Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM Délibréations du 4 octobre 2022
Conseil Municipal - CM Délibréations du 2 mai 2023
Procès Verbal - 3 PV DU 4 OCTOBRE 2022
Procès Verbal - 3 PV DU 4 OCTOBRE 2022
Conseil Municipal - CM Liste des délibérations du 4 octobre 2022
Conseil Municipal - CM Liste des délibérations du 4 octobre 2022
Conseil Municipal - 4 CM délibérations du 7 mai 2024
Conseil Municipal - 4 CM délibérations du 7 mai 2024
Procès Verbal - 4 CCAS PV DU 24 OCTOBRE 2023
Conseil Municipal - 4 CM délibération du 6 mai 2025
Conseil Municipal - CM Délibréations du 4 octobre 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvigné.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM Délibréations du 4 octobre 2022)
Thèmes du document : Union Européenne, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 28
Septembre
2022
Date
de
publication
: 6 Octobre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 15
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatre
Octobre
à vingt
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
septembre,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint{e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoit
Pharis,
Michael
Gilbert,
Christelle
le
Guyader,
Alain
Dupont,
Brigitte
Gilles,
Jérôme
Poignand
et
Laetitia
Lefeuvre.
Etaient
absents
excusés
: MM
Julie
FOUCTEAU
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Michael
GILBERT
pour
voter
en
son
nom
et
Samuel
BONNABESSE
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
Laetitia
LEFEUVRE.
Monsieur
Bruno
BOUVIER
est
élu
secrétaire.
Objet
: Suppression
et
création
de
postes
Sur
rapport
et
proposition
du
maire,
le conseil
municipal,
considérant
le départ
en
retraite
non
remplacé
d’un
agent
et
la
nécessaire
réorganisation
des
services
techniques,
à
l'unanimité,
décide
de
supprimer
et
créer
les
postes
ci-dessous,
à compter
du
1°
novembre
2022
:
- Suppression
d’un
emploi
d’adjoint
technique
à temps
incomplet
34/35È"°
et de
deux
emplois
d’adjoints
technique
à temps
complet,
-Création
de
deux
emplois
d’adjoint
technique
principal
de
2"
classe
à temps
complet.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
dit
Pour
copie
conforme,
1]
Le
Maire,
6]
Ré
M &6 GULE #
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 28
Septembre
2022
Date
de
publication
: 6 Octobre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 15
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatre
Octobre
à vingt
heures,
le conseil
municipal,
légaiement
convoqué
le
vingt-huit
septembre,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint{e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoit
Pharis,
Michael
Gilbert,
Christelle
le
Guyader,
Alain
Dupont,
Brigitte
Gilles,
Jérôme
Poignand
et
Laetitia
Lefeuvre.
Etaient
absents
excusés
: MM
Julie
FOUCTEAU
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Michael
GILBERT
pour
voter
en
son
nom
et
Samuel
BONNABESSE
qui
a
donné
pouvoirà
Madame
Laetitia
LEFEUVRE.
Monsieur
Bruno
BOUVIER
est
élu
secrétaire.
Objet
:
Création
d’un
poste
saisonnier
d’adjoint
technique
exerçant
les
fonctions
d’AESH
(Accompagnant
des
Elèves
en
Situation
de
Handicap)
Monsieur
le
Maire
expose
que,
par
courrier
du
19
septembre
dernier,
le
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
Nationale
de
la
Mayenne
{DSEN)
a
rappelé
que
les
prises
en
charges
financières
des
Accompagnants
des
Elèves
en
Situation
de
Handicap
(AESH)
sur
les
temps
de
repas
et
de
périscolaire
doivent,
désormais,
être
supportées
par
les
communes
concernées.
À
charge
pour
ces
dernières
de
recruter
le
personnel
nécessaire
et compétent,
rémunéré
selon
une
grille
indiciaire
fixée
par
l’article
10
du
décret
n°2014-724
et
revalorisée
par
arrêté
du
24
Janvier
2022.
Les
communes
concernées
par
des
demandes
d'AESH
sur
les temps
périscolaires
ont
reçu
une
notification
de
l'Inspection
Académique.
Le
conseil
municipal,
considérant
que
la
commune
de
Juvigné
est
concernée
pour
un
élève
de
l’école
qui
bénéficie
de
la
présence
d’une
AESH,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE :
- de
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
exerçant
les fonctions
d’AESH
à temps
incomplet
2/35,
en
contrat
à
durée
déterminée
allant
du
14
novembre
2022
au
7 juillet
2023
inclus,
- de
baser
la
rémunération
sur
le 3°"°
échelon
de
la grille
indiciaire
des
accompagnants
des
élèves
en
situation
de
handicap,
actuellement
égal
à
1B
388
IM
355,
plus
des
congés
payés
égal
à
10%
du
traitement
brut.
Les
crédits
prévus
au
chapitre
frais
de
personnel
étant
suffisants
pour
l’année
2022.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
dit
Pour
copie
conforme,
f
Le
Maire,
,
Régis
FORVEILÉE
“ #
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 28
Septembre
2022
Date
de
publication
: 6 Octobre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 15
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatre
Octobre
à vingt
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué
le vingt-huit
septembre,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint{e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoit
Pharis,
Michael
Gilbert,
Christelle
le
Guyader,
Alain
Dupont,
Brigitte
Gilles,
Jérôme
Poignand
et
Laetitia
Lefeuvre.
Etaient
absents
excusés
: MM
Julie
FOUCTEAU
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Michael
GILBERT
pour
voter
en
son
nom
et
Samuel
BONNABESSE
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
Laetitia
LEFEUVRE.
Monsieur
Bruno
BOUVIER
est
élu
secrétaire.
Objet
: Demande
d’une
subvention
Régionale
pour
lachat
de
matériel
de
cuisine
Sur
rapport
et
proposition
du
Maire,
le
conseil
municipal,
considérant
que
le
Ministère
de
l'Agriculture
a
prolongé
son
dispositif
de
soutien
aux
cantines
scolaires
des
petites
communes
jusqu’au
31
octobre
2022
ainsi
que
les
besoins
pour
la cantine
scolaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
:
- DE
SOLEICITER
une
subvention
Régionale
dans
le cadre
du
Pian
de
Relance
auprès
de
Madame
la
Présidente
de
Région
pour
le
matériel
suivant
: coupe
tomate
et
agrume
inox,
éplucheur
à
concombre
sur
pied
inox
pour
486
€
HT
ainsi
qu'une
autre
armoire
positive
ventilée
d’un
volume
brut
de
664
1 pour
1.865
€
HT.
-D'APPROUVER
le
plan
de
financement
suivant
:
.Dépenses
HT:
-Achat
et
installation
d’une
armoire
positive
avec 6
grilles
1.865,00
-Achat
coupe
tomate
et
agrume
inox
320,00
-Achat
éplucheur
à concombres
sur
pied
inox
166,00
TOTAL
2.351,00
Recettes
HT:
- Subvention
Régionale-Plan
de
Relance
80%
du
HT
1.880,80
- Autofinancement
470,20
TOTAL
2.351,00
-D'AUTORISER
le
maire
ou
la
1°°
adjointe
à signer
tout
acte
ou
document
concernant
ce
dossier
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
dit
1 #
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 28
Septembre
2022
Date
de
publication
: 6 Octobre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 15
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatre
Octobre
à vingt
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué
le vingt-huit
septembre,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint(e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoit
Pharis,
Michael
Gilbert,
Christelle
le
Guyader,
Alain
Dupont,
Brigitte
Gilles,
Jérôme
Poignand
et
Laetitia
Lefeuvre.
Etaient
absents
excusés
:MM
Julie
FOUCTEAU
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
Michael
GILBERT
pour
voter
en
son
nom
et
Samuel
BONNABESSE
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
Laetitia
LEFEUVRE.
Monsieur
Bruno
BOUVIER
est
élu
secrétaire.
Objet
:Etude
renouvellement
du
bail
commercial
du
Café
du
Village
Fleuri
Monsieur
le
Maire
expose
que,
lors
du
Conseil
municipal
du
6
septembre
2022,
le
conseil
municipal
a
pris
connaissance
du
projet
proposé
par
Monsieur
Timothée
BOITAUX
concernant
le
renouvellement
de
son
bail
en
location
gérance
du
fonds
de
commerce
communal
«
Le
café
du
Village
Fleuri
»
qui
arrivera
à échéance
le
24
Mai
2023.
En
effet,
le
conseil
municipal
doit
faire
connaître
son
intention
de
renouveler
ou
non
le
bail
au
moins
six
mois
avant
cette
date
d'échéance,
soit
avant
le
24
novembre
2022.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
de
débattre
sur
le
projet
de
Monsieur
BOITAUX
et
de
décider
de
la
suite
à
donner
parmi
les
trois
choix
suivants
:
- 1)
Valider
le
projet
proposé
et
donc
reconduction
tacite
du
bail
de
9
ans
:
Suite
à un
vote
à bulletins
secrets
demandé
par
six
élu{e}s
qui
donne
les
résultats
suivants
:
Présents
:13,
Votants
:15
:POUR
CE
CHOIX
:2,
CONTRE
:13,
cette
solution
n'est
pas
retenue
- 2}
Amender
le
projet
de
Monsieur
BOITAUX
et
engager
une
négociation
sur
les
sujets
définis
par
les
élus,
à savoir
:
A}
Loyer
mensuel
à débattre
de
600
€
HT/mois
au
lieu
des
250
€
HT
et
300
€TTC
actuellement
:accord
à l’unanimité
du
conseil
municipal
pour
cette
condition
.B1)
Possibilité
d’une
activité
de
restauration
dans
ce
commerce
:suite
à
un
vote
à
main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:Présents
:13,
Votants
:15 POUR
L'AUTORISATION
DE
CONTRE
ABSTENTIONS
RESTAURATION Laetitia
LEFEUVRE
Brigitte
GILLES
Samuel
BONNABESSE
Michael
GILBERT
Jérôme
POIGNAND
julie
FOUCTEAU
Alain
DUPONT
Magalie
POURIEL
Bruno
BOUVIER
Régis
FORVEIELE
Michèle
GILLES
Mickaël
BUCHARD
Chrystelle
LE
GUYADER
Benoît
PHARIS
Cindy
MARSOLLIER
12
0
3
L'activité
restauration
est
autorisée
par
12
voix
pour
et
3 abstentions
B2}
Pour
un
accompagnement
partiel
de
la
commune
dans
la
mise
aux
normes
des
cuisines
: suite
à un
vote
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
POUR
CONTRE
ABSTENTIONS
Alain
DUPONT
Brigitte
GILLES
Magalie
POURIEL
Michael
GILBERT
Bruno
BOUVIER
Julie
FOUCTEAU
Régis
FORVEILLE
Benoit
PHARIS
Michèle
GILLES
Laetitia
LEFEUVRE
Mickaël
BUCHARD
Samuel
BONNABESSE
Chrystelle
LE
GUYADER
Jérôme
POIGNAND
Cindy
MARSOLLIER
8
0
|
7
La
commune
pourra
accompagner
partiellement
une
demande
de
mise
aux
normes
des
cuisines
C)
Confirmation
des
horaires
d'ouverture
2022
récemment
proposés
par
le gérant
et
transmis
au
conseil
municipal
avec
la
convocation
(ouverture
en
continue
sur
5,5
jours)
ainsi
qu’un
accord
des
deux
parties
en
cas
de
modification
avec
à minima
:
7h30-12h30-
14h-19h
sur 5,5
jours
: accord
à
l'unanimité
du
conseil
municipal
pour
cette
condition.
Suite
à
un
vote
à bulletins
secrets
demandé
par
six élu(e)s
qui
donne
les
résultats
suivants
:
Présents
: 13,
Votants
: 15,
POUR
CE
CHOIX
: 9;
CONTRE:6,
le
conseil
municipal
autorise
le
maire
à rencontrer
le gérant
afin
de
négocier
le renouvellement
de
son
bail
pour
une
nouvelle
durée
de
9 ans
avec
les
conditions
ci-dessus.
-3}
publier
un
appel
à
candidature
pour
trouver
un
nouveau
gérant
du
Café
du
Village
Fleuri,
Cependant,
en
cas
de
refus
du
renouvellement
du
bail,
le
risque
est
de
ne
pas
trouver
un
autre
gérant
présentant
une
offre
viable
et
donc
de
perdre
un
commerce.
Le
choix
2
ayant
été
voté
à la
majorité
absolue
par
le conseil
municipal,
le choix
3 n’est
donc
pas
soumis
au
vote
car
sans
objet.
Fait
et
délibéré, les
jours,
mois
et
an
dit
ht
1.
D
Pour
copie
conforme,
s-
lu)
:
à) jointe
f;
be
Gug
|
|
Le
Maire,
€
y,
A
Régis
Forveille #
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 28
Septembre
2022
Date
de
publication
: 6 Octobre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 15
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatre
Octobre
à vingt
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué
le vingt-huit
septembre,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint{e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoît
Pharis,
Michael
Gilbert,
Christelle
le
Guyader,
Alain
Dupont,
Brigitte
Gilles,
Jérôme
Poignand
et
Laetitia
Lefeuvre.
Etaient
absents
excusés
: MM
Julie
FOUCTEAU
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Michael
GILBERT
pour
voter
en
son
nom
et
Samuel
BONNABESSE
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
Laetitia
LEFEUVRE.
Monsieur
Bruno
BOUVIER
est
élu
secrétaire,
5-
Redevance
France
Telecom
Le
conseil
municipal,
Vu
l'article
L.2122
DU
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L.47
du
Code
des
Postes
et Télécommunications
électroniques
Vu
le
décret
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d’occupation
du
domaine
public
par
les opérateurs
de
télécommunications
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
les
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à
versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l’occupation,
de
la valeur
locative
et des
avantages
qu’en
tire
le
permissionnaire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE :
- de
fixer
le montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
routier
au
titre
de
l’année
2022,
dûe
par
France
Télécom,
de
la
façon
suivante
:
- Pour
les
infrastructures
souterraines,
par
km
et
par
artère
(fourreau
contenant
ou
non
des
câbles
ou
câbles
pleine
terre
} : 42.64
€
(soit
17.104
km
x 42.64
€ = 729,00
€ arrondi
à l'euro
le plus
proche)
- Pour
les
infrastructures
aériennes,
par
km
et
par
artère
(ensemble
de
câbles
tirés
entre
deux
supports)
56.85
€
(soit
83.893
km
x 56.85
€
=
4.769
€
}.D'où
un
total
de
5.498
€
pour
l’année
2022.