Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 111 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 111 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 111 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°53-2023-111

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2023Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2023-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant délégation à

M.Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires 72

- mutualisation des missions forestières pour les départements du 49, 53 et

72 (4 pages) Page 3

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2023-07-24-00001

Arrêté du 24 juillet 2023 portant délégation à

M.Christophe CHARRIER, directeur

départemental adjoint des territoires 72 -

mutualisation des missions forestières pour les

départements du 49, 53 et 72

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant délégation à M.Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires 72 - mutualisation des missions forestières pour 3PRÉFETE Direction de la coordination DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial ne Bureau de la coordination interministérielle Fraternité et des politiques publiques

Arrêté du | 2 ë JUIL. 2023

portant délégation de signature à Monsieur Christophe CHARRIER,

directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe

Mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire,

de la Mayenne et de la Sarthe

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code forestier,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code général des impôts,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de

l'État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI

Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant délégation à M.Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires 72 - mutualisation des missions forestières pour 4Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 25 mai 2023 portant nomination dans

les directions départementales interministérielles, nommant M. Christophe CHARRIER, ingénieur

des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe, à compter du 5 juin 2023,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant délégation de signature, en matière administrative,

à M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,

Vu la convention de gestion du 18 décembre 2019 relative à la mutualisation des missions forestières

en région Pays de la Loire,

Considérant que la convention de mutualisation des missions forestières du 18 décembre 2019

prévoit en son article 3 que la signature de certains actes par le service mutualisé se traduit par la

mise en place de délégation de signature de la part des préfets de département au directeur ayant

autorité sur le service mutualisé,

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place cette délégation en rapport avec les missions

mutualisées en direction départementale des territoires de la Sarthe,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1° : délégation de signature est donnée à M. Christophe CHARRIER, directeur départemental

adjoint des territoires de la Sarthe, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de la Mayenne, les actes

relatifs aux missions forestières mutualisées dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces

subdélégations seront adressées à la préfète de la Mayenne pour publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 2 : M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,

peut subdéléguer, sous sa responsabilité sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des

fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :

« Pour la préfète de la Mayenne et par délégation ».

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le secrétaire général de la préfecture

de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de chaque département concerné.

Marié-Aimée GASPARI

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant délégation à M.Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires 72 - mutualisation des missions forestières pour 5Annexe à l'arrêté du .? 4 JUIL, 2023

portant délégation de signature à M. Christophe CHARRIER,

directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,

pour les missions forestières mutualisées

Gestion durable :

- courriers, rapports et avis relatifs à l'instruction de second niveau et au contrôle de mise en œuvre

des documents de gestion durable,

- documents relatifs aux contrôles des propriétés placées sous régime d'autorisation administrative

(RAA).

Fiscalité forestière :

- instruction des demandes de certificats de gestion durable dans le cadre des mutations à titre

gratuit et de l'impôt sur la fortune immobilière,

- demande de bilans décennaux de gestion durable,

- suites de contrôle, rapport administratif et relation avec la direction départementale des finances

publiques (DDFIP).

Défrichement :

- accusé de réception, reconnaissance de bois et décision relative aux demandes d'autorisation de

défrichement à l'exception de celles présentées dans le cadre de l'autorisation environnementale

unique,

- suivi et contrôle des mesures compensatoires ordonnées dans les autorisations de défrichement.

Coupe de bois :

- toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative de coupe de bois,

- Suivi et contrôle de la reconstitution des peuplements forestiers après coupe rase.

Régime forestier :

- décisions relatives à l'application ou à la distraction du régime forestier,

- avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et des personnes morales listées à

l'article L. 2111 du code forestier.

Aides :

- toute décision relative à la prime au boisement des terres agricoles (attribution, modification,

suppression...)

- suivi et gestion des contrats de prêt en travaux du fonds forestier national (FFN).

Défense et lutte contre les incendies de forêt :

- saisie et validation de la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF).

Divers :

- actes relatifs au droit de préemption au profit de l’État de parcelle boisée à vendre jouxtant une forêt domaniale,

- actes approuvant les statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision,

- toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure les biens accessoires dans un

groupement forestier.

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