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Conseil Municipal - CM du 18 janvier 2022 Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Mauves. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 18 janvier 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Handicap et inclusivité, COMPTE -RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU MARDI 18 JANVIER 2022

A 18 HEURES 30

Le Conseil Municipal était convoqué en séance ordinaire le mardi 18 janvier 2022 à 18 Heures 30 Salle de la Mairie de Mauves.

PRESENTS M. BULINGE Jean-Paul -Maire, BERTRAND Claudine, DENIS Isabelle - 2nd Adjoint,

DOCHEZ Romain, FAYAT Corine, FROISSARD Jacques, GAILLARD Frédéric, LEDUN Julie,

MAISONNAT Pierre – 1er Adjoint, MENEROUX Franck- 3eme Adjoint, NOGIER Thierry, PEYROT

Michèle – 4eme Adjoint, ROUVEURE Pascale.

ABSENTS EXCUSES : BUFFAT Alexandra (Pouvoir à BULINGE Jean-Paul), VIDAL Serge (Pouvoir

à MAISONNAT Pierre).

SECRETAIRE DE SEANCE : ROUVEURE Pascale

M. le Maire demande s’il y a des observations au sujet du compte-rendu de la séance du 07 décembre 2021. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité

DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION :

En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Maire informe les conseillers des décisions suivantes prises par délégation :

AUCUNE

OUVERTURE DE CREDITS - SECTION INVESTISSEMENT

BUDGET COMMUNE EXERCICE 2022

Monsieur Le Maire expose que lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise : « ...En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget, avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits... »

DEPENSES D’INVESTISSEMENT :

Chapitre / Opération BP 2021

OP 093 – Poteaux incendie 2.700, 00 €

OP 109 – Easc 35.700,00 €

OP 112 – Travaux Ecole publique 12.400,00 €

OP 115 – Enfouissement réseau téléphonique 57.500,00 €

OP 116 – Voirie rurale 177.100,00 €

OP 125 – Informatique 5.700,00 €

OP 128 – Local technique 6.300,00 €

OP 129 – Vestiaire foot 6.750,00 €

OP 137 – Opérations façades 7.000,00 €

OP 138 – Cabinet médical 2.000,00 €

OP 139 – Travaux boulodrome 422.400,00 €

OP 152 - Piste cyclocross 10.000,00 €OP 160 – Ecole numérique 11.500,00 €

OP 171 – Aménagement entrée sud 748,80 €

OP 178 – Surveillance vidéo 51.200,00 €

OP 182 – Aménagement local commercial 200,00 €

OP 189 – Zones humides lac des pierrelles 545,00 €

OP 195 – Acquisition maison AK46 36.000,00 €

OP 197 – Acquisition parcelle AI227 49.500,00 €

OP 198 – Climat Energie 43.500,00 €

OP199 – Eau et assainissement 3.900,00 €

OP 201 – Communication 10.460,00 €

OP 202 – Aire de jeux 238.000,00 €

OP 203 – Chemin des vignes 15.000,00 €

OP 204 – PCAE Mauves – place de l’école 80.000,00 €

OP 205 – PCAE Mauves – Rue des condamines 150.000,00 €

OP 206 – PCAE Mauves – végétalisation village 30.000,00 €

OP 38 – Acquisition de terrains 40.520,00 €

OP 49 – Acquisition matériels divers 25.795,98 €

OP 75 – Identification des rues 12.000,00 €

OP 82 – Complexe sportif 2.500,00 €

OP 83 – Eclairage public 52.500,00 €

OP 92 – Salle polyvalente 13.500,00 €

TOTAL : 1.612.919,78 €

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 1.612.919,78 x 25 % = 403.229,94€

Le conseil municipal autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022 le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 403.229,94 € répartis comme suit :

Chapitre / article Opération Libellé Montant 2031 139 Frais étude boulodrome 900,00 € 2313 139 Boulodrome 15.100,00 € TOTAL : 16.000,00 €

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2022.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, décide l’ouverture de crédits à la section d’investissement dans les conditions exposées ci-dessus. Unanimité.

MARCHE RESTAURATION - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Le code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des

groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des

économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Conformément à la délibération n°36-2021125 en date du 22 septembre 2021 du conseil municipal de Tournon sur Rhône relative à l’avenant 1 de la convention de création de service commun prévoyant que missions du service ACP sont élargies à la faculté de réaliser des prestations de service à titre accessoire au profit de communes non-membres du service commun et ce, dans un objectif de commandes groupées.

Compétente en matière d’organisation et gestion des temps périscolaires, la commune assure un service de restauration 4 jours par semaine.Dans le même temps, les communes de Saint Jean de Muzols, Tournon, Plats, Sécheras et Cheminas proposent pour les écoles de leur territoire respectif la même prestation.

Il apparaît donc qu’un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison des repas en liaison

froide des restaurants scolaires permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et

une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre commune que pour ceux des autres

communes membres du groupement.

Il est donc proposé donc la création d’un groupement de commande et il est proposé au conseil municipal

d’adhérer à ce groupement de commande conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-

8 du code de la commande publique.

Ce groupement de commande est constitué en vue de la passation d’un marché à procédure formalisée

portant sur la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la

convention constitutive jointe au présent rapport.

La ville de Tournon sur Rhône assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. A ce titre, elle

aura en charge la réalisation de la procédure de mise en concurrence.

La commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur

L’exécution du marché est assurée par chaque membre du groupement.

La convention de groupement de commandes entre le coordonnateur et la commune non-membre du

service commun prévoit le paiement forfaitaire d’un montant de 300 € par chaque commune. à Arche

Agglo.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adhéré au groupement de commande, approuve les

termes de la convention constitutive du groupement de commandes associant la Ville de

Tournon/Rhône, Saint-Jean-de-Muzols, Plats, Mauves, Sécheras et Cheminas en vue de la passation

d'un marché pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires. Il

autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à signer le marché à intervenir pour le compte

de la commune. Unanimité.

REDUCTION DE LOYERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1511-3,

Considérant que dans le respect de l'article L. 4251-17, les communes, sont seuls compétents pour

définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière de

location d'immeubles

Considérant que cet article dispose que ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de

vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de

prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché.

Considérant les demandes émanant de deux commerçants occupant des locaux communaux et faisant

face à des difficultés pour le paiement de leurs loyers,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide de fixer à un montant symbolique d’un euro le loyer pour ces deux commerçants, précise que le montant de cette remise représente 1.157 € 56, Unanimité.CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT OUVERT AUX FONCTIONNAIRES

Et, le cas échéant aux AGENTS CONTRACTUELS

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 34,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non

complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le

ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent

être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant la nécessité de recruter une personne au service technique au vu de l’augmentation de la

surface des espaces verts de la commune ainsi que des chemins de randonnée et des parcours pour

personne à mobilité réduite,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création à compter du 1er février 2022 d’un emploi permanent d’agent technique dans le grade

d’adjoint technique principal de 2eme classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Entretien espaces verts, création de

massifs, entretien des bâtiments communaux, entretien du matériel technique, débroussaillage, conduite

d’engins.

Cet emploi sera assujetti a des astreintes

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée,

en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par

un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des

fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions

prévues par la loi du 26 janvier 1984.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être

renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par

décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’un minimum de 3 ans d’ancienneté au sein d’un service technique

d’une collectivité, d’un diplôme CAP, avoir des connaissances en mécanique général, avoir des

connaissances dans l’entretien des espaces verts, être polyvalent. Sa rémunération sera fixée, comptetenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille

indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition du Maire, de modifier ainsi le tableau des effectifs, et d’inscrire au budget les crédits correspondants. Unanimité.

MODALITES DE RECRUTEMENT SUR L’EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 34,

Monsieur le Maire rappelle que la délibération n°83-2018 du 30/10/2018 a créé un emploi permanent

de secrétaire de mairie à temps complet pour 35 heures hebdomadaires dans le grade de rédacteur

principal de 2ème classe, grade de la filière administrative relevant de la catégorique hiérarchique B et

prévoyait le recours à un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-3° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

Compte tenu que la collectivité comporte plus de 1 000 habitants, le recrutement d’un agent contractuel

sur cette base s’avère impossible, Monsieur le Maire propose de recourir éventuellement en l’absence

de candidatures de fonctionnaires à l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 soit « Lorsque les

besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait

pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi. » Le contrat sera alors conclu pour une

durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse,

dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par

décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’un diplôme sanctionnant deux années d’études après le bac, d’une

expérience minimale de 3 années dans l’exercice des fonctions de secrétaire de Mairie, d’une expérience

de 12 années sur des fonctions administratives dans le secteur privé. Sa rémunération sera fixée, compte

tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille

indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition du Maire, Unanimité.EXTENSION RESEAUX ELECTRIQUE PARCELLE AI 242 – POSTE LES BRAUX

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la délivrance d’un permis de construire pour une

maison d’habitation située rue des platanes, il est nécessaire de procéder à une extension du réseau

électrique. Le montant des travaux est estimé à 9.631,57 € HT. La participation de la commune est de

2.407,89 € payable au SDE 07 en un seul versement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, demande au SDE de réaliser les travaux d’extension du

réseau électrique, s’engage à prévoir au budget primitif 2022 les crédits nécessaires. Unanimité.

INFORMATIONS DIVERSES :

Communications de Mr le Maire :

- Présente ses vœux à l’ensemble du conseil municipal pour cette nouvelle année, - Présentation d’un devis concernant le nouvel aménagement du rond-point sud pour sécuriser la sortie des camions de la zone,

- La démolition des maisons rue des Launays débutera au premier semestre 2022, Communication de NOGIER Thierry :

- Où en est le projet d’antenne relais Orange sur la commune ? MAISONNAT Pierre répond qu’actuellement il n’a pas de retour sur le projet, et notamment sur l’emplacement de l’antenne. Communication de MENEROUX Franck :

- Présentation de devis afin de répondre à deux demandes de Malvinois ayant déposé un permis de végétalisation. Mr le Maire précise qu’il sera nécessaire d’attendre le vote du budget pour accepter ces travaux.

Communications de PEYROT Michèle :

- Le CCAS s’est réuni le 18 janvier en mairie, à l’ordre du jour notamment la mise en place d’activités pour les seniors, 15 personnes pourront y participer gratuitement,

- Des ateliers informatiques seront également mis en place moyennant une adhésion de 12 €. Une information en ce sens a été faite sur le bulletin municipale distribué en décembre. Une relance sera faite à chaque retraité par courrier.

- A ce jour, un retour de 124 bons d’achats pour les ainés a été enregistré en Mairie, - Un totem sera prochainement installé au niveau du Tennis, proche de la Viarhona, à l’initiative du département, pour signaler les commerces et activités de la commune,

- Le 19 aout 2022, le festival des humoristes proposera, comme les années précédentes, un spectacle. Communications de DENIS Isabelle :

- Propose à la commission communication, la réalisation d’un bulletin trimestriel à la place d’un bulletin annuel. Cela permettait notamment de proposer des informations plus récentes et d’être plus réactif sur les évènements de la commune. PEYROT Michèle répond que ce sujet sera abordé lors de la prochaine commission,

- Il serait indispensable d’acheter des tables adaptées aux jeunes enfants de la cantine. Communication de BERTRAND Claudine :

- La signalisation mise en place par la société MECELEC est très appréciée et permet une bonne circulation des poids lourds.

Communication de FROISSARD Jacques :

- Toujours une vitesse excessive rue des Condamines.

Communication de MAISONNAT Pierre :

- De nouveaux projets seront à planifier pour 2023. L’année 2022 sera consacrée à l’étude des différents chantiers à prévoir et également à la recherche de leurs financements.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30