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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 27 NOVEMBRE 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 27 NOVEMBRE 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 27 - NOVEMBRE 2012
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2012311-0001 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2012 modifiant la composition de la commission de sûreté de l'aérodrome de Quimper Pluguffan_ .................................... 1
Arrêté N °2012311-0002 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2012 portant
modification de la commission de sûreté de l'aéroport de Brest Bretagne _ .................................... 4
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2012317-0006 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 chargeant M. Michel LE JOLIFF de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère et lui donnant délégation de signature _ .................................... 7
Arrêté N °2012317-0007 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 donnant délégation de signature à M. Michel LE JOLIFF, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère par intérim en matière d'ordonnancement
secondaire, de marchés publics et d'accords- cadres _ .................................... 10
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2012303-0009 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Léon Trégor _ .................................... 13
Arrêté N °2012303-0010 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Odet _ .................................... 18
Arrêté N °2012303-0011 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ouest Cornouaille _ .................................... 23
Arrêté N °2012317-0004 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2012 fixant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques _ .................................... 28
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2012317-0003 - Arrêté prefectoral du 12 novembre 2012 portant modification des statuts de la communauté de communes de la baie du Kernic _ .................................... 30
05 - Direction des Libertés Publiques
Arrêté N °2012314-0002 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2012 portant
institution de la commission d'organisation des opérations électorales en vue du scrutin clos le 31 janvier 2013 relatif au renouvellement des membres de la chambre d'agriculture du Finistère _ .................................... 36
06 - Service Départemental des Systèmes d'Information et de Communication
Arrêté N °2012314-0001 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2012 portant
nomination
de Monsieur Yves LE GOFF en qualité de chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) _ .................................... 38 2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
06 - Service Soutien et Promotion de la Vie Associative
Arrêté N °2012310-0001 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2012 autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant _ .................................... 39
Arrêté N °2012317-0005 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant _ .................................... 41
Arrêté N °2012304-0004 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 attributif d'une subvention relative au financement d'une contribution aux actions de
communication du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) _ .................................... 43
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2012305-0005 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de
tous les coquillages provenant de « la Lieue de Grèves » en baie de Douarnenez sur les communes de Plomodiern et Saint Nic _ .................................... 46
Arrêté N °2012305-0006 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de
tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez Estran » (n °040) _ .................................... 49
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2012305-0002 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 autorisant les travaux d'aménagement et de requalification des espaces publics de Morgat _ .................................... 53
Arrêté N °2012305-0007 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'une association pour la protection de
l'environnement : Bretagne Vivante - SEPNB (société pour l'étude et la
protection de la nature en Bretagne) _ .................................... 62
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Arrêté N °2012311-0003 - Arrêté modificatif du 6 novembre 2012 d'un agrément au titre des services à la personne concernant l'ADMR du Cranou _ .................................... 64
Autre - Récépissé du 7 novembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LE TIRANT Anthony. .................................... 65
Autre - Récépissé du 26 octobre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur BAHEUX Richard _ .................................... 67 Autre - Récépissé du 5 novembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur BOUSSARD Jean Yves. _ .................................... 69
Autre - Récépissé du 6 novembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame GRENIER Marianne. _ .................................... 71
Autre - Récépissé du 6 novembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur Guillaume MESSAGER _ .................................... 73
Autre - Récépissé du 8 novembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur GUYONVARCH Pascal. _ .................................... 75
Autre - Récépissé modificatif du 5 novembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur GUYOMAR Franck _ .................................... 77
Autre - Récépissé modificatif du 6 novembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'ADMR du Cranou _ .................................... 78
Section centrale travail - Alternance
Arrêté N °2012317-0001 - Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2012 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail à METRO - 2 rue Henri Becquerel - 29850
GOUESNOU _ .................................... 79
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre médico- sociale
Arrêté N °2012305-0008 - Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant global des frais de siège social 2012 à l'association "Les Papillons Blancs du
Finistère" et des quotes- parts attribuées à chaque établissement géré par
l'association _ .................................... 81
Arrêté N °2012305-0009 - Arrêté du 31 octobre 2012 portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège social à l'association départementale des
pupilles de l'enseignement public du Finistère "ADPEP 29 " _ .................................... 84
Autre - Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant l'extension non importante de 1 place du Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.I.A.D.) pour personnes âgées à DOUARNENEZ géré par le Centre Hospitalier de DOUARNENEZ N ° FINESS : 29
002 362 1 _ .................................... 87
Décision - Décision tarifaire 2012 de l'ARS Bretagne fixant la dotation globale de financement 2012 du SSIAD de Concarneau géré par l'association du centre de soins de Concarneau et des environs _ .................................... 90
Décision - Décision tarifaire 2012 de l'ARS Bretagne fixant la dotation globale de financement 2012 du SSIAD de Douarnenez géré par le centre hospitalier de Douarnenez _ .................................... 93
Décision - Décision tarifaire 2012 de l'ARS Bretagne fixant la dotation globale de soins 2012 de l'EHPAD AJ Le Penty à Lannilis géré par les Amitiés d'Armor _ .................................... 95
Décision - Décision tarifaire 2012 de l'ARS Bretagne fixant la dotation globale de soins 2012 de l'EHPAD Branda à Brest géré par les Amitiés d'Armor _ .................................... 98
Décision - Décision tarifaire 2012 de l'ARS Bretagne fixant la dotation globale de soins 2012 de l'EHPAD de Kerlénévez à Brest géré par le CCAS de Brest _ .................................... 101
Décision - Décision tarifaire 2012 de l'ARS Bretagne fixant la dotation globale de soins 2012 de l'EHPAD Foyer de l'Adoration à Bourg Blanc géré par
l'association Saint Joseph _ .................................... 104 Décision - Décision tarifaire 2012 de l'ARS Bretagne fixant la dotation globale de soins 2012 de l'EHPAD Ker Astel à Guipavas géré par les Amitiés d'Armor _ .................................... 107
Décision - Décision tarifaire 2012 de l'ARS Bretagne fixant la dotation globale de soins 2012 de l'EHPAD Ker Héol à Brest géré par les Amitiés d'Armor _ .................................... 110
Décision - Décision tarifaire 2012 de l'ARS Bretagne fixant la dotation globale de soins 2012 de l'EHPAD Le Grand Melgorn à Porspoder géré par les Amitiés d'Armor _ .................................... 113
Décision - Décision tarifaire 2012 de l'ARS Bretagne fixant la dotation globale de soins 2012 de l'EHPAD Les mouettes à Plougonvelin géré par les Amitiés d'Armor _ .................................... 116
Décision - Décision tarifaire 2012 de l'ARS Bretagne fixant la dotation globale de soins 2012 de l'EHPAD Manoir de Kéraudran à Brest géré par l'association Ty Yann _ .................................... 119
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté N °2012307-0001 - Arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2012 fixant un avenant à la liste d'aptitude SAV et SAL au 1er novembre 2012 _ .................................... 122
2917 Autre
Autre - Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation,
sur le fondement de l'article L. 322-6 du code de l'environnement _ .................................... 123
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement de deux postes
d'infirmiers en soins généraux et spécialisés 2ème grade - spécialité bloc
opératoire au Centre Hospitalier de Cornouaille _ .................................... 131
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un poste d'infirmier en soins généraux et spécialisés 3ème grade - spécialité infirmier anesthésiste au Centre Hospitalier de Cornouaille _ .................................... 132
Avis - Avis de concours sur titres pur le recrutement d'un cadre de santé
"filière infirmière" au centre hospitalier de Douarnenez _ .................................... 134
Avis - Avis de recrutement sans concours pour trois postes d'adjoints
administratifs de 2ème classe au centre hospitalier de Cornouaille à QUIMPER _ .................................... 135
Décision - Décision n ° AFSIS-2012-13-29-1 du 10 octobre 2012 portant
autorisation de fonctionnement d'un service interne de sécurité _ .................................... 137 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté n°2012
portant modification de la commission sûreté
de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et
modifiant le code de l'aviation civile,
Vu le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du
transport aérien,
Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de
l'aviation civile,
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de
l'aviation civile,
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.217-1, R.217-3, R.217-3-1, R.217-3-2,
R.217-3-3, R.217-3-4, et R.217-3-5,
Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest,
ARRETE
Article 1
A compter de ce jour la commission sûreté de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan est modifiée.
La commission a pour mission de proposer au préfet la suite à donner en cas de manquements
constatés aux règlements européens applicables en matière de sûreté de l'aviation civile, aux arrêtés
ministériels ou interministériels, aux arrêtés préfectoraux et à leurs mesures particulières d'application
ou aux dispositions du code des transports ainsi que du code de l'aviation civile qui régissent la police
d'exploitation de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan.
Article 2
La commission, outre le président, est composée de quatre membres qui sont nommés à compter de ce
jour et pour une durée de trois ans.
Au titre de Président de la commission :
Membre titulaire :
= Monsieur Yves GARRIGUES, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest.
Suppléant :
- Monsieur André XECH, chargé de mission auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile
ouest.
Arrêté N°2012311-0001 - 12/11/2012 Page 15 Page 1 E = Liberré ê + Frarermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
b) Représentants de l'État :
Pour l'aviation civile
Membre titulaire
- Monsieur Frédéric DANTZER, chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Ouest.
Membres suppléants
Monsieur Jean-Pierre HUE, adjoint au chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Ouest ;
= Monsieur Gilles CHAVRY, chef de la circulation aérienne de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan.
Pour le service compétent de l'État
Membre titulaire
- Monsieur l’adjudant-chef Loïc LE DROFF, commandant de la brigade de gendarmerie des
transports aériens de Quimper-Comouaille.
Membres suppléants
Monsieur le chef d'escadron Jean-Paul HUET, commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Brest ;
Monsieur l’adjudant-chef Gilles ROUZZI, référent sûreté de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Brest.
c) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome :
Membre titulaire
- Monsieur Thierry LIGONNIERE. directeur général de la société d'exploitation de l'aéroport de
Quimper-Cornouaille.
Membre suppléant
- Monsieur Florent DE WARREN, responsable d'exploitation de l'aéroport de Quimper-Comouaille.
d) Représentants des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès réglementé
de l'aérodrome ou des personnels navigants et autres catégories de personnels employées sur
l'aérodrome :
Membre titulaire :
— Madame Michèle DODIER, responsable sûreté et crise de la compagnie aérienne BRITAIR.
Membre suppléant :
- Madame Sylvie KWAYEB, responsable assurance qualité vol de la compagnie aérienne BRITAIR.
Article 3
Les membres titulaires ou suppléants de la commission qui perdent la qualité en fonction de laquelle
ils ont été nommés perdent la qualité de membre de la commission.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la
nomination, dans les conditions prévues à l’article R.217-3-4 du code de l'aviation civile. d’un
nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré, le mandat de la personne
qu'il remplace,
Page 2 Arrêté N°2012311-0001 - 12/11/2012 Page 2/3 Libwrré + Égañé « Franralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
La commission ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents. La proposition
est adoptée à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix. celle du président est
prépondérante.
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites, Son secrétariat est assuré par la division
sûreté de la direction de la sécurité de l’aviation civile ouest.
Article 5
La commission élit en son sein un délégué permanent compétent pour émettre un avis dans les cas
prévus à l’article R217-3-2 du code de l'aviation civile.
Article 6
L'arrêté n°2012-0138 du 2 février 2012 portant modification de la commission sûreté de l'aérodrome
de Quimper-Pluguffan est abrogé.
Article 7
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Madame le chef du service interministériel de la défense
et de la protection civiles, Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, Monsieur le commandant de la compagnie
de gendarmerie des transports aériens de Brest sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à chacun des membres désignés.
Fait à Quimper, le 06 NOV. Hat
Pour le Préfet,
Le sous préfet, directeur de cabinet,
D -
Sébastien CAUWEL.
Lu Arrêté N°2012311-0001 - 12/11/2012 Page Page 3 Liberté » Égañré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté n°2012
portant modification de la commission sûreté
de l'aérodrome de Brest-Bretagne
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et
modifiant le code de l'aviation civile,
Vu le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du
transport aérien,
Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de
l'aviation civile,
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de
l'aviation civile,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles R.217-1, R.217-3, R.217-3-1, R.217-3-2,
R217-3-3, R.217-3-4, et R.217-3-5,
Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest,
ARRETE
Article 1
A compter de ce jour la commission sûreté de l'aérodrome de Brest-Bretagne est modifiée.
La commission a pour mission de proposer au préfet la suite à donner en cas de manquements
constatés aux règlements européens applicables en matière de süreté de l'aviation civile, aux arrêtés
ministériels ou interministériels, aux arrêtés préfectoraux et à leurs mesures particulières d'application
où aux dispositions du code des transports ainsi que du code de l’aviation civile qui régissent la police
d'exploitation de l'aérodrome de Brest-Bretagne.
Article 2
La commission, outre le président, est composée de six membres qui sont nommés à compter de ce
jour et pour une durée de trois ans.
Au titre de Président de la commission :
Membre titulaire :
Monsieur Yves GARRIGUES, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest.
Suppléant :
Monsieur André XECH, chargé de mission auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile
ouest.
Page 4
b) Représentants de L'État :
Arrêté N°2012311-0002 - 12/11/2012 Page 1/3 Liberté + Lib à Égaé ra Frererniré RÉPUBLIQUE FRAN FRANÇAISE
Pour l'aviation civile
Membre titulaire
- Madame Anne FARCY, chef du département surveillance régulation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Ouest.
Membres suppléants
- Madame Marie-Christine BLAISE, inspecteur de surveillance sûreté de la direction de la sécurité de
l’aviation civile Ouest ;
- Monsieur l'adjudant-chef Gilles ROUZZI, référent sûreté de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Brest.
Membre titulaire
- Monsieur Frédéric DANTZER, chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Ouest.
Membres suppléants
- Monsieur Jean-Pierre HUE, adjoint au chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Ouest ;
- Madame Myriam Viennot, inspecteur de surveillance sûreté de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Ouest.
Pour le service compétent de l'État
Membre titulaire
- Monsieur le chef d’escadron Jean-Paul HUET, commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Brest.
Membres suppléants
- Monsieur le capitaine Thierry TOUCHET, adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie
des transports aériens de Brest ;
- Monsieur le major Patrice GRENOUILLAT, commandant de la brigade de gendarmerie des
transports aériens de Brest.
ce) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome :
Membre titulaire
- Monsieur Philippe MOREL, directeur d'exploitation de l'aéroport de Brest-Bretagne.
Membres suppléants
- Monsieur Jean-Louis BRILLE, chef d’escale de l'aéroport de Brest-Bretagne :
- Monsieur Dominique COTTENCEAU, responsable SSLIA/sûreté de l'aéroport de Brest-Bretagne.
d) Représentants des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès réglementé
de l'aérodrome :
Membre titulaire :
- Madame Yvette LE BOUETTE, responsable de la société MAP HANDLING site de Brest-Bretagne.
Membres suppléants :
- Monsieur Jean-Marie JACQ, chargé de la sûreté de l’aéro-club du Finistère :
= Madame Monique MAZE, responsable d'exploitation de la société SHAIB site de Brest-Bretagne.
e) représentants des personnels navigants et autres catégories de personnels employées sur
l'aérodrome :
Membre titulaire :
Arrêté N°2012311-0002 - 12/11/2012 Page 23 pages Page 6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Madame Michèle DODIER, responsable sûreté et crise de la compagnie aérienne BRITAIR.
Membres suppléants :
Madame Sylvie KWAYEB. responsable assurance qualité vol de la compagnie aérienne BRITAIR :
Monsieur Marc LE GUEN, directeur technique de la compagnie aérienne FINIST' AIR.
Article 3
Les membres titulaires ou suppléants de la commission qui perdent la qualité en fonction de laquelle
ils ont été nommés perdent la qualité de membre de la commission.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la
nomination, dans les conditions prévues à l’article R.217-3-4 du code de l'aviation civile, d'un
nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré, le mandat de la personne
qu'il remplace.
Article 4
La commission ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents. La proposition
est adoptée à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Son secrétariat est assuré par la division
sûreté de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest.
Article 5
La commission élit en son sein un délégué permanent compétent pour émettre un avis dans les cas
prévus à l’article R217-3-2 du code de l'aviation civile.
Article 6
L'arrêté n°2012-0137 du 2 février 2012 portant modification de la commission sûreté de l’aérodrome
de Brest-Bretagne est abrogé.
Article 7
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Madame le chef du service interministériel de la défense
et de la protection civiles, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, Monsieur le commandant de la compagnie
de gendarmerie des transports aériens de Brest sont chargés de l'exécution du présent arrêté. dont un
exemplaire sera adressé à chacun des membres désignés.
Fait à Quimper, le 06 NOV, 2012
Pour le Préfet,
Le sous préfet, directeur de cabinet,
|
Sébastien CAUWEL
Arrêté N°2012311-0002 - 12/11/2012 Page 5/5 EE = a É Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
Arrêté préfectoral
chargeant M. Michel LE JOLIFF de l'intérim des fonctions
de directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
et lui donnant délégation de signature.
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1°” juillet 1992 modifié, portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles :
VU le décret du 16 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT
en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté du premier ministre du 12 avril 2010 portant nomination de M. Michel
LE JOLIFF directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2012 portant nomination de M. Pierre
GARREC en qualité de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0008 du 4 janvier 2010 portant organisation de la
direction départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
Arrêté N°2012317-0006 - 12/11/2012 Page 7 Considérant qu'il convient de prendre toutes dispositions pour assurer le fonctionnement des
services de la direction départementale de la cohésion sociale pendant la période
de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1: M. Michel LE JOLIFF, directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la cohésion sociale du Finistère, est chargé d'exercer par intérim les
fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale à compter du 26 octobre 2012.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel LE JOLIFF. directeur
départemental de la cohésion sociale du Finistère par intérim, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires. rapports, correspondances ei documents relevant de la compétence de la
direction départementale de la cohésion sociale du Finistère, à l'exception de :
1°) les décisions ou arrêtés préfectoraux à caractère général ;
2°) les arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales :
3°) l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
4°) les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
5°) les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil général ;
6°) les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
7°) les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
8°) les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
99) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures, les suspensions d’activité, et les suspensions ou retraits d’agrément,
des établissements à caractère sportif, social et associatif ;
- les agréments d’organismes en vue d’assurer la gestion locative et sociale de
résidences sociales ;
- les agréments d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des
personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation
d’exclusion pouvant accompagner les riénages auprès de la commission de
médiation ;
- les décisions d'attribution de subventions ou dotations.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Michel LE JOLIFF peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés
sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère,
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2011-1703 du 5 décembre 2011 donnant délégation de
signature à M. Pierre GARREC, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère,
est abrogé à compter du 26 octobre 2012.
Page 8 Arrêté N°2012317-0006 - 12/11/2012 2 Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2012305-0003 du 31 octobre 2012 portant délégation de
signature à M. LE JOLIFF est retiré.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de
la cohésion sociale par intérim du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
er le 1 2 NOV. 201
Jean-Jacqdés BROT
Arrêté N°2012317-0006 - 12/11/2012 3 Page 9 EE = cd Liberté + Égalité + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture du Finistère
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
AP n°
VU
VU
VU
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VU
VU
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VU
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VU
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VU
Page 10
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Michel LE JOLIFF,
directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère par intérim
en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et d'accords-cadres
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié, portant charte de la
déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations d’Etat ;
le décret du 16 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT
en qualité de préfet du Finistère ;
l’arrêté du premier ministre du 12 avril 2010 portant nomination de M. Michel LE JOLIFF directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Finistère ;
l'arrêté ministériel du 12 septembre 2012 portant nomination de M. Pierre
GARREC en qualité de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Poitou-Charentes ;
les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-0008 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2012317-0006 du 12 novembre 2012 chargeant M. Michel Le Joliff des fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale par
intérim ;..
JUPLEIX 293:
refecteuiiius
Arrêté N°2012317-0007 - 12/11/2012
IMPER CEDEX
av Hnistére.qous td Considérant qu'il convient de prendre toutes dispositions pour assurer le fonctionnement des
services de la direction départementale de la cohésion sociale pendant la période
de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Michel LE JOLIFF, directeur départemental de la
cohésion sociale par intérim du Finistère, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de
programme (BOP) cités à l'article 3 suivant, au titre de ses fonctions de responsable d'unité
opérationnelle.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le mandatement des
recettes et des dépenses.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Michel LE JOLIFF, directeur départemental de la
cohésion sociale par intérim du Finistère, pour signer. en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les
limites de ses attributions, sur les mêmes BOP.
Article 3
Ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants :
Ministère BOP Intitulé Titres
Ministère de l'écologie, 109 | Aide à l'accès au logement 3,6
du développement durable, 135 Développement et amélioration de l'offre de| 3,5,6
des transports et du logement
logement 217 Conduite ct pilotage des politiques de
l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
177 Prévention de l'exclusion et insertion des| 3,6
personnes vulnérables
Premier ministre 163 Jeunesse et vie associative 3,5,6
333 Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
Ministère des sports 219 |Sport 3,5,6
Ministère du travail, 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, | 2,3, 5
de l'emploi et de la santé sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
106 Actions en faveur des familles vulnérables 3,6
157 | Handicap et dépendance 3,6
183 Protection maladie 3
Article 4
Pour le BOP 333 “moyens mutualisés des administrations déconcentrées" (action 2), la
délégation de signature est limitée à 10 000 €.
Arrêté N°2012317-0007 - 12/11/2012 Page 11 Article 5
Pour le BOP 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées" (action 2), un
compte-rendu mensuel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé au
préfet du Finistère.
Article 6
Sont réservées à la signature du préfet du Finistère :
- les conventions passées avec le conseil général en application de l’article 59 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle
financier ;
- la réquisition du comptable public ;
- les conventions et les arrêtés attributifs de subvention d’équipement.
Article 7
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour
l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de
requalification des crédits affectant ces mêmes crcrations et projets.
Article 8
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, M. Michel LE
JOLIFF peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A et B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Article 9
L'arrêté préfectoral n° 2011-1704 du 5 décembre 2011 donnant délégation de signature à
M. Pierre GARREC, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère, est abrogé à
compter du 26 octobre 2012.
Article 10
L'arrêté préfectoral n° 2012305-0004 du 31 octobre 2012 portant délégation de signature à M.
LE JOLIFF en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et d'accords-cadres
est retiré.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur régional des finances publiques
de Bretagne et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quinxf, 1 2 NOY. 291?
Jean-J BROT
Page 12 Arrêté N°2012317-0007 - 12/11/2012 EX 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Léon Trégor
AP n° 2012303-0009 du 29 octobre 2012
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre Il. Titre 1)
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 18 novembre 2009
l'arrêté interpréfectoral n° 2007-1213 du 18 septembre 2007 fixant le périmètre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Léon Trégor
l'arrêté préfectoral n° 2009-0058 du 14 janvier 2009 fixant la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Léon
Trégor
les arrêtés préfectoraux n° 2009-0992 du 25 juin 2009, n° 2010-0747 du 25 mai 2010,
n° 2010-1471 du 10 novembre 2010 et n° 2011-1503 du 4 novembre 2011.
n° 2012156-001 du 4 juin 2012, n° 2012257-0003 du 13 septembre 2012, modifiant la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du Léon Trégor
la désignation de MORLAIX COMMUNAUTE en date du 10 octobre 2012
les propositions des différents organismes et groupements consultés
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
Arrêté N°2012303-0009 - 12/11/2012 Page 13 ARRETE
Article 1
La commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Léon Trégor,
créée par arrêté préfectoral n° 2009-0058 du 14 janvier 2009, pour assurer l'élaboration, la révision
et le suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Léon Trégor est modifiée.
Article 2
La composition de cette commission est désormais arrêtée comme suit :
(les modifications apparaissent en gras)
1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux
* Conseil Régional de Bretagne
Mme Laurence FORTIN
* Conseil Général du Finistère
- Mme Joëlle HUON, conseillère générale du canton de PLOUIGNEAU
- Mme Solange CREIGNOU, conseillère générale du canton de SAINT THEGONNEC
*Conseil Général des Côtes d'Armor
M. André COENT, conseiller général du canton de PLESTIN LES GREVES
* Maires du Finistère
Identité Qualité
M. Christian LE MANAC'H Maire de PLOUEGAT GUERRAND
Représente le SIE de LANMEUR
M. André PRIGENT Maire de PLOUGONVEN Président du SIE du Val de Penn ar Stang
M. Gilbert PLASSART Conseiller municipal de ST MARTIN DES
CHAMPS
Vice-Président du SIVOM ST MARTIN DES CHAMPS
M. Ernest GEREEC Maire de PLOUNEOUR MENEZ Représente les communes en régie
M. Bernard GUILCHER Adjoint au maire de MORLAIX
Représente la Ville de MORLALX
M. Nicolas TANGUY Conseiller municipal de LOCQUIREC Représente les communes littorales du Trégor
Page 14 Arrêté N°2{)12303-0009 - 12/11/2012 2 Identité Qualité J
M. Yvon POULIQUEN Conseiller municipal de ST THEGONNEC
Président du SIE de la Penzé
M. Jean-Jacques MOAL Maire de MESPAUL
Président du Syndicat mixte de l'Horn
M. Jean JEZEQUEL Maire de PLOUGOURVEST
Président du SIE de Pont an Îlis
M. Michel MORVAN Adjoint au maire de TREZILIDE
Président du SIE de PLOUZEVEDE
Mme Aline CHEVAUCHER Maire de PLOUENAN
Vice-Présidente du SIE de PLOUENAN
M. Gildas BERNARD Maire de PLOUNEVEZ LOCHRIST
Représente les communes littorales de l'Ouest
M. François MOAL Adjoint au maire de ST POL DE LEON
Représente les communes littorales
M. Jean-Claude DAVID Conseiller municipal de PLOURIN LES
MORLAIX
Conseiller délégué de MORLAIX COMMUNAUTE
M. Paul UGUEN Maire de GUERLESQUIN
* Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des bassins du Haut Léon
M. Stéphane LOZDOWSKI, Président
* Syndicat mixte pour la gestion des cours d'eau du Trégor et du Pays de Morlaix
M. Guy PENNEC, Président
* Lannion-Trégor Agglomération
M. Jean-Claude LAMANDE, conseiller communautaire
* Parc naturel régional d'Armorique
Mme Margot BORGNE
2— Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations
* Chambre d'Agriculture du Finistère
M. Pascal PRIGENT
Arrêté N°2{)12303-0009 - 12/11/2012 3 Page 15 * Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère (FDSEA)
M. Christian MERRET
* Confédération paysanne
M. Yvon CRAS
* Chambre de Commerce et d'Industrie de Morlaix
M. Patrick LE FLOCH
* Fédération du Finistère pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
M. Jean-Paul CHARLES, membre du conseil d'administration
* Associations de protection de la nature
M. Daniel PIQUET PELLORCE, membre de Bretagne Vivante
* Associations des consommateurs
M. Bernard POULIQUEN, membre de la CLCV
* Section régionale de la conchyliculture Bretagne nord
M. Christophe LE VEN
* Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
M. Jean-Jacques TANGUVY
* Propriétaires fonciers
Mme Servane de THÔRE, trésorière du syndicat départemental de la propriété privée rurale
du Finistère
* Syndicat de la truite d'élevage de Bretagne (STEB)
M. Robert LE COAT
3- Collège des représentants de l’Etat et des établissements publics de l'Etat
- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
- le préfet du Finistère ou son représentant
- le chef de la mission inter-services de l’eau du Finistère ou son représentant
- le chef de la mission inter-services de l’eau des Côtes d'Armor ou son représentant
Page 16 Arrêté N°2{)12303-0009 - 12/11/2012 4 - le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère ou son
représentant
- le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère ou son représentant
- le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) ou
son représentant
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Bretagne ou son représentant
- le directeur de l'agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant
- le délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ÜNEMA) ou son
représentant
Article 3
Le mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de
l'Etat, expire le 14 janvier 2015. Ils cessent d’être membres s'ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
La liste des membres de la commission sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère et de la préfecture des Côtes d'Armor et sera mise à disposition du
public sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le secrétaire général de la préfecture des
Côtes d'Armor, les sous-préfets de Morlaix et de Lannion sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Quimper, le 2 9 OCT. 7017
LoRréfet,
Arrêté N°2{)12303-0009 - 12/11/2012 5 Page 17 Ê A | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Odet
AP n° 2012303-0010 du 29 octobre 2012
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre IL. Titre 1)
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 18 novembre 2009
l'arrêté préfectoral n° 2001-1150 du 9 juillet 2001 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Odet
l'arrêté préfectoral n° 2008-1734 du 1“ octobre 2008 renouvelant la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Odet
les arrêtés préfectoraux n° 2009-0990 du 25 juin 2009, n° 2010-748 du 25 mai 2010,
n° 2011-0747 du 6 juin 2011. n° 2012-0206 du 20 février 2012 et n° 2012257-0002 du
13 septembre 2012, modifiant la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Odet
la désignation de l'association « Eau et Rivières de Bretagne » en date du 16 octobre
2012
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
Page 18 Arrêté N°2012303-0010 - 12/11/2012 ARRETE
Auticle 1
La commission locale de l'eau renouvelée par arrêté préfectoral du 1% octobre 2008 pour assurer
l'élaboration, la révision et le suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Odet est modifiée.
Article 2
La composition de cette commission est désormais arrêtée comme suit :
(les modifications apparaissent en gras)
1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux
- Conseil régional de Bretagne
M. Gérard MEVEL
- Conseil général du Finistère
Mme Armelle HURUGUEN, conseillère générale du eanton de QUIMPER 3
Mme Nathalie CONAN, conseillère générale du canton de FOUESNANT
Mme Yvonne GUILLOU, conseillère générale du canton de BRIEC DE L'ODET
M. Daniel COUIC, conseiller général du canton de PONT L'ABBE
- Maires du Finistère
. Jean-René BLAISE, adjoint au maire d'ERGUE GABERIC
. Yves CREAC'H, adjoint au maire de BRIEC DE L'ODET
. Daniel KERNALEGUEN, conseiller municipal de LANDREVARZEC
. Christian LOUSSOUARN, adjoint au maire de COMBRIT
. Roger MAUGUEN, conseiller municipal de CAST
. Jean-René JONCOUR, maire de CORAY
. Jean-René CORNIE, conseiller municipal de LANGOLEN
. Jean L'HARIDON, adjoint au maire de LANDUDAL
. Denez L'HOSTTIS. conseiller municipal de QUIMPER
. Xavier QUEMERE, adjoint au maire de PLUGUFFAN LSSELEESSESSE
- Représentants des établissements publics locaux
SIVALODET
M. Georges CADIOU, président
Arrêté N°2{)12303-0010 - 12/11/2012 Page 19
2 QUIMPER COMMUNAUTE
M. Albert SEZNEC, vice-président
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Briec-Edern
M. Michel CADIOU, Président
Syndicat intercommunal des eaux de Pen Ar Goyen
M. Pierre LE BERRE, Président
Syndicat intercommunal des eaux de Clohars Fouesnant
M. Christian RIVIÈRE, délégué
2- Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations
- Chambre d'agriculture du Finistère
M. Ronan LE MEUR
M. Ronan LE MENN
- Chambre de commerce et d'industrie de Quimper
M. Jean-Luc GIRAULT, conseiller technique
- Fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Jean-Noël GOYAT
- Associations de protection de la nature
M. André PERRON, membre d'Eau et Rivières de Bretagne (ERB)
- Association des consommateurs
M. Michel GIRAULT, membre de l'union départementale consommation, logement et
cadre de vie (CLCV)
- Associations de plaisanciers
M. Michel BRAVARD, membre de l'association des pêcheurs plaisanciers de l'Odet
- Association des riverains
M. Alain LE PAPE, administrateur du syndicat forestier du Finistère
Page 20 Arrêté N°2{)12303-0010 - 12/11/2012 - Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
M. Gilles CAMPION
- Distributeur d'eau
M. Marc LE BODO, Chef de l'agence Cornouaille de VEOLIA EAU — Compagnie
générale des eaux
3— Collège des représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat
- Le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
- le préfet de Région ou son représentant (DREAL)
- le préfet du Finistère ou son représentant
- le chef de la mission inter-services de l’eau du Finistère ou son représentant
- le directeur de l'agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant
- le délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou son
représentant
- deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du
Finistère
- le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) ou
son représentant
- le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère ou son représentant
Article 3
Le mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de
l'Etat, expire le 1° octobre 2014. Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté N°2{)12303-0010 - 12/11/2012 Article 4
La liste des membres de la commission sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Finistère et sera mise à disposition du public sur le site Internet
www.gesteau.eaufrance.fr
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Châteaulin sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le ‘ Q DCT 2017
LeWréfet,
Jean-Jacgèes BROT
Page 22 Arrêté N°2{)12303-0010 - 12/11/2012 LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ouest Cornouaille
AP n° 2012303-0011 du 29 octobre 2012
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre IL, Titre 1)
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne. approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 18 novembre 2009
l'arrêté préfectoral n° 2009-0100 du 26 janvier 2009 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Pays bigouden-Cap Sizun
l'arrêté préfectoral n° 2009-1710 du 12 novembre 2009 fixant la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Pays
bigouden-Cap Sizun
les arrêtés préfectoraux n° 2010-0749 du 25 mai 2010 et n° 2011-0746 du 06 juin 2011,
modifiant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux Pays bigouden-Cap Sizun (Ouest Cornouaille)
l'arrêté préfectoral n° 2011-0503 du 7 avril 2011 modifiant l'appellation du SAGE Pays
bigouden-Cap Sizun qui s'intitule désormais SAGE OUEST CORNOUAILLE
la désignation du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne en date du 9 octobre 2012
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
Arrêté N°2012303-0011 - 12/11/2012 Page 23 ARRETE
Article 1
La commission locale de l'eau créée par arrêté préfectoral du 12 novembre 2009 pour assurer
l'élaboration, la révision et le suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux OUEST
CORNOUAILLE est modifiée.
Article 2
La composition de cette commission est désormais arrêtée comme suit :
(les modifications apparaissent en gras)
1- Collège des représentants des collectivités territoriales. de leurs groupements et des
établissements publics locaux
* Conseil Régional de Bretagne
M. Jean-Claude LESSARD
* Conseil Général du Finistère
- Mme Armelle HURUGUEN, conseillère générale du canton de QUIMPER 3
- M. Raynald TANTER, conseiller général du canton du GUILVINEC
* Maires du Finistère
Identité Qualité
M. Michel BUREL Maire de PLOVAN
M. Jean-René CARIOU Adjoint au maire de ST JEAN TROLIMON
M. Michel CANEVET Maire de PLONEOUR LANVERN
M. Yves CANEVET Adjoint au maire de PONT L'ABBE
M. Jean-Claude DUPRE Maire de COMBRIT
M. Paul GUEGUEN Maire de CONFORT MEILARS
M. Yves KERISIT Conseiller municipal de PONT CROIX
Mme Nadine KERSAUDY Maire de CLEDEN CAP SIZUN
M. Pierre LE BERRE Maire de PLONEIS
Page 24 Arrêté N°2{)12303-00717 - 12/11/2012 Identité Qualité
M. Joël PIETE Maire de LOCTUDY
M. Jean-Paul STANZEL 1° adjoint au maire de PENMARC'H
* Syndicat mixte du SAGE Pays bigouden-Cap Sizun
- M. Daniel COUIC
- M. Marcel GOURRET
- M. Philippe STEPHAN
- M. Jean-Bernard Y ANNIC
- M. Noël COZIC
- M. Jean KERIVEL
2— Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations
* Chambre d'Agriculture du Finistère
- M. André SERGENT
- M. Patrick TANGUY
* Chambre de Commerce et d’Industrie de Quimper
M. Stéphane GOBRY
* Fédération du Finistère pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
M. Christian LOUSSOUARN, Président de l'AAPPMA du Pays bigouden
* Associations de protection de la nature
- M. Bernard TREBERN, membre de Bretagne Vivante
- M. Joseph HERVE, membre d'Eau et rivières de Bretagne
* Associations des consommateurs
Mme Christiane LE GUILLOU, membre de la CLCV
* Section régionale de la conchyliculture Bretagne sud
Mme Nathalie LE MENAC'H
* Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
M. Adrien LE MENACH
Arrêté N°2{)12303-00717 - 12/11/2012 Page 25 * Propriétaires fonciers
M. Francis ROUSSELET, secrétaire de l'association agréée des riverains défenseurs et
usagers des rivières (AARDEUR)
* Producteurs d'hydroélectricité
M. Pierre BILIEN
— Collège des représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat La
le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
le préfet du Finistère ou son représentant
le chef de la mission inter-services de l’eau du Finistère ou son représentant
le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère ou son
représentant
le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de
la mer du Finistère ou son représentant
le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé
(ARS) ou son représentant
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Bretagne ou son représentant
le directeur de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant
le délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou son
représentant
Article 3
Le mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de
l'Etat, expire le 12 novembre 2015. Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Page 26 Arrêté N°2{)12303-00717 - 12/11/2012 Article 4
La liste des membres de la commission sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Finistère et sera mise à disposition du public sur le site Internet
www.gesteau.eaufrance.fr
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2{)12303-00717 - 12/11/2012 Page 27 Lux | 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2012
modifiant l'arrêté du 3 juillet 2012
fixant la composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1416-1, R 1416-2 relatifs
aux désignations et propositions de membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-0908 du 1°” août 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
VU la lettre du président de la chambre de métiers et d'artisanat du Finistère
du 15 octobre 2012 désignant M. Jean-Paul LE CORRE sis 7, Espace de Kervihan à
FOUESNANT (29170) en tant que suppléant de M. Roland LE BLOA ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler — L'article 1 paragraphe 3° de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2012
fixant la composition du CODERST est modifié comme suit :
3°/- Les représentants des associations agréées de constmrté lets, de DEGhe ét de protection
de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de
compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines
Au titre des membres des professions ayant leur activité dans les domaines de
compétences de la commission
-M. André PAUL, titulaire, représentant de la chambre d'agriculture du Finistère
suppléant : M. André SERGENT
Page 28 F Arrêté N°2012317-0004 - 12/11/2012 PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET: www.finistere.gouv.fr -M. Roland LE BLOA, titulaire, représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat
du Finistère
suppléant : M. Jean-Paul LE CORRE
-M.Michael CIAPA, titulaire, représentant de la chambre de commerce et d'industrie du
Finistère
suppléant : M. Hervé-Marie POULIQUEN
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2012 demeurent inchangées.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Martin JAEG
Arrêté N°2012317-0004 - 12/11/2012 Page 29 A
BE È Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de
la communauté de communes de la baie du Kernic
AP n°2012- 314 _ 0003 du 2 HO. 2012
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-20-1
et L.5214-1 à L.5214-29 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 modifié portant création entre les communes de
Cléder, Lanhouarneau, Plouescat, Plounevez-Lochrist, Tréflaouenan et Tréflez de la
communauté de communes de la baie du Kernic :
VU les délibérations du conseil communautaire du 12 juillet 2012 décidant la modification des
statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
-_ Cléder du 23 juillet 2012,
- _ Lanhouarneau du 4 septembre 2012,
- Plouescat du 13 septembre 2012,
-_ Tréflaouenan du 21 septembre 2012,
- Tréflez du 12 septembre 2012, par lesquelles ils acceptent la modification
statutaire envisagée concernant l'aménagement numérique :
VU la délibération du conseil municipal de Plounevez-Lochrist du 19 septembre 2012 par laquelle
il émet un avis favorable au transfert à la communauté de communes de la baie du Kernic de la
COMPÉTENCE K TÉSEAUX NUMÉrIQUES » ; a
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
- _ Lanhouarneau du 4 septembre 2012,
- _ Plouescat du 13 septembre 2012,
-_ Plounevez-Lochrist du 19 septembre 2012,
-__ Tréflaouenan du 21 septembre 2012,
- Tréflez du 12 septembre 2012, par lesquelles ils acceptent la modification statutaire
envisagée concernant la liste des espaces naturels gérés par l'EPCI ;
Page 30 Arrêté N°2012317-0003 : 12/11/2012 Considérant qu’une seule commune n’a pas délibéré sur la modification visant à compléter la liste
des espaces naturels gérés par la communauté de communes de la baie du Kernic et que
conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales son avis est réputé
favorable ;
Considérant qu’ainsi les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du
code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: A l’article 3 des statuts de la communauté de communes de la baie du Kernic,
(compétences obligatoires) 2°) En matière d'aménagement de l’espace communautaire, il est
rajouté :
aménagement numérique soit: en matière de réseaux et services locaux de communication
électronique : l'établissement, l'exploitation, l'acquisition et la mise à disposition d'infrastructures
et réseaux de télécommunication à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y
parvenir, dans les conditions prévues à l’article L1425-1 du CGCT.
Article 2: A l’article 3 des statuts de la communauté de communes de la baie du Kernic,
(compétences optionnelles) 5°) Gestion des espaces naturels d’intérêt communautaire, il est
rajouté :
espaces naturels suivants situés sur la commune de Plouescat : Porzmeur, Porsguen, Saint-Eden,
Cam Louis, Prat Bihan, Poulfoën.
Les autres articles sont sans changement.
icle 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes de la baie du Kernic sont annexés
au présent arrêté.
Aïti
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification
ou de son affichage.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Morlaix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié aux:
- _ président de la communauté de communes de la baie du Kernic,
- maires de Cléder, Lanhouarneau, Plouescat, Plounevez-Lochrist, Tréflaouenan, Tréflez,
- président du conseil général du Finistère,
= directeur départemental des territoires et de la mer,
- directrice départementale des finances publiques,
-__ rapporteur général de la commision départementale de la coopération intercommunale.
Faif à Qdimper, le 4 2 NOV, 2012
Jean-Jacqüys BROT
Arrêté N°2012317-0003 - 12/11/2012 Page 31
2 àl'arrêté
dr SNL. 0003
12 NOV. 297
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DELA BAIE DU KERNIC
ZAC DE KERHALL
BP 12
29233 CLEDER
& :02.98.69.44.54
Fax : 02.98.69.40.42
@ : accueil@ccbk.org
STATUTS
Page 32 Arrêté N°2012317-0003 - 12/11/2012 VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n° 218 31} _ 003
Il est constitué entre les communes de CLEDER, PLOUESCAT,Sy LA EAN? oUNEvEz- LOCHRIST, LANHOUARNEAU et TREFLEZ, qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de Communes. Elle prend la dénomination de “Communauté de Communes de la Baie du Kernic”.
La Communauté a pour objet le développement et la solidarité des communes adhérentes, et de
promouvoir, imaginer, soutenir toute action d'intérêt intercommunautaire. Elle est créée pour une durée illimitée
RRTIGLERTENE La Communauté de Commune exerce selon les dispositions relatives à la loi du 12 juillet 1999, les compétences suivantes :
Compétences obligatoires :
1°) En matière de développement économique :
- Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales,
tertiaire, artisanales ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire
- action de développement économique
- adhésion à la mission locale
- compétence tourisme et notamment celles relatives à :
° accueil et formation touristique
+ la promotion du territoire
ele développement touristique en termes de conseils accompagnement des porteurs de projets. Elaboration et mise en marché de produits touristiques, gestion d'équipements
et de services touristiques d'intérêt intercommunautaire, mise en œuvre et coordination des politiques territoriales, observation économique.
+ Perception de la taxe de séjour
La communauté de communes, en partenariat avec les communautés de communes du Pays Léonard et du Pays de Landivisiau prendra en charge le financement des missions et actions
touristiques qui lui auront été déléguées et bénéficiera à cet effet de la taxe de séjour dont elle
assurera la perception
Les communes conserveront la capacité d'exercer des fonctions de mise en valeur et de gestion d'atouts communaux
+ monuments
+ expositions
+ musées, écomusées, centre d'interprétation liés à un savoir faire où un patrimoine local
organisation et promotion des manifestations et animations
mise en œuvre et gestion des points d'informations touristiques communaux
soutien à des initiatives d'intérêt communal
valorisation et adhésion à des labels, réseaux et classements communaux à vocation
touristique (station classée, station verte, sensation Bretagne, famille plus...)
+ équipement et aménagement des espaces communaux
Pour ces fonctions, elles feront appel à l'expertise, à la participation et au soutien de l'office de tourisme intercommunautaire dans un souci de cohérence territoriale. Pour les communes disposant d'un office de tourisme ou syndicat d'initiative, le transfert des missions et actions qui leur sont dévolues, entrainera le transfert du matériel et du personnel afférent à l'office de tourisme intercommunautaire.
Les communes resteront propriétaires des locaux et les mettront à disposition dans le cadre de
conventions réglant la destination des lieux et obligations réciproques du propriétaire et de l'utilisateur.
La communauté de communes instituera la taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire pour financer la mise en œuvre des missions et actions précitées. Les communes devront délibérer pour cesser de percevoir la taxe de séjour le transfert n'étant pas automatique. Ce transfert fera l'objet d'un transfert des charges afférentes après examen par la "commission d'évaluation des transferts de charges.
2°) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de
secteur, aménagement rural, zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, élaboration du Programme Local de l'Habitat (P.L.H) et aménagement de l'habitat de la
communauté de communes ; compétence portuaire uniquement pour le port de Plouescat pour une étude aux travaux utiles à la sécurisation du port, à la nature et aux montants de
ces travaux ;jaménagement numérique soit : » en matière de réseaux et services locaux de communication électronique : l'établissement, l'exploitation, l'acquisition et la mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir dans les conditions prévues à l'article L
1425.1du CGCT. Arrêté N°2012317-0003 - 12/11/2012 Page 33 ARTICLE 5 :
FONCTIONNEMENT
4°) Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences optionnelles :
5°) Gestion des espaces naturels d'intérêt communautaire :
- gestion des chemins de randonnée inscrits au PDIPR (Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée)
- espaces naturels suivants situés sur la commune de Plouescat :
À Porzmeur ; Porsguen ;Saint Eden ; Cam Louis ;Prat Bihan et Poulfoën
6°) Compétence enfance jeunesse :
- En matière de compétence jeunesse : coordination des actions existantes en vue de
les harmoniser et de les développer
- En matière de compétence enfance . construction d'une structure multi- accueil de 26 places à Cléder ; création de 6 places supplémentaires dans la structure existante à Plounévez-Lochrist ; transfert de la structure existante de Plounévez-Lochrist - En matière de compétence petite enfance : fonctionnement
Le Siège de la Communauté de Communes de la Baie du Kernic est situé à la ZA de Kerhall —
BP 12 — 29 233 CLEDER.
1°) La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communes composé
de délégués désignés par les collectivités
associées à raison de :
- 3 délégués pour les communes de moins de 1 000 habitants, - 4 délégués pour les communes de 1 000 à 1 999 habitants, - 5 délégués pour les communes de 2 000 à 2 499 habitants, - 6 délégués pour les communes de 2 500 à 4 999 habitants, - 7 délégués pour les communes de plus de 5 000 habitants,
- 1 délégué par tranche de 1 000 habitants supplémentaires.
La population prise en compte sera celle du dernier recensement. En cas d'empêchement du
délégué titulaire, un délégué suppléant habilité par le Conseil Municipal de sa commune pourra
représenter sa commune et siéger avec voix délibérative.
2°) Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres, un Bureau où toutes les Communes
sont représentées et composé de :
1 Président,
5 Vice-présidents,
1 Délégué aux Finances,
Le Président est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du Conseil de Communauté. Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, assure l'administration. Sur avis du Bureau, le Président nomme le personnel de la Communauté de Communes, passe les marchés,
présente les budgets et comptes au Conseil Communautaire, qui a seule qualité pour les voter et les approuver.
Le Président délègue certaines fonctions aux Vice-présidents_et_éventuellement aux autres
ARTICLE6:
REGLEMENT
INTERIEUR
Page 4
membres du Bureau, qui auront obligation d'en assurer l'intégralité et d'en rendre compte au Conseil de Communauté.
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre ; le Président peut convoquer le Comité chaque fois qu'il le juge utile, soit à la demande du tiers au moins de ses membres.
Un règlement intérieur sera élaboré par le Bureau de la Communauté et présenté au Conseil de
Communauté. || définira les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté, les droits et les devoirs des élus au sein du Conseil, les modalités d'exercice de la démocratie locale dans le cadre de ce conseil. Il fixera les limites, notamment en matière d'intégration des zones d'activités, sites
naturels et voieries communautaires. || sera annexé aux présents statuts après son adoption.
Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de Communes. Les fonctions de Receveur de la Communauté seront exercées par Monsieur le
Receveur du Trésor Public de PIqu8$sat 0003. 12112012 nexé à l'arrêté
ni HS 31.003
, 201
Les recettes de la Communauté comprennent :
DISPOSITIONS
FINANCIERES m La Taxe Professionnelle Unique
M la facturation aux communes des prestations de services
# les subventions et participations de l'Etat, du Département, et des
communes, ainsi que de l'Union Européenne
M les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
m les produits des emprunts
m La taxe de séjour
Les dépenses prévisionnelles représentent :
m les frais de l'administration de la Communauté de Communes
(dépenses des frais de personnel et de matériels),
m les dépenses des activités propres à la Communauté de Communes
telles qu'elles peuvent résulter des dispositions des présents statuts
définies à l'article 3.
Le Conseil de Communauté devra, par délibération :
m Constituer préalablement à tout engagement de ces dépenses, les
ressources nécessaires à leur paiement.
m Fixer les taux d'imposition et les tarifs ou redevance | pour services rendus.
Une Taxe Professionnelle Unique est instituée sur l'ensemble du territoire communautaire.
TAXE
PROFESSIONNELLE
Le Conseil de Communauté peut recueillir l'adhésion de nouvelles collectivités, après avis et accord
des Conseils Municipaux des communes associées à la majorité qualifiée des 2/3 : les 2/3 des ADHESION DES communes représentant au moins 50 % de la population, ou 50 % des communes représentant au
COMMUNES moins les 2/3 de la population. Cette majorité qualifiée doit obligatoirement comprendre l'accord des Conseils Municipaux des communes dont la population totale est supérieure au % de la population concernée
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions initiales de fonctionnement, toutes extensions de compétences seront réglées à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres (suivant le Code des Collectivités Territoriales).
En cas de dissolution de la Communauté, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif 7 sera déterminée par décret ou arrêté. DISSOLUTION
Arrêté N°2012317-0003 - 12/11/2012 Page 35 —
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés
publiques
ARRÊTE préfectoral
portant institution de la commission d’organisation des opérations électorales
en vue du scrutin clos le 31 janvier 2013 relatif au renouvellement
des membres de la chambre d’agriculture du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R 511-38 et R 5311-39 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2012, convoquant les électeurs pour l’élection des membres
des chambres d’agriculture et fixant la date de clôture du scrutin au 31 janvier 2013 ;
VU L'arrêté ministériel du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance
pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU les circulaires DGPAAT/SDG/C2012-3055 du 28 juin 2012, DGPAAT/SDG/C2012-3065
du 24 juillet 2012 et DGPAAT/SDG/C2012-3071 du 27 août 2012 du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
VU les propositions de désignation effectuées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
Il est institué, à l’occasion du scrutin clos le 31 janvier 2013 relatif au renouvellement des membres
de la Chambre d’Agriculture du Finistère, une commission départementale d’organisation des
opérations électorales, composée comme suit (membres avec voix délibérative) :
- le préfet ou son représentant, président
- le directeur départemental des finances publiques représenté par M. Denis BESNARD,
inspecteur principal
- le directeur départemental des territoires et de la mer représenté par Mme Laurence
DEFLESSELLE, chef du service de l’économie agricole, suppléée, le cas échéant, par Mme
Sandra MORDELET, son adjointe
- M. André SERGENT, vice-président de la Chambre d’ Agriculture du Finistère
- M. Ludovic MIOSSEC, représentant le directeur du groupe La Poste Finistère-Morbihan,
assistant la commission pour les attributions visées au 2° et 3° de l’article R 511-39 du code
rural et de la pêche maritime.
Page 36 Arrêté N°2012314-0002 - 12/11/2012 Un mandataire de chaque liste de candidats peut assister aux travaux de la commission.
Article 2
La commission dont le secrétariat est assuré par M. Laurent CALBOURDIN, chef du bureau des
élections et des libertés publiques à la préfecture, siège en préfecture et se réunit sur convocation de
son président.
Elle a pour mission :
> de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles
R 511-36etR 511-37 du code rural et de la pêche maritime ;
> d’expédier au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin dans une même
enveloppe fermée une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste à tous les électeurs
ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;
> d’organiser la réception des votes ;
> d’organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R 511-
46 à R 511-438 ;
> de proclamer les résultats ;
> de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Article 3
e Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
e Le directeur départemental des finances publiques,
e Le directeur départemental des territoires et de la mer,
e Le président de la Chambre d'Agriculture du Fimistère,
e Le directeur du groupe La Poste Finistère-Morbihan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera adressé à
chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait a Quinn fe”, le_ SpA /204Z
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Martir deco,
Arrêté N°2012314-0002 - 12/11/2012 Page 37 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté préfectoral
portant nomination de Monsieur Yves LE GOFF en qualité de chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
AP n°
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
en qualité de préfet du Finistère,
VU Parrêté préfectoral n° 2012269-0001 du 25 septembre 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
(SIDSIC) dans le département du Finistère,
VU l'appel à candidature publié à la bourse régionale interministérielle de l'emploi public
visant à pourvoir le poste de chef du SIDSIC du Finistère.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Yves LE GOFF, ingénieur principal des systèmes d’information et de
communication est nommé chef du SIDSIC du Finistère à compter du 12 novembre 2012.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 9 & NÜV. aût2
réfet
Jean- s BROT
Page 38 Arrêté N°2012314-0001 - 12/11/2012 LS | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
ARRETE préfectoral n°2012 - 000 du novembre 2012
du Préfet du Finistère
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
les articles L.322-7 à L.322-9 du code du sport concernant les dispositions
relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
les articles D.322-11 à R.322-18 du code du sport relatifs aux établissements de
natation et d’activités aquatiques ;
les articles A.322-8 à A.322-11 du code du sport relatifs à l’obligation de
surveillance dans les établissements de natation et d’activités aquatiques ;
l'arrêté préfectoral n°2011-1703 en date du 5 décembre 2011 donnant
délégation de signature à Monsieur Pierre GARREC, directeur départemental de
la cohésion sociale du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2012277-0002 du 3 octobre 2012 portant subdélégation de
signature à Madame Valérie BERGER-AUMONT, cheffe du service soutien et
promotion de la vie associative ;
la demande présentée par Nicolas FLOCH, Président de la Communauté de
Communes du Pays Léonard, pour le Centre Aquatique Léonard situé à Saint-Pol
de Léon, en date du 31 octobre 2012.
Arrêté N°20/9%10-0001 - 12/11/2012 Page 39 ARRETE
Article 1
l'autorisation de surveiller la piscine intercommunale « Centre Aquatique Léonard » située à
St-Pol de Léon est accordée à Madame Anne RABIN, née le 14/06/1983 à Nantes (44),
ütulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 029-09-132. Cette
autorisation prendra effet du 12 novembre 2012 au 12 mars 2013 inclus.
Article 2
le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Quimper, le 5 novembre 2012
Pour le PRÉFET du FINISTÈRE
et par délégation
le directeur départemental
de la cohésion sociale
Pour le directeur départemental et par délégation,
l’inspectrice de la jeunesse et des sports
Valérie BERGER-AUMONT
Page 40 Arrêté N°2012310-0001 - 12/11/2012 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE préfectoral n° 2012-000 du novembre 2012
du Préfet du Finistère
Autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
les articles L.322-7 à L.322-0 du code du sport concernant les dispositions
relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
les articles D.322-11 à R.322-18 du code du sport relatifs aux établissements de
natation et d’activités aquatiques ;
les articles A.322-8 à A.322-I1 du code du sport relatifs à l’obligation de
surveillance dans les établissements de natation et d’activités aquatiques :
larrêté préfectoral n°2012305-0003 en date du 31 octobre 2012 donnant
délégation de signature à Monsieur Michel LE JOLIFF, directeur départemental
de la cohésion sociale du Finistère par intérim ;
l'arrêté préfectoral n°2012312-0001 du 7 novembre 2012 portant subdélégation
de signature à Madame Valérie BERGER-AUMONT, cheffe du service soutien
et promotion de la vie associative :
la demande présentée par Madame la directrice du Spadium, Complexe Aquatique
des Abers à Saint Renan, en date du 6 novembre 2012.
Arrêté N°2018317-0005 - 12/11/2012 Page 41 ARRETE
Article 1
l’autorisation de surveiller la piscine du Spadium, Complexe Aquatique des Abers à Saint
Renan est accordée à Monsieur Maxime GUERMEUR, né le 3 septembre 1991 à Brest,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 029-10-124, à compter
du 20 novembre 2012 au 20 mars 2012 inclus.
Article 2
le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère par intérim est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 12 novembre 2012
Pour le PRÉFET du FINISTÈRE
et par délégation
Le directeur départemental
de la cohésion sociale par intérim
Pour le directeur départemental par intérim
et par délégation,
L’inspectrice de la jeunesse et des sports
Valérie BERGER-AUMONT
Page 42 Arrêté N°2012ÿ17-0005 - 12/11/2012 3
| 4 à | Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Unité politiques sociales du
logement
Service solidarités et préventions
des exclusions
ARRETE préfectoral n° du 30 OCT. 2012
Attributif d’une subvention relative au financement d’une contribution aux actions de
communication du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne à l’ Agence Départementale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d'Information sur le Logement (ADIL)
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
La loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
La loi organique n°2001- 692 du ler août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 d'engagement national pour le logement
La loi n° 2009- 135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années2009
à 2012
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
La loi n°2011-1977 du 28 décembre 201 1de finances pour 2012
Le décret n°2010-146 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements
Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Le budget opérationnel 2012 du programme 135 « développement et amélioration de l’offre de
logement »
L'arrêté préfectoral n° 2011-1704 du 5 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Pierre
Garrec , directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère , en matière d’ordonnancement
secondaire et de marchés publics et accords-cadres
la subdélégation 2012 à la direction départementale de la cohésion sociale DDCS du Finistère sur le
BOP 135 art 3
la demande formulée par la présidente de l'association ADIL, 23 rue Jean Jaurès à Quimper
(N° SIRET: 382 07 800 4000 35)
Arrêté N°2012304-0004 - 12/11/2012 Page 43 Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale;
ARRETE
Article ler
l'association ADIL bénéficie d'une subvention de 3000 € ( trois mille euros) pour financer en 2012 sa
contribution aux actions de communication du Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et
indécent.
Son action s'inscrit dans l'axe de travail du pôle département intitulé « veille juridique- échanges de bonnes
pratiques-communication » .Elle vise à renforcer l'efficacité des actions du Pôle départemental.
Article 2
L'ADIL contribue à la définition et la mise en place de plans et d'outils de communication :
-en rédigeant la maquette d'une brochure d'information à destination du grand public et des acteurs de la lutte
contre l'habitat indigne et indécent, présentant : la problématique de l'habitat indigne et le dispositif
organisationnel retenu dans le Finistère,
- en apportant un soutien technique à la DDCS pour la mise en place d'un plan de communication à
l'occasion de la signature de la charte départementale de lutte contre l'habitat indigne et indécent
Article 3
l'ADIL s'engage :
-à solliciter l'avis du comité technique habitat indigne sur la forme et contenu de la brochure
-à rendre compte à la DDCS au cours des différentes étapes d'élaboration de la brochure ou du plan de
communication.
-à produire avant le 31 mars 2012 au directeur départemental de la cohésion sociale, un compte rendu de
l'utilisation de la subvention de 3000 euros
Article 4
le règlement de la subvention s'effectuera en une seule fois sur le compte bancaire :
banque : Crédit Mutuel de Bretagne
code banque 15589
code guichet 29714
n° de compte : 01329791040
clé 78
Il sera réalisé selon la réglementation en vigueur
Cette dépense est imputée sur les crédits :
Ministère : 23
Programme : 0135
Article de regroupement : 02
Centre financier : 0135-BRET-S029
Centre de Coût : DDSS029029
Action/ sous action : 0135-01-11
Activités : 013501010204
Catégorie de produit code GM :12.02.01
L'ordonnateur secondaire de la dépense est le préfet.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Morbihan.
Page 44 Arrêté N°2012304-0004 - 12/11/2012 Article 5 :
En cas de non exécution ou d'exécution partielle du présent arrêté par l'ADIL ou d'utilisation non conforme à
l'objet pour quelque cause que ce soit , un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentant
de l'Etat pour le montant total ou partiel de la subvention.
Article 6 :
Toute contestation concernant cet arrêté doit être portée devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour
de la Motte ,35000 Rennes, dans le délai de 2 mois.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère
Le Préfet,
Arrêté N°2012304-0004 - 12/11/2012 Page 45 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages
provenant de « la Lieue de Grèves » en baie de Douarnenez
sur les communes de Plomodiern et Saint Nic.
AP n° du 31 octobre 2012
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Page 46 Arrêté N°2012305-0005 - 12/11/2012 VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU larrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU lParrêté préfectoral n°2012177-0001 du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU les résultats d’analyses de l’IFREMER du 31 octobre 2012.
CONSIDERANT que les résultats, en date du 31 octobre 2012, des analyses
microbiologiques effectuées par IFREMER sur les tellines prélevées le 29 octobre 2012 dans
la zone de production « Estran de la baie de Douarnenez » (n° 29.05.040) classée B montrent
que les résultats se situent à un seuil inférieur au seuil d'alerte permettant de lever les mesures
administratives.
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2012293-0003 du 19 octobre 2012 est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de
Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
Arrêté N°2012305-0005 - 12/11/2012 Page 47 départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie
du Finistère et les maires des communes de Plomodiern et de Saint Nic sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 31 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement l’adjoint au chef du service alimentation
Hervé LEFAIX
ngénieur de l'Agriculture jet de l'Agricult
et de l'Environnement
Page 48 Arrêté N°2012305-0005 - 12/11/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du
pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie de Douarnenez Estran » (n°040).
AP n° 2012XXX- du 31 octobre 2012
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale :
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Arrêté N°2012305-0006 - 12/11/2012 Page 49 fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU Parrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012177-0001 du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHY) de l’IFREMER en date du 31 octobre 2012.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les Tellines prélevées le 30
octobre 2012 dans la zone « Baie de Douarnenez Estran » (n°040) ont démontré leur toxicité par
présence de toxines amnésiantes à un taux de 36.4 mg AD/kg supérieur au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 20 mg AD/kg par le règlement (CE) 853/2004, et sont donc susceptibles
d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
Considérant que les toxines de type amnésiante (ASP) sont très dangereuses pour la santé
humaine ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations:
Page 50 Arrêté N°2012305-0006 - 12/11/2012 ARRETE :
Article 1
Sont provisoirement interdits, à partir du 31 octobre 2012, la pêche maritime professionnelle
et récréative, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, la distribution et la
commercialisation de tous coquillages en provenance du secteur délimité comme suit :
L’estran de la pointe de Trébéron à la pointe du Ry ;
Incluant partiellement la zone de production « Estran baie de Douarnenez » (n°29.05.040).
Article 2
Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone «Baie de Douarnenez Estran »
(n°040) depuis le 30 octobre 2012 sont considérés comme potentiellement dangereux en cas
d'ingestion.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé des coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des
consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la
Direction Départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits,
selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Le public sera informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux
de pêche à pied concernés.
Article 3
Les autorisations de transport pour tous les coquillages provenant de la zone concernée sont
suspendues pendant la durée de l’interdiction.
Article 4
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie de Douarnenez Estran » (n°040) tant
que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de
mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 30 octobre 2012 et stockée dans les
bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette
eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la
consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services
préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent
continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités des écloseries.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de
Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
Arrêté N°2012305-0006 - 12/11/2012 Page 51 départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie
du Finistère et les maires des communes litorales de la baie de Douarnenez sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
Fait à Quimper, le 31 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement l’adjoint au chef du service alimentation
Hervé LEFAIX
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Page 52 Arrêté N°2012305-0006 - 12/11/2012 EE 5 = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Pôle police de l'eau
ARRETE préfectoral
autorisant les travaux d'aménagement et de requalification des espaces publics de Morgat
_—_
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
AP n° du
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et l'article L.511-1 ;
VU l'article R.214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises
à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 et relevant de la
rubrique 4.1.2.0 ;
VU Le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 par le préfet de la région Centre, coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne ;
VU les articles R.214-6 à R.214-19 relatifs aux procédures d’autorisation prévues par l’article
L.214-3 du Code de l’Environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.3215-1 et L.3215-2 ;
VU l'arrêté de prescriptions générales du 23 février applicables aux travaux d'aménagement
portuaire ;
VU la demande d'autorisation complète et régulière présentée par la commune de Crozon le
20 février 2012;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
préalable à l’autorisation des travaux au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement du lundi 13 août au vendredi 14 septembre 2012 inclus sur le territoire de la
commune de Crozon ;
vrww.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2012305-0002 - 12/11/2012 Page 53 VU L'accord tacite de l’Autorité Environnementale en date du 26 juillet 2012;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 23 novembre 2011 :
VU le rapport présenté au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques et l'avis émis lors de la séance du 18 octobre 2012;
VU la délibération de la commune de Crozon émettant un avis favorable en date du 20 septembre
2012;
VU L'absence d'observations formulées sur le projet d'arrêté préfectoral par M. le maire de la
commune de Crozon dans son courrier en date du 24 octobre 2012 ;
CONSIDERANT que les travaux ne visent pas la transformation mais une amélioration de la
circulation aux abords du site et une sécurisation vis à vis des débordements du cours d'eau :
CONSIDERANT que les dispositions envisagées avant et pendant les travaux, les mesures
apparaissent suffisamment développées pour limiter les incidences des aménagements et
requalifications sur les milieux naturels en jeu ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permet de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1- Objet de l'autorisation
La commune de Crozon, dénommée ci-après « le bénéficiaire », est autorisé à réaliser les travaux
d'aménagement et de requalification des espaces publics de Morgat sur la commune de Crozon.
La présente autorisation est octroyée au titre de la nomenclature des opérations visée par l’article
R-214-1 du Code de l’Environnement pour les rubriques suivantes :
Rubrique |Installations, Ouvrages, Travaux et Activités Régime
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en | Autorisation contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe
sur ce milieu:
1°) d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 Euros
Coût prévisionnel estimé à 5 500 000 Euros
Ce projet a été soumis à étude d'impact conformément à l'article R.122-8 du code de
l'environnement.
Page 54 Arrêté N°2012305-0002 - 12/11/2012 Article 2 —- Consistance des trayaux
Les travaux consistent en :
* une requalification des voiries conduisant à la restructuration et à l'élargissement du quai
Kador,
*. Ja création d'une estacade venant en appui sur la plage, ainsi que d'une rampe pour permettre
l'accès à la plage pour les personnes à mobilité réduite,
*._ une protection contre les inondations avec la mise en place de clapets anti-retour sur le
réseau d'eaux pluviales et rehausse du muret actuel entourant le cours d'eau "le Loch".
Une requalification et réaménagement de la place d'Ys et de la place de l'église.
Article 3 - Conditions d'exécution des travaux
3-1 - Prescriptions générales relatives au chantier:
Les travaux sont effectués conformément aux indications du dossier déposé, sous réserve des
prescriptions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par
ailleurs.
Les plans d'exécutions des ouvrages seront communiqués au service en charge de la police de l'eau
un moins au moins avant le début des travaux de chaque phase pour information et observation
éventuelle.
Le planning prévisionnel des travaux devra être fourni avant le démarrage du chantier au service
chargé de la police de l’eau, ainsi que le planning actualisé au début de chaque mois.
Les plans d’installation de chantier et des dispositifs mis en place pour éviter les pollutions devront
être communiqués au service chargé de la police de l’eau avant le démarrage des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès au chantier pour
procéder à toutes les vérifications utiles à la constatation de l'exécution du présent arrêté.
Mise en place du chantier:
Le bénéficiaire imposera aux entreprises chargées des travaux la réalisation et la communication
aux personnels intervenant sur le chantier de fiches descriptives faisant mention:
*__ des procédures prises pour limiter les effets du chantier sur le milieu marin,
* des procédures à suivre en cas de pollution accidentelle des eaux,
*__ des actions de sensibilisation du personnels sur les problèmes environnementaux.
Le déroulement des travaux ne devra pas entraîner de dégradation des milieux aquatiques et
terrestres situés à proximité des zones de chantier et des voies d'accès aux engins. Pour cela, les
travaux sont conduits en respectant les règles de sécurités suivantes:
+. pendant toute la durée du chantier, la surveillance de la qualité des rejets dans le milieu
naturel est assurée par le maitre d'ouvrage de l'opération,
Arrêté N°2012305-0002 - 12/11/2012 Page 55 +. des filtres de type « botte de paille » ou équivalent sont disposés aux exutoires des eaux de
ruissellements issues du chantier afin d'abattre les taux de matières en suspension,
* Il ést procédé de-même au débouché du cours d'eau sur la plage lors des interventions sur
celui-ci,
* toute mesure est prise afin d'assurer la protection des zones de baignade situé es à proximité
des zones de chantier,
*_ toute mesure est prise afin d'assurer la protection des habitats et les espèces remarquables
terrestres et maritimes qui se trouvent ou viendraient à être identifiées à proximité des zones
de chantier,
* les engins de chantier sont stationnés sur une aire étanche afin d'éviter toute pollution
accidentelle,
*._ Les engins de chantier qui interviendront sur la plage ne devront pas y stationner en dehors
des heures de travaux,
* en cas de pollution accidentelle, il appartient au bénéficiaire de mettre en place toute
solution alternative permettant le respect des prescriptions énoncées dans le dossier déposé.
* Les engins mécaniques sont maintenus en bon état de fonctionnement et régulièrement
entretenus. Il répondent aux normes en vigueur et sont contrôlés régulièrement loin des
points d'eau et en dehors de toutes zones sous influence de la marée,
*__ les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainsi que
le stockage des matériaux sont effectués à l'intérieur d'aires réservées à ces effets et
strictement délimitées: ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de
pollution du milieu marin,
* la gestion des matériaux de déblais est assurée de manière à ne pas engendrer de stockages
sur des milieux naturels ou des zones non sécurisées;
Le bénéficiaire s'assure que l’ensemble des déchets produits pendant la phase chantier est traité
conformément à la législation en vigueur.
Il met notamment à la disposition des intervenants des lots de bennes nécessaires au tri de ces
déchets.
Registre de suivi de chantier:
Un règistre de suivi de chantier est établi par l'entreprise chargé des travaux et indique:
+ l'état d'avancement du chantier,
+. les incidents éventuels et les mesures prises pour remédier à ces incidents
+ pour chaque journée de travail, les conditions météorologiques sur le site (pluviométrie,
vent, température de l’air) et, pour les travaux en contact avec le milieu aquatique, l’état de
la mer, les conditions d’agitation du plan d’eau, les coefficients de marée et les heures de
basses mer et de pleines mer,
+ les volumes journaliers et la nature des matériaux importés ou exportés, ainsi que leurs
origines, leurs natures et leurs destinations y seront reportés,
°. tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier
Ce registre est tenu sur le chantier en permanence à la disposition du service chargé de la police de
l'eau
Bilan de fin de travaux:
En fin de chaque phase et de manière récapitulative en fin de chantier, le bénéficiaire adresse au
service en charge de la police de l'eau dans un délai d'un mois, le bilan de fin de travaux qui
contient notamment:
Page 56 Arrêté N°2012305-0002 - 12/11/2012 *__ le déroulement des travaux comportant les dates de début et de fin de travaux,
*__ les plans de récolement des aménagements réalisés
* les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y
remédier, les éventuelles modifications mineurs apportées à l'avant projet ainsi que les
difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté.
Phasage des travaux:
La durée des travaux est prévue sur environ 3 ans répartie en 3 phases :
*__ création de l'estacade 2012
*__ élargissement du quai, rampe PMR 2013
*__ aménagement autour du cours d'eau le Loc'h
protection contre les inondations 2014
Les travaux seront réalisés hors période estivale aux jours et heures ouvrables.
3-1 - Prescriptions relatives à l'aménagement de l'estacade :
L'aménagement est réalisé selon les modalités suivantes :
* elle se fera le long de la voirie du boulevard de la plage en partie haute de la plage :
* d'une longueur de 125 mètres pour 2,5 mètres de large, l'estacade constituée d'un platelage
en lattes de bois espacées de 2 cm environ s’appuiera sur des pieux disposés sur la plage
avec un espacement de 8 mètres entre chacun d'entre eux ;
* ces pieux seront en béton avec des fondations semelles de 1 mètre sur 1 mètre enfoncées à 2
mètres de profondeur.
Les travaux seront réalisés par voie terrestre ou éventuellement maritime. Par voie terrestre, les
engins montés sur chenilles utiliseront la cale d'accès existante.
3-2 — Prescriptions relatives à la rampe « personnes à mobilité réduite » :
L'aménagement est réalisé selon les modalités suivantes :
* la rampe PMR sera réalisée entre l'estacade en bois et le quai Kador:
* d'un linéaire de 24 mètres, elle aura une largeur de 2,5 mètres en moyenne.
3-3 - Prescriptions relatives à l'élargissement du quai Kador :
L'aménagement est réalisé selon les modalités suivantes :
* le quai sera élargi sur une linéaire de 330 mètres et sur une largeur de 4 mètres au
maximum ;
* il ne créera pas de surélévation par rapport au quai existant ;
* les matériaux de remblaiement seront de nature inerte ;
* le parement du nouveau mur sera réalisé en pierre.
Arrêté N°2012305-0002 - 12/11/2012 Page 57 3-4 — Prescriptions relatives à l'aménagement du cours d'eau le Loc'h :
L'aménagement est réalisé selon les modalités suivantes :
*__ le cours d'eau le « Loc'h » sera mis à l'air libre sur un linéaire de 30 mètres environ allant du
point en face de l'église jusqu'au croisement de la rue de l'Atlantique.
*__le muret autour du cours d'eau découvert sera rehaussé jusqu'à la cote 4,30 m IGN 69 et ce
sur 40 mètres soit jusqu'au nouveau pont routier. Ce muret sera équipé de garde-corps.
+ des clapets seront mis en place sur les débouchés du réseau d'eaux pluviales débouchant
dans le Loc'h pour éviter leur mise en charge lors des marées hautes.
* 6 clapets seront installés directement à l’extrémité des canalisations pour la partie
découverte du cours d'eau ;
+5 clapets seront installés dans des regards pour la partie busée du cours d'eau afin de
faciliter leur accès et leur entretien ;
* le désensablement de l'exutoire du cours d'eau sur la plage sera assuré de manière régulière,
soit une fois par mois mais également ponctuellement lors de forte marée ou de forte pluies
afin d'assurer un écoulement satisfaisant. L'intervention se fera manuellement.
3-S - Prescriptions relatives à la requalification de la place d'Ys et de la place de l'église :
Les travaux prévus consistant en un réaménagement des deux site sont réalisés sans augmenter le
coefficient d'imperméabilisation existant. Le phénomène de ruissellement des eaux pluviales ne
s'en trouvera donc pas modifié.
Article 4 —- Mesure de suivi
4-1 Courantologie et dynamique sédimentaire
Afin de mesurer l'impact sur la courantologie et la dynamique sédimentaire liées aux aménagements
nouvellement créés, le bénéficiaire fera réaliser un levé bathymétrique de la zone de projet
préalablement aux travaux et par la suite tous les 2 ans.
La localisation des points de levés, leurs valeurs et les conclusions qui sont tirées de chaque levé
sera communiquée au service en charge de la police de l'eau.
Toutes les mesures sont prises pour que les opérations n'aient pas d'impact sur les herbiers zostères.
Pour permettre d’apprécier les altérations potentielles du projet sur la zone d'herbiers zostères
identifiés dans l'anse de Morgat et reconnus comme habitat d'intérêt communautaire, le bénéficiaire
communiquera au service en charge de la police de l'eau et ce préalablement aux travaux liés à la
|: réalisation de la rampe PMR, à l'élargissement du quai Kador et aux travaux sur le cours d'eau le
« Loc'h », un protocole de suivi couvrant une période de 3 années et dont les modalités seront à
préciser en concertation avec le Parc naturel marin d'iroise.
4-1 Matériaux de remblai
La réalisation du quai Kador et de la rampe PMR nécessiteront l'apport de matériaux de remblai.
Le bénéficiaire s'assura au préalable de la conformité des matériaux utilisés à cette fin.
Le registre de chantier enregistrera journalièrement les mouvements, les volumes et la nature des
matériaux ainsi utilisés ainsi que leur lieu de provenance et de destination.
Page 58 Arrêté N°2012305-0002 - 12/11/2012 Article 5 — Accès aux ouvrages
Durant les travaux, le bénéficiaire est tenu de laisser les agents chargés de la police de l'eau accéder
aux chantiers pour leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles à la constatation de l'exécution du présent arrêté.
Après les travaux, à toute époque, le bénéficiaire est tenu de laisser les agents chargés de la police
de l'eau accéder aux ouvrages pour leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles à la constatation de l'exécution du présent règlement.
Le bénéficiaire met à disposition du service en charge de la police de l'eau les moyens nécessaires
permettant d'accéder aux secteurs de travaux.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés ou programmés sont à la charge du
bénéficiaire,
Article 6 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la date de notification du présent
arrêté, sauf en cas de retrait tel que prévu aux articles 7 et 8.
Toutefois, faute d'entreprendre les travaux dans un délai de 3 ans à compter de la présente
autorisation, le bénéficiaire est regardé comme ayant renoncé tacitement à l'opération. L'autorisation
devient de ce fait caduque.
Article 7 — Modification de l'autorisation
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du comité départemental
des risques sanitaires et technologiques.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour
les éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, le Préfet invite les titulaires
de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 — Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément à l'article L.214-4
du code de l'environnement, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents dans le
délai fixé, l'administration pourra prononcer le retrait ou la suspension de la présente autorisation et
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage
provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas ou, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Arrêté N°2012305-0002 - 12/11/2012 Page 59 Article 9 — Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et les installations et de nature à porter atteinte à
la conservation et la qualité des eaux doït être déclaré, dans les meilleurs délais, au préfet et aux
maires intéressés.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l'origine de l'incident ou de
l'accident, doit prendre, ou faire prendre, toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de
danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Article 10 — Autres réglementations
La présente autorisation est délivrée au sens des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le bénéficiaire est tenu de se conformer à toutes les
lois et à tous les règlements existants ou à intervenir concernant l'hygiène, la police, le mode de
distribution et le partage des eaux.
Article 12 — Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée, poursuivie et réprimée
conformément à la réglementation en vigueur.
En outre, le service en charge de la police de l'eau pourra demander au bénéficiaire d'interrompre le
chantier ou l'exploitation.
Article 13 — Délais et voies de recours
Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de
deux mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours
contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, dans un délai de un an à compter de la publication ou de
l'affichage dudit arrêté, le délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six
mois suivant la mise en service des ouvrages et installations.
Les tiers installés postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté devant la juridiction administrative,
Page 60 Arrêté N°2012305-0002 - 12/11/2012 Article 14 — Publication
Conformément à l'article R.214-19 du Code de l'environnement, le présent est publié selon les
formes suivantes :
> l'arrêté énumérant les prescriptions énoncées ci-dessus est affiché et le dossier mis à la
disposition du public en mairie de Crozon pendant une durée minimale d'un mois :
> le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère
pendant une durée minimale d’un an ;
> Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs ; cette publication fait courir le délai de
recours contentieux.
Article 15 —- Exécution
e M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
se M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
e M.le maire de la commune de Crozon
sont chargés — chacun en ce qui le concerne — de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire. 2 1 _ Ao. LDAT
Le préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
_
Martini JAEGER
Destinataires :
- le préfet du Finistère - Direction de l'animation des politiques publique
- le maire de la commune de Crozon,
- DDTM 29, SEB/PPE
Arrêté N°2012305-0002 - 12/11/2012 Page 61 Liberté « Liban gen + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément d'une association pour la protection de l'environnement :
Bretagne Vivante —- SEPNB (Société pour l'Etude et la Protection de la Nature en Bretagne)
AP n°
VU
VU
&
du 3 f OCT. 2012
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le Code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et suivants et articles R141-1 et
suivants du Code de l'environnement,
le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines mstances,
le décret 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de renouvellement d'un
agrément et à la liste des documents à fournir,
l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 1978 portant agrément de l'association Bretagne Vivante -
SEPNB,
la demande présentée le 5 juin 2012 par l'association Bretagne Vivante - SEPNB en vue de
renouveler son agrément au titre de la protection de l'environnement,
les avis formulés sur cette demande : »
- le 1er août 2012 par le procureur général près la cour d'Appel de Rennes
- le 6 septembre 2012 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne (DREAL)
CONSIDERANT que l'association Bretagne Vivante - SEPNB est le plus important partenaire de la
DREAL de Bretagne dans la problématique de la biodiversité, en gérant 5 des 7 réserves naturelles
nationales présentes en Bretagne et en réalisant des inventaires naturalistes,
CONSIDERANT que l'association Bretagne Vivante - SEPNB est un partenaire privilégié dans le
domaine de l'éducation à l'environnement et au développement durable,
Page 62 Arrêté N°2012305-0007 - 12/11/2012 CONSIDERANT que Bretagne Vivante - SEPNB est une association reconnue d'utilité publique très
ancienne, que son action pour la sauvegarde de la nature est largement reconnue, notamment avec la
gestion de plus d'une centaine de réserves associatives,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE :
Article 1
L'agrément de Bretagne Vivante - SEPNB est renouvelé, pour une durée de cinq ans, au titre de
la protection de l'environnement pour des actions à mener sur la région Bretagne.
Article 2
Le bénéficiaire de la présente décision adressera, chaque année, au préfet du Finistère, son
rapport moral ainsi qu'un rapport financier.
Atticle 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre
Chargé de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Une copie sera adressée à
— La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
— Le président du tribunal de grande instance de Quimper
— Le président du tribunal administratif de Rennes
Fait à Quimper, le 3 4 PCT. 2012
Pour le préfet de par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Bernard VIU
Arrêté N°2012305-0007 - 12/11/2012 Page 63 | | A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant modification d’agrément
d’un organisme de services à la personne
(numéro d’agrément SAP318 685 104)
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément de l'ADMR du Cranou reçue le 20 septembre 2012 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint
du Travail,
Vu l'autorisation du Président du Conseil Général en date du 16 mars 2009,
Arrête :
Article 1 : La prestation :
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
est ajoutée à la liste des prestations mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 4 juin 2012 :
- la commune de Saint Eloi s'ajoute au territoire d'intervention mentionné à l’article 2 du même arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 6 novembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Jean William BAUDIN
Page 64 Arrêté N°2012311-0003 - 12/11/2012 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Bretagne fl
$ Unité territoriale du Finistère
Liberié + Egalité + Frateru
éléphone : 02 98 55 83 43 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788988228
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 26 octobre 2012 par Monsieur Anthony LE
TIRANT en qualité de Gérant, pour l'organisme LE TIRANT Anthony dont le siège social
est situé 24 route des Trois Prats 29460 LOGONNA DAOULAS et enregistré sous le N°
SAP788988228 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Soins et promenades d'animaux de compagnie CCC
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Autre - 12/11/2012 Page 65 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 7 novembre 2012
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de J'unité territoriale,
Le directeur adjoÿnt,
Page 66 Autre - 12/11/2012 2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 484690094
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du
Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 23 Octobre 2012 par BAHEUX Richard :
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par BAHEUX Richard
sise 19 rue Marcel Dufosset 29200 Brest.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BAHEUX Richard
sous le n° SAP 484690094
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Assistance informatique et interet à domicile : formation au fonctionnement de matériels informatiques et
logiciels, livraison, installation et mise en service, maintenance logicielle (hors dépannage, assistance à distance,
réparation et vente).
Autre - 12/11/2012 Page 67 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 23 Octobre 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Jean William BAUDIN
Page 68 Autre - 12/11/2012 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère
Téléphone : 02 98 55 83 43
Liberié + Égoliné + Fentern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP950470583
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 2 octobre 2012 par Monsieur Jean Yves
BOUSSARD en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BOUSSARD Jean Yves dont
le siège social est situé Keredan 29560 TELGRUC Sur Mer et enregistré sous le
N° SAP950470583 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément.
Autre - 12/11/2012 Page 69 |
| Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 5 novembre 2012
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Page 70 Autre - 12/11/2012 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et =
de l'Emploi Bretagne PA
Unité territoriale du Finistère 1e Éeolltt + Fraiegis
Téléphone : 02 98 55 83 43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789004132
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 6 novembre 2012 par Madame Marianne GRENIER en
qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme GRENIER Marianne dont le siège social est
situé Kerlucy 29640 PLOUGONVEN et enregistré sous le N° SAP789004132 pour les
activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Autre - 12/11/2012 Page 71 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 6 novembre 2012
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Page 72 Autre - 12/11/2012 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, £
du Travail, et =
de l'Emploi Bretagne LP
Unité territoriale du Finistère Liberré = E
+ Fratern
Téléphone : 02 98 55 83 43 RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501018154
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le [A compléter par l'UT] par Monsieur Guillaume
MESSAGER en qualité de A compléter par l'UT, pour l'organisme MESSAGER
INFORMATIK Particuliers-MESSAGER Guillaume- dont le siège social est situé 20 Rue
Pen An Ru 29600 MORLAIX et enregistré sous le N° SAP501018154 pour les activités
suivantes :
*_ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Autre - 12/11/2012 Page 73 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 6 novembre 2012
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoinf,
Jean-William BAUDIN
Page 74 Autre - 12/11/2012 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère
Téléphone : 02 98 55 83 43
Liber » Égalié + Fratrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789093911
(article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- let D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Finistère le 8 novembre 2012 par Monsieur Pascal GUYONVARCH en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme GUYONVARCH Pascal dont le siège social est situé 7 rue Madame
Moreau 29300 QUIMPERLE et enregistré sous le N° SAP78909391 1 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du
code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 12/11/2012 Page 75 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 8 novembre 2012
Jean-William BAUDIN
Page 76 Autre - 12/11/2012 T
Er }
Liberté « Égaliré + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 533 106 449
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
MODIFICATIF DU 5 novembre 2012
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article
L 7232- I etL:7232-1.] du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-] et D 7233-I à 7 du Code du travail:
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice
régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte
;
Vu la déclaration déposée le 5 novembre 2012 par Monsieur GUYOMAR Franck:
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale du Val d'Oise de la Direccte par l'entreprise
GUYOMAR Franck le 16 juillet 2012,
- qu’un déménagement est intervenu le 5 novembre 2012,
- que la nouvelle adresse de l’entreprise est 4 rue Saint Jean 29100 Douarnenez,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
S A4. THAT
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur le l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint
Page 77 Autre - 12/11/2012 | :f Liberté + Égalité + Fraternisg RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la Consommation,
du travail et de Pemploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318 685 104
Et formulée conformément à l’article L.7232-1.1 du code du travail
MODIFICATIF DU 6 novembre 2012
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232-
1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du
Code du travail:
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 20 septembre 2012 par l’ADMR
du CRANOU :
CONSTATE
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne
a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'ADMR du CRANOU
sise à 5 bis route du vieux bourg 29590 Pont de Buis les Quimerc’h
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de
services à Ja personne a été enregistré au nom de « ADMR
du CRANOU »
sous le n° SAP 318 685 104
Aux précédentes activités déclarées, il y a lieu d'ajouter
à compter du: 20 septembre 2012 :
- garde d'enfants de moins de 3 ans
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
C6, AA. Tour
Page 78 Autre - 12/11/2012 age Re
PREFET OU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de le Conousrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emplai - DIREGCTE -
{Unité Tertoriaie du Finistère
Arrêté préfectoral
refusant uns dérogation à la règle du repos dominical des asigriés
dans le cardra de l'articie L 3132-20 du Code du Travai à
METRO
2 rue Henri Becquersl - 29850 GOUESNOU
ner BJ Noemoax 2021
Le Préfet du Finistère,
Chevaller de 1a Légion dHannaur,
Officier de l'ordre national du Mériie
VU les aides L_3132:3, L.3132-20, L.132-25-3, L3122-28.4 du Code du traval rotatif au
repos hebdomadaire at au repos dominical des salariés ;
VU 18 demande reçue en date du 12 octobre 2012 présentée par Monsieur Rogis De LyIe,
Directeur de l'entreprise METRO, dont l'activité est le commerce de gros à prédominance
alimentaire, tendant à obtenir uns dérogation à la règle du rapos dominical pour des salariée
occupés la dimanche 23 sécembre 2012 à Fapprovisiannament en marchandises da clients ;
VU l'avis des délégués du personnel en date du 17 octobre 2012 ;
VU ies avis recueilis à la suite des consuitations opérées dans lea conditions prévues à l'article R.3152-16 du code du travail;
CONSIDERANT que le flux de clientèle génêré par les fêtes de fin d'année entraine un
sureroi d'activité de l'entreprise mais ne justifis pas pour autant une ouverture de l'ntraprise
Le dimanche 23 décembre ;
CONSIDERANT qu'l n'est pas établi que le repos simultané, le dimanche, des salariés de
l'entreprise METRO soi préjudiciable au public ni ne compromet le fonctiannement normal
de fentreprise ;
SUR proposition de Monsieur e Directeur de r'Unité Tarrioriale du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Le Directeur de l'entreprise METRO n'est pas autorisé à fair travailler les salariés
le dimanche 23 décembre 2012 ; Asie 2; Les infracions au présent arrêté seront passibies des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du Code du Traval ;
Article 3 : M. le Directeur de l'Unité teritorials,
M. 'inspactour du Travail,
M. 1e Maire de Goussnou,
sont chargés, chacun en ce qui is conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recuel des Actes Administratifs de la Préfecture.
Voles de rucours
ans 1e5 deux mois de sa notification, la présente décision put fair Fobjet des recours
suivants
recours hiérarchique devant le Ministre du travall, des retions sociales et de 1e Satan , DGT —
Sous arecion des aroits des salarés, 30-42 Quai Andrs GKroën — 78002 PARIS Cedex 18!
recours contentieux devant is Tbunal Adminisraf, 3 Contour de Ia Motte — 15000 RENNES.
peu. Considérant -
les documents budgétaires transmis le 3 novembre 2011 par l'association Les Papillons
Blancs du Finistère ;
Considérant
les propositions budgétaires transmises le 3 octobre 2012 à l'association Les Papillons
Blancs du Finistère ;
Considérant
les échanges entre l'ARS et l'association résultant de la procédure contradictoire telle
que définie à l'article R314-91 du Code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence
régionale de santé Bretagne ;
ARRETE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
siège social de l'association Les Papillons Blancs du Finistère sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en euros
Groupe | 68 690,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 884 029,00
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill 123 921,00
Dépenses Dépenses afférentes à la structure
TOTAL dépenses autorisées pour 2012 1 076 640,00
Reprise de déficits 95 236,00
Groupe | 1 132 290,00
Produits de la tarification (avec reprise résultat)
Groupe Il 4 586,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 35 000,00
Recettes | Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL recettes 1 171 876,00
Reprise d’excédent
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation budgétaire du siège social de
l'association Les Papillons Blancs du Finistère dont le siège est situé 5 rue Yves Le Maout
au Relecq-Kerhuon (29480) est fixée à 1 132 290,00 €.
Article 3 : En application des articles R314-91 et R314-92 du Code de l’action sociale et des
familles, la dotation budgétaire 2012 du siège social de l'association Les Papillons Blancs du
Finistère est financée sur les budgets des différents établissements que gère l'association
selon les quotes-parts suivantes :
Arrêté N°2012305-0008 - 12/11/2012 Page 81 Classe 6 E montaNE brute frais de cl 6 brute Æ des frais
LES PAPILLONS BLANCS retenue au Siège au moins frais % répartition de siège
CA 2010 CA2010 de siège 2012
retenu
CAMSP Brest (80%) 1 179 392 19838 1159 554 3,17% 35 918
SESSAD Perrin 882 620 24 453 858 167 2,35% 26 582
SESSAD Elorn 520 938 16 698 504 240 1,38% 15 619
:SESSAD Concarneau 133 198 2 985 130 213 0,36% 4 033
IME Perrin 2286 747 56038 2230 709 6,10% 69 097
IME Elorn 3 915 156 89953 3 825 203 10,46% 118 487
IME Concarneau 2 188616 56247 2132 369 5,83% 66 051
sis total Assurance maladie 11 106 667 266 212| 10 840 455 29,66% 335 786
ESAT lroise (Budget social) 2 199 202 53382 2 145 820 5,87% 66 467
ESAT Armorique (Budget social) 2 248 681 52233 2 196 448 6,01% 68 036
ESAT Concarneau (Budget social) 1 814 867 43223 1771644 4,85% 54 877
ESAT Ploneour (Budget social) 848 623 21 190 827 433 2,26% 25 630
ESAT Ergué Gabéric (Budget social) 768 450 18 371 750 079 2,05% 23 234
sis total Etat 7 879 823 188 399| 7 691 424 21,04% 238 244
UVE kelou mad 393 074 9 776 383 298 1,05% 11 873
UVE Concarneau 856 678 21 873 834 805 2,28% 25 858
UVE Ploneour 292 404 7 268 285 136 0,78% 8 832
UVE Ergue 396 035 9 543 386 492 1,06% 11 972
UVE Crozon 381 424 8 452 372 972 1,02% 11 553
UVE St Rivoal 272 442 5 228 267 214 0,73% 8277
SAVS Brest 89 966 2 476 87 490 0,24% 2710
SAVS Concarneau 90 319 1 958 88 361 0,24% 2737
Foyer ESAT Brest-Péguy 811 824 19 607 792 217 2,17% 24 539
Foyer ESAT Guipavas 1 166 042 28513 1137 529 3,11% 35 235
Foyer ESAT Plougastel 1219 215 29 496 1189 719 3,25% 36 852
Foyer ESAT Concarneau 777 616 18 769 758 847 2,08% 23 505
Foyer ESAT Ploneour 839 991 18 854 821 137 2,25% 25 435
Foyer vie Ergue 1 282 530 38825 1243705 3,40% 38 524
FAM horizons 1 935 360 40037 1 895 323 5,18% 58 708
FAM les asterides 2431 141 52684 2378457 6,51% 73673
FAM ti roz avel 2 460 868 51037 2409831 6,59% 74 645
foyer de vie de Plogonnec 1 195 971 30 692 1 165 279 3,19% 36 095
MAPHA st yvi 1 266 878 31819 1235 059 3,38% 38 256
CAMSP Brest (20%) 294 848 4 960 289 888 0,79% 8 979
sis total conseil général 18 454 626 431 867 | 18 022 759 49,30% 558 260
total financement
par autorités publiques 37 441 116 886 478 36 554 638 100,00% 1132 290
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être porté auprès du greffe du
Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, dans le délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification conformément aux dispositions de l’article R351-15 du Code de l'action
sociale et des familles.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera transmise à l'association Les Papillons Blancs et
au Président du Conseil général du Finistère.
Page 82 Arrêté N°2012305-0008 - 12/11/2012 Article 6: Le Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 3,4/ 46/80 17%
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé Bretagne,
PS ain GAUTRON
Arrêté N°2012305-0008 - 12/11/2012 Page 83 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Département action et animation territoriale en santé
Pôle Offre médico-sociale et accompagnement
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Page 84
ARRETE
Portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège social
à l'association départementale des pupilles de l’enseignement public du Finistère « ADPEP 29 »
FINESS : 290 007 426
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L314-7 VI et R314-87 à R314-94-2 ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du Code de la Santé Publique ;
le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'Action Sociale et des Familles (partie règlementaire) abrogeant et codifiant le décret précité ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. Alain GAUTRON en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Bretagne ;
l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Il de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 ;
l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social ;
Arrêté N°2012305-0009 - 12/11/2012 VU l'arrêté n° 2006-0052 du 19 janvier 2006 de Monsieur le Préfet du Finistère portant
autorisation de frais de siège social à l'association « ADPEP 29 » ;
VU la demande en date du 30 juin 2010 de renouvellement de l'autorisation des frais de
siège présentée par l'association « ADPEP 29 » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R314-90 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
l'Agence Régionale de Santé Bretagne est l'autorité compétente pour statuer sur
l'autorisation de frais de siège social de l'association « ADPEP 29 ».
Article 2 : L'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Finistère
« ADPEP 29 » dont le siège est situé 6 rue Georges Perros à Quimper (29000) est autorisée
à percevoir des frais de siège.
Article 3 : Le siège social participera auprès des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 aux services suivants :
A. Services en matière de comptabilité
1- Travaux comptables quotidiens (enregistrement, facturation, paiement...)
2- Travaux comptables de synthèses (BP, CA, Bilan)
B. Services en matière financière
1- Contrôle de gestion
2- Placement et investissements
3- Suivi de trésorerie
C. Services ressources humaines et juridiques
1- Gestion des paies
2- Gestion des recrutements
3- Conseil juridique et gestion des contentieux
D. Services développement
1- Projet d'investissement
2- Appel à projet: analyse externe du PRS, du PRIAC, des schémas
départementaux, plans nationaux et analyse interne pour adapter
l'organisation en fonction des moyens et besoins identifiés
3- Projet d'établissement, extension et création
4- Démarche qualité
E. Services en matière de coordination
1- Rencontres, colloques extérieurs
2- Congrès internes, journées des directeurs ....
3- Réunions des instances représentatives (CHSCT, comité d'établissement...)
F. Services en matière de communication
1- Communication interne et externe
2- Documentation
3- Secrétariat général (convocations, procès-verbaux de réunions...)
Arrêté N°2012305-0009 - 12/11/2012 Page 85 G. Autres services
1- Formation
2- Prestations informatiques
Article 4: L'Agence Régionale de Santé Bretagne fixera annuellement le montant de la dotation et approuvera la répartition des quotes-parts dans les budgets de l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l'association.
Article 5 : En application de l’article R314-91 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'association « ADPEP 29» transmettra annuellement pour le siège social de son association, à l'ensemble des autorités de tarification dont relèvent les établissements et les services qu'elle gère, au plus tard le 31 octobre de l'année précédente, les prévisions budgétaires en fonctionnement et investissements, telles qu'elles sont définies par l'article L314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, accompagnées des comptes d'exploitation approuvés de l'antépénultième année, et des comptes anticipés de l'exercice en cours. Ces documents seront accompagnés d'un rapport budgétaire dûment motivé.
D'autre part, le compte administratif de l'année sera soumis à l'Agence Régionale de Santé Bretagne (avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice).
Article 6 : En application de l'article R314-92 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la répartition, entre les établissements et services relevant du | de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, de la quote-part de frais de siège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sections d'exploitation, calculées pour le dernier exercice clos.
Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice en cours ou, à défaut, de celles des propositions budgétaires.
Article 7 : En application de l'article R314-87 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la présente autorisation est délivrée pour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte 35000 Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9 : Une copie du présent arrêté sera transmise à l'association « ADPEP 29 » et au Président du Conseil général du Finistère.
Article 10 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 324 /7 © /€ta (7?
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
ER
Page 86 Arrêté N°2012305-0009 - 12/11/2012 AfF @ > Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Département offre de soins et accompagnement
Offre médico-sociale
ARRETE
autorisant l'extension non importante de 1 place du Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.I.A.D.) pour personnes âgées à DOUARNENEZ
Géré par le Centre Hospitalier de DOUARNENEZ
BR N° FINESS : 29 002 362 1
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé Bretagne
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
_ L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico- sociaux ;
- L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
= L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
_ R 3131 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D.312-1 à D.312-5-1 et D. 312-7-1 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ;
_ D.313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 313-6;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le dernier arrêté n°2009-0968 en date du 22.06.2009 autorisant l'extension de 8 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.L.A.D.) au centre hospitalier de Douarnenez et
portant sa capacité à 38 places ;
Considérant que la demande d'extension du S.S LA.D. du Centre Hospitalier de Douarnenez
répond aux priorités régionales en matière de maintien à domicile des personnes âgées ;
1
Autre - 12/11/2012 Page 87 Considérant que les crédits d'Assurance Maladie nécessaires à cette extension sont
disponibles car notifiés par la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du
24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relavant des articles L.314-3 et L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des
familles, ainsi que par Notification CNSA 2011 des autorisations d'engagement des mesures
nouvelles par anticipation du 5 décembre 2011...
ARRETE
Article 1 : le Centre Hospitalier de Douarnenez est autorisé à procéder à une extension non
importante de 1 place pour Personnes Agées au Service de Soins à Domicile, situé à DOUARNENEZ.
La capacité du service de soins infirmiers à domicile est portée à 39 places dont:
- nombre de places Personnes Agées : 39
L'autorisation prend effet à compter du 1% octobre 2012.
Article 2 : la zone d'intervention du service couvre les communes de :
- DOUARNENEZ
- LE JUCH
- __ POULDERGAT
- POULLAN
- _ PLOGONNEC
- GUENGAT
- KERLAZ
- LOCRONAN
-_ CAST
-_ QUEMENEVEN
-__ PLONEVEZ PORZAY
- PLOEVEN
- _ PLOMODIERN
Article 3 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Centre Hospitalier de Douarnenez
Adresse : 83 Rue Laënnec — BP 156 — 29171 Douarnenez cedex
N° FINESS : 29 000 007 4
Code statut juridique : 13
Raison sociale de l'établissement ou service : Service de Soins Infirmiers à Domicile
de Douarnenez
Adresse : 83 Rue Laënnec - BP 156 — 29171 Douarnenez CEDEX
N° FINESS: 29 002 362 1
Code catégorie : 354
2
Page 88 Autre - 12/11/2012 Code clientèle : 700 Personnes Agées
Code discipline : 358 Soins Infirmiers à Domicile
Code activité : 16 Prestations en Milieu Ordinaire capacité : 39 places Capacité Totale : 39 places
Article 4 : l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 ou son renouvellement est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF.
Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Article 5 : l'autorisation est accordée pour 15 ans à la date de création de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Article 6 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction où le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l' accord de cette dernière.
Article 7 : conformément aux dispositions des articles L.211-1 et R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication pour les tiers :
- recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
- recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes — 3 rue Contour de la Motte 35044 Rennes.
Le Directeur de la délégation territoriale du Finistère et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le Zu Pa ol 2
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé Bretagne,
Alain GAUTRON
3
Autre - 12/11/2012 Page 89 @ » Agence Régionale de Santé
Bretagne . À
Délégation territoriale du Finistère
Département action et animation territoriale en santé
Pôle offre médico-sociale et accompagnement
VU
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VU
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DECISION TARIFAIRE
Portant modification de la fixation de la dotation globale de financement 2012
du service de soins infirmiers à domicile (S.S.I.A.D) de Concarneau
géré par le centre de soins de concarneau et des environs (C.S.C.E.)
FINESS : 290006329
Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Bretagne
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les Chapitres IV Titre 1° du livre
III (de la partie législative et réglementaire) relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services soumis à autorisation ; les articles L. 351-1 à
L.351-8 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, le 6° du I de l’article
L312-1 ;
le Code de la sécurité sociale notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
l'année 2012 ;
le décret n° 1999-316 du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant Création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au journal officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L314.3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour
l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés ;:
l'arrêté de l'agence régionale de santé de Bretagne du 1° septembre 2011 portant
délégation de signature à M. Antoine BOURDON, directeur de la délégation territoriale du
Finistère ;
la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
la décision du directeur de la C.N.S.A. en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3 du C.A.S.F. ;
Päge 90 Décision - 12/11/2012 VU la décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 29 juin 2012 fixant la
dotation globale de financement 2012 du S.S.I.A.D. de Concarneau géré par l'association
C.S.C.E. ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bretagne du 2 mai 2012 ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour la campagne
budgétaire 2012 par l'établissement en date du 27 octobre 2011 ;
Considérant
le respect de la procédure contradictoire telle que définie aux articles R314-21 à
R314-25 du C.A.S.F. ;
Considérant
les disponibilités de l'enveloppe budgétaire 2012 ;
DECIDE
Article 1° :
La décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 29 juin 2012 fixant la
dotation globale de financement 2012 du S.S.I.A.D. de Concarneau géré par l'association
C.S.C.E., est abrogée.
Article 2 :
Le montant de la dotation globale 2012 au profit du S.S.I.A.D de Concarneau géré par
l'association C.S.C.E. est fixé à 558 830,41 €.
Cette dotation globale se décompose ainsi :
° Pour le secteur « personnes âgées » : 501 646,46 €
"Dont 23 360,00 £ de crédits non reconductibles
+ Pour le secteur « personnes adultes de -60 ans présentant un
handicap ou atteintes de maladies chroniques » : 57 183,95 €
Article 3 :
Au 1° janvier 2013, la base budgétaire sera de 535 470,41 €, dont :
-_ 478 286,46 € base 2012 pour le secteur « personnes âgées »
- 57 183,95 € base 2012 pour le secteur « personnes adultes de -60 ans
présentant un handicap ou atteintes de maladies chroniques »
Article 4 : les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 6 rue René Viviani 44262 NANTES
Cedex 2, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
. Décision - 12/11/2012 Page 91
nee Article 5 : Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le gestionnaire
du service concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au service et aux organismes concernés et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 1 ? NOV. 20:°
P/Le Directeur Général
de l’agence régionale de santé de Bretagne
Le Directeur
de la délégation territoriale du Finistère
Antoine B RDON
Päge 92 Décision - 12/11/2012 © } Agence Régionale de Santé ni
Bretagne UT. À
— Délégation territoriale du Finistère
— Département action et animation territoriale en santé
Pôle offre médico-sociale et accompagnement
DECISION TARIFAIRE
— Portant modification de la fixation de la dotation globale de financement 2012
du service de soins infirmiers à domicile (S.S.I.A.D)
du centre hospitalier de Douarnenez
FINESS : 290023621
Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Bretagne
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les Chapitres IV Titre 1° du livre
III (de la partie législative et réglementaire) relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services soumis à autorisation : les articles L. 351-1 à
L.351-8 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, le 6° du I de l'article
L312-1 :
VU le Code de la sécurité sociale notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16 ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
l'année 2012 ;
VU le décret n° 1999-316 du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées :
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant Création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au journal officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L314.3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour
l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés :
VU l'arrêté de l'agence régionale de santé de Bretagne du 1° septembre 2011 portant
délégation de signature à M. Antoine BOURDON, directeur de la délégation territoriale du
Finistère :
VU la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la décision du directeur de la C.N.S.A. en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3 du C.A.S.F. ;
Décision - 12/11/2012 Page 93 VU la décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 29 juin 2012 fixant la
dotation globale de financement 2012 du S.S.I.A.D. de Douarnenez géré par le centre
hospitalier de Douarnenez ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bretagne du 2 mai 2012 ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour la campagne
budgétaire 2012 par l'établissement en date du 8 novembre 2011 :
Considérant
le respect de la procédure contradictoire telle que définie aux articles R314-21 à
R314-25 du C.A.S.F. ;
Considérant
les disponibilités de l'enveloppe budgétaire 2012 :
DECIDE
Article 1°":
La décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 29 juin 2012 fixant la
dotation globale de financement 2012 du S.S.I.A.D. de Douarnenez géré par le centre
hospitalier de Douarnenez, est abrogée.
Article 2 :
Le montant de la dotation globale 2012 au profit du S.S.I.A.D du centre hospitalier de
Douarnenez est fixé à 448 939,18 €, dont :
o la déduction de l'excédent 2010 : 127,06 €
Article 3
Au 1° janvier 2013, la base budgétaire sera de 458 691,24 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l’Edit de Nantes - greffe du
TITSS(CAA),BP 18 259 , 44 185 Nantes CEDEX , dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article & :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne et le gestionnaire du service
concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au service et aux organismes concernés et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Finistère. .
Fait à Quimper, le fl nl NOV. 2012
P/Le Directeur Général
de l’agence régionale de santé de Bretagne
Le Directeur
de la délégation territoriale du Finistère
Añhitoine B RDON
Päge 94 Décision - 12/11/2012 @ D Agence Régionale de Santé 3
Bretagne a
Délégation territoriale du Finistère
Département action et animation territoriale en santé
Pôle offre médico-sociale et accompagnement
DECISION TARIFAIRE
Portant modification de la dotation globale de soins
et les tarifs journaliers de soins pour l'année 2012
De l’E.H.P.A.D. le Penty à LANNILIS
De l'Accueil de Jour le Penty à LANNILIS
géré par l'association "Les Amitiés d'Armor"
FINESS de l'établissement : 290024959
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les Chapitres IV Titre 1% du livre
III (de la partie législative et réglementaire) relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services soumis à autorisation ; les articles L. 351-1 à
L.351-8 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, le 6° du I de l’article
L312-1 ;
VU le Code de la sécurité sociale notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16 ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
l'année 2012 ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
VU décret n°99.316 du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au journal officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L314.3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour
l’année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés :
VU l'arrêté de l'agence régionale de santé de Bretagne du 1° septembre 2011 portant
délégation de signature à M. Antoine BOURDON, directeur de la délégation territoriale du
Finistère ;
VU la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Décision - 12/11/2012 Page 95 VU la décision du directeur de la C.N.S.A. en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3 du C.A.S.F. ;
VU la décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 6 juillet 2012 fixant la
dotation globale de financement 2012, section soin, de l'E.H.P.A.D. «le Penty » à
LANNILIS et de l'Accueil de Jour « le Penty » à LANNILIS géré par l'association « Les
Amitiés d'Armor » ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bretagne du 2 mai 2012 ;
VU la convention tripartite pluriannuelle signée le 1°" septembre 2008 ;
VU l'option tarifaire choisie par l'établissement : Partiel sans pharmacie à usage interne ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par l'établissement le 28
octobre 2011 ;
Considérant
le respect de la procédure contradictoire telle que définie aux articles R314-21 à R314-25
du C.A.S.F.
Considérant
les disponibilités de l'enveloppe budgétaire 2012 :
DECIDE
Article 1°" :
La décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 6 juillet 2012 fixant la
dotation globale de financement 2012, section soin, de l’'E.H.P.A.D. « le Penty » à LANNILIS et
de l'Accueil de Jour « le Penty >» à LANNILIS géré par l'association « Les Amitiés d'Armor » ?
est abrogée.
Article 2 :
La dotation globale de financement 2012 relative à la section soins de l'E.H.P.A.D. le Penty à
LANNILIS géré par l'association "Les Amitiés d'Armor" est fixée à 582 064,79 € dont :
o la reprise de l'excédent 2010 : 12 767,00 €
o des crédits non reconductibles : 30 694,73 €
Cette dotation globale se décompose comme ainsi :
° Hébergement permanent : 309 079,36 € dont :
o la reprise de l'excédent 2010 : 9 543,50 €
o des crédits non reconductibles : 30 694,73 €
Hébergement temporaire : 65 397,08 €
Accueil de jour : 107 588,35 € dont :
o la reprise de l'excédent 2010 : 3 223,50 €
Plateforme de répit : 100 000,00 €
Päge 96 Décision - 12/11/2012 Article 3 :
Les tarifs journaliers de soins sont fixés à :
TARIF JOURNALIER SOINS HERBERGEMENT PERMANENT :
GIR 1 et GIR 2 = 46,04 €
GIR 3 et GIR 4 = 30,94 €
GIR Set GIR6= ,00 €
TARIF JOURNALIER SOINS ACCUEIL DE JOUR :
GIR 1 et GIR 2 = 60,01€
GIR 3 et GIR 4 = 49,52 €
GIR 5 et GIR 6 =
Article 4 :
Au 1°’ janvier 2013, la base budgétaire reconductible sera de 564 137,06 €.
Article 5 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes - greffe du
TITSS(CAA), BP 18 259 , 44 185 Nantes CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le gestionnaire de
l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et aux organismes concernés et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 1 y NOV. 2012
P/Le Directeur Général
de l’agence régionale de santé de Bretagne
Le Directeur
de la délégation territoriale du Finistère
Fe
Antoine BOURDON
Décision - 12/11/2012 Page 97 © D Agence Régionale de Santé
Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Département action et animation territoriale en santé
Pôle offre médico-sociale et accompagnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION TARIFAIRE
Portant modification de la fixation de la dotation globale de soins
et les tarifs journaliers de soins pour l’année 2012
De l'E.H.P.A.D. résidence Branda à BREST
géré par l'association "Les Amitiés d'Armor"
FINESS de l'établissement : 2900019942
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les Chapitres IV Titre 1° du livre
III (de la partie législative et réglementaire) relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services soumis à autorisation ; les articles L. 351-1 à
L.351-8 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, le 6° du I de l'article
L312-1 ;
le Code de la sécurité sociale notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
l'année 2012 :
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
décret n°99,316 du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au journal officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L314.3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour
l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés ;
l'arrêté de l'agence régionale de santé de Bretagne du 1° septembre 2011 portant
délégation de signature à M. Antoine BOURDON, directeur de la délégation territoriale du
Finistère ;
la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Päge 98 Décision - 12/11/2012 VU la décision du directeur de la C.N.S.A. en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3 du C.A.S.F, ;
VU la décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 6 juillet 2012 fixant la
dotation globale de financement 2012, section soin, de l'E.H.P.A.D. Résidence Branda à
Brest ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne du 2 mai 2012 ;
VU là convention tripartite pluriannuelle signée le 1°’ janvier 2006 ;
VU l'option tarifaire choisie par l'établissement : Partiel sans pharmacie à usage interne ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par l'établissement le 28
octobre 2011 ;
Considérant
le respect de la procédure contradictoire telle que définie aux articles R314-21 à R314-25 du C.A.S.F,
Considérant
les disponibilités de l'enveloppe budgétaire 2012 ;
DECIDE
Article 1°"_:
La décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 6 juillet 2012 fixant la
dotation globale de financement 2012, section soin, de l'E.H.P.A.D. Résidence Branda à Brest,
est abrogée.
Article 2 :
La dotation globale de financement 2012 relative à la section soins de l'E.H.P.A.D. résidence
Branda à BREST géré par l'association "Les Amitiés d'Armor" est fixée à 772 874,38 €.
Cette dotation globale se décompose ainsi :
+ Hébergement permanent : 762 104,11 €
+ Hébergement temporaire : 10 770,27 €
Article 3 :
Les tarifs journaliers de soins (hébergement permanent) sont fixés à :
GIR 1 et GIR 2 = 26,59 €
GIR 3 et GIR 4 = 19,83 €
GIR 5 et GIR 6 = 13,07 €
Article 4 :
Au 1° janvier 2013, la base budgétaire reconductible sera de 844 024,93 €.
CRE
er
Décision - 12/11/2012 Page 99 Article 5 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes - greffe du
TITSS(CAA), BP 18 259 , 44 185 Nantes CEDEX , dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le gestionnaire de
l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et aux organismes concernés et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 1 ’ MIRE 7012
P/Le Directeur Général
de l'agence régionale de santé de Bretagne
Le Directeur
de la délégation territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
PRE
cé
Päge 100 Décision - 12/11/2012 © D Agence Régionale de Santé
Bretagne oi
Délégation territoriale du Finistère
Département action et animation territoriale en santé
Pôle offre médico-sociale et accompagnement
DECISION TARIFAIRE
Portant modification de la fixation de la dotation globale de soins
et les tarifs journaliers de soins pour l'année 2012
E.H.P.A.D. résidence de Kerlévenez à BREST
géré par CCAS-Ville de Brest
FINESS de l'établissement : 290004605
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les Chapitres IV Titre 1° du livre
III (de la partie législative et réglementaire) relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services soumis à autorisation ; les articles L. 351-1 à
L.351-8 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, le 6° du I de l'article
L312-1 ;
VU le Code de la sécurité sociale notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16 ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
l'année 2012 ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
VU décret n°99.316 du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au journal officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L314.3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour
l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés ;
VU l'arrêté de l'agence régionale de santé de Bretagne du 1° septembre 2011 portant
délégation de signature à M. Antoine BOURDON, directeur de la délégation territoriale du
Finistère ;
VU la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Décision - 12/11/2012 Page 101 VU la décision du directeur de la C.N.S.A. en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3 du C.A.S.F,. ;
VU la décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 10 juillet 2012 fixant la
dotation globale de financement 2012, section soin, de l'E.H.P.A.D. « Résidence de
Kermévenez » à BREST géré par le C.C.A.S. de la Ville de Brest ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bretagne du 2 mai 2012 ;
VU la convention tripartite pluriannuelle signée le 1° février 2009, y compris le dernier
avenant n° 2 prenant effet le 1°" décembre 2010 ;
VU l'option tarifaire choisie par l'établissement : Partiel sans pharmacie à usage interne ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par l'établissement le 28
octobre 2011 ;
Considérant
le respect de la procédure contradictoire telle que définie aux articles R314-21 à R314-25
du C.A.S.F,
Considérant
les disponibilités de l'enveloppe budgétaire 2012 :
DECIDE
Article 1°" :
La décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 10 juillet 2012 fixant la
dotation globale de financement 2012, section soin, de l'E.H.P.A.D. « Résidence de Kermévenez »
à BREST, géré par le C.C.A.S. de la Ville de Brest, est abrogée.
Article 2 :
La dotation globale de financement 2012 relative à la section soins de l'E.H.P.A.D. « Résidence
de Kerlévenez » à BREST, géré par C.C.A.S. de la Ville de Brest, est fixée à 490 955,99 €
pour l'hébergement permanent, dont 23 944 € de crédits non reconductibles.
Article 3 :
Les tarifs journaliers de soins sont fixés à :
GIR 1et GIR 2 = 22,47 €
GIR 3 et GIR 4 = 17,43 €
GIR 5 et GIR 6 = 12,40 €
Article 4 :
Au 1° janvier 2013, la base budgétaire reconductible sera de 467 011,99 €.
CURE
| Päge 102 Décision - 12/11/2012 Article 5 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes - greffe du
TITSS(CAA), BP 18 259 , 44 185 Nantes CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le gestionnaire de
l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et aux organismes concernés et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le | % N(V. 7017
P/Le Directeur Général
de l'agence régionale de santé de Bretagne
Le Directeur
de la délégation territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
Décision - 12/11/2012 Page 103 © > Agence Régionale de Santé Ni
Bretagne
2 ji
Délégation territoriale du Finistère
Département action et animation territoriale en santé
Pôle offre médico-sociale et accompagnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PE
DECISION TARIFAIRE
Portant modification de la fixation de la dotation globale de soins
et les tarifs journaliers de soins pour l’année 2012
E.H.P.A.D. Foyer de l'Adoration à BREST
géré par l'Association « Maison Saint Joseph »
FINESS de l'établissement : 290000595
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les Chapitres IV Titre 1° du livre
IT (de la partie législative et réglementaire) relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services soumis à autorisation : les articles L. 351-1 à
L.351-8 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, le 6° du I de l'article
L312-1 ;
le Code de la sécurité sociale notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16 :
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
l'année 2012 ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
décret n°99.316 du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées :
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au journal officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L314.3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour
l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés :
l'arrêté de l'agence régionale de santé de Bretagne du 1° septembre 2011 portant
délégation de signature à M. Antoine BOURDON, directeur de la délégation territoriale du
Finistère ;
la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
| Päge 104 Décision - 12/11/2012
A VU la décision du directeur de la C.N.S.A. en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3 du C.A.S.F. ;
VU la décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 10 juillet 2012 fixant
la dotation globale de financement 2012, section soin, de l’E.H.P.A.D. foyer de l’Adoration
à Brest ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bretagne du 2 mai 2012 ;
VU la convention tripartite pluriannuelle signée le 1° novembre 2008 :
VU l'option tarifaire choisie par l'établissement : Partiel sans pharmacie à usage interne :
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par l'établissement le 28
octobre 2011 ;
Considérant
le respect de la procédure contradictoire telle que définie aux articles R314-21 à R314-25
du C.A.S.F.
Considérant
les disponibilités de l'enveloppe budgétaire 2012 :
DÉCIDE
Article 1°" :
La décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 10 juillet 2012 fixant la
dotation globale de financement 2012, section soin, de l'E.H.P.A.D. foyer de l'Adoration à
Brest , est abrogée.
Article 2 :
La dotation globale de financement 2012 relative à la section soins de l'E.H.P.A.D. Foyer de
l'Adoration à BREST géré par l'Association « Maison Saint Joseph » est fixée à
611 992,75 € pour l'hébergement permanent dont :
o la reprise de l'excédent 2010 : 25 110,15 €
o les crédits non reconductibles : 215 050,00 €
Article 3 :
Les tarifs journaliers de soins sont fixés à :
TARIF JOURNALIER SOINS HERBERGEMENT PERMANENT :
GIR 1 et GIR 2 = 20,75 €
GIR 3 et GIR 4 = 15,88 €
GIR 5 et GIR 6 = 11,01€
Décision - 12/11/2012 Page 105
nn Article 4 :
Au 1° janvier 2013, la base budgétaire reconductible sera de 422 052,90 €,
Article 5 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l’Edit de Nantes - greffe du
TITSS(CAA), BP 18 259 , 44 185 Nantes CEDEX , dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le gestionnaire de
l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et aux organismes concernés et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 1 7 NOV. 201?
P/Le Directeur Général
de l'agence régionale de santé de Bretagne
Le Directeur
de la délégation territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
| Päge 106 Décision - 12/11/2012 © D Agence Régionale de Santé
Bretagne Le
Délégation territoriale du Finistère
Département action et animation territoriale en santé
Pôle offre médico-sociale et accompagnement
DECISION TARIFAIRE
Portant modification de la fixation de la dotation globale de soins
et les tarifs journaliers de soins pour l’année 2012
De l'E.H.P.A.D. résidence de Ker Astel à GUIPAVAS
géré par l'association "Les Amitiés d'Armor"
FINESS de l'établissement : 2930008846
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les Chapitres IV Titre 1° du livre
III (de la partie législative et réglementaire) relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services soumis à autorisation : les articles L. 351-1 à
L.351-8 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, le 6° du I de l’article
L312-1 ;
VU le Code de la sécurité sociale notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16 ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
l'année 2012 ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de la région Bretagne ;
VU décret n°99.316 du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au journal officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L314.3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour
l’année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés ;
VU l'arrêté de l'agence régionale de santé de Bretagne du 1° septembre 2011 portant
délégation de signature à M. Antoine BOURDON, directeur de la délégation territoriale du
Finistère :
VU la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Décision - 12/11/2012 Page 107 VU la décision du directeur de la C.N.S.A. en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3 du C.A.S.F,. ;
VU la décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 6 juillet 2012 fixant la
dotation globale de financement 2012, section soin, de l’E.H.P.A.D. « Ker Astel » à
Guipavas gérés par l'Association "Les Amitiés d'Armor" ;
VU la convention tripartite pluriannuelle signée le 1° janvier 2010 :
VU l'option tarifaire choisie par l'établissement : Partiel sans pharmacie à usage interne :
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par l'établissement le 28
octobre 2011 ;
Considérant
le respect de la procédure contradictoire telle que définie aux articles R314-21 à R314-25
du C.A.S.F.
Considérant
les disponibilités de l'enveloppe budgétaire 2012 :
DECIDE
Article 1°" :
La décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 6 juillet 2012 fixant la
dotation globale de financement 2012, section soin, de l’E.H.P.A.D. « Ker Astel » à Guipavas
gérés par l'Association "Les Amitiés d'Armor", est abrogée.
Article 2 :
La dotation globale de financement 2012 relative à la section soins de l’E.H.P.A.D. résidence de
Ker Astel à GUIPAVAS géré par l'association "Les Amitiés d'Armor" est fixée à 390 674,21 €
dont :
o la reprise du déficit 2010 :13 855,58 €
o les crédits non reconductibles : 14 000 €
Article 3 :
Les tarifs journaliers de soins (hébergement temporaire) sont fixés à :
GIR 1et GIR 2 = 53,43 €
GIR 3 et GIR 4 = 41,74 €
GIR 5 et GIR 6 = 30,06 €
Article 4 :
Au 1° janvier 2013, la base budgétaire reconductible sera de 362 818,63 €.
mo
PPS)
Päge 108 Décision - 12/11/2012
| oo Article 5 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l’Edit de Nantes - greffe du
TITSS(CAA), BP 18 259 , 44 185 Nantes CEDEX , dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le gestionnaire de
l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et aux organismes concernés et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le
1 2 NOV. 201?
P/Le Directeur Général
de l'agence régionale de santé de Bretagne
Le Directeur
de la délégation territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
Décision - 12/11/2012 Page 109
A nt @ D Agence Régionale de Santé
Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Département action et animation territoriale en santé
Pôle offre médico-sociale et accompagnement
DECISION TARIFAIRE
Portant modification de la fixation de la dotation globale de soins
et les tarifs journaliers de soins pour l’année 2012
E.H.P.A.D. Résidence Ker Heol à BREST
géré par l'association "Les Amitiés d'Armor"
FINESS de l'établissement : 290004787
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les Chapitres IV Titre 1° du livre
III (de la partie législative et réglementaire) relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services soumis à autorisation : les articles L. 351-1 à
L.351-8 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, le 6° du I de l’article
L312-1 ;
VU le Code de la sécurité sociale notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16 ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
l'année 2012 ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
VU décret n°99.316 du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au journal officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l’article L314.3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour
l’année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés :
VU l'arrêté de l'agence régionale de santé de Bretagne du 1° septembre 2011 portant
délégation de signature à M. Antoine BOURDON, directeur de la délégation territoriale du
Finistère ;
VU la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
| Pége 110 Décision - 12/11/2012 VU la décision du directeur de la C.N.S.A. en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3 du C.A.S.F. ;
VU la décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 6 juillet 2012 fixant la
dotation globale de financement 2012, section soin, de l'E.H.P.A.D, « Résidence Ker Héol » à BREST géré par l'Association "Les Amitiés d'Armor" ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bretagne du 2 mai 2012 ;
VU la convention tripartite pluriannuelle signée le 1° janvier 2010 ;
VU l'option tarifaire choisie par l'établissement : Partiel sans pharmacie à usage interne ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par l'établissement le 28
octobre 2011 ;
Considérant
le respect de la procédure contradictoire telle que définie aux articles R314-21 à R314-25
du C.A.S.F,
Considérant
les disponibilités de l'enveloppe budgétaire 2012 ;
DECIDE
Article 1°" :
La décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 6 juillet 2012 fixant la
dotation globale de financement 2012, section soin, de l'E.H.P.A.D. « Résidence Ker Héol » à BREST, géré par l'Association "Les Amitiés d'Armor", est abrogée.
Article 2 :
La dotation globale de financement 2012 relative à la section soins de l'E.H.P.A.D. résidence
Ker Heol à BREST géré par l'association "Les Amitiés d'Armor" est fixée à 685 426,12 € pour
l'hébergement permanent, dont :
. des crédits non reconductibles : 1 522,01 €
Article 3 :
Les tarifs journaliers de soins sont fixés à :
GIR 1 et GIR 2 = 29,55 € |
GIR 3 et GIR 4 = 22,70 €
GIR 5 et GIR 6 = 15,85 €
Article 4 :
Au 1° janvier 2013, la base budgétaire reconductible sera de 683 904,11 €.
Décision - 12/11/2012 Page 111
ne D Article 5 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l’Edit de Nantes - greffe du
TITSS(CAA), BP 18 259 , 44 185 Nantes CEDEX , dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le gestionnaire de
l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et aux organismes concernés et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le |] 2 NOV, 201?
P/Le Directeur Général
de l'agence régionale de santé de Bretagne
Le Directeur
de la délégation territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
PRE
NE]
Päge 112 Décision - 12/11/2012 © DAgence Régionale de Santé
Bretagne Ce |
— Délégation territoriale du Finistère
— Département action et animation territoriale en santé
Pôle offre médico-sociale et accompagnement
DECISION TARIFAIRE
Portant modification de la fixation de la dotation globale de soins
et les tarifs journaliers de soins pour l'année 2012
— De l'E.H.P.A.D. résidence le Grand Melgorn à PORSPODER
géré par l'association "Les Amitiés d'Armor"
FINESS de l'établissement : 2930007012
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les Chapitres IV Titre 1° du livre
III (de la partie législative et réglementaire) relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services soumis à autorisation ; les articles L. 351-1 à
L.351-8 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, le 6° du I de l'article
L312-1 ;
VU le Code de la sécurité sociale notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16 ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
l'année 2012 ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
VU décret n°99.316 du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au journal officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L314.3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour
l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés :
VU l'arrêté de l'agence régionale de santé de Bretagne du 1°’ septembre 2011 portant
délégation de signature à M. Antoine BOURDON, directeur de la délégation territoriale du
Finistère ;
VU la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées :
Décision - 12/11/2012 Page 113 VU la décision du directeur de la C.N.S.A. en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3 du C.A.S.F. :
VU la décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 6 juillet 2012 fixant la dotation globale de financement 2012, section soin, de l'E.H.P.A.D. « résidence le Grand
Melgorn » à PORSPORDER géré par l'Association "Les Amitiés d'Armor" :
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bretagne du 2 mai 2012 :
VU la convention tripartite pluriannuelle signée le 1° juillet 2010 ;
VU l'option tarifaire choisie par l'établissement : Global sans pharmacie à usage interne ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par l'établissement le 28
octobre 2011 ;
Considérant
le respect de la procédure contradictoire telle que définie aux articles R314-21 à R314-25
du C.A.S.F.
Considérant
les disponibilités de l'enveloppe budgétaire 2012 ;
DECIDE
Article 1°" :
La décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 6 juillet 2012 fixant la
dotation globale de financement 2012, section soin, de l'E.H.P.A.D. « résidence le Grand
Melgorn » à PORSPORDER géré par l'Association "Les Amitiés d'Armor”, est abrogée.
Article 2 :
La dotation globale de financement 2012 relative à la section soins de l’E.H.P.A.D. résidence le
Grand Melgorn à PORSPODER géré par l'association "Les Amitiés d'Armor" est fixée à
1 007 683,07 € pour l'hébergement permanent dont :
o la reprise de l'excédent 2010 : 20 275,56 €
o les crédits non reconductibles : 6 486,42 €
Article 3 :
Les tarifs journaliers de soins sont fixés à :
GIR 1 et GIR 2 = 43,13 €
GIR 3 et GIR 4 = 36,28 €
GIR 5 et GIR 6 = 29,42 €
Article 4 :
Au 1° janvier 2013, la base budgétaire reconductible sera de 1 021 472,21 €.
PTE
PRES
Päge 114 Décision - 12/11/2012 #
Article 5 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de là Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes - greffe du TITSS(CAA), BP 18 259 , 44 185 Nantes CEDEX , dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le gestionnaire de
l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et aux organismes concernés et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le ? NOV. 201?
P/Le Directeur Général
de l’agence régionale de santé de Bretagne
Le Directeur
de la délégation territoriale du Finistère
4m Antoine BOURDON
Décision - 12/11/2012 Page 115 © D Agence Régionale de Santé Xi
Bretagne
VU
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À À
— Délégation territoriale du Finistère
— Département action et animation territoriale en santé
Pôle offre médico-sociale et accompagnement
DECISION TARIFAIRE
Portant modification de la fixation de la dotation globale de soins
et les tarifs journaliers de soins pour l'année 2012
De l'E.H.P.A.D. résidence "les mouettes" à PLOUGONVELIN
géré par l'association "Les Amitiés d'Armor"
FINESS de l'établissement : 290020569
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les Chapitres IV Titre 1° du livre
III (de la partie législative et réglementaire) relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services soumis à autorisation ; les articles L. 351-1 à
L.351-8 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, le 6° du I de l’article
L312-1 ;
le Code de la sécurité sociale notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
l'année 2012 ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
décret n°99316 du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au journal officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l’article L314.3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour
l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés ;
l'arrêté de l'agence régionale de santé de Bretagne du 1° septembre 2011 portant
délégation de signature à M. Antoine BOURDON, directeur de la délégation territoriale du
Finistère ;
la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées :
Léo X
Päge 116 Décision - 12/11/2012 VU la décision du directeur de la C.N.S.A. en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3 du C.A.S.F, ;
VU la décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 6 juillet 2012 fixant la
dotation globale de financement 2012, section soin, de l'E.H.P.A.D. résidence "les mouettes" à PLOUGONVELIN géré par l'Association "Les Amitiés d'Armor” ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne du 2 mai 2012;
VU la convention tripartite pluriannuelle signée le 1° janvier 2009, y compris le dernier avenant prenant effet le 1° décembre 2010 ;
VU l'option tarifaire choisie par l'établissement : Partiel sans pharmacie à usage interne ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par l'établissement le 28 octobre 2011 ;
Considérant
le respect de la procédure contradictoire telle que définie aux articles R314-21 à R314-25 du C.A.S.F.
Considérant
les disponibilités de l'enveloppe budgétaire 2012 ;
DECIDE
Article 1°" :
La décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 6 juillet 2012 fixant la dotation globale de financement 2012, section soin, de l'E.H.P.A.D. résidence "les mouettes" à PLOUGONVELIN géré par l'Association "Les Amitiés d'Armor", est abrogée.
Article 2 :
La dotation globale de financement 2012 relative à la section soins de l'E.H.P.A.D. résidence "les Mouettes" à PLOUGONVELIN géré par l'association "Les Amitiés d'Armor" est fixée à 463 807,79 € dont 6 300 € de crédits non reconductibles.
Cette dotation globale se décompose comme ainsi :
+ Hébergement permanent : 452 908,28 €
»* Dont 6 300 € de crédits non reconductibles
ee Hébergement temporaire : 10 899,51 €
Article 3 :
Les tarifs journaliers de soins sont fixés à :
GIR 1 et GIR 2 = 29,88 €
GIR 3 et GIR4= 23,22€
GIR 5 et GIR 6 = 16,55 €
Décision - 12/11/2012 Page 117 Article 4 :
Au 1° janvier 2013, la base budgétaire reconductible sera de 457 507,79 €.
Article 5 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes - greffe du
TITSS(CAA), BP 18 259 , 44 185 Nantes CEDEX , dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le gestionnaire de
l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et aux organismes concernés et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le Il 2 NOV. 2017
P/Le Directeur Général
de l’agence régionale de santé de Bretagne
Le Directeur
de la délégation territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
DEC
PE
Püäge 118 Décision - 12/11/2012 ——
——
Ar © } Agence Régionale de Santé Bretagne
— Délégation territoriale du Finistère
— Département action et animation territoriale en santé
Pôle offre médico-sociale et accompagnement
DECISION TARIFAIRE
Portant modification de la fixation de la dotation globale de soins
et les tarifs journaliers de soins pour l'année 2012
— E.H.P.A.D. « manoir de Keraudren » à BREST
géré par l'association "Ty Yann”
FINESS de l'établissement : 290007699
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les Chapitres IV Titre 1° du livre
III (de la partie législative et réglementaire) relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services soumis à autorisation ; les articles L. 351-1 à
L.351-8 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, le 6° du I de l'article
L312-1 ;
VU le Code de la sécurité sociale notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16 :
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
l'année 2012 ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
VU décret n°99.316 du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au journal officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L314.3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour
l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés :
VU l'arrêté de l'agence régionale de santé de Bretagne du 1° septembre 2011 portant
délégation de signature à M. Antoine BOURDON, directeur de la délégation territoriale du
Finistère ;
VU la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Décision - 12/11/2012 Page 119 VU la décision du directeur de la C.N.S.A. en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3 du C.A.S.F, :
VU la décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 10 juillet 2012 fixant
la dotation globale de financement 2012, section soin, de l'E.H.P.A.D, « Manoir de
Keraudren » à BREST géré par l'association "Ty Yann’ :
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bretagne du 2 mai 2012 ;
VU la convention tripartite pluriannuelle signée le 1% juillet 2005, y compris le dernier
avenant n° 4 prenant effet le 1°" juin 2009 ;
VU l'option tarifaire choisie par l'établissement : Partiel sans pharmacie à usage interne ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par l'établissement le 28
octobre 2011 ;
Considérant
le respect de la procédure contradictoire telle que définie aux articles R314-21 à R314-25
du C.A.S.F,
Considérant
les disponibilités de l'enveloppe budgétaire 2012 :
DECIDE
Article 1°" :
La décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 10 juillet 2012 fixant la
dotation globale de financement 2012, section soin, de l'E.H.P.A.D. « Manoir de Keraudren » à
BREST géré par l'association "Ty Yann", est abrogée.
Article 2 :
La dotation globale de financement 2012 relative à la section soins de l’E.H.P.A.D. Manoir de
Keraudren à BREST géré par l'association "Ty Yann" est fixée à 846 081,71 € dont :
o des crédits non reconductibles : 104 550 €
Cette dotation globale se décompose comme ainsi :
+ Hébergement permanent : 791 422,66 €
o des crédits non reconductibles : 104 550 €
° Accueil de jour : 54 659,05 € ‘
Article 3 :
Les tarifs journaliers de soins sont fixés à :
TARIF JOURNALIER SOINS HERBERGEMENT PERMANENT :
GIR 1et GIR2=31,52€
GIR 3 et GIR 4 = 22,66 €
GIR 5 et GIR 6 = 13,81 €
PRE
Re
| Päge 120 Décision - 12/11/2012 Article 4 :
Au 1°’ janvier 2013, la base budgétaire reconductible sera de 741 531,71 €.
Article 5 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes - greffe du
TITSS(CAA), BP 18 259 , 44 185 Nantes CEDEX , dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le gestionnaire de
l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et aux organismes concernés et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le ] 2 NOV. 2012
P/Le Directeur Général
de l’agence régionale de santé de Bretagne
Le Directeur
de la délégation territoriale du Finistère
FR
Antoine BOURDON
Décision - 12/11/2012 Page 121 PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n°
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant Le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012195 - 0015 du 13 juillet 2012 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1" juillet 2012.
Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours
subaquatiques.
Va l'arrêté préfectoral n° 2012195 - 0014 du 13 juillet 2012 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1“ juillet 2012.
ARRETE :
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels pour l'année 2012 est
complétée comme suit à compter du 1° novembre 2012.
CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS
BREST
DERRIEN Mickaël
QUIMPERLE
DIEULLE Alan
SAINT RENAN
VINCENT Florien
ARTICLE 2 : La liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs pour l'année 2012 est complétée comme
suit à compter du 1° novembre 2012.
CHEF D’UNITE - HABILITE 60 M
QUIMPER
SEVERE Jean-René
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes
Administratifs.
Quimper, vendredi 2 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Copies men): Le Directeur Départemental
< Groupements des Services d'ince: Secours du Finistère
Conseillers Techniques
- Service Formation Sports
-CODIS
- SGAP ok ric CANB; - Dossier des unités spécialisées
Page 122 Arrêté N°212307-000! - 12/1/2012 CHORUS n° 129653
CONVENTION D'UTILISATION N°029-2012-0106
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'IMMEUBLES DE L'ETAT AU PROFIT DU
CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES VALANT
AFFECTATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 322-6
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 322-3 et L. 322-6 :
Vu l'article 5 du décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles
domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics :
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Véronique PY, directrice
départementale des finances publiques du Finistère, dont les bureaux sont situés 7 allée
Couchouren, BP 1709, 29107 QUIMPER Cedex, agissant en vertu de la délégation de signature
consentie suivant arrêté préfectoral n°2011-1728 du 5 décembre 2011, ci-après dénommée le
propriétaire,
assisté de M. Patrice VERMEULEN, directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche
Ouest, dont le siège est situé 2 boulevard Allard, BP 78749, 44187 NANTES cedex 4, agissant au
nom et pour le compte du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
d’une part,
2°- Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, représenté par M. Yves
COLCOMBET, directeur, dont le siège est situé à la Corderie Royale - BP 137 — 17306
ROCHEFORT CEDEX, agissant en conformité de la délibération de son conseil d'administration du
1° mars 2012, ci-après dénommé le bénéficiaire,
d'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du FINISTERE, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
Il est rappelé que, par anticipation sur la présente convention, un accord organisant l'usage du phare du
Stiff à OUESSANT, a été conclu le 2 juillet 2012 (annexe 1) entre le Conservatoire du littoral et la
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest chargée de la signalisation maritime.
LE
dr Autre - 12/11/2012 Page 123 Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire aux fins de préservation du
patrimoine des espaces littoraux et de mise à disposition du public, conformément à ses missions
définies à l'article L. 322-1 du code de l’environnement, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé «Phare du Stiff» appartenant à l'État, sis à OUESSANT, lieudit « Le
Phare », cadastré section H n°2173 pour une contenance de 13 a, 5 ca, comprenant :
— bâtiment principal : le phare ;
— bâtiments annexes d'environ 75 me? ;
tel que cet ensemble immobilier figure au plan joint en annexe 2.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée illimitée.
Article 4
Etendue des pouvoirs du bénéficiaire
4.1. L'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins du
Conservatoire du littoral pour l’objet mentionné à l'article 1°, ainsi qu'aux besoins de la signalisation
maritime (cf.4.3), dans les conditions fixées par la convention du 2 juillet 2012 citée en "Exposé".
4.2. Locations, autorisations d'occupation et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble
immobilier qui fait l'objet de la présente convention :
— l'occupation par un tiers à des fins de gestion de cet immeuble pendant la durée de la convention
donne lieu à la signature de conventions de gestion sur le fondement des articles L. 322-9,
L. 322-10 et R.322-11 du code de l'environnement définissant les modalités de gestion des
espaces relevant du Conservatoire du littoral et sur la base des conventions-types approuvées
par son conseil d'administration.
Article 5
Impôts et taxes
Le bénéficiaire acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 6
Responsabilité
Sous réserve des dispositions de l’article 4 de la convention du 2 juillet 2012 citée en "Exposé" et
conformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire assume, au nom du
propriétaire, dans les conditions définies aux articles L. 322-6 du code de l'environnement, l'ensemble
des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2, pendant la durée de la présente
convention. Il est le garant, au nom du propriétaire, de la pérennité des espaces qui lui sont remis.
Page 124 Autre - 12/11/2012 | Ÿ Article 7
Entretien et réparations
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 de la convention du 2 juillet 2012 citée en "Exposé",
organisant l'usage du phare du Stiff à OUESSANT, le bénéficiaire supporte l'ensemble des dépenses
d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2 dans les
conditions définies aux articles L. 322-9 et suivants du code de l’environnement.
Il présente chaque année à son conseil d'administration, auquel participe le propriétaire, la
programmation annuelle des travaux qu'il envisage de réaliser sur l'ensemble des terrains qu'il
administre, dont ceux faisant l’objet de la présente convention.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge
du propriétaire, sont assumées par le Conservatoire du littoral. Elles peuvent être engagées dans les
formes prévues par l’article L. 322-10 du code de l’environnement.
Article 8
Contrôle des conditions d'occupation
Le conseil d'administration auquel participe le propriétaire peut s'assurer que l'établissement utilise les
immeubles qui ont été mis à sa disposition, conformément à sa mission de sauvegarde des espaces du
littoral, de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique en application de l’article L. 322-1 du
code de l’environnement.
Le rapport annuel de performance, présenté au conseil d'administration du Conservatoire du littoral établit
le bilan des mises à disposition valant affectation au titre de l’article L. 322-6 du code de l'environnement
réalisées dans l'année et de leur objet. Les conditions de la gestion des espaces et biens affectés sont
indiquées dans le cadre général de l'évaluation réalisée par le Conservatoire pour les sites dont il a la
responsabilité.
Article 9
Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit lorsque les biens ne sont plus mis à disposition du
Conservatoire du littoral dans les conditions fixées aux articles L.322-8 et L. 322-6 du code de
l'environnement.
Le représentant de l'administration
chargée des domaines,
Le directeur du Conservatoire
du littoral,
RIVAGES LACUSTRES
Tél. 01 44.63 56 60
Fax 01 4469 56 76
Le directeur interrégional de la mer Nord Le préfet,
Atlantique - Manche Ouest, F
oùr le Préfet,
Lé Secrétaire Général à.
Pour le directeur et par délégation
1 Xavier LAPRAIRIE
Martin JAEGER
Autre - 12/11/2012 Page 125 Annee. À Ilest convenu ce
qui suit
CONVENTION
organisant l’usage du pharedu Stiff à OUESSANT après remise au Conservatoire du littoral par convention valant affectation
Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de fixer les
inodalités d'utilisation par les Phar de la partie du phare réservée à sa mission de sécurité matitime. s et Balises
os Elle précise les droits et obligations des parties et La répartition
de leurs responsabilités. Le Conservatoire informern dass les ineilleurs délais Les Phares ct Balises de l'identité du gestionnaire désigné par lui en application l'article L. 322-9 du code de l’environnement et lui adressera copie de la convention de gestion.
entre
à% # ë Le dit gestionnaire sera substitué at Conservatoire dans les droits et obligations nés de la présente convention, [e Conservatoire demeurant solidnirement responsable vis-A-vis de l'Etat de la bonne exécution de Ja convention,
lé Concsérvatôire dé l'espace littoral ‘ét des rivages lacustres, représenté
bar ”M. Yves COLCOMBET, directeur, ci-après dénominé « Conservatoire du littoral » ou « Conservatoire , d'une part, Dans tous les cas,
l'ensemble des activités instaliées, même provisoirement, sur Le site ne doit
et nuire aux caractéres nautiques de l'ESM. Toute demande d’un
organisme extérieur (artiste,
la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Oncst (DIRM NAMO) du cinéaste, photographe...) pouvant perturber le
fonctionnement du feu sera transmise aux Phaves Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, représentée par M, Patrice et Balises. VERMEULEN, directeur, ci-après dénommée les « Phares et Balises », Ariicle 2 : Désignation des locaux et équipements Fauire part, Cet ensemble immobilier est situé sur la parcellecadastrée, section H, n°2173 d’une superficie de 13 ares et DS centiares. [| est composé d'un bâtiment principal : le phare, d’un terrain d'environ 1 150 m2 et de bâtiments annexes, en mauvais état, d'environ 75 m2 auFond de Ja Préambule Dépuis plusieurs années, fe Conservatoire dit littoral et l'administration chargéedes Phares et Balises travaillent ensemble à La préservation et à la valorisation des phares Situés au sein Si actuellement, seuls le rez-de-chaussée du phare, la tour du phare et le chemin de ronde d'espaces naturels intéressant le Conservatoire du littoral. inférieur sont ouverts au public, À terme, toute l’ancienne partie habitation dit phare sera également accessible au public. Ce projet de restauration et d'aménagement, en cours d'étude au Conservatoire, sera communiqué aux Phares et Balises.
Une convention, signée Je 15 octobre 2008, a défini les conditions d’un partenariat
privilégié, donnant priorité au Conservatoire pour l'examen de toute cession envisagée de phares oude dépendances, Dans cefie perspective, Îes responsabilités
sur le même bâtiment sont réparties comme suit et Par conventions valant affectations. fondées sur l'article L. 322-6 du code de l’environnement, indiquées sur Le plan joint à la présente convention :le Conservatoirese verra prochainement affecter par l'État certains phares et dépendances lui - partie des locaux réservée à l'usage exclusif des Phares ot Balises : nl ner PIE RES maritime relevant de la compétence A Pescalierextérieur d'accès À Ja lanterne, le chemin pe UE É de ronde supérieur de la lanteme, l'escalier intérieur d'accès au local technique La présente convention définit les modalités d'utilisation des locaux, équipements et iatériels, sous [a lanterne, le focal technique sous la lanterne, l'escalier intérieur d'accès à si que (a répartition des responsabilités respectives des parties, pour Le phare du Stiff à la lanterne et fa lanterne. Ouessant, à l'issue de son affectation au Conservatoire, . Plaai éfieaétéé aus l'scaller du Sie de (ok = partie comiiune au Conservatoire du littoral et aux Phares et Balises : Les phares et balises ontlibrement accès aux parties communes ct disposent des clés ou codés nécessaires, Vu le code de l'env Iontement, notamment ses articles L. 322-6 etL, 322.9 $ 6ï - Portail d'accès au site Vu le code général de la propriété despersonnes publiques, notamment son article R.2313-6 ; à k x Chemin d'accès au phare afin de permettr les Vu le projet de mise à disposition du phare du Stiff au profit du Conservatoire de l'espace interventions des phares etbalises (ou des personnes dûment mandalées) lilloral et des rivages lacustres, parconvention valant affectation au sens de Particle L.322- 6 du code de l'environnement, " Accès au hall d'accueil, escalier intérieur, tour qu phare, chemin de ronde inférieur, 7 Œ 7 Autre - 12/11/2012 Page 126 Article 3 : Inventaire des biens des Phares et Balises ef élat
des lieux
3.1. Inventaire des
équipements L'inventaire des Équipements et biens mobiliers
appartenant aux Phares ct Balises est altexé à la présente convention, Cet inventaire sera actnalisé à chaque modification apporiée à [a liste des équipements. Ke État des lieux des locaux Un état des lieux contradictoire des locaux mis à la disposition exclusive des Phares et Balises sera établi dans Jes 15 jours suivant la signature de la présente convention, 11 précisera [eur état L'état des lieux sera actualisé au moîns tous les 10 ans et après chaque réalisation de travaux de &rosses réparations, de travaux neufs où autre événement ayantdes effets notables sur les biens. Article 4 : Usage, accès et entretien «les locanx 4.1 Partie sous fa responsabilité du Co nservatoire dir Jittoral Le Conservatoire est responsable de l'accès au phare et de ses abords (mur d'enceinte compris). Les locaux dont il a l’usage exclusif sont réservés À sa mission ef sont susceptibles d’aceucillir du public, 42 Locaux réservés À l'usape exclusif des Phares et Balises Ces locaux, tels que définis au plan mentionné à Particle 2, sont affectés exclusivement à la mission du service public de sécurité hiarilime, Les Phares etBalises, ou les personnes ct entreprises dûment mandatées par elles, disposent d'un libre accès et s'engagent À utiliser les locaux conformément à leur mission de sécurité maritime, Les Phares et Balises ne pourront, sauf pour les besoins du service publie dont ils ont la charge, autoriser un tiers autre que ceux cités ci dessus À y accéder qu'avec l'autorisation expresse ét préalable du Conservatoire. Sécurité Dans l'exercice de leurs missions, les agents des Phares et Balisesagissent conformément aux réglements el instructions de leu hiérarchie (Direction des affaires maritimes et DIRM NAMO). La sécurité des agents au travail est asslrée conforméinent aux dispositions prises par la DIRM NAMO dans le cadre règlementaire applicable aux agents de l'Etat, Le Conservatoire du littoral ne péut, en aucun cas, être tent Pour responsable des accidents survenus aux agents desPhares ef balises où Personnesdfiment mandatées dans les locauxdont ils ont l'usage exclusif. Réciproquement, les Phares el Balises ne peuvent être fenus responsables des accidents SurVenus aux personnes (Conservatoire, Gestionnaire du site ou Public...) s'ils Pénètrent dans les espaces dévolus aux Phares et Balises. Les agentsdes Phares et Balises signaleront au Conservatoire toute anomalie qu'ils pourraient constaterà l'occasion de leurs missions, dans les parties Cominunes, les accès ou les locaux mis à disposition du public, etqui serait susceptible d’avoir une incidencesur leursécurité. at
Accessibilité aux locaux En cas d'urgence et,
nolanunent, en cas de dangerpouvant Porter afieinie aux biens et aux personnes, le Conservatoire et les Phares et Balises ont éciproquement libre accèsdans toutes les parties du bâtiment, À cet effet, fes Phares et Balises ct le Conservatoire disposerant, chacun, des clés ou codes d'accès. Entretien Les Phares et Balisesassurent le nétloyage, l'entretien et les réparations courantes des locaux et Équipements dont ils ont l'usage exclusif ct s'engagent à les (enir en bon éfat de Propreté. Is assunent seuls les dépenses relatives à cet entretien, “Tout: phénomène ou‘toute sitiation #5 st où potväñt avoir, des inéidences Sur le resie de l'édifice affecté au Conservatoire fera l'objet d'un signalement au Conservatoire et de Ia mise en œuvre concertée d'un plan d'action, Les inodifications de l'aspect extérieur di phare liées à une décision adininistrative de modification de l'aimer seront prises en charge par les Phares el Balises. Accès Les parties communes sont ouvertes à l'usage du Conservatoire et des Phares et Balises, Elles sont placées sous la responsabilité du Conservatoire qui en a la garde. Les Phares et Balises ne pourront uliliser Jes parties communes que pou accéder à la partie des locaux affectés à leu Msage exclusif ou pour y installer Les équipements et matériels nécessaires à l'accomplissement de Leur mission de service public, Lors d'interventions de longue durée du service des Phares et Balises pour des travaux relatifs à la sécurité maritime nécessitant l'accès et utilisation de locaux réservés à l'usage du Conservatoire, une convention sern établie cale le service des phares et balises, 1e Conservatoire etle cas éclicant, le gestionnaire, Entretien Le Conservatoire assure l'ensemble dur netloyage, de Pentretien et des réparations courantes des parties communes et s'engage à les tenir en état de Parfaite propreté, Le Conservatoire assure seul les dépenses d'entretien des parties communes Le Conservatoire alerte les Phares et Balises cit cas de constatation de dysfonctiomiement des équipements et matériels situés dans les Parties communes. Article S ; Travaux LesPhares et Balises ne peuvent réaliser aucune Modification, démo tion, construction, travaux ou améhagement concernant le Bros œuvre sansavoir obtenu préalablement Fautorisation écrite du Conservatoire. Lorsque | importanceoù la nalure de l'opération le justifie, notament lorsque les travaux sont susceptibles d'avoir une incidence sur la gestion du Phare, sur son ouverture au public où sur son aspect extérieur, une convehtion particulière est conclue préalablement entre le Conservatoire, les Phares et Balises et le cas échéant, Je Gestionnaire. 3.1 Grosses réparations Les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil sont à Ja charge du Conservatoire pour l’ensembledes biens immobiliers composant le phare y compris le chemin de ronde bas, à l'exception des travaux sur la lanterne. et des escaliers qui Y mènent qui relèvent de Ja responsabilité des Phares et Balises. Le Conservatoire etles Phares et Balises s informent mutuellement et à l'avance de tous les projets et programmes de réalisation de grossesréparations qu’il sera amené À réaliser dans les locaux ou sur les installations qui relèvent de leur responsabilité respective, 47 Page 127 Autre - 12/11/2012 Les opérations pouvant interférer avec le fonctionnement de l'établissement de signalisation maritimene peuvent être engagées qu'après accord écril des Phares et Balises, Les Phares et Balises Supporlent gratuitement Ja gêne occasionnée par les travaux du Conservatoire, dès lors que ceux-ci necompromettent pas l'exploitation, ni le signal, de L'établissement de signalisation mi ritime, 52 Travaux neufs Le Conservatoiie réalise (ous les travaux neufs de modernisa ion, de mise aux normes où d'extension des locaux Coinposant le phare, à l'exception de ceux exigés par la signalisation maritime. Ces travaux sont portés au préalable, à là coniaissäce du séivice des Phares et Balises L'accord préalable des Phares et Balises est nécessaire si lus Lravauxsont susceptibles d'affecter Je fonctionnementdes équipements nécessaires À leur mission de service public. Les Phares ci Balises peuvent réaliser À leurs frais des travaux investissements nouveaux dès lors qu'ils sont nécessaires où destinés à l'amélioration du fonctionnement des ouvrages nécessaires à sa mission, Si ces travaux concernent {es parties comiunes, ils font l'objet d'une concerlalion et le projet est soumis à l'accord écrit préalable du Conservatoire qui ne peut y opposer, Si ces fravauxsont nécessaires au service public de sécurité mari ime où apportent une amélioration substantielle au fonctionnement des installation: D Si les travaux concernent exclusivement [es parties affectées aux Phares et Balises, et n’ont pas deconséquence pour la gestion ou l'aspect extérieur du phare, le programme ou projet est Uañsimis au Conservatoire pour avis simple, Article 6: Matériels ct équipements mobiliers Rppartenant aux Phares et Balises Les Phares et Balises ont l’entière el exclusive responsabilité de tous les matériels et Équipements mobiliers nécessaires À l'exercice de la mission de signalisation maritime qui sont situés dans la Partie réservée à cet usage où dans Jes parties communes. Cette responsabilité porté, nolaminent, sur l'installation, lentrelien, {à réparation, la ihintenance et Je renouvellement des matériels er équipements mobiliers. Le Conservatoire laisse libre Paccès des parties communes aux Phares ct Balises et à leur préposés ou prestataires bour l'entretien, la réparation et Ja ibaintenance de ces matériels et équipements, Avtiele 7 : Flutdes Le Conservatoire et les Phares et Balisesdécident, chacun ence qui concerné ses réseaux el les locaux qui relèvent de sa responsabilité, de la nature des sources d'énergie et des fluides utiles à l'exercice de leurs missions respectives et font, leur affaire des travaux d'installation, entretien, de réparation ct de maintenance nécessaires à leur distibution, Les sources d'al! Mentation en énergie seront séparées, Le cas échéant, le Conservatoire et les Phares et Balises souscrivent, chacunpour ce qu soncerne les locaux qui relèvent de sa responsabilité, les contrats d'abonnement avec les Concessionnaires et autres prestataires ct supportent en propre les charges liées à ces abonnements et consommations d'énergie, Article 8 : Responsabilités et assurances 81 Responsabilité civile Le Conservatoire etles Phares et Balisesexercent leur Missionsous leur propre et unique responsabilité et à leursfrais gt essument, Chacun en céqui le concerne, leurresponsabilité selon les règles du droit civil ou adininistratif, selon Le cas, #7
82 Responsabilité et assurance pour dommages aux
biens
Le Conservatoire a la responsabilité des donmiages causés par és biens dont il est affectataire. Toutefois, les Phares et Balises sont responsables des dommages causés par le défaut d'entretien, de réparation et de maintenance des biens dont ils ont l'usage exclusif. Les Phares et Balises garantissent les dommages dont ils pourraient être déclarés responsables ou affectant leurs propres biens : - Risque locatifs pour les locaux objets de la présente convention nt à l’intérieur des Jocaux = vol, cambriolage ou acte délictueux su les biens se trouva dont ils ont la garde ou l'usage exclusif,À quelque titre que ce soit. Il est souligné qu au litre de Ia présente convent on, aucune clause de renonciation à récours n'est consentie par l'une ou l'autre des parties qui assume, chacune, les risques qu’elle encoure. Article D : Conditions financières En raison de la mission de service Public assurée par les Phares ot Balises et sur le fondement de Particle L.2125-1 du code général de In propriété despersonnes publiques, la présente convention d'usage ne donne pas lieu à redevance, Les charges de nettoyage, d’entretien et de consommation des fluides sont réparties dans les conditions définies aux arieles 4 et 7. Le Conservatoire assume pleinement ses obligations d'affectataire, ence qui concerne les impôts et taxes auxquels it pourrait être assujetti à ce (itre, Article 19 : Durée La présente convention est conclue pour la durée de la mission de service public assurée par les Phares et Balises, dans la limite de la durée de la convention avec l'Etat valant affectation du bien au Conservatoire sur laquelle elleest fondée, Elle prend effet à la date de signature de la convention valant affectation du bien au Conservatoire, Elle peut être révisée sur linitiative d'une des parties. Dans ce cas, elle est soumise À nouvelle approbation par le conseil d'administration du Conservatoi * bilan de l'application de cette convertion sera établi dans le cadre du rapport d'activité annuel du Conservatoire Article 11 : Résiliation La présente convention sera résiliée de pleindroit en cus de décision des Phares ot Balises de ne plus affecter le phare à la mission de signalisation maritime, La prise d'effet commencera {e jour de la libération des lieux, Les Phares et Balises notifieront une telle décision au Conservatoire dans les meilleurs délais. Les équipementsde sécurité maritime et autres biens mobiliers seront alors déposés et retirés par les Phaïes et Balises, sauf accord contraire entre les parties dans l'hypothèse. où le Conservaloire souhaiterait conserver certains éléments. Les Phares et Balisessont tenus de rendrel'ensemble des biens mis à leur disposition dans in État de parfaite propreté et dansun état normal d'entreti H el de réparation, avant de quitter les lieux, Is prendront en charge toutes dépenses relatives à d'éventuelles pollutions des lieux en fonction des réglementations en vigueur à la date de résiliation de la présente convention. Les modalités détaillées et le calendrier de libération des lieuxfont l'objet d'un accord particulier, Article 12 : Élection de domicile Le Conservatoiredu littoral est domicilié CorderieRoyale, 17300 Rochefort-sur-Mer., 6/1
Autre - 12/11/2012 Page 128 Les Pliares et Balises font élection de
don icile au siège de la DIRM NAMO -
3 boulevard
Allard -: BP 78749 - 44197 Nantes
cedex 4. Artiele 13 : Litiges
En tas de différend relatif à l'exécution des présentes, les
parties s'efforce: solution amiable, préalablement à tout recou s contentieux. Les contestations qui s ieu d'exéeunf de lrouver inc ’élèveront entre les parties seront soumises aû Uibunal adininistratir du on du contrat. Article 14: Annexes Sont iGNéS à la présente convention : le plan et son annexe l, la fiche de sécurité, ipemenis el biens mobiliers dont la gestion incombe au Fait, en deux exemplaires originaux,
Le df}fions < Directeur du Conservatoire du | toral
Le Directeur lulertégional de Ja Mer Yves COLCOMBET Patrice VERMEULEN | PalNck BAZIN hel sépértemient de la geste n patrimoniale 77
Page 129 Autre - 12/11/2012 6299 np uonduseid 8p seuozy “y AdQ I 1nS 1p9 np uojueaaqui,p eneuodE re ù Y 6299 np saisudoid 2 1P9 np ansauie] uoueuauLp eneuued(] SSARNSE so ne L 71P9 np sajaed sageudoidp ss eueISoIeAQE 3 6007 LOGE 71P9 np sejeudoid! | SUEd - NOI © 1810717 np S1OJEASSUON NP SISIDUO} UONUSMEU JUSnp sxeud - NVSS2nO.Q STIVHOLLIT SONY] OBJET :
Avis de concours sur titres
d'INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET
SPECIALISES 2ème GRADE
- Spécialité BLOC OPERATOIRE -
NOTE D'INFORMATION
Emetteur : Direction des Ressources Humaines 25/10/2012 Référence : 2012/73/NM/CR/MAB
TEXTE
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Cornouaille en vue de pourvoir :
DEUX POSTES d’INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES 2ème GRADE
- Spécialité BLOC OPERATOIRE -
dans les conditions fixées au décret n° 2010.1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps
des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière et de l’arrêté du 10 juin
2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux
délivrés par les Etats membres de l'Union Européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l'Espace
économique européen, mentionné à l’article L.4311-3 du code de la santé publique modifié par l'arrêté du
7 février 2007.
CONDITIONS A REMPLIR :
Etre titulaire du Diplôme d'Etat d’Infirmier de Bloc Opératoire ou d’une autorisation d'exercer cette
profession délivrée en application de l’article L.4311-4 Code de la Santé Publique.
DEPOT DES CANDIDATURES :
Les candidatures accompagnées de la copie des diplômes et d’un curriculum vitae doivent être adressées
par lettre recommandée avec accusé de réception à M. le Directeur des Ressources Humaines, 14 bis
avenue Yves Thépot, 29107 QUIMPER CEDEX pour le 25 NOVEMBRE 2012 (le cachet de la poste
faisant foi).
Nicolas MEVEL,
Avis - 12/11/2012 Page 131 _
Liberté » Egalité « Fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Avis
signé par autre signataire
le 06 Novembre 2012
2917 Autre
Avis de concours sur titres pour le recrutement
d'un poste d'infirmier en soins généraux et
spécialisés 3ème grade - spécialité infirmier
anesthésiste -
Page 132 Avis - 12/11/2012 OBJET :
Avis de concours sur titres
d’'INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET
SPECIALISES 3ème GRADE
- Spécialité Infirmier Anesthésiste -
NOTE D'INFORMATION
Emetteur : Direction des Ressources 25/10/2012 Référence :
Humaines 2012/72/NM/CR/MAB
TEXTE
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Cornouaille en vue de pourvoir :
UN POSTE d’INFIRMIER EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES 3ème GRADE
- Spécialité d’Infirmier Anesthésiste -
dans les conditions fixées au décret n° 2010.1139 du 29 septembre 2010 portant statut
particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique
hospitalière et de l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres
titres d’'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union
Européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen,
mentionné à l’article L.4311-3 du code de la santé publique modifié par l'arrêté du 7 février
2007.
CONDITIONS A REMPLIR :
Etre titulaire du Diplôme d'Etat d'Infirmier Anesthésiste ou d'une autorisation d'exercer cette
profession délivrée en application de l’article L.4311-4 Code de la Santé Publique.
DEPOT DES CANDIDATURES :
Les candidatures accompagnées de la copie des diplômes et d’un curriculum vitae doivent
être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à M. le Directeur des
Ressources Humaines, 14 bis avenue Yves Thépot, 29107 QUIMPER CEDEX pour le 25
NOVEMBRE 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Nicolas MEVEL,
Avis - 12/11/2012 Page 133 à Centre
Ÿ Hospitalier
ë Douarnenez
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
Un concours sur titres est organisé dans l'établissement en vue de pourvoir :
1 poste de Cadre de Santé
Filière Infirmière
Conditions à remplir :
- être titulaire du diplôme de Cadre de Santé ou Certificat équivalent
-__ relever d’un des corps régis par les décrets :
> n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié (personnels infirmiers)
> n° 89-609 du 1° septembre 1989 modifié (personnels de rééducation)
> n° 89-613 du 1° septembre 1989 modifié (personnels médico-techniques)
> n°2001-1375 du 31 décembre 2001
portant statuts particuliers des personnels de la fonction publique hospitalière
- compter au 1°” janvier 2012 au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs
des corps précités.
Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitaë sur papier libre et de la
photocopie des diplômes ou certificats détenus, notamment le diplôme de Cadre de Santé, sont à
adresser à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier de DOUARNENEZ
B. P. 156
29171 DOUARNENEZ CEDEX
dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes
Administratifs (cachet de la poste faisant foi).
Fait à Douarnenez
Le Directeur
Francis BRUNEAU
Centre Hospitalier de Douarnenez - Direction des Ressources Humaines
BP 156 - 29171 DOUARNENEZ CEDEX
Tel : 0298 75 15 68
Page 134 Avis - 12/11/2012 EE = Liberté » Egalité « Fratrruité RéPUmI IQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Avis
signé par autre signataire
le 06 Novembre 2012
2917 Autre
Avis de recrutement sans concours pour trois
postes d'adjoints administratifs de 2ème classe
au centre hospitalier de (Cornouaille à
QUIMPER
Avis - 12/11/2012 Page 135 OBJET :
Recrutement sans concours
d’Adjoints Administratifs Hospitaliers de 2è classe
NOTE D’INFORMATION
Emetteur: Direction des Ressources Humaines 19/10/2012 Référence : 2012-70/NM/NL
TEXTE
Un recrutement sans concours d’Adjoints Administratifs Hospitaliers de 28 classe de la Fonction Publique Hospitalière
sera organisé au Centre Hospitalier de Cornouaille en vue de pourvoir 3 postes vacants auprès des secteurs suivants :
LS ADMISSIONS...........................eesseseeee 1 poste LS ARCHIVES... 1 poste $ DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES... ... 1 poste
conformément :
- au décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de
la Fonction Publique Hospitalière
- au décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière.
CONDITIONS DE CANDIDATURES :
# Aucune condition de titres ou diplômes n’est exigée.
& Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations
suivies et les emplois occupés en précisant la durée.
PROCEDURE DE RECRUTEMENT :
Elle se déroule comme suit : une commission examinera le dossier de chaque candidat. Seuls seront convoqués à
l’entretien les candidats préalablement retenus par la commission de sélection. La commission se prononcera en
prenant notamment en compte les critères professionnels.
DEPOT DE DOSSIERS :
Les dossiers de candidature sont à adresser en envoi recommandé avec accusé de réception à M. le Directeur des
Ressources Humaines, 14 bis avenue Yves Thépot, 29107 QUIMPER CEDEX, pour le 19 DECEMBRE 2012 (le
cachet de la poste faisant foi).
Nicolas MEVEL
Directeur des Ressources Humaines
Diffusion générale.
Page 136 Avis - 12/11/2012 Se Le Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Décision n° AFSIS-2012-13-29-1
portant autorisation de fonctionnement d’un service interne de sécurité
Le président de la commission interrégionale
d’agrément et de contrôle Ouest
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.612-25 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes
et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement
des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par Monsieur MUZY Charles né le 25-09-1957 à Brest (29), de nationalité
Française, gérant de la société dénommée « HÔTEL VAUBAN » sise 17 Avenue Clémenceau — 29200
BREST ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Conseil national des activités privées de sécurité
Délégation territoriale Ouest - Zone Satellis - 2, allée Ermengarde d'Anjou -
CS 84 001 - 35040 RENNES Cedex - ciac-ouest@interieurgouv.fr_ 1/2
Décision - 12/11/2012 Page 137 DECDE
Aïticle 1° : La société dénommée « HÔTEL VAUBAN », représentée par Monsieur MUZY Charles et
domiciliée à 17 Avenue Clémenceau — 29200 BREST, est autorisé à exercer les activités de « service
interne de sécurité » à compter de la notification de la présente décision.
Atticle 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et
lPadresse figurent à l’article 1% de la présente décision.
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation,
notamment d’adresse, de gérant ou d’associé,
Article 4 : Le président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Ouest est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d’informations services de PFÉtat du département du Finistère.
Fait à Rennes, le 10-10-2012.
Pour la commission interrégibnale d'agrément et de contrôl
e Président,
Gilbert DESCOMBES
La présente décision peut-être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Quest ;
- soit par voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d’agré-
ment et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les
deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soît de la nais- sance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle
pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
Conseil national des activités privées de sécurité
Délégation territoriale Ouest - Zone Satellis - 2, allée Ermengarde d'Anjou -
CS 84 001 - 35040 RENNES Cedex - ciac-ouest@interieur.gouv.fr 2/2 Page 138 Décision - 12/11/2012