Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 16 Adhesion a l association AFIGE
Déliberation - Deliberation 16 Adhesion a l association AFIGE
Déliberation - Deliberation 15 Adhesion a l association COTER
Arrêté - Arr2023 004 Designation DPO Mezangeau
Déliberation - Deliberation 15 Adhesion a l association COTER
Déliberation - 16 renouvellement adhesion dpo rpdg tampon
Déliberation - Délibération 2022093 Renouvellement adhésion au se
Déliberation - Deliberation 2 Adhesion a l association Admica
Déliberation - Deliberation 2 Adhesion a l association Admica
Acte Administratif - AR2024 14 Designation DPO Mme WEHRLI
Déliberation - Deliberation 18 Adhesion association DPO
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 18 Adhesion association DPO)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2023
2023 - 18 ADHESION A L’ASSOCIATION DES CORRESPONDANTS A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
9.1 AV/BG
Conseillers municipaux présents : 47
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 06
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Va le règlement intérieur de l’association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel, ainsi que le bulletin de demande d’adhésion,
Vu l'avis de la commission des finances et des ressources du 5 avril 2023,
Va le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
APPROUVE l'adhésion de la Ville à l’association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel, ainsi que le paiement de la cotisation, qui s’élève pour l’année 2023 à 450 euros TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par
Votes pour: 53
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
acques KOSSOWSKI Aurélie TAQUILLAIN
Délibération transmise en Préfecture le 1 b AVR. 2093
Délibération affichée en mairie le 1 b AVR. 2023
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Adhésion à l’association des correspondants à la protection des données personnelles
L’association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (loi 1901) a pour objet de favoriser la concertation avec les pouvoirs publics relative à l’ensemble des questions posées par le statut ou les missions des correspondants à la protection des données personnelles. Elle prodigue des conseils et permet des échanges entre les membres. Elle anime un site internet, dont une partie est dédiée aux membres.
La Ville, en sa qualité de responsable de traitement, est engagée dans une démarche continue de protection des
données de ses usagers, en conformité avec la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Pour mener à bien cette démarche, il est utile que la Ville adhère à l’association française des correspondants à la protection des données
à caractère personnel. Cette adhésion permettra à la Ville d’intégrer un réseau d’acteurs et de connaissances, afin d'améliorer ses pratiques.
Il est demandé au Conseil d’approuver l’adhésion de la Ville à cette association.