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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2024 084 Modification+régie+avances+et+recettes+Espace+
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2024 084 Modification+régie+avances+et+recettes+Espace+)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget,
F RECU EN PREFECTURE 1
le 11/12/2824
Application agréée E-leqalte
Pr EXTRAIT DU REGISTRE DES DI
pyrénées Audoises DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE
Æ"
20241125-06_202
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2024
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Décision DB 2024-084
Modification régie d’avances et de recettes de l'Espace Jeunes
Date de convocation : 27/11/2024 Liste des délibérations affichées le : 29.11.2024
Membres en exercice : 10 Présents : 9 à l’ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : O Autres absents : O0 | Votants 9,
Présents : Elvire ANDREWS, Yves ANIORT, Anthony CHANAUD, Jacques GALY, Jacques MAMET,
Christian SOULA, Alfred VISMARA, Bernard VAQUIÉ et Mohamed EL HABCHI
Procuration : Néant
Excusés : Francis SAVY
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Anthony CHANAUD
Le Bureau,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 juillet 2020 autorisant le Bureau à créer des régies
en application de l’article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 septembre 2023 ;
Vu la décision DB 2023-068 du 14 septembre 2023 portant création de la régie de recettes et d’avances
Espace Jeunes ;
Après en avoir délibéré,
Membres présents 9 | Suffrages exprimés 9
Retraits avant vote 0 | Pour 9
Abstentions 0 | Contre 0
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2024-084 - Page 1 sur 2 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/12/2624
L Apphcaion agréée E teguite com 1
99_DE-011-20004377 8-DB_2024_084
DECIDE :
= ACCEPTE la modification suivante de la régie d’avances et de recettes Espace Jeunes :
ARTICLE 12 - Le régisseur est tenu de verser au SGC de Limoux le montant de l’encaisse dès
que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par trimestre
Pour extrait conforme
Francis DCE de la CCPA
« ARRET 4
Acte certifié exécutoire compte tenu
. + de sa transmission en sous-préfecture le 0 U
“ et de sa publication le JA Lt | la
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2024-084 - Page 2 sur 2