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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Margny-lès-Compiègne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Membres
Date
de
la
convocation
Séance
du
En
exercice
Présents
Votants
29
17
24
04
avril
2023
13
AVRIL
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
13
avril,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
HELLAL,
le
Maire.
Etaient
présents
:Mesdames
CHOISNE,
BLANC,
GILBERT,
MAURY,
DE
PAUW,
HOUSIEAUX,
VIERIN,
AUDINET.
Messieurs
HELLAL,
DIAB,
PERNOT
DU
BREUIL,
RECTON,
DE
MYTTENAERE,
CAPRON,
LEONARD,
NORTON,
TILLY
Etaient
représentés
:
Monsieur
JOANNIN
par
Monsieur
NORTON,
Monsieur
CRONIER
par
Monsieur
DIAB,
Madame
BOURGNEUF
par
Monsieur
CAPRON,
Madame
CHLAGOU
par
Monsieur
PERNOT
DU
BREUIL,
Madame
DAUZAT
par
Madame
CHOISNE,
Madame
GUILLAUME
—
MONNERY
par
Monsieur
LEONARD,
Monsieur
ERNULT
par
Monsieur
TILLY,
Madame
BENHERRAT
par
Monsieur
PERON.
Etaient
absents
ou
excusés:
Madame
LHADI
Madame
LAMRHARI,
Monsieur
CABADET,
Monsieur
PERON. Délibération
2023-04-13-10
Intervention
de
l'EPFLO
sur
la
commune
de
Margny
les
Compiègne
pour
le
compte
de
PARC
en
vue
de
l’acquisition
de
parcelles
Vu,
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu,
le
Code
de
l’Urbanisme
et notamment
ses
articles
L.324-1
et suivants,
L.300-I
et
suivants
Vu,
l'arrêté
préfectoral
du
21
mai
2007
portant création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Département
de
l’Oise
;
|
Vu,
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
en
date
du
14
février
2007
sollicitant
l’adhésion
à l’'EPFLO,
Vu,
les
arrêtés
préfectoraux
d’extension
du
périmètre
de
l’'EPFLO
en
date
des
18
janvier,
4 avril
et
8 septembre
2008,
Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20230413-2023-04-13-10-1-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 Vu,
les
arrêtés
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Hauts
de
France
—
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
en
date
des
22
juillet
2016,
17
mars
2017
et
26
juin
2017
portant
extension
du
périmètre
de
l’'EPFLO),
Vu,
les
statuts
de
l’'EPFLO ;
Vu,
la
délibération
de
l’Assemblée
Générale
de
l’Établissement
Public
Foncier
Local
du
département
de
l’Oise
en date
du
14
mars
2018
portant
adaptation
des
statuts
et changement
de
sa
dénomination
en
Etablissement
Public
Foncier
Local
des
territoires
Oise
&
Aisne.
Par
délibération
en
date
du
ler juillet
2021,
la
communauté
d’agglomération
de
la Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
(ARC)
a
délimité
un
périmètre
d’aménagement
et
d'amélioration
de
la qualité
urbaine
au
lieu-dit Les
Longues
Rayes
à Clairoix
et porte
un projet
global
de
renouvellement
urbain
de
ce
secteur
principalement
à
vocation
résidentielle,
commerciale
et de
service
en
lien
avec
la mobilité
urbaine.
En
effet,
eu
égard à
sa localisation
à proximité
des
commerces,
des
habitations
et du quartier
de
la
gare,
sa
sensibilité
environnementale
ainsi
que
sa
situation
en
entrée
de
ville,
la
requalification
de
ce
secteur
représente
un
enjeu
majeur
pour
le
développement
du
centre
de
l'agglomération. Dès
lors,
l’ARC
a sollicité
l’intervention
de
l'EPFLO
en vue
de
la maîtrise
de cette emprise
par
délibération
de
son
conseil
d'agglomération
en
date
du
17
novembre
2022.
Dans
ce
contexte,
des
déclarations
d’intention
d’aliéner
le
bien
cadastré
section
AL
n°
111
sis
lieu-dit
« Les
Etangs
» à CLAIROIX
et section
AB
n°
482,
483
et 487
sis
78
et
173,
square
du
Capitaine
Geoffroy
à MARGNY-LES-COMPIGNE
d’une
contenance
globale
de 56
230
m°
ont
été réceptionnées
en mairie
les 2 et 5 janvier
2023
et le Président
de l’ARC
a délégué
l’exercice
du
droit
de préemption
au profit
de
l’'EPFLO
par
décision
n°5/2023
en
date
du
7 février
2023.
Afin
de
permettre
la constitution
de
cette
réserve
foncière,
le directeur
de
l’'EPFLO
a exercé
le
droit
de
préemption
au
prix
de
520
000
€
hors
frais,
conformément
à
l’avis
des
services
de
France
Domaine
par
décision
2023-16
en
date
du
13
février
2023.
Dès
lors
cette
intervention
a été
intégrée
au
programme
d’action
foncière
de
l’ARC
pour
un
montant
d’engagement
de
560
000
€
correspondant
au
coût
de
l’acquisition
du
bien
susmentionné. Considérant
que
des
déclarations
d’intention
d’aliéner
concernant
le bien
cadastré
section
AL
n°
111
sis
lieu-dit
« Les
Etangs
» à CLAIROIX
et section
AB
n°
482,
483
et 487
sis
78
et
173,
square
du
Capitaine
Geoffroy
à MARGNY-LES-COMPIEGNE
d’une
contenance
globale
de
56
230
m?
ont
été
réceptionnées
en
mairie
les
2
et
5 janvier
2023
et
le Président
de
l’ARC
a
délégué
l’exercice
du
droit
de
préemption
au
profit
de
l’'EPFLO
par
décision
n°5/2023
en
date
du
7
février
2023.
Aussi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’autoriser
l’intervention
de
l’'EPFLO
sur
son
territoire
pour
le compte
de
l’ARC
en vue
de
l’acquisition
des
parcelles
objets
de
la DIA
Le
Conseil
Municipal
décide,
Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20230413-2023-04-13-10-1-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 Entendu
le
rapport
de
Madame
BLANC,
Adjointe
au
Maire,
chargée
de
l’Urbanisme,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-_
D’autoriser
l’intervention
de
l’EPFLO
sur
son
territoire
pour
le
compte
de
l’ARC
en
vue
de
l’acquisition
des
parcelles
objets
de
la
DIA
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Bernard
HELLAL Signé
électroniquement
par
:
Bernard
HELLAL
Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20230413-2023-04-13-10-1-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023