 4 juin 2012,

VU l'avis du Service Départemental 13 de l'Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique en date du 18 juin 2012,

VU l'avis de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du S juillet 2012,

CONSIDERANT que les Autoroutes du Sud de la France ont missionné la Maison Régionale de l'Eau pour

réaliser la pêche électrique d'inventaire piscicole de la Touloubre,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de ia Mer,

Page 2 Arrêté N°2012191-0005 - 07/08/2012ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

La Maison Régionale de l'Eau est autorisée à capturer du poisson dans Îles conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle

Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations Messieurs Georges OLIV ART, directeur, et Christophe GARRONE, ingénieur d'étude,

ARTICLE 3 ;: Validité

La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 octobre 2012.

ARTICLE 4 : Objet de l'opération

Ces opérations ont pour objectif des pêches électriques d’inventaires.

ARTICLE S : Lieu de capture

Les opérations de capture doivent avoir Heu sur le cours d'eau la Touloubre, au niveau de l'échangeur A7 — AS4 sur les communes de Salon de Provence et Péfissanne.

ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés

Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de matériel électrique de marque HONDA EFKO, type FEG 13000 d'une puissance de 13000 W et type FEG 1700 portable, selon l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité,

ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées

Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.

ARTICLE 8 : Destination du poisson

Après identification et mensuration, le poisson doit être remis à l’eau immédiatement dans le cours d'eau où il a été capturé, à l'exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres et des poissons en mauvais état sanitaire qui devront être détruits sur place pour un poids inférieur à 40 kg.

Au-dessus de 40 ke, il faudra faire appel à un centre d'équarrissage comme prévu dans le décret n° 2005- 1220 du 28 septembre 2005 modifié par le décret n° 2007-1533 du 25 octobre 2007 pris pour application de l'article L.226-1 du code rural,

ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.

ARTICLE 10 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du Service Départemental 13 de VONEMA, au Préfet du département (DDTM 13) où est envisagée l'opération, et au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

ARTICLE 11 : Compte-rendu d'exécution

Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l’autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures, sous la forme fixée en annexe du présent arrêté, à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant une copie au préfet (DDTM 13} et à la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Mihieu Aquatique.

Arrêté N°2012191-0005 - 07/08/2012 Page jLorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de Îa signature de l'agent

commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations,

ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 14 :

Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental 13 de l'ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 09 JUIL 201?

Pour le préfet et par délégation, 7

Pour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer

Le chef du Service de l'Environnement

ÉASe SAVIN

Page 4 Arrêté N°2012191-0005 - 07/08/2012A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012207-0004

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 25 Juillet 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme

Arrêté portant établissement des cartes de bruit

stratégiques du réseau des voies communales

des Bouches du Rhône

Arrêté N°2012207-0004 - 07/06/2012 Page 5DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme

Arrêté portant établissement des cartes de bruit stratégiques du réseau des voies communales des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à KR.

572-11, et ses articles L. 571-10 et R. 571-32 à KR. 571-43, relatifs au classement des

infrastructures de transports terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;

Vu la réunion du comité de pilotage en date du 20 mai 2008 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE 1"

Sont établies les cartes de bruit stratégiques concernant le réseau des voies communales des Bouches-du-Rhône dont la liste est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2

Chaque carte de bruit comporte :

- cinq documents graphiques du bruit au 1/25 000ème listés ci-après :

e une représentation graphique des zones exposées au bruit de jour, à l’aide de courbes isophones selon l'indicateur Lden allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) :

Page 6 Arrêté N°2012207-0004 - 07/08/2012e une représentation graphique des zones exposées au bruit de nuit, à l’aide de courbes isophones selon l'indicateur Ln allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) ;

e une représentation graphique des secteurs affectés par le bruit arrêtés en application de l'article L. 571-10 du Code de l'environnement :

e une représentation graphique des zones où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) ;

e une représentation graphique des zones où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) ;

- des tableaux de données fournissant une estimation des populations, des surfaces et des

établissements d’enseignement et de santé exposés au bruit dans ces zones,

- un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé

sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration,

ARTICLE 3

Ces cartes sont mises en ligne et consultables sur le site Internet de la Préfecture à l'adresse suivante :

http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr, rubrique l'État et les Territoires-l'Environnement et la Réglementation-le Bruit.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié pour information :

- aux Maires des communes concernées dont la liste est annexée au présent arrêté.

- aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés :

la Communauté d'agglomération du Pays d’Aix-en-Provence

la Communauté d'agglomération Agglopole Provence

la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole

la Communauté d’agglomération du Pays de Martigues

Il sera également transmis au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ainsi qu’au Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Arrêté N°2012207-0004 - 07/08/2012 Page 7ARTICLE 5

Les cartes de bruit mentionnées dans le présent arrêté sont transmises aux gestionnaires concernés pour élaboration du plan de prévention du bruit dans l’environnement correspondant.

Elles sont transmises au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (Direction générale de la prévention des risques-Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement-Mission bruit et agents physiques)

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7

La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 5 JUIL 2012

£ : Li

our le Préfet * 4

Raphaëile SIMEONI

Page 8 Arrêté N°2012207-0004 - 07/08/2012. ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 2 3 JU 20e |

ÉTABLISSEMENT DES CARTES DE BRUIT STRATÉGIQUES DU

RÉSEAU DES VOIES COMMUNALES DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liste des infrastructures routières et des communes concernées

Aix-en-Provence

PORTANT

Nom de la rue Début Fin TMJA(1) %PL(2)

AT 5 ERA os Av. Pontier Cours des minimes | 17537 7 Tassigny

Rue de la Molle Cours Sextius ne LENS de 16848 3 Tassigny

Av. Napoléon Bonaparte Cours Sextius Place GI de Gaulle | 20250 3

Av. Victor Hugo Place GI de Gaulle Bd du bois Rene | 19926 3

Bd du Roi René Av V. Hugo Cours de l'Orbitelle! 22113 3

Bd du Roi René Cours d'Orbitelle Cours Gambetta 17723 3

Bd Carnot Cours Gambetta SOUS Je Fr 19699 à | #66 on

Bd Briand Place Bellegarde Av. Pasteur 31590 3

Av. Jean Jaurès Av. Pasteur Cours Sextius 26406 3 ——..—————

Arrêté N°2012207-0004 - 07/08/2012 Page 9Marseille

Nom de la rue Début Fin TMJA | PL CHEMIN DU LITTORAL Rd Pt fontaine des tuiles Rd Pt Marcel Provence 22259 7,9 AVENUE DES MALLONIERS Rd Pt D Maria Rd Pt Sartorio 19159 3,9 BOULEVARD HENRI BARNIER Rd Pt D Maria Rd Pt fontaine fraiche 19713 | 3,8 AVENUE ANDRE ROUSSIN R Rd Pt Roussin Rd Pt d'orcino 19121 3,8 AVENUE ANDRE ROUSSIN R Rd Pt d'orcino A55 chemin du Passet 18937 3,8 CHEMIN DU LITTORAL Rd Pt fontaine des tuiles Plage de l'estaque 17049 | 79 BOULEVARD DU CAPITAINE GEZE Rue de Lyon Avenue des Ayglades 43927 | 3,8 BOULEVARD FERDINAND DE LESSEPS Place Cazemajou Bd Casanova 31486 3,8 ALLÉE DES ANCIENS COMBATTANTS Avenue Henri Barnier Av.de Sainte-Antoine 31105 3,8 BOULEVARD HENRI BARNIER Av. F Miterand Rd Pt Michel 31105 | 3,8 AVENUE DE SAINT ANTOINE Av. Hellia Av. du 8 mai 1945 26738 ai CHEMIN DE SAINT ANTOINEÀ SAINT JOSEPH Allée des anciens combattants Bd de la gare 25718 3,8 BOULEVARD HENRI BARNIER Rd Pt Michel Rd Pt Maria 25559 3,8 RUE LE CHATELIER Bd Dorgeles Av. Gaffarel 24771 3,8 CHEMIN DE SAINT ANTOINE A SAINT JOSEPH Rue le chatelier Bd de la gare 21956 3,8 A VENUE DU MARCHE NATIONAL A7 Bd Lavoisier 21085 | 12,3 AVENUE DE LA VISTE Av. Heila Av. de St-Louis 20520 10 BOULEVARD PIERRE DRA MA RD Ech Ste-Antoine Bd du Bosphore 19957 | 3,8 A VENUE DU CAP PINEDE ROC 3 Chemin de la Madragure Bd Cap Geze 19470 | 79 AVENUE DE SAINT LOUIS Av. de la Viste Rue de Lyon 19771 3,8 RUE DE LYON Av. de St-Louis AV. salengro 19811 ST AVENUE ROGER SALENGRO Bd de Lesseps rue d'anthoine 17419 50 CHEMIN DE LA MA DRA GUE VILLE Rue Cazemajou Av. Gaffarel 17029 | 3,8 AVENUE PAUL GAFFAREL Chem. Saint Louis au Rove Rue le Chatelier 16740 3,8 AVENUE ARNAVON RN 1547 Boulevard du Capitaine GEZE Rond Point Pierre Paraf 56196 8 AVENUE SALVADOR ALLENDE Rond Point Pierre Paraf Avenue Prosper Merimée | 56196 | 8 BOULEVARD DU CAPITAINE GEZE Avenue des Ayglades Avenue Arnavon 39724 | 79 CHEMIN DE SAINT JOSEPH À SAINTE MARTHE Boulevard Roland Dorgeles |Boulevard Anatole de la Forge] 26759 | 3,8 BOULEVARD ANATOLE DE LA FORGE min de saint Joseph à Sainte Ma Boulevard E. Baratier 25852 3,8 AVENUE ALEXANDRE ANSALDI chemin du merlan à la rose Avenue Braque 25052 3,8 AVENUE ESCADRILLE NORMANDIE NIEMEN Parking S. des sports Rue des Geraniums 22306 | 3,9 RUE JEAN QUEILLAU Rond point Pierre Paraf Avenue du Marché National | 22196 | 3,8 BOULEVARD ROLAND DORGELES Rue le Chatelier Chemin St Joseph 21163 3,8 AVENUE DU MERLAN Rue des Geraniums Avenue Alexandre Ansaldi | 19110 | 3,8 AVENUE PROSPER MERIMEÉE Avenue Claude Monet Avenue Alexandre Ansaldi | 19173 3,8 VOIE DE LIAISON AUTOROUTES NORD / LITTO1 Rue Charvet de 19538 | 8 VOIE DE LIAISON AUTOROUTES NORD/ LITTO2 Rue Charvet L 18456 8 AVENUE RAIMU __ | Avenue Prosper Mérimé Rd-Pt Pascal Lena 18563 | 3,8 BOULEVARD CHARLES MORETTI Chemin de Sainte Marthe Trav. Du cimetiere | 17673 | 11,8 RUE DU DOCTEUR LEON PERRIN BD Guigou = Bd Villecroze 17419 | 3,8 CHEMIN DE SAINTE MARTHE Rd point Pierre Paraf | Bd Burel 17361 | 38 RUE DES GERANIUMS _ . Traversé Ch. Surini Trav. Camp Long | 15668 | 3,9 AVENUE ALEXANDRE FLEMING Avenue des Chutes Avenue des Chartreux 95778 | 8 AVENUE SALVADOR ALLENDE | chem. Du merlan à larose Avenue Prosper Mérimé | 56196 8 AVENUE JEAN PAUL SARTRE | Rd-Ptc.d'Arcy R. de B. Syva 48717 | 7,9

Page 10 Arrêté N°2012207-0004 - 07/08/2012Arrêté N°2012207-0004 - 07/08/2012

AVENUE DES OLIVES (EN PARTIE) Avenue Jean Paul Sartre | Allée des Bergeronnettes | 43219 | 7,9

AVENUE DES OLIVES2 Allée Des Bergeronnettes Avenue Fréderic Mistral 40147 6

AVENUE DES OLIVES Avenue de la rose Avenue Jean Paul sartre 3/157 | 7,9

AVENUE JEAN PAUL SARTRE R. de B. Sylva Avenues des Olives 35104 | 7,9

AVENUE FREDERIC MISTRAL Avenue des Olives Avenues des Poilus 28223 8

CHEMIN DE CHATEAU GOMBERT traverse Charles Susini hem. De St-Mirtre à Four de Buz 27411 3,8

AVENUE DES POILUS Avenue Frédéric Mistral Traverse du Syphon 26870 8

AVENUE DE LA ROSE Avenue de Peypin Nord Avenues des Olives 27424 | 3,8

RUE ALBERT EINSTEIN Bd du métro el. Notre Dame de la Consolati 26242 | 3,8

AVENUE DE LA CROX ROUGE Avenue de la rose Res. De Villebourg 21160 | 79

CHEMIN DU MERLAN A LA ROSE Avenue Alexandre Ansaldi R. de Peypin 25360 8

RUE GRAND RUE Avenue de la croix Rouge Avenue Louis Enjolras 24028 8

AVENUE ESCADRILLE NORMANDIE NIEMEN Parking $. des sports Chemin du Merlan à la rose | 22306 | 3,9 NORMANDIE NIEMEN Rayée! Rayée! 22306 | 3,9 BOULEVARD BARA Rue Albert Einstein Avenue Jean Giono 22327 | 24

CHEMIN DE CHATEAU GOMBERT Rue Paul Langevin Traverse de la Baume Loubière 22097 | 3,9 AVENUE DE CHATEAU GOMBERT raverse de la Baume Loubièr R. Centrale 21691 4 1

AVENUE DE SAINT JUST Chemin de Paguse Rue St-Georges 21239 | 3,8

CHEMIN DU VALLON VERT Grand'Rue Avenue Marcel Delprat 20939 | 3,8

CHEMIN DE CHATEAU GOMBERT em. De St mitre à four de Buz Trav. Collet Redon 19315 | 3,9

RUE ALBERT EINSTEIN Notre Dame de la Consolation Rond Point Jean Monnet 18651 3,9

BOULEVARD BARA Rue Albert Einstein Trav. De la Croix 18249 | 24

TRAVERSE CHARLES SUSINI R. des Géranium Rue Nicolas Appert 17904 | 3,9

AVENUE DE SAINT JUST Avenue Alexandre Fleming Chemin de Paguse 17504 | 3,8 AVENUE DE FRAIS VALLON Avenue Jean-Paul Sartre Chem. Des Jonquilles 17324 | 3,7

CHEMIN DES JONQUILLES Avenue de Frais Vallon R. Marius Briata 17324 | 3,7

RUE NICOLAS APPERT Travers Chem. Susin Chemin de château-Gombert | 16282 | 3,9

RUE ALPHONSE DAUDET BD A. Moutte | Rue de Roubaix 16453 | 3,8 RUE DE ROUBAX Rue Alphonse Daudet Avenue de la Rose 16453 | 3,8 AVENUE DE LA ROSE Rue de Roubaix R. de B. Sylva 16447 | 3,8 AVENUE DES POILUS Avenue des Peintres Avenue des Poilus 26870 | 3,8 AVENUE DES PEINTRES ROUX Place des Trois Lucs loute des trois lucs à la Valentin 26611 8 RUE SAINT JEAN DU DESERT BD Berthier Avenues Des Cailols 26466 | 3,9 AVENUE DES CAILLOLS BD Cassendi | Avenue de laFouragère | 22318 | 3,8 AVENUE DU VINGT QUATRE AVRIL 1915 Avenue de St Julien R. Pierre Beranger 21997 | 3,8 AVENUE DE LA FOURRAGERE BD Gassendi Rue St-Jean 19517 | 3,8 AVENUE DE SAINT JULIEN Avenue de St-Barnabé Av. du 24 Avril 19345 | 3,8 BOULEVARD GAROUTTE Avenue de St-Barnabé Rrue St-Leon 19201 3,8 AVENUE ALFRED BLA CHERE Route d'Enco de botte | Avenue de Provence | 18355| 3,9 ROUTE D ENCO DEBOTIE Avenue des Poilus Avenue Affred Blachere | 18157 | 3,9 AVENUE FERNANDEL R. Pierre Beranger Av. des Trois Lucs 18064 | 3,8 AVENUE DES TROIS LUCS Avenue Fernandel | BD. Sainte-Germaine 17889 | 3,8 BOULEVARD SAINTE GERMAINE Avenue des Trois Lucs Avenue des Trois Lucs 17524 | 39 RUE PIERRE BERANGER | Avenue du 24 Avril 1915 Avenue Fernandel | 17597 | 3,8 BOULEVARD GASSENDI Avenue des Caillols R. G. Salicis 16739 | 38 AVENUE DE SAINT BARNABE = Rue Montaigne | Allée Gavoty Honorat 17354 | 3,8 TRAVERSE DE LA TREVARESSE Avenue d'Haïti R. des Bons Amis 16698 | 3,8 AVENUE DES PEINTRES ROUX Avenue F. Chardigny loute des trois lucs à la Valentin 44063 8 BOULEVARD MIREILLE LAUZE Avenue Desiré Bianco Bd. Bezombes 40822 | 38 AVENUE FRANCOIS CHARDIGNY Avenue C. Boy | Avenuede Saint-Menet | 35863 | 8 ROUTE DE LA VALENTINE Montée de la Forbine Boulevard de la Cartonnerie | 28590 | 38 BOULEVARD PIERRE MENARD Traverse de la Dominique | Boulevard de la Pomme 28195 3,8

Page 11BOULEVARD GASSENDI Avenue des Caillols R. G. Salicis 16739 | 3,8

AVENUE DE SAINT BARNABE Rue Montaigne Allée Gavoty Honorat 17354 | 3,8

TRAVERSE DE LA TREVARESSE Avenue d'Haïti R.des Bons Amis 16698 | 3,8

AVENUE DES PEINTRES ROUX Avenue F.Chardigny te des trois lucs à la Valent 44063 8

BOULEVARD MIREILLE LAUZE Avenue Desiré Bianco Bd. Bezombes 40822 | 3,8

AVENUE FRANCOIS CHARDIGNY Avenue C. Boy Avenue de Saint-Menet | 35863 8

ROUTE DE LA VALENTINE Montée de la Forbine Boulevard de la Cartonnerie 28590 | 3,8

BOULEVARD PIERRE MENARD Traverse de la Dominique! Boulevard de la Pomme | 28195 | 3,8

PASSERELLE PIERRE MENARD / POMME BD Pierre Menard Boulevard de la Pomme | 28195 | 3,8

ROUTE DES CAMOINS min de St-Menet aux Acc& des Quatre Saison auxCa 25199 | 3,9 ROUTE DES CAMOINS R Rue de l'Audience lemin de St-Menet aux Accat 23931 | 3,8 BOULEVARD MIREILLE LAUZE Avenue Jean Lombard Parc Miraval 23404 | 38 BOULEVARD DE LA MILLIERE min de la Millière à St-Me Boulevard Voltaire 21649 3,8 AVENUE DESIRE BIANCO Rue Saint-Pierre Bd Mireille Lauze 20426 | 3,8 BOULEVARD DE LA POMME BD Pierre Ménard BD. de la Cartonnerie 20087 | 3,8 BOULEVARD DE LA VALBARELLE Avenue du Docteur Heckekue de la Traversé du Cana, 19899 | 3,8 BOULEVARD DE SAINT MARCEL BD. de la Valbarelle Trav. De la Resclave 19808 | 3,8 BOULEVARD DE LA CARTONNERIE BD. de la Pomme Route de la Valentine 18882 | 3,8 AVENUE DE SAINT MENET Route de la Valentine BD. Jules Gréw 18268 8 BOULEVARD DE LA BARASSE RN 8 |Traversé de la Resclave | Boulevard de la Milliere | 17882 | 3,8 AVENUE CESAR BOY Route de la Sablière Rue de l'Audience 17889 | 38 AVENUE EMMANUEL ALLARD Avenue Jean Lombard BD . Pierre Ménard 18347 | 3,8 BOULEVARD DE LA MILLIERE MTEE Mongrand emin de la Milliere à St-Mern 17557 | 3,8 MONTÉE DE SAINT MENET Rue de l'Audience Avenue de Saint-Menet | 16684 | 3,8 BOULEVARD DE SAINT LOUP Avenue du Docteur Heckel BD. Albanes 173817 | 3:6 RUE DE L AUDIENCE Avenue C. Boy Montée de Saint-Menet | 16552 | 3,8 AVENUE GEORGES LATIL Rue d'éguison Rue A. Blanc 69161 | 3,8 BOULEVARD JEAN MOULIN Rue Capitaine Galinat| 58031 | 7,8 AVENUE GEORGES LATIL Rue d'éguison BD V. Delpuech 53203 | 3,8 BOULEVARD VINCENT DELPUECH Avenue Jules Cantini Rue Menpenti 47161 | 3,8 BOULEVARD SCHLOESING ? vec le 9ème arrondissemer 46776 | 3,7 BOULEVARD MIREILLE LAUZE Avenue Désiré Bianco | Résidence la Mazenode | 40822 | 3,8 PASSERELLE FAUVIERE AVENUE FLORIAN Impasse Florian Rue Pierre Doize 38850 | 3,8 BOULEVARD RABATAU Chemin de l'Argile Avenue Jules Cantini 38046 8 BOULEVARD RABATAU DANIEL MATALON Chemin de l'Argile R. de Pologne 38046 8 RUE PIERRE DOIZE BD A. Marcel Rue François Mauriac | 31674 | 3,9 BOULEVARD SCHLOESING Avenue Jules Cantini 9ème Arrondissement | 32398 | 3,7 RUE PIERRE DOIZE BD A. Marcel Boulevard de St Loup 29757 | 3,9 BOULEVARD PAUL CLAUDEL Rue Gaston Berger | Rue Pierre Doize 27/7807 | 3,9 BOULEVARD ROMAIN ROLLAND BD A. Marcel Rue François Mauriac | 27609 | 3,8 VOIE SANS NOM MOULIN JEAN PRO RABA BD Jean Moulin Boulevard Rabatau Daniel! 27774 | 7,9 BOULEVARD ROMAIN ROLLAND BD Sidolle BD A. Marcel 26259 | 3,8 BOULEVARD ROMAIN ROLLAND BD À. Marcel Boulevard de StLoup | 22323| 3,8. CHEMIN VICINAL DE L'ARGILE Boulevard Rabatau Daniel R.A.Re 20119 | 3,8 BOULEVARD ACHILLE MARCEL oulevard de Pont de Vivau Rue Pierre Doize 18929 | 3,9 AVENUE DE LA CAPELETTE Boulevard Jean Moulin Boulevard de Pont de Vivaux 17603 | 3,8 BOULEVARD DE PONT DE VIVAUX Avenue de la Capelette Boulevard A. Comte 17607 | 3,8 BOULEVARD DE SAINT LOUP BD A. Comte Avenue Eleon 17317 | 3,8 BOULEVARD JEAN EUGENE CABASSUD Avenue de la Timone BD. Mireille Lauze 16162 | 3,8 AVENUE DE TOULON Rue Menpenti Bd. Jean Moulin 16681 | 3,7 CHEMIN DE L ARMEE D AFRIQUE | Rue Entre Deux Murs Bd Mireille Lauze | 15857 | 3,8 . BOULEVARD MICHELET _ BD.C.Blanc Trav. Four Neuf | 47820 | 8,1 BOULEVARD SCHLOESING idence du Général Besenulevard de Stainte-Marguer| 46776 | 3,7

Page 12 Arrêté N°2012207-0004 - 07/08/2012BOULEVARD MICHELET2 Trav. Four Neuf Rue Aviteur le Brix 39972 8

RUE AVIATEUR LE BRIX Boulevard Michelet Boulevard Gillibert 35232 | 3,8

BOULEVARD MICHELET1 BD C. Blanc du Maréchal de Lattre de T4 32248 8

AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY Bouleverd Michelet Avenue Gaudibert 29919 8

BOULEVARD DE SAINTE MARGUERITE Rue Raymond Teissere Boulevard du Cabot 30233 | 3,8

AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY Avenue Gaudibert Route Leon Lachamp | 27489 8

CHEMIN DU LANCIER Rd-Pt alain Savary Rue Farinière 27316 | 3,8

CHEMIN DU ROY D'ESPAGNE Rue Floralia Avenue de la Jarre 24711 | 3,9

BOULEVARD DU REDON BD du Cabot Avenue P Baron 24488 | 3,8

CHEMIN DU ROY D'ESPAGNE Rue Farinière Rue Floralia 22204 | 3,8

BOULEVARD ROMAIN ROLLAND ulevard de Sainte-Marguei Allée Adelaïde 22323 | 3,8

ROUTE LEON LACHAMP BD Léonard Combe Avenue de Luminy 21476 8

AVENUE DE MAZARGUES Chemin du Lancier Avenue de Mazargues | 21563 | 3,8

RUE EMILE ZOLA Avenue de Mazargues Bd de la Concorde 21563 | 3,8

BOULEVARD GUSTAVE GANAY Boulevard Michelet R. Augustin Aubert 20664 | 3,8

CHEMIN DU LANCIER Avenue de Mazargues Rd PtAlain Savary 20126 | 3,9

BOULEVARD DE LA CONCORDE Rue Ernest Rouvier Rd Ptde Mazargues 18954 | 3,8

BOULEVARD DE LA PUGETTE Boulevard Gaston Ramonbulevard de Sainte-Margueri 18070 | 3,8

BOULEVARD DU CABOT Boulevard de la Gaye BD du Redon 18341 | 3,8

BOULEVARD DU REDON Avenue P. Baron Route de Léon Lachamp | 17674 | 3,8

BOULEVARD PAUL CLAUDEL Rue Belle Ombre Bd Barthelemy 17689 | 3,8

BOULEVARD DU REDON Avenue de la Panouse Res. Les Choris 17573 | 9.8

AVENUE VITON Rue Aviateur le Brix Boulevard de la Gaye 16492 | 3,8

BOULEVARD DE LA CONCORDE Rue Emile Zola Ruz Ernest Rouvier 17525 | 3,8

BOULEVARD GASTON RAMON Boulevard Michelet Boulevard de la pugette | 16374 | 3,8

CHEMIN DU VALLON DE TOULOUSE Bd Paul Claudel Rue François Mauriac 16175 | 3,9

AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY Route Léon Lachamp Avenue Monteau 16344 8

AVENUE PIERRE MENDES FRANCE Avenue du Prado Avenue Bonneveine 55862 8

PROMENADE GEORGES POMPIDOU enue Pierre Mendès Frant Avenue du Col Serot 56070 | 36

AVENUE DE HAMBOURG Avenue Bonneveine BD. Baptistin Cayol 44039 | 3,8

BOULEVARD MICHELET Avenue du Prado Rue Negresko 44466 | 7,9

BOULEVARD MICHELET Rue Negresko Rue Jacques Picon 43040 8

AVENUE DE HAMBOURG Avenue D'Haïifa BD. Baptistin Cayol 41997 | 3,8

BOULEVARD RABATAU Avenue du Prado Avenue Jules Cantini 42666 | 7,8

AVENUE DU PRADO BD Rodocanachi Rd-Pt Du Prado 41462 | 3,8

BOULEVARD MICHELET Rue Jacques Picon | Rue Aviateur le Brix 38/20 8

AVENUE DE HAMBOURG RD-PT Pierre Guerre RD-PT Alain Savary 35091 | 3,8

AVENUE DU PRADO BD Rodocanachi Rue Pierre Dupré 36307 | 3,7

AVENUE DE BONNEVEINE enue Pierre Mendès Fran( Avenue de Hambourg | 32663| 4 AVENUE DE MONTREDON Avenue D'Odessa Trav. Tiboulen 35104 | 47 AVENUE DU PRADO enue Pierre Mendès Fran BD Rabatau 32719 | 7,8 AVENUE DE LA POINTE ROUGE | Avenue de Montredon VMenue Pierre Mendès Franc 31039 | 7,9 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE venue de la Pointe Rougé Avenue Bonneveine 30234 | 7,9 AVENUE DU PRADO oo | 28896| 7,9 AVENUE DU PRADO Co | 28896 | 7,9 AVENUE DE MONTREDON Avenue D'Odessa BD Delpin | 28634 | 47. AVENUE JULES CANTINI BD V. Delpuech Rue Blanche 26124| 38. BOULEVARD PERIER Avenue du Prado Rue Paradis 26407 | 3,7. AVENUE D'HAIFA a Boulevard Bernex Avenue de Mazargues 23425 | 39 | RUE PARADIS EL | Boulevard Emile Sicard Rue Wulfram Puget | 24451 | 3,7 ALLÉE TURCAT MERY = Avenue du Prado Rue du Rouet 22267 | 3,8 AVENUE JULES CANTINI Rue Blanche Boulevard de Mayane | 22075 | 3,8 AVENUE ANDRE ZENATTI Boulevard Bernex Chemin du Lancier | 21446 | 3,9

Arrêté N°2012207-0004 - 07/08/2012 Page 135AVENUE CLOT BEY Avenue Bonneveine | Avenue Alexandre Dumas | 21747 | 3,8 AVENUE DE MAZARGUES Rue Negresko Avenue d'Haifa 21098 | 3,8 TRAVERSE PARANGON Trav. Tiboulen BD Tricon 19283 | 26 AVENUE ALEXANDRE DUMAS Avenue des Colonnes | Avenue de Mazargues | 19827 | 3,8 AVENUE JULES CANTINI Bd Rabatau Daniel BD de Maillane 17/86 | 3,8 CORNICHE PRESIDENT JOHN F KENNED\ Avenue du Col Serot (Chemin du Vallon de l'Oriol! 44376 | 3,8 VOIE SANS NOM TUNNEL PRADO CARENA Charles Livon PL ST-Victor 43918 | 3,8 QUAI DE RIVE NEUVE BD Charles Livon Rue de la Croix 40466 | 3,7 BOULEVARD CHARLES LIVON Avenue Pasteur Quai Rive Neuve 38158 | 3,8 CORNICHE PRESIDENT JOHN F KENNEDThemin du Vallon de l'Orio Chemin du Pont 31807 | 3,7 BOULEVARD DE LA CORDERIE Avenue de la Corse Rue Grignan 26029 | 3,7 CORNICHE PRESIDENT JOHN F KENNED) Chemin du Pont Avenue de la Corse 24954 | 3,7 BOULEVARD CHARLES LIVON Rue des Catalans Avenue Pasteur 21458 | 3,8 RUE DES CATALANS Avenue de la Corse BD Charles Livon 21458 | 3,8 VOIE SANS NOM BASSIN DU CARENAGE 20105 | 3,8 VOIE SANS NOM BASSIN DU CARENAGE Quai Rive Neuve Bassin de Carénage 19765 | 3,8 AVENUE DE LA CORSE Place du 4 Septembre BD de la Corderie 20276 | 3,7 VOIE SANS NOM TUNNEL PRADO CARENAGE 19203 | 3,8 AVENUE PASTEUR BD Charles Livon Place du 4 Septembre | 18089 | 3,8 COURS LIEUTAUD Rue des Trois Mages Rue des Bergers 38505 |! 3,7 AVENUE DU PRADO Rue de Rome Rue Pierre Dupré 36307 | 3,7 BOULEVARD BAILLE Rue de Rome Rue Chauvelin 31217 | 3,7 COURS LIEUTAUD ‘ Rue du Marché Rue Château Redon 28695 | 3,7 COURS LIEUTAUD Rue Château Redon Rue Jean Roques 28695 | 3,7 AVENUE JULES CANTINI BD V. Delpuech Avenue de Delphes 26124 | 3,8 COURS LIEUTAUD Boulevard Baille Rue des Bergers 26588 | 3,7 AVENUE DE CORINTHE BD. V. Delpuech Avenue de Toulon 21438 | 3,8 RUE DE ROME Avenue du Prado Place de Rome 20235 4 AVENUE JULES CANTINI Rue de Rome Avenue de Delphes 17418 | 3,8 RUE DU DOCTEUR ESCAT Rue Breteuil Rue Paradis 18026 | 1,5 BOULEVARD JEAN MOULIN Rue du Canada Rue St-Pierre 81/48 | 7,8 BOULEVARD SAKAKINI BD Jean Moulin Rue À. Pons 58031 | 7,8 RUE SAINT PIERRE BD Jean Moulin Rue Jean Martin 34205 | 3,8 BOULEVARD BAILLE BD Jean Moulin Rue Chauvelin 26375 | 37 BOULEVARD CHAVE Place Jean Jaurès Rue Jean Martin 20577 | 3,8 BOULEVARD LOUIS FRANGIN Avenue du Maréchal Foch BD Jeanne D'Arc 18975 | 3,8 RUE SAINT PIERRE BD Jean Moulin Rue Vitalis 18049 | 3,7 BOULEVARD CHAVE BD L. Frangin Rue Jean Martin 17136 3,9 AVENUE ALEXANDRE FLEMING 95778 | 8. BOULEVARD FRANCOISE DUPARC Avenue Maréchal Foch BD Dauzac 99123 | 8 BOULEVARD DU MARECHAL JUIN BD Dauzac BD Meyer 61121 | 7,7 BOULEVARD SAKAKINI Rue À. Pons | Avenue Marechal Foch | 58031 | 7,8 BOULEVARD DU MARECHAL JUIN BD Meyer Avenue V. Faita 40967 | 7,8 BOULEVARD PHILIPPON BD de la Libération BD Longchamp 29713 | 3,7 | VOIE SANS NOM MARECHAL JUIN FLEMINC Rue Alexandre Fleming Boulevard du Maréchal Juin 25414 | 3,7 AVENUE DU MARECHAL FOCH BD de la Libération | BD Sakakini 21922 | 3,8 AVENUE JEAN PAUL SARTRE | Rue du Maréchal Juin R. Albe 21654 | 7,9 AVENUE ALEXANDRE FLEMING joulevard du Maréchal Juin 19637 | 8 AVENUE D HAITI : _ BL. L. Frangin BD Fraissinet 17710, 3,8 | AVENUE DES CHUTES LAVIE Avenue Alexandre Fleming BD Camille Flammarion | 17604 | 3,8 AVENUE DU MARECHAL FOCH BD Françoise Duparc | Rue E. Duclaux 17502 | 3,8 AVENUE D HAITI Traversé de la Traverse | BD Fraissinet 16698 | 3,8

Page 14 Arrêté N°2012207-0004 - 07/08/2012BRETELLE BARRY SARTRE J.P. enue Alexandre Flemmin, Avenue Jean Paul Sartre | 17324 | 3,7

AVENUE DE SAINT JUST BD J.-B. lvaldi Avenue Alexandre Flemming 16453 | 3,8

AVENUE ALEXANDRE FLEMING BD Guigou 95778 8

VOIE SANS NOM LIAISON PELLETAGENER Place Victor Hugo 58472 | 3,7

BOULEVARD DE PLOMBIERES AERIEN Trav. De Gibbes BD. Guigou 43635 8

AVENUE DU GENERAL LECLERC BD G. Desplaces BD. CH. Medelec 43314 | 3,7

BOULEVARD DE PLOMBIERES BD Ferdinant de Lesseps! Chemin dee Gibbes 42052 | 7,8

VOIE SANS NOM LIAISON PELLETA GENER Place Marceau Avenue du général Leclerc! 34652 | 3,7

BOULEVARD FERDINAND DE LESSEPS Rue Felix Pyat BD De Magallon Bachas | 31486 | 3,8

BOULEVARD DE PLOMBIERES Rue Felix Pyat Trav. De Gibbes 32353 | 7,8

VOIE SANS NOM SORTIE AUT/NORD PLACAvenue du Général Leclerc Autoroute 28220 | 3,8

AVENUE ALEXANDRE FLEMING BD. Burel BD Guigou 27273 8

BOULEVARD CHARLES NEDELEC BD des Dames Avenue du général Leclerc! 25973 | 3,7

AVENUE CAMILLE PELLETAN BD des Dames BD de Paris 19794 | 3,8

AVENUE ROGER SALENGRO BD des Mirabeau Avenue C. Pelletan 18040 | 3,8

RUE HONNORAT BD National Rue de Crimée 18795 | 3,8

BOULEVARD NATIONAL Avenue Roger Salengro Rue Honnorat 17899 | 3,8

BOULEVARD DE PARIS BD Mirabeau BD Dunkerque 17612 | 3,8

RUE DU DOCTEUR LEON PERRIN Rue Loubon Bd Burel 16834 | 3,8

AVENUE VAUDOYER Rue ST Laurant 50462 | 3,8

PASSERELLE DU BD DUNKERQUE AUT.LN Rue d'Anthoine Rue Melchior Guinot 38350 | 3,8

RUE DE LA REPUBLIQUE Quai des Belges Rue Colbert 33962 | 3,7

AVENUE DU CAP PINEDE ROC 3 Chemin de la Madragure (Rue du Cargo Rhin Fidelity, 30054 | 7,9

CHEMIN DU LITTORAL eur De la Rose et du Cap|Pinede 27414 | 3,7

RUE DU CARGO RHIN FIDELITY Chemin du Littoral Chemin de la Madrague | 27414 | 3,7

RUE D ANTHOINE Quai de la Gare Maritime! Avenue Roger Salengro | 25429 | 3,8

RUE DE LA REPUBLIQUE Rue Colbert Avenue Robert Schuman | 26301 | 3,7

BOULEVARD DES BASSINS DE RADOUB Rue du Cargo Rhin Fidelit! Quai de la Grande Bigue | 24536 | 10,8

QUAI D ARENC Rue d'Anthoine BD Mirabeau 24928 | 3,9

QUAI DU PORT Parvis de St-Laurant Quai des Belges 23511 | 3,8

BOULEVARD DE DUNKERQUE BD de Paris Avenue Robert Schuman | 23612 | 3,8

VOIE SANS NOM QUAI D'ARENC PROLON( Rue d'Anthoine 3D des Bassins de Radoub 21677 | 3,9

BOULEVARD DE PARIS Rue d'Anthoine BD Mirabeau 19741 | 3,8

QUAI DES BELGES La Canebière Rue de la république 21918 | GT

CHEMIN DU LITTORAL Boulevard Bernabo [Rue du Cargo Rhin Fidelity! 18647 | 3,7

QUAI D ARENC Rue St-Cassien Quai du Lazaret 17592 | 39

BOULEVARD GARIBALDI levard D'Athènes Dugomr Rue du Marché 45340 | 3,7

BOULEVARD MAURICE BOURDET Avenue du Général Lecler( Rue Bernard du Bois 39380 | 3,7

QUAI DE RIVE NEUVE de Quai des Belges Rue Fort Notre Dame | 35220 | 3,6. VOIE LA CANEBIERE Co Cours Belsunce Rue de la Grande Armée | 33108 | 3,6 BOULEVARD DUGOMMIER Allée L. Gambetta La Canebierre 32534 | 3,7 VOIE LA CANEBIERE Quai des Belges Cours Belsunce 30153 | 37 PLACE DES MARSEILLAISES BD. M. Bourdet Rue Lafayette 28422 | 3,7 BOULEVARD D ATHENES Rue Lafayette Boulevard National 29349 | 6,7 SQUARE STALINGRAD ‘ La Canebière | Rue des Héros 24813 | 3,7. COURS JOSEPH THIERRY | Rue des Héros | Rue des Abeilles 24777 | 3,6 BOULEVARD DE LALIBERTE BD d'Athènes Dugommier Rue de la Grande Armée | 23089 | 3,7 QUAI DES BELGES | Rue de la République La Canebierre 21578 | 3,7 COURS BELSUNCE | LaCanebière | Rue Colbert 21579 | 3,6 BOULEVARD LONGCHAMP BD Philippon Rue des Abeilles 18557 | 3,6 RUE DE ROME Rue Pavillon Rue Rouvière 18529 | 141

Arrêté N°2012207-0004 - 07/08/2012 Page 15Martigues

Nom de la rue Début Fin TMJA PL

Quai Kleber 17849 6

Av Calmette et Guérin 18172 4

Salon-de-Provence

Nom de la rue Début Fin TMJA PL

Bd République Bd Danton Bd Nostradamus | 20250 3

(1) Trafic moyen journalier annuel

(2) Pourcentage poids lourds

Page 16 Arrêté N°2012207-0004 - 07/08/2012A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012207-0005

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 25 Juillet 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme

Arrêté portant établissement des cartes de bruit

stratégiques du réseau des routes

départementales des Bouches du Rhône

Arrêté N°2012207-0005 - 07/06/2012 Page 178

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme

Arrêté portant établissement des cartes de bruit stratégiques du réseau des routes départementales des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à KR.

572-11, et ses articles L. 571-10 et R. 571-32 à KR. 571-43, relatifs au classement des

infrastructures de transports terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;

Vu la réunion du comité de pilotage en date du 20 mai 2008 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE 1‘

Sont établies les cartes de bruit stratégiques concernant le réseau des routes départementales des Bouches-du-Rhône dont la liste est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2

Chaque carte de bruit comporte :

- cinq documents graphiques du bruit au 1/25 000ème listés ci-après :

e une représentation graphique des zones exposées au bruit de jour, à l’aide de courbes isophones selon l'indicateur Lden allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) :

Page 18 Arrêté N°2012207-0005 - 07/08/2012e une représentation graphique des zones exposées au bruit de nuit, à l’aide de courbes isophones selon l'indicateur Ln allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) ;

e une représentation graphique des secteurs affectés par le bruit arrêtés en application de l'article L. 571-10 du Code de l'environnement ;

e une représentation graphique des zones où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) ;

e une représentation graphique des zones où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) ;

- des tableaux de données fournissant une estimation des populations, des surfaces et des

établissements d'enseignement et de santé exposés au bruit dans ces zones,

- un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé

sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration,

ARTICLE 3

Ces cartes sont mises en ligne et consultables sur le site Internet de la Préfecture à l'adresse suivante :

http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr, rubrique l'État et les Territoires-l'Environnement et la Réglementation-le Bruit.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié pour information :

- au Président du Conseil Général.

- aux Maires des communes concernées dont la liste est annexée au présent arrêté.

- aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés :

la Communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence

la Communauté d'agglomération Agglopole Provence

la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole

la Communauté d’agglomération du Pays de Martigues

la Communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette

la Communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Étoile

la Communauté de communes Rhône-Alpilles-Durance

Il sera également transmis au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ainsi qu’au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Arrêté N°2012207-0005 - 07/08/2072 Page 19ARTICLE 5

Les cartes de bruit mentionnées dans le présent arrêté sont transmises au gestionnaire concerné pour élaboration du plan de prévention du bruit dans l’environnement correspondant.

Elles sont transmises au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (Direction générale de la prévention des risques-Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement-Mission bruit et agents physiques)

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7

La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 5 Al. 2012

Raohaëlle SIMEONI

Page 20 Arrêté N°2012207-0005 - 07/08/2012ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 2 5 JUIL. 2012 PORTANT

ÉTABLISSEMENT DES CARTES DE BRUIT STRATÉGIQUES DU

RÉSEAU DES ROUTES DÉPARTEMENTALES

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liste des infrastructures routières et des communes concernées

DS : Martigues, Saint-Mitre-les Remparts.

D 6 : Les Pennes-Mirabeau, Cabriès, Bouc-Bel-Air, Meyreuil, Simiane-Collongue,

Gardanne, Fuveau, Rousset, Peynier, Trets.

D 7: Gardanne, Aix-en-Provence.

D 7n : Meyreuil, Le Tholonet, Aix-en-Provence, Noves, Verquières, Saint-Andiol,

Plan-d’Orgon, Mollégès.

D 8n : Aubagne, Gémenos.

D 9 : Aix-en-Provence, Cabriès, Vitrolles, Marignane, Saint-Victoret, Martigues,

Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins.

D 20 : Vitrolles.

D 28 : Châteaurenard.

D 4le : Carnoux-en-Provence, Roquefort-la-Bédoule.

D 96 : Roquevaire, Auriol, Aubagne.

D 113 : Vitrolles, Rognac, Berre-l’Étang, La Fare-les-Oliviers, Lançon-de-Provence,

Salon-de-Provence, Saint-Martin-de-Crau.

D 556 : Meyrargues.

D 559 : La Ciotat.

D 570n : Arles, Graveson, Barbentane, Rognonas.

Arrêté N°2012207-0005 - 07/08/2012 Page 21Page 22

A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012207-0006

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 25 Juillet 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme

Arrêté portant établissement des cartes de bruit

stratégiques du réseau des autoroutes

nationales concédées et Autoroutes du Sud de

la France dans le département des Bouches du

Rhône

Arrêté N°2012207-0006 - 07/08/2012DE =

Liberté « Égalité + Fraternité

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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme

Arrêté portant établissement des cartes de bruit stratégiques du réseau des autoroutes nationales concédées à Autoroutes du Sud de la France dans le département des Bouches- du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R.

57/2-11, et ses articles L. 571-10 et R. 571-32 à KR. 571-43, relatifs au classement des

infrastructures de transports terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;

Vu la réunion du comité de pilotage en date du 20 mai 2008 :

Sur proposition de la Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Sont établies les cartes de bruit stratégiques concernant les autoroutes nationales concédées : A7, A8 et AS54.

ARTICLE 2

Chaque carte de bruit comporte :

- quatre documents graphiques du bruit au 1/25 000ème listés ci-après :

e une représentation graphique des zones exposées au bruit de jour, à l’aide de courbes isophones selon l'indicateur Lden allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) :

Arrêté N°2012207-0006 - 07/08/2012 Page 235e une représentation graphique des zones exposées au bruit de nuit, à l’aide de courbes isophones selon l'indicateur Ln allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) :

e une représentation graphique des zones où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) ;

e une représentation graphique des zones où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) ;

- des tableaux de données fournissant une estimation des populations, des surfaces et des

établissements d’enseignement et de santé exposés au bruit dans ces zones,

- un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé

sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration,

ARTICLE 3

Ces cartes sont mises en ligne et consultables sur le site Internet de la Préfecture à l'adresse suivante :

http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr, rubrique l'État et les Territoires-l'Environnement et la Réglementation-le Bruit.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié pour information :

- aux Maires des communes concernées dont la liste est annexée au présent arrêté.

- aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés :

la Communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence

la Communauté d'agglomération Agglopole Provence

la Communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette

la Communauté de communes Rhône-Alpilles-Durance

le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence

Il sera également transmis au Directeur régional de l’environnement. de l’aménagement et du 2

logement, ainsi qu’au Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Page 24 Arrêté N°2012207-0006 - 07/08/2012ARTICLE 5

Les cartes de bruit mentionnées dans le présent arrêté sont transmises au gestionnaire concerné pour élaboration du plan de prévention du bruit dans l’environnement correspondant.

Elles sont transmises au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (Direction générale de la prévention des risques-Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement-Mission bruit et agents physiques)

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7

La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur D épartemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 5 JUIL. 2912

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Arrêté N°2012207-0006 - 07/08/2012 Page 25Page 26

ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 2 > JUIL. 2012 PORTANT

ÉTABLISSEMENT DES CARTES DE BRUIT STRATÉGIQUES DU

RÉSEAU DES AUTOROUTES NATIONALES CONCÉDÉES À

AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE DANS LE DÉPARTEMENT

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liste des infrastructures autoroutières et des communes concernées

A7 : Noves, Cabannes, Plan d'Orgon, Orgon, Sénas, Lamanon, Salon-de-Provence,

La Fare-les-Oliviers, Coudoux, Velaux, Rognac.

A8 : Coudoux, Ventabren, Aix-en-Provence.

AS4 : Arles, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence, Grans.

Arrêté N°2012207-0006 - 07/08/2012Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012188-0009

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 06 Juillet 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté modificatif portant habilitation de la

société dénommée « POMPE FUNEBRE

AGENCE ANTOINE » sous le sigle « P.F.2.A

» sise à Marseille (13010) dans le domaine

funéraire, du 06/07/2012

Arrêté N°2012188-0009 - 07/06/2072 Page 27PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2012/49

Arrêté modificatif portant habilitation de la société dénommée « POMPE FUNEBRE AGENCE ANTOINE » sous le sigle « P.F.2.A » sise à Marseille (13010) dans le domaine funéraire, du 06/07/2012

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre IIT du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -

$ IV):

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 octobre 2011 portant habilitation sous le n° 11/13/404 de Ia société dénommée « POMPE FÜNEBRE AGENCE ANTOINE » sise 130, Chemin Rural n° 34 de la Valbarelle - Saint-Marcel à Marseille (13011) dans le domaine funéraire, jusqu’au 13 octobre 2012 ;

Vu la demande reçue le 15 juin 2012 de M. Jérôme ANTOINE, cérant, déclarant le transfert de siège de ladite société habilitée dans le domaine funéraire ;

Considérant l’extrait Kbis du greffe du Tribunal de Commerce de Marseille attestant que le siège de la société dénommée « POMPE FÜNEBRE AGENCE ANTOINE » est désormais situé 69 À, avenue Benjamin Delessert à MARSEILLE (13010) :

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Page 28 Arrêté N°2012186-0009 - 07/06/2072Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1”: : L’article 1” de l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2011 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit: « La société dénommée « POMPE FÜUNEBRE AGENCE ANTOINE » sous le sigle « P.F.2.A » sise 69 À, avenue Benjamin Delessert à MARSEILLE (13010), représentée par M. Jérôme ANTOINE, cérant, est habilitée sous le n° 11/13/404 à compter de la date du présent arrêté pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

> jusqu au 13 octobre 2012:

organisation des obsèques

- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

-_ fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ».

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 06/07/2012

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de |’ Administration Générale

Anne-Marie ALESSANDRINI

Arrêté N°2012188-0009 - 07/06/2072 Page 29Page 30

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012216-0001

signé par Autre signataire

le 03 Août 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté portant habilitation de l'établissement

secondaire de la société dénommée «POMPES

FUNEBRES ARCHANGE » sis à AIX- EN-

PROVENCE (13100) dans le domaine

funéraire, du 03/08/2012

Arrêté N°2012216-0001 - 07/08/2012PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/EUN/2012/59

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES ARCHANGE » sis à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 03/08/2012

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre IIT du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -

$ IV):

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la demande reçue le 17 juillet 2012 de Mile Marie-Thérèse CHEVALIER, gérante,

sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «POMPES

FUNEBRES ARCHANGE » sis 67, Cours Gambetta - Résidence Tour d’Aygosi Bât 14 à Aix-en-Provence (13100), dans le domaine funéraire ;

Considérant que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Arrêté N°2012216-0001 - 07/08/2012 Page 51Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1” : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ARCHANGE » sis 67, Cours Gambetta - Résidence Tour d’Ayeosi Bât 14 à Aix-en-Provence (13100) représenté par Mile Marie-Thérèse CHEVALIER, gérante, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- _ organisation des obsèques

-_ _ fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 12/13/453.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 03/08/2012

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef de Bureau

Christian FENECH

Page 52 Arrêté N°2012216-O0001 - 07/08/2012A

Liberté »« Fenlité »« Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012125-0025

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 04 Mai 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux

Arrêté du 4 mai 2012 abrogeant l'arrêté

préfectoral du 28 mars 2001 qui autorisait

l'ahmentation en eau potable par forage de 21

habitations situées Hameau des Roux, quartier

des Graniers à CUGES- LES- PINS (13780)

Arrêté N°2012125-0025 - 07/06/2072 Page 55Liberté o gala e Praterntté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, ee , MAN 201

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

evene

ARRETE

Abrogeant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2001 qui autorisait l’alimentation en eau potable par forage de 21 habitations situées Hameau des Roux, quartier des Graniers à CUGES-LES-PINS (13780),

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU Parrêté préfectoral du 28 mars 2001,

VU la convention du 2 septembre 2011 entre les communes de CUGES-LES-PINS et du CASTELLET permettant le raccordement du hameau des Roux au réseau public d’eau potable de la commune du CASTELLET,

CONSIDERANT la possibilité technique de raccorder l’ensemble des habitations du hameau des Roux au réseau public d’eau potable,

CONSIDERANT les difficultés d’approvisionnement en eau à partir du forage du hameau des Roux,

SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00

Page 34 Arrêté N°2012125-0025 - 07/08/2012ARRETE

Article 1” : L'arrêté préfectoral du 28 mars 2001 autorisant l’association du hameau

Article 2 :

Article 3:

Article 5:

des Roux à alimenter en eau potable par forage 21 habitations situées

Hameau des Roux, quartier des Graniers à CUGES-LES-PINS (13780)

est abrogé.

Les 21 habitations ainsi que le restaurant « Chez Bébert » devront être

raccordés au réseau public d’eau potable dans les meilleurs délais.

À compter de la signature du présent arrêté, toute eau ne provenant pas

du réseau public et distribuée dans le hameau des Roux sera considérée

comine non potable.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa

date de notification.

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de Cuges-les-Pins, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Pertes

ki Soga{aig CGénéiale Adjainto

Raphaëllo SHIEOMI

Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.,42.00

Arrêté N°2012125-0025 - 07/08/2012 Page 35 |Page 36

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012219-0005

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 06 Août 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux

Arrêté du 6 août 2012 portant agrément de la

Société COMPAGNIE DES EAUX ET DE

L'OZONE (Centre Gard- Lozère- Alpes-

Provence) pour l'activité de vidange et de prise

en charge du transport jusqu'au lieu

d'élimination des matières extraites des

installations d'assainissement non collectif

Arrêté N°2012219-0005 - 07/06/2072EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 6 août 2012

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

__ BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

& : 04.84.35.42.65

N° DPT13-2012-003

Arrêté portant agrément de la

Société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE (Centre Gard-Lozeère-Alpes-Provence) pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-8,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8,

VU le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1,

VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,

VU la demande d'agrément en date du 20 juillet 2012 présentée par la Société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE (Centre Gard-Lozère-Alpes-Provence), dont le siège social est situé 730, rue René Descartes - 13857 AIX-EN-PROVENCE, dans le département des Bouches-du-Rhône, pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif,

VU le dossier annexé à la demande,

VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 3 août 2012,

CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément est complet et régulier,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Arrêté N°2012219-0005 - 07/08/2072 Page 37

Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00ARRÊTE

ARTICLE 1°

La Société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE (Centre Gard-Lozère-Alpes-Provence) dont le siège social est situé 730, rue René Descartes - 13857 AIX-EN-PROVENCE dans le département des Bouches-du-Rhône, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 667 363 est agréée sous le numéro DPT13-2012-003 pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif.

L'agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

ARTICLE 2

L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 400 m*.

Les filières d'élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d'élimination :

Filière d'élimination Volume maximal Convention de dépotage

Maître d'ouvrage Lieu de dépotage admissible Date d'effet Durée

Communauté 3 ans d'agglomération renouvelable par Station d'épuration

Montagnette (ACCM)

Arles-Crau- | 200 m°/an 08/07/11 tacite Camargue- d'Arles - Monicalde reconduction par Montagnette (ACCM) période de 1 an Communauté 3 ans d'agglomération | , L | renouvelable par Arles-Crau- Tong époanon 200 m°/an 26/01/11 tacite Camargue- reconduction par

ARTICLE 3

La Société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE (Centre Gard-Lozère-Alpes-Provence) est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues à l'article 6 du même arrêté.

ARTICLE 4

La Société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE (Centre Gard-Lozère-Alpes-Provence) doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.

ARTICLE 5

Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE (Centre Gard-Lozère-Alpes-Provence) doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.

Page 38 Arrêté N°2012219-0005 - 07/08/2012

Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00

période de 1 anARTICLE 6

S Il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l’article 5 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié, un nouveau dossier de demande d'agrément.

ARTICLE 7

La Société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE (Centre Gard-Lozère-Alpes-Provence) est tenue de respecter les obligations mentionnées à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

ARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence

Le Sous-Préfet d'Arles

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône Alpes, Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,

Le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :

- notifiée à la la Société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE (Centre Gard-Lozère-Alpes-Provence)

- transmise à toutes fins utiles :

- à la Société des Eaux d'Arles (SEA)

- à la Communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM)

- transmise pour information à la Délégation de l'Agence de l'Eau de Marseille.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Raphaëlle SIMEONI

Arrêté N°2012219-0005 - 07/08/2012

Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 Page 39Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône

le 06 Août 2012

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Domaine - Convention d'utilisation

013-2011-0178

Page 40 Autre - 07/08/2012D —S

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION FRANCE DOMAINE

GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT

38 BD BAPTISTE BONNET

13285 MARSEILLE CEDEX 08

Tel : 04.91.23.68.40

CONVENTION D'UTILISATION

N° 013-2011-0178 du 6 août 2012

Les soussignés :

l. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du

6 décembre 2010, ci-après dénommée le propriétaire

D'une part,

2. Aix-Marseille Université (AMÜ) représentée par Monsieur Yvon BÉRLAND, Président de l’Université, dont les bureaux sont situés 58 Bd Charles Livon 13284 MARSEILLE

Cedex 07, ci-après dénommée l’utilisateur

D'autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE (13016) — Bd Pierre Dramard.

Autre - 07/05/2012 Page 41Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.

CONVENTION

Article 1”

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de Aix-Marseille Université (AMU ), aux fins de :

- Enseignement

- Recherche

-_ Activités universitaires associées : documentation, administration, logistique, restauration

l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Il est clairement établi qu'il s’agit d’une simple mise à disposition et non d’un transfert de propriété au profit de Aix-Marseille-Université (AMÜ) (cf : saisine du MESR par note du 14/05/2012 et réponse de France Domaine Centrale par note du 12/06/2012 jointes en annexes).

Article 2

Désignation de l'immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à MARSEILLE (13016) — Bd Pierre Dramard, d’une superficie totale (SHON) de 30 849 m2, cadastré : parcelles 903 I 18 et 904 H 262. Identifiants Chorus : voir tableau récapitulatif joint en annexe.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de vingt cinq années entières et

consécutives qui commence le 1” janvier 2012, date à laquelle l’ensemble immobilier est mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Page 42 Autre - 07/08/2012Article 4

Etat des lieux

Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d'occupation

Sans objet

Article 6

Etendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Autre - 07/08/2012 Page 45Article 9

Entretien et réparations

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui S’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budeet.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Engagements d'amélioration de la performance immobilière

L’ensemble immobilier désigné à l’article 2 s'inscrit dans les engagements de performance de oestion immobilière souscrits dans le contrat quadriennal conclu avec le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Article 11

Loyer

Actuellement sans objet

Page 44 Autre - 07/08/2012Article 12

Révision du loyer

Actuellement sans objet

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par agent.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

S1 à l'expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2036.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure

b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence

c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige

La résiliation est prononcée par le Préfet.

Autre - 07/06/2012 Page 45Article 15

Pénalités financières

Actuellement sans objet

Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.

Marseille, le 6 août 2012

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines, Monsieur Yvon BERLAND

Président de l’Université Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-

Alpes-Côte d'Azur

et du département des Bouches-du-Rhône

par délégation

Monsieur Jean-Luc LASFARGUES

Administrateur Général des Finances Publiques

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Raphaëlle SIMEONI

Page 46 Autre - 07/08/2072Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône

le 06 Août 2012

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Domaine - Convention d'utilisation

013-2012-0208

Autre - 07/08/2012 Page 47D —S

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION FRANCE DOMAINE

GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT

38 BD BAPTISTE BONNET

13285 MARSEILLE CEDEX 08

Tel : 04.91.23.68.40

CONVENTION D'UTILISATION

N° 013-2012-0208 du 6 août 2012

Les soussignés :

l. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du

6 décembre 2010, ci-après dénommée le propriétaire

D'une part,

2. Aix-Marseille Université (AMÜ) représentée par Monsieur Yvon BÉRLAND, Président de l’Université, dont les bureaux sont situés 58 Bd Charles Livon 13284 MARSEILLE

Cedex 07, ci-après dénommée l’utilisateur

D'autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE (13009) — 163 Avenue de Luminy.

Page 45 Autre - 07/05/2012Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.

CONVENTION

Article 1”

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de Aix-Marseille Université (AMU ), aux fins de :

- Construction du bâtiment Océanomed destiné à la recherche

l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Il est clairement établi qu'il s’agit d’une simple mise à disposition et non d’un transfert de propriété au profit de Aix-Marseille-Université (AMÜU) (cf : saisine du MESR par note du 14/05/2012 et réponse de France Domaine Centrale par note du 12/06/2012 jointes en annexes).

Article 2

Désignation de l'immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à MARSEILLE (13009) — 163 Avenue de Luminy, cadastré : parcelle 851 M 41 et dont l'assiette foncière est de 4 525 m2. Identifiant Chorus : 167691/330512/81.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trente années entières et consécutives

qui commence le 1” janvier 2012, date à laquelle l’ensemble immobilier est mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Autre - 07/06/2012 Page 49Article 4

Etat des lieux

Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d'occupation

Sans objet

Article 6

Etendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Page 50 Autre - 07/08/2012Article 9

Entretien et réparations

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui S’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budeet.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Engagements d'amélioration de la performance immobilière

L’ensemble immobilier désigné à l’article 2 s'inscrit dans les engagements de performance de oestion immobilière souscrits dans le contrat quadriennal conclu avec le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Article 11

Loyer

Actuellement sans objet

Autre - 07/06/2012 Page 51Article 12

Révision du loyer

Actuellement sans objet

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par agent.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

S1 à l'expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2041.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure

b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence

c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige

La résiliation est prononcée par le Préfet.

Page 52 Autre - 07/06/2012Article 15

Pénalités financières

Actuellement sans objet

Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.

Marseille, le 6 août 2012

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines, Monsieur Yvon BERLAND

Président de l’Université Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-

Alpes-Côte d'Azur

et du département des Bouches-du-Rhône

par délégation

Monsieur Jean-Luc LASFARGUES

Administrateur Général des Finances Publiques

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Raphaëlle SIMEONI

Autre - 07/08/2012 Page 55Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône

le 06 Août 2012

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Domaine - Convention d'utilisation

013-2012-0214

Page 54 Autre - 07/08/2012D —S

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION FRANCE DOMAINE

GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT

38 BD BAPTISTE BONNET

13285 MARSEILLE CEDEX 08

Tel : 04.91.23.68.40

CONVENTION D'UTILISATION

N° 013-2012-0214 du 6 août 2012

Les soussignés :

l. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du

6 décembre 2010, ci-après dénommée le propriétaire

D'une part,

2. La Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives - DMPA, représentée par Monsieur le Général STEPHAN, dont les bureaux sont situés au 37 rue de Bellechasse,

dans le 7° arrondissement de Paris, ci-après dénommée l’utilisateur

D'autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à MARSEILLE (13009) — Lieu-dit Carpiagne — Camp de Carpiagne Quartier MDL KECK.

Autre - 07/05/2012 Page 55Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.

CONVENTION

Article 1”

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de la Base de Défense Marseille — Aubagne, aux fins de :

-_ Activités militaires

l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants

Article 2

Désignation de l'immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à MARSEILLE (13009) — Lieu-dit Carpiagne — Camp de Carpiagne Quartier MDL KECK, édifié sur les parcelles cadastrées figurant sur la liste jointe en annexe.

S'agissant d’une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe.

Identifiants Chorus : voir tableau récapitulatif joint en annexe.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives

qui commence le 1” janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Page 56 Autre - 07/08/2012Article 4

Etat des lieux

Sans objet

Article 5

Ratio d'occupation

Sans objet

Article 6

Etendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Autre - 07/06/2012 Page 57Article 9

Entretien et réparations

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui S’appuie Sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget

- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont

vocation à prendre le relais des premières

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des

travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’EÉtat-propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Engagements d'amélioration de la performance immobilière

Sans objet

Article 11

Loyer

Actuellement sans objet

Page 55 Autre - 07/08/2012Article 12

Révision du loyer

Sans objet

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-c1 dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

À l'issue de ce délai, le service du Domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2026.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure

b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence

c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige

d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation

La résiliation est prononcée par le Préfet.

Autre - 07/06/2012 Page 59Article 15

Pénalités financières

En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.

À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le Comptable Spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L'’intécralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.

Marseille, le 6 août 2012

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines, Monsieur le Général STÉPHAN

Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques

Directrice Régionale des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur

et du département des Bouches-du-Rhône

par délécation

Monsieur Jean-Luc LASFARGUES

Administrateur Général des Finances Publiques

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Raphaëlle SIMEONI

Page 60 Autre - 07/08/2012