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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-047
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2023 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2023-04-03-00002 - 20230403_arrêté de délégation de signature à M.
Yann Le Tiec, référent fraude départemental (2 pages) Page 3
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2023-04-03-00002
20230403_arrêté de délégation de signature à M.
Yann Le Tiec, référent fraude départemental
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-04-03-00002 - 20230403_arrêté de délégation de signature à M. Yann Le Tiec, référent fraude départemental 3 E EL.
PRÉFÈTE Direction de la coordination DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial Liberté Bureau de la coordination interministérielle Égalité et des politiques publiques
Fraternité
Arrêté du - à AVR, 2023
portant délégation de signature à M. Yann LE TIEC,
référent fraude départemental
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI
Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,,
Vu la note de service affectant M. Yann LE TIEC au secrétariat général, en qualité de référent fraude
départemental à compter du 1° avril 2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°’: délégation de signature est donnée à M. Yann LE TIEC, attaché principal, référent fraude
départemental à la préfecture de la Mayenne à l'effet de signer tous les documents administratifs
relevant de ses attributions à l'exception de ceux pris sous la forme d'arrêtés et de ceux visés à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : sont exclus de la délégation accordée à M. Yann LE TIEC, les documents ci-après :
46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.£ouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-04-03-00002 - 20230403_arrêté de délégation de signature à M. Yann Le Tiec, référent fraude départemental 4 - les correspondances adressées aux ministres, au préfet de région, aux parlementaires et aux
conseillers départementaux,
- les circulaires aux maires.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
se GASPARI
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-04-03-00002 - 20230403_arrêté de délégation de signature à M. Yann Le Tiec, référent fraude départemental 5