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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 058 du 05 oc
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 063
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 082 du 23 nov 18
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 082 du 23 nov 18)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2018-082
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-11-08-003 - ARRÊTE 2018 portant constitution de la commission tripartite (1
page) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2018-11-16-001 - ARRETE Autorisant M. JACQUARD David à ouvrir un
établissement en vue de l'élevage et la vente d'animaux d'espèces non domestiques (reptiles
non venimeux, non dangereux) sur la commune de Cervon (6 pages) Page 6
58-2018-11-19-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Camille DUBOIS (2 pages) Page 13
58-2018-11-15-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Julie BREVAUX (2 pages) Page 16
58-2018-11-12-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des vétérinaires
sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et diriges par
l’État pour la campagne 2018-2019 (6 pages) Page 19
58-2018-11-19-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise
en œuvre des prophylaxies obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la
campagne 2018-2019 (6 pages) Page 26
58-2018-11-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Clémence BUATHIER (1 page) Page 33
58-2018-11-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Géraldine DE GISLAIN DE BONTIN (1 page) Page 35
58-2018-11-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Pauline VILLARD (1 page) Page 37
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-11-21-004 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues
administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle
Nationale du Val de Loire (4 pages) Page 39
58-2018-11-20-003 - Arrêté portant application du régime forestier (1 page) Page 44
58-2018-11-20-004 - Arrêté portant application du régime forestier (1 page) Page 46
58-2018-11-20-005 - Arrêté portant application du régime forestier (2 pages) Page 48
58-2018-11-20-006 - Arrêté portant application du régime forestier (1 page) Page 51
58-2018-11-20-007 - Arrêté portant application du régime forestier (2 pages) Page 53
58-2018-11-19-001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute
heure (1 page) Page 56
58-2018-11-21-005 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages
de l'eau dans le département de la Nièvre (12 pages) Page 58
2 58-2018-09-21-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un
forage agricole à des fins d'irrigation commune de Anthien - dossier n° 58-2018-00154 (4
pages) Page 71
Préfecture de la Nièvre
58-2018-11-19-007 - AR autorisation de survol en travail aérien de Pixair Survey (5 pages) Page 76
58-2018-11-16-002 - AR hors délai Bonnerot (1 page) Page 82
58-2018-11-15-006 - AR renouvellement survol ste rectimo air (8 pages) Page 84
58-2018-11-20-001 - Arrêté de composition du bureau de vote concernant l'élection du
Comité Technique service déconcentré de la Police Nationale du département de la Nièvre
(2 pages) Page 93
58-2018-11-19-002 - Publication réunion CDAC 8 janvier 2019 (1 page) Page 96
SDIS de la Nièvre
58-2018-11-20-008 - Arrêté de fin de détachement emploi fonctionnel Colonel
DUCOURET (1 page) Page 98
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-11-08-003
ARRÊTE 2018 portant constitution de la commission
tripartite
Arrêté modifiant l'arrêté 2009 DDTEFP portant constitution de la Commission tripartite
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-11-08-003 - ARRÊTE 2018 portant constitution de la commission tripartite 4 D er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi.
Unité départementale de la Nièvre
ARRETÉ
MODIFIANT L'ARRETÉ 2009 DDTEFP 809 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
TRIPARTITE COMPETENTE EN MATIERE DE SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENT
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles R 5426-8 et R 5426-9,
VU la loi n° 2008-8758 du 1°’ août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi,
VU le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de
la recherche d'emploi,
VU la circulaire n° 2009-03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d'emploi,
Vu l'arrêté 2009 DDTEFP 809 du 29 octobre 2009 portant constitution de la commission tripartite compétente en
matière de suppression du revenu de remplacement,
Vu l'arrêté 2014 083-0002 du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté 2009 DDTEFP 809,
Vu l'arrêté 58/2016-03-18-002 du 18 mars 2016 modifiant l'arrêté 2009 DDTEFP 809,
ARRÊTE
Article 1 : La commission prévue à l'article R 5426-9 du code du travail, chargée de donner un avis sur le projet
d'une décision de suppression du revenu de remplacement, est composée des membres suivants :
Le Responsable de l'Unité départementale de la DIRECCTE de la Nièvre ou son représentant.
Monsieur Francis CORDIER, représentant la CFDT, titulaire.
Monsieur Jean-Paul KOEHRER, représentant le MEDEF, titulaire.
au sein de l'Instance Paritaire Régionale de Pôle Emploi Bourgogne - Franche - Comté.
Le Directeur territorial de Pôle Emploi Nièvre Yonne ou son représentant.
La commission se réunit sur convocation du Responsable de l'Unité départementale en sa qualité de Président.
Le secrétariat de la commission est assuré par Pôle emploi.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur de l'Unité départementale de la
DIRECCTE de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le
La Préfète de la Nièvre
= = |
TA HL JL D
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — mu: www.nievre.gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-11-08-003 - ARRÊTE 2018 portant constitution de la commission tripartite 5 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-11-16-001
ARRETE Autorisant M. JACQUARD David à ouvrir un
établissement en vue de l'élevage et la vente d'animaux
d'espèces non domestiques (reptiles non venimeux, non
dangereux) sur la commune de Cervon
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-16-001 - ARRETE Autorisant M. JACQUARD David à ouvrir un établissement en vue de l'élevage et la vente d'animaux d'espèces non domestiques (reptiles non venimeux, non dangereux) sur la commune de 6 ’
ef
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE, PROTECTION ANIMALES
ET ENVIRONNEMENT
1 RUE DU RAVELIN
BP54
58020 NEVERS CEDEX
TEL : 03.58.07.20.30
TÉLÉCOPIE: 03.58.07.20.47
AFFAIRE SUIVIE PAR M CROIZIER
RÉFÉRENCE : 2018-DDCSPP-
ARRETE
Autorisant M. JACQUARD David à ouvrir un établissement en vue de l'élevage et la vente d'animaux
d'espèces non domestiques (reptiles non venimeux, non dangereux) sur la commune de Cervon
LA PREFETE DE LA NIEVRE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement notamment le Chapitre Ill du titre | du Livre IV, relatif aux établissements
détenant des animaux d'espèces non domestiques (articles L 413-1 à L 413-5 et R 213-1 à R 213-22) ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à Ia protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements
détenant des animaux d'espèces non domestiques
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements, autres que
les établissements d'élevage, de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58.2018.10.22.026 du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à
Madame Brigitte HIVET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Nièvre.
Vu l'arrêté de la Préfet de la Nièvre n° 58.2018-10-25-004 du 25 octobre 2018 portant délégation de
Signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale « de la nature, des paysages et des sites » réunie en
formation «Faune Sauvage Captive » en sa séance du 17 juin 2016 pour l'ouverture initiale de
l'établissement de Monsieur David Jacquard situé chemin de la biaude, Hameau de Mavé sur la commune
de Moraches ;
Considérant l'arrêté d'autorisation d'ouverture n°2016-DDCSPP-1078-1 du 01 juillet 2016 accordée à
Monsieur JACQUARD David, pour les espèces pour lesquelles le dossier démontre la possibilité d'accueil de
ces espèces dans des conditions compatibles avec leurs exigences biologiques, dans des effectifs adaptés à
la capacité de l'établissement, en présence d'un responsable titulaire du certificat de capacité ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-16-001 - ARRETE Autorisant M. JACQUARD David à ouvrir un établissement en vue de l'élevage et la vente d'animaux d'espèces non domestiques (reptiles non venimeux, non dangereux) sur la commune de 7 Considérant le certificat de capacité n°2016-ddcspp-1078 bis du 01 juillet 2016 délivré à Monsieur David
Jacquard pour l'élevage et la vente de spécimens vivants d'animaux des espèces suivantes : Reptiles et
amphibiens non venimeux et non dangereux.
Considérant le fait que Monsieur David Jacquard a délocalisé son établissement à compter du 08 octobre
2018 et qu'il est désormais situé au 1, ru du Crot bardon, Hameau de Précy, sur la commune de CERVON.
Considérant que cet établissement relève de la 2°" catégorie prévue à l'article R 413-14 du Code de
l'Environnement ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est accordée pour les espèces pour lesquelles le dossier
démontre la possibilité d'accueil de ces espèces dans des conditions compatibles avec leurs exigences
biologiques, dans des effectifs adaptés à la capacité de l'établissement, en présence d'un responsable
titulaire du certificat de capacité ;
Considérant l'intérêt de la protection de la faune sauvage, l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et le respect du bien-être des animaux ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Conditions générales de l'autorisation :
ARTICLE er:
Monsieur JACQUARD David est autorisé, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à exploiter un établissement hébergeant des animaux d'espèces non domestiques sis 1, rue du Crot Bardon, Hameau de
Précy, sur la commune de CERVON (58 420) en vue de pratiquer leur entretien et leur élevage et la vente de leurs reproductions.
L'autorisation est accordée dans les conditions correspondant aux plans et dossiers joints à la demande et
selon les dispositions du présent arrêté.
Toute transformation dans l'état des lieux ou toute modification notable de l'installation ou de son mode d'utilisation doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Tout changement de responsable des animaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de ia Préfecture dans le mois qui suit la prise de fonction dans l'établissement. Le nouveau responsable doit produire un
certificat de capacité.
ARTICLE 2 :
Les espèces autorisées à la détention sont précisées dans l’arrêté portant certificat de capacité de Monsieur
JACQUARD David.
Le nombre de spécimens est compatible avec la capacité d'accueil afin de satisfaire aux impératifs
biologiques des animaux présents.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation n'est valable que pour autant que l'activité soit exercée par une personne titulaire du
certificat de capacité correspondant à l’activité pratiquée dans l'établissement.
ARTICLE _4 :
Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au
Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-16-001 - ARRETE Autorisant M. JACQUARD David à ouvrir un établissement en vue de l'élevage et la vente d'animaux d'espèces non domestiques (reptiles non venimeux, non dangereux) sur la commune de 8 ARTICLE 5 : Sifuation et conception de l'établissement Par rapport à son environnement
5.1- Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la tranquillité des animaux ainsi que la sécurité des personnes.
Les moyens physiques mis en œuvre doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des
personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
5.2- L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux spécifiques et bien séparés des lieux réservés aux
usages domestiques.
Afin de garantir la sécurité des personnes, les moyens mis en œuvre sont proportionnés à la dangerosité des animaux.
ARTICLE 6 : Organisation générale de l'établissement
6.1- L'exploitant de l'établissement prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la
construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les accidents.
6.2- Le titulaire du certificat de capacité exerce une surveillance permanente des activités en rapport avec les
animaux, au sein d'un seul établissement. En cas d'absence, le titulaire du certificat de capacité procède à une délégation
de ses tâches à une ou plusieurs personnes suffisamment expérimentées. Cette absence ne
doit jamais être prolongée.
6.3- L'exploitant de l'établissement s'attache les services de toutes les personnes où organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect des impératifs de la réglementation.
6.4- L'exploitant tient informé le préfet du département des accidents et des situations impliquant des
animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures
infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
ARTICLE7 : Conduite d'élevage des animaux
7.1- Les animaux doivent être entretenus dans des conditions qui visent à satisfaire les besoins biologiques et
de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment, des
aménagements et des équipements des enclos et volières adaptés à la biologie
de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
7.2- Avant d’héberger une nouvelle espèce, le titulaire du certificat de capacité est tenu de recueillir toutes
les informations à caractère scientifique ou Zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
7.3- Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'établissement. Ils ne doivent pouvoir être perturbés
ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, un
programme de maîtrise de ces populations animales indésirables sera mis en œuvre.
74- Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel
environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
7.5- Les animaux sont observés au moins quotidiennement. Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies
comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant ces anomalies doivent
être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
7.6- Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est
fournie aux animaux. Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant
compte des connaissances scientifiques et techniques.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments.
7.7- L’abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment
tenue à la disposition des animaux.
Les aliments et l’eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant
leur qualité.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-16-001 - ARRETE Autorisant M. JACQUARD David à ouvrir un établissement en vue de l'élevage et la vente d'animaux d'espèces non domestiques (reptiles non venimeux, non dangereux) sur la commune de 9 7.8- L'établissement doit disposer des matériels de capture, de contention approprié à chaque espèce ainsi
que les matériels de protection nécessaires.
ARTICLE 8 : Caractéristiques des installations d'hébergement
8.1- Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs
de chaque espèce, garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes
naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations
doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des
personnes.
8.2- La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage et les autres paramètres physico-
chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences
de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais.
8.3- Les portes des installations et leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux.
Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité.
8.4- Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur nettoyage et leur désinfection.
8.5- Les canalisations d'évacuation des eaux usées sont raccordées à un système d'assainissement
conforme.
ARTICLE 9 : Surveillance sanitaire des animaux et prévention et soins des maladies
9.1- Les installations et le fonctionnement de l'établissement permettent de prévenir l'apparition des maladies
animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Le titulaire du certificat de capacité
surveille l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux. Ils doivent mettre en œuvre des
mesures de prophylaxie adaptées.
9.2- L'établissement s'attache les soins d’un vétérinaire sanitaire habilité conformément à l’article L. 203-1 du
code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies
contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements
nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
9.3- Les informations relatives aux changements de l’état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées sur un livre de soins tenu à la disposition
des agents de contrôle.
9.4- Les animaux malades doivent être entretenus dans des conditions prévenant la transmission des
maladies contagieuses (soit aux personnes, soit aux autres animaux).
Des installations d'isolement doivent être prévues. Elles sont réservées aux soins des animaux et doivent
pouvoir être facilement nettoyées et désinfectées. Elles sont entretenues de manière à prévenir la
transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.
9.5- Les installations où sont hébergés les animaux, mais aussi les équipements sont maintenus dans un
état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et
les rongeurs indésirables est organisée. Les contenants de transport des animaux sont régulièrement
nettoyées et désinfectées.
ARTICLE _ 10 : Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des établissements permettent de prévenir
l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les
espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce
milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-16-001 - ARRETE Autorisant M. JACQUARD David à ouvrir un établissement en vue de l'élevage et la vente d'animaux d'espèces non domestiques (reptiles non venimeux, non dangereux) sur la commune de 10 ARTICLE 11 : Registre des effectifs
Le responsable de l'établissement ou son représentant doit tenir à jour et présenter à la requête des agents
habilités :
— Un registre d'inventaire permanent des entrées et des sorties d'animaux d'espèces non
domestiques détenus en captivité (Cerfa n° 07-0362)
un livre journal des mouvements d'animaux détenus en captivité (Cerfa n° 07-0363)
Ils sont tenus jour par jour, à l'encre, sans blanc ni rature ni surcharge. Ils doivent être présentésà la requête des agents des services
habilités. Toutes les pièces permettant de justifier la régularité des mouvements
enregistrés sont annexées aux registres.Les installations et le mode de fonctionnement sont contrôlables à tout moment
par les agents cités à l’article L. 415-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 12 : Marquage des animaux
Les spécimens appartenant à des espèces protégées au titre du Code de l'Environnement ainsi que les spécimens appartenant
à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement communautaire n° 338/97 susvisé, doivent être munis d'un marquage individuel et permanent.
Celui-ci sera effectué selon les procédés et modalités techniques définis à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel
du 08 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
ARTICLE 13 : Respect des autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles au regard des réglementations
relatives à la protection de la nature ainsi qu'à la santé ou à la protection des animaux et, le
cas échéant, de toutes autres réglementations qui lui seraient applicables.
ARTICLE 14 : Constations des infractions et sanctions
Le non-respect de l'arrêté d'autorisation d'ouverture peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles
L. 413-5, L.415-1 à L. 415-5 du code de l'environnement.
Article 15 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (sis 22 rue
d'Assas — 21000 Dijon), dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 16: En cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, l'établissement de Monsieur JACQUARD David
sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 17 : Cet arrêté abroge l'arrêté portant autorisation d'ouverture n°2016-DDCSPP-1078-1 accordé à Monsieur David JACQUARD
le 01 juillet 2016. II lui sera notifié par courrier en recommandé et devra être
affiché dans l'établissement.
Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets, le directeur des services de cabinet, les chefs des
services déconcentrés de l'Etat concernés, le directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, À 4{ mo/emhs ZHf
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef de service,
Catheri T-LE-GOAZIOU
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-16-001 - ARRETE Autorisant M. JACQUARD David à ouvrir un établissement en vue de l'élevage et la vente d'animaux d'espèces non domestiques (reptiles non venimeux, non dangereux) sur la commune de 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-16-001 - ARRETE Autorisant M. JACQUARD David à ouvrir un établissement en vue de l'élevage et la vente d'animaux d'espèces non domestiques (reptiles non venimeux, non dangereux) sur la commune de 12 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-11-19-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Camille DUBOIS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-19-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille DUBOIS 13 EE = CA Liberté + Égaliré «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddespp@nievre.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille DUBOIS
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-
1 à R203-15 et R242-33 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire |
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.22.026 en date du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à
Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.25.004 en date du 25 octobre 2018 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral portant agrément d'un vétérinaire sanitaire :
VU la demande présentée par Madame Camille DUBOIS, née le 4 mai 1988 à ANDERLECHIT et domiciljée
professionnellement 4 Rue du Ravelin 58000 NEVERS :
CONSIDERANT que Madame Camille DUBOIS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Madame Camille DUBOIS, docteur vétérinaire administrativement domiciliée
4 Rue du Ravelin 58000 NEVERS.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 26960
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-19-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille DUBOIS 14 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète du département de la Nièvre, du respect de l'obligation
de formation continue, prévue à l'article R203-12 susvisé.
Article 3
Madame Camille DUBOIS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Camille DUBOIS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 19 novembre 2018
Pour Le Directeur départemental et par délégation
le Chef de service
GX
Catherine LFTEX jOAZIOU
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-19-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille DUBOIS 15 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-11-15-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Julie BREVAUX
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-15-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie BREVAUX 16 ‘
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PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie BREVAUX
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-
1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.22.026 en date du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à
Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.25.004 en date du 25 octobre 2018 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-15-001 en date du 15 novembre 2018 portant agrément d'un vétérinaire
sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame Julie BREVAUX, née le 30 octobre 1992 à Lyon (69) et domiciliée
professionnellement 16 Route de Champvert 58300 DECIZE, Place de la Mairie 58390 DORNES et au
Bourg 71140 CRONAT ;
CONSIDERANT que Madame Julie BREVAUX remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Madame Julie BREVAUX, docteur vétérinaire administrativement domiciliée
16 Route de Champvert 58300 DECIZE.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 29268
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gourv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-15-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie BREVAUX 17 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l'article R203-12 susvisé.
Article 3
Madame Julie BREVAUX s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Julie BREVAUX pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-15-001 en date du 15 novembre 2018 portant agrément d'un vétérinaire sanitaire est abrogé.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 15 novembre 2018
Pour le Directeur départemental
ct par délégation
le Chef de service
CathcprTABTTLE GOAZIOU
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.qourv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-15-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie BREVAUX 18 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-11-12-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de
prophylaxies collectives réglementées et diriges par l’État
pour la campagne 2018-2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-12-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et diriges par l’État pour la campagne 2018-2019 19 1/6
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PRÉFETE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Dossier suivi par : Catherine MABUT LE GOAZIOU
Téléphone : 03.58.07.20.31
Télécopie : 03.58.07.20.47
Mél : ddespp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2018-2019
LA PRÉFETE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 201-4, L. 201-8, L.203-4, et
R. 221-18 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de
prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle
que prévue à l’article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-DDSV-5237 du 12 novembre 2008 désignant les représentants de
la profession vétérinaire et des éleveurs visés à l'article L. 203-4 du code rural et de la pêche
maritime chargés de définir les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des
opérations de prophylaxie des maladies animales dans le département de la NIÈVRE :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-10-22-026 du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à
Madame Brigitte HIVET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
Considérant la convention conclue entre les représentants de la profession vétérinaire et des
éleveurs désignés par l'arrêté préfectoral n° 2008-DDSV-5237 du 12 novembre 2008 susvisé, lors
de la réunion du 11 octobre 2018 ;
Considérant qu'il convient de fixer les rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés des
opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'État ;
SUR proposition de Madame le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Nièvre ;
1/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-12-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et diriges par l’État pour la campagne 2018-2019 20 2/6
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Pour la période du 15 octobre 2018 au 14 octobre 2019 les montants hors taxes
des rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de
prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'État, que les opérations soient exécutées à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, ou à la demande de l'administration, en application des textes réglementaires, sont définis dans l'annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 58-2017—11-02-002 du 2 novembre 2017 fixant la
rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective
réglementées et dirigées par l'Etat est abrogé.
ARTICLE 3 : La Préfète de la Nièvre, les sous-préfets du département de la Nièvre, les maires des
communes de la Nièvre, Madame le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 12 novembre 2018
La Préfète,
Pour la Préfètc
et par, déléegx
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter
de sa notification.
2/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-12-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et diriges par l’État pour la campagne 2018-2019 21 ANNEXE
Article 1°” —___ DISPOSITIONS COMMUNES
1 — La rémunération définie à l’article 1” ci-dessus ne concerne que des opérations exécutées, soit à
l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, soit à la demande de l'administration : visites, interventions
sanitaires, rapports supplémentaires et déplacements.
Les taux prévus pour chacune d'elles sont cumulables sauf pour les opérations à caractère collectif (visite).
2 — La visite d'exploitation comprend, suivant le cas :
L'organisation du rendez-vous,
-La préparation de la visite,
-La présentation des opérations à l’éleveur,
-L'évaluation technique et documentaire faisant l'objet de la visite,
- L'explication des décisions à l’éleveur,
-Les rapports et comptes rendus, et les frais de déplacement.
3 — Le tarif des interventions effectuées par le Vétérinaire Sanitaire (prélèvement de sang ou
intradermotuberculination) est augmenté de 0,37 € par animal contrôlé, directement perçu par le vétérinaire, si lune
des conditions suivantes est réalisée :
-les animaux ne sont pas rassemblés, attachés et contenus lors de l’arrivée, fixée d'un commun accord, du
Vétérinaire Sanitaire,
-[a liste tenue à jour des animaux présents n'est pas présentée au Vétérinaire Sanitaire,
les interventions du Vétérinaire Sanitaire ne sont pas effectuées pendant la période fixée à l'article 1°.
4 — Lorsque les interventions sont effectuées selon des exigences particulières fixées par l'éleveur, les tarifs
peuvent être augmentés d'une indemnité kilométrique de 0,45 €/km parcouru et d'un acte de 27,76 € par visite
d'exploitation que nécessite le maintien des qualifications de cheptels acquises.
5- Facturation : les actes vétérinaires réalisés dans la cadre des opérations de prophylaxie sont facturés :
-concernant les prophylaxies annuelles bovines, pour les adhérents au Groupement de Défense Sanitaire, par
le GDS sur le bordereau de facturation des cotisations et actes de prophylaxie,
-dans tous les autres cas, directement par le vétérinaire à l'éleveur.
Article 2 -INTERVENTIONS CONCERNANT LES BOVINÉS DANS LE CADRE DES PROPHYLAXIES REGLEMENTEES
1 — Visites c PxPIoNAOn pOur dépistage sérologique et/ou ms et le maintien des qualifications
acquises de cheptel, . ce senensnne essence essence sen eee en cen eue ee con ce ec eue ee een ee eee essor ..22,22 €
2 — Visites d'exploitation de recontrôle nécessaires pour assainir les cheptels reconnus infectés de
leucose bovine enzootique ou d'IBR et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels
(07619 107 = à 2 = © NS INT NE ,
3 — Visites d’exploitation nécessaires au contrôle des animaux nouvellement introduits dans
l'exploitation :
- Tuberculination et prise de sang :
Lors de la tuberculination et/ou de la prise de sang effectuées pour la recherche de la tuberculose, de la brucellose et
de la leucose bovine enzootique et de la rhinotrachéite infectieuse bovine lors d'introduction de bovins dans un
cheptel, les tarifs suivants sont appliqués, ils comprennent
-les frais correspondant aux deux déplacements,
l'examen clinique de l'animal,
-la mesure du pli de peau,
-la tuberculination avec fourniture de la tuberculine, dans le respect des bonnes pratiques de tuberculination,
-le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau (72 heures après l'injection de la tuberculine),
3/6
Annexe de l'arrêté n°
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-12-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et diriges par l’État pour la campagne 2018-2019 22 -la prise de sang et fourniture du matériel nécessaire (tubes, aiguilles [changement obligatoire pour chaque
animal], destruction des aiguilles dans un circuit habilité),
-lenvoi du prélèvement au laboratoire,
-le remplissage du tableau des mesures et la rédaction des documents nécessaires.
Lorsque le vétérinaire intervient à l’occasion de son passage, l'animal étant en stabulation et le rendez-vous fixé avec
le vétérinaire, les tarifs suivants sont appliqués :
4) VACATION suisses sus ée eue ss sense ee ceneee sec cee eee rrennnne censure sure O3 24 €
b) réalisation de la prise de sang................................................................,.....2,68 €
c) réalisation de la tuberculination
-pour le premier animal d'une série de 20 animaux au moins........................8,23 €
-pour les bovins suivants en intradermotuberculination simple... 1,50 €
d) Traitement contre le varron
-traitement varron par animal (produit non compris sauf microdose) 1,84 €
Ces sommes sont à la charge de l'éleveur.
Le coût des examens de laboratoire est pris en charge par le Groupement de Défense Sanitaire (uniquement pour
l'IBR) pour ses adhérents sous réserve que les animaux soient introduits dans le cheptel accompagnés de
l'attestation sanitaire réglementaire, en cours de validité, celle-ci étant transmise au laboratoire avec le prélèvement
de sang.
4 — Visites d'exploitation de conformité d’un cheptel d’engraissement dérogatoire (nécessaire à
l'obtention d'une dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie ou à l'introduction à l'égard de la tuberculose, de
la brucellose et de la leucose bovine enzootique)
Visite initiale : ins ssrrcnncssnccnnncnsnnnnnnsecncneneneceenonenecenanasaseceeneeenenene een nennenen 72,98 €
Visite de maintien... issennrinnnrerrennreeenrennrneneneeeneennesnesnennneenes 72,98 €
5 - Visites de contrôles pour expédition à l’abattoir d’animaux sous laissez-passer sanitaires, en
application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins : .......................................... 22,22 €
auxquels il convient de rajouter une indemnité kilométrique de...................................... 0,45 €/km
6 — Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) : 2,43 €
(l'acte proprement dit + la fourniture de l'aiguille [changement obligatoire pour chaque animal] + la destruction de
l'aiguille dans un circuit habilité + la fourniture du tube + l'expédition au laboratoire)
7 — Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité) 1,06€
9 — Autres prélèvements biologiques : prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes
fœtales destinés au diagnostic bactériologique (à l'unité) "ss 1,94 €
10 — Epreuves d'intradermotuberculination simple, y compris la fourniture de la tuberculine, effectuées sur
les bovins (à l'unité} (dont fourniture tuberculine bovine à 0,36 €) 1,88 €
11 — Epreuves d'’intradermotuberculination comparative, y compris la fourniture de tuberculine,
effectuées sur les bovins { fourniture tuberculine bovine et la tuberculine aviaire par l'état)
* par DOVIN ......... nnnnnnnn enr rrsrenennennnneneneneenennnnnn een enemeennnrneneeeee nes neseenennenes 7,00 €
12 — Epreuves de brucellinisation destinées au diagnostic allergique dans les cheptels bovins suspects pour
retrouver une qualïfication officielle (à l'unité) is esesssesreesssre 3,70 €
Les interventions citées aux points 10 et 11 du présent article comprennent :
-la mesure du pli de peau,
-l'acte d'injection intradermique,
-le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau, avec une visite supplémentaire pour le point 3,
-le remplissage du tableau des mesures.
4/6
Annexe de l'arrêté n°
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-12-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et diriges par l’État pour la campagne 2018-2019 23 13 -— Actes de vaccination, non compris la fourniture du vaccin par le vétérinaire sanitaire, par
injection... iii scene eee cecuenecceenecanccene nec cenesmene se mensemeneneersres 109 €
Article 3 — INTERVENTIONS CONCERNANT LES PETITS RUMINANTS
1 — Visites d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications
acquises des cheptels
Brucellose rer sennnssennearnaneacnessenennaseenassenennesennanee ann arenenesenneneneenaneneenneneenennneseens 22,22 €
Visites d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage indemne d’arthrite encéphalite caprine à
VIFUS nn ninisnssescee cc sccscesnnnncencececccce nec eecepemnceenennnee een eeneenne nee e can es eme eenee encens eennnnnee 46,28 € / Heure
Visites d'exploitation nécessaires au maintien de ce statut ..................................... 46,28 € / Heure
Visites d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage indemne de Tremblante nécessaire à la
certification des ventes de reproducteurs ré rrrnrenenenrccsccsecereneenenemnmnnennnse 46,28 € / Heure
Visites d'exploitation nécessaires au maintien de ce statut... 46,28 € / Heure
3 — Visites d'exploitation nécessaires au contrôle des animaux nouvellement introduits dans
l'exploitation
Prises de sang :
(lacte proprement dit + la fourniture de l'aiguille [changement obligatoire pour chaque animal] + la destruction de
l'aiguille dans un circuit habilité + la fourniture du tube + l'expédition au laboratoire)
* Chez le vétérinaire : * Chez l'éleveur :
pour le 1° animal : 9,25 € pour le 1% animal : 18,52 € pour chacun des suivants : 0,72 € pour chacun des suivants : 0,72€
Ces sommes sont à la charge de l'éleveur.
4 — Visites d’exploitation relatives aux contrôles sanitaires officiels
Visites d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage indemne d'arthrite encéphalite caprine à
VITUS nr nrnnnrenennenrecernnecenennnenenennnnne mener enrnennenne eee nnene nee nnenennee nee eenenenneeneniee 46,28 € / Heure
Visites d'exploitation nécessaires au maintien de ce statut... 46,28 € / Heure
Visites d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage indemne de Tremblante nécessaire à la
certification des ventes de reproducteurs siennes 46,28 € / Heure
Visites d'exploitation nécessaires au maintien de ce statut ........................................ 46,28 € / Heure
5 — Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité)
(acte proprement dit + la fourniture de l'aiguille [changement obligatoire pour chaque animal] + la destruction de
l'aiguille dans un circuit habilité + la fourniture du tube + l'expédition au laboratoire)
- pour les 50 premiers nn nnenennnnnennnnennenennerereneeeremresenenemenenennes 0,72€
- pour chacun des suivants NL nirrennrrnereeneennnins 0,65 €
6 — Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) 0,76 €
7 — Autres prélèvements biologiques : prélèvements portant sur les organes génitaux ou les
enveloppes fœtales destinés au diagnostic bactériologique, hors mesure de police sanitaire (à l'unité) 11,90 €
8 — Epreuve de brucellinisation : injections intrapalpébrales destinées au diagnostic allergique, hors
mesure de police sanitaire (à l'unité) sienne 1,60 €
Article 4 — INTERVENTIONS CONCERNANT LES SUIDÉS
5/6
Annexe de l'arrêté n°
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-12-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et diriges par l’État pour la campagne 2018-2019 24 1- Visites d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications
acquises des cheptels ner nenrernnrnnnennnrnnnnneeeenneennnneeeeneneeensennees 29,63 €
2 — Visites d'exploitation de recontrôle nécessaires pour assainir les cheptels porcins reconnus infectés
de la maladie d'Aujeszky et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle : ................................ 29,63 €
2 — Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique {à l'unité)
eSUr tUbe SEC... rene rene ennnnnnnnnennnnennnennnneennnnenenneenenneeeeneneenennnee 2,79 €
3 — Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité)
eSUT DUVAFA ns rnrrnnesnenenneenessenennecnneneeneceeneeneenenennenenneseceneeneneeneeseeneennnenne 2,24 €
Article 5 - INTERVENTIONS CONCERNANT LES VOLAILLES
1- Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la gestion du risque
influenza aviaire... sensor 4 fois le montant de l'acte médical ordinal à 14,50 €
Article 6 —- OPERATIONS DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE CATARRHALE DU MOUTON
1 — POUR LES BOVINS :
a) vacation par visite en exploitation si l'intervention est réalisée en dehors des autres actes de
prophylaxie esse 22,22 €
b) frais kilométriques ..................................................................0,45 € / km parcouru
c) acte de vaccination non compris la fourniture du vaccin.................................1,63 €/bovin
2 — POUR LES OVINS :
a) vacation par visite en exploitation si l'intervention est réalisée en dehors des autres actes de
prophylaxie sise 22,22 €
b) frais kilométriques ............................................,..............0,45 € / km parcouru
c) acte de vaccination non compris la fourniture du vaccin.............................0,72 €/ovin
3 — POUR LES CAPRINS :
a) vacation par visite en exploitation si l'intervention est réalisée en dehors des autres actes de
prophylaxie ......................................... sisi siriseurrers. 2222 €
b} frais kilométriques ..........................................,..........,....,..,...0,45 € / km parcouru
c) acte de vaccination non compris la fourniture du vaccin............................0,72 €/caprin
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Annexe de l'arrêté n°
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-12-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et diriges par l’État pour la campagne 2018-2019 25 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-11-19-006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les
modalités de mise en œuvre des prophylaxies obligatoires
dans le département de la NIÈVRE pour la campagne
2018-2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-19-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2018-2019 26 ?
EX E Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Dossier suivi par : Catherine MABUT LE GOAZIOU
Téléphone : 03.58.07.20.31
Télécopie : 03.58.07.20.47
Mél : ddespp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires
dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2018-2019
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L.203-3, L.203-4 et 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 novembre 2006 modifié fixant des mesures de dépistage obligatoire de la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de
l'hypodermose bovine ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de
maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et
aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-10-22-026 du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame
Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant que la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations met
en œuvre une politique de lutte sanitaire contre la leucose bovine, la brucellose des bovins, des ovins et des
caprins, la tuberculose des bovinés et des caprins et la maladie d'Aujeszky dans le département,
Considérant qu’il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de
campagne des prophylaxies collectives obligatoires afin d’en vérifier le caractère exhaustif et d’assurer le
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-19-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2018-2019 27 suivi sanitaire de l’ensemble des cheptels du département ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Le présent arrêté définit les dates et les modalités de mise en œuvre des opérations de
prophylaxies collectives obligatoires dans tous les cheptels bovins, ovins, caprins et porcins du département
de la Nièvre pour la campagne de prophylaxies 2018-2019, sans préjudice des mesures applicables dans les
cheptels reconnus infectés, ou dans les exploitations à problèmes dont le statut sanitaire doit être précisé de
manière indiscutable.
Chapitre I : dates des prophylaxies collectives obligatoires
ARTICLE 2 : I - Les dispositions relatives aux mouvements et aux introductions de bovins, ovins, caprins
et porcins dans les cheptels, ainsi qu’aux mesures d’assainissement et de qualification des cheptels,
s’appliquent en tout temps.
II - A l’exception des dispositions fixées au point I ci-dessus, les dates de début et de fin de campagne de
prophylaxies collectives obligatoires 2018-2019 sont fixées comme suit :
1) Dans les cheptels bovins :
- du 15 octobre 2018 au 15 avril 2019 pour la réalisation des prélèvements sanguins individuels
pour la recherche de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite
infectieuse bovine et des tests tuberculiniques ;
- du 15 octobre 2018 au 15 avril 2019 pour le dépistage de la brucellose bovine, de la
leucose bovine enzootique, et de la rhinotrachéite infectieuse bovine par analyse de lait de
mélange.
2) Dans les cheptels ovins : du 1* mars 2019 au 31 octobre 2019,
3) Dans les cheptels caprins : du 1* novembre 2018 au 30 juin 2019,
4) Dans les cheptels porcins : du 1” janvier 2019 au 30 novembre 2019.
III - Des dérogations aux dates précitées pourront être accordées par la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations à la demande de l’éleveur et du vétérinaire sanitaire
pour le dépistage des ovins entretenus dans une exploitation bovine.
Chapitre IT : dispositions relatives aux prophylaxies collectives bovines
ARTICLE 3 : Les définitions et dispositions des arrêtés ministériels du 31 décembre 1990, 15 septembre
2003, du 22 février 2005, du 27 novembre 2006, du 22 avril 2008 et du 21 janvier 2009 susvisés,
s’appliquent dans les élevages bovins du département de la Nièvre.
ARTICLE 4 : Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l’introduction moins de 30 jours avant la date de
réalisation des opérations de prophylaxies collectives est dispensé du dépistage collectif sous réserve qu’il
ait été introduit conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 5 : Les détenteurs des cheptels bovins soumis à des mesures particulières de contrôle du fait
d’un risque sanitaire caractérisé en application des instructions du ministre chargé de l'agriculture recevront
une notification individuelle de cette décision qui précisera les modalités particulières à mettre en œuvre.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-19-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2018-2019 28 Chapitre IL : dispositions relatives aux prophylaxies collectives ovines et caprines
ARTICLE6 : Les définitions et dispositions des arrêtés ministériels du 10 octobre 2013, du 15 septembre 2003 et du 18 décembre 2009 susvisés, s’appliquent dans les élevages ovins et/ou caprins du département de la Nièvre.
ARTICLE7 : La vaccination anti-brucellique des animaux des espèces ovine et caprine est interdite.
ARTICLE 8: La prophylaxie de la brucellose ovine et caprine est obligatoire dans l'ensemble du département de la Nièvre à l’égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins. Elle s’applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d’accès fréquentés par les animaux de l’espèce ovine ou caprine.
ARTICLE 9 : Tout détenteur d'ovins ou de caprins est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définis à l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé pour l’obtention et le maintien de la qualification de cheptel « officiellement indemne de brucellose ».
ARTICLE 19 : Les cheptels ovins, caprins ou mixtes produisant du lait cru vendu en l’état ou fabriquant des produits laitiers à base de lait cru, sont soumis à un dépistage quinquennal de la brucellose, sur tous les ovins et caprins âgés de 6 mois et plus.
ARTICLE 11 : Les ovins et les caprins détenus dans les cheptels qualifiés « officiellement indemnes de brucellose » des exploitations enregistrées par l'Établissement Départemental de l'Élevage dans les communes mentionnées sur la liste fixée en annexe du présent arrêté, sont soumis au dépistage de la brucellose ovine et caprine pendant la période fixée au point II de l'article 2 du présent arrêté.
Sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires, la qualification de cheptel ovin et caprin «officiellement indemne de brucellose» est maintenue par dépistage sur une fraction du cheptel composée comme suit :
- tous les mâles non castrés de 6 mois et plus,
- tous les animaux introduits dans l’exploitation (hors naissances) depuis le contrôle précédent, - au moins 25 % des femelles reproductrices avec un minimum de 50 pour un troupeau de plus de 50, ou toutes les femelles reproductrices pour les troupeaux de moins de 50 animaux.
ARTICLE 12 : La prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination est obligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus lorsque les caprins sont entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne de tuberculose.
Chapitre IV: dispositions relatives aux prophylaxies collectives porcines
ARTICLE 13 : Les définitions et dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé s’appliquent dans les élevages porcins du département de la Nièvre.
ARTICLE 14 : La surveillance de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Nièvre repose à la fois : sur une surveillance clinique ; à cet effet, toute suspicion clinique de maladie d'Aujeszky doit faire l'objet d'une déclaration à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, conformément à l'article R. 223-4 du code rural et de la pêche maritime ; sur une surveillance sérologique, conformément aux articles 16 et 17 du présent arrêté.
Ces mesures s'appliquent sans préjudice des mesures applicables dans les stations de quarantaine ou les centres de collecte de sperme prévues par l'arrêté ministériel du 7 novembre 2000 fixant les conditions
de police sanitaire exigées pour la diffusion de semence porcine.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-19-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2018-2019 29 ARTICLE 15 : Surveillance sérologique : cas général.
La surveillance sérologique de la maladie d'Aujeszky s'effectue dans les sites d'élevage de
sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d'élevage diffusant des porcs
domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques
reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs, si l'élevage en
détient moins de 15).
La surveillance sérologique de la Peste porcine classique (PPC) s'effectue dans les sites d'élevage
de sélection-multiplication de porcs domestiques, contrôle annuel de 15 porcs domestiques reproducteurs
ou futurs reproducteurs.
ARTICLE 16 : Surveillance sérologique : cas des élevages à risque sanitaire.
Sont susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la maladie d'Aujeszky les sites
d'élevage porcins plein air. Une surveillance sérologique est maintenue dans ces sites d'élevage plein air
selon le protocole suivant :
- dans les sites d'élevage naisseurs ou naisseurs - engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs
(ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;
- dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous
les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20).
Chapitre V : dispositions générales
ARTICLE 17 : Chaque responsable d’exploitation désigne le vétérinaire sanitaire chargé de toutes les
opérations de lutte organisées par l'État dans les cheptels des espèces bovine, ovine, caprine et porcine entretenus dans son exploitation, que ces opérations soient réalisées au titre de la police sanitaire, en cas de suspicion de maladie réputée contagieuse ou d’assainissement des cheptels infectés, ou au titre des prophylaxies collectives (dépistages collectifs ou contrôles sanitaires à l’introduction). Les troupeaux de ruminants en lien épidémiologique étroit doivent être placés sous la surveillance d’un même vétérinaire sanitaire.
La personne désignataire doit recueillir l'accord du vétérinaire sanitaire préalablement à l'information de la
DD{(CS)PP pour que cette désignation soit acceptable (L.203-3).
ARTICLE 18 : Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité
toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté,
notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur
recensement et leur identification, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.
ARTICLE 19 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article
R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des éventuelles mesures de suspension ou de
retrait de qualification, de retrait des ASDA, ou de retrait de dérogation aux obligations réglementaires.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-19-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2018-2019 30 Chapitre VI : dispositions finales
ARTICLE 29 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 58-2017-11-30-002 en date du
30 novembre 2017 fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives
obligatoires, dans le département de la Nièvre pour la campagne 2017-2018.
ARTICLE 21 : La Préfète de la Nièvre, les sous-préfets du département de la Nièvre, les maires, Madame le
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre et les
vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, affiché en mairie aux emplacements
prévus à cet effet par le maire, et publié dans deux journaux locaux.
Fait à NEVERS, le 19 novembre 2018
La Préfète de la Nièvre,
Pour la Préfète,
.€t par délécatiorf
le Directeur dép tcmental,
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-19-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2018-2019 31 Annexe à l'arrêté préfectoral n°
fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies
collectives obligatoires pour la campagne 2018-2019
Liste des communes en obligation de dépistage de la brucellose ovine et caprine
pour le maintien de la qualification « Officiellement indemne de brucellose ovine et caprine »
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
133 HERY 159 MARIGNY SUR YONNE
134 IMPHY 160 MARZY
135 ISENAY 161 MAUX
136 JAILLY SAINT SYLVESTRE 162 MENESTREAU
137 LAMENAY SUR LOIRE 163 MENOU
138 LANGERON 164 MESVES SUR LOIRE
139 LANTY 165 MEZ LE COMTE
140 LAROCHEMILLAY 166 MHERE
141 LAVAULT DE FRETOY 167 MICHAUGUES
142 LIMANTON 168 MILLAY
143 LIMON 169 MOISSY MOULINOT
144 LIVRY 170 MONCEAUX LE COMTE
145 LORMES 171 MONTAPAS
146 LUCENAY LES AIX 172 MONTAMBERT
147 LURCY LE BOURG 173 MONTARON
148 LUTHENAY UXELOUP 174 MONTENOISON
149 LUZY 176 MONTIGNY AUX AMOGNES
150 LYS 177 MONTIGNY EN MORVAN
151 LA MACHINE 178 MONTIGNY SUR CANNE
152 MAGNY COURS 179 MONTREUILLON
153 MAGNY LORMES 180 MONTSAUCHE LES SETTONS
154 LA MAISON DIEU 181 MORACHES
155 LA MARCHE 182 MOULINS ENGILBERT
156 MARCY 183 MOURON SUR YONNE
157 MARIGNY L'EGLISE 184 MOUSSY
158 MARS SUR ALLIER 185 MOUX
Rat A EU Poe Tee TONER PAL - Le A
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-19-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2018-2019 32 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-11-21-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence
BUATHIER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence BUATHIER 33 Co R Libersé » Égalied + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre_gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame Clémence BUATHIER
La Préfète de la Nièvre,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à
R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.22.026 en date du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.25.004 en date du 25 octobre 2018 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-07-25-002 en date du 25 juillet 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Clémence BUATHIER ;
CONSIDERANT le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche-Comté du 13
novembre 2018, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du Docteur vétérinaire Clémence
BUATHIER qui exerce désormais dans le département de La Mayenne (53) ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre de la Nièvre ; .
ARRETE
ARTICLE 1 : L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Clémence BUATHIER est devenue caduque à compter de la
date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel Champ Balard 58170 LUZY.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 58-2018-07-25-002 en date du 25 juillet 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Clémence BUATHIER est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 21 novembre 2018
Pour le Directeur départemental
ct par délégation
Le Cathe TALMT LE GOAZIOU
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.souv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence BUATHIER 34 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-11-21-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Géraldine DE
GISLAIN DE BONTIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Géraldine DE GISLAIN DE BONTIN 35 Lthersé + Buts + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelln - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de l'arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame Géraldine DE GISLAIN DE BONTIN
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à
R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.22.026 en date du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame
Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.25.004 en date du 25 octobre 2018 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de ia Nièvre ;
VU flarrêté préfectoral n° 58-2017-01-11-002 en date du f1 janvier 2017 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Géraldine DE GISLAIN DE BONTIN ;
CONSIDERANT le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche-Comté du 13
novembre 2018, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du Docteur vétérinaire Géraldine
DE GISLAIN DE BONTIN qui exerce désormais dans le département du Doubs (25) ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre de la Nièvre :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Géraldine DE GISLAIN DE BONTIN est devenue caduque à
compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel Rue Diderot 58120 CHATEAU
CHINON.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 58-2017-01-11-002 en date du 11 janvier 2017 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Géraldine DE GISLAIN DE BONTIN est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, lé 21 novembre 2018
“ur Je Directeur départemental
ct par délégation
Le Chef de service
40, rue de la Préfecture - 58026 NE
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Géraldine DE GISLAIN DE BONTIN 36 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-11-21-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline
VILLARD
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline VILLARD 37 EX e Libersé + Égoliré » Fratereité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravaelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de l'arrêté attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Pauline VILLARD
La Préfète de ia Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.22.026 en date du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.25.004 en date du 25 octobre 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-01-11-003 en date du 11 janvier 2017 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline VILLARD ;
CONSIDERANT le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et de Franche-Comté du 09 novembre 2018, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du Docteur vétérinaire Pauline VILLARD qui exerce désormais dans le département de La Saône et Loire (71) ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre de la Nièvre ; .
ARRETE
ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Pauline VILLARD est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel Rue Diderot 58120 CHATEAU CHINON.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 58-2017-01-11-003 en date du 11 janvier 2017 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline VILLARD est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 21 novembre 2018
Pour le Directeur départemental
ct par déiépation
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-11-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline VILLARD 38 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-11-21-004
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues
administratives de destruction de sangliers sur le territoire
de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-21-004 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 39 Dx ‘ 1 pr re RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFÊTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale des terrtiotres du Cher
n° 2018/04 2 2
Direction direiriementale des territoires de laNièvre
n° 2018
ARRÊTÉ interpréfectoral
Prescrivant l’organisation de battues administratives de destruction de sangilors sur
le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
La Préfète de la Nièvre, Chevalier de la Légion d'Honneur, Oficier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète du Cher, Chevaller de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-8 et R.427-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-3° ;
VU décret n° 95-1240 du 21 novembre 1095 portant création de la réserve naturelle du Vai de Loire et notamment ses
articles 8, 20 et 21 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-12-27 pOriant approbation du plan de gestion de 18 réserve naturelle du Val de Loire :
VU l'arrêté cadre du 1* octobre 2018 n° 2018-01-0930 pour le département du Cher et n° 2018- 68-10-01-001 pour le département
de la Nièvre, modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 n° 2014.
1-1207 pour ls département du Cher et n° 2014-344-0008 pour le département de la Nièvre, prescrivant les conditions générales
d'autorisation et d'organisation d'opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lisutenants de louveterie :
VU l'arrêté n° 2015-019-0001 du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dane le département de
le Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.1.2212 du 22 décembre 2008 portant découpage des circonscriptions des lisutenants de
louveterie du département du Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-0511 du 28 mai 2015, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014.1- 1280 du 19 décembre 2014, nommant M. Philippe TASSIN DE SAINT PEREUSE, lleutenant de louveteris de la 6" circonscription du Cher :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1-554 du 6 Juin 2018 accordant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice dépariementaie
des Territoires du Cher :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0348 du 29 août 2018 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
départementale des territoires du Cher :
VU ls compte rendu de {a réunion du 17 mai 2018 de la formation restreinte « chasse et gestion
14
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-21-004 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 40 de la faune surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Val de
Loire ;
VU le compte rendu de la réunion du 8 novembre 2018 de ia formation restreinte « chasse et
EL LCL comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Val
e Loire ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre formulé lors de la réunion du 8 novembre 2018 de la formation restreinis « chasss et gestion de la faune eurabondante » du comité consultatif de gestion de ia réserve naturelle du Vaï de Loire :
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Cher formulé lore de la réunion du 8 novembre 2018 de la formation restreinte « chasse et gestion de La faune surabondante » du
comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Vai de Loire :
VU la demande exprimée par les représentants des intérêts agricoles lors de la réunion du 6
novembre 2018 de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du
Comité consultatif de gestion de la réserve natureke du Val de Loire :
CONSIDERANT que la réserve naturelle nationale du val de Loire a pour vocation la conservation
du patrimoine naturel et notamment le maintien de zones de quiétude pour la reproduction, la migration et lhivernage des ciseaux ;
CONSIDERANT les risques posés, en tsrmes de sécurité routière, par la population surabondante
de sangliers au sein de la réserve naturelle, sur les Infrastructures Enéaires de transport aux
sbords de la réserve naturelle ;
CONSIDERANT que la recrudescence Importante des dégâts agricoles aux propriétés riveraines
nécessite des mesures de Hmitation des populations surabondantes de sangiiers eu sein de la réserve naturelle :
CONSIDERANT que ls caractère d'urgence des risques et dégâte constatés impose de déroger à titre excaptionnel aux dispositions prévues au plan de gestion de la réserve naturelle :
CONSIDERANT que ie choix des méthodes de régulation du sanglier ainsi que leur mise en œuvre dolvent être adaptés à la sensibliité écologique de ia réserve naturelle ;
CONSIDERANT l'intérêt et l'opportunité, au regard des erjeux environnementaux, de mener une
expérimentation technique et scientifique destinée à actualiser l'évaluation de l'impact des battues
administratives sur le stationnement des oiseaux d'eau hivemant au sein de la réserve naturelle :
CONSIDERANT qu'il convient d'interdire l'accès des tlera aux périmètres des battues pendant les
opérations, pour des motifs de sécurité :
Sur proposition des Directeurs départementaux des territoires du Cher et de In Nièvre,
ARRÊTENT :
L'organisation de battues administratives, reetreintes, ciblées et localisées est autorisée sur l périmètre de la réserve naturelle nationale du val de Loire entre ia date de signature du présent
arrêté et ls 15 décembre 2018.
Les battues seront déployées au ssin des secteurs euivants où la surabondancs de sangliers et la
survenus de dégâts auront 6t6 concomitamment constatées :
- flots et atierrissements au droit, à l'aval et en amont du lleu-dit « les Loges » entre les Communes de Couargues (18), Pouilly-sur-Loire et Tracy-sur-Loire (58), - flots el atterrissements de l'Île du Pont de ia Batte, de Vaudiily, de Passy en rive gauche et au droit du lieu-dit La pointe en rive droite entre les communes de La Chapeïla-Montinard (18) et La Charité-aur-Loire (58),
- flots ot atterrissements du secteur de l'fle du Lac entre les communes d'Herry (18) et
Mesves-eur-Loire (58),
24
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-21-004 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 41 Les battues devront se réaliser conformément aux modalités précisées dans ia fiche action
IP5,4,3 « Gestion des populations surabondanies de sanglier» du plan gestion de la réserve
naturelle du val Loire et annexés au présent arrêté .
Selon les circonstances, en cas de stationnement Important d'oiseaux d'eaux migrateurs constaté
à cette période eur l'un des secteurs, le périmètre d'intervention sers réduit ou l'intervention
annulée et reportée an concertation avec le gestionnaire de la réserve naturelle.
M. Leursnt DUBOIS et M. Phippe DE SAINT-PEREUSE, lieutenants de louveterie, sont chargés
de mettre en œuvre css deux battues administratives de destruction de sangiisre.
Article 3 :
Les lleutenants de louveterie pourront s'adjoindre des agents de l'office national! de la chasse et de
la faune sauvage ot de l'agenos française pour la biodiversité réquisitionnés à cet effet et tous les
auxiflaires qu'ils jugeront nécessaires. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser
validé pour le lieu et la ealson en cours.
Adlicle 4 :
Les lieutenants de louveterie porteront une attention particulière aux conditions de sécurité de la battue.
Pour des motifs de sécurité publique, pendant toute la durée des battues administratives, toute
pénétration par Une personne étrangère au dispositif de battue ainai que tout acte de chasse
seront interdits dans lss périmètres d'intervention, y compris sur le circuit de « La Loire à Vélc ».
Un dispositif de eignallsation de la battue sera mis en œuvre et complété par l'affichage du
présent arrêté aux différents accès du territoire où la battue administrative sera organisés,
Aricie 5 :
L'utiisation de bateaux à moteur est autorisée durant les battues administratives de destruction.
L'utilisation des quads pour récupérer les sangfers tués, en dehors des voies légalement ouvertes
à la circulation motorisée qui traversent et/ou longent le périmètre de ls Réserve Naturelle du Val de Loire est autorisée durant les opérations adminietratives.
Article 7 :
Les personnes désignées par les Fautenants de louveterie afin de les assister pourront intervenir eur l'ensemble du périmètre. Elles seront placées sous l'autorité du louvetier territorialement
compétent.
Un procès-verbal indiquant le nom et la résidence des personnes ayant participé aux battues ainel
que la nature, le nombre et la destination des animaux détruite sera dressé par les lieutenants de
louveterie à l'issue de celles-ci et transmis dans les trois jours aux directeurs départementaux des territoires de la Nièvre et du Cher.
Une évaluation technique et scientifique de l'impact des battues administratives sur la faune au
sain de la réserve naturelle, en particulier sur les oiseaux, sera conduite par le gestionnaire de la
réserve naturelle, en associant le conseil scientifique de la réserve naturelle pour la définition des
modalités de l'étude.
Article 10 :
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-21-004 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 42 Les Secrétaires Généraux des préfectures du Cher st de la Nièvre, le Sous-Préfet de Cosne- Cours-eur-Loire, les Directeurs départementaux dss territoires du Cher et de la Nièvre, les
lleutenants de louveterie territorialoment compétents, le Conservateur de la réserve naturelle du
Val de Loire, les Colonels commandant les groupements de gendarmerie du Cher et de La Nièvre,
les Chefs des services départementaux de l'offics national de la chasse et de la faune sauvage du Cher et de la Nièvre et les Chefs des services départementaux de l'agence française pour la biodiversité du Cher et de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueï des actes administratifs de la préfecture du Cher et au recuell des actes administratifs de Ia préfecture de la Nièvre, et dont une cople sera adressée aux maires des communes conceméss et aux précidsnts des fédérations départementales des chasseurs du Cher et de Ia Nièvre.
Bourges, le © À À 1 1 & Nevers,» 9 | Nov 2018
La Préféte du Cher, La Préfète de la Nièvre,
| |
— Maxf ÉUENO} !
44
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58-2018-11-20-003
Arrêté portant application du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-20-003 - Arrêté portant application du régime forestier 44 Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
n°
ARRÊTÉ
portant application du régime forestier
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de la Chapelle-Saint-André en date du 29 juin
2018, ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-05-002 en date du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à
M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-07-006 du 7 novembre 2018 portant subdélégation de signature à
M. Sylvain ROUSSET, directeur adjoint ;
VU l'avis favorable du directeur d’agence de l'office national des forêts à Nevers ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :
Département | Propriétaire |Commune de| Section | N° de Lieudit Surface
situation parcelle
NIEVRE COMMUNE |La Chapelle A 989 |Bouse Brune 0 ha 72 a 00 ca
DE LA St André 990 | Bouse Brune 0 ha 76 a 00 ca
CHAPELLE 992 |Bouse Brune 2 ha 24 a 40 ca
ST ANDRE
ARTICLE2 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le sous-préfet de Clamecy, M. le directeur d’agence
de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Une copie sera
affichée en mairie de la Chapelle-Saint-André.
2 0 NOV, 2018 Fait à Nevers, le
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX ®Æ 03.86.71.71.71
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-20-003 - Arrêté portant application du régime forestier 45 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-11-20-004
Arrêté portant application du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-20-004 - Arrêté portant application du régime forestier 46 ù Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
n°
ARRÊTÉ
portant application du régime forestier
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et KR. 214-2, KR. 214-6 à R. 214-8 du code forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Oisy en date du 6 avril 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-05-002 en date du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à
M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-07-006 du 7 novembre 2018 portant subdélégation de signature à
M. Sylvain ROUSSET, directeur adjoint ;
VU l’avis favorable du directeur d’agence de l'office national des forêts à Nevers ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :
Département | Propriétaire | Commune de| Section | N° de Lieudit Surface
situation parcelle
NIEVRE COMMUNE l|Oisy ZD 124 |Sur Feugeas 0 ha 97 a 95 ca
D’OISY 128 |Sur Feugeas 0 ha 08 a 36 ca
200 | Sur Feugeas 3ha7la7lca
ARTICLE2 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le sous-préfet de Clamecy, M. le directeur d’agence
de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Une copie sera
affichée en mairie d'Oisy.
2 GO NOV. 2018 Fait à Nevers, le
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX %Æ 03.86.71.71.71
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-20-004 - Arrêté portant application du régime forestier 47 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-11-20-005
Arrêté portant application du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-20-005 - Arrêté portant application du régime forestier 48 EE: = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
n°
ARRÊTÉ
portant application du régime forestier
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 à KR. 214-8 du code forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Surgy en date du 10 avril 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-05-002 en date du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à
M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-07-006 du 7 novembre 2018 portant subdélégation de signature à
M. Sylvain ROUSSET, directeur adjoint ;
VU l'avis favorable du directeur d’agence de l'office national des forêts à Nevers ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :
Département | Propriétaire | Commune | Section | N° de Lieudit Surface
de situation parcelle
NIEVRE COMMUNE | Surgy C 28 |Champ Saffie 6 ha 03 a 30 ca
DE SURGY 30 | Champ Saffie 0 ha 16a 70 ca
34 {Champ Sañfie 0 ha 25 a 60 ca
43 Vallée des Roches 2 ha 20 a 80 ca
ZA 5 Vallée du Bois de Surgy | 1 ha 06 a 40 ca
20 | Vallée Magran 0 ha 87 a 00 ca
ZH 8 Buisson Savoie 0 ha 85 a 40 ca
2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Æ 03.86.71.71.71 172
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-20-005 - Arrêté portant application du régime forestier 49 ARTICLE2 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. Le sous-préfet de Clamecy, M. le directeur d’agence
de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Une copie sera
affichée en mairie de Surgy.
Fait à Nevers, le 2 0 NOV. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
2/2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-20-005 - Arrêté portant application du régime forestier 50 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-11-20-006
Arrêté portant application du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-20-006 - Arrêté portant application du régime forestier 51 BE: = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et Biodiversité
n°
ARRÊTÉ
portant application du régime forestier
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Neuffontaines en date du 11 avril 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-05-002 en date du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à
M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-07-006 du 7 novembre 2018 portant subdélégation de signature à
M. Sylvain ROUSSET, directeur adjoint ;
VU l’avis favorable du directeur d’agence de l'office national des forêts à Nevers ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :
Département Propriétaire Commune de | Section | N° de Lieudit Surface
situation parcelle
NIEVRE COMMUNE DE Neuffontaines A 95 | Chaumes de Montry | 6 ha 89 a 03 ca
NEUFFONTAINES 96 | Chaumes de Montry | 9 ha 16 a 10 ca
HABITANTS DE 883p |Bois de Montry 14 ha 40 a 33 ca
LA SECTION DE ZH 61 Molanciou 13 ha 07 a 90 ca
NEUFFONTAINES
ARTICLE2 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le sous-préfet de Clamecy, M. le directeur d’agence
de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Une copie sera
affichée en mairie de Neuffontaines.
Fait à Nevers, le 2 Q NOV. 2018
Pour la Préfèté et par délégation,
Le directéur départemental,
æ 03.86.7N71.71 2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-20-006 - Arrêté portant application du régime forestier 52 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-11-20-007
Arrêté portant application du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-20-007 - Arrêté portant application du régime forestier 53 Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
n°
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
ARRÊTÉ
portant application du régime forestier
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, KR. 214-6 à K. 214-8 du code forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fauverney en date du 26 juin 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-05-002 en date du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à
M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-07-006 du 7 novembre 2018 portant subdélégation de signature à
M. Sylvain ROUSSET, directeur adjoint ;
VU l'avis favorable du directeur d’agence de l'office national des forêts à Nevers ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARTICLE1 :
ARRÊTE
Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :
Département | Propriétaire | Commune de | Section | N° de Lieudit Surface
situation parcelle
NIEVRE COMMUNE Ste Colombe D 568 | Bois de la Mothe 2 ha 40 a 45 ca
DE des Bois
FAUVERNEY | Donzy AM 80 | Fontaine d’Antan 0 ha 10 a 36 ca
82 Fontaine d’Antan 0 ha 24 a 40 ca
85 Fontaine d’Antan 0 ha08 a61 ca
87 Fontaine d’Antan 0 ha 13 a 77 ca
89 Fontaine d’Antan 0 ha 00 a 06 ca
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Æ 03.86.71.71.71 1/2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-20-007 - Arrêté portant application du régime forestier 54 ARTICLE2 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le sous-préfet de Clamecy, M. le directeur d’agence
de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Une copie sera
affichée en mairie de Fauverney.
Fait à Nevers, le 2 D NOY. 2018 Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Nicglës HARDOUIN
2/2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-20-007 - Arrêté portant application du régime forestier 55 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-11-19-001
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à
toute heure
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-19-001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure 56 oh = À Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
ARRETE
Portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article R 436-14,
VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre
n° 58-2016-12-05-001 du 5 décembre 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-07-006 du 7 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel
FILLIT, chef du service eau, forêt et biodiversité,
VU la demande présentée par la SCEA du Crot de Savigny en date du 5 novembre 2018,
VU l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB - Service départemental de la Nièvre), en date du 16
novembre 2018,
VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, en date du 16 novembre 2018,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° : La SCEA du Crot de Savigny est autorisée à faire pratiquer la pêche de la carpe, à toute heure, du 1° janvier au 31 décembre 2019 sur les étangs du Crot de Savigny (référencés ZB n° 10, ZC n° 2 et ZC n° 10), commune de SERMOISE SUR LOIRE.
Article 2 : Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.
Article 3 : Seule la pêche à partir de la rive est autorisée.
Article 4 : Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.
Article 5 : Dans le cadre d'organisation de concours, le bénéficiaire sera tenu d'informer, quinze jours à l'avance, la
Direction départementale des territoires et l'AFB, service départemental de la Nièvre, de la date de ces concours.
Article 6 : Les étangs du Crot de Savigny sont classés « eaux libres ». Le gestionnaire des étangs est tenu
d'informer chaque pêcheur de l'obligation de respecter la réglementation générale de la pêche et notamment d'être
muni d'une carte de pêche d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique intégrant la
CPMA et valide pour la période considérée (existence de cartes et CPMA journalières, hebdomadaires et annuelles).
Article 7 :
M. le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Maire de SERMOISE SUR LOIRE,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Nièvre,
M. le Chef de service de l'Agence Française pour la Biodiversité,
La SCEA du Crot de Savigny,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Î . 2016 NEVERS, le $ Nov
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
I
Muriel FILLIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-19-001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure 57 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-11-21-005
Arrêté portant fixation de mesures de limitation de
certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-21-005 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 58 EE Liberté © Ézallf » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau forêt biodiversité
Affaire suivie par : Anne-Marie PIETRZYR
Tel : 03 86 71 52 20
Mäl. : dt-sefb@nievre.gouvfr
ARRÊTÉ
portant fixation de mesures de limitation de certains usages
de l’eau dans le département de la Nièvre
La Préfète de Ia Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 À L213-3, L.214-7, L.214-I18,
L.,215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9,
VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l’article L.2215-1
relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police,
VU le code de le santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les départements,
VU les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur,
VU l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de 1a région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet
coordonnateur du bassin Seine Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le
réseau hydrographique du bassin Seine Normandie en période de sécheresse, définissant des seuils sur
certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau
et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement,
VU le canevas des mesures coordonnées susceptibles d’être prescrites sur les bassins de la Loire et de
l'Allier arrêté en Comité de Gestion des Réservoirs de Naussac et Villerest et des Étinges Sévères,
VU l'arrêté préfectoral cadre n°58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 en vue de la préservation quantitative
de Ia ressource en eau dans le département de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-17-008 du 17 mai 2018 fixant les prescriptions applicables aux
autorisations groupées de prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne 2018,
VU l'avis du comité des usagers consulté par messagerie électronique en dete du 15 novembre 2018,
CONSIDERANT l’évolution de la situation hydrologique actuelle et notamment 1 faiblesse des débits de
certains couts d’eau et la rupture de la continuité de l’alimentation en eau potable sur certains secteurs,
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau et la préservation des milieux
aquatiques;
CONSIDERANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
constitue une priorité,
1/71
40. rue de la Préfecture — 58026 NRVERA CRODKX Æ 03.R6.6N.70.80 — bin om nievre sou fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-21-005 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 59 CONSIDERANT la nécessité de mettre œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, et
compréhensibles par tous et contrôlables, et qu'à ce titre, ces dernières s'appliquent sur les zones de gestion
associées aux prélèvements, selon les règles de gestion pré-définies,
CONSIDERANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux TESSOUrCéS CONCETnÉEs et portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité générale,
CONSIDERANT que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l’eau
peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de le santé, de 12
salubrité publique, e l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de ia Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de l'eau liées à l’état de sécheresse dans le
département de la Nièvre, en déclinaison de l’arrêté préfectoral cadre n°58-2016-07-07-003 du 7 juillet
2016, définissant les seuils d’alerte, d'alerte renforcée et de crise ainsi que les mesures attenantes de
limitation des usages et de préservation de la ressource en eau.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction de la
situation météorologique et du suivi hydrologique réalisé sur les stations de référence dans le cadre de
l'application de l’arrêté cadre sus-visé.
ARTICLE 2 : Constat de franchissement des seuils
IL est constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils définis
dans le cadre de l’application de l’arrêté cadre sus-visé, traduisant la situation en matière de sécheresse.
Zone de Gestion Station de référence Franchissement de seuil
L’Acolin à Saint-Germain- | ACOLIN - COLATRE Chasseney Alerte
ARON __ _ L'Aron à Verneuil. | Pas de restriction
MAZOU-NOHAIN | Le Nohain ÉSatE-Martin-sue | Pas derestriction Die
SAUZAY ét Alerte renforoée Crgueilleux
! __ ALENE-CRESSONNE | ZL’AlèneëCery-la-Tour | Alerte renforcée BEUVRON Le Beuvron à Ouasne | __ Alerte CHALAUX - CURE La Cure à Crottefou Pas de restriction | DRAGNE La Draare à Vandenesse | Alerte L IXEURE - CANNE L'Ixeure à La Fermeté Alerte : | NIÈVRE La Nièvre à Poiseux Alerte : VRILLE La Vrille à Arquian | Alerte YONNE amont L'Yonne à Coran Alerte renforcée
YONNE aval L’Yonne à Dorn&; | Vigilance LOIRE amont La Loire à Nevers ë Pas de restriction | LOIRE aval La Loire à Gien Pas de restriction
ALLIER | L'Allier à Cuffÿ:_ _ Pas derestriction
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-21-005 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 60 La carte des bassins ainsi que Ia liste des communes concernées par les différents seuils de restriction sont
annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).
ARTICLE 3 : Vigilance
Un niveau de vigilance est activé dès que la tendance hydrologique montre un risque de pénurie à court
terme : des gestes simpies pour économiser l’eau doivent être privilégiés au quotidien.
sages en ALERTE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes classées en
« alerte » en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL D'ALERTE
L'utilisation de l’eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules est |
interdite, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires,
alimentaires, ou transportant du bétail) ou technique (bétonnière) et pour les organismes
liés à la sécurité.
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit sauf pour les professionnels du ravalement de façade et sauf motif de salubrité publique.
‘Le remplissage des piscines existantes à usage familial, y compris non enterrées, est Usage interdit, sauf pour les piscines et bassins en cours de chantier dont la livraison ne peut êtro domestique | réalisée qu'après remplissage.
Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées. j
: L'arrosage des pelouses, des potagers, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou!
: privés, des espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit de 10 heures à
‘18 heures.
| Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades ot des golfs, et envoyé à la direction départementale des territoires.
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique, et à
| l'exception des cultures maraîchères et horticoles et des pépinières, pour lesquelles les mesures de vigilance sont rappelées :
- Dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des tours d'eau peuvent être mis :
| en place avec une limitation des prélèvements de 1 jour par semaine.
|- En tout état de cause, si les tours d'eau ne sont pas mis en place, les prélèvements pour
Irrigation | l'irrigation sont interdits de 12 heures à 16 heures,
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la
; direction départementale des territoires.
| Le réglage des rampes et des asperveurs doit impérativement éviter tout arrosage de
surfaces non agricoles. Il convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses
adaptées aux besoins des plantes et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au
strict n .
D L-
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Le registre de prélèvement réglementaire tenu par les installations classées pour la
Usages |protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département doit être rernpli
industriels |hebdomadairement et envoyé mensuellement à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD DREAL) ou à la | direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP), à Nevers. |
3/12
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-21-005 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 61 Navigation | jou nivernais sous le coup d'un seuil d'alerte, ou toute autre mesure équivelente,
———-
‘Les services gestionnaires des canaux veillent à assurer une exploitation optimisée de l’alimentation des canaux, avec une réduction de 10% des prélèvements issus des cours
notammentpar rproupenent des bateaux pour le franchissement des écluses,
Plans d'eau | nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur aval, Le remplissage ne peut se
| Seule la vidange des plans d'eau entreteous régulièrement, c’est-à-dire vidangés avec une fréquence inférieure à 4 ans, est autorisée sous condition de prendre toutes les précautions |
faire qu'après levée des restrictions d’usage de l’eau.
Les restrictions énoncées ci-dessous; s'eppliquent aux usagers concernés dans les communes classées en « alerte renforcée » en annexe 2 du présent arrêté,
SEUIL D'ALERTE RENFORCEE
| Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des | eaux ou d’un système de lavage haute pression est interdit, sauf pour les véhicules ayant une |
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires ou transportant du bétail) ou :
technique (bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité,
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit, sauf pour les professionnels du
| ravalement de façade, et sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial sont interdits, sauf
pour. les piscites en cours do chantier dont le livraison ne pont être réalisée qu'après remplissage La vidange et le remplissage des piscines publiques sont soumis à autorisation de l’ARS
| L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, sus espaces : ! sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit, à l’exception des greens et départs autorisés de 20 heures à 8 heures. Pour ces derniers, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement et envoyé à la direction départementale des territoires.
L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.
Les fontaines publiques d’ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
Le lavage et l’humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf impératif
i sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques. |
Les essais sur les bornes d'incendie doivent être reportés, dans la mesure du pole] QE EE TE TE
Irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnecté du réseau hydrographique :
- Pour les cultures maraîchères et horticoles, et les pépinières, les prélèvements sont interdits de
10 heures à 17 heures.
‘- Pour les grandes cultures : dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des tours d'eau peuvent être mis en place avec une limitation des prélèvements de 5 jours sur 14 jours pour les eaux de surface (y compris ceux en nappe alluviale des cours d’eau), et de 4 jours sur 14 jours pour les prélèvements en nappe souterraine (hors nappe alluviale des cours d’eau). En tout état de cause, si ces tours d'eau ne sont pas mis en place, les prélèvements pour l'irrigation sont interdits ! de 10 heures à 19 heures pour ceux en eaux de surface (y compris pour les prélèvements en nappe alluviale des cours d’eau) et de 10 heures à 17 heures pour ceux en nappe souterraine (hors nappe alluviale des cours d’eau).
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la
direction départementale des territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage de surfaces non
: agricoles. Il convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses adaptées aux besoins des
| Plantes et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire.
4/12
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-21-005 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 62 CR
Usages
industriels
| protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP) , à Nevers (cette
| sécheresse prévues dans leurs arrêtés hréfectoraux.
ÎLes activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation : d'eau. ÿ
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département
doivent transmettre à l'unité départementale de ia direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (UD DREAL) ou à la direction départementale de la cohésion sociale
‘et de la protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP), à Nevers, le programme des mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour limiter leur consommation d'eau et
réduire leurs rejets (cette transmission peut être assurée par messagerie informatique).
Le registre de prélèvement réglementaire tenu per ces ICPE doit être rempli et envoyé |
hebdomadairement à l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la
transmission peut être assurée par messagerie informatique)
Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions d'adaptation de leurs prélèvements à la!
plans d’eau
| Les services gestionnaires des canaux veillent à assurer une exploitation optimisée de l’alimentation des canaux, avec une réduction de 25% des prélèvements issus des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil d'alerte renforcée, ou toute autre mesure équivalente, notamment par regroupement des bateaux pour le franchissement des écluses. .. |
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau est interdit,
sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l’incendie et pour les piscicultures, sous réserve de
préservation du débit minimum biologique.
Seule la vidange des plans d’eau entretenus régulièrement, c’est-à-dire vidangés avec une fréquence
inférieure à 4 ans, et équipés d’un moine ou d’un bassin de décantation, est autorisée. Toutes les
précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur aval doivent être prises. Dans
ces conditions le pêche au filet est recommandée. Le remplissage ne peut se faire qu'après levée des
restrictions d’usag de l’eau. | :
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes classées en
«crise» en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL DE CRISE
Usages
domestiques
Irrigation
Lo ur à
Le lavage des véhicules est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire |
(véhicules sanitaires ou alimentaires ou transportant du bétail) ou technique {bétonnière) et pour les
| organismes liés à la sécurité
; * Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit.
| - Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial est interdit.
- La vidange et le remplissage des piscines accueillant du public est interdit. Le renouvellement d'eau
est soumis à autorisation de l’ARS,
:- L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics on privés, des espaces sportifs
; de toute nature, stades et golfs, est interdit,
- l’arrosage des potagers est interdit, sauf de 6 heures à 8 heures.
- Les fontaines publiques d’ornement en cireuit ouvert doivent être fermées.
- Le lavage et l’humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf impératif sanitaire,
= Lesessais sur les bornes d'incendie doivent être repartés. |
: À l'exclusion des prélèvements en retenues déconnectées du réseau hydrographique, tous les autres prélèvements pour l’irrigation sont interdits.
Des dérogations pourront être accordées par le Préfet pour les cultures maraîchères et horticoles et les
pépinières, au cas par ces, et sous réserve de la disponibilité en eau. En aucun cas, ces dérogations ne
}pourront permettre de prélever en dehors de la playe horaire allant de 6h00 à 10h00,
5/11
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-21-005 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 63 industriels
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être rempli et envoyé
hebdomadairement.
| Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département | doivent transmettre à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de: | l'aménagement et du logement (UD DREAL), ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP) à Nevers, le programme des mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour limiter leur consommation d'eau et réduire leurs rejets (cette transmission peut être assurée par messagerie informatique)
: Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions prévues dans leurs arrêtés préfectoraux, en
vue d'adapter leurs prélèvements à la sécheresse.
Une surveillance accrue de tous les rejets doit être mise en place. Les opérations pouvant impacter le
milieu naturel doivent être reportées sauf préjudice pour la sécurité ou la salubrité publique.
; fl
t Navigation
Plans d’eau
| Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau est interdit,
Les prélèvements à partir dee cours d'eux nivernais sous le coup d'un seuil de crise sont interdits, sauf ceux strictement nécessaires à la pérennité des ouvrages.
sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l’incendie,
La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite.
Le mm
Autres
Une surveillance accrue des rejets de station d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un : débit plus élevé.
- Toute manœuvre d'ouvrage hydraulique ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit, ainsi que
toute modification de niveau dans les biefs ou travaux sur biefs nécessitant des assecs, sont soumis à
l'accord préalable du service chargé de La police de l’eau
Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accéssible à tout moment. [1 sera publié sur le portail Internet des services de l'Etat dans la Nièvre et au recueil des actes
ARTICLE 9 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d'amende de 5% classe (pouvant
aller jusqu’à 1 500 euros d'amende ou jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive).
S’il g’agit d’une personne morale de droit public ou de droït privé (notamment société, entreprise,
collectivité territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soïît 7 500 euros et 15 000
euros en cas de récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires ds l’article 131-42
du même code.
6/11
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-21-005 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 64 ARTICLE 10 : Abrogation et durée de validité
L'arrêté préfectoral n° 58-2018-10-11-002 du 11 octobre 2018 fixant des mesures de limitation de certains
usages de l'eau dans le département est abrogé.
Les mesures de restrictions de l'usage de l’eau du présent arrêté sont prescrites jusqu’à nouvel ordre, et au
plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE LI! : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, les Sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire, de Clamecy
et de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de La protection des populations, le Directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de
santé, le Directeur régional de l'environnement, de l’aménsgement et du logement, le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental de la sécurité publique, le
Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l’agence
française de biodiversité, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
a
Cr.
2
Fait à Nevers, le
La Préfète,
6 ei par dél:\M:
Le Sébrétaire C'énére
Stéphane costa bu
7/11
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-21-005 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 65 ANNEXE 1 : carte des zones de restriction
EE = | Niveaux de restriction des usages de l'eau eee dans le Département de la Nièvre PRÉFET DE LA NIËVRE Situation au 12 novembre 2018
Sourse des données emisdquez : DOT 55 /SEFE / Gousos des dornies géoaphiques : AdninE1press © B IGN
Pas de vigiiance Vigiance Ale 7 Alerts renforcés ER cr
7 Réalleé parie Discton Dépariementaie des Beniolies de ls Niro | BAT- Bureau Système d'iformellos Giogeaphique = >
8/11
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-21-005 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 66 ANNEXE 2 : niveau de restriction par commune
ACHUN
ALLIGNY-COSNE
ALLIGNY-EN-MORVAN
ALLUY
AMAZY
ANLEZY
ANNAY
ANTHIEN
ARBOURSE
ARLEUF
ARMES
ARQUIAN
ARTHEL
ARZEMBOUY
ASNAN
ASNOIS
AUNAY-EN-BAZOIS
AUTHIOU
AVREE
AVRIL-SUR-LOIRE
AZY-LE-VIF
BAZOCHES
BAZOLLES
BEARD
BEAULIEU
BEAUMONT-LA-FERRIERE
BEAUMONT-SARDOLLES
BEUVRON
BICHES
BILLY-CHEVANNES
BILLY-SUR-OISY
BITRY
BLISMES
BONA
BOUHY
BRASSY
BREUGNON
BRÈVES
BRINAY
BRINON-SUR-BEUVRON
BULCY
BUSSY-LA-PESLE
CERCY-LA-TOUR
CERVON
CESSYLES-BOIS
CHALAUX
CHALLEMENT
CHALLUY
CHAMPALLEMENT
CHAMPLEMY
CHAMPLIN
CHAMPVERT
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
Mgilance
alerte
pas de restriction
dgllance
derte
alerte renforcée
Vgllance
alerte
alerte
alerte
alerte
Mgilance
alerte
alerte
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pas de restriction
alerte
pas de restriction
aerte
pas de restriction
alerte
alerte
alerte
alerte
pas de restriction
alerte
alerte renforcée
alerte
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alerte
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
Mgllance
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte
pas de restriction
Vigilance
pas de restriction
pas de restriction
Mgllance
pas de restriction
derte
alerte
alerte
pas de restriction
CHAMPVOUX
CHANTENAY-SAINT-MBERT
CHARRIN
CHASNAY
CHATEAU-CHINON (CAMPAGNE)
CHATEAU-CHINON (VILLE)
CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS
CHATILLON-EN-BAZOIS
CHATIN
CHAULGNES
CHAUMARD
CHAUMOT
CHAZEULL
CHEVANNES-CHANGY
CHEVENON
CHEVROCHES
CHIDDES
CHITRYAES-MINES
CHOUGNY
CIEZ
CIZELY
CLAMECY
COLMERY
CORANCY
CORBIGNY
CORVOL-D'EMBERNARD
CORVOL-L'ORGUEILLEUX
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
COSSAYE
COULANGES-LES-NEVERS
COULOUTRE
COURCELLES
CRUXLA-VILLE
CUNCY-LES-VARZY
DAMPIERRE-SOUS-BOUHY
DECLZE
DEVAY
DIENNES-AUBIGNY
DIROL
DOMMARTIN
DOMPIERRE-SUR-NIEVRE
DONZY
DORNECY
DORNES
DRUY-PARIGNY
DUN-LES-PLACES
DUN-SUR-GRANDRY
EMPURY
ENTRAINS-SUR-NOHAIN
EPIRY
FACHIN
FERTREVE
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte renforcée
Vigilance
alerte
alerte
pas de restriction
Ugllance
alerte renforcée
Mgllence
alerte
pas de restriction
alerte
Mgilance
pas de restriction
alerte renforcée
dgliance
alerte
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
alerte
alerte
pas de restriction
pas de restriction
alerte
vigilance
alerte
alerte
pas de restriction
Vigilance
alerte
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
Vgllance
alerte renforcée
alerte
9/11
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-21-005 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 67 FLETY
FLEURY-SUR-LORE
FLEZ-CUZY
FOURCHAMBAULT
FOURS
FRASNAY-REUGNY
GACOGNE
GARCHIZY
GARCHY
GERMENAY
GERMIGNY-SUR-LOIRE
GIEN-SUR-CURE
GIMOUILLE
GIRY
GLUX-EN-GLENNE
GOULOUX
GRENOIS
GUERIGNY
GUIPY
HERY
IMPHY
ISENAY
JAILLY
LA CELLE-SUR-LOIRE
LA CELLE-SURNIEVRE
LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE
LA CHARITE-SURLOIRE
LA COLLANCELLE
LA FERMETE
LA MACHINE
LA MAISON-DIEU
LA MARCHE
LA NOCLE-MAULAIX
LAMENAY-SUR-LOIRE
LANGERON
LANTY
LAROCHEMILLAY
LAVAULT-DE-FRETOY
LIMANTON
LIMON
LIVRY
LORMES
LUCENAY-LES-AIX
LURCY-LE-BOURG
LUTHENAY-UXELOUP
LUZY
LYS
MAGNY-COURS
MAGNY-LORMES
MARCY
MARICNYLEGLISE
MARIGNY-SUR-YONNE
alerte rerforcée
pas de restriction
vigilance
pas de restriction
alerte renforcée
aerte
vgilance
pas de restriction
pas de restriction
Vigilance
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
alerte renforcée
pas de resiriction
alerte
alerte
alerte
Mgilance
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
wgilance
alerte
pas de restriction
vgllance
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
alerte renforcés
alerte renforcée
pas de restriction
alerte
pas de restriction
ugilance
alerte
alerte
pas de restriction
alerte renforcée
dgilance
alerte
Vgilance
alerte
pas de restriction
wgilance
MARS-SUR-ALLIER
MARZY
MAUX
MENESTREAU
MENOU
MESVES-SUR-LOIRE
METZLE-COMTE
MHERE
MILLAY
MOISS Y-MOULINOT
MONCEAUXLE-COMTE
MONT-ET-MARRE
MONTAMBERT
MONTAPAS
MONTARON
MONTENOISON
MONTIGNY-AUX-AMOGNES
MONTIGNY-EN-MORVAN
MONTIGNY-SUR-CANNE
MONTREURLON
MONTSAUCHE-LES-SETTONS
MORACHES
MOULINS-ENGILBERT
MOURON-SUR-YONNE
MOUSSY
MOUXEN-MORVAN
MURLIN
MYENNES
NANNAY
NARCY
NEUFFONTAINES
NEUILLY
NEUVILLE-ES-DECLE
NEUVY-SURLOIRE
NEVERS
NOLAY
NUARS
OISY
ONLAY
OUAGNE
OUDAN
OUGNY
OULON
OUROUX-EN-MORVAN
PARIGNY-LA-ROSE
PARIGNY-LES-VAUX
PAZY
PERROY
PLANCHEZ
POIL
POISEUX
POUGNY
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
ugilance
vgllance
alerte renforcée
ygliance
ugilance
alerte
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
alerte
alerte
alerte renforcée
alerte
Mgilance
pas de restriction
alerte
alerte
vgilance
alerte
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pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
alerte
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pas de restriction
pas de restriction
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alerte
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alerte renforcée
alerte
alerte
pas de restriction
alerte
alerte
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pas de restriction
alerte renforcée
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
10/11
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-21-005 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 68 POUGUES-LES-EAUX
POUILLY-SUR-LOIRE
POUQUES-LORMES
POUSSEAUX
PREMERY
PREPORCHE
RAVEAU
REMILLY
Rx
ROUY
RUAGES
SAINCAIZE-MEAUCE
SAINT-AGNAN
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
SAINTANDELAIN
SAINT-ANDRE-EN-MORVAN
SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES
SAINT-AUBINLES-FORGES
SAINT-BENIN-D'AZY
SAINTBENIN-LES-BOIS
SAINFBONNOT
SAINFBRISSON
SAINT-DIDIER
SAINTELO!
SAINT-FIRMIN
SAINT-FRANCHY
SAINT-GERMAIN-CHASSENAY
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN
SAINT-HILAIRE-FONTAINE
SAINT-HONORE-LES-BAINS
SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES
SAINT-LAURENT-L'ABBAYE
SANTLEGER-DE-FOUGERET
SAINFLEGER-DES-VIGNES
SAINTLOUP
SAINT-MALO-EN-DONZAIOIS
SAINTFMARTIN-D'HEUILLE
SAINT-MARTIN-DU-PUY
SANT-MARTIN-SUR-NOHAIN
SAINFMAURICE
SAINT-OUEN-SUR-LOIRE
SAINFPARLE-EN-VIRY
SAINT-PARLE-LE-CHATEL
SAINTPERE
SAINTPEREUSE
SAINTPIERRE-DU-MONT
SAINTPIERRE-LE-MOUTIER
SAINFQUENTIN-SUR-NOHAIN
SAINFREVERIEN
SAINFSAULGE
pas de restriction
pas de restriction
vgliance
Mgilance
alerte
alerte
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
alerte
Mgilance
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
Vgliance
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älerte
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pas de restriction
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pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte
alerte
pas de restriction
alerts
gerte
alerte
pas de restriction
alerte
alerte
SAINFSEINE
SAINT-SULPICE
SAINT-VERAIN
SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS
SAINTE-MARIE
SALZY
SARDYAES-EPIRY
SAUVIGNY4ES-BOIS
SAVIGNY-POILL-FOL
SAX-BOURDON
SEMELAY
SERMAGES
SERMOISE-SUR-LOIRE
SICHAMPS
SOUGY-SUR-LORE
SUILLY-LA-TOUR
SURGY
TACONNAY
TALON
TAMNAY-EN-BAZOIS
TANNAY
TAZILLY
TEIGNY
TERNANT
THAIX
THIANGES
TINTURY
TOURY-LURCY
TOURY-SUR-JOUR
TRACY-SUR:-LOIRE
TRESNAY
TROIS-VEVRES
TRONSANGES
TRUCYL'ORGUEILLEUX
URZY
VANDENESSE
VARENNES-LES-NARCY
VARENNES-VAUZELLES
VARZY
VAUCLAIX
VAUX D'AMOGNES
VERNEUL
VIELMANAY
VIGNOL
VILLAPOURCON
VILLE-LANGY
VILLIERS-LE-SEC
VILLIERS-SUR-YONNE
VITRYLACHE
alerte renforcée
alerte
alerte
pas de restriction
alerte
vigilance
wgilance
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
alerts renlorcés
alerte
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
Mgllance
alerte
alerte
alerte
ugilance
alerte renforcée
Mgilance
alerte renforcée
pas de restriction
alerte
alerte
alerte
aierte
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
wgilance
alerte
pas de restriction
pas de restriction
vglance
alerte
alerte
alerte
Vgilance
alerte
11/11
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-21-005 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 69 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-21-005 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 70 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-09-21-001
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
création d'un forage agricole à des fins d'irrigation
commune de Anthien - dossier n° 58-2018-00154
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-21-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un forage agricole à des fins d'irrigation commune de Anthien - dossier n° 58-2018-00154 71 EX = 2 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CRÉATION D'UN FORAGE AGRICOLE À DES FINS D'IRRIGATION
COMMUNE DE ANTHIEN
DOSSIER N° 58-2018-00154
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE
PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel
FILLIT, chef du service Eau, Forêt et Biodiversité, Direction départementale des territoires :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 21 Septembre 2018, présenté par la SCEA BENTLEY, enregistré sous le n° 58-2018-00154 et relatif à
Création d'un forage agricole à des fins d'irrigation - commune de ANTHIEN :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCEA BENTLEY
Domaine de Drémont
Dremont
58800 ANTHIEN
concernant :
Création d'un forage agricole à des fins d'irrigation
dont la réalisation est prévue dans la commune de ANTHIEN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de| Déclaration Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21 Novembre 2018, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration compiet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-21-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un forage agricole à des fins d'irrigation commune de Anthien - dossier n° 58-2018-00154 72 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales,
ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, i! peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
+
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de ANTHIEN où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
2 1 SEP. 2018 NEVERS, le
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le chef du service
Le Chef de Service,
Eau - Forêt,- Biodiversité
À
MureT FILLIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-21-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un forage agricole à des fins d'irrigation commune de Anthien - dossier n° 58-2018-00154 73 EE = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale des { 3 NOY. 2018
territoires de la Nièvre Nevers, le
Service eau forêt biodiversité
SCEA BENTLEY
Domaine de Dremont
58800 ANTHIEN
ossier suivi par :
Anne-Marie PIETRZYK
Mèl : ddt-sefb@nievre.gouv.fr
Tél. : 03 86 71 58 92
Réf. 58-2018-00154
611
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement concernant l'opération :
création d’un forage agricole sur la commune d'ANTHIEN
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 11/09/2018 , j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération
à compter de la réception de ce courrier.
Copies du récépissé et de ce courrier sera également adressée à la mairie de la (ou les)
commune(s) :
°_ ANTHIEN
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre durant une période d'au moins six mois.
Je vous rappelle cependant que vous avez l'obligation d'informer le service chargé de la police de
l'eau à la DDT en cas de modification du débit de pompage, de changement de bénéficiaire, d'usage d'eau
ou de changement de régime d'autorisation et de tenir à jour un carnet de pompage indiquant le débit
prélevé lors de chacune de vos interventions.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers
dans un délai d'un an conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date
de sa publication ou d'affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
D'autre part, à réception du récépissé de déclaration et au moins 1 mois avant le début des
travaux, vous devrez fournir au service police de l'eau :
- les dates de début et fin de chantier
- l'entreprise retenue pour tes travaux
direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58920 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-21-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un forage agricole à des fins d'irrigation commune de Anthien - dossier n° 58-2018-00154 74 - les différentes phases de déroulement des travaux
- les références cadastrales de l'emplacement retenu
- les dispositions et techniques prévues
- les modalités pour les essais de pompage (durée, débit, rejets, ...).
De plus, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L
214-3 du code de l'environnement, vous avez l'obligation de communiquer à mes services, dans un
délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, et en deux exemplaires, un rapport de fin de
travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations, difficultés et anomalies
éventuelles rencontrées,
- impérativement le nombre de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement
réalisés en précisant pour chacun d'eux, s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau souterraine, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les
références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés,
- pour chaque forage, puits, sondage ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou
des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les
caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages,
accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume
des cimentations, profondeurs atteintes.),
- les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et de compte-rendu des travaux de comblements, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui sont abandonnés,
- le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages
sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l'article 9.
Vous trouverez ci-joint l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient donc de respecter
compte-tenu des rubriques concernées par votre opération.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Chef de Servi
rvice, Eau
- “pret Biodiversité
Muriel FILLIT
direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30068 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-21-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un forage agricole à des fins d'irrigation commune de Anthien - dossier n° 58-2018-00154 75 Préfecture de la Nièvre
58-2018-11-19-007
AR autorisation de survol en travail aérien de Pixair
Survey
accordant une dérogation aux hauteurs de survol à la Pixair Survey
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-19-007 - AR autorisation de survol en travail aérien de Pixair Survey 76 EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
2018 : CH-CH-: 145
ARRÉTÉ
Accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes ou d'animaux.
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu les arrêtés du 10 octobre 1957 relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux et du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005f) 1) de l'annexe au règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment les
articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA. 5005 relatif aux règles de vol à vue
et enfin par le paragraphe FRA. 3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre
du règlement (UE) n°923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Colette
LANSON, en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu l'accusé réception de déclaration d'exploitation délivré par la direction générale de l'aviation
civile en date du 09 mars 2018 :
Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 06 novembre 2018 par la
société PIXAIR SURVEY, dont le siège social se situe à l'aéroport Rouen Vallée de Seine, rue
Maryse Bastie 76520 Boos ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du 12
novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 13 novembre 2018 ;
Sur proposition de la Sous-préfète de Château-Chinon,
1 rue du Marché — 58120 CHATEAU-CHINON
Site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-19-007 - AR autorisation de survol en travail aérien de Pixair Survey 77 ARRÊTE
Article 1°": La société PIXAIR SURVEY est autorisée à effectuer des opérations de survol en
travail aérien pour le laboratoire national de métrologie et d'essais aux fins de thermographie de
nuit ainsi que de prises de vues aériennes et de surveillance du 25 novembre 2018 au 31 avril
2019.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour l’agglomération de Nevers dans le département de
la Nièvre du 25 novembre 2018 au 31 avril 2019. L'aéronef utilisé sera un avion de type PA31-
350 immatriculé F-HODB équipé d’une trappe photo.
Liste des pilotes :
HOUDAILLE Jean-Jérome licence CPL FRA.FCL.CA00155799,
CHEVRE Pierre licence CPL FRA.FCL.CA00261029
Autres membres d'équipage :
BOUSSOIR Jonathan opérateur
PIERRARD Sylvain opérateur
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du
pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Un manuel d'activités particulières (M.A.P) doit avoir été déposé au service compétent
de l'aviation civile. Il doit mentionner, pour l'activité particulière concernée, la formation et le
maintien de compétence de l'équipage.
Article 4 : En application de l’article R131/1 du code de l'aviation civile, un aéronef ne peut survoler
une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même
en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public.
Article 5 : Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. La
copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).
Article 6 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
du vol effectué est interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24 septembre 1991).
Article 7 : Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement
de personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.
Article 8 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront
adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les
risques pour les tiers en cas d’avarie.
Article 9 : La société PIXAIR SURVEY sera tenue d’aviser préalablement la direction zonale de la
police aux frontières « zone est » du libellé exact de la banderole en cas de publicité aérienne.
Elle est également tenue de signaler chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les
horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée à la brigade de
police aéronautique (tél : 03.87.62.03.43).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF
METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 10 : La société PIXAIR SURVEY devra strictement respecter les conditions techniques et
opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile ainsi que les prescriptions
énumérées par la direction zonale de la police aux frontières « est ».
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-19-007 - AR autorisation de survol en travail aérien de Pixair Survey 78 Article 11 : En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale
pourra être retirée sans préavis.
Article 12: Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la
présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 13: La Sous-préfète de Château-Chinon, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim 67836 Tanneries cedex, le directeur
zonal de la police aux frontières zone « est » 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :
- La société PIXAIR SURVEY, aéroport Rouen Vallée de Seine, rue Maryse Bastie, 76520
Boos.
Fait à Château-Chinon, le 19 novembre 2018
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
La Sous-préfète de Château-Chinon,
(
Colette LANSON
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-19-007 - AR autorisation de survol en travail aérien de Pixair Survey 79 ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
+ de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.S001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-19-007 - AR autorisation de survol en travail aérien de Pixair Survey 80 — Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles
de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédure de navigation aérienne'et notamment les articles SERA.3105 relatifs
aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que
les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la
mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 :
— Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :
«Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que
l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
— Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et
qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
— Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District
Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé,
afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application
(Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
— La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec
le but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
— En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement mon
service du libellé exact de la banderole.
La société est tenue d’aviser mon service préalablement pour chaque vol ou chaque groupe
de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la
mission projetée (brigade de police aéronautique Tél. 03.87.62.03.43)
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce
service, au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du
fonctionnaire de permanence.
Le Commissaire Divisionnaire
\ F
120 rue du Fort Queuleu - BP 55095 - 57073 METZ Cedex 03
#æ03.87.62.03.05 Fax : 03.87.62.03.49,
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-19-007 - AR autorisation de survol en travail aérien de Pixair Survey 81 Préfecture de la Nièvre
58-2018-11-16-002
AR hors délai Bonnerot
autorisation inhumation hors des délais légaux de Mme Jacqueline BONNEROT
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-16-002 - AR hors délai Bonnerot 82 RÉPURLIQUE FHANGQMISE
PREFETE DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2018-CH-CH-145
ARRÊTÉ
Autorisant l'inhumation hors des délais légaux de
Madame Jacqueline BONNEROT
décédée le 11 novembre 2018
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux
opérations d'inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transports de corps :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Colette
LANSON, Sous-préfète de Château-Chinon ;
VU l'extrait d'acte de décès de Madame Jacqueline BONNEROT décédée le 11 novembre 2018 ;
Vu la demande présentée le 16 novembre 2018 par les pompes funèbres GIRARD, 9 avenue
Pasteur 21140 Semur-en-Auxois pour l’organisation des obsèques de l’intéressée sur la commune
d’Alligny en Morvan ;
Considérant qu'il convient d'autoriser l'inhumation du corps de Madame Jacqueline BONNEROT
au-delà des délais légaux ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRETE
Article 1”: L'inhumation du corps de Madame Jacqueline BONNEROT, née le 06 juillet 1922 en
dehors des délais légaux et au plus tard le mardi 20 novembre 2018, est autorisée sur le territoire
de la commune d'Alligny en Morvan (Nièvre).
Article 2 : Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Madame le maire d’Alligny en Morvan,
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux
pompes funèbres GIRARD.
Fait à Château-Chinon, 16 novembre 2018
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-16-002 - AR hors délai Bonnerot 83 Préfecture de la Nièvre
58-2018-11-15-006
AR renouvellement survol ste rectimo air
accordant le renouvellement d'une autorisation de survol en travail aérien à la société Rectimo
Air Rectimo
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-15-006 - AR renouvellement survol ste rectimo air 84 *
La
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
2018 : CH-CH-: 144
ARRÊTÉ
Accordant le renouvellement d'une autorisation de survol en travail aérien
à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu les arrêtés du 10 octobre 1957 relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux et du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005f) 1) de l'annexe au règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le
paragraphe FRA. 3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n°923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Colette
LANSON, en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu l'accusé réception de déclaration d'exploitation délivré par la direction générale de l'aviation
civile en date du 20 avril 2017 ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation de survol présentée le 06 novembre 2018 par la
société RECTIMO AIR TRANSPORTS, dont le siège social se situe à l'aéroport de Chambéry
73420 Viviers du Lac :
Vu l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 07 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du 15
novembre 2018 ;
Vu la liste des communes concernées par le survol en travail aérien ;
Sur proposition de la Sous-préfète de Château-Chinon,
1 rue du Marché — 58120 CHATEAU-CHINON
Site internet : www.nievre.qouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-15-006 - AR renouvellement survol ste rectimo air 85 ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté 2018-001 du 03 janvier 2018 accordant une autorisation de survol à la
société RECTIMO AIR TRANSPORTS est abrogé.
Article 2 : La société RECTIMO AIR TRANSPORTS est autorisée à effectuer des opérations de
prises de vue aériennes/surveillance et observations aériennes pour une durée d'un an à
compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Cette autorisation est accordée dans le département de la Nièvre sur les communes
d'Azy-le-Vif, Bulcy, Champvoux, Chaulgnes, Chevenon, Cosne-Cours-sur-Loire, Cossaye,
Coulanges-les-Nevers, Dornes, Fleury-sur-Loire, Imphy, La Charité-sur-Loire, La Marche.
Lamenay-sur-Loire, Langeron, Luthenay-Uxeloup, Mars-sur-Allier, Mesves-sur-Loire, Neuville-
les-Decize, Parigny-les-Vaux, Pougues-les Eaux, Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain, Saint-Eloi.
Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Parize-en-Viry, Saint Pierre-le-Moutier, Saint-Seine, Sauvigny-les-
Bois, Toury-Lurcy, Tronsanges, Urzy, Varennes-les-Narcy et Varennes-\auzelles.
Article 4: Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Article 5 : En application de l’article R131/1 du code de l'aviation civile, un aéronef ne peut survoler
une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même
en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public.
Article 6 : Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. La
copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).
Article 7 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
du vol effectué est interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24 septembre 1991).
Article 8 : Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement
de personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.
Article 9 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront
adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les
risques pour les tiers en cas d’avarie.
Article 10: La société RECTIMO AIR TRANSPORTS sera tenue d'aviser préalablement la
direction zonale de la police aux frontières « zone est » du libellé exact de la banderole en cas de
publicité aérienne. Elle est également tenue de signaler chaque vol où chaque groupe de vols, en
indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée à la
brigade de police aéronautique (tél : 03.87.62.03.43).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF
METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 11 : La société RECTIMO AIR TRANSPORTS devra strictement respecter les conditions
techniques et opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile ainsi que les
prescriptions énumérées par la direction zonale de la police aux frontières « est ».
Article 12: En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation
préfectorale pourra être retirée sans préavis.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-15-006 - AR renouvellement survol ste rectimo air 86 Article 13 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 14: La Sous-préfète de Château-Chinon, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim 67836 Tanneries cedex, le directeur
zonal de la police aux frontières zone « est » 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :
- Monsieur Mathieu BRAESCH, représentant la société RECTIMO AIR TRANSPORTS,
aéroport de Chambéry 73420 Le Vivier du Lac.
Fait à Château-Chinon, le 15 novembre 2018
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
La Sous-préfète de Château-Chinon,
4 LU
Colette LANSON
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-15-006 - AR renouvellement survol ste rectimo air 87 ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
+ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-15-006 - AR renouvellement survol ste rectimo air 88 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les
licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence
(DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d’une carte d'identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)
ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-15-006 - AR renouvellement survol ste rectimo air 89 e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit
avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales
de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale
doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous
les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
° L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
+ _ La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d’activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
+ _L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-15-006 - AR renouvellement survol ste rectimo air 90 — Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles
de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs
aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que
les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la
mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ;
— Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
— Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et
qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
— Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District
Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé,
afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application
(Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
— La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec
le but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
Le vol rasant au-dessus toute agglomération, habitation, bâtiment,
rassemblement de personnes ou d’animaux est rigoureusement interdit.
— Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.)
seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les
nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.
— De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements
dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de
retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.
La société est tenue d’aviser mon service préalablement pour chaque vol ou chaque groupe
de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la
mission projetée (brigade de police aéronautique Tél. 03.87.62.03.43)
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce
service, au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du
fonctionnaire de permanence.
120 rue du Fort Queuleu — BP 55095 — 57073 METZ Cedex 03
#03.87.62.03.05 Fax : 03.87.62.03.49.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-15-006 - AR renouvellement survol ste rectimo air 91 INSEE_ DEP
NOM _DEP NOM [{vide)
NIEVRE
BULCY
FLEURY
IMPHŸ
LA CHA
NEUVIL
POUGU
SAUVIG
URZY
AZY-LE-VIF
CHAMPVOUX
CHAULGNES
CHEVENON
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
COSSAYE
COULANGES-LES-NEVERS
DORNES
-SUR-LOIRE
RITE-SUR-LOIRE
LA MARCHE
LAMENAY-SUR-LOIRE
LANGERON
LUTHENAY-UXELOUP
MARSESUR-ALLIER
MESVES-SUR-LOIRE
LE-LES-DECIZE
PARIGNY-LES-VAUX
ES-LES-EAUX
POUILLY-SUR-LOIRE
SAINTFANDELAIN
SAINTFELOI
SAINTEMARTIN-SUR-NOHAIN
SAINTHPARIZE-EN-VIRY
SAINTFPIERRE-LE-MOUTIER
SAINTESEINE
NY-LES-BOIS
TOURY-LURCY
TRONPANGES
VARENNES-LES-NARCY
VARENNES-VAUZELLES
NIEVRE Résultat
[Total Résultat
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-15-006 - AR renouvellement survol ste rectimo air 92 Préfecture de la Nièvre
58-2018-11-20-001
Arrêté de composition du bureau de vote concernant
l'élection du Comité Technique service déconcentré de la
Police Nationale du département de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-20-001 - Arrêté de composition du bureau de vote concernant l'élection du Comité Technique service déconcentré de la Police Nationale du département de la Nièvre 93 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
CABINET
Bureau de la communication
et de la représentation de l’État
Affaire suivie par Mme GANTOIS
Téléphone : 03 86 60 70 13
jocelyne.gantois@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant composition du bureau de vote concernant l’élection du
Comité Technique service déconcentré de la Police Nationale du département de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de
Préfète de la Nièvre ;
Vu Parrêté n° INTA1816684A du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote
électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l’intérieur ;
Arrête :
Article 1%: Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein du
Comité Technique service déconcentré de la Police Nationale du département de la Nièvre se compose
comme suit :
Prénom Nom
Président Bernard BOISSIERE
Vice-Président Stéphanie CANNET
Secrétaire Véronique RAFFESTIN
Secrétaire adjoint Gaëlle PINAUD
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-20-001 - Arrêté de composition du bureau de vote concernant l'élection du Comité Technique service déconcentré de la Police Nationale du département de la Nièvre 94 Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué de
chaque liste en présence :
Prénom Nom
FSMI-FO Patrice COUET
CFE-CGC David VERRON
UNSA FASMI SNIPAT Sylvie KELLER GILBERT
Article 2: En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
Paccomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
2 0 NOV. 2018 Fait à Nevers, le
La Préfète,
“
Sylvie HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-20-001 - Arrêté de composition du bureau de vote concernant l'élection du Comité Technique service déconcentré de la Police Nationale du département de la Nièvre 95 Préfecture de la Nièvre
58-2018-11-19-002
Publication réunion CDAC 8 janvier 2019
CDAC AEC Magasin ALDI à Clamecy
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-19-002 - Publication réunion CDAC 8 janvier 2019 96 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE NEVERS, le | Q NAV 9n1f SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle Mutations Economiques et Emploi
03 86 60 71 13
Avis de publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre
La commission départementale d’aménagement commercial de la Nièvre
(CDAC) se réunira le mardi 08 janvier 2019 à 14 h 30 à la Préfecture de la Nièvre.
Elle se prononcera sur une demande d’autorisation d’exploitation
commerciale concernant la création d’un magasin à l’enseigne ALDI, d’une surface de
vente de 1 231,60 m°, situé ZI de la Bagatelle, avenue Saint Exupéry à Clamecy.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Stéphane COST IOLI
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à l'adresse suivante :
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-11-19-002 - Publication réunion CDAC 8 janvier 2019 97 SDIS de la Nièvre
58-2018-11-20-008
Arrêté de fin de détachement emploi fonctionnel Colonel
DUCOURET
Arrêté de fin de détachement emploi fonctionnel Colonel DUCOURET
SDIS de la Nièvre - 58-2018-11-20-008 - Arrêté de fin de détachement emploi fonctionnel Colonel DUCOURET 98 du service d'incendie et de secours de la Nièvre
EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° / 6
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1883 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de
disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
Sapeurs-pompiers professionnels :
VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et
de direction des sapeurs-pompiers professionnels:
VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours :
Vu l'arrêté en date du 27 mars 2017 plaçant en position de détachement, monsieur Emmanuel DUCOURET
sur l'emplol fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Nièvre :
Vu l'avis de la commission administrative paritalre compétente,
Sur proposition de la préfête de la Nièvre,
ARRÊTENT
Article 1er — À compter au 1” décembre 2018, il est mis fin au détachement de monsieur Emmanuel
DUCOURET, colonel de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental
du service d'incendie et de secours de la Nièvre. À compter de la même date, monsieur Emmanuel
DUCOURET est réintégré au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justics administrative, le tribunal administratif
compétent peut être salsl par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Articie 3 - La préfète de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recuell des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 2 0 KÜV, 410
Le président du consell d'administration Pour le mire et par délégation,
Le che [.. $ adjoint au directeur géñéral de ia sécurité civile et de !1 odsilon des crises | chargé de la direc:fin des sapeurs-pompiers
Michgt MARQUER
Signature :
SDIS de la Nièvre - 58-2018-11-20-008 - Arrêté de fin de détachement emploi fonctionnel Colonel DUCOURET 99