Compte-Rendu - Compte rendu Sommaire Conseil Municipal du 06 Décembre 2018 1

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Compte-Rendu - Compte rendu Sommaire Conseil Municipal du 06 Décembre 2018 1 Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Lassigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Sommaire Conseil Municipal du 06 Décembre 2018 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

République Française

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

- Séance du 06 Décembre 2018 -

Affiché conformément à l’Art. l 2121-25

du code GénérAl des collectivités territoriAles.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mmes Corinne DUTRIAUX, Catherine DUCHEMIN, Sophie

LEROUX, Séverine LEGER.

MM. Thierry FRAU, Laurent MAROT, Louis ACONIN,

Jacques LEVASSEUR, Bernard HOUYVET, Eric

BRIESMALIEN.

ABSENTS EXCUSES :

Mmes Corinne DUTRIAUX, ayant donné pouvoir à Mme

Sophie LEROUX, Céline PRIGENT, ayant donné pouvoir à

M. Thierry FRAU, MM. Philippe LANOIS, ayant donné pouvoir

à M. Jacques LEVASSEUR, José THIEBAUT, ayant donné

pouvoir à M. Bernard HOUYVET, M. Frédéric BRIESMALIEN.

ABSENTS : Mme Dominique DESCHAMPS.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sophie LEROUX.

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 04 Octobre 2018 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des voix, d’approuver le compte rendu de la précédente réunion, modifié dans la partie questions diverses à la demande de M. Laurent MAROT2

2) AJOUT DE POINTS À L’ORDRE DU JOUR :

Le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter l’ajout des points suivants :

- Adhésion à SEZEO pour l’éclairage public,

- Indemnités d’éviction terrains WALLET et Cts ROSE,

- Motion contre la fermeture du Tribunal de Compiègne,

- Décision de la Chambre Régionale des Comptes par rapport à CAP OISE.

3) REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME :

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l’article L 153-2 et des articles L 153- 31 à L 153-33 du code de l’urbanisme, et de donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision du plan local d'urbanisme.

Il décide également de solliciter de l’Etat et du Conseil Départemental de l’Oise, l’attribution d’une dotation pour la commune afin de lui permettre de faire face aux dépenses correspondant à la révision du plan local d’urbanisme et d’inscrire au budget de l’exercice 2019 les crédits destinés au financement des dépenses afférentes.

4) DEVOLUTION REVISION PLU :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder à la dévolution des travaux de révision du Plan Local d’Urbanisme, de porter les critères de jugement des offres ainsi : valeur technique 60 %, prix des prestations 40 %,d’accepter la dévolution en lot unique avec phase unique et d’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ces travaux et le marché à intervenir.

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la recherche de médecins pour remplacer les deux praticiens partant en retraite, contact a été pris avec la Sté REMPLAFRANCE, de Neuilly-sur-Seine. Celle-ci se charge de recruter des personnels de santé (infirmiers, généralistes, spécialistes). Cette Société nous propose de recruter pour la commune deux médecins. Le coût de la commission en est de 8 500 € HT par médecin (négociés). Pour le montant de cette prestation, il est précisé que le contrat de recrutement est facturé uniquement au succès. La Société vérifie les qualifications du médecin et le met alors en contact avec la commune. Si le candidat décide de s’installer à Lassigny,3

la commune devra régler des honoraires à REMPLAFRANCE. Par contre si, au bout de 4 mois, le médecin décide de ne pas s’installer, la Société se charge, sans surcoût, de trouver un autre professionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer un contrat avec la Sté REMPLAFRANCE, ainsi que toute pièce se rapportant à cette affaire.

6) CREATION D’UNE ASSOCIATION CARITATIVE :

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, sous l’impulsion de l’Abbé HALLETTE, Curé de Lassigny, une association caritative, nommée « Elan Chrétien Solidaire », destinée à remplacer l’Entraide et les Restos du cœur vient d’être créée, en vue de pouvoir distribuer des colis alimentaires aux habitants des communes en précarité. 17 personnes se sont inscrites en vue d’apporter leur aide à ladite association.

Il propose de louer auprès du supermarché LECLERC un véhicule permettant de transporter les denrées alimentaires, ceci, afin de permettre aux agents des Services techniques de répondre aux impératifs qui sont les leurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner tout pouvoir à M. le Maire pour la signature d’un contrat de location avec le supermarché LECLERC ainsi que pour toute démarche se rapportant à cette affaire.

7) REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC (GAZ) :

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 par rapport au plafond de 0.035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.

Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à

la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le

domaine public communal et de l’index d’ingénierie mesuré au cours des douze

mois précédant la publication de l’index connu au 1er Janvier ou tout autre index qui

viendrait à lui être substitué. Enfin, que, selon le décret n° 2007-606, cette

redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de

délibérer à nouveau.

8) REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC (ELECTRICITE) :

M. le Maire expose au Conseil Municipal que le territoire communal est occupé par des ouvrages de transport et de distribution d’électricité concédés à la SER. Cette occupation ouvre droit pour la commune, dans la limite du plafond prescrit4

par le décret n° 2002-409 du 26 Mars 2002, à la perception auprès de l’occupant d’une redevance d’occupation du domaine public, réactualisée chaque année. Pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants, le montant plafond de la redevance pouvant être mis en recouvrement est donc égal à 203 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et donne tout pouvoir à M. le Maire pour le recouvrement des sommes dues, et pour la signature de toute pièce se rapportant à cette affaire.

09) DIAGNOSTIC PUITS DE CAPTAGE (INFORMATION) :

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’Agence Régionale de Santé a envoyé un courrier rappelant la nécessité de faire effectuer régulièrement, tous les 10 ans, un diagnostic des puits de captage.

il rappelle que ces opérations doivent être effectuées prochainement sur les deux captages de la commune dans le cadre de la consultation qui a été lancée pour la régularisation de l’arrêté de prélèvement d’eau, en référence au rapport d’inspection réalisé en Juin dernier. A la suite de la délibération n° 51 du 04 Octobre 2018, une demande de subvention a été effectuée auprès de l’AESN (50 % sollicités) et du Département (10 % sollicités).

10) DROIT DE PLACE :

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que M. CANEVAL a sollicité auprès de lui l’autorisation de s’installer 6 jour/7 sur la place communale avec son « food truck », ceci afin de pouvoir vendre au public ses plats préparés.

Considérant que la situation de cette personne n’entre pas dans le cadre des commerçants qui exposent gracieusement une fois par semaine sur le marché municipal, il propose de lui faire régler mensuellement un droit de place de 70 €, qui couvriront sa consommation électrique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner une suite favorable à la proposition de M. le Maire et de lui donner tout pouvoir pour le recouvrement de cette somme ainsi que pour toute démarche se rapportant à cette affaire.

11) CHEMINS RURAUX :

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un nouveau

recensement des chemins ruraux de la commune a été effectué à sa demande cette année par l’Association « Chemins du Nord Pas de Calais Picardie ».5

Il propose d’approuver le recensement des chemins ruraux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de se prononcer pour le recensement des chemins ruraux de la commune.

Le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente décision.

Par ailleurs, il est décidé de cotiser à l’Association « Chemins du Nord Pas de Calais Picardie » dès l’année 2019, pour un montant de 50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner tout pouvoir à M. le Maire pour toute démarche se rapportant à cette affaire.

12) AVANCEMENT DE GRADE :

Le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire, décide à l’unanimité, vu l’avis favorable du Comité technique en date du 29 Novembre 2018, de fixer les taux de promotion dans la collectivité comme suit :

GRADE RATIO (%)

Rédacteur principal de 1ère classe 100 %

Rédacteur principal de 2e classe 100 %

Rédacteur territorial 100 %

Adjoint administratif p. de 1ère classe 100 %

Adjoint administratif p. de 2e classe 100 %

Adjoint administratif 100 %

Adjoint d’animation p. de 1ère classe 100 %

Adjoint d’animation p. de 2e classe 100 %

Adjoint d’animation 100 %

ATSEM principal de 1ère classe 100 %

ATSEM principal de 2e classe 100 %

Adjoint technique p. de 1ère classe 100 %

Adjoint technique p. de 2e classe 100 %

Adjoint technique 100 %

13) ADHESION A SEZEO :

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune adhère déjà au Syndicat SEZEO.

Il expose l’intérêt d’adhérer à la vocation éclairage public, compte-tenu des tarifs intéressants. Toutefois, étant actuellement toujours dans l’attente d’obtenir les chiffrages concernant les coûts financiers en cas de retrait de ladite vocation, il propose de rester en position de « statu quo ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la proposition de M. le Maire.

14) ACQUISITION TERRAIN WALLET :6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, décide à l’unanimité de verser à M. Patrice CUGNIERE, qui exploite le terrain de Mme WALLET (HENOT), cadastré section ZX 13, lieudit « le Pré Jeannot », d’une contenance de 2 910 m², une indemnité d’éviction basée sur 7 986 € de l’hectare, soit 2 323.92 €.

15) ACQUISITION TERRAINS Cts ROSE :

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, dans le cadre de l’acquisition des terrains des Cts ROSE, décide à l’unanimité de verser à M. WAROQUIER, qui exploite la parcelle cadastrée section ZI 51, lieudit « le Village est », d’une contenance de 4a 17ca, une indemnité d’éviction basée sur 7 986 € de l’hectare, soit 1 892,68 €.

16) MOTION CONTRE FERMETURE TRIBUNAL :

Le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire décide à l’unanimité de voter une motion contre le projet de loi sur la justice, actuellement soumis au débat parlementaire, qui est inacceptable.

Ce texte conduit inexorablement en effet : à la départementalisation des Tribunaux de Grande Instance et la répartition des contentieux entre eux, y compris au-delà des frontières d’un département ;

Au regroupement des cours d’appel et à leur spécialisation, avec le double effet d’engorgement de juridictions trop importantes en taille et déjà surchargées et d’éloignement du justiciable de son juge. Le tout, sans aucune économie

budgétaire.

Il est donc demandé à Mme la Garde des Sceaux et au groupe parlementaire de la majorité de soumettre au vote de la représentation nationale un projet de loi conforme aux principes constitutionnels d’égalité des citoyens devant la loi et de libre accès au juge, sur l’ensemble du territoire français.

17) OUVERTURE DE CREDITS :

Sur proposition de M. le Maire, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’ouvrir, par anticipation, des crédits de dépenses d’investissement de l’exercice 2019 pour le Budget Général, conformément à l’article L1612-1 du CGCT, et d’autoriser M. le Maire à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision, suivant le tableau ci-dessous :

Chapitre Intitulé Budget primitif 2018 Ouverture 2019 (25 % BP 2018)

21 Immob. corporelles 2 479 283 € 619 820 €7

Le Maire,

Thierry FRAU