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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 18 SPECIAL JUILLET
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 32 NOVEMBRE 2014
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 33 NOVEMBRE 2014
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA18
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 26 NOVEMBRE 2012
Document publié le Jeudi 25 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 26 NOVEMBRE 2012)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Institutions publiques,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 26 - NOVEMBRE 2012
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2012299-0010 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2012 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Finistère _ .................................... 1
Arrêté N °2012304-0002 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 portant
interdiction temporaire de la navigation sur le Canal de Nantes à Brest, section finistérienne, entre l'écluse n °236 de Châteaulin et l'écluse n °235 de
Coatigrac'h _ .................................... 3
Arrêté N °2012305-0001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 portant
approbation du dispositif spécifique ORSEC relatif au stockage et à la
distribution des comprimés d'iode stable dans le département du Finistère _ .................................... 7
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2012305-0003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 donnant
délégation
de signature à M. Michel LE JOLIFF, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère par intérim _ .................................... 8
Arrêté N °2012305-0004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 donnant
délégation
de signature à M. Michel LE JOLIFF, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère par intérim en matière d'ordonnancement secondaire et de marché publics et accords- cadres _ .................................... 10
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2012300-0001 - Arrêté relatif à la composition du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Vénec _ .................................... 13
Arrêté N °2012300-0002 - Arrêté du 26 octobre 2012 portant sur la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'île de Saint Nicolas
des Glénans _ .................................... 15
Arrêté N °2012303-0002 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 9/11/2011 instituant la commission d'élus relative à la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DTR) _ .................................... 17
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2012299-0011 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2012 portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe II), provenant de la zone de production «
Rivières de Penfoulic et de la Forêt » n ° 29.08.020. _ .................................... 19
Arrêté N °2012299-0012 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 202 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de
tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez Eaux profondes » (n °040)._ .................................... 22 2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2012304-0001 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'Etat et la commune de Bénodet le 30 octobre 2012 sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une cale de mise à l'eau située au lieu- dit « Le Trez » sur le littoral de la
commune de Bénodet _ .................................... 26
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Section centrale travail - Alternance
Arrêté N °2012300-0003 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail à ARMOR LUX- SAS BONNETERIE D'ARMOR - 21/23 rue
Louison Bobet - 29000 QUIMPER _ .................................... 35
Arrêté N °2012303-0001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) à TECHNIQUES ET
BOIS - La Croix Neuve - Route de Penzé - 29410 GUICLAN _ .................................... 37
section Centrale Travail - Epargne Salariale
Arrêté N °2012293-0006 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2012 accordant un agrément "entreprise solidaire" à la SCOP ROUDOUR Ti Ar Vro 6, Place
des Droits de l'Homme 29270 CARHAIX pour une durée de deux ans _ .................................... 39
Arrêté N °2012299-0013 - Arrêté préfectoral du 25 octobre accordant un agrément "entreprise solidaire" à la SCOP CHRYSALIDE 51, rue Jeanne d'Arc 29000 QUIMPER pour une durée de cinq ans _ .................................... 40
Arrêté N °2012302-0001 - Arrêté Préfectoral du 28 octobre 2012 accordant à la SCOP LE BOIS ET L'ARDOISE Penfond Ven 29120 un agrément "entreprise solidaire" pour une durée de deux ans _ .................................... 41
Arrêté N °2012302-0002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2012 accordant un agrément "entreprise solidaire" à la SCOP ATELIER GENIR CLIMATIQUE 2, rue de la Croix Rouge 29*500 ERGUE GABERIC pour une durée de deux ans _ .................................... 42
Arrêté N °2012302-0003 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2012 accordant un agrément "entreprise solidaire"à la SCOP ELORN PLOMBERIE CHAUFFAGE 114, rue Gorréquer 29470 PLOUGASTEL- DAOUALS pour une durée de deux ans _ .................................... 43
Arrêté N °2012303-0006 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 accordant un agrément "entreprise solidaire" à la SCOP SOCOTUB Le Cleuziou 29860
BOURG- BLANC pour une durée de deux ans _ .................................... 44
Arrêté N °2012303-0007 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 accordant un agrément "entreprise solidaire" à la SCOP SARL APPALOOSA ZI de
Kerbriand BP 10 29610 PLOUIGNEAU pour une durée de cinq ans _ .................................... 45
Arrêté N °2012303-0008 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 accordant un agrément "entreprise solidaire" à la SCOP MCA ZA de Kerdaniou 29530
PLONEVEZ- DU- FAOU pour une durée de deux ans _ .................................... 46
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre médico- sociale
Décision - Décision tarifaire n ° 8214 du 19 octobre 2012 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de SACS PAS A PAS - 290032762 _ .................................... 47 Décision - Décision tarifaire n ° 8238 du 19 octobre 2012 portant modification pour l'année 2012 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Les Papillons Blancs du Finistère - 290007434 _ .................................... 49
Décision - Décision tarifaire n ° 8854 du 25 octobre 2012 portant modification pour l'année 2012 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Les Genêts d'Or - 290007384 _ .................................... 51
Décision - Décision tarifaire n ° 8860 du 25 octobre 2012 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de SESSAD Guyenne - 290002237 _ .................................... 53
Décision - Décision tarifaire n ° 8869 du 25 octobre 2012 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de SESSAD du Poher - 290021591 _ .................................... 55
Décision - Décision tarifaire n ° 8941 du 25 octobre 2012 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2012 de SAMSAH PERHARIDY - 290025899 _.................................... 57
Décision - Décision tarifaire n ° 9036 du 29 octobre 2012 portant modification du prix de journée pour l'année 2012 de IME AR- BRUG - 290004167 _ .................................... 58
Décision - Décision tarifaire n ° 8211 du 29 octobre 2012 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2012du FAM les Horizons - N ° FINESS 29 002 520 4 _ .................................... 60
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté N °2012300-0004 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs- pompiers Promotion du 4 décembre 2012 _ .................................... 62
2917 Autre
Autre - Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation
au titre de l'article L.322-6 du code de l'environnement _ .................................... 67
Avis - Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un maître
ouvrier au centre hospitalier universitaire de Brest - site de Carhaix _ .................................... 75
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ouvrier
professionnel qualifié "secteur restauration" au centre hospitalier
universitaire de Brest - site de Carhaix _ .................................... 76
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un psychomotricien au centre hospitalier de LANDERNEAU_ .................................... 77
Avis - Avis de recrutement pour six postes d'agents des services hospitaliers au centre hospitalier universitaire de Brest - site de Carhaix _ .................................... 78
Région Bretagne
ZDO
Autre - Arrêté de M. le Préfet de la Zone de Défense Ouest, en date du 18
octobre 2012 portant organisation d'un recrutement sur concours (interne) pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe de la police
nationale dans la spécialité "hébergement et restauration", au titre
de l'année 2012 _ .................................... 79 Autre - Arrêté de M. le Préfet de la Zone de Défense Ouest, en date du 18
octobre 2012, portant organisation du recrutement sans concours de deux
adjoints techniques de 2ème classe de la police nationale dans la spécialité
"hébergement et restauration", au titre de l'année 2012 _ .................................... 81
Autre - Arrêté de M. le Préfet de la Zone de Défense ouest en date du 18 octobre 2012 portant organisation du recrutement sans concours d'un adjoint technique de 2ème classe de la police nationale dans la spécialité "entretien,
logistique, accueil et gardiennage" au titre de l'année 2012 _ .................................... 83 Liberré »* Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture du Finistère
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral du 25 octobre 2012
relatif au droit à l'information des citoyens
sur les risques naturels et technologiques majeurs
dans le département du Finistère
AP n°
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-2 et R 125-9 à R 124-14 :
VU le code minier, notamment l'article 94 :
VU l’arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère.
ARRETE
Article 1
L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont susceptibles d'être exposés dans le département du Finistère est consignée dans le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) annexé au présent arrêté.
Article 2
Dans les conditions mentionnées aux articles L 125-2 et R 125-9 à R 125-14 du code de l’environnement susvisé, cette information contenue dans le dossier départemental sur les
risques majeurs sera complétée, dans les communes listées dans le tableau également annexé au présent arrêté, par le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) élaboré par le maire et par l'affichage des risques pris en compte, la fréquence radio à écouter
et les consignes de sécurité à respecter en cas de danger ou d'alerte.
Article 3
La liste des communes concernées fait l’objet d’une mise à jour annuelle publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et consultable sur le site Internet des services de l'Etat dans le département.
Arrêté N°2012299-0010 - 06/11/2012 Page 1 Article 4
Le dossier départemental sur les risques majeurs est consultable à la préfecture du Finistère à Quimper, dans les sous-préfectures de Brest, Châteaulin et Morlaix, ainsi que dans les mairies du département.
Le dossier départemental sur les risques majeurs est également consultable à partir du site Internet des services de l’Etat dans le département.
Article 5
Les arrêtés préfectoraux n° 2006-1285 du 14 novembre 2006 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs et n° 2011-0646 du 16 mai 2011 portant actualisation de la liste dés communes exposées à un risque majeur sont abrogés.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous- prétets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix, les chefs des services départementaux de l’Etat et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des getés inistratifs de la préfecture du Finistère.
Jean-Jacquè BROT
Page 2 Arrêté N°2012299-0010 - 06/11/2012 Liberté « Egalits « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle gestion du littoral
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la navigation sur le canal de NANTES à BREST, section finistérienne, entre l'écluse n° 236 de Châteaulin et l'écluse n° 235 de Coatigrac'h
ééaéé
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VU
AP NP.....43. du 30 octobre 2012
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Le code des transports ;
le code général de la propriété des personnes publiques :
le code du sport ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales de décentralisation et notamment son article 32 IIT :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 6 février 1932 modifié portant règlement général de police des voies de
navigation intérieure ;
le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure :
le décret du 31 août 1966 concédant au département du Finistère l'exploitation et l'entretien du canal de Nantes à Brest de la limite avec les Côtes d'Armor à l'écluse n° 236 de Châteaulin incluse et le cahier des charges joint ;
le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements :
la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures :
la convention de concession du 24 juillet 1990 passée entre la région Bretagne et le département du Finistère et le cahier des charges joint, l'avenant n° 1 du 15 octobre 1999 les modifiant et concernant la partie comprise entre l'aval de l'écluse n° 236 de Châteaulin et 100 m à l'aval de l'écluse de Guily-Glaz et l'avenant n° 2 du 6 septembre 2010 ;
la convention des 12 et 27 février 1985 modifiée intervenue entre le département du Finistère et le SMATAH qui confie à ce syndicat l'exploitation de la voie d'eau et l'exécution des travaux d'entretien et d'aménagement (même section que celle du décret du
Arrêté N°2012504-0002 - 06/11/2012 Page 3
1/3 Page 4
20 juin 1989 citée ci-dessus), l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du bief de Guily-Glaz :
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1329 du 26 septembre 2011 fixant le règlement particulier de police de la navigation et portant dispositions diverses sur le canal de Nantes à Brest. section finistérienne, comprise entre l'écluse n°192 de Goariva et la limite transversale de la mér à Rosnoën et notamment l'article 26 :
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 portant autorisation de survol à basse altitude de la commune de Châteaulin par la société AEROZAIS pour une mission de transport de charges externes ;
CONSIDERANT que les travaux de sécurisation de la montagne de Châteaulin diligentés par la Communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay nécessitent le transport de matériaux par hélicoptère :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'organiser des zones de repli dénuées de toute gêne à un atterrissage en urgence :
CONSIDERANT qu'une section de l'Aulne objet du présent arrêté fait partie des zones de repli délimitées conformément au plan annexé au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
Article ler :
Conformément au plan annexé, toute navigation est interdite entre l'écluse n°236 de Châteaulin et l'écluse n°235 de Coatigrac'h durant les périodes suivantes :
Lundi 12 novembre 2012 de 08H30 à 12H00,
—Lundi 26 novembre 2012 de 08H30 à 12H00,
—Lundi 03 décembre 2012 de 08H30 à 12H00,
—Lundi 10 décembre 2012 de 08H30 à 12H00,
Lundi 17 décembre 2012 de 08H30 à 12H00,
—Lundi 14 janvier 2012 de 08H30 à 12H00,
—Lundi 21 janvier 2012 de 08H50 à 12H00,
—Lundi 28 janvier 2012 de 08H30 à 12H00,
Lundi 04 février 2012 de 08H30 à 12H00.
Article 2 :
Cet arrêté sera porté à la connaissance des usagers de la voie d'eau par publication d'avis à la batellerie transmis par messagerie électronique.
Article 3 :
Arrêté N°2012304-0002 - 06/11/2012
213 -_ Clubs sportifs en activité nautique
- Nautisme en Finistère
- Association des Canaux Bretons
Cette décision sera adressée aux destinataires suivants :
- _ Conseil général du Finistère - ATD de Pleyben (pour information)
- Bureau du SMATAH à Châteauneut-du-Faou (pour affichage et diffusion) - Service des voies navigables, subdivision Blavet et canal de Nantes à Brest à Malestroit (56) (pour mformation)
- Ecluse n° 237 de Guily-Glaz à Port-Launay (pour affichage)
- Mairies riveraines du canal (pour affichage)
-_ Ports de plaisance du Château et du Moulin blanc de Brest (pour affichage)
- Presse locale (pour information)
Article 4 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la ministre de l'écologie, du développement durable. des transports et du logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois : |
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Châteaulin. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le président du Conseil régional de Bretagne, le président du Conseil général du Finistère, le président du SMATAH, les mairesdes communes de Châteaulin et Saint-Coulitz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs, consultable à la préfecture du Finistère.
Arrêté N°2012504-0002 - 06/11/2012 Page 5
3/3 Plan annexe à l'arrêté prefectoral portant interdiction de la navigation sur le canal de Nantes à Brest, section finistérienne, entre l'écluse n° 236 de Châteaulin et l'écluse n° 235 de Coatigrac'h = nt | _ : D 2 | . | É ÉRR . À. 7 a EU 9 ji! 2 |
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ecluse n° 235 A Quimper, le? n4 de Coatigrach Le Préfet du FinaQreU LT. Ê5:
Page 6 Arrêté N°2012304-0002 - 06/11/2012 EE =
Liberré « Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÙ FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet
Service interministériel
De défense et de protection civiles
AP n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
Portant approbation du dispositif spécifique ORSEC relatif au stockage et à la distribution des comprimés d'iode stable dans le département du Finistère
du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique, notamment les articles R.5124-45, R 1333-80 et R.1333-81
la loi n°2004-811 modifiée du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
la loi n°2007-294 du 5 mars 2007, relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;
le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ;
le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSES ;
le décret n°2005-1158 modifié du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes ;
le décret n°2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n°2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur :
l'arrêté du 20 novembre 2008 portant homologation de la décision n°2009-DC-0153 de l'autorité de sûreté nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique ;
l'arrêté interministériel du 4 novembre 2006 relatif à l'information des populations en cas de situation d'urgence radiologique ;
la circulaire interministérielle n"DGS/DUS/DSC/2011/64 du 11 juillet 2011 relative au dispositif de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de potassium hors des zones couverts par un plan particulier d'intervention (PP1) ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1 : les dispositions spécifiques ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iode stable du département du Finistère annexées au présent arrêté sont approuvées à compter de ce jour.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur de cabinet, MM. les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix, Mmes et MM. les maires du département du Finistère, M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ainsi que les services appelés à intervenir dans le cadre de là mise en œuvre les dispositions spécifiques ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iode stable du département du Finistère sont chargés, chacun en cé qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Jean-Jacqëes BROT
Arrêté N°2012305-0001 - 06/11/2012 Page 7 61 Ex EL ce d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines, |
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page &
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Michel LE JOLIFEF,
directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère par intérim
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 16 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet du Finistère ;
l’arrêté du premier ministre du 12 avril 2010 portant nomination de M. Michel LE JOLIFF directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Finistère ;
l'arrêté ministériel du 12 septembre 2012 portant nomination de M. Pierre GARREC en qualité de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charentes ;
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-0008 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère ;:
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Arrêté N°2012305-0005 - 06/11/2012 ARRETE
Article 1 : A compter du 5 novembre 2012, délégation de signature est donnée à M. Michel LE JOLIFF, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère par intérim, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère, à l'exception de :
1°) les décisions ou arrêtés préfectoraux à caractère général ;
2°) les arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ; 3°) l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
4°) les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
5°) les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général ;
6°) les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ; 7°) les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
8°) les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
9°) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures, les suspensions d’activité, et les suspensions ou retraits d’agrément,
des établissements à caractère sportif, social et associatif ;
- les agréments d’organismes en vue d’assurer la gestion locative et sociale de résidences sociales ;
- les agréments d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation ;
- les décisions d'attribution de subventions ou dotations.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Michel LE JOLIFF peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2011-1703 du 5 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Pierre GARREC, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère, est abrogé à compter du 5 novembre 2012.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de la cohésion sociale par intérim du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Jean-Jac BROT
Arrêté N°2012305-0003 - 06/11/2072 7
uimÿer le 3 1 OCT. 2012
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture du Finistère
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
AP n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Michel LE JOLIFF,
directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère par intérim en matière d’ordonnancement secondaire
et de marchés publics et accords-cadres
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 :
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations d’Etat :
le décret du 16 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet du Finistère ;
l’arrêté du premier ministre du 12 avril 2010 portant nomination de M. Michel LE JOLIFF directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Finistère ;
l'arrêté ministériel du 12 septembre 2012 portant nomination de M. Pierre GARREC en qualité de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charentes :
les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-0008 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Page 10 | Arrêté N°2012305-0004 - 06/11/2012 ARRETE
Article 1
A compter du 5 novembre 2012, délégation de signature est donnée à M. Michel LE JOLIFF,
directeur départemental de la cohésion sociale par intérim du Finistère, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des BOP cités à l'article 3, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.
Article 2
A compter du 5 novembre 2012, délégation de signature est donnée à M. Michel LE JOLIFF, directeur départemental de la cohésion sociale par intérim du Finistère, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de ses attributions, sur les mêmes BOP.
Article 3
Ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants :
Ministère BOP Intitulé Titres Ministère de l'écologie, 109 | Aide à l'accès au logement 3, 6 du développement durable, 135 Développement et amélioration de l'offre de | 3, 5,6 des transports et du logement
logement 217 |Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
177 |Prévention de l'exclusion et insertion des! 3,6
personnes vulnérables
Premier ministre 163 Jeunesse et vie associative 3, 5.6
333 Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
Ministère des sports 219 Sport 3, 5,6
Ministère du travail. 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, | 2,3, 5
de l'emploi et de la santé sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
106 Actions en faveur des familles vulnérables 3, 6
157 | Handicap et dépendance 3, 6
183 Protection maladie 3
Article 4
Pour le BOP 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées" (action 2), la délégation de signature est limitée à 10 000 €.
Article 5
Pour le BOP 333 “moyens mutualisés des administrations déconcentrées" (action 2), un compte-rendu mensuel d’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au préfet du Finistère.
Arrêté N°2012305-0004 - 06/11/2012 Page 11 Article 6
Sont réservées à la signature du préfet du Finistère :
- les conventions passées avec le conseil général en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ;
- |a réquisition du comptable public ;
- les conventions et les arrêtés attributifs de subvention d'équipement.
Article 7
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de requalification des crédits affectant ces mêmes opérations et projets
Article 8
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, M. Michel LE JOLIFF peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A et B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 9
L'arrêté préfectoral n° 2011-1704 du 5 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Pierre GARREC, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère, est abrogé à compter du 5 novembre 2012.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimpe 3 1 OCT. 2012
Jean-Jacqu OT
Page 12 Arrêté N°2012305-0004 - 06/11/2012 Er =
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation des politiques
publiques
Bureau de la coordination générale
Arrêté
relatif à la composition du comité consultatif de gestion
de la réserve naturelle du Vénec
AP n° 2012300-0001 du 26 octobre 2012
Le Préfet du Finistère.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
VU le code l'environnement:
VU le décret n°93.208 du 9 février 1993 portant création de la réserve naturelle du Vénec:
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1583 du 22 octobre 2009 relatif à la composition du comité
consultatif de la réserve naturelle du Vénec:
SUR proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
Article Ler — Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Vénec est renouvelé
comme suit, pour trois ans :
[I - REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNEES, PROPRIETAIRES ET USAGERS
e le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant
e le président du conseil général du Finistère ou son représentant
Arrêté N°2012300-0001 - 06/11/2072 Page 135 e |e maire de BRENNILIS ou son représentant
e le président du Parc naturel régional d'Armorique ou son représentant
e le directeur général de la société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA)
ou son représentant
e le président de la société communale de chasse ou son représentant
II - REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNES
e le préfet ou son représentant, président
e le sous-préfet de Châteaulin ou son représentant
e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement où son
représentant
e le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
III - REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE - PERSONNALITES SCIENTIFIQUES QUALIFIEES
le président de l'association "Bretagne vivante - S.E.P.N.B." ou son représentant
le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ou son représentant
le président du Groupe mammalogique breton ou son représentant
le directeur du Conservatoire botanique national de Brest ou son représentant
M. Bernard Clément, université de Rennes
e un représentant du service départemental d'archéologie
e un représentant du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 2 6 OCT. 2012
Le préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire général.
Martin YAEGER
Page 14 Arrêté N°2012300-0001 - 06/11/2012 EX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation des politiques
publiques
Bureau de la coordination générale
Arrêté
portant Sur la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'île de Saint-Nicolas des Glénan
AP n° 2012300-0002 du 26 octobre 2012
Le préfet du Finistère.
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 1974 portant classement en réserve naturelle d'une partie de l'île de Saint-Nicolas des Glénan;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1570 du 21 octobre 2009 relatif au comité consultatif de la réserve naturelle de l'île de Saint-Nicolas des Glénan;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère.
ARRETE
Article 1 :
Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'île de Saint-Nicolas des Glénan est
renouvelé comme suit, pour trois ans :
Collège des administrations et établissements publics :
- le préfet ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
Arrêté N°2012300-0002 - 06/11/2072 Page 15 Collège des collectivités :
- le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant
- le président du conseil général du Finistère ou son représentant
- le maire de Fouesnant ou son représentant
Collège des propriétaires et usagers :
- le délégué régional du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant
- le directeur du centre international de plongée des Glénan
- le directeur des Vedettes de l'Odet ou son représentant
Collège des scientifiques et associations :
- le directeur du conservatoire botanique national de Brest ou son représentant - le président de Bretagne vivante SEPNB ou son représentant
- le représentant du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper le 2 6 OCT. 2012
Le préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire général,
y
Martin JAIEGE
Page 16 Arrêté N°2012300-0002 - 06/11/2012 EX +
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des Crédits Publics d'intervention Quimper, le ? Q OCT. 2012
Arrêté n° du
instituant la commission départementale d'élus relative à la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le préfet du Finistère
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2334 — 37 et
R. 2334-32 à 39:
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour
des projets d'investissements :
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), plus
précisément l’action n°1 : «soutien aux projets des
communes et groupements de communes » de la mission
« relations avec les collectivités territoriales », sous-action n°6 nommée « dotation d'équipement des territoires ruraux » :
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et plus particulièrement son article [79 créant la Dotation d'Equipement
des Territoire Ruraux (DETR) résultant de la fusion de la
Dotation Globale d'Equipement des Communes (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR) ;
VU Particle L 2334-37 susvisé instituant auprès du préfet une commission composée de maires
de communes dont la population ne dépasse pas 20 000
habitants et de présidents d'établissements de coopération
intercommunale (EPCI) dont la population n’excède pas 60 000 habitants :
VU l'arrêté n° 2011-1537 en date du 9 novembre 201! fixant le nombre de sièges de
la commission départementale d’élus relative à la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU Parrêté n° 2011-1538 en date du 9 novembre 2011 instituant la commission départementale
d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) ;
VU la disparition de M. Albert LE GUERN. président de la communauté de communes des
Monts d’Arrée, représentant des établissements de coopération
intercommunale (EPCI) (dont la population n'excède pas 60
000 habitants) au sein de la commission d’élus DETR ;
H:\DETR COMMUNES EPCACOMMISSIONELUS\Modification2012\121025 Arrêtémodificatifnominatif doc
Arrêté N°2012303-0002 - 06/11/2012 Page 17 VU ia proposition du président de l'association des maires du Finistère (AMF) en date du 24 octobre 2012 désignant M. Marcel COANT , président de la communauté de communes des Monts d'Arrée, en remplacement de M. Albert LE GUERN :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
ARTICLE 4 : La commission départementale d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est modifiée comme suit :
1) Représentants des communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants C3
nn
>
M. Jean-Pierre BRETON. Maire de SIZUN
M. Michel COTTEN., Maire de TOURCH
M, Pierre LE BERRE, Maire de PLONEIS
M. Jean-Paul MINEC, Maire de LE PONTHOU
M. Joël PIETE, Maire de LOCTUDY
M. Didier PLANTE. Maire de PLOEVEN
M. Paul UGUEN, Maire de GUERLESQUIN
2) Représentants des d'établissements de coopération intercommunale (EPCD dont la population n'excède pas 60 000 habitants
M. Michel CANEVET, Président de la Communauté de Communes du Haut-Pays Bigouden
M. Gérard DANTELOU, Vice-Président de la Communauté de Communes de la Baie du Kernic
M. Jean-René JONCOUR., Président de la Communauté de Communes de Haute-
Cornouaille
M. Bernard LE GALL, Président de la Communauté de Communes du Cap-Sizun M, Marcel COANT, Président de la Communauté de Communes des Monts d'Arrée M. Jean-Paul LE PANN, Président de la Communauté de Communes du Pays Glazik M. Armand LOUARN, Président de la Communauté de Communes de la Région de Pleyben
M. Joël MARCHADOUR, Président de la Communauté de Communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes
M. Jacques MOAL, Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays Léonard
M. Bernard PELLETER, Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Quimperté
M. Christian TROADEC, Président de Poher Communauté
ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral l'arrêté n° 2011-1538 en date du 9 novembre 2011 demeurent inchangés.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère et notifié à chacun des membres de la commission
Page IS Arrêté N°2012303-0002 - 06/11/2012 ea
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe IT), provenant de la zone de production
« Rivières de Penfoulic et de la Forêt » n° 29.08.020.
AP n° 2012299-0OG611 du 25 octobre 2012
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinésà la consommation humaine:
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 :
le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Arrêté N°2012299-0011 - 06/11/2012 fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER);
VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté intermimstériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Fiistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère :
VU l'arrêté préfectoral n°2012177-0001 du 25 juim 2012 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ; |
VU les résultats d'analyses de l’'IFREMER du 25 octobre 2012
CONSIDERANT que Îles résultats, en date du 25 octobre 2012, des analyses
microbiologiques effectuées par IFREMER sur les coques prélevées le 22 octobre 2012 dans
la zone de production « Rivières de Penfoulic et de la Forêt » {n° 29.08.020) classée B sont
inférieurs à la valeur seuil de 4600 E Coli par 100 g. de chair et de liquide intervalvaire.
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé :
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations:
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2012296-0002 du 22 octobre 2012 est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
n3
Page 20 Arrêté N°2012299-0011 - 06/11/2012 groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant et de La Forêt-Fouesnant sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Fimistère.
Fait à Quimper, le 25 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement le représentant du service alimentation
y Pl + À Pa NT
gdacques BEUGUEL.
RE ionnad ingenieur Divisionnaire
de l'Agriculture et de l'Environnement
Arrêté N°2012299-0011 - 06/11/2012 Page 21 ne
Libarré » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie de Douarnenez Eaux profondes » (n°040).
AP n° | du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le réglement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 :
VU Île code de la santé publique ;
VU le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Page 22 Arrêté N°2012299-0012 - 06/11/2012 VU
VU
VU
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER);
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :
l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des Zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n°2012177-0001 du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;: |
le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l'IFREMER en date du 25 octobre 2012.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 20 octobre 2010 dans la zone « Baie de Douarnenez Eaux profondes » (n°040) ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 25.4 mg AD/kg supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg AD/kg par le règlement (CE) 853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
Considérant que les toxines de type amnésiante (ASP) sont très dangereuses pour la santé humaine:
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer :
Sur avis de l’agence régionale de santé :
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
Arrêté N°2012299-0072 - 06/11/2072 Page 23 ARRETE :
Article |
Sont provisoirement interdits, à partir du 25 octobre 2012, Ia pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous coquillages en provenance du secteur délimité comme suit :
À l’est d’une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Luguénez (commune de Beuzec-Cap-Sizun) à l’exclusion de l’estran ;
Incluant partiellément la zone de production «Mer d'iroise et baie de Douarnenez » (n°29.05.010).
Article 2
Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone «Baie de Douarnenez Eaux profondes » (n°640) depuis le 20 octobre 2012 sont considérés comme potentiellement dangereux en cas d'ingestion.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé des coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction Départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009,.
Le public sera informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche à pied concernés.
Article 3
Les autorisations de transport pour tous les coquillages provenant de la zone concernée sont suspendues pendant la durée de l’interdiction.
Article 4
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie de Douarnenez Eaux profondes » (n°040) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 20 octobre 2012 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités des écloseries.
Page 24 Arrêté N°2012299-0012 - 06/11/2012 Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes ltorales de la baie de Douarnenez sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 25 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de {a protection des populations
par empéchement le représentant du service alimentation
ques BEUGUEL
Ingénieur Diisionnaire
de l'Agrioulture et de l'énvirennerment
Arrêté N°2012299-0072 - 06/11/2072 Page 25 EE =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET OÙ FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au liftoral
Pôle affaires maritimes du GUILVINEC
Page 26
É
éééé
éééé
VU
VU
Arrêté préfectoral
approuvant la convention de transfert de gestion
établie entre l'Etat et la commune de Bénodet le 30 octobre 2012
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée à une cale de mise à l'eau située au lieu-dit « Le Trez »
sur le littoral de la commune de Bénodet
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-1, L2123-3 à L2123-6 et L2122-6, R2122-4, R2123-9 et suivants, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l’Etat,
le code de l'environnement, notamment l'article L211-7,
le code général des collectivités territoriales,
la délibération du conseil municipal de Bénodet, du 13 juillet 2012, demandant le transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Le Trez » destiné à une cale de mise à l'eau,
l’avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 6 août 2012,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 10 août 2012,
l'avis du responsable de France Domaine du 7 août 2012,
l'avis du maire de Bénodet du 7 août 2012,
l'avis du directeur du service territorial de l'architecture et du patrimoine du 7 septembre 2012,
la convention de transfert de gestion acceptée par le Maire de Bénodet le 5 octobre
2012,
CONSIDERANT qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion d'ouvrages et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général,
CONSIDERANT que l'ouvrage est destiné à la mise à l'eau des bateaux de plaisance nombreux à Bénodet,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Arrêté N°2012304-0001 - 06/11/2012
1/3 ARRETE
Article 1:
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion établie entre l'Etat et la commune de Bénodet le 30 octobre 2012 sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une cale de mise à l'eau située au lieu-dit « Le Trez » sur le littoral de la commune de Bénodet.
Article 2 :
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Le présent transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication : - par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, le maire de la commune de Bénodet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à la préfecture du Finistère.
Cet arrêté sera également publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le Maire.
À Quimper, le 3 0 OCT. 2012
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du d du littoral,
Annexes : une convention et son annexe (plan)
Le présent arrêté a été notifié le
Le chef du pôle affaires maritimes du Guilvinec
Arrêté N°2012304-0001 - 06/11/2012 Page 27
213 Page 28
Destinataires :
—Bénéficiaire de l'autorisation
—Préfecture maritime de l'Atlantique — division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240
Brest cedex 9
—Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
— Préfecture du Finistère / direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
— Service territorial de l'architecture et du patrimoine
—Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ pôle
affaires maritimes du Guilvinec
— Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
Arrêté N°2012304-0001 - 06/11/2012
3/3 8
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes du Guilvinec
CONVENTION de TRANSFERT DE GESTION
établie entre l'Etat et la commune de BENODET
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée à une cale pour l'accostage des bateaux de plaisance | située au lieu-dit « LE TREZ » sur le littoral de la commune de BENODET
ENTRE
L'Etat, représenté par le Préfet du Finistère,
et la commune de BENODET, désigné par la suite sous le nom de bénéficiaire, représenté par le maire,
TITRE I : OBJET, NATURE ET DURÉE DU TRANSFERT DE GESTION
ARTICLE 1-1 : OBJET DU TRANSFERT DE GESTION
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles est consentie au profit du bénéficiaire, le transfert de gestion sur une dépendance du domaine public maritime qui est délimitée conformément au plan ci-annexé, sur le littoral de la commune de BENODET, au lieu- dit « LE TREZ », pour une cale destinée à l'accostage des bateaux de plaisance.
L'ouvrage concerné consiste en une cale, réalisée en béton. L'emprise totale de l'ouvrage sur le domaine public maritime est de 377 m2.
ARTICLE 1-2 : NATURE DU TRANSFERT DE GESTION
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
L'Etat demeure gestionnaire du domaine public maritime sous-jacent.
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire ne peut accorder d'autorisation d'occupation ou d'usage sans accord préalable de l'Etat.
ARTICLE 1-3 : DURÉE DU TRANSFERT DE GESTION
Le transfert de gestion subsistera tant que l'Etat n'a pas une nécessité d'utilisation autre du domaine public maritime, que la dépendance et les ouvrages représenteront une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention seront respectés.
Le titre IV de la présente convention précise les conditions relatives au terme mis au présent transfert de gestion.
Arrêté N°2012304-0001 - 06/11/2012 Page 29
115 Page 30
TITRE Il : EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
ARTICLE 2-1 : PROJET D'EXÉCUTION DES OUVRAGES AUTORISÉS Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de modification des ouvrages sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'Etat. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 2-2 : DÉLAI D'EXÉCUTION
Le bénéficiaire doit avoir terminé les travaux de premier établissement des ouvrages visés à l'article 2-1 dans le délai de deux ans à compter de la date d'agrément par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Sur justification, l'Etat peut proroger le délai de la même durée.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office par l'Etat, après mise en demeure restée sans effet, et aux frais du bénéficiaire, après procédure de contravention de grande voirie.
Le bénéficiaire devra informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la fin des travaux sur le site,
ARTICLE 2-3 : EXÉCUTION DES TRAVAUX - ENTRETIEN DES OUVRAGES Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime, et ces travaux devront répondre aux prescriptions de ce service.
Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Dans l'éventualité où des ouvrages seraient autorisées à proximité immédiate des terrains faisant l'objet du transfert de gestion, le bénéficiaire est tenu d'accepter l'appui de remblais où d'ouvrages exécutées au titre de la convention.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art les ouvrages réalisés et gérés dans le cadre de la présente convention. A défaut, il peut être pourvu d'office aux travaux nécessaires à ces ouvrages, après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
ARTICLE 2-4 : FRAIS DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN Le bénéficiaire a à sa charge tous les frais :
* de premier établissement, de modification, d'entretien et d'enlèvement, + des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur des dépendances données en transfert de gestion.
L'agrément sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 2-5 : RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui Sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
Arrêté N°2012304-0001 - 06/11/2012
215 ARTICLE 2-6 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS DES INFRASTRUCTURES Pour permettre des contrôles éventuels de premier établissement et de modification des installations réalisées dans le cadre de la présente convention par le service gestionnaire du domaine public maritime, le bénéficiaire devra informer celui-ci de toute intervention avec un préavis minimum de 48 h.
A cette fin, le bénéficiaire lui donnera toute facilité d'accès aux informations techniques
TITRE I! : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3-1 : MESURES DE POLICE
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
ARTICLE 3-2 : RISQUES DIVERS
Le bénéficiaire répond du risque d'incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels lui appartenant, ou appartenant à ses mandants. Il garantira l'Etat contre le recours des tiers.
Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages publics.
ARTICLE 3-3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
‘ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y Sont exigées.
‘ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à son profit. 2. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention,
3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'Etat chargés du contrôle de la présente convention.
4, Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet du transfert de gestion, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages.
5, En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. 6. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'Etat et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'Etat sur le domaine public.
TITRE IV : TERME MIS AU TRANSFERT DE GESTION
ARTICLE 4-1 - REMISE EN ETAT DES LIEUX et REPRISE DES OUVRAGES En cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles que prévues à l'article 4-2 et 4-3, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Toutefois l'Etat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel où total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'Etat, après mise en demeure restée sans effet et procédure de contravention de grande voirie.
L'Etat- service gestionnaire du domaine public maritime - peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance, Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire.
Arrêté N°2012304-0001 - 06/11/2012 Page 51
315 ARTICLE 4-2 - RÉVOCATION DU TRANSFERT DE GESTION PAR L'ETAT
4-2-1 - Dans un but d'intérêt général :
À quelque époque que ce soit, l'Etat peut retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de six mois.
4-2-2 — Autres :
Le transfert de gestion peut être révoqué par l'Etat, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment :
* en cas de non respect des clauses et conditions de la présente convention, + en cas de changement de la destination de la dépendance prévue à l'article 1-1, * en cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée,
‘+ en cas de non entretien de la dépendance par le bénéficiaire,
* en cas de cession partielle ou totale de celle-ci,
* en cas où le bénéficiaire ne serait pas titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur.
Dans les cas mentionnés aux articles 4-2-1 et 4-2-2, les dispositions de l'article 4.1 - remise en état des lieux et reprise des ouvrages, s'appliquent.
ARTICLE 4-3 - RESILIATION À L'INITIATIVE DU BÉNÉFICIAIRE : Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire. Toutefois, il ne peut faire sortir les ouvrages de son domaine public que d'un commun accord avec l'Etat.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 - remise en état des lieux et reprise des ouvrages.
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l'Etat peut imposer au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
TITRE V : CONDITIONS FINANCIÈRES ET AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 5-1 : REDEVANCE DOMANIALE
Le transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
ARTICLE 5-2 : IMPÔTS
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
ARTICLE 5-3 : AUTRES DISPOSITIONS
Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
Page 32 Arrêté N°2012304-0001 - 06/11/2012
415 TITRE VI : APPROBATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 6 : APPROBATION DE LA CONVENTION
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
VU et ACCEPTE
A BENODET, le S/10/201T A QUIMPER, le 3 0 OCT. 201? Le Le préfet du Finistère, pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du Service du littoral
GUILLOU
Christian PENN ANECH
Annexes :
- Plan de masse de l'ouvrage
Document établi en 2 exemplaires originaux destinés à ses signataires et au directeur départemental des finances publiques du Finistère — service France Domaine
Arrêté N°2012304-0001 - 06/11/2012 Page 33 5/5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ANNEXE & la CONVENTION
de ‘TRANSFERT de GEST1O portant autorisation d'occupation du domaine public maritime pour une cale au lieu-dit « Le Trez »
Commune de BENODET
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A X=169 168,5 ; Y = 6776 234,7
B X=169 1993 : Y= 6776 192.0
© X=1692025 : Y= 6776 186.1
X = 169 197,9 : Y = 6776 182,7
E X=1691631 : Y= 6776 233,4
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A QUIMPER. le 3 0 OCT. 2012
Le préfet du Finistère,
Pourile préfet du Finistère,
Le chef du service du littoral
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A BENODET, le - 5/#
Le maire, ;
C. PENNANEAC
Page 34 Arrêté N°2012304-0001 - 06/11/2012 Libertt + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -— DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la rêgle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la
ARMOR LUX — SAS BONNETERIE D'ARMOR
21-23 rue Louison Bobet-— 29000 QUIMPER
AP n° du 26 octobre 2012
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L,3132-20, L.3132.-25-3, L.3132-25.-4 du Code du travail relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande reçue en date du 26 septembre 2012 présentée par Monsieur Jean-Guy LE FLOCH, président de la SAS, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés travaillant les dimanches 25 novembre et 2 décembre 2012 au sein des entrepôts :
VU l'avis du Comité d'entreprise en date du 24 septembre 2012 :
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article R.3132-16 du Code du travail ;
CONSIDERANT fa conclusion d'un accord d'entreprise le 24 septembre 2012 relatif à la dérogation au repos dominical pour les dimanches 25 novembre et 2 décembre 2012 ;
CONSIDERANT lévènement de la braderie d'automne des marques Armor Lux et Terre et Mer :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère ;
ARRETE
Articie 1 : Monsieur LE FLOCH est autorisé à faire travailler les salariés volontaires selon les conditions prévues aux articles L 3132-25-3 et L,3132-25- 4 du code du travail les dimanches 25 novembre et 2 décembre 2012 :
- page 1»
Arrêté N°2012300-0003 - 06/11/2072 Page 35 Page 56
Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur tels que prévus à l'accord d'entreprise.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 du Code du Travail ;
Article 4 : M. le Directeur de l'Unité territoriale,
M. l'inspecteur du Travail,
M. le Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfét et par délégation
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité, DGT - Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
- page 2-
Arrêté N°2012300-0005 - 06/11/2012 OIL
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Libres e Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
De fa Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaïssant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - SCOP
à TECHNIQUES ET BOIS
La Croix Neuve — Route de Penzé
29410 GUICLAN
AP N° du 29 octobre 2012
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ia loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production, et notamment son article 54 :
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives :
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 :
VU Particle 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements :
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10
mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives
OQuvrières de Production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif :
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production :
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes
de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17:
Vu Ja demande présentée complète le 23 octobre 2012 par la Confédération Générale des
Sociétés Coopératives Quvrières de Production ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Arrêté N°2012303-0001 - 06/11/2072 Page 37 Page 38
ARRETE :
Article 1 : TECHNIQUES ET BOIS - La Croix Neuve — Route de Penzé — 29410
GUICLAN, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératives Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Responsable de l'Unité Territoriale du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Direccte de Bretagne, par subdélégation,
Le Directeur de l’Unité Te du Finistère,
Le Directeur adjojfit du trolail
7)
Jean-William B'AUDIN
Arrêté N°2012303-0001 - 06/11/2012 IE b
Liberté + Égaliré - Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
Décision d'agrément «entreprise solidaire »
Au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
APn° 9012 283 - 4006
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les conditions d'octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU L'article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du département pour octroi de cet agrément,
VU La demande présentée par Monsieur Sédrig LAUR, Gérant de la SCOP ROUDOUR Ti Ar Vro, 6 Place des Droits de l’Homme 29270 CARHAIX le 30 Mai 2012,
DECIDE
La SCOP ROUDOUR
Ti Ar Vro
6, Place des Droits de l'Homme
29270 CARHAIX
SIRET : 400 952 685 000 24 Code NAF : 804 C
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail, Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification,
Fait à QUIMPER, le 19 Octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale des Entreprises,
DIRECCTE BRETAGNE ‘ De la Concurrence, db la Consommation, UNITÉ TERRITORIALE DU FAINISTÈRE Du Travail et de l'E ploi de Bretagne 18 rue Analole Le Draz Par suldéléeäation
CS 41021 - 29196 QUIMPER Cedex P/Le Directeur dAV’Uhité Territoriale du Finistère Tél. 02 98 55 63 02 - Fax 02 98 55 83 55 La Direc
Î
-Adjointe du Travail
Moniqué GUILLEMOT:
DIRECCTE Bretagne -Unité Territoriale du Finistère -18 rue Anatole le Braz — CS41021 — 29196 Quimper Cedex
Arrêté N°2012293-0006 - 06/11/2012 Page 39 EE
Liberté » Égalin + Fratrraité
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PREFETDU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
Décision d'agrément « entreprise solidaire »
Au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
APn°2019. Z£S - 0013
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les conditions d’octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU L'article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du département pour octroi de cet agrément,
VU La demande présentée par Monsieur CHARRUAU Patrick, Co-Gérant de la SCOP CHRYSALIDE 51, Rue Jeanne D’Arc 29000 QUIMPER le 9 Août 2012,
DECIDE
La SCOP CHRYSALIDE
51, Rue Jeanne D’Arc
29000 QUIMPER
SIRET : 443 903 562 000 51 Code NAEF : 7830Z
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail. Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Fait à QUIMPER, le 25 Octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
DIRECCTE BRETAGNE La Directrice Régionple des Entreprises, UNITÉ TERRITORIALE DU FIMSTÈRE De la Concurrence, ge la Consommation,
16 rue Analote Le Braz Du Travail et de l°
CS 41021 - 29196 QUIMPER Cedex Par subylélégation
163, 02 98 56 63 02 - Fax 02 98 55 83 55 P/Le Directeur nité Territoriale du Finistère Adjointe du Travail
DIRECCTE Bretagne -Unité Territoriale du Finistère -18 rue Anatole le Braz — CS41021 - 29196 Quimper Cedex
Page 40 Arrêté N°2012299-00153 - 06/11/2012 Librrié » Égelité + Fratrralté
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PREFETDU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l’Emploi —- DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
Décision d'agrément « entreprise solidaire »
Au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
AP n° 2042 302 _- coo4
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les
conditions d'octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU L'article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du département
pour octroi de cet agrément,
VU La demande présentée par Monsieur SERRE Matthieu, Gérant de la SCOP LE BOIS ET
L’ARDOISE, Penfond Ven 29120 PLOMEUR le 19 Juin 2012,
DECIDE
La SCOP LE BOIS ET L’ARDOISE
Penfond Ven
29120 PLOMEUR
SIRET : 497 906 586 000 35 Code NAF : 439] A
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail. Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à QUIMPER, le 28 Octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régiodale des Entreprises,
4 NCA De la Concurrence, Me la Consommation. L | nu) FINISTERE Du Travail etde l’Hmploi de Bretagne
MTÉ Ti le tr? Par subMlélégation
pe 5 lUë Te QUI ER GOËSR P/Le Directeur nité Territoriale du Finistère 0S 41021 - 2 Gi hE A4 La Directdk#-Adijointe du Travail és, OÙ 5° 0*
LI
DIRECCTE Bretagne —-Unité Territoriale du Finistère -18 rue Anatole le Braz — CS41021 — 29196 Quimper Cedex
Arrêté N°2012302-0001 - 06/11/2012 Page 41 Léberté » Égañits + Frateralté
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Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l'Emploi —- DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
Décision d'agrément « entreprise solidaire »
Au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
APn°2042 709-0009
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les
conditions d’octroi de l'agrément « entreprise solidaire »,
VU L'article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du département
pour octroi de cet agrément,
VU La demande présentée par Monsieur DONNARD Pierre, Gérant de la SCOP ATELIER
GENIE CLIMATIQUE, 2, rue de la Croix Rouge 29500 ERGUE GABERIC le 30 Mai 2012,
DECIDE
La SCOP ATELIER GENIE CLIMATIQUE
2, rue de la Croix Rouge
29500 ERGUE GABERIC
SIRET : 497 906 586 000 35 Code NAEF : 4391 A
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail. Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à QUIMPER, le 28 Octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Chnsommation,
#7 DIRECCTE BRETAGNE Du Travail et de l’EmploiAle Bretagne UNITÉ TERRITORIALE DU FINISTÈRE Par subdélégatio
18 rue Anatole Le Braz P/Le Directeur de l’Ufité frerritoriale du Finistère CS 41071 - 29198 QUIMPER Cedex La Directrice- nte du Travail
Téi. 02 98 55 63 02 - Fax 0? 94 55 83 55
Monique GUILLEMOTÆRIOU
DIRECCTE Bretagne —-Unité Territoriale du Finistère -18 rue Anatole le Braz — G541021 — 29196 Quimper Cedex
Page 42 Arrêté N°2012302-0002 - 06/11/2012 EE
Liberté » Égalité + Pratraité
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PREFETDU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l'Emploi —- DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
Décision d'agrément «entreprise solidaire »
Au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
APn° 2012 30% - 2003
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les
conditions d'octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU L'article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du département
pour octroi de cet agrément,
VU La demande présentée par Monsieur MALYSZKA Jean-Luc, Président Directeur Général.
114, Rue Gorréquer 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS le 5 Septembre 2012,
DECIDE
SCOP ELORN PLOMBERIE CHAUFFAGE
114, Rue Gorréquer
29470 PLOUGASTEL - DAOULAS
SIRET : 312 771 991 000 30 Code NAF : 4322 B
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail. Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à QUIMPER, le 28 Octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
DIRECCTE BRETAGNE La Directrice Régionale/des Entreprises,
UNITÉ TERRITORIALE OÙ AINISTÈRE De la Concurrence, de Ja Consommation, 18 rue Anatole Le Braz Du Travail et de l’Emgjloi de Bretagne CS 41021 - 29196 QL'IMPER Cedex Par subdélégaton
T61. 02 98 55 63 02 - Fax 02 98 55 83 55 P/Le Directeur de’ Unité Territoriale du Finistère
jointe du Travail
Monique T-RIOU
DIRECCTE Bretagne —-Unité Territoriale du Finistère -18 rue Anatole le Braz — CS41021 —
29196 Quimper Cedex
Arrêté N°2012302-0005 - 06/11/2072 Page 45 Liberté = Égalité » Frotrralté
R6PUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
Décision d'agrément « entreprise solidaire »
Au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
AP n° 201% 20 3 - 000 6
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les
conditions d'octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU L’article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du département
pour octroi de cet agrément,
VU La demande présentée par Monsieur NEDELEC Marc, Gérant, Le Cleuziou 29860 BOURG- BLANC le 30 Mai 2012,
DECIDE
SCOP SOCOTUB
Le Cleuziou
29860 BOURG-BLANC
SIRET ; 333 320 240 000 24 Code NAF : 283 C
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail, Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification,
Fait à QUIMPER, le 29 Octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale des Entreprises,
De la Concurrence JHe la Consommation,
Du Travail et de l’Émploi de Bretagne DIRECC TE sr TAGNE Par subdél£gation
TERRITORIALE où FINISTÈRE P/Le Directeu [Unité Territoriale du Finistère C8 4: se . rue Anatotr Le Braz -Adjointe du Travail
- 29196 QUIMPER Tél. 02 98 55 63 02. Fax 02 08 56 89 à
DIRECCTE Bretagne -Unité Territoriale du Finistère -18 rue Anatole le Braz — CS41021 —
29196 Quimper Cedex
Page 44 Arrêté N°2012303-0006 - 06/11/2012 EE
Läbsrié + Égalité » Froterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l'Emploi —- DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
Décision d'agrément « entreprise solidaire » £ P
Au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
APn° 2019, 203 _©00YZ
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les
conditions d’octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU L'article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du département
pour octroi de cet agrément,
VU La demande présentée par Monsieur Bernard LE COQ, Gérant de la SCOP SARL
APPALOOSA ZI de Kerbriand — BP 10 29610 PLOUIGNEAU le 15 Mai 2012.
DECIDE
La SCOP SARL APPALOOSA
Z] de Kerbriand
BP 10
29610 PLOUIGNEAU
SIRET : 380 329 113 000 16 Code NAF:73117Z
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail. Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
DIRECCTE BRETAGNE
UNITÉ TERRITORIALE DU FINISTÈRE
18 rue Anatole Le Braz.
CS 41021 - 29196 QUIMPER Cedex
Téi. 02 98 55 63 02 - Fax 02 98 55 83 55
Fait à QUIMPER, le 29 Octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale des Entreprises.
De la Concurrence, de la Cfinsommation,
Du Travail et de l'Emploi de Bretagne
Par subdélégatio
P/Le Directeur de l’Utäté Territoriale du Finistère
La DirectricäMdipinte du Travail
LLEMOT-RI Monique G
DIRECCTE Bretagne -Unité Territoriale du Finistère -18 rue Anatole le Braz — CS41021 — 29196 Quimper Cedex
Arrêté N°2012303-0007 - 06/11/2012 Page 45 Page 46
EE
Liberté + Égaliti + Frotrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
Décision d'agrément « entreprise solidaire »
Au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
APn° 2012 303 __ o0B
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les conditions d'octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU L'article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du département pour octroi de cet agrément,
VU La demande présentée par Monsieur Alain GUENVER, Président Directeur Général de la SCOP MCA ZA de Kerdaniou 29530 PLONEVEZ-DU-FAOU le 25 Octobre 2012,
DECIDE
La SCOP MCA
ZA de Kerdaniou
29530 PLONEVEZ-DU-FAOU
SIRET : 313 607 277 000 24 Code NAEF : 4391 A
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail. Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à QUIMPER. le 29 Octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
ACTE PRE FAGPE — La Directrice Régionale des Entreprises,
DIRE ORIAL! OÙ FINS De Ja Concurrence, della Consommation, MATE eue anaiole LP ( ee soi Du 7. et de pe loi de Bretagne 6 Tue APETTS ar Su tion 09496 QU! 5 63 5° E Co A1021 F 7: Fax 02 JB 55 B$ P/Le Directeur de INMNKitéfTerritoriale du Finistère rés, 02 46 92 9 La Dire | -Adjointe du Travail AUS UX
SEMOT-RIOU
DIRECCTE Bretagne —Unité Territoriale du Finistère -18 rue Anatole le Braz— CS41021 — 29196 Quimper Cedex
Arrêté N°2012303-0008 - 06/11/2012 DECIDE
ARTICLE 1 er La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2012, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 est modifiée et s'établit à : 427 441.95 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SACS PAS A PAS (290032762) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 420.00
- dont CNR 0.00
Groupe I!
Dépenses afférentes au personnel 739 828.95
DEPENSES | - dont CNR > 80250
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 10 993.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 818 241.95
Groupe |
Produits de la tarification 427 441.95
- dont CNR D 502 50
Groupe ||
RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 300 800.00
TOTAL Recettes 818 241.95
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 35 620.16
€ ; Soit un tarif journalier de soins de 254.43 €
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NANTES Greffe du TITSS (CAA)
BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision - 06/11/2012 Page 47 ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-II1 du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture FINISTERE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale Santé de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION PAS A PAS FINISTERE et à l'établissement SACS PAS A PAS (290032762)
FAIT A QUIMPER, LE 19 OCTOBRE 2012
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
Page 48 Décision - 06/11/2012 VU
VU
ARTICLE 1 er
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
l'arrêté en date du 28/11/1968 autorisant la création d’un Institut médico-éducatif (IME) dénommé IME LES PRIMEVERES ( 2900004514 }) sis 0,, 29182, CONCARNEAU et géré par ASS LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE
l'arrêté en date du 31/08/1974 autorisant la création d’un Institut médico-éducatif (IME) dénommé IME DE L'ELORN ( 290002260 ) sis 36, R COMMANDANT CHARCOT, 29480, LE RELECQ-KERHUON et géré par ASS LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE
l'arrêté en date du 03/02/1990 autorisant la création d’un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommé SESSAD LES PRIMEVERES ( 290019363 ) sis 0, LD KERRICHARD-LANRIEC, 29182, CONCARNEAU et géré par ASS LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE
l'arrêté en date du 08/02/1990 autorisant la création d’un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommé SESSAD JEAN PERRIN ( 290019389) sis 1, R BORGNIS-DESBORDES, 29200, BREST et géré par ASS LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE
l'arrêté en date du 29/03/2003 autorisant la création d'un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommé SESSAD DE L'ELORN ( 290025089 ) sis 36, R CDT CHARCOT, 29480, LE RELECQ- KERHUON et géré par ASS LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2011 entre ASS LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE - 290007434 et les services de l'Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire n° 810 du 29 juin 2012 portant fixation pour l’année 2012 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE.
DECIDE
La décision tarifaire initiale est modifiée comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par ASS LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE dont le siège est situé 5, R YVES LE MAHOUT, 29480, LE RELECQ-KERHUON, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 9 049 148.69 €
Et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 9 049 148.69 € ;
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article 314-43-1 du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 754 095.72 €;
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314.112 et la répartition de la dotation globalisée commune
entre les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, à titre prévisionnel, sont :
Décision - 06/11/2012 Page 49 Institut médico-éducatif (IME) : 7 659 489.87 euros ;
DOTATION TARIF OPPOSABLE EN | TARIF OPPOSABLE EN
FINESS ETABLISSEMENT EN EUROS EUROS EUROS (INTERNAT) (SEMI-INTERNAT)
290002252 IME JEAN PERRIN 2 205 501.32 178.15 142.52
290000454 IME LES PRIMEVERES 2 017 160.37 240.08 192.06
290002260 IME DE L'ELORN 3 436 828.18 144.29 115.43
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 1 389 658.82 euros ;
FINESS ETABLISSEMENT EN EUROS TEE RDS
290019363 SESSAD LES PRIMEVERES 133 145.59 58.19
2900019389 SESSAD JEAN PERRIN 708 570.51 75.41
290025089 SESSAD DE L'ELORN 547 942.72 67.22
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NANTES
Greffe du TITSS (CAA)
BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions de l’article R314-36-II1 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Finistère.
ARTICLE 7 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale Santé de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASS LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE.
FAIT À QUIMPER, LE 19 OCTOBRE 2012
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale du Finistère
ntoine BOURDO
Page 50 Décision - 06/11/2012 l'arrêté en date du 04/09/1971 autorisant la création d’un Institut médico-éducatif (IME) dénommé IME KERVEGUEN ( 2900006239 }) sis 0, KERVEGUEN, 29860, PLABENNES et géré par ASSOCIATION LES GENETS D'OR
l'arrêté en date du 13/04/1981 autorisant la création d'un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommé SESSAD ARC EN CIEL ( 290005776 ) sis 10, R DAUMESNIL, 29600, MORLAIX et géré par ASSOCIATION LES GENETS D'OR
l'arrêté en date du 13/04/1981 autorisant la création d'un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommé SESSAD ROSBRIANT ( 290005784 ) sis 0, RTE DE LA SALLE VERTE, 29500, ERGUE-GABERIC et géré par ASSOCIATION LES GENETS D'OR
l'arrêté en date du 28/12/1992 autorisant la création d’un Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommé SEAPH ÎIME KERVEGUEN ( 2900209685 ) sis 0, KERVEGUEN, 29860, PLABENNESC et géré par ASSOCIATION LES GENETS D'OR
l'arrêté en date du 06/02/1997 autorisant la création d’un Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommé SEAPH IME ROSBRIANT ( 290023944 ) sis 0,, 29510, BRIEC et géré par ASSOCIATION LES GENETS D'OR
l'arrêté en date du 28/08/1987 autorisant la création d'un Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommé MAS DES GENETS D'OR ( 290014356 ) sis 0, RTE DE CALLAC, 29679, MORLAIX et géré par ASSOCIATION LES GENETS D'OR
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2010 entre ASSOCIATION LES GENETS D'OR - 290007384 et les services de l'Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire n° 808 du 29 juin 2012 portant fixation pour l’année 2012 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION LES GENETS D'OR - 290007384
DECIDE
La décision tarifaire initiale est modifiée comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par ASSOCIATION LES GENETS D'OR dont le siège est situé 0, RTE DE CALLAC, 29600, MORLAIX , a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 15 666 747.84 €
- Personnes handicapées : 15 666 747.84 €;
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article 314-43-1
VU
VU
ARTICLE 1er
ARTICLE 2
Et se répartit comme suit :
ARTICLE 3
du CAFS et s'établit à :
- Personnes handicapées : 1 305 562.32 €;
ARTICLE 4 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314.112 et la répartition de la dotation globalisée commune entre les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, à titre prévisionnel, sont :
Etablissements FINESS DOTATION EN internat ou Semi-Internat (€) EUROS journées (€)
IME de Briec ann. 24 290 000 470 3 234 766,92 263,37 210,70
IME de Briec ann. 24ter 290 023 944 890 218,88 313,35 250,68
IME de Piabennec ann. 24 290 000 629 3 507 921,21 242,83 194,26
IME de Plabennec ann. 24ter 290 020 965 1 330 083,21 319,27 255,42
IME du Véléry à Morlaix 290 000 611 2 800 858,63 267,23 213,79
SESSAD d'Ergué-Gabéric 290 005 784 722 446,77 118,59
SESSAD de Morlaix 290 005 776 651 476,32 129,49
MAS de Morlaix 290 014 356 2 528 975,90 178,74 142,99
Décision - 06/11/2012 Page 51 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 52
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NANTES
Greffe du TITSS (CAA)
BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-IIT du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Finistère
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Bretagne est chargé de exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION LES GENETS D'OR et à l'établissement IME ROSBRIANT (290000470)
FAIT A QUIMPER, LE 25 OCTOBRE 2012
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale du Finistère
Antoine URDON
Décision - 06/11/2072 DECIDE
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NANTES
Greffe du TITSS (CAA)
BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision - 06/11/2012
ARTICLE 1 er La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2012, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 est modifiée et s'établit à : 923 547.82 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD GUYENNE (290002237) sont modifiées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 71 092.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 779 277.82
DEPENSES | - dont CNR 6540.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 73 178.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 923 547.82
Groupe |
Produits de la tarification 923 547.82
Groupe Il
RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe lil 0
Produits financiers et produits non encaissables 00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 923 547.82
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 76 962.32 €
Soit un tarif journalier de soins de 152.43 €
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
Page 53 ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture FINISTERE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE APF et à l'établissement SESSAD GUYENNE (290002237)
FAIT À QUIMPER, LE 25 OCTOBRE 2012
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
Page 54 Décision - 06/11/2012 ARTICLE 1 er
DECIDE
ARTICLE 2
ARTICLE 3
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2012 , couvrant la période du 1er janvier au 31
décembre 2012 est modifiée et s'établit à : 328 050.31 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD DU POHER (290021591) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 582.00
- dont CNR 0.00
Groupe ||
Dépenses afférentes au personnel 306 148.10
DEPENSES | - dont CNR D 11479
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 27 811.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3b5 541.10
Groupe |
Produits de la tarification 328 050.31
- dont CNR 2 114.79
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe lil 0 Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 27 490.79
TOTAL Recettes 355 541.10
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 27 337.53 €
Soit un tarif journalier de soins de 87.34 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NANTES Greffe du TITSS (CAA)
BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision - 06/11/2012 Page 55 ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-IIT du CASPF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture FINISTERE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à I-M-E DE CARHAIX-PLOUGUER et à l'établissement SESSAD DU POHER (290021591)
FAIT À QUIMPER, LE 25 OCTOBRE 2012
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
Page 56 Décision - 06/11/2012 ARTICLE 1°
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2012 est modifié et s'élève à 329 859.67 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit désormais à 27 488.31 €; Soit un forfait journalier de soins de 68.49 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NANTES Greffe du TITSS (CAA)
BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-IIl du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture FINISTERE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à FONDATION CENTRE HELIO MARIN et à l'établissement SAMSAH PERHARIDY (290025899)
FAIT À QUIMPER, LE 25 OCTOBRE 2012
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
Décision - 06/11/2012 Page 57 VU l'arrêté en date du 29/11/1967 autorisant la création d’un IME dénommé IME AR-BRUG (290004167) sis 0, RTE DE LA GARENNE, 29600, SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS et géré par EPMS AR BRUG
VU La décision tarifaire n° 651 du 29 juin 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 de lIME AR-BRUG (2290004167)
DECIDE
ARTICLE 1 € La décision initiale est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelies de IME AR-BRUG (290004167) sont autorisées comme suit :
MONTANTS ROUPES FONCTIONNELS
G EN EUROS
Groupe ! 438 655.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe ||
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel 2 563 441,29
- dont CNR 0.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 425 926.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 34 655.25
TOTAL Dépenses 3 460677.54
Groupe |
Produits de la tarification 3 444087.54
- dont CNR 0.00
Groupe ||
Autres produits relatifs à l'exploitation 16 640.00
RECETTES F ° ° Groupe li]
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 3 460677.54
ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de IME AR-BRUG (290004167) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2012 :
Page 58 Décision - 06/11/2012 PRIX DE JOURNEE EN
MODALITES D'ACCUEIL EUROS
internat 87.29
Semi internat 70.04
A compter du 1” janvier 2013, les prix de journée sont provisoirement fixés
comme suit :
- prix de journée internat : 219,21 €
- prix de journée Semi-internat : 174,69 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NANTES
Greffe du TITSS (CAA)
BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture FINISTERE
ARTICLE 6 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à EPMS AR BRUG et à l'établissement IME AR- BRUG (290004167)
FAIT À QUIMPER, LE 29 OCTOBRE 2012
Par subdélégation, l'inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale de la délégation territoriale du Finistère
LS
MMONGEAT
Décision - 06/11/2012 Page 59 donc Mit
rw
hu dinte ;
DECISION TARIFAIRE N° 8211 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012 DU FAM LES HORIZONS — N° FINESS 29 002 520 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS BRETAGNE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2011-1906 du 21/12/2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22/12/2011 ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et fi- nancière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
L'arrêté ministériel du 19/04/2012 publié au Journal Officiel du 27/04/2012 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 27/04/2012 publiée au Journal Officiel du 12/05/2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établisse- ments et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale du FINISTERE en date du 01/09/2011 ;
L'arrêté en date du 07/03/1998 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LES HORIZONS, sis 115, R MARGUERITTE DURAS, 29200 BREST et géré par l'ASS LES PAPILLONS BLANCS du FI- NISTERE ;
La décision n° 593 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 du FAM LES HORI- ZONS ;
1/2
Page 60 Décision - 06/11/2012 DECIDE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La décision tarifaire n° 593 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 du FAM LES HORIZONS est annulée. Le forfait global de soins pour l'année 2012 du FAM LES HORIZONS s'élève à 343 557.94 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit désormais à 28 629.83 €; Soit un forfait journalier de soins de 65.87 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interré- gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NANTES Greffe du TITSS (CAA) BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifica- tion.
En application des dispositions de l’article R314-36-I1! du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture du FINISTERE.
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ASS LES PAPILLONS BLANCS du FINISTERE et à l'établissement
FAIT À QUIMPER, LE 2 9 OCT. 291?
Par délégation,
territoriale du Finistère, le directeur de la délégatig
2/2
Décision - 06/11/2072 Page 61 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
CABINET
Bureau des Interventions
et des Affaires Politiques
ARRÊTE préfectoral n° du 26 octobre 2012
Attribuant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 4 décembre 2012
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers modifié ;
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du code des communes, relatifs aux sapeurs-pompiers communaux ;
VU le décret n° 81-1117 du 10 décembre 1981 portant modification de divers articles de la partie réglementaire du code des communes concernant le statut des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels modifié ;
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires modifié;
VU le décret n° 98-442 du 05 juin 1998 ;
SUR proposition du sous-Préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1
Des médailles sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont notamment fait preuve de dévouement :
Page 62 PREFECTURE PU FINISTERÉT4E NGC RUXR OP 2880 QUIMPER Cevex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefeciure@finistere.gouv.fr - SITE INTEF.NET: www.finistere.gouv.fr Médaille d'Or
- Monsieur Gilles AMINOT, né le 31 juillet 1956 à Saint Pol de léon (29), Adjudant-chef Sapeur-Pompier Professionnel au CIS Brest,
- Monsieur Roger BOURHIIS, né le ler mai 1958 à Morlaix (29), Adjudant Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Le Guilvinec,
- Monsieur Jean-François BOURVIC, né le 13 août 1959 à Quimperlé (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Scaër,
- Monsieur Niçaiïse Victor CORDINEL,, né le 27 juillet 1958 à Pointe A Pitre (971), Caporal-Chef Sapeur- Pompier Volontaire au CIS Morlaix,
- Madame Marie-Thérèse DE KERGARIOU, né le 13 octobre 1947 à Ploujean (29), Médecin- Commandant Sapeur-Pompier Volontaire au SSSM - CIS Saint-Pol-de-Léon,
- Monsieur Patrice GLEVEAU, né le 19 novembre 1957 à Quimper (29), Lieutenant Sapeur-Pompier Professionnel au Service Matériels et Véhicules de Secours Direction des Moyens Matériels et Equipements,
- Monsieur Jean-Luc GLOAGUEN, né le 6 février 1957 à Brest (29), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier Professionnel au CIS Morlaix,
- Monsieur Jean-Luc JAFFREZOU, né le 6 mai 1956 à Scaër (29), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Scaër,
- Monsieur Paul JEZEQUEL, né le 8 février 1956 à Quimper (29), Capitaine Sapeur-Pompier Professionnel au Service Prévention SDIS 29,
- Monsieur Robert LE GALL, né le 2 janvier 1958 à Loperec (29), Sergent-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Pleyben,
- Monsieur Thierry PRIGENT, né le 27 février 1957 à Grasse (6), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier Professionnel au CIS Quimper,
: Médaille de Vermeil ::
- Monsieur Yves ANGLADE, né le 15 avril 1963 à Quimperlé (29), Sergent Sapeur-Pompier Volontaire au
CIS Moëlan-sur-Mer,
- Monsieur David BROUILLARD, né le 7 avril 1971 à Chennevières sur Marne (94), Lieutenant Sapeur- Pompier Volontaire au SDIS 29,
Arrêté N°2012300-0004 - 06/11/2012 Page 63 - Monsieur Alain DUIGOU, né le 26 octobre 1953 à Spézet (29), Lieutenant Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Spézet,
- Monsieur Jean-Pierre FOLGALVEZ, né le 5 avril 1964 à Lanmeur (29), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Lanmeur,
- Monsieur Yves FURT, né le 20 novembre 1954 à Paris (75), Sergent-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Lannilis,
- Monsieur David GLIDIC, né le 2 janvier 1968 à Morlaix (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Ile de Batz,
- Monsieur Rémi GUEGUEN, né le 19 septembre 1959 à Loc Eguiner (29), Sergent-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Sizun,
- Monsieur Gérard GUILLAUME, né le 24 décembre 1951 à Plouray (56), Caporal Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Saint-Thurien,
- Madame Chantal LE GOFF, né le 12 novembre 1965 à Brest (29), Capitaine Sapeur-Pompier Professionnel au Bureau Développement et Fidélisation du Volontariat SDIS 29,
- Monsieur Frédéric MESMEUR, né le 23 juin 1966 à Lanmeur (29), Adjudant Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Lanmeur,
- Monsieur Alain MORVAN, né le 4 mars 1966 à Pont l'Abbé (29), Major Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Penmarc'h,
- Monsieur Alain PAUL, né le 22 février 1961 à Lannilis (29), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Lannilis,
- Monsieur Daniel PENNEC, né le 8 avril 1963 à Quimper (29), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Briec de l'Odet,
- Monsieur Philippe PERRIGAUD, né le 25 mai 1964 à Landerneau (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Le Faou,
- Monsieur Bruno PERSON, né le 9 mai 1965 à Crozon (29), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Camaret-Sur-Mer,
- Monsieur Robert RIOU, né le 26 mars 1963 à Quimper (29), Caporal Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Briec de l'Odet,
- Monsieur Alain RIVOALEN, né le 15 février 1967 à Morlaix (29), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier Professionnel au CIS Morlaix,
- Monsieur Michel ROBIN, né le 9 décembre 1957 à Querrien (29), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Querrien,
Page 64 Arrêté N°2012300-0004 - 06/11/2012 Médaille d'Argent
- Monsieur Patrice BROSSEL, né le 15 juillet 1968 à Brest (29), Adjudant Sapeur-Pompier Professionnel au CIS Brest,
- Monsieur David BROUSTAL, né le 3 octobre 1971 à Quimper (29), Sergent-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Brasparts,
- Monsieur Christophe BUANIC, né le 7 janvier 1973 à Pont l'Abbé (29), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Pont l'Abbé,
- Monsieur Pascal BUZARE, né le 8 mai 1961 à Toulon (83), Caporal-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Le Faou,
- Monsieur Roland CALVEZ, né le 15 mars 1968 à Lannilis (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Châteauneuf-du-Faou,
- Monsieur Xavier CAUDAL, né le 9 septembre 1973 à Evreux (27), Adjudant Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Rosporden,
- Monsieur Olivier COATANEA, né le 2 octobre 1972 à Brest (29), Adjudant Sapeur-Pompier Professionnel au CIS Brest,
- Monsieur François COHEN, né le 3 août 1963 à Quimper (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Elliant,
- Monsieur David DELAPORTE, né le 15 octobre 1976 à Quimper (29), Lieutenant Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Châteauneuf-du-Faou,
- Monsieur Patrice GOURITIN, né le 25 septembre 1968 à Quimper (29), Adjudant-chef Sapeur-Pompier Professionnel au CIS Brest,
- Monsieur Philippe GRIBONVAL, ré le 7 janvier 1966 à Landivisiau (29), Adjudant-Chef Sapeur- Pompier Volontaire au CIS Landivisiau,
- Monsieur David GUILEO, né le 18 décembre 1972 à Brest (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Pont Croix,
- Monsieur Michel HALBWACHS, né le 11 janvier 1955 à Paris (75), Sapeur Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Pont Croix,
- Monsieur Bernard KERAUDREN, né le 18 août 1965 à Quimperlé (29), Adjudant Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Scaër,
- Monsieur Sylvain KONTECZNY, né le 16 juin 1952 à Creutzwald (29), Médecin-Capitaine Sapeur- Pompier Volontaire au SSSM - CIS Ile de Batz,
- Monsieur Eric LAGADEC, né le 2 février 1971 à Lesneven (29), Adjudant Sapeur-Pompier Professionnel au CIS Lesneven,
Arrêté N°2012300-0004 - 06/11/2012 Page 65 - Monsieur Gilles LE DOZE, né le 25 juillet 1961 à Quimperlé (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Moëlan-sur-Mer,
- Monsieur Frédéric LE DREAU, né le 2 avril 1972 à Pont l'Abbé (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Pont l'Abbé,
- Monsieur Frédéric LE DU, né le 21 avril 1965 à Quimper (29), Sergent-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Châteauneuf-du-Faou,
- Monsieur Christophe LE FUR, né le 7 juin 1972 à Brest (29), Adjudant Sapeur-Pompier Professionnel au CIS Brest,
- Monsieur Yannick LEAL, né le 21 août 1971 à Brest (29), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier Professionnel au CIS Brest,
- Monsieur Ronan MERIEN, né le 24 janvier 1975 à Quimper (29), Sergent-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Querrien,
- Monsieur David NABAT, né le 6 avril 1971 à Scaër (29), Sergent-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Scaër,
- Monsieur Patrick PONDAVEN, né le 17 mars 1951 à Ploudalmézeau (29), Adjudant Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Ploudalmézeau,
- Monsieur Renaud QUEMENEUR, né le 6 juin 1967 à Béthune (62), Lieutenant-colonel Sapeur-Pompier Professionnel au CIS Morlaix,
- Monsieur Patrick RAPHALEN, né le 16 novembre 1959 à Plonéour Lanvern (29), Sergent-Chef Sapeur- Pompier Volontaire au CIS Pont l'Abbé,
- Monsieur Pascal ROBIN, né le 6 août 1968 à Bannalec (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Bannalec,
- Monsieur Pascal ROLLAND, né le 11 février 1974 à Pont l'Abbé (29), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Pont l'Abbé,
- Monsieur Frédéric SIMON, né le 31 juillet 1972 à Quimper (29), Adjudant Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Brasparts,
- Monsieur Bertrand STEPHAN, né le 4 mai 1975 à Pont l'Abbé (29), Sergent-Chef Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Penmarc'h,
Article 2
Le secrétaire général et le sous-préfet, directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil s administratifs de la préfecture du Finistère.
Jean-Jacqués BROT
Page 66 Arrêté N°2012300-0004 - 06/11/2012 CHORUS n° 129653
CONVENTION D'UTILISATION N°029-2012-0106
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'IMMEUBLES DE L'ETAT AU PROFIT DU
CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES VALANT AFFECTATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 322-6
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 322-3 et L. 322-6 :
Vu l'article 5 du décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics :
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Véronique PY, directrice départementale des finances publiques du Finistère, dont les bureaux sont situés 7 allée Couchouren, BP 1709, 29107 QUIMPER Cedex, agissant en vertu de la délégation de signature consentie suivant arrêté préfectoral n°2011-1728 du 5 décembre 2011, ci-après dénommée le propriétaire,
assisté de M. Patrice VERMEULEN, directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest, dont le siège est situé 2 boulevard Allard, BP 78749, 44187 NANTES cedex 4, agissant au nom et pour le compte du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
d'une part,
2°- Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, représenté par M. Yves COLCOMBET, directeur, dont le siège est situé à la Corderie Royale — BP 137 — 17306
ROCHEFORT CEDEX, agissant en conformité de la délibération de son conseil d'administration du 1° mars 2012, ci-après dénommé le bénéficiaire,
d'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du FINISTERE, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
ll est rappelé que, par anticipation sur la présente convention, un accord organisant l'usage du phare du Stiff à OUESSANT, a été conclu le 2 juillet 2012 (annexe 1) entre le Conservatoire du littoral et la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest chargée de la signalisation maritime.
L y
7 Autre - 06/11/2012 Page 67 G Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire aux fins de préservation du patrimoine des espaces littoraux et de mise à disposition du public, conformément à ses missions définies à l'article L. 322-1 du code de l’environnement, l'ensemble immobilier désigné à l’article 2.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé «Phare du Stiff» appartenant à l'État, sis à QUESSANT, lieudit « Le Phare », cadastré section H n°2173 pour une contenance de 13 a, 5 ca, comprenant :
— bâtiment principal : le phare ;
— bâtiments annexes d'environ 75 me? ;
tel que cet ensemble immobilier figure au plan joint en annexe 2.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée illimitée.
Article 4
Etendue des pouvoirs du bénéficiaire
4.1. L'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins du Conservatoire du littoral pour l’objet mentionné à l’article 1°’, ainsi qu'aux besoins de la signalisation maritime (cf.4.3), dans les conditions fixées par la convention du 2 juillet 2012 citée en "Exposé".
4.2. Locations, autorisations d'occupation et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention :
— l'occupation par un tiers à des fins de gestion de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la signature de conventions de gestion sur le fondement des articles L. 322-9,
L. 322-10 et R.322-11 du code de l’environnement définissant les modalités de gestion des espaces relevant du Conservatoire du littoral et sur la base des conventions-types approuvées par son conseil d'administration.
Article 5
Impôts et taxes
Le bénéficiaire acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 6
Responsabilité
Sous réserve des dispositions de l’article 4 de la convention du 2 juillet 2012 citée en "Exposé" et conformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire assume, au nom du propriétaire, dans les conditions définies aux articles L. 322-6 du code de l'environnement, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2, pendant la durée de la présente convention. Îl est le garant, au nom du propriétaire, de la pérennité des espaces qui lui sont remis.
k L er Page 68 Autre - 06/11/2012 / Y Article 7
Entretien et réparations
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 de la convention du 2 juillet 2012 citée en "Exposé", organisant l'usage du phare du Stiff à OUESSANT, le bénéficiaire supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2 dans les conditions définies aux articles L. 322-9 et suivants du code de l’environnement.
Il présente chaque année à son conseil d'administration, auquel participe le propriétaire, la programmation annuelle des travaux qu'il envisage de réaliser sur l'ensemble des terrains qu'il administre, dont ceux faisant l’objet de la présente convention.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, sont assumées par le Conservatoire du littoral. Elles peuvent être engagées dans les formes prévues par l’article L. 322-10 du code de l’environnement.
Article 8
Contrôle des conditions d'occupation
Le conseil d'administration auquel participe le propriétaire peut s'assurer que l'établissement utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition, conformément à sa mission de Sauvegarde des espaces du littoral, de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique en application de l’article L. 322-1 du code de l’environnement.
Le rapport annuel de performance, présenté au conseil d'administration du Conservatoire du littoral établit le bilan des mises à disposition valant affectation au titre de l’article L. 322-6 du code de l’environnement réalisées dans l'année et de leur objet. Les conditions de la gestion des espaces et biens affectés sont indiquées dans le cadre général de l'évaluation réalisée par le Conservatoire pour les sites dont il a la responsabilité.
Article 9
Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit lorsque les biens ne sont plus mis à disposition du Conservatoire du littoral dans les conditions fixées aux articles L. 322-3 et L. 322-6 du code de l'environnement.
Quiw qu À SL: 1o. A9
. Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Le directeur du Conservatoire
du littoral, à
RIVAGES LACUSTRES
Tél. 01 4463 56 60
Fax 01 446355 76 ICe Divisionnaire
8$ Finances Publiques
Le directeur interrégional de la mer Nord Le préfet,
Atlantique - Manche Ouest, :
e Préfet,
ire Général à.
Pour le directeur et par délégation
1 Xavier LA PRAIRIE 7
n JAEGER.
i , Autre - 06/11/2012 | 4 } Page 69 Ann
éc_
A
CONVENTION
organisant
l’usage
du
phare
du
Stiff
à OULSSANT
après
remise
au
Conservatoire
du
littoral
par
convention
valant
affectation
entre ‘lé
Conséivatôire
de
l'espace
littoral
"ét
des
Tivages
lacustres,
réprésenté
par
M.
Yves
COLCOMBET,
directeur,
ci-après
dénominé
« Conservatoire
du
littoral
» ou
« Conservatoire
»,
d’une
part,
et la
direction
interrégionale
de
la
mer
Nord
Atlantique
Manche
Ouest
(DIRM
NAMO)
du
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développeinent
Durable
et
de
l'Energie,
représentée
par
M,
Patrice
VERMEULEN,
directeur,
ci-après
dérommée
les
«
Phares
et
Balises
D
d'autre
part,
Préambule Depuis
plusieurs
années,
le
Conservatoire
du
littoral
êt
l'administration
chargée
des
Phares
et
Balises
travaillent
ensemble
à
{a
préservation
et
à
la
valorisation
des
phares
situés
au
sein
d'espaces
naturels
intéressant
le
Conservatoire
du
littoral,
Une
convention,
signée
Je
15
octobre
2008,
a défini
les
conditions
d’un
partenariat
privilégié,
donnant
priorité
au
Conservatoire
pour
l’examen
de
toute
cession
envisagée
de
phares
ou
de
dépendances, Par
conventions
valant
affectations
fondées
sur
l'article
L.
322-6
du
code
de
Penvironnement,
le
Conservatoire
se
verra
prochainement
affecter
par
l’État
certains
phares
et
dépendances
{ui
appartenant
,à
la
condition
que
le
service
public
de
sécurité
maritime
relevant
de
la
compétence
de
l’Etat
puisse
être
assuré
par
les
« Phares
et
Balises
».
La
présente
convention
définit
les
modalités
d'utilisation
des
locaux,
équipements
et
matériels,
ainsi
que
[a
répaitition
des
responsabilités
respectives
des
parties,
pour
le
phare
du
Stiff
à
Quessant,
à l'issue
de
son
affectation
au
Conservatoire.
Vu
le
code
de
Pénvironnement,
notamment
ses
articles
I,
322-6
et
L,
322.9
4
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
R.2313-6
,
Vu
le
projet
de
mise
4
disposition
du
phare
du
Stiff
au
profit
du
Conservatoire
de
l’espace
littoral
et
des
rivages
lacustres, par
convention
valant affectation
au
sens
de l’article
L.322-
6 du
code
de
l'environnement,
Il
est
convenu
ce
qui
suit
Article
I
:Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
inodalités
d'utilisation
par
les
Phares
et
Balises
de
[a
partie
du
phare
réservée
à sa
mission
de
sécurité
inaritiine.
Elle
précise
les
droits
et
obligations
des
parties
et
[a
répartition
de
leurs
responsabilités.
Le
Conservatoire
informéra
dans
les
meilleurs
défais
les
Phares
ct
Balises
de
l'identité
du
gestionnaire
désigné
par
lui
en
application
l’article
L.
322-9
du
code
de
l'environnement
et
lui
adressera
copie
de
la
convention
de
gestion.
eh
|
hs
Le
dil
gestionnaire
sera
substitué
au
Conservatoire
dans
les
droits
et
obligations
nés
de
1a
présente
convention,
[e
Conservatoire
demeuraiit
solidnirement
responsable
vis-à-vis
de
l'Etat
de
la
bonne
exécution
de
la
convention,
Dans
fous
les
cas,
l’ensemble
des
activités
insfaliées,
même
provisoirement,
sur
fe
site
né
doit
auite
aux
Caractères
nautiques
de
l'ESM.
Toute
demande
d’un
organisme
extérieur
(artiste,
cinéaste,
photographe...)
pouvant
perturber
le
fonctionnement
du
feu
sera
transmise
aux
Phares
el
Balises.
Article
2
:Désignation
des
locaux
et
équipements
Cet
ensemble
immobilier
est
situé
sur
La
parcelle
cadastrée,
section
H,
n°
2173
d’une
superficie
de
13
ares
et
DS
centiares.
[l
est
composé
d'un
bâtiment
principal
:
le
phare,
d'un
terrain
d'environ
1
150
m2
et
de
bâtiments
annexes,
en
mauvais
élat,
d'environ
75
m2
au
fond
de
la
parcelle. Si
actuellement,
seuls
le
rez-de-chaussée
du
phare,
la
tour
du
phare
et
le
chemin
de
ronde
inférieur
sont
ouverts
au
public,
À
terme,
toute
Pancienne
partie
habitation
du
phare
sera
également
accessible
au
public.
Ce
projet
de
restauration
et
d’anténagement,
en
cours
d'étude
au
Conservatoire,
sera
communiqué
aux
Phares
et
Balises.
Dans
cefie
perspective,
les
responsabilités
sur
le
même
bâtiment
sont
répaities
comme
suit
et
indiquées
sur
le
plan
joint
à la
présente
convention
:
-
partie
des
locaux
réservée
à l'usage
exclusif
des
Phares
ot
Balises
:
=
l'escalier
extérieur
d'accès
À
Ja
lanterne,
le
chemin
de
ronde
supérieur
de
la
lanteme,
l'escalier
intérieur
d'accés
au
local
technique
sous
{a
lanterne,
le
focal
technique
sous
la
lanterne,
l'escalier
intérieur
d'accès
à
la
lanterne
et
la
lanterne,
«
Placard
encastré
sous
l'escalier
du
5°"
étage
(voir
anuexe
{au
plau-
photos
15
et
16)
-
partie
cominune
au
Conservatoire
du
littoral
et
aux
Phares
et
Balises
Les
phares
et
balises
ont
libreinent
accès
aux
parties
communes
ct
disposent
des
clés
ou
codes
nécessaires,
:
Portail
d'accés
au
site
:
Chemin
d'accès
au
phare
afin
de
permettre
les
interventions
des
phares
et
balises
(ou
des
personnes
dûment
mandatées)
ù
Accès
au
hall
d'accueil,
escalier
intérieur,
tous
du
phare,
chemin
de
ronde
inférieur.
2/7
Autre - 06/11/2012 Page 70 Article
3
:Inventälre
des
biens
des
Phares
et
Balises
et
état
des
lieux
3.1.
Inventaire
des
équivements
L'inventaire
des
équipements
et
biens
mobiliers
appartenant
aux
Phares
et
Balises
est
annexé
à
la
présente
convention,
Cet
inventaire
sera
actualisé
à chaque
modification
apporiée
à [a
liste
des
équi
pemeuts.
æ
3,2
Etat
des
lieux
des
locaux
Un
état
des
lieux
contradictoire
des
locaux
mis
à la
disposition
exclusive
des
Phares
et
Balises
Sera
établi
dans
Jes
15
jours
suivant
Ia
Signafure
de
la
présente
convention.
Il
précisera
leur
état
“de
vélusté,
:
:
re
L'état
des
lieux
sera
actualisé
au
moins
tous
les
10
ans
et
après
chaque
réalisation
de
travaux
de
grosses
réparations,
de
travaux
neufs
où
autre
événement
ayant
des
effets
notables
sur
les
biens.
Article
4 ;
Usage,
accès
et
entretien
«les
locanx
ä4,]
sabilité
du
Conservatoire
du
ltioral
Le
Conservatoire
est
responsable
de
l'accès
au
phare
et
de ses
abords
(mur
d'enceinte
compris).
Les
locaux
dont
il
à
l'usage
exclusif
sont
réservés
4
sa
mission
ef
sont
susceptibles
d’accucillir
du
public,
4,2
Locaux
l'éservés
à
l’usane
exclusif
des
Phares
et
Balises
Ces
locaux,
tels
que
définis
au
plan
mentionné
à
l’article
2,
sont
affectés
exclusivement
à
la
mission
du
service
public
de
sécurité
Marilime,
Les
Phares
et
Balises,
ou
les
Personnes
et
entreprises
dûment
mandatées
par
ciles,
disposent
d'un
libre
accès
et
s'engagent
à
utiliser
les
locaux
conformément
à
leur
mission
de
sécurité
maritime, Les
Phares
ei
Balises
ne
pourront,
sauf
pour
les
besoins
du
service
public
dont
ils
ant
la
charge,
autoriser
un
tiers
autre
que
ceux
cités
ci
dessus
à ÿ
accéder
qu'avec
l'autorisation
expresse
ct
préalable
du
Conservatoire.
Sécurité Dans
l'exercice
de
leurs
missions,
les
agents
des
Phares
et
Balises
agissent
conforniément
aux
réglements
el
instructions
de
leur
hiérarchie
(Direction
des
affaires
maritimes
ct
DIRM
NAMO), La
sécurité
des
agents
au
travail
est
assltrée
conformément
aux
dispositions
prises
par
la
DIRM
NAMO
dans
le
cadre
réglementaire
applicable
aux
ageuts
de
l'Etat,
Le
Conservatoire
du
littoral
ne
peut,
en
aucun
cas,
être
tent
pour
lesponsable
des
accidents
SUVENUS
aux
agents
des
Phares
et
balises
ou
Personnes
dûment
mandatées
dans
les
locaux
dont
ils
ont
l’usage
exclusif.
Réciproquement,
les
Phares
el
Balises
né
peuvent
être
tenus
responsables
des
accidents
SUTVERUS
AUX
personnes
(Conservatoire,
Gestionnaire
du
site
où
Public...)
s'ils
pénètrent
dans
les
espaces
dévolus
aux
Phares
et
Balises.
Les
agents
des
Phares
et
Balises
sighaleront
au
Conservatoire
toute
anomalie
qu'ils
pourraient
consfater
à l’occasion
de
leurs
sn
issions,
dans
les
parties
communes,
les
accès
ou
les
locaux
mis
à disposition
du
public,
et
qui serait
susceptible d’avoir
une
incidence
sur
leur
sécurité.
3/7
nt +
Accessibilité
aux
locaux
En
cas
d'urgence
et,
nolaninent,
en
cas
de
danger
pouvant
porter
afteinte
aux
biens
et
aux
personnes,
le
Conservatoire
et
les
Phares
et
Balises
ont
réciproquement
libre
accés
clans
toutes
les
parties
du
bâtiment,
À
cet
effet,
les
Phares
et
Balises
et
le
Conservatoire
disposerant,
chacun,
des clés
où
codes
d'accès.
ÆEntretier Les
Phares
et
Balises
assurent
le
nettoyage,
l'entretien
et
les
réparations
courantes
des
locaux
et
équipements
dont
ils
ont
l'usage
exclusif
et
s'engagent
à
les
fenir
en
bon
éfat
de
propreté.
[ls
asstunent
seuls
les
dépenses
relatives
à cet
cutretient,
“Tout:
phénomène
ou
toute
sitiation
AJ
Où
pouvant
avoir,
des
incidences
Sur
le
reste
de
l'édifice
affecté
nu
Conservatoire
fera
l'objet
d'un
signalement
au
Conservatoire
et
dé
[a
mise
en
œuvre
concertée
d'un
plan
d'action.
Les
modifications
de
l'aspect
extérieur
di
phare
liées
à
une
décision
administrative
de
modification
de
l'aner
seront
prises
en
charge
par
les
Phares
et
Balises,
43Parties
communes
Accès Les
parties
communes
sont
ouvertes
À
l’usage
du
Conservatoire
ei
des
Phares
et
Balises,
Elles
sont
placées
sous
la
responsabilité
du
Conservatoire
qui
en
a la
garde.
Les
Phares
et
Balises
ne
pourront
uliliser
Jes
parties
communes
qué
pour
accéder
à
la
partie
des
locaux
affectés
à leur
usage
exclusif
ou
pour
y
installer
Les
Équipements
el
matériels
nécessaires
à l'accomplissement
de
leur
mission
de
service public,
Lors
d'interventions
de
longue
durée
du
service
des
Phares
et
Balises
Pour
des
havaux
relatifs
à
la
sécurité
maritime
nécessitant
l'accès
et
l'utilisation
de
locaux
réservés
à
l'usage
du
Conservatoire,
une
convention
sern
Ctablie
cutre
le
service
des
phares
et
balises,
Je
Conservatoire
et le
cas
échéant,
le
gestionnaire.
Entretien Le
Consersatoire
assure
l'ensemble
du
nelloyage,
de
Pentretien
et
des
réparations
courantes
des
parties
communes
et
s'engage
à les
tenir
en
état
de
parfaite
propreté,
Le
Conservatoire
assure
seul
les
dépenses
d’entretten
des
Parties
communes,
Le
Conservatoire
alerte
les
Phares
et
Balises
en
cas
de
constatation
de
dysfonctioniement
des
équipements
et
matériels
situés
dans
les
Parties
communes.
Article
$
;Travarrx
Les
Phares
et
Balises
ne
peuvent
réaliser
Aucune
Modification,
démolition,
Construction,
travaux
OU
aménagement
concernant
le
gros
Œuvre
Sans
avoir
obtenu
préalablement
Pautorisation
écrite
du
Conservatoire.
Lorsque
l'importance
où
la
nalure
de
l’opération
le
justifie,
nofanment
lorsque
les
travaux
sont
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
la
gestion
du
phate,
sur
son
Ouverture
au
public
ou
sur
son
aspect
extérieur,
une
convention
Païticulière
est
conclue
préalablement
entre
le
Conservatoire,
les
Phares
et
Balises
el
le
cas
échéant,
Je
Gestionnaire.
5,1
Grosses
réparations
Les
grosses
réparations
visées
à l'article
606
du
code
civil
sont
à la
charge
du
Conservatoire
pour
l’ensemble
des
biens
immobiliers
composant
le
phare
y compris
le
chemin
de
ronde
bas,
à
l'exception
des
travaux
sur
la
lanteine
et
des
escaliers
Qui
Y
mènent
qui
relèvent
de
Ja
responsabilité
des
Phares
et
Balises.
Le
Conservatoire
et
les
Phares
et
Balises
s'informent
mutuellement
et
4
l'avance
de
tous
les
projets
et
prograimnes
de
réalisation
de
Brosses
réparations
qu’il
sera
amené
À
réaliser
dans
les
locaux
au sur
les
installations
qui
relèvent
de leur
responsabilité
respective.
4/7
Page 71 Autre - 06/11/2012
méme mm
de. pt les
opérations
pouvant
interférer
avec
le
fonctionnement
de
l'établissement
de
signalisation
Maritime
ne
peuvent
être
ngagées
qu'après
accord
écrii
des
Phares
et
Balises.
Les
Phares
et
Balises
Shpporlent
gratuitement
la
gêne
OCcasionnée
par
les
travaux
du
Conservatoire,
dès
lors
que
Ceux-ci
ne
compromettent
pas
l'exploitation,
ni
le
signal,
de
l'établissement
de
signalisation
maritime,
5,2
Travaux
neufs
Le
Conservatoire
réalise
lous
les
travaux
neufs
de
Modernisation,
de
mise
AUX
normes
on
d'extension
des
locaux
coinposant
le
phare,
à
l'exception
de
ceux
exigés
par
la
signalisation
maritime... Ces
travaux
sont
portés,
an
préalable,
à 14
conaissäiice
du
service
les
Phares
et
Balises
L'accord
préalable
des
Phares
et
Balises
est
nécessaire
si
lus
lravaux
sont
susceptibles
d'affecter
le
fonctionnement
des
équipements
nécessaires
À leur
mission
de
service
public.
Les
Phares
ci
Balises
peuvent
réaliser
À leurs
frais
des
travaux
e "investissements
nouveaux
dès
lors
qu'ils
sont
nécessaires
ou
destinés
à
l'amélioration
du
fonctionnement
des
Ouvrages
nécessaires
à sa
mission.
Si
ces
lravaux
concernent
les
parties
Communes,
ils
font
l'objet
d'une
Concertalion
et
le
projet
est
soumis
À l'accord
écrit
préalable
du
Conservatoire
qui
ne
peut
s’y
Opposer,
si
ces
travaux
sont
nécessaires
au
service
public
de
sécurité
maritime
Où
apportent
tie
amélioration
substantielle
au
fonctionneinent
des
msfallations,
Si
les
travaux
concernent
exclusivement
les
parties
affectées
aux
Phares
et
Balises,
et
n’ont
pas
de
conséquence
pour
la
gestion
ou
l'aspect
extérieur
du
phare,
le
programe
ou
projet
est
Yansinis
au
Conservatoire
pour
avis
simple,
Article
6 :
Matériels
et
équipements
mobiliers
appartenant
aux
Phares
ef
Balises
Les
Phares
et
Balises
ont
l'entière
et
exclusive
responsabilité
de
tous
les
matériels
et
équipements
mobiliers
nécessaires
à
l'exercice
de
la
mission
de
signalisation
maritime
qui
sont
sifués
dans
la
partie
réservée
À cel
usage
où
dans
Jes
parties
communes.
Cette
responsabilité
porté,
notamment,
sur
Pinstallation,
lentrelien,
{à
réparation,
la
maintenance
et
Je
renouvellement
des
matériels
et
Équipements
mobiliers.
Le
Conservatoire
laisse
libre
Paccès
des
parties
communes
aux
Phares
et
Balises
et
à
Jeur
.
F
4
préposés
où
prestataires
pour
l'entretien,
la
léparation
et
Ja
inaïintenance
de
ces
matériels
et
équipements. Article
7
:Rluides
Le
Conservatoire
et
les
Phares
et
Balises
décident,
chacun
en
ce
qui
concerne
ses
réseaux
el
les
locaux
qui
relèvent
de
sa
responsabilité,
de
la
nature
des
sources
d'énefgic
et
des
fluides
utiles
à
l'exercice
de
leurs
inissions
respectives
et
font
leur
affaire
des
travaux
d'installation,
d'entretien,
de
réparation
et
de
maintenance
nécessaires
à leur
d istribution,
Les
sources
d'aliinentation
en
énergie
seront
séparées.
Le
cas
échéant,
le
Conservatoire
et
les
Phares
et
Balises
Souscrivent,
chacun
pour
ce
qui
concerne
les
locaux
qui
relèvent
de
sa
leSponsabilité,
les
contrats
d'abonnement
avec
les
Concessionnaires
et
autres
prés{ataires
cf
supportent
en
Propre
les
charges
liées
à
ces
abonnements
et
consommations
d'énergie,
Article
8 :
Responsabilités
et
ASSirrances
8.1
Responsabilité
civile
Le
Conservatoire
et
les
Phares
et
Balises
exercent
leur
mission
sous
leur
propre
et
unique
responsabilité
et
à
leurs
frais
et
aSsument,
Chacun
en
ce
qui
le
concerne,
leur
responsabilité
les
règles
du
droit
civil
ou
administratif,
selon
Le
cas,
PS Re
82
Responsabilité
et
assurance
pour
dommages
aux
biens
Le
Conservatoire
a la
responsabilité
des
dommages
causés
par
les
biens
dont
il est
affeclataire.
Toutefois,
les
Phares
et
Balises
sont
responsables
des
dommages
causés
par
le
défaut
d'entretien,
de
réparation
et
de
maintenance
des
biens
dont
ils
ont
Pusage
exclusif.
Les
Phares
et
Balises
garantissent
les
dommages
dont
ils
pourraient
être
déclarés
responsables
ou
affectant
leurs
propres
biens
:
-
Risque
locatifs
pour
les
locaux
objets
de
la
présente
convention
-
vol,
cambriolage
ou
acte
délictueux
sur
les
biens
se
trouvant
à
l’intérieur
des
locaux
dont
ils
ont
la
garde
on
l’usage
exclusif,
À quelque
uitre
que
ce
soil.
Ve
Yari
Il
est
souligné
qu'au
fitre
de
[a
présente
convention,
aucune
clause
de
renonciation
À
recours
n'est
consentie
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
qui
assume,
chacune,
les
risques
qu’elle
encoure.
Article
D
;: Conditions
financières
En
raison
de
la
mission
de
service
public
assurée
par
les
Phares
et
Balises
et
sur
le
fondement
de
l'article
L.2125-1
du
code
général
de
Jn
propriété
des
persannes
publiques,
la
présente
convention
d'usage
ne
donne
pas
lieu
à redevance.
Les
charges
de
nettoyage,
d'entretien
et
de
Consommation
des
fluides
sont
réparties
dans
les
conditions
définies aux
articles
4 et
7.
Le
Conservatoire
assume
pleinement
ses
obligations
d'affectataire,
en
ce
qui
concerne
les
impôts
et
taxes
auxquels
it
pourrait
être
assujefti
à ce
litre,
Article
19
:Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
de
le
mission
de
service
public
assurée
par
les
Phares
et
Balises,
dans
la
limite
de
la
dirée
de
la
convention
avec
l'Etat
valant
affectation
du
bien
au
Conservatoire
sur
laquelle
elle
est
fondée.
Elle
prend
effet
à la
date
de
signature
de
la
convention
valant
affectation
du
bien
an
Conservatoire.
Elle
peut
être
révisée
sur
l'initiative
d'une
des
parties.
Dans
ce
cas,
elle
est
soumise
À
souvelle
approbation
par
le
conseil
d'administration
du
Conservatoire.
Un
bilan
de
l'application
de
cette
convention
sera
établi
dans
le
cadre
du
l'apport
d'activité
annuel
du
Conservatoire
Article
11
:Résiliation
La
présertte
convention
sera
résifiée
de
plein
droit
en
cns
de
décision
des
Phares
ct
Balises
de
ne
plus
affecter
le
phare
à
la
mission
de
Signalisation
maritime,
La
prise
d'effet
commencera
{e
jour
de
la
libération
des
lieux,
Les
Phares
et
Balises
notifieront
une
telle
décision
au
Conservatoire
dans
les
meilleurs
délais,
Les
équipements
de
sécurité
maritime
et
autres
biens
mobiliers
seront
alors
déposés
et
retirés
par
les
Phares
et
Balises,
sauf
accord
contraire
entre
les
parties
dans
l'hypothèse
où
le
Conservaloire
souhaiterait
conserver
cerlains
éléments.
Les
Phares
et
Balises
sont
tenus
de
rendre
l'ensemble
des
biens
mis
à
leur
disposition
dans
in
état
de
parfaite
propreté
et
dans
un
état
normal
d'entretien
et
de
réparation,
avant
de
quitter
les
heux,
Ils
prendront
en
charge
toutes
dépenses
relatives
à d'éventuelles
pollutions
cles
lieux
en
fonction
des
réglementations
en
vigueur
à la
date de résiliation
de
la
présente
convention.
Les
modalités
détaillées
et
le
calendrier
de
libération
des
lieux
font
l'objet
d'un
accord
particulier, Article
12
:Élection
de
domicile
Le
Conservatoire
du
littoral
est
domicilié
Corderie
Royale,
17300
Rochefort-sur-Mer.
6/7
Autre - 06/11/2012 Page 72 Les
Phares
et
Balises
font
élection
de
domicile
au
siège
de
la
DIRM
NAMO
—
9
boulevard
Allard
-: BP
78749
- 44197
Nantes
cedex
4.
Artiele
13
:
Litiges
En
cas
de
différend
rélalif
à
l'e
Xéculion
des
présentes,
les
parties
s'efforce
Solution
amiable,
préalablement
à
(ouf
recours
contentieux.
Les
contestations
qui
s'élèveront
entre
lieu
d'exécution
du
coutral.
cront
de
trouver
une
ls
parties
seront
soumises
au
tribunal
administratif
du
Article
14:
Annexes
conf
annexés
à la
présente
convention
:
le
plan
et
son
annexe
1,
a
fiche
de
sécurité,
l'inventaire
des
équipements
et
biens
iobiliers
dont
la
gestion
incombe
aux
Phares
et
Balises.
Fait,
en
deux
exemplaires
originaux,
Le
L
pps,
Le
Directeur
du
Conservatoire
du
littoral
Le
Directeur
Interrégional
de
là
Mer
Yves
COLCOMBET
Palrice
VERMEULEN
:
&,
:
6
Le
À
<
f
444
7".
y
€
Le
ee
\
.
ÿ
POUR
LE
MRÉCYEUR
/ T PAR
DÉLÉGZATION
Palñck
BAZIN
Chef
dé
dépéremient
de
la
geste
n
patrimoniale
717
Page 73 Autre - 06/11/2012 6299
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1
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ND
210J2A9SU09
YAS
np
SJEUd
- LNVSSANO.Q
S11VHOLLII
SAN]
|10}17
np
S1JOJEASSUON
np
SJ8IDUO}
UonUSueU} CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
Site de Carhaix
Rue du Docteur Menguy
29835 CARHAIX Cédex
Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière modifié
Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest recrute par concours interne sur titres pour son unité de production culinaire
1 MAITRE OUVRIER (H/F)
Ce concours est ouvert aux :
ouvriers professionnels qualifiés ainsi qu'aux conducteurs ambulanciers de 2°" catégorie titulaires
d'un diplôme de niveau V ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leurs grades respectifs.
Les candidatures sont à adresser à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CHRU -—Site de Carhaix
Rue du Docteur Menguy
29835 CARHAIX CEDEX
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis
Avis - 06/11/2012 Page 75 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
Site de Carhaix
Rue du Docteur Menguy
29835 CARHAIX Cédex
Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière modifié
Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest recrute par concours sur titres
1 OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE (H/F)
(Secteur restauration)
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires :
soit d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soit d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique, soit enfin d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les candidats doivent en outre de préférence justifier de la détention des permis de conduire B & C en cours de validité.
Les Candidatures sont à adresser à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CHRU -— Site de Carhaix
Rue du Docteur Menguy
29835 CARHAIX CEDEX
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis
Page 76 Avis - 06/11/2012 CENCPE ROSDIEQLIET FÉTANANG - GrALL
B.P. 719 - 29207 LANDERNEAU Cédex
Tél. 02 98 21 80 00 - Télécopie D2 98 21 80 01
MOUSSRNMERIR Serre
Avis de concours sur titres pour le recrutement de
Psychomotricien
Le Centre Hospitalier de Landerneau recrute, par voie de concours sur titres selon le décret 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière :
1 Psychomotricien
Les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae, diplôme) sont à adresser dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis (cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier "Ferdinand-Grall"
BP 719
29207 LANDERNEAU Cedex
Avis - 06/11/2012 Page 77 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
Site de Carhaix
Rue du Docteur Menguy
29835 CARHAIX Cédex
Décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière modifié
Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest recrute
6 AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES (H/F)
Seuls seront convoqués à l'audition les candidats dont le dossier aura été retenu par les membres de la commission
Les dossiers, composés d'une lettre de candidature et d'un curriculum vitae incluant les formations suivies et les emplois occupés, doivent être adressés à
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CHRU -— Site de Carhaix
Rue du Docteur Menguy
29835 CARHAIX CEDEX
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis
Page 75 Avis - 06/11/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
__ SGAP OUEST Portant organisation d’un recrutement sur concours Direction des ressources fiuinaines , , … 4 * _+* + Bureau zonal du recrutement (interne) pour l’accès au grade d’adjoint technique
ARTE SIN pare DE ER principal de 2°" classe de la police nationale dans la
À fiona.bureau@interieur.gouv.fr spécialité «hébergement et restauration», au titre de
l’année 2012 n° 38/2012
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
VU Je code de la défense :
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble fa loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU ia loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire
à la fonction publique ;
VU l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’adiministration de la police ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans [a fonction publique ;
VU le décret n° 2065-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie € ;
VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 fixant la liste des spécialités communes à plusieurs corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
VU Parrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours de recrutement d’adjoints techniques des administrations de l'Etat ainsi qu’à la nature et au programine des épreuves par spécialités ;
30 rue du Mûrier - BP 10700 - 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex - # 02.47,42,85.,35 - & 02.47.42.89.42 Site extranet : http://zonedalensouest.interieur.ader.gouv.fr/ Page 79 VU
VU
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur de outre-mer et des collectivités territoriales ;
l’arrêté ministériel du 31 août 2012 relatif aux modalités d'organisation de l’épreuve pratique du recrutement sur concours d’adjoints techniques principaux de 2°” classe de la police nationale ;
l’arrêté ministériel du 18 septembre 2012 autorisant au titre de l’année 2012 fe recrutement sur concours d’adjoints techniques principaux de 2° classe de la police nationale et fixant le nombre et
la répartition des postes offerts ;
l'arrêté préfectoral n° 12-11 du 19 avril 2012 donnant délégation de signature à M. Marcel RENOUPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest;
l’arrêté préfectoral n° 32/2012 du 1% octobre 2012 fixant la date limite de transmission des dossiers d'inscription à un recrutement sur concours (interne) d’un adjoint technique principal de 2°" classe de
la police nationale, au titre de l’année 2012.
la circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des
fonctionnaires ;
SUR la proposition du Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police du SGAP OUEST ;
ARRETE
Article 1°- Un recrutement sur concours (interne) d’un adjoint technique principal de 2° classe de la police nationale, spécialité « hébergement — restauration », est ouvert dans Île ressort géographique du SGAP Ouest au titre de l’année 2012.
Article 2- Phase d’admissibilité : l'épreuve écrite de connaissances théoriques de base, se rapportant au programme du CAP cuisine, se déroulera le 16 novembre 2012 dans les locaux de la délégation du SGAP Ouest à Saint-Cyr-sur-Loire (37).
Article 3- Phase d'admission: l’épreuve pratique et les entretiens avec le jury se dérouleront le 10
décembre 2012 au sein du CFA de Tours (37).
Article 4- À l’issue des épreuves d’admission, la jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au recrutement, en listes principale et complémentaire.
Article 5- Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs des préfectures de chacun des
départements de {a zone de défense et de sécurité ouest.
Article 6- Le Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police et la Directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes ,le { 8 OCT. 2012
Paur le Préfet,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest
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Vu \ Marcel RENOUF \
Page 80 Autià - 06/11/2012 Liberté + Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
ARRETE
__ SGAP OUEST Portant organisation du recrutement sans concours de Direction des ressources humaines | . , ème , Bureau zonal du recrutement deux adjoints techniques de 2° classe de la police
Affaire suivie par F. Burçau nationale dans La spécialité «hébergement et & 02.47,42.85.36 . Se
À fiona.bureau@interieur gouv.fr restauration», au titre de lPannée 2012
n° 39/2012
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
VU Je code de la défense ;
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droît communautaire à la fonction publique ;
VU l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;
VU Je décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique ;
VU le décret n° 2005-j228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie € ;
VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relcvant du ministère de l’Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 fixant la liste des spécialités communes à plnsieurs corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d’organisation des concours de recrutement d’adjoints techniques des administrations de l'Etat ainsi qu’à la nature et au programme des épreuves par spécialités ;
30 rue du Mûrier - BP 10700 - 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex - 02.47.42.85.35 - Æ 02.47.42.89.42 Site extranet : hitp://z ë est.interieur.ader.gouv.fr/ Page 81 VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur de l’outre-mer et des cofectivités territoriales ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 2012 relatif à l’ouverture au titre de l’année 2012, au nombre et à la répartition des postes offerts au recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2°" classe de la police nationale ;
l'arrêté préfectoral n° 12-11 du 19 avril 2012 donnant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest;
l’arrêté préfectoral n° 33/2012 du 1° octobre 2012 fixant la date imite de transmission des dossiers d’inscription à un recrutement sans concours de trois adjoints techniques de 2°” classe de la police nationale, au titre de l’année 2012.
la circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des
fonctionnaires :
SUR la proposition du Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police du SGAP OUEST ;
ARRETE
Article 1°- Un recrutement sans concours de deux adjoints techniques de 2°" classe de la police nationale, spécialité « hébergement — restauration », est ouvert dans le ressort géographique du SGAP Ouest au titre de l’année 2012.
Article 2- Phase d'admissibilité : la comimmission de sélection des dossiers de candidature se réunira le 12
novembre 2012 dans les locaux de la délégation du SGAP Ouest à Saint-Cyr-sur-Loire (37).
Article 3- Phase d’adimission : les entretiens se dérouleront le 26 novembre 2012 dans les locaux de la
délégation du SGAP Ouest à Saint-Cyr-sur-Loire (37).
Article 4- A l’issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au recrutement, en listes principale et complémentaire.
Article 5- Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs des préfectures de chacun des départements de la zone de défense et de sécurité ouest.
Article 6- Le Secrétaire général adjoint pour ladministration de la police et [a Directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes ,le + g OCT, 2012
Pour le Préfet,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest
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Maïcèl RENOUF _/
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Page 82 Aute - 06/11/2012 É FE MP Ér 3
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
__.SGAP OUEST Portant organisation du recrntement sans concours d’un Direction des ressources humaines , + ‘ ème . . Bureau zonal du recrutement adjoint technique de 2° classe de Ia police nationale dans
ARR SE De mn la spécialité «entretien, logistique, accueil et
vÜ fiona.bureau@interieur. gouv.fr gardiennage », AU titre de Pannée 2012
n° 40/2012
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
VU Je code de la défense :
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble Ja loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à Ja fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire
à la fonction publique ;
VU l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de Fa fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique :
VU Je décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 fixant la liste des spécialités communes à plusieurs corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d’organisation des concours de recrutement d’adjoints techniques des administrations de l'Etat ainsi qu’à Ja nature et au programme des épreuves par spécialités :
30 rue du Mûrier - BP 10700 - 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex - À 02.47.42.85.35 - & 02.47.42,89.42 Site extranet : http:// L jest.interieur.ader.gouv.fr/ Page 83 VU
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VU
SUR
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur de Foutre-mer et des collectivités territoriales ;
l’arrêté ministériel du 18 septembre 2012 relatif à Pouverture au titre de l’année 2012, au nombre et à
la répartition des postes offerts au recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2% classe de {a police nationale ;
l’arrêté préfectoral n° 12-11 du 19 avril 2012 donnant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest ;
l'arrêté préfectoral n° 33/2012 du 1% octobre 2012 fixant la date limite de transmission des dossiers d'inscription à un recrutement sans concours de trois adjoints techniques de 2% classe de la police nationale, au titre de l’année 2012.
la circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des
fonctionnaires ;
la proposition du Secrétaire général adjoint pour l'administration de la police du SGAP OUEST ;
ARRETE
Article 1”- Un recrutement sans concours d’un adjoint technique de 2°" classe de la police nationale, spécialité «entretien, logistique, accueil et gardiennage», est ouvert dans le ressort
géographique du SGAP Ouest au titre de l’année 2012.
Article 2- Phase d'admissibilité : la commission de sélection des dossiers de candidature se réumra le &
novembre 2012 au sein de l’Ecole nationale de police de Rouen-Oissel (76).
Article 3- Phase d’admission: les entretiens se dérouleront le 28 novembre 2012 au sein de l’Ecole nationale de police de Rouen-Oissel (76).
Article 4- À l'issue des entretiens, ja commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au recrutement, en listes principale et complémentaire.
Article 5- Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs des préfectures de chacun des départements de la zone de défense et de sécurité ouest.
Article 6- Le Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police et la Directrice des ressources
Page 54
humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 8 OCT, 2012
Pour le Préfet,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest
Marcel RENOUF |
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Autre”? 06/11/2012