Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 15 RAA spécial DRIHL du 15 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 15 RAA spécial DRIHL du 15 octobre 2019 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 15 RAA spécial DRIHL du 15 octobre 2019)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° Spécial 15 Octobre 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 15 Octobre 2019

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/SHRU

N° 2019-66 11.10.2019

Arrêté portant autorisation de démolir un im-

meuble de 60 logements, sis 51-53-55 rue Aris-

tide Briand à Issy-les-Moulineaux, appartenant à

l’OPH de Seine-Ouest-Habitat.

3

DRIHL/SHAL

N° 2019-77 04.10.2019

Arrêté préfectoral portant avis de classement de la

Commission Départementale de sélection dans le

cadre de l’appel à projets de création de 430

places de Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT),

placée auprès du préfet des Hauts-de-Seine,

réunie le 11 septembre 2019

5

ANNEXE

Annexe à l’arrêté préfectoral DRIHL/SHAL N°

2019-77 du 04 octobre 2019 portant avis de

classement de la Commission Départementale de

sélection dans le cadre de l’appel à projets FJT

2019 - dossiers présentés en réponse à l’appel à

projets FJT 2019

7

DRIHL/SHRU

N° 2019-80 14.10.2019

Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemp-

tion à Seine Ouest Habitat pour l’acquisition d’un

bien sis 72-74 rue Thiers, à Boulogne-Billan-

court.

8

2DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté DRIHL92-SHRU n° 2019-66 du 11 octobre 2019 portant autorisation de démolir un immeuble de 60 logements, sis 51-53-55 rue Aristide Briand à Issy-les-Moulineaux, appartenant à l’OPH de Seine-Ouest-Habitat.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R.443- 17 ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentra- tion des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements loca- tifs sociaux ;

Vu le dossier de demande d’autorisation de démolir transmis par l’OPH de Seine Ouest Habi- tat le 22 juillet 2019 ;

Considérant que la demande d’autorisation de démolir respecte bien les termes de la circu- laire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;

Considérant que le projet de renouvellement urbain de la ZAC Léon Blum porte sur la démo- lition de 260 logements PLUS/PLAI – dont 60 logements sis 51-53-55 rue Aristide Briand – et que l’offre globale de logements reconstituée sur site et hors site déjà fléchée s’élève à 191 logements sociaux PLUS/PLAI ;

Considérant que la répartition des logements sociaux produits sur site sera constituée de 30 % de PLAI minimum et de 30 % de PLS maximum.

Vu le rapport de Madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’héberge- ment et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et sur sa proposition ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE :

3Article 1er:

La démolition de l’immeuble appartenant à l’OPH de Seine Ouest Habitat, pour un total de 60 logements, sis 51-53-55 rue Aristide Briand à Issy-les-Moulineaux, est autorisée.

Article 2

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdé- partementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 11 octobre 2019

Le préfet des Hauts-De-Seine

Pierre SOUBELET

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tri- bunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

4Arrêté préfectoral DRIHL/ SHAL N° 2019-77 du 4 octobre 2019 portant avis de classement de la Commission Départementale de sélection dans le cadre de l’appel à projets de création de 430 places de Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), placée auprès du préfet des Hauts-de-Seine, réunie le 11 septembre 2019

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312.1, L 313-1-1 relatifs à la procédure d’appel à projets, L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations et les articles R 313-1 à R 313-10-2 ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts de Seine ;

Vu l’arrêté DRIHL-SHAL n°2019-50 du 15 avril 2019 portant avis d’appel à projets 2019 relatif à la création de 430 places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral DRIHL-SHAL n° 2019-70 du 21 août 2019 portant modification de l’arrêté n°2018-102 du 21 septembre 2018 fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social, pour les projets autorisés par le préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine.

ARRÊTE :

Article 1er : L’avis de la Commission départementale de sélection dans le cadre de l’appel à projets 2019 de création de 430 places de Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) est annexé au présent arrêté sous la forme d’un classement. Cet avis est consultatif. Les décisions d’autorisation des places relèvent de l’autorité du Préfet des Hauts-de-Seine.

5Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 4 octobre 2019

p/o Le préfet des Hauts-de-Seine

La sous -préfète chargée de la mission ville

pour la politique de la ville

Virginie GUÉRIN-ROBINET

6Annexe à l’arrêté préfectoral DRIHL/SHAL N° 2019-77 du 04 octobre 2019 portant avis de classement de la Commission Départementale de sélection dans le cadre de l’appel à projets FJT 2019

Dossiers présentés en réponse à l’appel à projets FJT 2019

Objet : Création de 430 places de FJT

4 dossiers ont été reçus à la DRIHL – UDHL des Hauts-de-Seine.

Le classement des 4 dossiers a été établi par la Commission Départementale de sélection, conformément à l’avis d’appel à projets, lors de sa séance du 11 septembre 2019.

Après examen des dossiers, le classement à l’unanimité des membres est le suivant :

N°1 : L’association AMLI pour le projet de création d’une résidence sociale – Foyer de Jeunes Travailleurs de 167 places, à La Garenne-Colombes, reçoit un avis favorable avec 144 points sur 174.

N°2 : L’association CLJT pour le projet de création d’une résidence sociale – Foyer de Jeunes Travailleurs de 133 places, à La Garenne-Colombes, reçoit un avis favorable avec 143 points sur 174.

N°3 : L’association Les Jeunes de la Plaine pour le projet de création d’une résidence sociale – Foyer de Jeunes Travailleurs de 50 places, à Rueil-Malmaison, reçoit un avis favorable avec 105 points sur 174, sous réserve d’apporter des éléments complémentaires sur les thèmes de la grille de cotation ayant obtenu la cotation la plus basse (1), avant la date du 15 novembre 2019.

N°4 : L’association L’INITIATIVE pour le projet de création d’une résidence sociale – Foyer de Jeunes Travailleurs de 71 places, à Colombes, reçoit un avis favorable avec 101 points sur 174, sous réserve d’apporter des éléments complémentaires sur les thèmes de la grille de cotation ayant obtenu la cotation la plus basse (1), avant la date du 15 novembre 2019.

p/o Le préfet des Hauts-de-Seine

La sous-préfète chargée de la mission ville

pour la politique de la ville

Virginie GUÉRIN-ROBINET

7Arrêté DRIHL/SHRU n° 2019-80 du 14 octobre 2019 déléguant l’exercice du droit de préemption à Seine Ouest Habitat pour l’acquisition d’un bien sis 72-74 rue Thiers, à Boulogne-Billancourt.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et le L.213-2 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles ;

VU l’arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2017-099 du 8 décembre 2017 prononçant la ca- rence définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Boulogne-Billancourt ;

VU la délibération du Conseil municipal n°280 613-107 du 28 juin 2013 portant délégation à l’EPF 92 de l’exercice du droit de préemption urbain simple et renforcé sur plusieurs secteurs de la commune de Boulogne-Billancourt ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal du 28 sep- tembre 2006, et ses modifications ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Boulogne-Billancourt le 23 juillet 2019 et portant sur le bien situé au 72-74 rue Thiers, cadastrées sections AU 67 et 68 ;

CONSIDÉRANT que l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme donne compétence au repré- sentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence, pris en applica- tion de l’article L 320-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du Code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en applica- tion de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;

CONSIDÉRANT que « Seine Ouest Habitat » en qualité de porteur d’un projet de création de logements locatifs sociaux a vocation à se porter acquéreur du bien situé au 72-74 rue Thiers à Boulogne-Billancourt, cadastrées sections AU 67 et 68 et faisant l’objet de la décla- ration d’intention d’aliéner susvisée ;

8CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Boulogne-Billancourt, tel que déterminé en application de l’ar- ticle L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDÉRANT que le délai légal est de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir le bien en application du droit de préemption ;

CONSIDÉRANT que la visite du bien a eu lieu le 16 septembre 2019, et que les éléments complémentaires demandés ont été réceptionnés par la DRIHL en date du 18 septembre 2019, prorogeant le délai jusqu’au 18 octobre 2019 ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice de l’unité départe - mentale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

Article 1er

L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à « Seine Ouest Habitat » en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux dé- terminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2

Le bien concerné est situé au 72-74 rue Thiers à Boulogne-Billancourt, cadastrées sections AU 67 et 68. Il est constitué d’un immeuble de 254 m² (loi Carrez).

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départe- mentale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Nanterre, le 14/10/2019

9Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du Code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tri- bunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pon- toise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts- de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le si- lence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

10RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

11PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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