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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 139 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 139 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-139
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2023-09-04-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Marc
SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe (4 pages) Page 3
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2023-09-04-00001
arrêté portant délégation de signature à M. Marc
SEVERAC, directeur départemental des
territoires de la Sarthe
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-09-04-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe 3 E =
PREFETE Direction de la coordination DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial pu Bureau de la coordination interministérielle
Fraterité et des politiques publiques
Arrêté du +4 ©fù 2194
portant délégation de signature à Monsieur Marc SEVERAC,
directeur départemental des territoires de la Sarthe
Mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire,
de la Mayenne et de la Sarthe
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des impôts,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI
Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,
46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-09-04-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe 4 Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-178 du 30 août 2023 portant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe,
Vu la convention de gestion du 18 décembre 2019 relative à la mutualisation des missions forestières
en région Pays de la Loire,
Considérant que la convention de mutualisation des missions forestières du 18 décembre 2019
prévoit en son article 3 que la signature de certains actes par le service mutualisé se traduit par la
mise en place de délégation de signature de la part des préfets de département au directeur ayant
autorité sur le service mutualisé,
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place cette délégation en rapport avec les missions
mutualisées en direction départementale des territoires de la Sarthe,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1° : délégation de signature est donnée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des
territoires de la Sarthe, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de la Mayenne, les actes relatifs aux
missions forestières mutualisées dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces subdélégations
seront adressées à la préfète de la Mayenne pour publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 2 : M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, peut subdéléguer,
sous sa responsabilité sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :
« Pour la préfète de la Mayenne et par délégation ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le secrétaire général de la préfecture
de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de chaque département concerné.
ie-Aimée GASPARI
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-09-04-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe 5 Annexe à l'arrêté du RU
portant délégation de signature à M. Marc SEVERAC,
directeur départemental des territoires de la Sarthe,
pour les missions forestières mutualisées
Gestion durable :
- courriers, rapports et avis relatifs à l'instruction de second niveau et au contrôle de mise en œuvre
des documents de gestion durable,
- documents relatifs aux contrôles des propriétés placées sous régime d'autorisation administrative
(RAA).
Fiscalité forestière :
- instruction des demandes de certificats de gestion durable dans le cadre des mutations à titre
gratuit et de l'impôt sur la fortune immobilière,
- demande de bilans décennaux de gestion durable,
- suites de contrôle, rapport administratif et relation avec la direction départementale des finances
publiques (DDFIP).
Défrichement :
- accusé de réception, reconnaissance de bois et décision relative aux demandes d'autorisation de
défrichement à l'exception de celles présentées dans le cadre de l'autorisation environnementale
unique,
- suivi et contrôle des mesures compensatoires ordonnées dans les autorisations de défrichement.
Coupe de bois :
- toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative de coupe de bois,
- suivi et contrôle de la reconstitution des peuplements forestiers après coupe rase.
Régime forestier :
- décisions relatives à l'application ou à la distraction du régime forestier,
- avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et des personnes morales listées à
l’article L. 211-1 du code forestier.
Aides :
- toute décision relative à la prime au boisement des terres agricoles (attribution, modification,
suppression..),
- suivi et gestion des contrats de prêt en travaux du fonds forestier national (FFN).
Défense et lutte contre les incendies de forêt :
- saisie et validation de la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF).
Divers :
- actes relatifs au droit de préemption au profit de l’État de parcelle boisée à vendre jouxtant une forêt domaniale,
- actes approuvant les statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision,
- toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure les biens accessoires dans un
groupement forestier.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-09-04-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe 6 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-09-04-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe 7