Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
Déliberation - DEL 145 ANNEXE DELIB TX TE47 ECLAIRAGE SOLAIRE ENT
Déliberation - DEL 094 TRAVAUX DECLAIRAGE PUBLICE MISEE EN PLACE
Déliberation - DEL 089 TRAVAUX DECLAIRAGE ENFOUISSEMENT DU RESEAU
Déliberation - DEL 090 ENFOUISSEMENT DU RESEAU DECLAIRAGE PUBLIE
Déliberation - DEL 066 TRAVAUX DECLAIRAGE REMPLACEMENT DE LECLA
Déliberation - DEL 064 TRAVAUX DECLAIRAGE MISE EN PLACE DE PROJ
Déliberation - DEL 094 ANNEXES TRAVAUX DECLAIRAGE PUBLIC MISE E
Déliberation - DEL 090 ANNEXES TRAVAUX DECLAIRAGE PUBLIC ENFOUI
Déliberation - DEL 070 TRAVAUX DECLAIRAGE REMPLACEMENT DU PL5
Déliberation - DEL 145 Travaux Declairage PAR TE47 Mise en Place de Leclairage Solaire RUE de Nazareth Entre Syngenta et le Hameau de Nazareth
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 145 Travaux Declairage PAR TE47 Mise en Place de Leclairage Solaire RUE de Nazareth Entre Syngenta et le Hameau de Nazareth)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
se Extrait du registre des délibérations
Ce du conseil municipal
du 13 novembre 2025
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt-cinq, le 13 novembre à vingt heures, le conseil
LOT et GARONNE municipal de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 07 novembre deux mille
ingt-ci si Monsieur Nicol ire. ARRONDISSEMENT vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire
NERAC Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET.
CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, SANCHEZ, Adjoints au Maire :
CANTON Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, DAVID,
NERAC GOLFIER, VICENTE, Conseillers Délégués, Mmes BERTHOUMIEU,
FONTANEL, GARBAY, MEDECIN, MM. TUFFERY. TAROZZI,
ESSERTEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Nombre de conseillers Absents excusés :
En exercice : 29 Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL Présents : 20 Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU Votants : 28 Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID
Madame DESSAINT qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE
SEL: or. Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRE-SOLANO
Travaux d'éclairage par TE47 Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame IBN-SALAH — Mise en place de Madame GREGOIRE
l'éclairage solaire rue de
Nazareth, entre Syngenta et || a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des le Hameau de Nazareth Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire pris-e au sein du Conseil.
Madame Laurence BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des
N° 1445/2025 suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a
acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 13 novembre 2025 a été
affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : ESSERTEL Daniel
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré au
syndicat Territoire d'Energie 47, la compétence éclairage public.
Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en :
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1452025-DE
Reçu le 18/11/2025 - La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics: extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.
- La maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.
- L'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et
maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations.
- La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture
d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations.
En contrepartie de l'exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des
contributions distinctes pour :
- L'exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d'énergie.
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son
accord).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
Le syndicat Territoire d'Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des
opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :
- Pour des travaux d'éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité.
- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des
travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.
- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution
normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès
de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s'élève à ce jour à :
= 65% du montant HT total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.
- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limités à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d'Énergie 47.
La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux d'éclairage public, à savoir la mise en place d'éclairage solaire rue de Nazareth entre SYNGENTA et le Hameau.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 5 989,09 € HT, est le
suivant :
- Contribution de la commune : 3 892,91 €
- Prise en charge par le syndicat Territoire d'Énergie 47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse au syndicat Territoire d'Énergie 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 3 892,91 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1452025-DE
Reçu le 18/11/2025 Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente
l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITÉ
> D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d'Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage public, à savoir l'enfouissement du réseau d'éclairage public du hameau de Mâle à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et
plafonné à 3 892,91 €.
> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité syndical
du syndicat Territoire d'Énergie 47.
> DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au syndicat
Territoire d'Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas
de subvention dans le cadre de l'opération.
> D’AUTORISER à Monsieur le Maire pour Signer tous les documents liés à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1452025-DE
Reçu le 18/11/2025