Conseil Municipal - proce s verbal du conseil municipal du 16 11 2023

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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 10 2022

Conseil Municipal - proce s verbal du conseil municipal du 16 11 2023 Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Tournan-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - proce s verbal du conseil municipal du 16 11 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Consommateurs, L'an deux mil vingt-trois, le 16 du mois de novembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en-Brie s’est réuni à la Grange, sise place Edmond de Rothschild - 77220 Tournan-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du vendredi 10 novembre 2023 et affichée le vendredi 10 novembre 2023.

Présents : GAUTIER Laurent, COURTYTERA Véronique, GREEN Alain, GAIR Laurence, SEVESTE Claude, LONY Eva, LAURENT Pierre, KHALOUA Madani, SONTOT Alain, MARCY Jean-Pierre, OUABI Isdeen, BAKKER Hubert, PERALTA SUAREZ Mari, MONOT Laure, JOSSET Isabelle, ROBILLARD Christophe, EL MKELLEB Fabien, GRANDJEAN Laurent, DAOULAS Stéphanie, CLEMENT-LAUNAY Martine.

Absents représentés : PELLETIER Maryse représentée par COURTYTERA Véronique, COCHIN Lionel représenté par MONOT Laure, GANDARD Isabelle représentée par LAURENT Pierre, FOLLIOT Pascal représenté par LONY Eva, TEIXEIRA Christelle représentée par BAKKER Hubert, BAHIN Corinne représentée par SEVESTE CLAUDE, BRUSSELLE Sandrine représentée par GAIR Laurence.

Absents : VAN ASSELT Laurence, THOUMAZET Pascale.

Secrétaire de séance : Madame LONY Eva.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil municipal, Madame LONY Eva,

Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées.

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#. “ Procès-verbal de la séance du 16 novembre 2023 :

Le compte rendu de la séance du 06 juillet 2023 est approuvé à l'unanimité.Ordre du jour

- Désignation d'un secrétaire de séance ;

- Approbation et signature du procès-verbal de la séance précédente en date du jeudi 06 juillet 2023;

1. Décisions du Maire prises en application de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

2. Modification des termes de la convention de sous-occupation de la Maison médicale ;

3. Convention de renouvellement et actualisation du contrat de concession de la distribution publique de gaz naturel entre la Ville et GRDF ;

4. Rétrocession à la commune de la parcelle cadastrée ZL n° 76 et des ouvrages d'assainissement associés ;

5. Rétrocession à la commune de la parcelle cadastrée ZL n° 79 et des ouvrages d'assainissement des eaux pluviales associés ;

6. Accord-cadre nettoyage mécanisé des voiries communales et traitement des déchets (appel d'offre ouvert) ;

7. Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité (RPQS) du service public d'assainissement 2022;

8. Expérimentation du compte financier unique ;

9. Décision modificative n°1 — Budget Ville ;

10. Admission en non-valeur et créance éteintes ;

11. Dotation aux provisions pour dépréciation des comptes de redevables et reprise de provisions ;

12. Approbation de la dissolution du SMAVOM, des modalités de répartition de l'actif et du passif et versement d’une soulte patrimoniale ;

13. Modification du tableau des effectifs ;

14. Participation de la Ville de Tournan-en-Brie à la carte Imagine R pour l'année scolaire 2023/2024;

15. Attribution d'une subvention exceptionnelle au Gretz-Tournan-Ozoir Rugby Centre 77 (GTO) ;

16. Attribution d'une subvention aux associations qui ont perçu des Coupons Loisirs Activités Culture et Sport ;

17. Questions diverses.1 - Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER Laurent, Maire :

- Prend acte de la communication des décisions ci-dessous :

N° Date Objet

2023-096 27/06/2023

Modification n°1 du marché de travaux d'aménagement et de

requalification de la cour d'école maternelle du groupe scolaire Claude Santarelli avec la société ID Verde — agence Ile de France Est Travaux, sises 7 allée de la briarde 77184 Emerainville. Le montant de la mise au point du marché est de 279 320,34€ répartis entre Id Verde et GOGY. Les dépenses sont imputées au compte 23 de la section investissement du budget de la Ville.

2023-097 28/06/2023

Modification n°2 du marché de travaux d'aménagement d'une maison médicale concernant le lot n°3 (revêtement sol et peinture) avec la société AESA SAS, sise impasse Bel Air 77000 La Rochette ; le montant de la présidente modification n°2 du marché lot n°1 est de 2640 € HT. Les

dépenses seront imputées au chapitre28/06/2023 23 de la section

investissement du budget de la Ville.

2023-098 29/06/2023

Modification n°1 du marché de travaux d'aménagement d'une maison médicale concernant le lot n°2 (menuiserie intérieure et extérieure) avec la société MILLET, sise 38 rue de la Fontaine de l'Erable 77418 Laval-en- Brie. Le montant de la présente modification n° 1 du marché du lotn°2 est de 712.33€ HT. Les dépenses sont imputées au chapitre 23 de la section d'investissement du budget de la Ville.

2023-099 06/07/2023

Souscription d'un contrat avec la Sté BERGER-LEVRAULT, 64 rue Jean Rostand 31670 LABEGE : le contrat porte sur le SAAS BL Enfance (restauration scolaire, accueil périscolaire et centre de loisirs, module BL SMS, portails citoyen) pour un montant annuel de 5.067.56 euros HT, La dépense est imputée sur le chapitre 011du budget ville.

Le contrat entrera en vigueur au 1er juillet 2023, pour une durée de 36 mois.

De 2023-100

A 2023-107 06/07/2023 Délibérations du Conseil municipal du 06 juillet 2023

2023-108 06/07/2023

Passation d'un marché de travaux de restauration de la porte de Ville de Tournan-en-Brie (immeuble inscrit monument historique) avec la société DUBOCQ concernant le lot 1 du marché (lot 1 : installation de chantier, démolition et maçonnerie) avec la société DUBOCQ, 1, rue du CD 8, 91770 Saint-Vrain. Le montant du marché à prix global et forfaitaire est de 140 663,12 € HT. Les dépenses seront imputées à la section

investissement du budget de la commune.2023-109 06/07/2023

Passation d'un marché de travaux restauration de la porte de Ville de Tournan-en-Brie (immeuble inscrit monument historique) avec la société UTB concernant le lot 2 du marché (lot 2 : couverture) avec la société UTB, 59 avenue Gaston Roussel, 93230 Romainville. Le montant du marché à prix global et forfaitaire est de 111 810 € HT : Les dépenses seront imputées à la section investissement du budget de la commune.

2023-110 06/07/2023

Passation d'un marché de travaux restauration de la porte de Ville de Tournan-en-Brie (immeuble inscrit monument historique) avec la société BOIS2BOUT CHARPENTE concernant le lot 3 du marché (lot 3 : charpente et menuiserie) avec la société BOIS2BOUT MENUISERIE, 6 Impasse du Canal 93460 GOURNAY SUR MARNE. : Le montant du marché à prix global et forfaitaire est de 33 518,65 € HT. Les dépenses

seront imputées à la section investissement du budget de la commune.

2023-111 06/07/2023

Passation d'un marché de travaux restauration de la porte de Ville de Tournan-en-Brie (immeuble inscrit monument historique) concernant le lot 4 du marché (lot 4 : peinture) avec la société BERNIER, 89 rue des Terres Fortes, 77600 Chanteloup-en-Brie. Le montant du marché à prix global et forfaitaire est de 5500 € HT. Les dépenses seront imputées à la section investissement du budget de la commune.

2023-112 10/07/2023

Passation d’un marché de travaux de réhabilitation de la toiture de l'école maternelle de la Madeleine, avec la société SAS CIEL ETANCHE, 11 bis, avenue Vaillant Couturier, 94290 Villeneuve le Roi. Le montant du marché est de 155 746,01€ HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 23 de la section investissement du budget de la commune.

2023-113 04/08/2023

Souscription d'un contrat avec la Société ARPEGE à compter du 1er

janvier 2024, renouvelé par période d'un an par Tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder 5 ans. Le tarif sera révisé annuellement par Arpège au 1er janvier de chaque année. La dépense correspondante est imputée au budget de la ville, Chapitre 011, article 6156 (maintenance) et 6581 (abonnement), pour un montant de 5318,09 € TTC.

2023-114 22/08/2023

Modification n° 2 du marché de travaux d'aménagement et de

requalification de la cour d'école maternelle du groupe scolaire Claude Santarelli avec la société ID VERDE IDF EST travaux, sise 7 allée de la Briarde 77184 Emerainville. Le montant des travaux supplémentaire est de 8.249,16 € HT. Les dépenses sont imputées au chapitre 23 de la

section investissement du budget de la Ville.

2023-115 22/08/2023

Modification n°1 du marché de travaux de réalisation d'une liaison douce n°4 par le franchissement de la Marsange et d'une zone humide reliant la rue du Gaz et la rue des carreaux — lot n°2 (travaux de réalisation d'une passerelle et d'un cheminement en platelage en bois sur pilotis avec la société DYMANIQUE ENVIRONNEMENT 5 allée des chevreuils 69380 LISSIEU. Le montant des travaux supplémentaires est de 149.265,00€ HT. Les dépenses sont imputées au chapitre 23 de la section

investissement du budget de la commune.

2023-116 31/08/2023

Modification n°1 de l’accord cadre de balayage mécanisé de la voirie et traitement des déchets avec la société SEPUR, ZA du Pont Cailloux,

route des Nourrices 78850 THIVERVAL- GRIGNON ; La durée du marché est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.

2023-117 07/09/2023

Acceptation du don de 1000 euros versé par la société Pompes Funèbres de la Brie Benoist pour l'organisation de la Fête Médiévale Fantastique et Féérique. La recette est inscrite au Budget Primitif article 756.Modification n°2 du marché de travaux de réhabilitation de la toiture de

2023-118 21/09/2023 avenue Vaillant Couturier 94290 Villeneuve le Roi. Le montant de la modification est de 3.447,48€ HT. Les dépenses sont imputées au

chapitre 23 de la section investissement du budget de la Ville.

Souscription d'un contrat avec la société Côté Découvertes pour

l'organisation d’une classe sans cartable du 9 au 14/10/2023 au profit de 2028118 0410/2028 l'école élémentaire du Centre. Le montant de la prestation s'élève à 4623 € TTC.

Souscription d’un contrat avec la société Côté Découvertes pour 2023-120 04/10/2023 l'organisation d'une classe découverte neige du 14 au 19/01/2024 au

la prestation s'élève à 29 025 € TTC.

Souscription d’un contrat avec la société Côté Découvertes pour l'organisation d'une classe découverte du 29/04/2024 au 03/05/2024 au 20285124 04/10/2028 profit de l'école élémentaire du Centre. Le montant de la prestation s'élève à 15 120€ € TTC.

Souscription d’un contrat avec la société Côté Découvertes pour

l'école maternelle de la Madeline avec la société CIEL ETANCHR, 11 bis

profit des 2 classes de l’école élémentaire Odette Marteau. Le montant de

2023-122 04/10/2023 l'organisation d'une classe sans cartable du 15 au 19/01/2024 au profit de l'école élémentaire Santarelli. Le montant de la prestation s'élève à

4 026 € TTC.

Monsieur Jean-Pierre MARCY s'interroge sur la décision 2023-096 : « nous avons un marché de travaux qui est requalifié d’un montant de 279 320.34 €, je voudrais savoir s’il s’agit du marché final et est-ce que les plantations sont comprises dans ces opérations ? »

Monsieur le Maire Laurent GAUTIER informe que les plantations sont comprises et interviendront

dans quelques jours ainsi que sur la rue des Prés Bataille et sur la liaison douce de la passerelle sur la partie partant de la rue des Prés Bataille jusqu’au début de la liaison douce. L’avenant proposé dans ce premier point est un avenant purement administratif, il répartit les montants pris en charge entre la société ID VERDE, l’entreprise titulaire du marché et son cotraitant qui est l’entreprise GOGY qui avait pour mission de réaliser le revêtement drainant de la cour puisque nous avons remplacé le goudron par du revêtement drainant ainsi que les équipements de jeu dans la cour de l’école.

Monsieur Alain GREEN demande si toutes les sociétés sont mentionnées avec leur activité. Il y en une où nous précisons que nous avons renouvelé le contrat avec la société ARPEGE, il s’agit de la décision 2023-113 et nous ne connaissons pas son activité.

Monsieur le Maire Laurent GAUTIER indique qu’il s’agit d’un éditeur de logiciel pour l’état civil avec qui nous avons un contrat d’un an. Concernant la société ID VERDE c’est une société pour les espaces verts.

Monsieur Jean-Pierre MARCY souhaite avoir une explication concernant la décision 2023-099 pour la souscription d’un contrat avec la société BERGER-LEVRAULT qui concerne la restauration scolaire, accueil périscolaire et centre de loisirs, module BL SMS, portails citoyens ;

comme nous avons déjà signé un contrat d’alimentation pour les enfants des écoles et pour le portage à domicile, en quoi consiste ce contrat ?

Monsieur le Maire Laurent GAUTIER précise qu’il s’agit d’un éditeur de logiciel (tout comme ARPEGE), la société BERGER-LEVRAULT nous donne un certain nombre de nos applicationsmétier dans la collectivité, c’est une application pour le service Enfance pour pouvoir avertir les parents d’élèves pour une question particulière, il y a un envoi de SMS à partir du logiciel.

Monsieur Jean-Pierre MARCY s'interroge sur ce que signifie les « classes sans cartable ».

Madame Laurence GAIR répond que les classes sans cartable sont organisées par la société Côté Découvertes qui a lancé cela pour palier à l'absence des classes de découverte classiques durant la période de la COVID.

Les enfants viennent à l’école sans cartable et ont des activités avec des intervenants proposant différents thèmes : thèmes médiévaux, animaux de la ferme dans l’enceinte de l’école maternelle du Centre, classes cinéma où les enfants réalisent un film, poésie...etc. Les thèmes sont très variés et s’adaptent à tous les âges. C’est un réel projet pour les enfants qui gardent tous ces souvenirs pour remplacer les classes de découverte lorsqu'elles ne peuvent pas avoir lieu.

Madame Eva LONY, en référence à la décision n°2023-117, adresse ses remerciements aux Pompes funèbres de la Brie pour leur don à l’occasion de la Fête Médiévale Fantastique et

Féerique.

Monsieur le Maire Laurent GAUTIER associe l’ensemble du Conseil municipal à ces remerciements.2 - Modification des termes de la convention de sous-occupation de la Maison médicale.

Lors de sa séance du 06 juillet 2023, le conseil municipal a approuvé les termes du projet de convention de sous-occupation des locaux de la Maison médicale.

Pour mémoire, dans le cadre de son projet de réhabilitation — reconstruction complète de l'EHPAD, des locaux ont été identifiés et l'E.P.G.T a accepté de les mettre à disposition, par le biais d’une autorisation d'occupation précaire, à la commune de Tournan-en-Brie répondant ainsi à un intérêt public local.

Le travail collaboratif avec les professionnels de santé et la finalisation de l'aménagement intérieur du bâtiment a permis d'identifier des éléments contenus dans la convention approuvée le 06 juillet 2023 par le conseil municipal qui pourraient être mal interprétés aussi il convient de la modifier et de la préciser :

Les travaux du bâtiment en lien avec la sécurité des ERP appartiennent à l'occupant, soit à la ville et non aux sous occupants. La responsabilité de l'occupant est également rappelée dans la convention qui est intervenue entre la Ville et l'E.P.G.T et qui fixe les modalités d'occupation du bâtiment.

La référence au respect des lois et des règlements concernant la sécurité des électriques et également relatifs à la protection de l'urbanisme et notamment aux dispositions applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (IPCE) et à la sureté n’est pas de la responsabilité du sous-occupant.

S'agissant de la gestion des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI), un partenariat a été trouvé avec l'EHPAD en vue d'avoir une gestion de ceux-ci rationnelle et cohérente. Aussi, l'enlèvement des DASRI sera opéré par le prestataire de l'E.P.G.T ; la collecte dans les cabinets et l'apport des déchets dans le collecteur général incombera au professionnel de santé.

Afin de sécuriser et protéger les données personnelles des patients et des professionnels, la Ville a décidé d'installer une fibre dédiée à l'équipement. L'accès à internet des professionnels sera alors à la charge de la Ville.

En outre, le projet de convention ci-annexé prévoit que le professionnel fera son affaire de l'entretien ménager de son cabinet et ce pour des raisons de confidentialité. La Ville, en partenariat avec l'E.P.G.T, assurera l'entretien ménager de l'ensemble des parties communes.

Enfin, des précisions devaient être apportées sur la prise en charge du coût des fluides par chacune des parties. Aussi, il est précisé dans la convention modifiée que :

o A l'exception des frais de fonctionnement liés à l'accès à internet (abonnement et consommation) qui resteront à la charge de l'Occupant, les dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation sont prises en charge par le Sous-Occupant directement et ne sont pas inclus dans le montant de la Redevance

o Le Sous-Occupant supportera notamment les frais de fonctionnement de téléphonie (abonnement, consommation).

o Par suite, pour la consommation d'eau et d'électricité, les Parties conviennent que la Ville refacturera au Sous-Occupant, une fois par an, en supplément de la Redevance ci-avant stipulée, un montant comprenant :

" une quote-part des factures générales d'eau et d'électricité de la maison médicale sur la base des compteurs divisionnaires installés dans le cadre du

projet. La quote-part sera calculée sur la base de la superficie des Locaux et dutemps occupé par le Sous-Occupant, les charges d'eau et d'électricité des parties communes restant à la charge de la Ville,

" une quote-part de la consommation du poste de distribution de chauffage (gaz) du Pavillon Lambert (comprenant la maison médicale et les bâtiments administratifs de l'EHPAD) calculée sur la base de la superficie des locaux et du temps occupé par le Sous-Occupant, les charges de chauffage des parties communes restant à la charge de la Ville.

Par ailleurs, afin de permettre la location de ces locaux, la Ville a pris attache avec un cabinet d'avocat expert en immobilier pour rédiger l'acte de sous-occupation avec chaque professionnel de santé.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à :

-__ Approuver les termes de la convention de sous-occupation temporaire du domaine public entre la Ville de Tournan-en-Brie et le professionnel de santé et ses éventuels avenants ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions de sous occupations.

Monsieur Alain GREEN demande qui est l’occupant et qui est le sous-occupant.

Monsieur le Maire Laurent GAUTIER indique que l’occupant est la commune et les sous- occupants sont les professionnels de santé. Il rappelle le partenariat avec l’'EHPAD qui est le propriétaire des murs, nous sommes donc l’occupant, nous avons décidé de réaliser une Maison médicale avec des sous-occupants qui sont les professionnels de santé. Après échanges avec les professionnels de santé pressentis pour y entrer, il y a eu quelques incompréhensions sur la

convention, nous proposons la modification de quelques éléments afin qu’elle soit plus claire, plus simple et plus fluide même si cela reste encore un langage juridique qui n’est pas forcément

très simple.

Monsieur Madani KHALOUA observe qu'il est compliqué au niveau national de solliciter des médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, et demande s’il a été possible d'estimer le coût des fluides, d’avoir une projection, est-ce vraiment la loi car je trouve regrettable (sans être certain des estimations) de refacturer, de rajouter une contrainte supplémentaire aux médecins.

Monsieur le Maire Laurent GAUTIER demande à Monsieur Madani KHALOUA s’il demande la gratuité des fluides pour les professionnels de santé.

Monsieur Madani KHALOUA répond qu’éventuellement, s’il s’agit d’un montant dérisoire,

pourquoi pas.

Monsieur le Maire Laurent GAUTIER répond que nous avons des locaux avec des prix d'occupation qui ne sont pas très élevés, en-dessous des prix du marché. A la Maison médicale, nous offrons un certain nombre de services, une fibre dédiée c’est n’est pas neutre, les travaux que nous avons portés sur l’ensemble du projet ne sont également pas neutres au regard du budget municipal. Je rappelle également que dans le vote des tarifs, la gratuité proposée aux nouveaux médecins durant une période d’un an. Pour un médecin qui viendrait d’ailleurs et qui s’installerait sur notre territoire, les conditions seraient attractives ; il faut raison garder. Dans la compétition qu’il peut y avoir entre les territoires, il faut que ceux-ci se parlent et traitent de façon intelligente ; il y aura toujours des territoires qui offriront davantage mais ce n’est pas notre idée, nous voulons travailler sur un vrai projet avec des professionnels présents et avoir une vraie démarche.Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération n°2021-137 du conseil municipal du 14 décembre 2021 approuvant les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public entre la Ville de Tournan-en-Brie et l'Établissement Public de Gérontologie de Tournan-en-Brie.

Considérant que ladite convention autorise la sous occupation du domaine public par des professionnels de santé,

Vu la délibération 2023-101 approuvant la convention de sous-occupation,

Considérant qu'il convient de modifier les termes de la convention de sous-occupation pour ajouter des éléments liés à la prise en charge de l'entretien des locaux, de la gestion des DASRI

Considérant que la référence au respect des lois et des règlements concernant la sécurité des électriques et également relatifs à la protection de l'urbanisme et notamment aux dispositions applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (IPCE) et à la sureté revient à l'EPGT ou à la Ville,

Vu le projet de convention de sous occupation temporaire du domaine public ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame Stéphanie DAOULAS Conseillère municipale chargée de la santé, de la maison médicale et du handicap et de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Approuver les termes de la convention de sous-occupation temporaire du domaine public entre la

Ville de Tournan-en-Brie et le professionnel de santé et ses éventuels avenants ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions de sous occupations.3 - Convention de renouvellement et actualisation du contrat de concession de la distribution

publique de gaz naturel entre la Ville et GRDF.

La commune dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 25 juin 1996 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune souhaite renouveler ce contrat.

Le Code Général des Collectivités Territoriales, l'article L.1411-12 prévoit que «les dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise [...] »,

Or, les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituent un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à

Gaz de France,

Le code de l'énergie, dans son article L111-53, indique que GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Aussi et conformément aux articles L1411-1 à L 1411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

Y La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession ainsi que les modalités de son évolution.

* Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des

biens et des personnes et la qualité de la desserte ;

o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF ; Annexe 2: définit les éléments du compte rendu d'activité de la concession ; Annexe 3 : définit les indicateurs de qualité de service et de sécurité ; Annexe 4: présente les données mises à dispositions de l'autorité concédante pour

l'exercice de ses compétences ;

Annexe 5: précise les mesures de la performance ;

Annexe 5 bis: précise la méthodologie relative à l'indicateur de performance n°1 « patrimoine/canalisations » ;

Annexe 6 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions ;

Annexe 7 : définit les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel ; Annexe 8 : présente le catalogue des prestations de GRDF ;

Annexe 9 : définit les conditions générales d'accès au réseau de gaz ; Annexe 10 : présente les prescriptions techniques au distributeur.

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©Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), présente des avantages pour la commune et notamment :

Y_ La perception par la Ville d'une redevance de fonctionnement annuelle dont le but est de financer les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année ; Y L'établissement, chaque année, par le concessionnaire d'un rapport d'activité sur l'exercice écoulé ;

Y La mise en place d’un système de suivi de la performance du concessionnaire qui permet l'appréciation de l'amélioration du service public de distribution du gaz naturel.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à :

-__ Approuver le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le renouvellement du contrat de concession pour une durée de 30 ans et tous documents y afférant.

Monsieur Hubert BAKKER demande s’il y a urgence d'intervenir.

Monsieur le Maire Laurent GAUTIER répond qu'il n’y pas d’urgence, c’est une concession qui est importante, il s’agit de notre réseau de gaz naturel qui dessert l’ensemble du territoire, l’enjeu est important, nous n’avons ni la volonté ni les capacités de le gérer seul, nous aurions quelques difficultés à assumer cela, nous avons un partenaire historique qui nous donne satisfaction, il est de bon usage de continuer.

Délibération :

Vu la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel, conclue le 25 juin 1996 avec GRDF pour une durée de 30 ans,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise [...] »,

Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,

Vu l'article L.111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l'article 14 1° de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif, le renouvellement du

traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

Considérant le nouveau traité de concession annexé comprenant les éléments suivants :

YŸ La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession ainsi que les modalités de son évolution

11* Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.

o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF Annexe 2 : définit les éléments du compte rendu d'activité de la concession Annexe 3 : définit les indicateurs de qualité de service et de sécurité Annexe 4 : présente les données mises à dispositions de l'autorité concédante pour l'exercice de ses compétences

Annexe 5 : précise les mesures de la performance

Annexe 5bis: précise la méthodologie relative à l'indicateur de performance N°1 « patrimoine/canalisations »

Annexe 6 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions Annexe 7 : définit les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel Annexe 8 : présente le catalogue des prestations de GRDF

Annexe 9 : définit les conditions générales d'accès au réseau de gaz

Annexe 10 : présente les prescriptions techniques au distributeur

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Le cahier des charges proposées, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), présente des avantages pour la commune et notamment :

Y_ La perception par la ville d'une redevance de fonctionnement annuelle dont le but est de financer les frais liés à l’activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Y L'établissement, chaque année, par le concessionnaire d'un rapport d'activité sur l'exercice écoulé

Y La mise en place d'un système de suivi de la performance du concessionnaire qui permet l'appréciation de l'amélioration du service public de distribution du gaz naturel

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY Eva, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du développement de projets associatifs et culturels et Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ Approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le renouvellement du contrat de

concession pour une durée de 30 ans et tous documents y afférant.

124 — Rétrocession à la commune de la parcelle cadastrée ZL n° 76 et des ouvrages

d'assainissement associés.

Lors de la réalisation de l’entrepôt logistique de la société Conforama (route de Fontenay) par la SCCV Nantour, une problématique d'assainissement a été réglée à l'amiable entre les propriétaires du Hameau de Courcelles et cette société. À ce titre, cette dernière a réalisé une mini-station d'épuration équivalent 20 habitants afin de supprimer une conduite d'eau usée qui traversait l'emprise de ce projet.

Afin de simplifier et mieux gérer ces ouvrages, la commune considère qu'il est plus judicieux d'intégrer ces ouvrages dans son patrimoine.

Ces ouvrages sont réalisés sur le terrain cadastré ZL n°76 d'une superficie de 1999 m2. Cette rétrocession est proposée moyennant un prix forfaitaire de 2000 € en accord avec l’entreprise propriétaire.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à:

- Approuver la rétrocession de la parcelle cadastrée ZL n°76 ainsi que les ouvrages d'assainissement implantés sur cette dernière à la commune par la société SCCV Nantour, domiciliée 36 rue Marbeuf, 75008 PARIS, pour un prix forfaitaire de 2000 € ;

- Préciser que les frais d'actes sont à la charge de la collectivité en sa qualité d'acquéreur ;

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatif à ce dossier.

Monsieur le Maire Laurent GAUTIER indique que la Ville a cherché à traiter toutes les problématiques qui pouvaient se poser à la périphérie du terrain d’assise de Conforama et notamment de traiter les questions d'assainissement au Hameau de Courcelles. C’est ce qui a été fait avec la création de cette micro station. L’assainissement arrivait au centre du Hameau et repartait par un tuyau unique qui se déversait dans un champ et quelque fois dans des fossés.

Nous avions une vraie problématique à la fois d'assainissement et d'inondation. Les fossés de la route de Coulommiers étaient gorgés d’eau.

Maintenant cette micro station traite les eaux usées de la ferme et des habitations.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant la réalisation d'une mini-station d'épuration de 20 équivalents habitants par la SCCV Nantour domiciliée 36 rue Marbeuf 75008 PARIS sur l'emprise foncière cadastrée ZL n°76 d'une superficie de 1990 m° suite à un accord amiable entre les riverains du Hameau de Courcelles.

Considérant que ce type d'ouvrages ainsi que la parcelle d'assise cadastrée ZL n°76 ont vocation à être intégrés aux ouvrages d'assainissement de la commune et son patrimoine foncier.

Considérant que ces ouvrages sont une charge pour la collectivité, et que par conséquent, ce patrimoine ainsi que son emprise foncière (parcelle cadastrée ZL n°76 d’une superficie de 1999 m2) sont rétrocédés

à la commune moyennant un prix forfaitaire de 2 000 € en accord avec l’entreprise propriétaire.

13Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GREEN Alain, Adjoint au Maire chargé du développement économique et des commerces et Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve la rétrocession de la parcelle cadastrée ZL n°76 ainsi que les ouvrages d'assainissement implantés sur cette dernière à la commune par la société SCCV Nantour, domiciliée 36 rue Marbeuf, 75008 PARIS pour un prix forfaitaire de 2000 €.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatifs à ce dossier.

145- Rétrocession à la commune de la parcelle cadastrée ZL n° 79 et des ouvrages d'assainissement des eaux pluviales associés.

Lors de la réalisation de l’entrepôt logistique de la société Conforama (route de Fontenay), une problématique d'écoulement des eaux de pluies du Hameau de Courcelles a été identifiée par la commune et partagée par l'entreprise porteur de ce projet (la SCCV Nantour).

En effet, avant ce projet, les eaux de pluies de l'unique voirie de ce hameau étaient dirigées vers les champs voisins.

Dans le cadre de la réalisation de ce projet, il a été décidé et en accord avec la commune d'infiltrer et de rediriger ces eaux de pluies vers des ouvrages d'assainissement contenus sur la parcelle cadastrée ZL n°79. La commune récupérerait la gestion et la propriété de ces ouvrages après leurs réalisations. Lors du transfert du foncier entre la société SCCV Nantour (porteur du projet) et son client final la société PEC TOURNAN (propriétaire actuel du site), la parcelle ZL n°79 a été incluse à tort dans le périmètre global du projet.

La présente délibération consiste en la régularisation de la rétrocession de cette parcelle et des ouvrages d'assainissement des eaux pluviales associés, à la commune de Tournan-en-Brie pour un prix de cession de 300 € convenu entre le propriétaire et la commune étant donné que ces ouvrages demeurent une charge pour la collectivité.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à:

- Approuver la rétrocession de la parcelle cadastrée ZL n°79 ainsi que les ouvrages d'assainissement implantés sur cette dernière à la commune par la société PEC TOURNAN, domiciliée 11 Place Edouard VII, 75009 PARIS, pour un prix forfaitaire de 300 € ;

- Préciser que les frais d'actes sont à la charge de la collectivité en sa qualité d'acquéreur ;

-__ Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatifs à ce dossier.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant la réalisation d'ouvrages d'assainissement des eaux pluviales par le porteur du projet Conforama jouxtant la voirie principale du Hameau de Courcelles en accord avec la collectivité.

Considérant que ce type d'ouvrages ainsi que la parcelle d'assise cadastrée ZL n°79 ont vocation à être intégrés aux ouvrages d'assainissement de la commune et son patrimoine foncier.

15Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GREEN Alain, Adjoint au Maire chargé du développement économique et des commerces et Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve la rétrocession de la parcelle cadastrée ZL n°79 ainsi que les ouvrages d'assainissement implantés sur cette dernière à la commune par la société PEC TOURNAN, domiciliée, 11 Place Edouard VII, 75009 PARIS pour un prix forfaitaire de 300 €.

Précise que les frais d'actes sont à la charge de la collectivité en sa qualité d'acquéreur

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatifs à ce dossier.

166- Accord-cadre nettoyage mécanisé des voiries communales et traitement des déchets (appel d'offre ouvert).

La commune dispose d’un marché de nettoyage mécanisé des voiries communales ainsi que de mise à disposition de bennes de la déchetterie communale situées au stade et l'évacuation des déchets collectés par les services municipaux (déchets verts et divers).

L'accord-cadre actuel comprend le nettoyage mécanisé de l'ensemble des voiries communales réparties en 2 secteurs. Le nettoyage des caniveaux de voirie est réalisé 1 fois par mois pour chacun des secteurs par un passage et collecte des déchets par une balayeuse.

L'autre volet de cet accord-cadre concerne la mise à disposition de bennes à la déchetterie du stade avec évacuation des déchet verts collectés au stade et des déchets collectés par les services propreté de la commune sur le territoire communal.

Par ailleurs, ce même marché prévoit les prestations occasionnelles de nettoyage de la voirie après notamment des fêtes ou autres manifestations de la Ville ainsi que des mises à disposition ponctuelles de benne et/ou évacuation de déchets en fonction des besoins de la collectivité.

Dans le cadre de ce marché, il est proposé de faire évoluer cet accord-cadre afin de requalifier la prestation attendue du nettoyage mécanisé de la voirie.

La municipalité, attachée au cadre de vie de ses habitants souhaite rajouter à la prestation réalisée jusqu'alors, l'accompagnement de la balayeuse par un agent équipé d'un souffleur. Ce dernier réalisera le nettoyage du trottoir par son souffleur en basculant les déchets jusqu'à la balayeuse.

Aussi, la Ville souhaite mettre en place une zone de stockage spécifique au nouveau centre technique

municipal par la mise à disposition d'une benne pour la collecte des ordures ménagères notamment les produits de collecte des corbeilles de ville.

Afin de disposer d’une souplesse concernant cet accord-cadre dans la gestion des services municipaux, le montant maximum de cet accord-cadre est de 700 000 € HT sur une durée totale cumulée de 4 ans.

Nota : le dossier de consultation des entreprises est consultable par les membres du Conseil municipal auprès de la direction des services techniques de la commune.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à :

- Valider le dossier de consultation des entreprises pour la passation du présent accord-cadre ;

-__ Procéder à la publication de l’accord-cadre ;

-__ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché à intervenir après avis de la commission d'appel d'offre.

17Monsieur le Maire Laurent GAUTIER précise que nous essayons de faire évoluer la façon de prendre en charge le nettoyage des rues de la ville. La prestation actuelle prévoit une balayeuse qui passe dans l’ensemble des rues de la Ville. Nous avons constaté quelques difficultés : la balayeuse repousse ce qui se trouve dans les caniveaux et le laisse un peu plus loin sur la voirie. Nous avons donc des caniveaux propres et des déchets sur la voirie, ce qui n’est pas satisfaisant. Nous avons donc choisi de faire évoluer cette prestation en faisant adjoindre à la balayeuse un équipier qui aurait cette fonction de repousser les déchets vers la balayeuse. Cela sera évidemment plus onéreux, mais nous nous y retrouverons en terme de qualité de cadre de vie. Nous suivrons cette prestation de près et la ferons évoluer si ce n’était pas conforme à

nos attentes.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique

Considérant la nécessité pour la commune de renouveler l'accord-cadre du marché de nettoyage mécanisé des voiries communales et traitement des déchets,

Considérant le montant maximum du marché fixé à 700 000 € HT sur la durée cumulée du marché (4 ans) et s'agissant d’un marché de service, l'accord-cadre est à mettre en œuvre selon une procédure

d'appel d'offre ouvert.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA Véronique, Adjointe au Maire chargée du personnel, des affaires générales et de la communication et Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le dossier de consultation des entreprises pour la passation du présent accord-cadre.

- Procède à la publication de l'accord-cadre.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir après avis de la commission d'appel d'offre.

187- Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité (RPQS) du service public d'assainissement 2022.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport joint est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à :

- Adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif :

-__ Décider de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- _ Décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

-__ Décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA ;

- Dire que le rapport est également consultable en Mairie.

Monsieur Pierre LAURENT ajoute que seules les stations de Villé et Mocquesouris sont à la charge de la commune et figurent dans ce rapport puisque notre station d'épuration principale se trouve à Presles et est gérée par un syndicat, le SICTEU, qui produit son propre rapport. Un tuyau relie notre Ville à cette station.

30.13 km de tuyaux sous les voies de notre Ville, taux de desserte 2022 : 96,7 % (quelques foyers sont en assainissement non collectif car trop éloignés du réseau urbain. C'est maintenant la Ville qui a en charge ce réseau, le syndicat qui le gérait ayant été dissout). Nos installations doivent répondre pour être conformes, à un certain nombre de critères très contraignants, que nous remplissons parfaitement aujourd'hui. L'intégralité de ces critères se trouvent dans les pages de

ce rapport du service public d'assainissement collectif joint en annexe. La station de la ferme de Courcelles ne figure pas dans ce rapport, elle sera ajoutée dans le prochain puisque les précédentes notices que nous venons d'adopter rétrocèdent cette installation ainsi que le terrain, à la Ville.

19Délibération :

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur LAURENT Pierre, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et de l’environnement et Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir

délibéré, à l’unanimité :

-__ Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif ;

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- __ Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA ;

- Dit que le rapport est consultable en Mairie.

208 - Expérimentation du compte financier unique.

La loi de finances 2021 puis 2022 a autorisé à titre expérimental le passage au Compte financier unique des collectivités.

Dans un souci de modernisation et de simplification, la Ville a souhaité porter sa candidature à la nouvelle vague expérimentale 2023 et sa candidature, après examen des services de l'état, a été retenue.

Démarche novatrice, très attendue dans le secteur local, document commun à l’ordonnateur et à son comptable, remplace les actuels comptes administratifs et comptes de gestion. Conçu pour être plus simple et plus lisible, il apportera, dès la phase expérimentale, des simplifications et contribuera à l'amélioration de l'information financière et de la transparence des comptes à laquelle la municipalité est attachée.

Une délibération approuvant le principe de cette expérimentation est nécessaire et conditionne la signature d’une convention fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à :

- Approuver la mise en place de l'expérimentation du compte financier unique pour l'exercice 2023 sur l'ensemble des budgets communaux (Ville, Assainissement et Eau Potable) ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant désigné à signer la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique et tout autre document s'y affèrent.

Délibération :

Vu le Code Général des collectivités Territoriales :

Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 ;

Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ;

Vu la délibération n°2022-082 du 2 juin 2022 adoptant le référentiel M57 au 1° janvier 2023 ;

Vu le courrier du 1°" septembre 2023 de la directrice Départementale des finances publiques de Seine-et- Marne indiquant que la candidature de la Ville de Tournan-en-Brie au nouveau Compte Financier Unique a été retenue,

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY Eva, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du développement de projets associatifs et culturels et Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-__ Approuve la mise en place de l'expérimentation du compte financier unique pour l'exercice 2023 ;

- Autoriser Monsieur le Maire où son représentant désigné à signer la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique et tout autre document s'y affèrent.

219 - Décision modificative n°1 — Budget Ville.

Le Conseil municipal a voté le budget primitif de la Ville le 13 avril 2023.

Lors de la délivrance d'un permis de construire l'intéressé doit verser la taxe d'aménagement un an après

l'obtention du permis de construire.

Lorsque la construction n'a pas lieu et que le permis de construire est annulé, il convient de rembourser

la somme que la commune a perçue.

Un permis de construire a été délivré par la Commune, l’administré a versé la somme de 186 euros et n'a finalement pas réalisé son projet. Aussi il convient de prévoir le remboursement. Aucune dépense n'ayant été prévue à ce titre, il convient de procéder à des modifications budgétaires.

Le remboursement doit se faire au chapitre 10 qui n'a pas d'inscription budgétaire en dépenses.

Par ailleurs, la Ville a perçu des subventions d'investissement pour l'acquisition d'un véhicule pour la Police municipale, ces subventions doivent faire l'objet d'un amortissement de façon simultanée avec l'amortissement de l'acquisition. Il convient donc de prévoir les crédits nécessaires.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à :

- Section investissement dépenses :

Chapitre 10 - article 10226 « taxe d'aménagement » + 186,00 € Chapitre 23 — article 2318 « autres immobilisations corporelles en cours » - 186,00 € Chapitre 040 — article 13911 « subvention investissement amortissables état » + 157,00 € Chapitre 040 — article 13913 « subvention investissement amortissable département » + 461,00 €

Section investissement recettes :

021 — virement de la section de fonctionnement : + 618,00 €

Section fonctionnement dépenses :

023 — virement à la section de d'investissement : + 618,00 €

Section fonctionnement recettes :

Chapitre 042 — article 777 « quote-part des subventions d'investissement » + 618,00 €

-__ Approuver la décision modificative n°1 — Budget Ville

Monsieur Alain GREEN demande si la subvention pour l'acquisition d’un véhicule de le Police municipale vient en plus car nous avons déjà été remboursé par l’assurance.

Monsieur le Maire Laurent GAUTIER répond que ce n’est pas un supplément, nous n’avions pas eu le temps de percevoir les subventions pour le véhicule avant qu'il ne disparaisse, nous

n'avons pas encore perçu la totalité du remboursement de l’assurance.

22Délibération :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature M57 ;

Vu la délibération du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif de la Ville ;

Considérant la nécessité de rembourser une taxe d'aménagement perçue, suite à l'annulation du permis de construire ;

Considérant qu'il convient de reprendre une subvention d'investissement perçu pour l'acquisition d'un véhicule municipal,

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame PERALTA SUAREZ, Conseillère municipale et Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-__ Procède aux modifications budgétaires suivantes :

Section investissement dépenses :

Chapitre 10 - article 10226 « taxe d'aménagement » + 186,00 €

Chapitre 23 — article 2318 « autres immobilisations corporelles en cours » - 186,00 € Chapitre 040 — article 13911 « subvention investissement amortissables état » + 157,00 € Chapitre 040 — article 13913 « subvention investissement amortissable département » + 461,00 €

Section investissement recettes :

021 — virement de la section de fonctionnement : + 618,00 €

Section fonctionnement dépenses :

023 — virement à la section de d'investissement : + 618,00 €

Section fonctionnement recettes :

Chapitre 042 — article 777 « quote-part des subventions d'investissement » + 618,00 €

-__ Approuve la décision modificative n° 1 — budget Ville ;

2310 - Admission en non-valeur et créance éteintes.

Le comptable public a adressé à la Ville de Tournan-en-Brie un état retraçant des créances irrécouvrables afin de les admettre en non-valeur et un état des créances dont l'extinction s'impose à la collectivité suite à un jugement (extinction de dette, liquidation judiciaire…).

Le montant des créances éteintes (inscription budgétaire 6542) s'élève à 31,10 € comme suit :

2019 T-278 31,10 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Contrairement aux créances éteintes, les admissions sont des créances qui n'ont pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution mais qui reste un choix de la collectivité.

Le montant des admissions en non-valeur, après examen par la collectivité de la proposition du comptable, s'élève à 374,15 € répartis comme suit :

2018 67,64 €

2019 37,45 €

2020 247,96 €

2021 15,94 €

2022 5,16 €

TOTAL 374,15 €

Les membres du Conseil Municipal sont invités à:

- Approuver l'admission en non-valeur des titres listés dans l’état du Trésorier Principal pour un montant total de 374,15€;

- Approuver l'admission en créance éteinte du titre précité pour un montant de 31,10 € ;

- Préciser que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2023 de la Ville (chapitre 65 article 6541 et 6542).

Monsieur Jean-Pierre MARCY demande si c’est le service scolaire qui est concerné, les cantines

par exemple.

Monsieur le Maire Laurent GAUTIER dit que cela peut effectivement concerner le service scolaire mais pas seulement et ajoute qu’il y a très longtemps un champ était loué et donnait lieu à la perception d’une redevance annuelle et semble-t-il n’a pas été perçue, donc oui, cela couvre un ensemble.

24Délibérations :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressés par le comptable public et sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur ROBILLARD Christophe, Conseiller municipal et Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l'admission en non-valeur des titres listés dans l'état du comptable assignataire pour un montant total de 374.15 euros répartis comme suit :

2018 67,64 €

2019 37,45 €

2020 247,96 €

2021 15,94 €

2022 5,16 €

TOTAL 374,15 €

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 de la Ville de Tournan-en- Brie, chapitre 65 (article 6541).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Considérant l'état des produits irrécouvrables dressés par le comptable public et sa demande d'admission en créances éteintes des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement suite à un jugement qui s'impose à la collectivité (extinction de dette, liquidation judiciaire.) ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur ROBILLARD Christophe, Conseiller municipal et Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve l'admission en créances éteintes des titres listés dans l'état du Trésorier Principal pour un montant total de 31,10 euros (inscription budgétaire 6542) répartis comme suit :

Clôture insuffisance actif sur 2019 T-278 31,10 RI-LJ

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 de la ville de Tournan-en-Brie, chapitre 65 (article 6542).

2511 - Dotation aux provisions pour dépréciation des comptes de redevables et reprise de provisions.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement, la constitution d'une provision pour créance douteuse a été rendue obligatoire par l'instruction budgétaire et comptable M57.

Cette provision vise à prendre en charge au budget les créances correspondantes aux titres de recettes émis par la commune et dont le recouvrement apparait compromis.

Dès lors que le risque n'existe plus, nous pouvons procéder à une reprise de provision.

La provision et la reprise seront retracées sur une annexe budgétaire.

Le Service de Gestion de Chelles a transmis à la commune la liste des restes à recouvrer ainsi que le calcul du montant qu’il convient de provisionner et de reprendre.

La provision s'élève à 168,00 euros et la reprise à 502,00 euros.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à :

- Accepter le principe de réaliser la dotation aux provisions 2023 pour un montant de 168,00 euros

et de procéder à la reprise de provision pour un montant de 502,00 euros ;

-__ Préciser que la dépense correspondante est inscrite au budget 2023 de la Ville de Tournan-en-

Brie (chapitre 68).

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics,

Vu la circulaire n° NOR MCT/B/05/10036/B du 31 décembre 2005,

Vu les états des créances irrécouvrables avec les restes à recouvrer à fin 2023, dressés par le Service de Gestion Comptable de Chelles,

Considérant que l'instruction M57 prévoit de provisionner les risques d'impayés dès qu'ils sont constatés et de reprendre régulièrement ces provisions dès lors que le risque n'existe plus

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame MONOT Laure, Conseillère municipale, chargée du développement de projets liés aux affaires sociales et aux droits des femmes et Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte le principe de réaliser la dotation aux provisions 2023 pour un montant de 168,00 euros ainsi que la reprise pour un montant de 502,00 euros et de procéder aux opérations comptables d'ordre

budgétaire qui s'imposent

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la ville de Tournan-en-Brie, chapitre 68, par décision modificative

2612 - Approbation de la dissolution du SMAVOM, des modalités de répartition de l'actif et du passif et versement d’une soulte patrimoniale.

Le Syndicat mixte à vocation multiple de la région de Tournan (SMAVOM), créé le 4 septembre 1961, est aujourd'hui composé de trois membres : la Communauté de Communes du Val Briard agissant depuis 2008 en représentation substitution des communes des Chapelles-Bourbon, Châtres, Crèvecoeur-en- Brie, Favières, La Houssaye-en-Brie, Liverdy-en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie, Presles-en-Brie), la commune de Gretz-Armainvilliers et la commune de Tournan-en-Brie.

L'objet du syndicat (statut de 1973) porte sur l'étude, l'acquisition de terrains, la construction, le fonctionnement, l'entretien de l'ensemble scolaire et sportif réalisé et à réaliser dans le cadre du programme d'équipements publics de la région de Tournan-en-Brie.

Après les transferts au Conseil départemental de Seine-et-Marne des collèges Vermay et Hutinel, par délibération du syndicat en date du 25 mars 2003, l'objet du syndicat ne porte plus aujourd'hui que sur la gestion des équipements sportifs dont il reste propriétaire. Concernant le lycée Clément Ader, une délibération en date du 24 janvier 2006 rétrocède celui-ci à la Région d'Ile-de-France.

Les Communes de Gretz-Armainvilliers et de Tournan-en-Brie ont sollicité par délibérations concordantes

(respectivement datées du 2 juillet 2019 et du 17 octobre 2019) leur retrait du syndicat sur le fondement de l’article L5212-30 du Code général des collectivités territoriales.

Lors de sa séance du 16 septembre 2022, la Commission Départementale de la Coopération

Intercommunale (CDCI) a rendu un avis favorable aux demandes de retrait présentées par les conseils municipaux des communes de Gretz-Armainvilliers et de Tournan-en-Brie.

En cas d'accord de M. Le Préfet, ces 2 retraits entraîneraient de plein droit la dissolution du Syndicat qui

ne pourrait subsister en n'étant composé que d'un seul membre.

Suite à la lettre de M. le Préfet Lionel Beffre daté du 3 novembre 2022, il a donc été indispensable de lui communiquer les modalités envisagées pour la continuité du service public.

Dans l'optique d'une dissolution à venir du syndicat au 31 décembre 2023, les parties prenantes ont

engagé des discussions afin de s'entendre sur un accord relatif aux modalités de cette dissolution fondé

sur les principes d'équité et de partage équilibré.

Pour information, le SMAVOM a approuvé le principe de dissolution du SMAVOM et ses modalités le 06 novembre 2023.

Ainsi les parties se sont entendues sur une dévolution de l'actif et du passif du SMAVOM dans les

conditions qui vous sont soumises ci-dessous.

1 - DEVENIR DU PERSONNEL

Le Syndicat emploie cinq agents titulaires. Les membres se sont accordés pour un transfert des agents au 1° janvier 2024 en fonction de leur lieu d'affectation actuel à savoir :

e Gretz-Armainvilliers : 2 agents

e _ Tournan-en-Brie : 3 agents

272 - DETERMINATION D'UNE CLEF DE REPARTITION PERMETTANT DE CONSTATER LES DROITS DE CHAQUE PARTIE PRENANTE

+ Afin de déterminer les droits aussi bien sur l'Actif que sur le Passif de chacune des parties prenantes, une clef de répartition déterminée par la moyenne des participations financières de chaque entité constatée sur la période des exercices des années 1998 à 2023 est acceptée par les parties.

e Celle-ci permet la répartition de l'actif comme du passif :

Ville de Gretz-Armainvilliers 32.5 % Ville de Tournan-en-Brie 37,7 % Communauté de Communes du Val Briard 29,8 %

3 - DETERMINATION ET VALORISATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF

Les parties se sont entendues sur la détermination de l’Actif et du Passif.

La valorisation acceptée par les parties de l'Actif est arrêtée à 2 746 456 €. Le Passif constitué de la dette au 31 décembre 2023 s'élève à 1 432 493 €.

4 - ACTIF

4.1 : Devenir des biens immobiliers : le principe de la territorialisation

A partir du 1®' janvier 2024, il est convenu que le SMAVOM mette à disposition des communes de Gretz- Armainvilliers et de Tournan-en-Brie le personnel (5 agents) ainsi que la gestion des équipements situés dans leur limite territoriale.

Cette procédure de mise à disposition entraîne la rédaction d'un Procès-Verbal de mise à disposition.

Les communes s'engagent à assurer la continuité du service public.

Dès notification de l’Arrêté Préfectoral de dissolution, il est convenu que les villes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie acquièrent la propriété et la gestion des équipements situés dans leur limite territoriale.

La répartition des biens sur la base de la territorialité s'établit comme suit :

e Commune de Gretz-Armainvilliers : parcelles de la section À n° 204, 206, 208 et 211 et de la section C n° 44, 561, 563 649 et 650 pour une superficie totale de 2 HA 82 À 25 CA, compris les bâtis, équipements et aménagements s’y trouvant implantés

e Commune de Tournan-en-Brie: parcelles de la section AB n° 101, 199, 200, 247, 249, 269, 271,

274, 275 et de la section AK n° 15 pour une superficie totale de 3 HA 06 A 46 CA, compris les bâtis, équipements et aménagements s'y trouvant implantés

Les acquisitions feront l'objet des actes nécessaires en vue de l'accomplissement des exigences de

publicité foncière.

4.2 - Devenir des biens mobiliers : les biens mobiliers suivent les sites d'affectation

L'ensemble des biens mobiliers est repris par les communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie,

à partir des biens figurant à l'inventaire, dans les conditions suivantes :

+ Actifs affectables par sites (Annexes 1 à 3): les biens mobiliers suivent les équipements dans

lesquels ils se situent. Les annexes 1 à 3 en détaille la liste à la date de la rédaction du présent

rapport.

28+ __ Actifs non affectables à un site en particulier (Annexe 4) : Les biens seront répartis au prorata du nombre d'équipements repris par les communes concernées, ce qui donne la clef de répartition suivante : 2/3 Tournan-en-Brie + 1/3 Gretz-Armainvilliers.

L'annexe 4 détaille la liste à date de la rédaction du présent rapport.

Ville de Gretz-Armainvilliers 33,3 %

Ville de Tournan-en-Brie 66,7 %

5 — PASSIF : Devenir des Emprunts

Il est convenu entre les parties que dans la mesure ou le Passif est uniquement constitué par les remboursements d'emprunts ne concernant que le site de Vermay situé sur Tournan-en-Brie, cette commune poursuivra le remboursement desdits prêts.

Les parts de remboursement du capital des emprunts des communes de Gretz-Armainvilliers et de la

Communauté de Communes du Val Briard seront prises en compte dans le cadre de la détermination de la Soulte Patrimoniale qui sera à verser par Tournan-en-Brie à l'issue du vote des comptes administratif de de Gestion.

Ces dispositions concernent la totalité des emprunts en cours listés ci-dessous, et s'appliquent au capital restant dû constaté à la date de clôture des comptes.

ment: oi AU

< | do. ie

EE Foncier de | 6629452F Mn | Jéooovoooe |2125308€ |331%

Caisse d'Epargne 5686040 en 1185874,79€ | 82254062€ |214%

Crédit Agricole 72206011646 qe 350 000,00€ |120258,33€ |513%

Caisse d'Epargne 9542397 ea 600 000,00€ |27716368€ |1,55%

TOTAL | 2635 874,79 € | 1 432 493,45 €

6 - DEPENSES ET RECETTES CONSTATEES APRES LA DATE DE MISE A DISPOSITION DES BIENS

Des dépenses et recettes liées à l’activité du Syndicat pourraient ne pas avoir été comptabilisées dans les comptes du Syndicat au 31.12.2023

Aussi, les parties s'accordent pour désigner M. le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Chelles comme seul destinataire des factures ou titres émis postérieurement à la date de mise à disposition du SMAVOM.

Les parties conviennent que ces éventuelles dépenses et/ou recettes qui seront reçues par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Chelles seront réparties conformément aux dispositions arrêtées au point 2 rappelé ci-dessous, à hauteur de :

Ville de Gretz-Armainvilliers 32.5 %

Ville de Tournan-en-Brie 37,7

Communauté de Communes du Val Briard 29,8 %

297 - FOND DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (FCTVA)

> Dépenses de l’année 2022 éligible au FCTVA: celui-ci devrait être reversé en 2024 > Dépenses de l’année 2023 éligible au FCTVA: celui-ci devrait être reversé en 2025 Les parties s'accordent pour appliquer la clef de répartition telle que définie au point 2 et ci-dessus

8 - DEVENIR DE LA TRESORERIE (Classe 5)

La trésorerie dont le montant sera constaté au 31.12.2023 (soit la date de clôture des comptes), sera répartie, par accord entre les parties de la façon suivante :

Ville de Gretz-Armainvilliers 52,16 %

Communauté de Communes du Val Briard 47,84

Cette clef de répartition permet de réduire le montant de la soulte patrimoniale à verser par la ville de

Tournan-en-Brie qui renonce à son droit de montant de trésorerie au profit de la commune de Gretz- Armainvilliers et de la Communauté de Communes du Val Briard.

9 - REMBOURSEMENTS LIES A L'ASSURANCE STATUTAIRE ET AUX DOMMAGES AUX BIENS

9.1 Remboursements liés à l'assurance statutaire :

En cas remboursement lié à un évènement statutaire (maladie, accident du travail, etc.), il est proposé

que la clef de répartition ne s'applique pas aux éventuelles indemnisations qui pourraient intervenir après la date de clôture des comptes qui seraient alors fléchées en totalité vers les collectivités ayant repris la charge des agents.

9-2 Dommages intervenant avant la mise à disposition :

Plusieurs cas de figures :

> Le Syndicat effectue, paye les réparations et est indemnisé avant le 31/12/2023 Pas d'incidence

> Le Syndicat effectue et paye les réparations mais n'est pas indemnisé avant le 31/12/2023 Accord: Au moment de l'indemnisation, la commune percevant l'indemnisation applique la clef de répartition déterminée à l’article 2 entre les 3 entités

> Le Syndicat Effectue les réparations (en collaboration avec la commune concernée) et ne les paye pas :

Accord: Le paiement est effectué par la commune concernée qui perçoit l'indemnisation

correspondante et applique la clef de répartition déterminée au point 2 à l'éventuelle reste à charge

(franchise)

> Le Syndicat n'effectue pas et ne paye pas les réparations :

Accord : La commune concernée paye les réparations et applique la clef de répartition déterminée à

l’article 2 à la dépense comme au montant de l'indemnisation

9.3 Dommages intervenant après la mise à disposition :

Accord: La commune concernée effectue les réparations et perçoit l'indemnisation correspondante

sans refacturation aux autres entités.

3010 — Indemnisation compensatoire : DETERMINATION D'UNE SOULTE PATRIMONIALE

La clef de répartition définie au point 2 appliquée aux éléments d'actif et de passif du Syndicat permet de déterminer les droits de chacun sur le patrimoine.

Elle permet également de fixer les éventuels rééquilibrages de différence de l'Actif et du Passif de chaque entité notamment au regard de la localisation des équipements sur Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie.

Si aucun rééquilibrage n'intervient, les parties constatent qu'il persistera un différentiel impactant la

commune de Gretz-Armainvilliers et la Communauté de Communes du Val Briard à l'issue des opérations de répartition.

Pour corriger partiellement ces écarts et comme précisé ci-dessus, les parties s'entendent sur les calculs

suivants concernant les Communes de Gretz-Armainvilliers et de la Communauté de Communes du Val Briard :

10.1 Calcul de la Soulte de Gretz-Armainvilliers : Soulte= A-B-C-D A: Droits de Gretz-Armainvilliers sur Actifs immobilisés

B : Actifs immobilisés repris par Gretz-Armainvilliers

C : Quote-part de la charge de la dette de Gretz-Armainvilliers reprise par la ville de Tournan-en-

Brie

D : affectation d'une quote-part de la Trésorerie dévolue à la ville de Tournan-en-Brie (37,7 %).

10.2 Calcul de la Somme à percevoir par la commune de Gretz-Armainvilliers : Soulte + D (voir ci-dessus) + 32,5% de la Trésorerie lui revenant

10.3 Calcul de la soulte de la Communauté de Communes du Val Briard : Soulte = A -B-C -D A: Droits de la CCVB sur actifs immobilisés

B:=0,00 €

C : Quote-part de la charge de la dette de la CCVB reprise par la ville de Tournan-en-Brie

D : affectation d'une quote-part de la Trésorerie dévolue à la ville de Tournan-en-Brie (37,7 %).

10.4 Calcul de la somme à percevoir par la Communauté de Communes du Val Briard :

Soulte + D (voir ci-dessus) + 29,8% de la Trésorerie lui revenant

Après application de la formule de calcul énoncée ci-dessus, il est entendu entre les parties que le montant maximum de la soulte Patrimoniale versée par Tournan ne pourrait dépasser 481 000 €.

La commune de Tournan-en-Brie s'engage à faire diligence pour verser au plus vite, après approbation

des Comptes Administratif et de Gestion par le Comité Syndical, le montant des compensations calculées conformément aux dispositions arrêtées ci-dessus.

Ce montant donnera lieu à émission de mandats et titres pour versement des indemnisations compensatoires au cours du premier semestre 2024.

11 - LES CONTRATS EN COURS

A l'exception des emprunts, les contrats et les conventions en cours, dès lors qu'ils n'auront pas fait

l'objet d'une résiliation, seront transférés aux communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie en

fonction de leur objet soit en totalité s'ils ne concernent le patrimoine repris uniquement par l'une des communes, soit partiellement, s'ils concernent le patrimoine repris par l’une et l’autre.

3112 - LES ARCHIVES

Les archives seront, après traitement, conservées par la commune de Tournan-en-Brie, à l'exception, des

actes notariés attachés au foncier du site Hutinel qui seront transférés à la commune de Gretz-

Armainvilliers.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à:

-_ Approuver le principe de la dissolution du Syndicat Mixte à Vocation Multiple de la Région de Tournan-en-Brie au 31 décembre 2023 ;

- _ Formuler un avis sur les modalités financières et patrimoniales de répartition des actifs et du passif du Syndicat Mixte à Vocation Multiple de la Région de Tournan-en-Brie telles que susmentionnées ;

-__ Autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération aux organismes prêteurs pour la finalisation du transfert des contrats d'emprunts ;

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

- Autoriser expressément Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Procès-Verbal de transfert des équipements situés sur leur territoire aux communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie à compter du 1° janvier 2024.

Madame Eva LONY adresse ses remerciements à Monsieur ABITBOUL, Président du SMAVOM, avec qui la Ville a travaillé tout l’été et précise que le SMAVOM a accepté ces éléments au Conseil syndical du 6 novembre dernier.

Monsieur Jean-Pierre MARCY demande si nous devenons propriétaire des bâtiments qui sont sur l'emprise de la commune et responsable de ces derniers à partir du 1°’ janvier 2024 ? Concernant le personnel, les 3 personnes qui resteront s’occuperont-elles toujours des bâtiments ou seront- elles affectées à d’autres tâches ?

Monsieur le Maire Laurent GAUTIER répond que le principe lors d’une dissolution de cet ordre-là est que la collectivité reprenne les agents car ils sont fonctionnaires. Ils vont continuer à s'occuper de ces gymnases mais dans l’avenir d’autres tâches pourront leur être confiées. Ils entreront à très court terme dans les effectifs de la Ville, prendront connaissance du fonctionnement de la collectivité, participeront à des astreintes de déneigement et aux préparations des diverses manifestations de la Ville...etc.

Cette dissolution est un long processus qui se termine après plusieurs années. Monsieur le Maire remercie toutes celles et tous ceux qui ont participé à cela ; il fallait sortir de cette modalité de gouvernance où les communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie qui représentaient tout de même les deux tiers du syndicat avaient 6 voix lors des Conseils syndicaux et les communes du Val Briard qui représentaient un tiers avaient 24 voix (trois voix par commune), il était difficile de faire entendre nos positions. Maintenant il va falloir travailler et assumer ce choix, ce ne sera pas simple parce qu’il faudra intégrer deux gymnases dans le fonctionnement de la collectivité ainsi qu’un dojo, des délaissés de terrains et des terrains de sport du lycée. Il faudra également pouvoir imaginer un fonctionnement pour que les associations sportives puissent utiliser ces équipements de la meilleure des façons.

Il rappelle que la Ville avait imaginé durant la période COVID, pouvoir faire les élections dans un gymnase plutôt que dans la salle EGIP afin de respecter les règles sanitaires mais nous n’avons jamais abouti à la convention qui nous aurait permis d'utiliser au moins un gymnase. Aujourd’hui nous allons pouvoir travailler et réaliser des choses intéressantes.

32Monsieur Madani KHALOUA adresse ses remerciements à Madame Sandrine CARREY, Directrice générale des services, pour son travail sur la dissolution du SMAVOM. Concernant le personnel, ce dernier a été reçu par nos élus en charge du personnel et par Monsieur le Maire. D’un point de vue pratique, la Ville, déjà sollicitée par les associations notamment sportives, c’est très attendu par ces dernières, pour obtenir des créneaux supplémentaires mais aussi pouvoir occuper les équipements le dimanche, un vrai travail commence pour nous, de solliciter les partenaires, les écoles.…etc. Avec Madame Eva LONY et nos représentants au sein du Comité syndical, nous travaillons pour défendre les intérêts de la commune et surtout garantir la continuité du service public pour qu’il n’y ait pas d’incidences pour la pratique sportive des Tournanaïis. Nous allons travailler sur toutes les questions administratives afin de les régler, ce ne sera que « du plus » pour nos associations.

Monsieur le Maire Laurent GAUTIER ajoute qu’il y a déjà un planning qui existe avec des plages horaires chargées ; la journée avec le lycée et le collège ou le soir avec l’ensemble des clubs sportifs qui pratiquent déjà dans ces gymnases. C’est avec une évolution de la gestion que nous arriverons à trouver des marges mais ce ne sont pas deux gymnases vides.

Délibération :

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire relatif à la dissolution du syndicat Mixte à Vocation Multiple de la Région de Tournan-en-Brie, et des modalités de cette dissolution ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5721-1 et suivants, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;

Vu la délibération de création du Syndicat Mixte À VOcation Multiple (SMAVOM) de la Région de Tournan en date du 4 septembre 1961 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1961 portant création du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de la Région de Tournan-en-Brie, modifié par arrêté préfectoral n° 5 en date du 11 mars 1974 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2007 n° 174 du 29 novembre 2007 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Val Bréon (devenue Val Briard), notamment l'article 5 relatif à la compétence «construction, entretien et gestion des équipements sportifs liés aux établissements scolaires d'enseignement secondaire » ;

Vu la délibération n° 08/04/20 en date du 15 avril 2008 portant modification du syndicat Mixte à Vocation Multiple de la Région de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2007 n° 181 du 7 décembre 2007 portant représentation- substitution de la Communauté de Communes du Val Bréon en lieu et place des communes de Les

Chapelles-Bourbon, Châtres, Crèvecoeur-en-Brie, La Houssaye-en-Brie, Liverdy-en-Brie, Neufmoutiers- en-Brie et Presles-en-Brie au sein du « Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Tournan-en-Brie » et transformation du syndicat intercommunal en syndicat mixte fermé ;

Vu l'arrêté n° 08/09/32 en date du 29 septembre 2008 portant validation des statuts du Syndicat Mixte à Vocation Multiple de la Région de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté DRCL-BCCCL-2008 n° 243 en date du 27 janvier 2009 portant réactualisation des statuts du Syndicat Mixte à Vocation Multiple de la Région de Tournan-en-Brie ;

Vu la délibération n° 10/03/08 portant modification des statuts du Syndicat Mixte à Vocation Multiple de la Région de Tournan-en-Brie ;

33Vu les statuts du SMAVOM, dans leur version en date du 4 juillet 1973 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunal en date du 16 septembre 2022 aux demandes de retrait dérogatoires des conseils municipaux des communes de Gretz- Armainvilliers et de Tournan-en-Brie du Syndicat Mixte à Vocation Multiple de la Région de Tournan-en- Brie ;

Vu la délibération n° 2023-17 du 6 novembre 2023 du SMAVOM approuvant à l'unanimité la dissolution du syndicat ;

Vu la délibération n° 2023-18 du 6 novembre 2023 du SMAVOM approuvant les modalités de clôture du

syndicat ;

Considérant que les parties se sont entendues sur une dévolution de l'actif et du passif du SMAVOM.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY Eva, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du développement de projets associatifs et culturels et Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-__ Approuve le principe de la dissolution du Syndicat Mixte à Vocation Multiple de la Région de Tournan-en-Brie ;

- __ Accepte et valider les modalités relatives à la dissolution du syndicat suivantes :

1 - DEVENIR DU PERSONNEL

Le Syndicat emploie cinq agents titulaires. Les membres se sont accordés pour un transfert des agents au 1°" janvier 2024 en fonction de leur lieu d'affectation actuel à savoir :

e _Gretz-Armainvilliers : 2 agents

e _Tournan-en-Brie : 3 agents

2 - DETERMINATION D’UNE CLEF DE REPARTITION PERMETTANT DE CONSTATER LES DROITS DE CHAQUE PARTIE PRENANTE

e Afin de déterminer les droits aussi bien sur l'Actif que sur le Passif de chacune des parties prenantes, une clef de répartition déterminée par la moyenne des participations financières de chaque entité constatée sur la période des exercices des années 1998 à 2023 est acceptée par les

parties.

° Celle-ci permet la répartition de l'actif comme du passif:

Ville de Gretz-Armainvilliers 32.5 %

Ville de Tournan-en-Brie 37,7 %

Communauté de Communes du Val Briard 29,8 %

3 - DETERMINATION ET VALORISATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF Les parties se sont entendues sur la détermination de l’Actif et du Passif. La valorisation acceptée par les parties de l'Actif est arrêtée à 2 746 456 €. Le Passif constitué de la dette au 31 décembre 2023 s'élève à 1 432 493 €.

4 - ACTIF

41 : Devenir des biens immobiliers: le principe de la territorialisation

A partir du 1° janvier 2024, il est convenu que le SMAVOM mette à disposition des communes de Gretz-Armainvilliers et de Tournan-en-Brie le personnel (5 agents) ainsi que la gestion des équipements situés dans leur limite territoriale.

34Cette procédure de mise à disposition entraîne la rédaction d'un Procès-Verbal de mise à disposition.

Les communes s'engagent à assurer la continuité du service public. Dès notification de l'Arrêté Préfectoral de dissolution, il est convenu que les villes de Gretz- Armainvilliers et Tournan-en-Brie acquièrent la propriété et la gestion des équipements situés dans leur limite territoriale.

La répartition des biens sur la base de la territorialité s’établit comme suit :

Commune de Gretz-Armainvilliers : parcelles de la section À n° 204, 206, 208 et 211 et de la section C n° 44, 561, 563 649 et 650 pour une superficie totale de 2 HA 82 A 25 CA, compris les bâtis, équipements et aménagements s'y trouvant implantés

Commune de Tournan-en-Brie: parcelles de la section AB n° 101, 199, 200, 247, 249, 269, 271, 274, 275 et de la section AK n° 15 pour une superficie totale de 3 HA 06 À 46 CA, compris les bâtis, équipements et aménagements s’y trouvant implantés

Les acquisitions feront l’objet des actes nécessaires en vue de l’'accomplissement des exigences de publicité foncière.

4.2 - Devenir des biens mobiliers : les biens mobiliers suivent les sites d’affectation L'ensemble des biens mobiliers est repris par les communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan- en-Brie, à partir des biens figurant à l'inventaire, dans les conditions suivantes : Actifs affectables par sites (Annexes 1 à 3): les biens mobiliers suivent les équipements dans lesquels ils se situent. Les annexes 1 à 3 en détaille la liste à la date de la rédaction du présent rapport.

Actifs non affectables à un site en particulier (Annexe 4) : Les biens seront répartis au prorata du nombre d'équipements repris par les communes concernées, ce qui donne la clef de répartition suivante : 2/3 Tournan-en-Brie + 1/3 Gretz-Armainvilliers.

L'annexe 4 détaille la liste à date de la rédaction du présent rapport.

Ville de Gretz-Armainvilliers 33,3 %

Ville de Tournan-en-Brie 66,7 %

5 — PASSIF : Devenir des Emprunts

Il est convenu entre les parties que dans la mesure ou le Passif est uniquement constitué par les remboursements d'emprunts ne concernant que le site de Vermay situé sur Tournan-en-Brie,

cette commune poursuivra le remboursement desdits prêts.

Les parts de remboursement du capital des emprunts des communes de Gretz-Armainvilliers et de la Communauté de Communes du Val Briard seront prises en compte dans le cadre de la détermination de la Soulte Patrimoniale qui sera à verser par Tournan-en-Brie à l'issue du vote des comptes administratif de de Gestion.

Ces dispositions concernent la totalité des emprunts en cours listés ci-dessous, et s'appliquent au capital restant dû constaté à la date de clôture des comptes.

: Capital restant

_| 01/01/2024

dû au | Taux

35RL eRER PE 00294527 | Rénovation 500 000,00€ |212530,82€ |3,31% gymnase Vermay Renégociation de Caisse d'Epargne 5686040 crédits (Travaux | 1 185 874,79 € | 822 540,62 € 2,14 %

Vermay)

&G à Rénovation + Crédit Agricole 72206011646 gymnase Vermay 350 000,00 € 120 258,33 € 5,13 %

; ; Installation chaudière o Caisse d'Epargne 9542397 biomasse Vermay 600 000,00 € 277 163,68 € 1,55 %

TOTAL 2635874,79€ | 1 432 493,45 €

6 - DEPENSES ET RECETTES CONSTATEES APRES LA DATE DE MISE A DISPOSITION DES BIENS

Des dépenses et recettes liées à l’activité du Syndicat pourraient ne pas avoir été comptabilisées dans les comptes du Syndicat au 31.12.2023

Aussi, les parties s'accordent pour désigner M. le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Chelles comme seul destinataire des factures ou titres émis postérieurement à la date de mise à disposition du SMAVOM.

Les parties conviennent que ces éventuelles dépenses et/ou recettes qui seront reçues par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Chelles seront réparties conformément aux dispositions arrêtées au point 2 rappelé ci-dessous, à hauteur de :

Ville de Gretz-Armainvilliers 32.5 %

Ville de Tournan-en-Brie 37,7

Communauté de Communes du Val | 29,8%

Briard

7 - FOND DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (FCTVA)

Dépenses de l'année 2022 éligible au FCTVA : celui-ci devrait être reversé en 2024 Dépenses de l'année 2023 éligible au FCTVA : celui-ci devrait être reversé en 2025 Les parties s'accordent pour appliquer la clef de répartition telle que définie au point 2 et ci- dessus

8 - DEVENIR DE LA TRESORERIE (Classe 5)

La trésorerie dont le montant sera constaté au 31.12.2023 (soit la date de clôture des comptes), sera répartie, par accord entre les parties de la façon suivante :

Ville de Gretz-Armainvilliers 52,16 %

Communauté de Communes du Val 47,84 %

Briard

Cette clef de répartition permet de réduire le montant de la soulte patrimoniale à verser par la ville de Tournan-en-Brie qui renonce à son droit de montant de trésorerie au profit de la commune de Gretz-Armainvilliers et de la Communauté de Communes du Val Briard.

369 - REMBOURSEMENTS LIES A L'ASSURANCE STATUTAIRE ET AUX DOMMAGES AUX BIENS

9.1 Remboursements liés à l’assurance statutaire :

En cas remboursement lié à un évènement statutaire (maladie, accident du travail, etc.), il est proposé que la clef de répartition ne s'applique pas aux éventuelles indemnisations qui pourraient intervenir après la date de clôture des comptes qui seraient alors fléchées en totalité vers les collectivités ayant repris la charge des agents.

9-2 Dommages intervenant avant la mise à disposition :

Plusieurs cas de figures :

> Le Syndicat effectue, paye les réparations et est indemnisé avant le 31/12/2023 Pas d'incidence

> Le Syndicat effectue et paye les réparations mais n'est pas indemnisé avant le 31/12/2023

Accord: Au moment de l'indemnisation, la commune percevant l'indemnisation applique la clef de répartition déterminée à l’article 2 entre les 3 entités

> Le Syndicat Effectue les réparations (en collaboration avec la commune concernée) etneles paye pas:

Accord: Le paiement est effectué par la commune concernée qui perçoit l'indemnisation correspondante et applique la clef de répartition déterminée au point 2 à l'éventuelle reste à charge (franchise)

> Le Syndicat n'effectue pas et ne paye pas les réparations :

Accord: La commune concernée paye les réparations et applique la clef de répartition déterminée à l'article 2 à la dépense comme au montant de l'indemnisation

9.3 Dommages intervenant après la mise à disposition :

Accord: La commune concernée effectue les réparations et perçoit l'indemnisation correspondante sans refacturation aux autres entités.

10 — Indemnisation compensatoire : DETERMINATION D’UNE SOULTE PATRIMONIALE

La clef de répartition définie au point 2 appliquée aux éléments d’actif et de passif du Syndicat permet de déterminer les droits de chacun sur le patrimoine.

Elle permet également de fixer les éventuels rééquilibrages de différence de l’Actif et du Passif de chaque entité notamment au regard de la localisation des équipements sur Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie.

Si aucun rééquilibrage n'intervient, les parties constatent qu'il persistera un différentiel impactant la

commune de Gretz-Armainvilliers et la Communauté de Communes du Val Briard à l'issue des opérations de répartition.

Pour corriger partiellement ces écarts et comme précisé ci-dessus, les parties s'entendent sur les calculs

suivants concernant les Communes de Gretz-Armainvilliers et de la Communauté de Communes du Val

Briard :

10.2 Calcul de la Soulte de Gretz-Armainvilliers : Soulte = A -B-C-D A: Droits de Gretz-Armainvilliers sur Actifs immobilisés

B : Actifs immobilisés repris par Gretz-Armainvilliers

C : Quote-part de la charge de la dette de Gretz-Armainvilliers reprise par la ville de Tournan-en-

Brie

37D : affectation d'une quote-part de la Trésorerie dévolue à la ville de Tournan-en-Brie (37,7 %).

10.2 Calcul de la Somme à percevoir par la commune de Gretz-Armainvilliers : Soulte + D (voir ci-dessus) + 32,5% de la Trésorerie lui revenant

10.4 Calcul de la soulte de la Communauté de Communes du Val Briard : Soulte = A - B- C - D A: Droits de la CCVB sur actifs immobilisés

B:=0,00 €

€ : Quote-part de la charge de la dette de la CCVB reprise par la ville de Tournan-en-Brie

D : affectation d'une quote-part de la Trésorerie dévolue à la ville de Tournan-en-Brie (37,7 %).

10.4 Calcul de la somme à percevoir par la Communauté de Communes du Val Briard : Soulte + D (voir ci-dessus) + 29,8% de la Trésorerie lui revenant

Après application de la formule de calcul énoncée ci-dessus, il est entendu entre les parties que le

montant maximum de la soulte Patrimoniale versée par Tournan ne pourrait dépasser 481 000 €.

La commune de Tournan-en-Brie s'engage à faire diligence pour verser au plus vite, après approbation des Comptes Administratif et de Gestion par le Comité Syndical, le montant des compensations calculées conformément aux dispositions arrêtées ci-dessus.

Ce montant donnera lieu à émission de mandats et titres pour versement des indemnisations

compensatoires au cours du premier semestre 2024.

11 - LES CONTRATS EN COURS

A l'exception des emprunts, les contrats et les conventions en cours, dès lors qu'ils n'auront pas fait

l'objet d’une résiliation, seront transférés aux communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie en fonction de leur objet soit en totalité s'ils ne concernent le patrimoine repris uniquement par l’une des communes, soit partiellement, s'ils concernent le patrimoine repris par l'une et l’autre.

12 - LES ARCHIVES

Les archives seront, après traitement, conservées par la commune de Tournan-en-Brie, à l'exception, des

actes notariés attachés au foncier du site Hutinel qui seront transférés à la commune de Gretz- Armainvilliers.

- Autorise Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération aux organismes prêteurs pour la finalisation du transfert des contrats d'emprunts ;

-__ Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

- Autorise expressément Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Procès-Verbal de transfert des équipements situés sur leur territoire aux communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie à compter du 1° janvier 2024.

3813 - Modification du tableau des effectifs.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment son article 34 précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

1 - Création de poste - détachement

Un agent en charge des missions de Gestionnaire des Ressources Humaines a intégré la collectivité par voie de détachement au 16 Juin 2023. Le détachement est une des formes que peut prendre la mobilité dans la fonction publique, soit à l'intérieur d’une même collectivité, soit d'une fonction publique à une autre (ex : de la fonction publique d'Etat vers la fonction publique Territoriale), soit dans un autre organisme. Le fonctionnaire en détachement a une double carrière dans son corps d'origine et dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Il convient donc de créer le poste correspondant.

2- Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent

Conformément à l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d'un emploi permanent de directeur(rice) de la communication relevant de la catégorie hiérarchique À et relevant du grade d'attaché territorial par délibération n° 2018-112 en date du 27 septembre 2018, à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème et qu'il n’a pas été possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Un agent contractuel a donc été recruté sur l'emploi permanent.

A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à :

Se prononcer, dans le cadre d’une nomination par voie de détachement : o sur la création d'un poste de rédacteur principal de 2è" classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

- D'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade d'attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de directeur(rice) de communication à temps complet à raison de 35/35ème, indéterminée.

- Dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agents nommé dans ledit emploi et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au chapitre 012 du budget 2023 : o articles 64111/64112/64118/6331/6332/6336/6451/6453 pour les agents CNRACL o articles 64131/64132/64134/64136/64138/6331/6332/6336/6451/5453/6454/

-__ Modifier en conséquence le tableau des effectifs de la commune.

39Délibération:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-8 2,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment son article 34 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Vu la délibération n° 2018-112 en date du 27 septembre 2018 portant création d'un emploi permanent de directeur(rice) de la communication relevant de la catégorie hiérarchique A et relevant du grade d’'attaché territorial à temps complet,

Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant les besoins de la collectivité de créer des postes suite à la dissolution du SMAVOM, et au transfert obligatoire du personnel,

Considérant les besoins de la collectivité de créer des postes suite à des besoins en recrutement sur le service Ressources Humaines,

Considérant que tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA Véronique, Adjointe au Maire chargée du personnel, des affaires générales et de la communication et Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de créer :

o un poste de rédacteur principal de 2è"e classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

-_ Autorise le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade d'attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de directeur(rice) de communication à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une durée indéterminée.

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agents nommé dans ledit emploi et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au chapitre 012 du budget 2023 o Articles 64111/64112/64118/6331/6332/6336/6451/6453 pour les agents CNRACL o Article 64131/64132/64134/64136/64138/6331/6332/6336/6451/5453/64541

-__ Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la commune.

4014 - Participation de la Ville de Tournan-en-Brie à la carte Imagine R pour l’année scolaire 2023/2024.

La municipalité veut accompagner financièrement les familles de collégiens et lycéens tournanais dans l'achat d'un titre de transport rendu nécessaire, voire indispensable, pour se rendre vers un établissement scolaire et pour favoriser leur mobilité en lle de France (accès à la culture, au sport...).

Dans sa séance du 17 février 2023, le Département de Seine-et-Marne a réaffrmé sa volonté de participer notamment au coût de la carte Imagine R pour les collégiens et a porté sa participation pour ce public à 275,00 €. Le reste à charge pour les familles est de 98,00 €.

Depuis désormais plusieurs années, la Ville de Tournan-en-Brie soutient les familles tournanaises qui achètent la carte Imagine R pour des collégiens ou des lycéens, tous secteurs confondus. Cette aide matérialisée par un « Bon Unique de Transport » (BUT) est accordée selon les conditions suivantes :

- Être tournanais ;

- Etre collégien ou lycéen, dans quelque établissement public ou privé sous contrat que ce soit ; - Avoir acheté un titre de transport annuel pour l'année scolaire 2023/2024.

Le prix de la carte Imagine R pour l'année 2023/2024 est de 365 € (+ 8 € de frais d'adhésion).

Il'est proposé d'accorder une :

- Participation de la Ville à hauteur de 58 € par collégien tous secteurs confondus. Reste à charge pour les familles : 40 € (frais d'adhésion annuelle de 8,00 € compris).

- Participation de la Ville à hauteur de 233 € par lycéen tous secteurs confondus. Reste à charge pour les familles : 140 € (frais d'adhésion annuelle de 8,00 € compris).

- Participation de la Ville à hauteur de 40 € pour les collégiens boursiers tous secteurs confondus dont la bourse allouée est inférieure à 450 €. Reste à charge pour les familles : 28 € (frais d'adhésion annuelle de 8,00 € compris).

- Participation de la Ville à hauteur de 23 € pour les collégiens boursiers tous secteurs confondus dont la bourse est supérieure ou égale à 450 €. Reste à charge pour les familles : 15,00 € (frais d'adhésion annuelle de 8,00 € compris).

- Participation de la Ville à hauteur de 100 € pour les lycéens boursiers tous secteurs confondus échelon 1 à 4. Reste à charge pour les familles : 66,33 € (frais d'adhésion annuelle de 8,00 € compris).

- Participation de la Ville à hauteur de 168 € pour les lycéens boursiers tous secteurs confondus échelon 5 à 6. Reste à charge pour les familles : 29,67 € (frais d'adhésion annuelle de 8,00 € compris).

Cette participation forfaitaire de la Ville de Tournan-en-Brie témoigne d’une très forte volonté politique d'accompagner les familles dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation malgré ses propres contraintes financières.

41Les coûts induits par cette politique publique d'aide importante pour les familles sont les suivants :

Année 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 scolaire

Total 30 930,00 € | 27 570,00€ | 29 763,00€ | 27.240,00 €

Les membres du Conseil Municipal sont invités à:

Fixer la participation de la Ville à la carte Imagine R des collégiens et lycéens comme suit :

-__ Participation de la Ville à hauteur de 58 € par collégien tous secteurs confondus ;

-__ Participation de la Ville à hauteur de 233 € par lycéen tous secteurs confondus ;

-_ Participation de la Ville à hauteur de 40 € pour les collégiens boursiers tous secteurs confondus dont la bourse allouée est inférieure à 450 € ;

- Participation de la Ville à hauteur de 23 € pour les boursiers collégiens tous secteurs confondus dont la bourse est supérieure ou égale à 450 € ;

- Participation de la Ville à hauteur de 100 € pour les boursiers lycéens tous secteurs confondus échelon 1 à 4;

-_ Participation de la Ville à hauteur de 168 € pour les lycéens boursiers tous secteurs

confondus échelon 5 à6;

-_ Dire que cette participation sera versée aux familles sur présentation du Pass Navigo de l'année scolaire en cours, d'un justificatif de domicile, d'un certificat de scolarité et le cas échéant d'une attestation prouvant la qualité de boursier ;

- Dire que la participation de la Ville sera imputée au chapitre 011, article 65888, fonction 252.

Délibération :

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Transports ;

Vu le Code de l'Éducation :

Vu la délibération de la Ville de Tournan-en-Brie du 5 juin 2001 ;

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans

la région Île-de-France ;

Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d'Île-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports d'Île-de-France ;

42Vu la loi n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Île-de-France ;

Vu la délibération n° 20221207-216 du 7 décembre 2022 d'Ile de France Mobilités ;

Vu la délibération n° CD-2023/02/17-6-01 B du 17 février 2023 fixant notamment la participation du Conseil Départemental à l'achat de la carte Imagine « R » par les familles de collégiens ;

Considérant la volonté de la ville de Tournan-en-Brie d'accompagner les familles dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame GAIR, Adjointe au Maire chargée de l'enfance, de la vie scolaire et de la jeunesse et de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe la participation de la Ville à la carte Imagine « R » des collégiens et lycéens pour l’année

2023/2024 comme suit :

-__ Participation de la Ville à hauteur de 58 € par collégien tous secteurs confondus ;

- Participation de la Ville à hauteur de 233 € par lycéen tous secteurs confondus ;

- Participation de la Ville à hauteur de 40 € pour les collégiens boursiers tous secteurs confondus dont la bourse allouée est inférieure à 450 € ;

-_ Participation de la Ville à hauteur de 23 € pour les boursiers collégiens tous secteurs confondus dont la bourse est supérieure ou égale à 450 €;

- Participation de la Ville à hauteur de 100 € pour les boursiers lycéens tous secteurs confondus échelon 1 à 4;

- Participation de la Ville à hauteur de 168 € pour les lycéens boursiers tous secteurs confondus échelon 5 à6;

- Dit que cette participation sera versée aux familles sur présentation du Pass Navigo de l'année scolaire en cours, d’un justificatif de domicile, d'un certificat de scolarité et le cas échéant d’une attestation prouvant la qualité de boursier ;

-_ Dit que la participation de la Ville sera imputée au chapitre 011, article 65888, fonction 252.

4315 - Attribution d’une subvention exceptionnelle au Gretz-Tournan-Ozoir Rugby Centre 77

La municipalité, attachée aux associations du territoire, considère celles-ci comme des actrices à part entière de la vie locale.

Leurs activités présentent un intérêt aux plans éducatif, de la santé, des loisirs et de la vie quotidienne.

En 2017, le Gretz-Tournan-Ozoir Rugby Centre 77 (GTO) a réussi une performance sportive en atteignant le niveau « fédéral 3 », premier échelon du championnat national.

Depuis, le GTO RC 77 porte les couleurs de la Ville et de notre territoire intercommunal au niveau national. Les dernières rencontres au titre du « Championnat de France » engendrent de nombreux déplacements à l'extérieur.

Le GTO, est un club attractif, est le second club de rugby de l'Est francilien (en prenant en compte la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ..). I| mène une politique d'accessibilité pour accueillir de plus en plus d’adhérents, notamment chez lesjeunes (réduction de 50% des cotisations) et encourage la pratique féminine.

Il'est ainsi proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 5.000,00 € au GTO pour couvrir une partie des frais de déplacement. Il est précisé que les Villes de Gretz-Armainvilliers et Ozoir-la-Ferrière ont été également sollicitées par le club pour des subventions exceptionnelles d'un montant équivalent. Enfin, la Ville a engagé des travaux de réalisation d'une tribune et de deux vestiaires pour répondre à un besoin du club, aux exigences fédérales et aux attentes des sportifs et spectateurs.

Les membres du conseil municipal sont invités à :

-__ Décider d'attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000,00 € au Gretz-Tournan-Ozoir Rugby Centre 77 (GTO) ;

-_ Dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2023 de la Ville de Tournan-en-Brie, chapitre 65, article 6574 ;

- Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

Monsieur Jean-Pierre MARCY demande s’il s’agit du même montant versé l’année dernière.

Monsieur le Maire Laurent GAUTIER répond qu’il s’agit bien du même montant.

Monsieur Hubert BAKKER s'interroge sur la participation de la Ville d’Ozoir-la-Ferrière qui devrait verser une subvention plus conséquente par rapport à la proportion de la population.

Monsieur le Maire Laurent GAUTIER indique être entièrement d’accord avec Monsieur BAKKER, nous ne voulons pas bloquer notre subvention pour venir en aide au GTO, mais cette remarque est pertinente et importante.

Monsieur Madani KHLAOUA ajoute que nous faisons partie d’une intercommunalité, les compétences sont bien cadrées ; nous n’avons pas de meilleure visibilité de représentation de notre intercommunalité, Gretz-Tournan-Ozoir, ce club qui brille au niveau national ; je ne sais pas si cela est possible ou bien s’il va falloir modifier des choses mais il semble incontournable que

44notre intercommunalité participe également. De plus, dans le seul magazine intercommunal édité il y avait un article sur le GTO, nous allons faire le maximum pour que le club puisse continuer à la hauteur de ce qu’il devrait être.

Monsieur le Maire Laurent GAUTIER ajoute que nous attribuons cette subvention exceptionnelle avec plaisir, avec joie et en accompagnant fortement notre club de rugby.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la nomenclature M57 ;

Vu la délibération n°2023-058 du 14 avril 2023 approuvant le Budget primitif de la ville pour l'année 2023;

Considérant que l'association « Rugby Centre 77 GTO » s'est maintenue en division supérieure pour la saison 2022/2023 et que le placement en division fédérale induit des frais de déplacement pour l'association ;

Vu la demande de subvention du « Rugby Centre 77 GTO »;

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur KHALOUA Madani, Adjoint au Maire chargé des sports et Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000,00 € au club « Rugby Centre 77 GTO »;

- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2023 de la Ville de Tournan-en-Brie, Chapitre 65, article 6574. ;

-__ Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

4516 - Attribution d’une subvention aux associations qui ont perçu des Coupons Loisirs Activités

La Ville de Tournan-en-Brie encourage la pratique des activités culturelles et sportives sur son territoire. Ces activités ont un rôle essentiel pour le mieux vivre des habitantes et des habitants et contribuent à un effort commun d'éducation et de socialisation.

Conformément à son engagement, la municipalité poursuit l'initiative des bons nommés CLACS pour la rentrée scolaire 2023-2024 (Coupons Loisirs Activités Culture et Sport).

Ces bons d'une valeur de 30 euros, ont été distribués aux familles tournanaises. La remise des bons a été étendue aux enfants de 3 ans à 18 ans (nés de 2005 à 2020). Ces bons sont une précieuse aide pour les familles et permettent à beaucoup d'accéder à une pratique de loisirs à laquelle elles n'auraient pas

accès sans ces CLACS.

Les associations ou syndicats inscrits dans ce dispositif sont les suivants :

AIKIDO (SCGT) JUJITSU (SCGT)

AS DU COLLEGE J.B VERMAY KARATE (SCGT)

AS DU LYCEE CLEMENT ADER MALT

APMRT STUD'ASSO

BADMINTON (SCGT) PETANQUE (ASCT)

BASKET (SCGT) PONEY CLUB DE LA ROSIERE

BICROSS (MTB) RANDONNEE (ASCT)

CAPOEIRA (SCGT) ROLLER SKATING

CONSERVATOIRE COUPERIN RUGBY CENTRE GTO77

COURSE A PIED (ASCT) SECTION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS SECTION ATHLETISME (ASCT) SECTION ESCRIME DU VSOP

CYCLISME (SCGT) SECTION ATHLETISME DU VSOP DAUPHINS DU CENTRE BRIE TAEKWONDO (SCGT)

FOOTBALL (SCGT) TENNIS CLUB DE TOURNAN

FORTUNELLA TENNIS DE TABLE (SCGT)

GYMNASTIQUE ARTISTIQUE (SCGT) TIR A L'ARC (ASCT)

GYMNASTIQUE ENTRETIEN (SCGT) TWIRLING CLUB DE TOURNAN

HANDBALL (SCGT) VIET VO DAO (SCGT)

JUDO (SCGT) VOLLEY BALL (SCGT)

Les familles ont donné pour paiement ces bons aux associations partenaires auxquelles elles inscrivent

leur enfant.

Les associations demandent à la Ville le remboursement des bons qu'elles ont reçus.

46à Nombre de CLACS MONNEAeIA Associations HS = subvention remis à la ville correspondante

ASCT TIR A L'ARC 5 150 €

ASCT COURSE A PIED 18 540 €

TENNIS CLUB 39 1170 €

SCGT GYMNASTIQUE 14 420 €

NATATION DAUPHINS CENTRE BRIE 8 240 €

SCGT TENNIS DE TABLE 3 90 €

SCGT KARATE 17 510 €

TOTAL 104 3 120 €

Les membres du Conseil Municipal sont invités à :

- Attribuer une subvention aux associations qui ont perçu des CLACS suivant le tableau ;

- Inscrire la dépense au chapitre 65, article 6574, du budget 2023.

Monsieur le Maire Laurent GAUTIER fait une remarque sur le tableau présenté dans la notice : une

ligne n’a pas été retranscrite qui concerne le conservatoire Couperin, d'autant plus qu'ils ont

60 bons dans leur tiroir et propose de rajouter une ligne au tableau avec un nombre de CLACS

à 60 pour un montant de 1 800 €, le total passe donc à 164 CLACS avec un montant de 4 920 €.

Délibération :

. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les demandes des associations pour percevoir le remboursement des CLACS qu'elles ont reçus ;

Considérant la volonté de la municipalité d'encourager la pratique des activités culturelles et sportives sur la ville de Tournan-en-Brie ;

Considérant l'initiative de la ville de poursuivre la mise en place des bons nommés CLACS.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur EL MKELLEB Fabien, Conseiller municipal chargé des projets sportifs et des équipements et de Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__ Attribue une subvention à l'association

ni: Nombre de CLACS paies Associations Nes : subvention remis à la ville correspondante

ASCT TIR A L'ARC 5 150 € ASCT COURSE A PIED 18 540 € TENNIS CLUB 39 1170€ SCGT GYMNASTIQUE 14 420 € NATATION DAUPHINS CENTRE BRIE 8 240 € SCGT TENNIS DE TABLE 3 90 € SCGT KARATE 17 510 € CONSERVATOIRE COUPERIN 60 1800 € TOTAL 164 4 920 €

47- Dit que la dépense est inscrite au chapitre 65, article 65748, du budget 2023

Madame Eva LONY intervient sur les CLACS et indique que cela fait un certain nombre d'année que nous donnons des CLACS. Les gens les attendent avec impatience à chaque rentrée. Toutefois, les CLACS sont restés à 30 € depuis le début malgré l’augmentation des cotisations de nombreuses associations car elles-mêmes ont vu les licences augmentées. Elle propose donc pour le budget 2024 de revoir le montant des CLACS. C’est un vœu pour 2024.

Monsieur le Maire Laurent GAUTIER répond que c’est une bonne réflexion que nous pourrons mener et peut-être la regarder de manière un peu plus globale sous d’autre forme. Peut-être que la participation des adhérents d’autres communes devrait être majorée de façon plus importante afin de pouvoir diminuer la participation des Tournanais, et de la même façon sur les CLACS, de financer une participation plus importante de la Ville par une action dans les mois et années qui

viennent.

SE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

RDS

Laurent GAUTIER Eva LONY Conseiller Départemental Secrétaire de Séance Maire de Tournan-en-Brie

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