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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - caisseepargne brou
Document publié le Jeudi 28 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - caisseepargne brou)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
Er
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Valérie
JUNIET
&
0237277252
£
0237277257
Mèl
: valerie
juniet@eure-ct-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2010/0056
Arrêté
portant
renouvellement
avec
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
PRE
-DUP
ER
15-05]
.92
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le titre
V du
livre
IL du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection
;
VU
le titre
II chapitre
TIT
du
livre
II du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à la
mise
en
œuvre
de
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le décret
n°
2013-1113
du
4 décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
Ier,
11,
TV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-0610
du
16
juillet
2610
portant
autorisation
d’un système de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
renouvellement
avec
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
«CAISSE
D’EPARGNE
LOIRE
CENTRE
»,
4 place
des Halles
28160
BROU,
présentée par
le
Responsable
Département
Sécurité
Caisse
d'Epargne
Loire
Centre
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
14
avril
2015
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
;
Place
de
ta République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
- Standard
: 02
37 27
72
00
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00- 12h30
/ 14h00
-16h30
(le
vendredi 16h00)
Accueil
au
guichet
le matin de
9h00
à 12h30
et l'après
midi
sur
rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision,
consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives”
Page
1
sur
2 ARRETE
Article
ler—
Le
Responsable
Département
Sécurité
Caisse
d'Epargne
Loire
Centre
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
renouveler
avec
modification
Pinstallation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2010/0056.
Le
système
porte
sur
l'installation
de
:
-
2
caméras
intérieures
;
-
2
caméras
extérieures
;
-
la
durée
maximale
de
conservation
des
images
filmées
est
fixée
à
30
jours.
Article
2 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
2010-0610
du
16
juillet
2010
demeurent
applicables. Article
3 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
4 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code pénal...). Aïticle
5 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Aïticle
6—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance de
ce
délai.
Article
7 -
M.
le
Directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
2 4
AVR.
7015
Chartres, le Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
A
E
re
dl
[Frédérie
CLOWEZ