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Arrêté - ST 05 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 05 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des services Techniques
GB/HC/DC/JFT /RN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST 05-2022
Portant permis d'occupation temporaire du domaine public
Du N° 39 au N° 43 Avenue du Général de Gaulle
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1 et R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.417.4, R.417-9, R.417-10 et R.417-11,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1-8 partie),
Vu la Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la Loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983,
Vu l'arrêté municipal N°201437 du 04/04/2014 portant délégation de fonction et de signature à M. Denis CAVATORE,
Vu la demande en date du 27/12/2021 par laquelle la Société D.G.H. - L'Escapade - 43 Avenue Général de Gaulle Angle Chemin du Vannier - 83980 LE LAVANDOU, sollicite l'autorisation d'occuper des places de stationnement sur le domaine public sis du N? 39 au N°43 Avenue du Général de Gaulle,
Considérant que le stationnement d'une nacelle pour intervention sur les enseignes de l'Hôtel !'Escapade, nécessite des restrictions au stationnement des véhicules,
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, comme énoncé dans sa demande, Avenue Général de Gaulle du N° 39 au N°43, sur 50 m°, soit 5 places de stationnement (du magasin Gypsy au magasin Black Legend inclus).
Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules y compris les motos, cyclomoteurs, vélomoteurs, cycles et autres, sera interdit sur l'emplacement défini à l'article 1", le mardi 11 janvier 2022 de 8 H à 15 H.
Page 1/2 Article 3 : La présente interdiction sera matérialisée sur le site par des barrières et panneaux règlementaires mis en place par les Services Techniques Municipaux conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
Article 4 : Pendant les périodes de chargement ou déchargement sur le domaine public, le bénéficiaire devra signaler son chantier, conformément à l'instruction interministérielle sur la circulation routière (Livre1- 88 partie). Elle sera mise et maintenue en place par le bénéficiaire, qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. A l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine.
Article 5: Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en place.
Article 6: Les véhicules en infraction qui ne respecteront pas la signalisation prévue à l'article 3 seront enlevés et mis en fourrière, aux frais du contrevenant.
Article 7 : Le pétitionnaire acquittera dans la caisse du receveur municipal, la redevance fixée pour l'année en cours à 1.50 €le m? par jour d'occupation.
Article 8: Un recours pourra être déposé contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine, BP40510 - 83041 TOULON Cedex 9 - ou par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwy.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 9 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, Le Chef de la Police Municipale, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-Les-Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à Société D.G.H. - L'Escapade.
Fait au Lavandou, le 3 janvier 2022
Pour Le Maire,
Denis Cavatore - Adjoint aux Travaux
le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification faite à Société .G.H. - 1'Escapade par mail
En date du ..
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