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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 10 10 RAA spécial DRIHL du 10 octobre 2018
Document publié le Mercredi 10 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 10 10 RAA spécial DRIHL du 10 octobre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 10 Octobre 2018
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 10 Octobre 2018
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL92/
SHRU
N° 2018-105
08.10.2018
Arrêté portant résiliation de la convention APL
n°92 1998 12 851231 2 092018 2398 relative au
pavillon sis 105 avenue Gabriel Péri à
Gennevilliers (Hauts-de-Seine).
3
2 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté DRIHL92-SHRU n° 2018-105 du 8 octobre 2018 portant résiliation de la convention APL n°92 1998 12 851231 2 092018 2398 relative au pavillon sis 105 avenue Gabriel Péri à Gennevilliers (Hauts-de-Seine).
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 353-12 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la convention APL n° 92 1998 12 851231 2 092018 2398, faite à Nanterre le 24 décembre 1998 et publiée au 2ème bureau des Hypothèques de Nanterre le 16 février 2000, conclue entre l’État et l’Office Public d’Habitation à loyer modéré de la ville de Genne- villiers ;
Vu l’arrêté DRIHL92-SHRU n°2018-63 du 28 février 2018 pourtant autorisation de démolir un pavillon sis 105 avenue Gabriel Péri à Gennevilliers, appartenant à l’OPH de Gennevil- liers ;
Considérant la nécessité de résilier la convention APL n°92 1998 12 851231 092018 2398 en raison de la démolition du pavillon sis 105, avenue Gabriel Péri à Gennevilliers ;
Vu le rapport de Madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’héberge- ment et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et sur sa proposition ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : La convention APL n° 92 1998 12 851231 092018 2398 portant sur le pavillon va- cant sis 105, avenue Gabriel Péri à Gennevilliers, appartenant à l’OPH de Gennevilliers, est résiliée suite à l’autorisation de démolition du pavillon par arrêté DRIHL92-SHRU n°2018-63 du 28 février 2018 ;
Article 2 : La résiliation prend effet à la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départe- mentale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
3 du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux in- téressés.
Nanterre, le 8 octobre 2018
Le préfet des Hauts-de-Seine
Pierre SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tri- bunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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