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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2025 001 Modification+régie+de+recettes+taxe+de+sé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Investissement et développement économique,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/81/2825
| Application agréée E-leqaite
Ml EXTRAIT DU REGISTRE DES DFE tee
Pyrénées Audoises DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE Communauté de Communes
Dé
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 16 JANVIER 2025
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Décision DB 2025-001
Modification régie de recettes taxe de séjour
Date de convocation : 15/01/2025 Liste des délibérations affichées le : 17.01.2025
Membres en exercice : 10 Présents : 7 à l’ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : O Autres absents : 3 Votants : 7
Présents : Francis SAVY, Elvire ANDREWS, Yves ANIORT, Jacques MAMET, Christian SOULA, Mohamed
EL HABCHI et Bernard VAQUIÉ.
Procuration : Néant
Excusés : Anthony CHANAUD, Jacques GALY et Alfred VISMARA.
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Yves ANIORT
Le Bureau,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 juillet 2020 autorisant le Bureau à créer des régies
en application de l’article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté en date du 11 septembre 2014 instituant la taxe de séjour sur les Pyrénées audoises,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
Membres présents 7 | Suffrages exprimés 7
Retraits avant vote 0 | Pour 7
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès de la Communauté de communes des
Pyrénées audoises.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l’OTI — Square André Tricoire — 11500 Quillan
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
- taxe de séjour,
- taxe additionnelle départementale,
- taxe additionnelle régionale.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2025-001 - Page 1 sur 2 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/01/2825 ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes 4 ApfHOMoN sideE-egaite com 3
suivants : 99 DE-011-20 116-D8
1° : Numéraire,
2° : Chèque,
3° : Paiement à distance.
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public.
ARTICLE 6 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 20 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
10 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 000 €.
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au SGC de Limoux le montant de l’encaisse dès que celui-ci
atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - Le Président de la CCPA et le comptable public assignataire de Limoux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Acte certifié exécutoire compte tenu
% de sa transmission en sous-préfecture le 3 | li )[ | 25
se % et de sa publication le
Communauté de communes des Pyrénées audoises - DB 2025-001 - Page 2 sur 2