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Déliberation - 11 Adoption RPQS assainissement non collectif 2023
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Adoption RPQS assainissement non collectif 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
YA COMMUNE DE MODANE (Sa
DELIBERATION DU CONSEIL MU] Puiéle
Reçu en préfecture le 24/09/2024
ID : 073-217301571-20240923-20240911-DE
MODANE Séance du 23 SEPTEMBRE 2024
Le vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre, à 19h, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie de Modane en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire.
Membres présents : Jean-Claude RAFFIN - Yann CHABOISSIER - Erica SANDFORD - Thierry THEOLIER - Laurence PETINOT-
GAGNIERE - Humberto FERNANDES - Christian SIMON - Daniel LOGER — Christa BALZER - Jean-Michel OSTORERO - Cornelia
THEOLIER - Stéphanie KUSZINSKI - Hakan TAT — Katia VIOLLEAU
Procurations: Géraldine BOTTE à Jean-Michel OSTORERO - Christophe CHAUVETON à Laurence PETINOT-GAGNIERE -
Gabrielle GINDRE à Yann CHABOISSIER - Bruno COBUS à Erica SANDFORD - Stéphanie LEFOULON à Cornelia THEOLIER -
Natacha BRENIER à Christa BALZER - Véronique VISE à Katia VIOLLEAU - Ludovic TISSIER à Jean-Claude RAFFIN
Membres en exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 14 Pouvoirs : 8 Votants : 22
Date de la convocation : 19 septembre 2024
Monsieur Daniel LOGER a été élu secrétaire
Délibération N°2024/09/11
| OBJET : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif 2023 |
Le rapporteur : Madame Erica SANDFORD, adjointe au développement durable et aux travaux
Madame SANDFORD rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l'article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr) qui permet d'informer les usagers du service.
Le RPQS doit contenir a minima les indicateurs décrits en annexe V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
En fonction de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif
pour l’année 2023 annexé à la présente délibération.
> Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Modane, le 23 septembre 2024.
Le Secrétaire de séance,
Danièl LQGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Acte certifié exécutoire compte tenu de
sa transmission en Préfecture le 24/09/2024 et
de sa publication ou notification le 24/09/2024