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Arrêté - ST 249 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 249 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République
Française
- Département
du
var
Ville
du
Lavandou
Direction
des
Services
Techniques
GB/HC/DC/RN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
ST 249-2022
(annule
et remplace
l'arrêté N° ST 233-2022)
Portant
permis
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
7
Rue
des
Pierres
Précieuses
Le
Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L.325-1
et
R.110-1,
R.110-2,
R.411-5,
R.411-8,
R.411-25,
R.417.4,
R.417-9,
R.417-10
et
R.417-11,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(Livre
1 - 8°"
partie),
Vu
la
Loi
N°
82-213
du
2
Mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et
complétée
par
la
Loi
N°
82-623
du
22
Juillet
1982
et
par
la
Loi
N°
83-8
du 7
Janvier
1983,
Vu
l'arrêté
municipal
N°2020217
du
08/07/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
M.
Denis
CAVATORE,
Vu
la
demande
reçue
le
31
août
de
la
société
BC
TTRANSPORTS
en
vue
de
réserver
un
emplacement
permettant
le
stationnement
d'1
véhicule
plateau
de
8
mètres,
Vu
l'arrêté
municipal
N°
ST 233-2022
du
1 Septembre
2022
autorisant
l'occupation
de
2
places
de
stationnement
sur
le
domaine
public
- 7
Rue
des
Pierres
Précieuses,
soit
20
m2,
à
la
Société
BC
TRANSPORTS
-
1640
Chemin
du
Puits
de
la
Commune
-
83250
À
LONDE
LES
MAURES,
le jeudi
8 septembre
2022
de
8
H
à
18H.
Vu
la
visite
sur
place
de
la
police
municipale
le
jeudi
8
septembre
2022
à
10
H
20
en
présence
de
Monsieur
Denis
CAVATORE
- Adjoint
aux
travaux,
Considérant
qu'il
a été
constaté
en
date
du
8 septembre
2022
le non-respect
de
l'arrêté
municipal
ST
233-2022
susvisé,
en
tant
que
4
places
de
stationnement
occupées,
Considérant
que
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
telles
que
définies
initialement
n'ont
pas
été
respectées,
il
convient
d'annuler
et
remplacer
l'arrêté
municipal
ST
233-2022
susvisé,
ARRETE
Article
1
: Le
présent
arrêté
municipal
annule
et
remplace
l'arrêté
N°
ST
233-2022
du
1 septembre
2022.
Article
2 : Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
communal,
17
Rue
des
Pierres
Précieuses,
sur
40
m°,
soit 2 places
de
stationnement
pour
le camion
nacelle
et 2 places
de
stationnement
pour
les
camions
de
déménagement,
le jeudi
8 septembre
2022
de
8
H
à
18H.
Page
1/2 Article
3
: Pendant
les
périodes
de
chargement
ou
déchargement
sur
le
domaine
public,
le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier,
conformément
à
l'instruction
ministérielle
sur
la
circulation
routière
(Livre
| -
8ème
partie).
Elle
sera
mise
et
maintenue
en
place
par
l'entrepreneur,
qui
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
ou
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
du
chantier. Article
4 : A
l'expiration
de
l'autorisation
ou
en
cas
de
révocation,
le permissionnaire
est
tenu
de
libérer
la
voie
publique
et
de
restituer
l'emplacement
dans
son
état
d'origine. Article
5 :
Les
usagers
de
la voirie
sont
tenus
de
respecter
la signalisation
provisoire
mise
en
place.
Article
6
:
Le
pétitionnaire
acquittera
dans
la
caisse
du
receveur
municipal,
la
redevance
fixée
pour
l’année
en
cours
à
1.50
€ le
m?
par
jour
d'occupation.
Article
7
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
8:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sis
5,
rue
Racine
- 83000
TOULON
- dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
La
présente
autorisation
pourra
également,
le cas
échéant,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
decision
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Ce
recours
aura
pour
effet
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois
à
compter
soit
de
la
decision
expresse
de
rejet
soit
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
9
: Messieurs
Le
Directeur
Général
des
Services,
Le
Directeur
des
Services
Techniques,
Le
Chef
de
la
Police
Municipale,
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Bormes-Les-Mimosas,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
la Société
BC
TRANSPORTS.
Fait
au
Lavandou,
le 8
septembre
2022
Pour
Le
Maire,
Denis
Cavatore
- Adjoint
a
Le
Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire
de
cet acte
- informe
que
le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir
devant le Tribunal Ad
un délai de deux mois à compter de la présente
notification
Notification faite à la Société BC TRANSPORTS par mail Eh date Olssssnnsnsensmannenmenente
de
Toulon
dans
PODIE
Ésrsnnnrsmmeenerenmnsm
Page
2/2