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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvigné.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 CM délibérations du 7 mai 2024)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Commune
de JUVIGNE
Séance
du
7 mai
2024
DCM
24-2024
Date
de
convocation
: 30
avril
2024
Date
de
Publication
: 7 mai
2024
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
à
vingt
heures,
Le
Conseit
Municipal,
fégalement
convoqué,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
Présents
: MM
Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint(e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoît
Pharis,
Julie
Foucteau,
Chritelle
Le
Guyader,
Alain
Dupont,
Brigitte
Gilles,
Jérôme
poignand
et
Laetitia
Lefeuvre
Ave nom.
onné.
procuration
: Monsieur
Samuel
Bonnabesse
a
donné
pouvoir
à
Madarne
Laëtitia
lefeuvre
pour
voter
en
son
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance
: Madame
Christelle
Le
Guyader,
conseillère
municipale
P11
: convention
OPAH
APPROBATION
DE
LA CONVENTION
ET DE
LA PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'OPERATION
PROGRAMMEE
DE
L'AMELIORATION
DE
L'HABITAT
MENEE
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUR
LE TERRITOIRE
DE
L'ERNEE
Le
Conseil
Municipal,
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
a.
Contexte
Par
délibération
en
date
du
4 juillet
2023,
le Conseil
Communautaire
a approuvé
le lancement
d’une
OPAH
sur
les
15
communes
du
territoire
dans
les
4 champs
d'intervention
suivants
:
-
La
rénovation
énergétique
des
logements
-
L'adaptation
à
l'autonomie
-_
L'habitat
indigne
et dégradé
pour
les
propriétaires
occupants
-__
L'habitat
indigne
et dégradé
pour
les
propriétaires
baïlleurs
Afin
de
rendre
l'OPAH
plus
ambitieuse,
il
à
été
proposé
que
les
aides
communautaires
soient
abondées
d'aides
communales
de
la façon
suivante
: Participation
CCE
Participation
des
Aides
aux
travaux
(montant
par
communes
dossier)
{montant
par
dossier)
Propriétaires
occupants
modestes
et très
5
000
€
2 500
€
modestes
pour
travaux
lourds
très
dégradés
Propriétaires
bailleurs
moyennement
5
000
€
2 500
€
dégradés Propriétaires
bailleurs
travaux
lourds
12
000
€
4000
€
Toutes
les
communes
ont
donné
leur
accord
de
principe
pour
consolider
les
aides
aux
travaux
en
matière
d'habitat
dégradé
et
trés
dégradé
que
ce
soit
pour
les
propriétaires
occupants
modestes
ou
très
modestes
où
pour
les
propriétaires
bailleurs.
b.
Enjeux
Afin
de
pouvoir
mettre
en
œuvre
l'OPAH,
il convient
maintenant
d'approuver
la
convention
OPAH
à
intervenir
avec
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
la
Mayenne
délégataire
des
aides
ANAH,
la
Communauté
de
communes
de
YErnée
et
ses
communes. Il est
proposé
de
fixer
un
objectif
de
rénovation
de
320
logements
dans
le cadre
de
l'OPAH,
sur
les
5 ans
et
les
15
communes
avec
le plan
de
financement
suivant
:
Répartition
financeurs
OBJET
TOTAL
ANAH
CCE
Communes
Aides
aux
travaux
4 798
050
€
4378
050
€
420
000€
190
600
€
Ingénierie
suivi-
498
840
€
303
895
€
194
945
€
de
animation TOTAL
5 486
890
€
4 681
945
€
614
945
€
190
000
€
c.
Proposition
Il est
proposé
à
la commune
de Juvigné
d'approuver
sa
participation
financière
et son
engagement
auprès
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée
à
financer
la
part
communale
des
aides
aux
travaux. Dans
le
cadre
d’une
gestion
déléguée
et
afin
de
simplifier
le
processus
de
versement
de
laide
en
provenance
du
bloc
communal,
la
Communauté
de
communes
versera
à
la
fois
l'aide
communale
et
l'aide
communautaire.
Un
appel
de
fonds
sera
donc
effectué
en
fin
de
chaque
année
par
l'EPCI
auprès
de
la
commune
en
fonction
du
nombre
de
dossiers
réellement
réalisés
dans
chaque
commune. En
accord
avec
les
parties
prenantes,
la
convention
OPAH
pourra
faire
l'objet
d'avenants
pour
un
ajustement
des
objectifs
au
cours
de
la
période
d'exercice.
Les
engagements
financiers
pourront
ainsi
être
actualisés
en
fonction
des
objectifs
retenus.
d.
Périmètre
économique
Il est
prévu
une
participation
financière
pour
chaque
commune
établie
sur
la
base
du
nombre
de
résidences
principales
et détaillé
de
la
façon
suivante
:
Coïnmünes
Logements
%
Estimation
logements
contribution
Ernée
hors
OPAH-RU
2340
23%
44
261
€
Andouillé
1190
12%
22
509
€
Saint-Denis-de-Gastines
861
9%
16
266
€
La
Baconnière
783
8%
14
810
€
Juvigné
732
7%
13
846
€
Montenay
667
7%
12
616
€
Chailland
662
6%
12
522
€
Larchamp
603
5%
11
406
€
Saint-Pierre-des-Landes
521
4%
9555
€
Saint-Hilaire-du-Maine
361
3%
7207
€
Vautorte
348
3%
6
582
€
La
Croixille
331
3%
6
261
€
Saint-Germain-le-Guillaume
244
2%
4615 €
La
Bigottière
217
2%
4105
€ La
Pellerine
165
2%
3121€
TOTAL
10
045
190
000
€
La
commune
de
juvigné
participera
ainsi
à
hauteur
de
13.846
€
maximum
sur
les
5
ans.
La
gestion
déléguée
ne
s'appliquera
pas
aux
primes
communales.
L'opérateur
mandaté
aidera
le
porteur
de
projet
à
remptir
le
formulaire
de
demande.
Ce
dernier
le
déposera
ensuite
à
la
mairie
pour
instruction.
e.
Conclusion
H
est
proposé
que
le conseil
municipal :
a APPROUVE
la convention
OPAH
telle
que
présentée
en
annexe,
c APPROUVE
la
participation
financière
de
la commune
à hauteur
de
13.846
€
maximum
sur
5
ans,
g AUTORISE
la
Communauté
de
communes
à verser
là
participation
financière
de
la
commune
à
l'OPAH
dans
la
limite
des
crédits
votés
et
d'effectuer
un
appel
de
fonds
annuellement
auprés
de
la commune
en
fonction
des
projets
réalisés,
© AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
OPAH
ainsi
que
tout
acte
à intervenir
relatif
à
la
présente
délibération.
La
délibération
suivante
est
soumise
au
Conseil
Municipal :
Le Conseil
Municipal,
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.5214-16,
VU
la délibération
n°DL-2022-25
du
Conseil
Communautaire
du
4%
mars
2022
approuvant
le lancement
de
l'étude
pré-opérationnelle
pour
la
mise
en
œuvre
d'une
opération
programmée
pour
l'amélioration
de
l'habitat
(OPAH),
VU
la
convention
ORT
signée
le
13
décembre
2022
qui
prévoit
le
lancement
d'une
OPAH
voire
d’une
OPAH-RU,
VU
la
délibération
n°DL-2023-093
du
Conseil
Communautaire
du 04
juillet
2023
approuvant
les
champs
d'action
et
la
participation
financière
de
chacun
pour
l'OPAH,
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat
du
Conseil
départemental
de
la
Mayenne,
en
application
de
l'article
R.
321-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
en
date
du
29
septembre
2023,
Vu
l'avis
favorable
du
délégué
de
l'Anah
dans
la régian
en
date
du
12
février
2024,
Vu
la délibération
n°
2024--15
du
Conseil
Communautaire
du
19
mars
2024
approuvant
les
conventions
OPAH
et OPAH-RU
et de
leurs
modalités
de
mise
en
œuvre,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
cette
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
pour
rénover
le
parc
de
logement,
lutter
contre
la
vacance
et diversifier
le
parcours
résidentiel
offert
aux
habitants,
CONSIDERANT
l'engagement
de
la
commune
auprès
de
l'EPCI
pour
la
redynamisation
des
centres-bourgs
et l'attractivité
territoriale
prévu
dans
la convention
jointe
en
annexe,
CONSIDERANT
notamment
les
éléments
de
l’article
4.2
de
là
convention
OPAH
arrêtant
les
participations
financières
de
la
Communauté
de
communes
et
des
communes
et
des
modalités
de
paiement,
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
à un
vote
dont
les
résultats
sont :
Présents
:13
Votants
:14
Abstention
:0
Pour
:14
Contre
: 0 a APPROUVE
la convention
OPAH
telle
que
présentée
en
annexe,
n APPROUVE
la
participation
financière
de
la commune
à l'OPAH
à hauteur
de
13.846
€
maximum
sur
5
ans,
a AUTORISE
la Communauté
de
communes
à verser
la
participation
financière
de
la
commune
à
l'OPAH
dans
la limite
des
crédits
votés
et
d'effectuer
un
appel
de
fonds
annuellement
auprès
de
la commune
en
fonction
des
projets
réalisés
a AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
OPAH
ainsi
que
tout
lectel
à intervenir
relatif à
là présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
séance
lesdits jours,
mois
et an.
Pour
extrait
conforme,
Le
maire,
Régis
FORVEILLE J'Emnée COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CONVENTION
DE
L’OPERATION
PROGRAMMEE
DE
L’'AMELIORATION
DE
L'HABITAT
«
de
l’Ernée
»
01/05/2024
au
30/04/2029
a ne Ron
Agence
LA MAYENNE
ET DES RELATIONS
nationale
Anah
nets
FRE
colLecrivIrÉs
del
habitat
TERRITORIALES La
présente
convention
est
établie
entre
:
D'une
part,
La
Communauté
de
Communes
de
l'Ernée,
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
représentée
par
Monsieur
Gilles
LIGOT,
président
de
la
Communauté
de
communes,
L'État,
représenté
par
Mme
Gaspari
Marie-Aimée,
Préfète
de
la
Mayenne,
l'Agence
nationale
de
l'habitat
(Anah),
représentée
en
application
de
la
convention
de
délégation
de
compétence
des
aides
à
pierre
par
Monsieur
Olivier
RICHEFOU,
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Mayenne, D'autre
part,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
303-1,
L.
321-1
et
suivants,
R.
321-1
et
suivants
;
Vu
le règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
;
Vu
la
circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et au
programme
d'intérêt
général,
en
date
du
8
novembre
2002
;
Vu
le
Plan
départemental
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement,
adopté
par
l'Etat
et
le
Conseil
Départemental
le
05 juillet
2022
;
Vu
la
convention
de
délégation
de
compétence,
conclue
le
29
avril
2019,
entre
le
Conseil
départemental
de
la
Mayenne
et
l'État,
en
application
de
l'article
L.
301-5-2
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
de
l'Ernée
approuvé
le 22
décembre
2014
;
Vu
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Ernée,
approuvé
le
12
avril
2021; Vu
la
Convention
d'adhésion
Petites
Villes
de
Demain
d'Ernée
signée
le
5 juillet
2021
;
Vu
la convention
d'Opération
de
Revitalisation
de
territoire
(ORT)
prise
en
application
de
l'article
L.303-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
adoptée
par
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée,
la
ville
d’Ernée
et
la
ville
de
Saint-Denis-de-Gastines
le
13
décembre
2022
;
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
communes
d'Ernée,
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
en
date
du
19
mars
2024,
autorisant
la
signature
de
la
présente
convention
;
Vu
les
délibérations
des
communes
membres
de
l'EPCI,
parties
prenantes
de
cette
convention,
autorisant
la signature
de
la
présente
convention ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat
du
Conseil
départemental
de
la
Mayenne,
en
application
de
l'article
R.
321-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
en
date
du
29
septembre
2023 ; Vu
l'avis
favorable
du
délégué
de
l'Anah
dans
la
région
en
date
du
12
février
2024
;
Il a
été
exposé
ce
qui
suit :
L'Emée
2|Page Table
des
matières
Préambule ssisenenensrnnennmenenenenennnsnnnnnneminmnernnenninnnenneenunnmmennneennes
4
Chapitre
I -
Objet
de
la
convention
et
périmètre
d'application...
8
Article
1
- Dénomination,
périmètre
et
champs
d'application
territoriaux
Article
1.1-Dénomination
de
l'opération...
Article
1.2-Périmètre
et
champs
d'intervention
.
Chapitre
IT -
Enjeux
de
l'OPAH
ire
9
Chapitre
III
- Description
du
dispositif
et
objectifs
de
l'opération
10
Article
2 —
Volet
d'action...
iiierernreneeeeeennens
10
Article
21-Volet’immobiller
sssssrennenmnnenmentennntenennnenenenmnnennnenenneunmnnnnnnmss
10
Article
2.2-Volet
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
très
dégradé...
ii
Article
2.3-Volet
rénovation
énergétique
et lutte
contre
la
précarité
énergétique...
12
Article
2.4-Volet
travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne
dans
l'habitat...
14
Article.
2.5
Voletsocial isa
15
Article
2.6-Volet
patrimonial
et
environnemental...
ss
16
Article
2.7-Volet
économique
et
développement
territorial...
17
Article
3
- Objectifs
quantitatifs...
ss
18
Chapitre
IV
- Financement
de
l'opération
et
engagements
complémentaires.
Article
4
- Financement
des
partenaires
de
l'opération.
Article
4.1-Financement
de
l'Anah
Article
4.2-Financement
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée
et
participation
des
communes
A
20
Chapitre
V —
Pilotage,
animation
et
évaluation...
22
Article
5
- Conduite
de
l'opération
Article
5.1-Pilotage
de
l'opération.
Article
5.2-Suivi-animation
de
l'opération
Article
5.3-Evaluation
et
suivi
des
actions
engagées
25
Chapitre
VI
- Communication
sense
asennnnaenennennenEesnee
28
Chapitre
VII
—
Prise
d'effet
de
la convention,
durée,
révision,
résiliation
et
prorogation...
29
l'Emée
3|Page Préambule La
Communauté
de
communes
de
l'Ernée
est
composée
de
15
communes
et
compte
20
624
habitants
sur
une
superficie
de
479,2
km?2.
Avec
43
habitants
au
km,
le territoire
est
peu
dense
et
à
dominante
agricole.
La
CCE
se
situe
au
nord-ouest
du
département
de
la
Mayenne,
à
proximité
de
Laval,
Mayenne,
Fougères
et
Vitré,
qui
sont
des
pôles
économiques
dynamiques.
L'intercommunalité
est
en
forte
relation
avec
Laval
Agglomération,
en
effet
28%
des
actifs
résidant
sur
son
territoire
travaillent
sur
Laval
Agglomération
et
10,71%
des
actifs
occupant
un
emploi
sur
le territoire
de
l'Ernée
habitent
l'agglomération
lavalloise
Le territoire
fait face
à un
déclin
démographique
et à
un
vieillissement
de
la population
important
avec
un
indice
de
vieillissement
à
85,9%.
En
effet,
entre
2013
et
2019
la
CCE
a
perdu
0,07
%
d'habitants
et
la
part
des
75
ans
et
plus
est
de
12,9%
contre
11,1%
à
l'échelle
du
département.
Pour
100
jeunes
de
moins
de
20
ans
il y a 86
personnes
de
65
ans
et
plus.
Parmi
les
personnes
de
75
ans
et
plus,
997
personnes
sont
seules,
dont
76,1%
de
femmes.
L'adaptation
des
logements
pour
assurer
le
maintien
à
domicile
constitue
donc
un
enjeu
sur
le territoire.
Cette
tendance
s'accompagne
d'un
taux
de
vacance
de
logements
élevé
à
l'échelle
de
l'intercommunalité
(10,6%)
qui
varie
selon
les
communes.
Avec
75%
du
parc
construit
avant
1990,
les
logements
sont
relativement
anciens
et
énergivores.
Le
parc
est
peu
diversifié
avec
50%
des
logements
de
5
pièces
et
plus
contre
16,2%
de
T3
alors
que
près
de
70%
des
ménages
sont
composés
d’une
où
deux
personnes.
Il
convient
donc
d'adapter
la
typologie
des
logements
pour
répondre
aux
caractéristiques
de
la
population.
En
parallèle,
le nombre
de
constructions
neuves
est
en
baisse
et est
deux
fois
inférieur
à
la
moyenne
nationale.
Le
taux
d'emploi
des
20
à
64
ans
est
encourageant
avec
79,1%
à
l'échelle
de
l'EPCI
contre
une
moyenne
nationale
de
70%.
Il y
a
tout
de
même
une
faiblesse
constatée
sur
la
partie
nord-est
de
l'Ernée
avec
une
baisse
du
nombre
d'emplois
ces
dernières
années.
Les
emplois
locaux
sont
majoritairement
intégrés
au
tertiaire
(à
64%).
Le
territoire
de
l'Frnée
conserve
ses
habitants
à
hauteur
de
48%
pour
les déplacements
domicile-travail.
Ernée
s'avère
être
le
bassin
économique
du
territoire
et
contribue
directement
à
la
dynamique
de
l'emploi.
Le
taux
de
chômage
est
en
baisse.
Une
opération
inscrite
dans
le Projet
de
Territoire
de
l’Ernée
Le
projet
de
territoire
«
L'Ernée,
des
transitions,
un
territoire
>
approuvé
le O5 juillet
2021
vise
5 ambitions.
Parmi
elles,
l'ambition
«
accompagner
la
reconquête
des
centres-bourgs
autour
du
triptyque
:
habitat,
activités,
espaces
publics
>
cible
la
mise
en
œuvre
d'une
Opération
Programmée
de
l'Amélioration
de
l'Habitat. En
cohérence
avec
les
politiques
nationales
et
les objectifs
du
PCAET,
la
rénovation
énergétique
du
parc
de
logement,
pour
les
propriétaires
occupants
et
bailleurs
devient
une
priorité.
De
la
même
façon
que
la
rénovation,
la
reconfiguration
du
parc
de
logement
devra
s'adapter
aux
besoins
des
ménages
pour
favoriser
la
redynamisation
des
centres-bourgs
et
le
centre-ville
d'Ernée.
l'Emée
4|Page La
ville
d'Ernée
et
la
Communauté
de
communes
de
l’Ernée
engagées
dans
le
dispositif
Petites
Villes
de
Demain La
commune
d'Ernée
a
été
lauréate
au
programme
«
Petites
Villes
de
Demain
».
Dans
ce
cadre,
le
13
décembre
2022,
une
Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
a
été
signée
avec
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée
et
la
commune
de
Saint-Denis-de-Gastines.
l'amélioration
du
cadre
de
vie
des
habitants
et
de
l'habitat
tient
une
place
importante
dans
le
plan
d'action
de
cette
convention.
Eléments
issus
des
études
préalables,
problèmes
et obstacles
à surmonter
Des
besoins
de
rénovation
énergétique
massifs
à l'échelle
de toute
l’intercommunalité,
parmi
ceux
les
plus
importants
de
la Mayenne
À
l'échelle
de
l’intercommunalité,
le
nombre
de
passoires
énergétiques
est
estimé
à
3
210
logements
soit
36%
du
parc
des
résidences
principales
(30%
du
parc
de
logement).
Ce
taux
varie
selon
les
communes
de
28
à
44%
des
résidences
principales
et
est
supérieur
à
30%
sur
13
des
15
communes.
La
problématique
de
la
rénovation
énergétique
est
donc
un.enjeu
communautaire,
qui
différencie
fortement
le territoire
par
rapport
aux
agglomérations
du
département
(les
taux
de
passoires
thermiques
dans
les
résidences
principales
à
Mayenne
Communauté
et
Laval
agglomération
sont
respectivement
de
29%
et
23%).
Ce
phénomène
est
inquiétant
à
plusieurs
titres.
D'une
part,
il risque
d'entrainer
une
hausse
de
la vacance
d'autant
plus
importante
que
l'Ernée
se
situe
en
secteur
détendu,
puisque
les
logements
locatifs
classés
G
puis
F
seront
interdits
à
la
location
à
l'horizon
2025
puis
2028.
D'autre
part
cela
risque
d'accentuer
la
précarité
énergétique
des
ménages
résidant
dans
ces
passoires
thermiques
alors
que
ceux-ci
sont
déjà
fortement
impactés
par
la forte
dépendance
à
la voiture
en
milieu
rural.
D'un
autre
côté,
les
aides
aux
travaux
connaissent
une
réduction
de
leur
attractivité
: le coût
global
moyen
des
travaux
augmentant,
les
restes
à
charge
augmentent
également.
Cette
nouvelle
donne
implique
des
abondements
financiers
supplémentaires
pour
conserver
un
effet
incitatif
des
aides
comme
cela
pouvait
être
le cas
dans
le
PIG
précédent.
Davantage
de
moyens
sont
nécessaires
pour
atteindre
un
même
résultat.
Une
population
vieillissante
qui
implique
l'adaptation
des
domiciles
La
part
des
plus
de
65
ans
dans
la
population
est
de
21
%
(4
446
habitants).
Ils
sont
répartis
de
manière
aléatoire
sur
le
territoire,
avec
une
part
plus
faible
dans
les
centres
qu'en
périphérie
des
communes
(lotissements
anciens,
hameaux).
Cet
enjeu
du
vieillissement
se
développe
dans
un
territoire
(intercommunal)
où
le
parc
des
résidences
principales
comprend
77%
de
logements
T4
et
plus
tandis
que
63%
des
ménages
sont
des
personnes
seules
ou
des
couples
sans
enfant.
Cette
situation
implique
la
recherche
de
solutions
d'adaptation
de
l'habitat
au
sein
même
des
logements
existants.
La
dégradation
des
logements
: un
enjeu
de
lutte
contre
la vacance
et contre
l'habitat
indigne
L'artificialisation
des
sols
va
se
retrouver
contrainte
dans
les
années
qui
viennent
nécessitant
de
réinventer
le
modèle
de
production
de
logement.
Le
recyclage
de
l'habitat
fait
partie
des
champs
d'action
prioritaire
pour
répondre
aux
besoins.
La
dégradation
des
logements
touche
400
logements
dans
les zones
urbaines
du
PLUI
(soit
6%
du
parc).
En
dehors
d'Ernée,
la
dégradation
concerne
d'abord
des
logements
inoccupés
(32%
vacants
et
17%
en
L'Emée
5|Page résidences
secondaires)
ou
occupés
par
des
propriétaires
occupants
(32%).
Les
logements
dégradés
occupés
par
un
locataire
atteint
20%.
L'analyse
approfondie
réalisée
dans
les centres-villes
d'Andouillé,
Chailland,
Saint-Denis-de-Gastines
et Ernée
a
révélé
l'intensité
de
la
problématique
de
dégradation
du
centre-ville
d'Ernée,
sans
commune
mesure
avec
l'ensemble
du
territoire
et
des
centres-villes
étudiés.
Les
locatifs
privés
ne
représentent
que
20%
des
logements
potentiellement
dégradés
dans
les
zones
urbaines
du
PLUÏ
(hors
centre-ville
d'Ernée),
Au
total,
il
y
à
990
logements
dégradés
réparti
sur
les
15
communes
(hors
périmètre
OPAH-RU).
Le
territoire
est
également
identifiable
pour
son
patrimoine
bâti
qui
est
peu
ou
pas
valorisé.
Les
communes
d'Ernée
et de
Chailland
ont formalisé
cette
richesse
au
travers
d’une
ZPPAUP,
qui
est
aujourd'hui
dénommé
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR).
Afin
de
préserver
la
qualité
architecturale,
une
réglementation
spécifique
est
à
prendre
en
compte
pour
tous
travaux,
y compris
de
rénovation,
sur
les
bâtiments
existants
dans
ces
périmètres.
Contrecarrer
le modèle
économique
de
« marchand
de
sommeil
»
des
propriétaires
bailleurs
À
l'échelle
de
la
Communauté
de
communes,
le
parc
de
logement
social
ne
représente
que
5%
du
total
des
logements,
une
part
insuffisante
dans
un
territoire
où
la
moitié
des
propriétaires
sont
éligibles
aux
aides
Anah
et
10%
des
ménages
sous
le
seuil
de
pauvreté.
En
conséquence,
les
ménages
les
plus
modestes
ne
pouvant
accéder
à
la
propriété
se
reportent
sur
l'offre
locative
privée
dont
une
part
significative
(16%
de
toute
l'offre
du
territoire)
est
concentrée
dans
le
centre-ville
d'Ernée
(qui
compte
44%
de
locatifs
privés
contre
19%
dans
le
reste
de
l'intercommunalité).
Cette
offre
locative
privée
présente
:
e
Un
taux
de
pauvreté
des
occupants
de
21%
(contre
8
%
chez
les
propriétaires
occupants
et
26%
dans
le parc
social).
Cette
tendance
est
marquée
dans
les
centres-villes
d'Ernée
et Andouillé
;
e
Une
forte
intrication
du
modèle
locatif
privé
avec
les
aides
de
la.CAF
: 30%
des
logements
locatifs
privés
font
l'objet
d'une
aide
CAF
;
e
Une
prévalence
de
la dégradation
sur
ces
logements
;
e
Des
valeurs
immobilières
plus
faibles
sur
ces
biens,
tendance
relevée
lors
de
l'analyse
du
marché
immobilier
et
la
prise
de
contact
avec
les
professionnels
du
secteur.
Ces
différents
éléments
témoignent
de
l'existence
d'un
modèle
économique
du
locatif
privé
<
marchand
de
sommeil
>
dans
les
centres-bourgs
et
spécifiquement
dans
le
centre
d'Ernée.
Ce
dernier
est
difficile
à
contrecarrer
dans
la
mesure
où
le
conventionnement,
donnant
accès
aux
aides
de
l'Anah,
se
répercute
en
une
perte
potentielle
de
loyer
estimée
lors
du
diagnostic
entre
12
000
et
16
000
€
selon
la
taille
des
logements.
Les
aides
à
la
rénovation
des
bailleurs
doivent
donc
être
localement
abondées
dans
l'opération
pour
demeurer
attractives.
Des
prix
de
l'immobilier
permettant
à
des
ménages
modestes
d'accéder
à
la
propriété
mais
sans
financement
pour
réaliser
les travaux
nécessaires
Dans
les
centres-bourgs
de
la
Communauté
de
communes,
les
prix
de
l’immobilier
sont
particulièrement
bas
avec
une
majorité
de
transaction
en-dessous
de
600
€/m2,
dans
un
marché
déjà
peu
dynamique
(médiane
des
prix
à
1 000
€/m2)
à l'échelle
de
tout
le territoire.
Cette
situation
permet,
et
en
particulier
dans
les
centres-bourgs,
des
accessions
à
des
coûts
très
modestes
pour
des
propriétaires
occupants
qui
semblent
ensuite
éprouver
des
difficultés
à
financer
et/ou
réaliser
les
travaux
nécessaires
: le
croisement
entre
les
transactions
et
l'occupation
des
logements
montre
que
plus
d'un
quart
(29%)
des
biens
acquis
de
2016
à 2020
étaient
encore
inoccupés
en
2021.
l'Emée
6|Page Le
marché
immobilier
est
détendu
et
n'incite
pas
les
ménages
propriétaires
à
réaliser
des
travaux
dans
la
mesure
où
l'investissement
ne
se
répercute
pas
dans
le
prix
du
bien
: 90%
des
transactions
sont
réalisées
à
un
prix
inférieur
à
1 600
€/m2,
soit
en-dessous
du
prix
de
la
construction
neuve
aujourd'hui.
Au-delà
des
particularités
territoriales,
la
conjoncture
actuelle
nécessite
d'accompagner
les
propriétaires
pour
encourager
le
déclenchement
des
projets
au
regard
de :
e
l'augmentation
des
coûts
de
construction
et
de
rénovation,
liée
à
l'augmentation
des
coûts
des
matériaux
;
e
L'augmentation
des
taux
d'emprunt
aux
particuliers
;
e
La
baisse
générale
du
pouvoir
d'achat
de
la
population
suite
à
l'inflation.
Stratégie
d'intervention
retenue
Opération
Programmée
de
l'Amélioration
de
l'Habitat
de
l'Ernée
sera
complétée
d'une
Opération
Programmée
de
l'Amélioration
de
l'Habitat
de
Renouvellement
Urbain
sur
le
centre-ville
d'Ernée.
Ces
programmes
s'attacheront
à
agir
efficacement
sur
les
champs
d'action
suivants
:
Rénovation
énergétique
: Le
déploiement
d'une
ingénierie
approfondie
et
un
accès
aux
aides
de
l'ANAH
abondées
par
les aides
du
CD53
La
forte
contribution
prévue
par
le
CD53
permet
d'envisager
des
prises
en
charge
avoisinant
les
taux
maximum
(près
de
100%
pour
les très
modestes,
près
de
80%
pour
les
ménages
modestes)
sur
les
travaux
de
rénovation
énergétique
des
logements
classés
E,
F
et
G
atteignant
au
minimum
l'étiquette
«
C
>
après
travaux.
Le
rôle
de
la
collectivité
sera
donc
de
financer
l'ingénierie
technique
d'accompagnement,
cette
dernière
sera
plus
coûteuse
que
dans
les
PIG
précédents
car
elle
devra
intégrer
les
missions
«
Mon
Accompagnateur
Rénov’
»,
incluant
un
audit
énergétique
et
une
visite
de
contrôle
en
fin
de
travaux,
afin
de
viser
des
rénovations
énergétiques
globales
et
plus
ambitieuses.
Maintien
à
domicile
ou
adaptation
des
logements
Le déploiement
d'une
ingénierie
approfondie
et un
accès
aux
aides
ANAH
complétées
par
les aides
des
caisses
de
retraite
(puis
de
MaPrimeAdapt')
Les
contributions
des
caisses
de
retraite
ajoutées
aux
aides
de
l'ANAH
ne
nécessitent
pas
d'abondements
supplémentaires
de
la
part
de
la
collectivité.
l'ingénierie
déployée
et
financée
par
la
Communauté
de
communes
sera
réalisée
dans
la continuité
de
celle
du
précédent
PIG
(diagnostic
et
classement
G2IR)
pour
réaliser
des
travaux
d'adaptation.
La
dégradation
des
logements
: un
enjeu
de
lutte
contre
la vacance
et contre
l'habitat
indigne
Les
travaux
de
sortie
de
dégradation
des
logements
pour
les
propriétaires
occupants
et
pour
les
détenteurs
de
vacants
se
fait
sur
la
base
de
l'incitation
et du
volontariat
bien
que
des
prises
de
contacts
individualisées
puissent
être
organisées
pour
faire
connaître
l'intérêt
que
le
propriétaire
peut
avoir
à
bénéficier
d'aides
aux
travaux.
Dans
ces
deux
cas,
les
situations
présentent
l'avantage
de
ne
pas
impliquer
de
besoins
de
relogement
(sauf
en
cas
de
mise
en
danger
du
propriétaire
occupant).
Dans
des
logements
occupés
par
un
locataire,
on
cherche
à exfiltrer
celui-ci
et rendre
le logement
impossible
à
louer
afin
de
forcer
le
propriétaire
à
réaliser
des
travaux,
accompagnés
ou
non
par
des
aides.
Cette
démarche
nécessite
de
disposer
de
quelques
capacités
de
relogement,
et
d'une
organisation
robuste
permettant
de
prendre
en
charge
un
flux
de
procédures
à
réaliser
: constat
d'indignité
des
logements,
mise
en
place
d'arrêté
d'insalubrité
avec
l'ARS,
relogement
si
besoin.
Aujourd’hui,
les
capacités
de
relogement
l'Emée
7|Page dans
le
parc
social
sont
très
limitées,
mais
l'organisation
actuelle
de
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
en
Mayenne
est
efficace
bien
qu'elle
ne
permette
pas
de
traiter
un
gros
volume
de
situations.
Une
proactivité
sur
les
logements
vacants,
étendue
aux
locatifs
privés
à
Ernée,
et
une
offre
d'accompagnement
aux
propriétaires
occupants.
L'OPAH
sera
pro-active
sur
les
situations
n'impliquant
pas
la conduite
de
démarches
coercitives
et de
faibles
besoins
de
relogement
:
les
propriétaires
occupants
et
les
détenteurs
de
logements
vacants.
Les
propriétaires
des
logements
vacants
seront
contactés
directement
par
courrier
au
début
de
l'opération
pour
les
informer
des
aides
disponibles.
Une
communication
au
grand
public
s'adressant
aux
propriétaires
occupants
sur
toutes
les thématiques
de
travaux
(énergie
et dégradation)
permettra
de
générer
un
flux
de
porteurs
de
projets
pour
lesquels
la
distinction
entre
précarité
énergétique
et
habitat
très
dégradé
sera
réalisée
lors
de
la
première
visite
de
diagnostic.
Pour
synthétiser,
l'opérateur
visitera
et qualifiera
techniquement
la situation
dans
l'OPAH-RU
sur
sollicitation
du
locataire,
tandis
qu'il
le
fera
sur
accord
du
propriétaire
(avec
une
possibilité
de
réalisation
d'un
dossier
ANAH)
dans
l'OPAH
classique.
Des
aides
financières
pour
améliorer
le bilan
économique
de
la
résorption
de
la dégradation
seront
mises
à
disposition
des
propriétaires
occupants
et
des
propriétaires
bailleurs.
Plus
concrètement,
des
aides
aux
travaux
seront
instaurées
dans
toutes
les zones
U
du
PLUi
du
territoire
pour
réduire
les
restes
à charge
et
améliorer
l'effet
incitatif
des
aides
de
l'ANAH.
Le
financement
de
ces
aides
contiendra
une
part
financée
par
l'intercommunalité
et
une
seconde
par
les
communes.
Chapitre
I — Objet
de
la convention
et
périmètre
d'application
Article
1 -
Dénomination,
périmètre
et
champs
d’application
territoriaux
Article
1.1-Dénomination
de
l'opération
L'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
est
dénommée
<
OPAH
de
l'Ernée
».
Article
1.2-Périmètre
et
champs
d'intervention
Article
1.2-OPAH
de
l'Ernée
Le
périmètre
d'intervention
couvre
les
15
communes
de
l'EPCI,
hors
secteur
Renouvellement
Urbain
du
centre-ville
d'Ernée
qui
sera
couvert
par
une
OPAH
de
renouvellement
urbain.
Ce
périmètre
est
caractérisé
par
:
-
10
840
logements
;
-
3 210
passoires
énergétiques
;
-
6%
du
parc
de
logement
dégradé
L'Emée
8|Page CT
0
RATS
0
TS
0
Chapitre
IT — Enjeux
de
l'OPAH
L'étude
pré-opérationnelle
aura
permis
de
mettre
en
lumière
les
besoins
en
matière
d'habitat
sur
le
territoire
de
l'Ernée
et
a
permis
de
conforter
la
décision
de
lancer
une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
communauté
de
communes.
L'opération
déployée
vise
à
rénover
au
moins
320
logements
sur
5
années,
dont
300
occupés
par
leur
propriétaire
et 20
logements
de
propriétaires
bailleurs.
Les
travaux
accompagnés
dans
l'OPAH
s'inscrivent
en
cohérence
avec
les
enjeux
relevés.
Ainsi,
l'opération
traitera :
-
150
logements
au
titre
des
travaux
de
rénovation
énergétique,
-
70
logements
au
titre
de
la résorption
de
l'habitat
indigne
et très
dégradé,
-
100
logements
dans
le
but
d'adapter
l'habitat
à
la
perte
d'autonomie
de
ses
occupants.
La
mise
en
place
d'un
service
d'accompagnement
à
la
rénovation
sera
incitative
et
à
destination
des
propriétaires
volontaires.
Dans
ce
cadre,
le
programme
visera
donc
à
:
e
Améliorer
l'offre
et
ainsi
faciliter
le
parcours
résidentiel
des
propriétaires
occupants
à
faibles
ressources,
des
personnes
âgées
et
des
locataires
du
parc
privé
sur
l'ensemble
du
territoire
;
e
Prévenir
et traiter
la vacance
en
traitant
les passoires
énergétiques
et les
logements
dégradés
en
y
L'Emé
9|[Page engageant
d'ambitieux
travaux ;
Elever
la qualité
technique
et
patrimoniale
des
réhabilitations
de
logements
et
du
patrimoine
bâti
local
en
développant
une
capacité
à
accompagner
les
particuliers
dans
des
projets
de
rénovation
globale
;
Favoriser
le recyclage
du
bâti
et
contribuer
à
l'objectif
de
la zéro
artificialisation
nette
des
sols
;
Améliorer
l'image
des
centres-villes
en
accompagnant
des
travaux
lourds
sur
des
logements
dégradés ; Construire
une
filière
attractive
de
l’accession-rénovation
qualitative
dans
le centre-ville ;
Contribuer
à
la transition
énergétique
en
luttant
contre
les
passoires
thermiques
;
Prévenir
le mal-logement,
notamment
des
locataires
privés,
en
soutenant
l'investissement
dans
des
travaux
de
rénovation
des
logements
locatifs
Chapitre
III
- Description
du
dispositif
et
objectifs
de
l'opération
Article
2
-
Volet
d’action
Le
programme
d'actions
de
l'OPAH
s'articule
autour
des
volets
suivants
:
1. NOUS N
Volet
immobilier
Volet
lutte
contre
l'habitat
indigne
et très
dégradé
Volet
rénovation
énergétique
et
lutte
contre
la
précarité
énergétique
Volet
travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne
dans
l'habitat
Volet
social
Volet
patrimonial
et
environnemental
Volet
économique
et développement
territorial
Article
2.1-Volet
immobilier
l'Opération
d'Amélioration
de
l'Habitat
de
l’Ernée
vise
à
obtenir
une
requalification
du
parc
immobilier
sur
des
segments
aujourd'hui
dépréciés.
L'opération
vise
également
à
permettre
l'accession
à
la
propriété
de
biens
dégradés,
la
reconfiguration
d'habitats
obsolètes
et l'amélioration
de
l'offre
locative.
Article
2.1.1-Descritptif du
dispositif
L'effet
levier
est
attendu
autour :
Du
développement
d'une
offre
locative
sociale
qualitative.
Au
travers
du
conventionnement
social
LOC
1 et
LOC
2,
l'objectif est
d'étoffer
l'offre
locative
et d'améliorer
le parc
existant.
Les
abondements
supplémentaires
de
la
collectivité
seront
incitatifs
et
permettront
aux
propriétaires
bailleurs
d'obtenir
un
équilibre
financier
sur
leur
opération
d'habitat.
Le
territoire
est
confronté
à
des
<
marchands
de
sommeil
>
qui
confortent
les
situations
de
mal-logement
des
plus
précaires.
Le
volet
social
complétera
cette
description.
De
la
remise
sur
le marché
de
biens
dégradés,
vacants
au
travers
de
l'accession-rénovation
dans
l'ancien
grâce
à des
aides
incitatives.
Les
propriétaires
occupants
modestes
et très
modestes
seront
l'Emé
10|Page dans
la
mesure
de
rénover
leur
bien
afin
d'améliorer
leurs
conditions
de
vie
et au-delà,
accroître
la
valeur
immobilière
de
leur
bien.
Dans
un
autre
cas
de
figure,
les
aides
financières
permettront
l'accession
à la propriété
d’un
bien
dégradé,
voir vacant,
et sa
rénovation
pour
un
prix total
inférieur
au
marché
de
l’ancien
et de
la construction
neuve.
Une
analyse
de
l'éligibilité
aux
aides
pourra
être
effectuée
en
amont
de
l'acquisition
des
logements
par
les
futurs
acquéreurs
auprès
du
futur
opérateur.
Le
dispositif
d'OPAH-RU
du
centre-ville
d'Ernée
proposera
un
volet
immobilier
plus
proactif.
Articles
2.1.2-Objectifs
Les
objectifs
quantitatifs
sur
ce
volet
se
recoupent
avec
ceux
de
la
lutte
contre
l'habitat
dégradé.
Article
2.2-Volet
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
très
dégradé
L'étude
pré-opérationnelle
a
permis
de
dénombrer
990
logements
dégradés
dont
400
dans
les
zones
urbaines
du
PLUIi
(soit
6%
du
parc),
dont
32%
sont
occupés
par
des
propriétaires
occupants
et
20
%
par
des
locataires.
En
raison
des
enjeux
sociaux
et sanitaires,
ce volet
est
une
des
priorités
de
l'OPAH.
Article
2.2.1-Descritpif du
dispositif
L'action
proposée
dans
le cadre
de
l'OPAH
s'articulera
avec
l'appui
technique
du
Pôle
Départemental
dans
la
prise
des
mesures
qui
s'imposent
à
partir
des
signalements
des
acteurs
de
terrain
(élus,
CCAS,
FSL..).
L'équipe
en
charge
du
suivi
et
animation
aura
pour
missions
principales
de
:
+
Repérer
les
logements
vétustes
ou
indignes
en
centralisant
les
informations
locales
: CCAS,
élus
communaux,
départementales
(FSL,
Pôle
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne)
et
l'ARS
via
la
mise
en
place
de
supports
communs
à
ces
acteurs
(tableaux
de
suivis)
et
d'échanges
réguliers
avec
ces
derniers ;
+
La
prise
de
contact
par
courrier
aux
propriétaires
occupants
ou
bailleurs
dans
le
cadre
d’un
signalement
ou
d'interrogations.
L'approche
des
propriétaires
occupants
se
présentant
à l'opération
sera
quant
à
elle
basée
sur
la
proposition
systématique
d'un
diagnostic
complet
de
la
situation
intégrant
une
évaluation
des
désordres
(qualification
technique),
de
la
situation
globale
(état
de
propriété,
arbitrages
entre
indivis)
et
une
analyse
sociale
des
ménages
(diagnostic
social).
+ __ L'accompagnement
et financement
des travaux
dans
le cadre
du
dispositif incitatif.
Les
propriétaires
de
biens
dégradés
souhaitant
réaliser
des
travaux
de
sortie
d'indignité
seront
accompagnés
par
l'équipe
opérationnelle
pour
mobiliser
les aides
majorées
associées
à ces
logements
dégradés.
e
Aide
à l'élaboration
du
projet et du
dossier
de
financement
: appui
à l'obtention
des
devis,
montage
des
dossiers
de
demande
de
subventions,
de
conventionnement,
de
prêts,
…
;
e
Accompagner
des
ménages
au
relogement
définitif
ou
temporaire
dès
lors
que
des
situations
l'exigent
;
J'Emée
ii|Page Conseiller
techniquement
les
élus
et
techniciens
de
la
collectivité,
et
en
cas
d'échec
de
la
médiation
avec
le
propriétaire,
une
visite
des
logements
identifiés
afin
de
qualifier
leur
situation
et
les
procédures
dont
elles
pourraient
faire
l'objet.
Si
besoin,
les
services
sociaux
pourront
être
sollicités
pour
faciliter
le
lien
avec
le
locataire.
Une
grille
de
visite
devra
être
utilisée.
L'opérateur
sera
également
chargé
de
solliciter
et animer
des
démarches
auprès
des
services
compétents
(PDLHI,
CCAS,
CIAS,
CAF,
ARS...)
pour
engager
des
procédures
adaptées
prévues
au
Règlement
Sanitaire
Départemental
(RSD). Article
2.2.2-Objectifs
Les
objectifs
quantitatifs
sur
ce
volet
recoupent
avec
ceux
du
volet
immobilier
OPAH
et
concerne
70
projets
en
5 ans
de
sortie
de
dégradation
(50
PO
et 20
PB).
Les
aides
financières
de
la Communauté
de
communes
sont
réservées
aux
zones
urbaines
du
PLU
:
e
50 dossiers
pour
les propriétaires
occupants
modestes
et très modestes
réalisant des travaux
lourds
sur
des
bâtiments
très
dégradés,
la
contribution
de
l’intercommunalité
sera
de
15%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnables
par
l'ANAH,
plafonnée
à
7
500
€
par
projet,
dont
2
500
€/projet
financés
par
les
communes
soit
5%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnables
par
l'ANAH
;
+
10
dossiers
pour
les
propriétaires
bailleurs
sur
les
logements
dits
«
moyennement
dégradés
»,
7
500
€
par
projet
la
contribution
de
l’intercommunalité
sera
de
10%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnables
par
l'ANAH,)
dont
2
500
€/projet
financés
par
les
communes
soit
5%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnables
par
l'ANAH
;
e
10
dossiers
pour
les
propriétaires
bailleurs
sur
les
logements
dits
« très
dégradés
»,
16
000
€
par
projet
la
contribution
de
l'intercommunalité
sera
de
20%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnables
par
l'ANAH,)
pour
les
propriétaires
bailleurs
doht
4
000
€/projet
financés
par
les
communes
soit
5%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnables
par
l'ANAH,.
Article
2.3-Volet
rénovation
énergétique
et
lutte
contre
la
précarité
énergétique
Le
volet
rénovation
énergétique
est
complémentaire
et
s'intègre
dans
l'Espace
Conseil
France
Rénov’
de
l'Ernée
pour
également
répondre
aux
ménages
dépassant
les
plafonds
ANAH.
Ils seront
directement
orientés
par
ce
guichet
unique.
Il prolonge
le volet
social
(5) de
la présente
convention
en
s'attaquant
à la précarité
énergétique
et en
visant
à
créer
une
offre
résidentielle
présentant
un
confort
thermique
(d'été
et
d'hiver)
et
une
maîtrise
des
consommations
optimale.
Enfin,
il s'articule
également
très
étroitement
avec
le volet
7,
volet
économique
et développement
territorial
de
la
présente
convention,
puisque
sa
mise
en
œuvre
dépend
d'un
partenariat
étroit
avec
le tissu
local
des
artisans
du
bâtiment.
L'Emée
12|Page Article
2.3.1-Descritptif du
dispositif
Accompagner
les
propriétaires
occupants
éligibles
aux
aides
de
l'Anah :
Pour
ces
ménages,
l'amélioration
de
la
performance
énergétique
du
logement
constituera
un
moyen
décisif
pour
réduire
leurs
factures
énergétiques
et
revenir
à
un
niveau
de
confort
thermique
optimum.
Les
réhabilitations
complètes
constituent
l'essentiel
de
la progression
énergétique
et seront
privilégiées
pour
ces
opérations.
L'opérateur
devra
répondre
aux
objectifs
suivants :
e
Repérer
les situations
de
précarité
énergétiques
à
l'aide
des
organismes
partenaires
;
e
Identifier
puis
accompagner
les
ménages
les
plus
modestes
à
réaliser
les travaux
prioritaires
leur
permettant
d'obtenir
une
amélioration
d'au
moins
deux
sauts
de
classe
énergétique
du
logement,
leur
ouvrant
droit
notamment
à
l'aide
de
l'Anah
et
des
différentes
primes
attenantes
en
fonction
des
caractéristiques
des
logements
et
des
travaux
envisagés ;
e
Accélérer
l'amélioration
thermique
du
parc
de
logements
privés
des
propriétaires
occupants
et
contribuer
aux
efforts
nationaux
de
réduction
des
consommations
énergétiques
l'ingénierie
dirigée
vers
les
ménages
au
titre
de
l'amélioration
de
la
performance
énergétique
devra
reprendre
l'intégralité
du
programme
CEE
(Certificat
d'Economie
d'Energie)
avec
les
missions
de
Mon
Accompagnateur
Rénov’
porté
par
l'Anah,
définies
dans
l’Arrêté
du
21
décembre
2022
relatif
à
la
mission
d'accompagnement
du
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l'habitat.
Le
financement
des
projets
sera
complété,
sous
condition
d'éligibilité,
via
:
e
les financements
du
Conseil
régional
des
Pays
de
la
Loire
pour
les travaux
de
rénovation
énergétique
des
propriétaires
occupants
très
modestes
selon
le règlement
d'attribution
des
aides
approuvé
par
le Conseil
Régional
;
e
les
financements
du
conseil
départemental.
En
matière
de
repérage
des
situations
de
précarité
énergétique,
les
organismes
partenaires
communiqueront
sur
le
dispositif
et
donneront
les
coordonnées
de
l'opérateur,
pour
les
situations
qu'ils
détectent
comme
nécessitant
des
travaux,
en
particulier
:
e
Le
service
FSL
(Fonds
de
Solidarité
Logement)
du
Département
(identification
des
ménages
en
situation
de
précarité
énergétique) ;
e
Le
Service
social
départemental,
les
CCAS
et
le CIAS
de
l'Ernée,
lesquels
orienteront
vers
l'OPAH
les
ménages
en
situation
de
précarité
énergétique
lorsqu'ils
détectent
la
nécessité
de
travaux
;
e
L'État
(Préfecture,
DDT,
DDTESPP),
Le
Parquet
de
Laval,
L'AMF,
'ARS,
Le
Conseil
départemental,
Laval-
Agglomération,
l'ADIL
53
;
e
Les
organismes
sociaux
(CAF
53,
MSA
Mayenne-Orne-Sarthe...)
e
Les
associations
caritatives
locales
(restos
du
cœur,
secours
catholique...)
L'Emée
13|Page Articles
2.3.2-Objectifs
L'objectif
est
de
toucher
5%
du
gisement
des
passoires
thermiques
et
8%
du
gisement
potentiellement
détenu
par
des
propriétaires
occupants,
soit
:
e
150
projets de
rénovation
énergétique
en 5 ans,
réalisés
pour
moitié
par des
propriétaires
occupants
modestes
et
par
moitié
par
les
propriétaires
occupants
très
modestes,
avec
une
communication
forte
vers
les
propriétaires
des
logements
les
plus
énergivores
(classe
E, et surtout
F et G).
Les
dossiers
de
rénovation
énergétiques
étant
déjà
largement
subventionnés
(ANAH,
Région,
CD),
la
Communauté
de
communes
ne
prévoit
pas
d'abondement
supplémentaire.
Article
2.4-Volet
travaux
pour
l’autonomie
de
la
personne
dans
l'habitat
Le diagnostic
a révélé
un
phénomène
de vieillissement
de
la population.
997
personnes
âgées
de
plus
de
75
ans
sont
concernées
par
la
problématique
du
maintien
à
domicile.
Article
2.4.1-Descritptif
du
dispositif
L'ensemble
des
actions
engagées
dans
le
cadre
de
l'OPAH
s'articulera
avec
les
politiques
du
Conseil
Départemental
de
la
Mayenne
ainsi
que
les
caisses
de
retraite.
Ce
volet
comprend
:
e
Des
actions
de
communication
auprès
des
partenaires
afin
qu'ils
puissent
devenir
un
relais
d'information ;
e
La
mobilisation
des
partenaires
médico-sociaux
du
territoire
(CIAS,
CCAS,
CARSAT,
MSA
53,
Département,
Maison
Départementale
de
l'Autonomie
53,
Antenne
solidarité
d'Ernée...)
;
e
La
mise
en
place
méthodologie
d'aides
incitatives
à
l'aboutissement
des
projets
;
+
L'assistance
et
l'accompagnement
des
personnes
pour
la
réalisation
des
travaux.
L'opérateur
en
charge
de
suivi-animation
aura
pour
mission
:
e
De
mobiliser
les
partenaires
médico-sociaux
en
vue
du
repérage
et
de
l'accompagnement
des
propriétaires
occupants
concernés
;
e
Pour
les
projets
concernant
des
personnes
retraitées,
faire
appel
aux
services
d’un
ergothérapeute
et se
rapprocher
systématiquement
des
Caisses
de
retraite
principales,
complémentaires
et de
leurs
instructeurs
agréés
pour
compléter
le
tour
de
table
financier
des
projets.
Pour
les
personnes
en
situation
de
handicap,
le
recours
à
un
ergothérapeute
ainsi
qu'une
articulation
avec
la
MDPH
sera
systématiquement
recherchée
;
e
De
visiter
systématiquement
les
logements
des
personnes
âgées
ou
handicapées
éligibles
à
l'aide
de
l’Anah
et
dont
les
travaux
sont
liés
à
l'autonomie
(sur
justificatif),
qu'il
s'agisse
d'un
projet
de
transformation,
d'agrandissement
ou
de
redistribution
;
e _
D'informer
sur
les
possibilités
techniques
d'adaptation
du
logement
et
de
réaliser
le
diagnostic
autonomie
nécessaire
au
dépôt
du
dossier
Anah
;
l'Emée
i4|Page e
De
procéder
à
une
concertation
avec
l'environnement
médico-social
des
personnes
et de
leur
famille
si
nécessaire
;
e
Du
montage
des
dossiers
de
demandes
de
subvention
auprès
des
différents
organismes
concernés.
Articles
2.4.2-Objectifs
Cette
action
ne
se
limitera
pas
aux
centres-bourgs
et
centres-villes
dans
la
mesure
où
il s'adresse
à
des
personnes
résidentes
actuellement
dans
leur
logement.
Les
objectifs
de
réalisation
en
matière
de
travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne
dans
l'habitat
sur
le
territoire
sont
les
suivants :
+
50
projets
de
travaux
d'adaptation
à
la
perte
d'autonomie
dans
l'habitat
pour
des
propriétaires
occupants
modestes
e
50
projets
de
travaux
à
la
perte
d'autonomie
dans
l'habitat
pour
des
propriétaires
occupants
très
modestes Article
2.5-Volet
social
Le
volet
social
de
l'OPAH
répond
à deux
impératifs :
l'amélioration
des
conditions
de
vie
et
le maintien
des
populations
fragiles
par
l'apport
de
solutions
sur
mesure
et
de
la
crédibilité
des
montages
de
projet
en
matière
de
financement
du
reste
à
charge.
Ce
volet
s'incarne
dans
l'ensemble
des
actions
de
l'OPAH
où
les
abondements
locaux
sont
soumis
:
e
Au
conventionnement
social
pour
les
logements
locatifs,
bien
que
les
projets
en
conventionnement
intermédiaire
soient
également
accompagnés,
mais
sans
abondement
local
;
e
Aux
conditions
de
ressources
définies
par
les
plafonds
d'éligibilité
de
l'ANAH
des
propriétaires
occupants
modestes
et très
modestes.
La
communication
du
dispositif
sera
donc
renforcée
vers
les
publics
les
plus
fragiles
et
s'appuiera,
en
concertation
avec
les
services
compétents,
sur
un
repérage
des
situations
de
précarité
(énergétique,
d'indignité
du
logement
et
de
perte
d'autonomie).
Article
2.5.1-Descritptif du
dispositif
Cette
logique
se
manifestera
au
travers
de
4
éléments :
1/ Un
partenariat
avec
les acteurs
au
contact
des
publics fragiles,
au
premier
rang
desquels
le Département
de
la
Mayenne
(FSL
et
la
Maison
Départementale
de
l’Autonomie
53)
et
le
CIAS
de
l’Ernée
et
les
CCAS
complétés
par
une
opération
de
communication
prenant
en
considération
les
publics
fragiles
(la
«
Petite
Epicerie
»,
l'Escapade,
Frances
Services
sur
Ernée
et Andouillé,
les associations
et services
d'aide
à
domicile,
Antenne
solidarité
d'Ernée,
la
Mission
Locale,
..)
;
L'Emnée
15|Page 2/
Un
suivi-animation
prenant
en
considération
les
paramètres
techniques,
économiques,
sociaux
mais
également
psychologiques
qui
vont
permettre
au
porteur
de
projet
de
garder
son
élan
jusqu'au
bout.
Ce
coaching
inclura
:
Des
visites
à
domicile
et
aide
au
choix
du
bon
scénario
;
La
vérification
en
amont
auprès
des
services
instructeurs
du
droit
des
sols
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée
de
la
faisabilité
règlementaire
des
projets
;
Un
accompagnement
dans
la
prise
de
décision
familiale,
avec
les
ayants
droits,
mise
en
place
d'un
calendrier
du
projet
;
Une
assistance
dans
la
recherche
de
solutions
de
financements
et
d'aides
;
Une
assistance
pour
la
consultation
et
le choix
des
professionnels
nécessaires
à
l'aboutissement
des
projets
: architectes,
maîtres
d'œuvres,
constructeurs,
géomètres,
notaires,
agents
immobiliers,
banques,
etc.
Une
assistance
pour
le dépôt
des
autorisations
d'urbanisme ;
Une
visite
de
contrôle
avant
paiement
des
subventions
;
La
promotion
du
conventionnement
LOC
2
et
LOC
3
pour
développer
l'offre
locative
sociale.
3/
Une
«
ingénierie
du
reste
à charge
>
mobilisant
les
recours
externes
(prêts
CAF,
éco-prêts
à taux
zéro,
Prêt
avance
rénovation,
micro-crédit,
aides
de
la
Fondation
Abbé
Pierre,
secours
exceptionnels).
4]
Le
partage
systématique
des
informations
concernant
les situations
de
logements
indignes
rencontrées
auprès
du
pôle
départemental
de
lutte contre
l'habitat
indigne
(PDLHI)
pour
coordonner
avec
l'ensemble
des
acteurs
les
mesures
qui
s'imposent.
Articles
2.5.2-Objectifs
Ce
volet
est
transversal
et
commun à
la
réalisation
des
objectifs
de
l'OPAH.
Article
2.6-Volet
patrimonial
et
environnemental
Le
volet
patrimonial
et
environnemental
de
l'OPAH
s'articule
directement
avec
l'ensemble
des
composantes
du
projet
de
territoire.
Au
plan
patrimonial,
ce
volet
transversal
permet
à
l'ensemble
du
travail
engagé
sur
l'amélioration
du
bâti
de
faire
vivre
le
patrimoine
historique
des
communes.
Les
projets
dont
la
localisation
relève
d'un
avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
feront
l'objet
d'une
sollicitation
pour
avis
en
amont
du
montage
définitif
des
projets
et
des
autorisations
d'urbanisme
associées.
Au
plan
environnemental,
les
conditions
imparties
pour
l'obtention
de
l'ensemble
des
financements
à
composante
Anah
permettront
un
gain
de
performance
énergétique
et
donc
une
diminution
des
consommations
énergétiques
et
donc
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre.
Pour
un
impact
encore
plus
favorable
à
l'environnement,
l'emploi
des
matériaux
biosourcés
dans
les
rénovations
sera
encouragé.
L'Emée
16|Page Article
2.6.1-Descritptif
du
dispositif
Pour
les
projets
situés
dans
des
secteurs
de
protection
patrimoniale,
Ernée
ou
Chailland,
une
collaboration
étroite
sera
nécessaire
avec
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
(UDAP).
Ces
derniers
ont
été
associés
dans
le
cadre
de
l'étude
pré-opérationnelle
pour
l'élaboration
de
l'OPAH-RU.
Toutes
les
options
de
projet
devront
être
étudiées
avec
les
parties
prenantes
dans
un
souci
de
co-construction.
En
2023,
la Communauté
de
communes
de
l’Ernée
à
également
signé
une
convention
de
partenariat
avec
la
Fondation
du
Patrimoine.
Sur
le plan
environnemental,
il est
attendu
que
l'opérateur
encourage
l'utilisation
des
matériaux
biosourcés
dans
les
projets
de
rénovation.
Articles
2.6.2-Objectifs
Ce
volet
est
transversal
et commun
à la
réalisation
des
objectifs
de
l'OPAH.
Article
2.7-Volet
économique
et
développement
territorial
Article
2.7.1-Descritptif
du
dispositif
Le
volet
économique
et
de
développement
territorial
de
l'OPAH
s'articule
directement
avec
les
projets
de
revitalisation
en
cours
sur
les
communes
ainsi
que
les
dispositifs
de
redynamisation
(Petites
Villes
de
Demain,
Convention
d'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire,
Zone
de
Revitalisation
Rurale,
et
prochainement
«
Village
d'avenir
»).
Les
programmes
nationaux
incitent
les
territoires
ruraux
à
conforter
leur
centralité,
et
encouragent
les
villes-centres
à
redynamiser
leur
tissu
économique,
à
rénover
leur
habitat,
à
préserver
le
commerce
de
proximité,
pour
contribuer
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
afin
de
concourir
à
l'accueil
de
nouveaux
habitants. Au
travers
le
maintien
de
personnes
âgées
dans
leur
domicile,
et
l'accueil
de
nouveaux
habitants
dans
les
logements
vacants
remis
sur
le
marché
notamment
en
centre-ville,
l'opération
concourt
à
les
revitaliser.
Par
ailleurs,
l'économie
locale
sera
soutenue
par
la
participation
des
artisans
locaux
aux
travaux
de
rénovation.
Article
2.7.2
Objectifs
e
Le
déclenchement
de
7
585
000€
millions
d'Euros
de
travaux
en
5
ans ;
e
La
mobilisation
des
entreprises
et
artisans
locaux
autour
des
enjeux
de
l'amélioration
de
l'habitat
en
lien
avec
les
actions
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov’
de
l'Ernée
à
l'occasion
d'événements
d'information
et
de
communication
du
dispositif
auprès
de
ces
derniers.
J'Emnée
i7|Page Article
3
-
Objectifs
quantitatifs
Les
objectifs
globaux
sont
fixés
à
320
projets
minimum
dans
le cadre
de
l'OPAH,
répartis
comme
suit :
e
300
logements
occupés
par
leur
propriétaire
LEmée
Ménages
modestes
Ménages
très
modestes
TOTAL
Nombre
de
PO
155
145
300
Dont
très
dégradé
et LHI
30
20
50
Dont
MaPrimeRenov’
45
75
150
Sérénité Dont
autonomie
50
50
100
e
20
logements
appartenant
à
des
bailleurs
privés
LOC
1 (intermédiaire)
LOC 2
(social)
TOTAL
Nombre
de
PB
20
Logements moyennement
h
10%
10
dégradés
/ passoires
énergétiques
Logements
très
dégradés
0
|
10
10
*Possibilité
d'effectuer
un
LOC
1 ou
LOC
2 pour
les
moyennement
dégradés
|
Objectifs
de réalisation
de
la convention
annualisés
2024
2025
2026
2027
2028
2029
TOTAL
Nombre
de
logements
PO
45
60
60
60
60
15
300
Dont
très
8
10
10
10
10
2
50
dégradé Dont MaPrimeRenov’
22
30
30
30
30
8
150
Sérénité Dont
15
20
20
20
20
5
100
autonomie Nombre
de
3
4
4
4
4
,
20
logements
PB
Logements moyennement dégradés
/
2
2
À
2
?
0
10
passoires énergétiques Logements
très
|
)
>
>
2
1
10
dégradés
18|Page Chapitre
IV
-
Financement
de
l'opération
et
engagements
complémentaires Article
4
-
Financement
des
partenaires
de
l’opération
Article
4.1-Financement
de
l’Anah
Article
4.1.1-Règles
d'application
Les
conditions
générales
de
recevabilité
et
d'instruction
des
demandes,
ainsi
que
les
modalités
de
calcul
de
la subvention
applicables
à
l'opération
découlent
de
la
réglementation
de
l'ANAH,
c'est-à-dire
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
du
règlement
général
de
l'agence,
des
délibérations
du
conseil
d'administration,
des
instructions
du
directeur
général,
des
dispositions
inscrites
dans
le(s)
programme(s)
d'actions
et, le cas
échéant,
des conventions
de gestion
passées
entre
l'Anah
et le délégataire
de
compétence.
Les
conditions
relatives
aux
aides
de
l'Anah
et
les
taux
maximaux
de
subvention
sont
susceptibles
de
modifications,
en
fonction
des
évolutions
de
la
réglementation
de
l'Anah.
L'Anah
s'engage
dans
la
limite
des
dotations
budgétaires
annuelles
d'accorder
chaque
année
au
maître
d'ouvrage
par
voie
de
subvention
au
titre
du
suivi-animation
une
part
fixe
de
35%
maximum
du
montant
HT
ainsi
qu'une
part
variable
selon
les
objectifs
et
le
nombre
de
dossiers
réalisés.
Article
4.1.2-Montants
prévisionnels
Les
conditions
d'attribution
et
les
montant
de
la
part
variable
sont
susceptibles
d'évoluer
en
cours
de
convention
notamment
dans
le cadre
de
l'intégration
des
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'accompagnement
mentionné
au
I
de
l'artice
R.
232-3
du
code
de
l'énergie
dans
le
cadre
du
déploiement
de
<
MonAccompagnateurRénov’
>
(MAR).
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
l’Anah
pour
l'opération
sont
de
4
681
945
€,
selon
l'échéancier
suivant
:
2024
2024
2025
2026
2027
2028
2029
TOTAL
_ AE
701 301 € |
936 389 € |
936 380 € |
936380 € |
036380 € |
936380€ | 234908€ |
4681945€
prévisionnels Dont aides |
0e |
gs c10e |
e7sci0e |
sséioe |
asci0e |
esc0e|
89056 |
43780506
aux
travaux Dont
|
uégse |
somme |
o7me |
«orme |
607€ |
éo7me |
1605€ |
aæse
Ingénierie
19|Page
L'Emé A titre
informatif,
la
part
variable
est
calculée
selon
le nombre
de
dossier
réalisé.
Dans
cette
convention,
les
objectifs
sont
lissés
et annualisés
:
2024
2025
2026
2027
2028
2029
TOTAL
Montant
HT
62355€
|
83140€
|
83140
€ |
83140€
|
83
140
€
20
785
€
415
700
€
Montant
TTC
74
826€
|
99
768€ |
99
768€
|
99
768€
|
99
768
€
24
942
€
498
840
€
Ingénierie
du
suivi
animation
(part
fixe
à
21
824€
|
29099
€
|
29099
€ |
29
099€
|
29099
€
1215
€
145
495
€
35%)Parts
variables
22
860
€ |
31680
€ |
31
680
€ |
31
680
€ |
31
680
€
8
820
€
158
400
€
Total
44
684€ |
60779
€ |
60
779€ |
60
779€ |
60
779€ |
16095€
|
303
895€
RAC
CCE
30
142€
|
38989€ |
38989€
|
38989€ |
38
989
€
8 847
€
194
945
€
Article
4.2-Financement
de
la
participation
des
communes
Article
4.2.1-Règles
d'application
Communauté
de
communes
de
l’Ernée
et
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
financer
le
reste
à
charge
de
l'ingénierie
et
de
contribuer
aux
aides
aux
travaux.
Afin
d'apporter
une
consistance
à
cette
opération,
une
participation
financière
des
communes
s'adossera
à
celle
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée.
La
Communauté
de
communes
intervient
également
dans
les
conditions
suivantes :
Pour
les
propriétaires
occupants
modestes
et très
modestes
réalisant
des
travaux
lourds
de
sortie
de
dégradation,
l'intercommunalité
contribue
à
hauteur
de
7 500
€/
projet
soit
15%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnables
par
l'ANAH,
dont
2
500
€/projet
financés
par
les
communes
soit
5%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnables
par
l'ANAH
;
Pour
les
propriétaires
bailleurs
réalisant
des
travaux
sur
les
logements
dits
«
moyennement
dégradés
»,
l'intercommunalité
contribue
à
hauteur
de
7
500
€/
projet
soit
10%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnables
par
l'ANAH,
dont
2
500
€/projet
financés
par
les
communes
soit
5%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnables
par
l'ANAR
;
Pour
les
propriétaires
bailleurs
réalisant
des
travaux
sur
les
logements
dits
«
très
dégradés
»,
l'intercommunalité
contribue
à
hauteur
de
16
000
€/
projet
soit
20%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnables
par
l'ANAH,
dont
4
000
€/projet
financés
par
les
communes
soit
5%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnables
par
l'ANAH.
LEmée
20|Page Article
4.2.2-Montants
prévisionnels
2024
2025
2026
2027
2028
2029
TOTAL
Coût
global
d'ingénierie TTC
74 826€ |
99768€ |
99768€
|
99768€
|
99 768€ |
24942€ |
498 840€
Contribution Anah
44 684€ |
60779€ |
60779€
|
60779€ |
60779€ |
16095
€ |
3038HE€
Reste
à
charge
ingénierie
CC
de |
30142€ |
38989€ |
38989€
|
38989€
|
38989€
|8847€
|
194945€
l'Ernée Coût
global aides aux |
G1 509 € |
122000 € |
122000€ |
122000€
|122000€ |
30500€ |
610000€
travaux
du
bloc
local
Aides
aux
travaux
CC
Ue lErnée
63 000
€ |
84000€ |
84000€
|
84000€
|
84000€
|
21000
|
420000€
Aides aux travaux part |
28 500
€ |
38000€ |
38000€
|
38000€
|
38000€
|
9500€
|
190
000€
communale Total
CC
de
l'Ernée
(ont part
93
142€ |
122989€ |
122989€
|
122989€ |
122 989 € |
29 847 € |
61495
€
communale)
Dans
l'hypothèse
d’une
réalisation
de
100%
des
objectifs,
190
000€
seront
abondés
par
les
communes
sur
5 ans.
Une
estimation
du
coût
a
été
réalisé
par
commune
sur
là
base
d'un
prorata
du
nombre
de
logement
dans
chacune
d'elles.
Estimations
des
contributions
de
chacune
des
communes
sur
la base
du
nombre
de
logements
dans
chacune
d'elle
: Communes
Logements |
_%
logements
Estimation
contribution
Ernée
hors
OPAH-RU
2340
23%
44
261
€
Andouillé
1190
12%
22
509
€
Saint-Denis-de-Gastines
861
9%
16
266
€
La
Baconnière
783
8%
14
810
€
Juvigné
732
7%
13
846
€
Montenay
667
7%
12
616
€
Chailland
662
6%
12522 €
Larchamp
603
5%
11
406
€
Saint-Pierre-des-Landes
521
4%
9555
€
Saint-Hilaire-du-Maine
361
3%
7207
€
Vautorte
348
3%
6
582
€
La
Croixille
331
3%
6261
€
Saint-Germain-le-Guillaume
244
2%
4615
€
La
Bigottière
217
2%
4105
€
La
Pellerine
165
2%
3
AIT É
TOTAL
10
045
190
000
€
LEmé
21|Page Article
4.2.3-Modalités
d'exécutions
pour
le versement
de
la part
communale
Dans
le
cadre
d'une
gestion
déléguée,
la
part
communale
sera
versée
aux
bénéficiaires
par
l'intercommunalité
et
remboursée
annuellement
par
les
communes.
l'appel
de
fonds
se
fera
sur
la
base
d'un
bilan
annuel
du
nombre
de
dossiers
accompagnés
et
du
montant
des
subventions
correspondant
par
commune. La
convention
OPAH
pourra
faire
l'objet
d'un
avenant
au
cours
de
la
période
d'exercice
pour
un
éventuel
ajustement
à
la
hausse
des
objectifs
en
accord
avec
les
parties
prenantes.
Les
engagements
financiers
seront
actualisés
en
fonction
des
objectifs
retenus.
Les
communes
volontaires
pourront
conforter
le dispositif
en
bonifiant
les
aides
attribuées
dans
le cadre
de
l'OPAH
par
une
prime
incitative
communale,
de
sortie
de
vacance,
de
rénovation
de
façade,
de
reconfiguration
de
l'offre,
pour
les
primo-accédants...
Afin
que
l'opérateur
puisse
informer
les demandeurs,
les
communes
sont
tenues
de
prévenir
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée.
L'opérateur
ne
sera
pas
responsable
de
l'instruction
de
ces
aides.
Chapitre
V -
Pilotage,
animation
et
évaluation
Article
5
- Conduite
de
l’opération
Article
5.1-Pilotage
de
l'opération
Article
5.1.1-Mission
du
maître
d'ouvrage,
l'Ernée
La
Communauté
de
communes
de
l’Ernée
sera
chargée
de
piloter
le
programme,
de
veiller
au
respect
de
la
convention
de
programme
et
à
la
bonne
coordination
des
différents
partenaires.
Elle
s'assurera
par
ailleurs
de
la
bonne
exécution
des
différents
volets
du
suivi-animation.
Ce
pilotage
sera
exercé
par
la
Direction
de
l'Aménagement
et
du
Développement
Territorial
en
collaboration
étroite
avec
les
instances
des
communes
participantes
au
programme
pour,
notamment,
apprécier
les
éléments
de
résultats
obtenus.
L'ensemble
des
signataires
de
la
présente
convention
s'entendent
pour
participer
conjointement
au
suivi
stratégique
et
opérationnel
de
l'OPAH.
Article
5.1.2-Instances
de
pilotage
Le
pilotage
du
dispositif
est
assuré
par
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée.
Un
comité
de
pilotage
sera
créé
et composé :
e
de
la
Communauté
de
communes
e
du
Conseil
Départemental
de
la
Mayenne
(Délégation
locale
de
l'ANAH)
e
dela
DDT
e
du
Conseil
Régional
L'Emée
2|Page e
de
l'opérateur
de
suivi
et
animation
e
L'ARS
e
autres
partenaires
jugés
utiles
Ce
comité
de
pilotage
sera
commun
à
celui
du
secteur
Renouvellement
Urbain.
Il pourra
être
élargi
selon
les
besoins
identifiés.
Il se
réunira
1 fois
par
an
minimum
et
autant
que
besoin.
L'opérateur
devra
alimenter
le
groupe
de
pilotage
et
la
maîtrise
d'ouvrage
sur
les
effets
positifs
ainsi
que
sur
les difficultés
rencontrées.
Le
comité
de
pilotage
aura
à
sa
charge
l'évaluation
des
bilans
du
programme,
notamment
en
mesurant
l'atteinte
des
objectifs
énumérés,
et
de
suivre
l'opération
en
accompagnant
l'opérateur
désigné.
Un
comité
technique
sera
en
charge
de
la
conduite
opérationnelle
et
se
réunira
à
minima
3
fois
par
an.
Il
veillera
au
déploiement
dans
le
temps
des
différents
volets
ainsi
qu'à
la
consommation
des
dotations
financières.
Il se
tiendra
en
présence
de :
e
la
Communauté
de
communes,
e
le Conseil
Départemental
de
la
Mayenne
(Délégation
locale
de
l'ANAH),
°
laDDT,
e
l'opérateur
de
suivi
et
animation.
Article
5.2-Suivi-animation
de
l'opération
Article
5.2.1-Equipe
de
suivi-animation
Le
maître
d'ouvrage
désignera
une
équipe
opérationnelle
disposant
des
compétences
nécessaires
pour :
e
Connaître
et maîtriser
des
dispositifs
opérationnels
axés
sur
la réhabilitation
de
l'habitat
ancien,
en
particulier
les
dispositifs
ANAH ;
e
Développer
l'investigation
de
terrain,
adaptée
aux
populations
concernées
et aux
objectifs
affichés,
et
en
lien
étroit
avec
la
Communauté
de
communes ;
e
Conseiller
techniquement
sur
l'architecture,
la
réhabilitation
de
logements,
la
performance
énergétique
(amélioration
du
confort,
sortie
d'insalubrité),
l'adaptation
des
logements
;
e
Coordonner,
assurer
la
médiation,
écouter,
permettre
l'accompagnement
social,
afin
d'assurer
le
diagnostic
social et
juridique
et
le
conseil
suivi
auprès
des
familles
qui
le
nécessitent.
Article
5.2.2-Contenu
des
missions
de
suivi-animation
e
En
synergie
avec
la
collectivité,
contribution
aux
actions
d'animation,
de
communication,
sensibilisation
des
propriétaires,
d'information
et
accueil
du
public
pour
conseiller
et
informer
sur
les
enjeux
de
l'opération
;
e
Sensibilisation
des
professionnels
;
l'Emée
23|Page Diagnostic
: diagnostic
technique
; diagnostic
social
et
juridique,
proposition
de
stratégies
et
des
outils
adaptés
;
Accompagnement
sanitaire
et
social
des
ménages
: redirection
vers
les
services
adaptés
si
besoin,
notamment
en
matière
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
;
Aide
à
la
décision
: AMO
technique
au
propriétaire
;
assistance
administrative
et
financière
(recherche
de
financements)
; assistance
à
l'autorité
publique
;
Constitution
et analyse
des
indicateurs
de
résultats
pour
informer
le maître
d'ouvrage
et les comités
de
pilotage
sur
l'état
d'avancement
de
l'opération
;
Accompagnement
obligatoire
du
demandeur
dans
la constitution
des
dossiers
dématérialisés
et
les
démarches
en
ligne
pour
les
financements
entrant
dans
le cadre
de
l'OPAH ;
Aide
à
la
valorisation
des
CEE
avec
notamment
:
o
Une
présentation
des
5
étapes
de
l'obtention
des
CEE
: sélectionner
un
fournisseur
d'énergie
après
comparaison
des
offres
disponibles,
accepter
l'offre
du
fournisseur
avant
la
signature
des
devis
de
travaux,
sélectionner
un
professionnel
RGE,
signer
le
devis,
exécuter
les
travaux,
envoyer
les
pièces
justificatives
exigées
au
fournisseur
d'énergie
;
o
Une
information
spécifique
sur
la
nécessité
de
transparence
dans
les
devis
des
artisans
(mention
de
la valorisation
des
CEE
par
l'artisan
avec
ristourne
correspondante
ou
mention
de
la
liberté
pour
le
porteur
de
projet
de
valoriser
par
lui-même
les
CEE).
Article
5.2.3-Modalité
de
coordination
opérationnelle
L'équipe
de
suivi-animation
aura
la
charge
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov’
de
l’Ernée
qui
intégrera
l'ensemble
des
dispositifs
pour
l'amélioration
de
l'habitat.
Dans
ce
cadre,
il
assurera
une
coordination
opérationnelle
avec
l'ensemble
des
partenaires,
notamment
avec :
Les
services
compétents
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée,
du
Conseil
Départemental
de
la
Mayenne,
de
la
Région
Pays
de
la
Loire
et
de
l'Etat
;
Les
services
instructeurs
des
demandes
de
subventions
;
Les
instructeurs
ADS
et
UDAP
;
Les
acteurs
du
secteur
social
;
Quel
que
soit
le canal
d'accès
aux
aides,
il convient
de
toucher
le
plus
largement
possible
les
porteurs
de
projet
du
territoire.
L'articulation
des
missions
de
l'opérateur
entre
la
présente
opération
et
les
autres
programmes
sera
décrite
dans
le
cahier
des
charges
de
la
mission
de
suivi-animation.
Elle
reposera
notamment
sur
5
engagements :
La
parfaite
intégration
du
suivi
de
l'OPAH
et
l'OPAH-RU
dans
le
cadre
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov’
de
l’Ernée
qui
facilitera
le parcours
des
usagers
;
Un
engagement
de
proactivité
(il
incombera
à
l'opérateur
OPAH
de
contacter
les
ménages
orientés
vers
lui,
ce
ne
sera
pas
aux
porteurs
de
projets
de
solliciter
l'opérateur) ;
Un
engagement
de
diligence
: l'opérateur
disposera
de
72h00
pour
recontacter
les
ménages
;
L'Emée
24|Page e
Un
engagement
de
concertation
: l'opérateur
échangera
sur
une
base
mensuelle
dans
le
cadre
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov’
de
l'Ernée
;
e
Un
engagement
d'interopérabilité
: l'opérateur
réalisera
des
exportations
de
ses
bases
de
données
d'animation
dans
des
formats
interopérables
dans
le
cadre
du
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat.
Une
distinction
des
données
du
dispositif
est
attendue.
Inscrit
dans
l'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire,
ce
dispositif
a
pour
objectif
de
contribuer
à
l'attractivité
des
centres-bourgs.
Aussi,
un
lien
étroit
devra
être
établi
avec
les
missions
du
chef
de
projet
Petites
Villes
de
Demain
pour
le
déploiement
de
l'opération
et
son
articulation
avec
les
projets
en
cours.
Article
5.3-Evaluation
et
suivi
des
actions
engagées
Article
5.3.1-Indicateurs
de
suivi
des
objectifs
La
présente
convention
doit
permettre
d'atteindre
les
objectifs
généraux
définis
aux
articles
3
et
4
Les
objectifs
par
type
de
dossiers
seront
suivis
grâce
aux
indicateurs
de
résultats
définis
pour
chaque
volet.
Ces
indicateurs
seront
confrontés
aux
prévisions
et
seront
utilisés
pour
les
rapports
d'avancement.
Les
indicateurs
de
fonctionnement :
e
Nombre
de
contacts
à
répartir
par
statut
d'occupation,
e
Nombre
de
logements
visités,
e
Nombre
de
dossiers
de
subventions
par
financeur
et
nombre
de
logement
concernés
e__
Montant
moyen
des
travaux
par
type
d'intervention,
e__
Montant
total
des
aides
octroyées
par
financeur,
e
Caractéristiques
des
dossiers
engagés
et en
cours
de
montage
(loyers
conventionnés,
travaux
lourds,
travaux
économie
d'énergie,
autonomie),
e
Aides
complémentaires
mobilisées,
e
Durée
moyenne
de
traitement
d'un
dossier,
e
Animation
et
communication
exercées
pour
le
dispositif:
presse,
mailing,
courrier.
impact
des
actions
de
communication...
e
Ratio
de
transformation
des
contacts
en
réalisation,
nombre
de
projets
abandonnés
et
motif
de
l'abandon,
…
e
Questionnaire
de
satisfaction
auprès
des
ménages
accompagnés.
e
Localisation
des
entreprises
ayant
réalisées
les
travaux
Il sera
également
attendu
des
indicateurs
selon
les
volets
:
e
Volet
immobilier
: nombre
de
logements
vacants
remis
sur
le marché,
nombre
et
caractéristiques
des
logements
ayant
fait
l'objet
des
subventions
(taille,
PO,
Modestes,
très
modestes,
PB,
Loc
1
ou
2...),
localisation
des
logements
réhabilités.
e
Volet
rénovation
énergétique
: nombre
de
logements
sortis
de
passoire
énergétique,
type
de
travaux
L'Emé
25|Page réalisés,
nombre
d'actions
de
sensibilisation
menées,
classe
énergétique
avant
et
après
travaux
ou
gain
énergétique
après
travaux.
e
Volet
bâti
dégradé
et
indigne
: nombre
de
signalements
de
situation
de
mal
logement
et
nature
(insalubrité,
péril,
saturnisme,
précarité
énergétique,
non
décence),
nombre
de
logements
ayant
fait
l'objet
de
travaux,
nombre
de
relogements,
nombre
de
procédures
coercitives.
e
Volet
adaptation
du
logement:
nombre
de
ménages
accompagnés
et
demande
de
subvention
réalisée,
nombre
de
dossiers
par
GIR.
e
Volet
social
: nombre
et
caractéristiques
des
ménages
accompagnés,
nombre
de
ménages
relogés,
nombre
de
ménage
orientés
vers
les
partenaires
sociaux,
montant
des
aides
complémentaires
obtenues.
e
Volet
patrimonial
et environnemental
: nombre
de
travaux
réalisés
avec
des
matériaux
biosourcés,
nombre
de
projets
réalisés
en
partenariat
avec
la
Fondation
du
Patrimoine.
e
Volet économique
et de développement
territorial
: montant
global
des
aides
accordées,
des travaux
réalisés,
part
des
travaux
effectués
par
les
entreprises
locales
Article
5.3.2-Bilan
et évaluation
finale
Les
bilans
seront
réalisés
et présentés
sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage
en
comité
de
pilotage.
Ils
seront
ensuite
transmis
aux
partenaires
du
dispositif.
Le
bilan
présentera
une
déclinaison
par
commune.
Suivi
en
continu
Le
suivi
de
l'OPAH
sera
fait
via
un
tableau
de
bord
tenu
par
l'équipe
de
suivi-animation
et
permettra
:
e _ D'identifier
chaque
ménage
repéré,
l'origine
et
la date
du
repérage,
la date
du
ler
contact,
la date
de
la
visite
du
logement,
la
date
de
l'établissement
de
l'audit,
la
date
de
demande
et
de
réception
des
devis,
la date
de
dépôt
du
dossier,
la classe
énergétique
du
logement
avant
et après
travaux
(le
cas
échéant),
le
gain
énergétique
(le
cas
échéant),
le
coût
des
travaux,
les
taux
de
subvention
de
chaque
partenaire
financier
;
+
De
recueillir
l'ensemble
des
situations
d'habitat
indigne
et
dégradés
repérés
et
l'état
d'avancement
des
contacts
et
procédures
sur
ces
logements ;
e
_
D'établir
une
distinction
entre
les
propriétaires
occupants
très
modestes
et
modestes,
les
dossiers
relevant
de
la
précarité
énergétique,
de
la
lutte
contre
les
logements
indignes
et
dégradés,
et
les
dossiers
relevant
des
travaux
d'autonomie
/ maintien
à
domicile
;
e
D'analyser
la
performance
des
travaux
(le
cas
échéant)
: gain
énergétique
moyen,
sortie
de
classe
énergivore
(E,
F et
G),
atteinte
de
classe
sobre
(A,
B
et
C),
et
de
comparer
les
résultats
par
rapport
au
niveau
départemental
et
national ;
e
_D'identifier
les dossiers
pour
lesquels
les travaux
de
maintien
à domicile
et de
précarité
énergétique
sont
couplés
;
e
_D'identifier
les
dossiers
non
aboutis
et
les
motifs
;
e
D'identifier
le
recours
aux
prêts
sociaux
;
e
Ce
tableau
de
bord
sera
transmis
mensuellement
à
la
Communauté
de
communes
de
l’Ernée,
et
l'Emée
26|Page aux
membres
du
Comité
Technique,
préalablement
à
chacune
des
réunions.
Des
échanges
réguliers
avec
la
maîtrise
d'ouvrage
seront
organisés
afin
d'effectuer
si
nécessaire
des
ajustements
de
dotations ;
e
Sur
alerte
de
l'équipe
de
suivi-animation,
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée
informera
également
les
membres
du
comité
technique
dès
que
le
niveau
de
repérage
d'une
catégorie
de
porteurs
de
projets
couvrira
100
%
de
la
ligne
correspondante
du
programme.
Bilan
annuel
Le
bilan
annuel
sera
présenté
chaque
année
en
comité
de
pilotage
par
le
maître
d'ouvrage,
au
plus
tard
deux
mois
après
la fin
de
l'année
N.
Il sera
préparé
par
l'équipe
de
suivi-animation
et souris
à
la validation
préalable. Un
document
sera
remis
préalablement
aux
membres
du
comité
et traitera
à
minima
des
points
suivants
:
Le
rappel
des
objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs
de
l'opération
en
nombre
et
en
financement,
l'avancement
du
programme
par
objectif,
L'analyse :
©
De
l'efficacité
de
l'animation
mise
en
place
o
De
l'efficacité
du
travail
au
sein
du
comité
technique
o
Du
bilan
énergétique
des
travaux
(gain
énergétique
et
étiquettes,
logement
atteignant
le
niveau
BBC
rénovation
après
travaux)
©
Du
bilan
financier
(comparaison
avec
le prévisionnel,
mobilisation
de
l'Eco-prêt
à taux
zéro,
mobilisation
des
prêts
sociaux,
coût
moyen
par
chantier,
montant
moyen
de
subvention
versée,
montant
moyen
et
%
du
reste
à
charge
financé
par
la
famille,
..)
o
Du
coût
de
l'ingénierie
pour
chacun
des
financeurs
©
Du
respect
du
plan
de
communication
©
De
l'engagement
de
chacun
des
partenaires.
e
La
proposition
d'un
nouveau
plan
de
communication
annuel,
en
complémentarité
des
actions
de
communication
de
Service
Public
de
Rénovation
de
l'Habitat,
e
La
proposition
des
réajustements
qui
s'avèrent
nécessaires,
e
La
description
précise
des
motifs
d'échec
par
type
de
frein
(financier,
technique,
psychologique),
le
nombre
de
situations
concernées
par
chaque
type
et
des
propositions
d'actions
pour
réduire
les
facteurs
d'échec.
En
fonction
des
difficultés
techniques,
administratives
et/ou
financières
rencontrées,
des
mesures
seront
proposées
pour
corriger
la
tendance
et
atteindre
les
objectifs
fixés
par
la
convention.
Elles
feront
si
nécessaire
l'objet
d'un
avenant
à
la
convention.
l'équipe
de
suivi-animation
contribuera,
en
ce
qui
la
concerne,
à
ces
propositions.
Bilan
final
Sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage,
un
bilan
final
du
programme
sous
forme
de
rapport
devra
être
présenté
au
comité
de
pilotage
en
fin
de
mission,
dans
un
délai
de
trois
mois
maximums
après
l'échéance
de
l'OPAH.
J'Emnée
27|Page Ce
rapport
devra
notamment :
e __
Regrouper
les
bilans
annuels
et
en
présenter
une
synthèse ;
e
Analyser
l'impact
du
programme
au
regard :
o
De
la
performance
énergétique
des
logements
o
De
l'emploi
dans
les
entreprises
du
bâtiment
situées
sur
le
territoire
de
la
collectivité,
et
situées
sur
les
territoires
voisins
o
De
l'impact
social.
o
De
l'impact
environnemental
;
e
Mesurer
et
analyser
les
écarts
entre
l'ambition
du
programme
et
le
bilan
final,
en
indiquant
les
moyens
mis
en
œuvre
tout
au
long
du
programme
pour
que
cet
écart
soit
le
plus
faible
possible
;
e
Analyser
le
comportement
des
entreprises
(partenariat,
acteurs
du
repérage,
maîtrise
des
coûts,
embauches
où
maintien
des
emplois,
etc.)
;
e
Présenter
un
bilan
des
actions
d'accompagnement
engagées ;
e
Établir
la
liste
de
toutes
les
actions
innovantes
engagées
:
e__Éclairer
sur
les
choix
à
faire
par
les
élus
et
l'ANAH
pour
une
poursuite
des
actions
;
°
_ Synthétiser
l'impact
du
dispositif
sur
le
secteur
de
l'habitat,
sur
les
activités
économiques
et
le
cadre
de
vie.
Ce
document
pourra
comporter
des
propositions
d'action
à
mettre
en
œuvre
pour
prolonger
la
dynamique
du
programme
ainsi
que
des
solutions
nouvelles
à
initier.
Chapitre
VI
- Communication Article
6 - Communication
Le
maître
d'ouvrage
du
programme,
les signataires
et
l'opérateur
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
actions
d'information
et de
communication
présentées
ci-dessous.
Il est
ainsi
impératif
de
porter
le nom
et
le logo
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
sur
l'ensemble
des
documents
et ce
dans
le respect
de
la charte
graphique
de
l'Etat.
Ceci
implique
tous
les
supports
d'information
print
et
digitaux,
tels
que
: dépliants,
plaquettes,
vitrophanies,
sites
internet
ou
communications
de
presse
portant
sur
l'OPAH.
Le
logo
de
l'Anah
en
quadrichromie,
la mention
de
son
numéro
gris
(0
808
800
700)
et de
son
site
internet
Anah.fr
devront
apparaître
sur
l'ensemble
des
supports
écrits
et
digitaux
dédiés
à
informer
sur
le
programme
au
même
niveau
que
les
autres
financeurs
:
articles
de
presse
municipale,
ou
presse
quotidienne
régionale,
affichage,
site
internet,
exposition,
filmographie,
vitrophanie
dans
le cadre
du
bureau
d'accueil
de
l'opération
notamment.
L'opérateur
assurant
les
missions
de
suivi-animation
indiquera
dans
tous
les
supports
de
communication
qu'il
élaborera,
quels
qu'ils
soient,
l'origine
des
subventions
allouées
par
l'Anah.
Il reproduira
dans
ces
supports à
la fois
le
logo
type
et
la mention
du
numéro
et du
site
internet
de
l'Agence,
dans
le
respect
de
la
charte
graphique.
l'Emée
28|Page Dans
le
cadre
des
OPAH,
pour
les
opérations
importantes
de
travaux,
les
éventuels
supports
d'information
de
chantier
(autocollants,
bâches,
panneaux
…)
comporteront
la
mention
«
travaux
réalisés
avec
l'aide
de
l'Anah
>.
Le
logo
du
ministère
en
charge
du
logement
devra
également
figurer
sur
tout
support
de
communication
diffusé
dans
le cadre
de
l'opération.
Lors
des
réunions
d’information
destinées
à
présenter
les
financements,
l'organisme
d'animation
devra
travailler
en
étroite
collaboration
avec
la
délégation
locale
(ou
le cas
échéant
le délégataire
des
aides
à
la
pierre)
et remettre
un
dossier
qui
aura
été
élaboré
avec
celle-ci
ou
celui-ci.
D'une
manière
générale,
les
documents
de
communication
devront
avoir
été
réalisés
avec
la
DDT
(ou
le cas
échéant
le
délégataire
des
aides
à
la
pierre),
qui
fournira
toutes
les
indications
nécessaires
à
la
rédaction
des
textes
dans
le cadre
de
la
politique
menée
localement
: priorités,
thématique,
enjeux
locaux,
etc.
et
qui
validera
les
informations
concernant
l'Anah.
Les
documents
d’information
générale
ou
technique
conçus
par
l'Agence
à
destination
du
public
devront
être
largement
diffusés.
Il
appartient
au
maître
d'ouvrage
du
programme
et
à
l'opérateur
de
prendre
attache
auprès
du
pôle
Communication,
coordination
et
relations
institutionnelles
(PCCRT)
de
l'Anah
afin
de
disposer
en
permanence
des
supports
existants
: guides
pratiques,
liste
des
travaux
recevables,
dépliants
sur
les
aides,
etc.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
sa
mission
d'information
et
de
communication,
l'Anah
peut
être
amenée
à
solliciter
l'opérateur
en
vue
de
réaliser
des
reportages
journalistiques,
photographiques
ou
filmographiques
destinés
à
nourrir
ses
publications
et
sites
internet.
L'opérateur
apportera
son
concours
à
ces
réalisations
pour
la
mise
en
valeur
du
programme.
En
complément,
si
les
signataires
de
la
convention
réalisent
eux-mêmes
des
supports
de
communication
relatifs
à
l'OPAH,
ils s'engagent
à
les
faire
connaître
au
PCCRI
de
l'Anah
et
les
mettre
à
sa
disposition
libre
de
droits.
Enfin,
le
maître
d'ouvrage
et
l'opérateur
assurant
les
missions
de
suivi-animation
dans
le
secteur
programmé
s'engagent
à
informer
la
direction
de
la
communication
de
l'Anah
de
toute
manifestation
spécifique
consacrée
à
l'opération
afin
qu'elle
relaie
cette
information.
Afin
de
faciliter
les
échanges,
l'ensemble
des
outils
de
communications
(logos
et
règles
d'usage)
sont
à
disposition
sur
l'extranet
de
l'Agence.
Chapitre
VII
-
Prise
d'effet
de
la convention,
durée,
révision,
résiliation
et
prorogation
Article
7-Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
de
5
années
calendaires.
Elle
portera
ses
effets
pour
les demandes
de
subvention
déposées
auprès
des
services
de
l'Anah
du
01/04/2024
au
31/03/2029.
Au-delà
de
cette
durée,
les
demandes
de
subvention
auprès
de
l'Anah
ne
pourront
plus
bénéficier
des
avantages
de
la
présente
convention
et
seront
instruites
selon
les
modalités
de
droit
commun.
L'Emnée
29|Page Article
8-Révision
et /
ou
résiliation
de
la
convention
Si
l'évolution
du
contexte
budgétaire,
de
la
politique
en
matière
d'habitat,
où
de
l'opération
(analyse
des
indicateurs
de
résultat
et
des
consommations
de
crédits),
le
nécessite,
des
ajustements
pourront
être
effectués,
par
voie
d'avenant.
Toute
modification
des
conditions
et
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant. La
présente
convention
pourra
être
résiliée,
par
le
maître
d'ouvrage
ou
l'Anah,
de
manière
unilatérale
et
anticipée,
à
l'expiration
d'un
délai
de
6
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'ensemble
des
autres
parties.
La
lettre
détaillera
les
motifs
de
cette
résiliation.
L'exercice
de
la
faculté
de
résiliation
ne
dispense
pas
les
parties
de
remplir
les
obligations
contractées
jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet
de
la résiliation. Article
9-Transmission
de
la convention
La
convention
de
programme
signée
et
ses
annexes
sont
transmises
aux
différents
signataires,
au
porteur
associé
du
programme
SARE,
ainsi
qu'au
délégué
de
l'agence
dans
la région et à
l'Anah
centrale
en
version
PDF. Le
délégué
de
l’Anah
dans
le
département
est
chargé
de
l'intégration
des
informations
de
la
convention
dans
Contrat
Anah.
Fait
en
3
exemplaires
à
Ernée,
le
Pour
le maitre
d'ouvrage,
Communauté
de
communes
de
l'Ernée
représentée
par
M.
Gilles
LIGOT,
Président
Pour
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
le
Conseil
Départemental
de
la
Mayenne
en
tant
que
délégataire
des
aides
ANAH,
représenté
par
Olivier
Richefou,
Pour
l'Etat,
représenté
par
Madame
Marie-Aimée
GASPARI,
Préfète
de
la
Mayenne
Pour
la
commune
d'Andouillé,
représentée
par
Bertrand
LEMAÎTRE,
Maire,
L'Emé
3|Page Pour
la
commune
de
la
Baconnière,
représentée
par
David
BESNEUX,
Maire,
Pour
la commune
de
la
Bigottière,
représentée
par
Véronica
BIGNON,
Maire,
Pour
la
commune
de
Chailland,
représentée
par
Bruno
DARRAS,
Maire,
Pour
la commune
de
la Croixille,
représentée
par
Serge
DESHAYES,
Maire,
Pour
la commune
d’Ernée,
représentée
par
Jacqueline
ARCANGER,
Maire,
Pour
la commune
de
Juvigné,
représentée
par
Régis
FORVEILLE,
Maire,
Pour
la
commune
de
Larchamp,
représentée
par
Constant
BUCHARD,
Maire,
Pour
la
commune
de
Montenay,
représentée
par
Gervais
HAMEAU,
Maire,
l'Emée
31|Page Pour
la
commune
de
la
Pellerine,
représentée
par
Fernand
COGET,
Maire,
Pour
la
commune
de
Saint-Denis-de-Gastines,
représentée
par
Thierry
CHRETIEN,
Maire,
Pour
la commune
de
Saint-Germain-le-Guillaume,
représentée
par
Aude
ROBY,
Maire,
Pour
là commune
de
Saint-Hilaire-du-Maine,
représentée
par
Sandrine
CROTTERAU-RAGARU,
Maire,
Pour
la
commune
de
Saint-Pierre-des-Landes,
représentée
par
Joannick
LEBON,
Maire,
Pour
la
commune
de
Vautorte,
représentée
par
Gilles
LIGOT,
Maire,
L'Emée
32]|Page EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 30
avril
2024
Date
de
publication
: 7
mai
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 13
Votants
: 14
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
sept
mai
à
vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués
le trente
avril,
se
sont
réunis
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint(e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoît
Pharis,
Christelle
Le
Guyader,
Alain
Dupont,
Brigitte
Gilles,
Jérôme
Poignand
et
Laetitia
Lefeuvre.
Monsieur
Samuel
Bonnabesse
a
donné
pouvoir
à
Madame
Laetitia
Lefeuvre
pour
voter
en
son
nom.
Etait
absent
: NEANT
Madame
Christelle
le
Guyader
est
élue
secrétaire.
25-2024
: Création
emplois
- service
enfance
jeunesse
et
secrétariat
de
mairie
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
considérant
la
reprise
du
service
enfance
jeunesse
à l'association
Familles
Rurales,
depuis
le
1°
janvier
2024,
ainsi
qu’un
prochain
départ
en
retraite
au
secrétariat,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- DECIDE
: de
créer
les
emplois
ci-dessous,
ouverts
aux
contractuels
en
cas
non-recrutement
de
fonctionnaires
:
- Service
enfance
jeunesse
:
. un
emploi
de
coordinateur/trice-animateur/trice
enfance
jeunesse
à temps
complet,
à
compter
du
1%
septembre
2024,
grades
possibles
: adjoint(e)
d'animation,
adjoint(e)
d'animation
principale
de
2*"*
classe,
adjoint{e)
d'animation
principal(e)
de
1°"
classe
(en
lieu
et
place
de
l’actuel
poste
en
contrat
d'apprentissage).
. un
emploi
d'agent
de
maîtrise
à temps
complet
à compter
du 1° juin
2024
- Secrétariat
. d'ouvrir
le
poste
d’attaché
à temps
complet,
créé
par
délibération
du
4
novembre
2014,
aux
grades
suivants
: catégorie
C
: adjoint
administratif
principal
de
2è
classe,
adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe,
catégorie
B
: cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux,
ainsi
qu'aux
contractuel(le})s
en
cas
d'absence
de
fonctionnaires,
à
compter
du
1%
septembre
2024,
en
vue
d’un
prochain
départ
en
retraite.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Régis
FORVEILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 30
avril
2024
Date
de
publication
: 7
mai
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 13
Votants
: 14
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
sept
mai
à
vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués
le trente
avril,
se
sont
réunis
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint(e)s,
Cindy
Marsollier,
Benoît
Pharis,
Christelle
Le
Guyader,
Alain
Dupont,
Brigitte
Gilles,
Jérôme
Poignand
et
Laetitia
Lefeuvre.
Monsieur
Samuel
Bonnabesse
a
donné
pouvoir
à
Madame
Laetitia
Lefeuvre
pour
voter
en
son
nom.
Etait
absent
: NEANT
Madame
Christelle
le
Guyader
est
élue
secrétaire.
26-2024
: Admission
en
non-valeur
- Délégation
à
lordonnateur
Monsieur
le
maire
expose
qu’afin
d’alléger
et faciliter
la gestion
des
créances
de
faible
montant
pour
lesquelles
aucun
recouvrement
n’a
pu
être
mené
à bien
par
la trésorerie,
Monsieur
le comptable
des
finances
publiques
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Mayenne
(SGC)
demande
aux
communes
de
soumettre
à leurs
conseils
municipaux,
la
possibilité
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
aux
maires
en
deçà
d’un
seuil
fixé
par
décret.
En
conséquence,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal,
vu
le
décret
N°
2023-523
du
29
juin
2023 :
-DECIDE
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables,
sur
demande
du
comptable
public,
pour
toutes
les
créances
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
100
€.
Fait
et
délibéré
en
séance les
jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Régis
FORVEIELE---. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 30
avril
2024
Date
de
publication
: 7
mai
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 13
Votants
: 14
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
sept
mai
à
vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués
le trente
avril,
se
sont
réunis
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint(e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoît
Pharis,
Christelle
Le
Guyader,
Alain
Dupont,
Brigitte
Gilles,
Jérôme
Poignand
et
Laetitia
Lefeuvre.
Monsieur
Samuel
Bonnabesse
a
donné
pouvoir
à
Madame
Laetitia
Lefeuvre
pour
voter
en
son
nom.
Etait
absent
: NEANT
Madame
Christelle
le
Guyader
est
élue
secrétaire.
27-2024:
Budget
commune:
Affectation
des
résultats
2023
abrogeant
et
remplaçant
la
délibération
11-2024
Monsieur
le
maire
rappelle
que,
par
délibération
n°11-2024,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
l’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
2023
du
compte
administratif
de
la commune.
Or,
suite
au
passage
à
la
nomenclature
comptable
M57,
l’article
110
«
report
en
fonctionnement
» n'existe
plus. Par
mail
du
17
avril
2024,
la
préfecture
demande
la
correction
de
cette
délibération.
En
conséquence,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
municipal
décide :
- D’abroger
la délibération
11-2024
du
5
mars
2024
- De
répartir
les
résultats
dégagés
sur
le
compte
administratif
de
la
commune
pour
l’année
2023,
de
la
façon
suivante :
Section
d'investissement :
Cette
section
présente
un
déficit
de
clôture
d'un
montant
de
234.421,79
€
qui
sera
repris
au
budget
2024.
Section
de
fonctionnement
: Cette
section
présente
un
excédent
de
clôture
d’un
montant
de
935.242,62
€ qu'il
est
proposé
d'affecter
comme
suit :
- Article
1068
« Affectation
résultat
» (recette
d'investissement)
: 235.000,00
- Chapitre
002
«
Report
en
fonctionnement
» : 700.242,62
€.