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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2025 002 Modification+régie+de+recettes+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Démocratie, Banque, Industrie,
L REÇU EN PREFECTURE 1
f ñ 99 DE-011-20004 T EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ‘7
Pyrénées Audoises DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE J Communauté de Communes
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 16 JANVIER 2025
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Décision DB 2025-002
Modification régie de recettes ALSH (accueils de loisirs sans hébergement)
Date de convocation : 15/01/2025 Liste des délibérations affichées le : 17.01.2025
Membres en exercice : 10 Présents : 7 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : O Autres absents : 3 | Votants : 7
Présents : Francis SAVY, Elvire ANDREWS, Yves ANIORT, Jacques MAMET, Christian SOULA, Mohamed
EL HABCHI et Bernard VAQUIÉ.
Procuration : Néant
Excusés : Anthony CHANAUD, Jacques GALY et Alfred VISMARA.
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Yves ANIORT
Le Bureau,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 juillet 2020 autorisant le Bureau à créer des régies
en application de l’article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du Bureau du en date du 22 mars 2018 autorisant la modification de la régie de recettes
et avances Accueils de loisirs sans hébergement,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
Membres présents 7 | Suffrages exprimés 7
Retraits avant vote 0 | Pour 7
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès de la Communauté de communes des
Pyrénées audoises pour l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour l’ensemble des structures du
territoire communautaire (actuellement Axat, Chalabre, Espéraza, Quillan et Roquefeuil)
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'ALSH de Chalabre — Avenue Rhin et Danube — 11230 Chalabre
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
- prestations ALAE,
Communauté de communes des Pyrénées audoises - DB 2025-002 - Page 1 sur 2
le 31/81/2825
Application agrée E-leqaite
25 0116-06 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/81/2825
Application agrée E-lec - prestations ALSH,
- mini camps et séjours. 99_DE-011-2
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1° : Numéraire,
2° : Chèque,
3°: CESU,
4° : Chèques-vacances,
5° : Paiement à distance.
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor
Public.
ARTICLE 6 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
5 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 000 €.
ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au SGC de Limoux le montant de l’encaisse dès que celui-ci
atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Le Président de la CCPA et le comptable public assignataire de Limoux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour extrait conforme
Acte certifié exécutoire compte tenu
“ de sa transmission en sous-préfecture le 3] l )| 12 S
Le + et de sa publication le À
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